Septième résolution (Délégation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital
par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du
droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes dénommées dont les caractéristiques sont :
personnes morales de type FCPI, FCPR, FIP ou des OPCVM (i) investissant de manière habituelle dans des
valeurs de croissance dites « small caps » cotées sur Euronext Growth ou sur Euronext Access ou dans des
« PME communautaires » au sens de l’annexe I au Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier
2001, (ii) pour un montant de souscription unitaire supérieur à 100 000 € (prime d’émission comprise) pour les
personnes morales et les OPCVM dans la limite de 3 000 000 EUROS). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu
la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant
conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce,
délègue, au Conseil d’administration, sa compétence à l’effet de procéder en une ou plusieurs fois, à des
augmentations de capital social en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit
en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par
émissions d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que les
souscriptions des actions ou des autres valeurs mobilières pourront être opérées soit en espèces, soit par
compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société et devront être intégralement
libérées à la souscription
décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par
le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
a) le montant nominal maximum des augmentations de capital par apport en numéraire susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à TROIS MILLIONS D’EUROS
(3 000 000 €) ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en tout autre monnaie établie par référence,
ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la huitième résolution ci-dessous, à cette limite s’ajoutera, le
cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations
financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,
b) le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société
donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra
excéder QUINZE MILLIONS D’EUROS (15 000 000 €) ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en
tout autre monnaie établie par référence, ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la huitième résolution
ci-dessous,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente
autorisation au profit :
– des personnes morales de type FCPI, FCPR, FIP ou des OPCVM (i) investissant de manière habituelle dans
des valeurs de croissance dites « small caps » cotées sur Euronext Growth ou sur Euronext Access ou dans des
« PME communautaires » au sens de l’annexe I au Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier
2001, (ii) pour un montant de souscription unitaire supérieur à 100 000 € (prime d’émission comprise) pour les
personnes morales et les OPCVM,
prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société qui seraient émises dans le cadre de la présente résolution, renonciation
expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs
mobilières donneront droit,
décide que le prix d’émission des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation sera
fixé selon les modalités suivantes :
– le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de
clôture constatés lors des 10 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 % (étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la
présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix
serait fixé conformément aux dispositions de l’article L.225-136-1° du Code de commerce,
décide que la présente délégation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
assemblée.
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les
limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
– arrêter, au sein de la catégorie précisée ci-dessus, la liste des bénéficiaires qui pourront souscrire aux titres
émis et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, dans les limites mentionnées ci-dessus,
– fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées, et arrêter notamment le prix d’émission (dans les
conditions de fixation déterminées ci-dessus), les dates, le délai, les modalités et conditions de souscription, de
délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur,
– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises
par la Société,
– recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de
capital et procéder à la modification corrélative des statuts,
– à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes
d’émission qui y sont afférentes,
– fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital,
– d’une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et
au service financier des titres émis,
prend acte dans le cas où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, il
en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation.
prend acte que la présente délégation prive d’effet la délégation consentie par l’assemblée générale à caractère
mixte du 27 février 2018 en sa sixième résolution.