Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2025). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des
comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2025, ainsi que du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des
Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes de l’exercice social clos le 30 juin 2025, ainsi que
toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, et desquelles il résulte, pour ledit exercice, un
bénéfice net comptable d’un montant de 1 269 104 179,23 euros.
En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte du fait que
le montant global des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts s’est élevé à 351 548 euros
au cours de l’exercice écoulé et que l’impôt supporté à raison de ces dépenses et charges s’élèvera à 90 805 euros.

Deuxième résolution. (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2025). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion du Groupe conformément à l’article L. 233-26 du Code de
commerce, et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de
l’exercice clos le 30 juin 2025 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées
dans ces rapports.

Troisième résolution. (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2025 et fixation du dividende). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constate que
le bilan de l’exercice clos le 30 juin 2025 fait apparaître un bénéfice net de 1 269 104 179,23 euros.
Elle décide, sur la proposition du Conseil d’Administration, d’affecter et de répartir ce bénéfice de la façon suivante :
Bénéfice 1 269 104 179,23 €
Affectation à la réserve légale 0 € (1)
Solde 1 269 104 179,23 €
Report à nouveau antérieur 1 534 013 508,91 €
Bénéfice distribuable 2 803 117 688,14 €
Dividende distribué 1 185 665 216,50 €
Solde affecté en report à nouveau 1 617 452 471,64 €
(1) Le montant de la réserve légale ayant atteint le seuil de 10 % du capital social
Le montant total du dividende distribué ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre total d’actions au 30 juin 2025, soit
252 269 195 actions et sera ajusté en fonction du nombre d’actions ouvrant droit à dividende à la date du détachement du
dividende.
Il est précisé que le montant affecté au compte « Report à nouveau » sera ajusté en conséquence.
Il sera distribué à chacune des actions de la Société un dividende de 4,70 euros.
Un acompte sur dividende de 2,35 euros par action ayant été versé le 25 juillet 2025, le solde, soit 2,35 euros par action, s erait
détaché le 24 novembre 2025 (avec une record date le 25 novembre 2025) et mis en paiement le 26 novembre 2025.
L’Assemblée Générale décide que le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues ou à celles ayant fait l’objet
d’une annulation à la date de détachement du coupon sera affecté au compte « Report à nouveau ».
Le montant distribué de 4,70 euros par action sera éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques
fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158-3-2° du Code général des impôts.
Les capitaux propres, après affectation du résultat de l’exercice, s’établissent à 6 453 019 784,48 euros.
Il est rappelé que le dividende versé au titre des trois exercices précédents a été de :
2021/22 2022/23 2023/24
Nombre d’actions 257 947 355 255 631 733 253 328 748
Dividende par action (en euros) (1) 4,12 4,70 4,70
(1) Montants éligibles à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France prévu à l ’article 158, 3-2° du
Code général des impôts

Quatrième résolution. (Renouvellement du mandat de Madame Anne Lange en qualité d’Administratrice). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administratrice de Madame Anne Lange.
Ce mandat est conféré pour une durée de deux ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2027 pour
statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Cinquième résolution. (Renouvellement du mandat de la Société Paul Ricard en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de la Société Paul Ricard.
Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2029 pour
statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Sixième résolution. (Renouvellement du mandat de Madame Veronica Vargas en qualité d’Administratrice). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Madame Veronica Vargas.
Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale d evant se tenir en 2029 pour
statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Septième résolution. (Nomination de Monsieur Albert Baladi en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration, décide de nommer Monsieur Albert Baladi en qualité d’Administrateur.
Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2029 pour
statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Huitième résolution. (Nomination de Monsieur Jean Lemierre en qualité d’Administrateur). – L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration, décide de nommer Monsieur Jean Lemierre en qualité d’Administrateur.
Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2029 pour
statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Neuvième résolution. (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours de l’exercice 2024/25, ou attribués au titre du même exercice, à Monsieur Alexandre Ricard, Président Directeur Général). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes et variables composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2024/25, ou attribués au titre du même
exercice, à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général, tels que présentés dans le rapport détaillé figurant dans le
document d’enregistrement universel 2024/25, Chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise », sous-section 2.6.1 « Éléments de la
rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2024/25 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général ».

Dixième résolution. (Approbation de la politique de rémunération applicable à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur
Général). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président-Directeur
Général établie par le Conseil d’Administration pour l’exercice 2025/26, telle que présentée dans le rapport détaillé figurant dans
le document d’enregistrement universel 2024/25, Chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise », sous-section 2.6.2 « Politique de
rémunération du Président-Directeur Général ».

Onzième résolution. (Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce relatives à la
rémunération de chacun des Mandataires Sociaux). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport sur
le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément à l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations relatives
à la rémunération de chacun des Mandataires Sociaux de Pernod Ricard mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de
commerce, telles que présentées dans le rapport détaillé figurant dans le document d’enregistrement universel 2024/25, Chapitre
2 « Gouvernement d’entreprise », sous-section 2.6.3 « Éléments de la rémunération versés au cours de l’exercice 2024/25, ou
attribués au titre du même exercice, aux Mandataires Sociaux ».

Douzième résolution. (Approbation de la politique de rémunération applicable aux Administrateurs). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’Administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code
de commerce, la politique de rémunération des Administrateurs établie par le Conseil d’Administration pour l’exercice 2025/26,
telle que présentée dans le rapport détaillé figurant dans le document d’enregistrement universel 2024/25, Chapitre 2
« Gouvernement d’entreprise », sous-section 2.6.4 « Politique de rémunération des membres du Conseil d’Administration ».

Treizième résolution. (Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-
38 et L. 225-40 à L. 225-42 du Code de commerce, constate qu’aux termes du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
ceux-ci n’ont été avisés d’aucune convention nouvelle autorisée par le Conseil d’Administration au cours de l’exercice clos le 30
juin 2025, et approuve ledit rapport.

Quatorzième résolution. (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation,
conformément aux dispositions des articles L. 225-210 et suivants et L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à acheter
des actions de la Société notamment en vue de :
i. leur attribution ou leur cession aux salariés et/ou aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés
qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment par
l’attribution d’options d’achat d’actions ou dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de
l’entreprise ; ou
ii. la couverture de ses engagements au titre de contrats financiers ou d’options avec règlement en espèces portant sur
l’évolution du cours de Bourse de l’action de la Société, consentis aux salariés et/ou aux Dirigeants Mandataires
Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités
prévues par la loi ; ou
iii. leur attribution gratuite aux salariés et/ou aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui
sont liées ou lui seront liées, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et
suivants du Code de commerce, étant précisé que les actions pourraient notamment être affectées à un plan d’épargne
salariale conformément aux dispositions de l’article L. 3332-14 du Code du travail ; ou
iv. la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de
croissance externe dans la limite de 5 % du nombre d’actions composant le capital social ; ou
v. la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou
vi. l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-62 alinéa 4 du
Code de commerce ; ou
vii. l’animation du marché secondaire ou la liquidité du titre de la Société par un prestataire de services d’investissement
dans le cadre de contrats de liquidité conformes à la pratique de marché admise par l’Autorité des mar chés financiers
(AMF).
Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société dans tout autre but autorisé
ou conforme ou qui viendrait à être autorisé ou devenir conforme à la réglementation en vigueur, ou qui viendrait à être admis
comme pratique de marché par l’AMF. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
• le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions
composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en
fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale ; conformément aux dispositions
de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité du titre dans
les conditions définies par la réglementation en vigueur, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite
de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée
de l’autorisation ; et
• le nombre d’actions que la Société détiendra à quelq ue moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions
composant le capital de la Société.
L’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par
tous moyens. Ces moyens incluent notamment les acquisitions ou cessions de blocs, les ventes à réméré, les offres publiques
d’achat ou d’échange, l’utilisation de tout instrument financier dérivé, négocié sur un marché réglementé, sur un système
multilatéral de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles
(achat et vente d’options d’achat et de vente et toutes combinaisons de celles-ci dans le respect de la réglementation applicable).
La part du programme de rachat pouvant être effectuée par l’un quelconque de ces moyens pourra atteindre la totalité du
programme.
Ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’Administration appréciera. Toutefois, en période d’offre
publique, les rachats ne pourront être réalisés que sous réserve qu’ils :
• permettent à la Société de respecter des engagements souscrits par cette dernière préalablement à l’ouverture de la
période d’offre ; et
• soient réalisés dans le cadre de la poursuite d’un programme de rachat déjà en cours ; et
• s’inscrivent dans les objectifs visés ci-dessus aux points (i) à (iii) ; et
• ne soient pas susceptibles de faire échouer l’offre.
L’Assemblée Générale décide que le prix d’achat maximal par action est égal à 210 euros, hors frais d’acquisition.
En application de l’article R. 225-151 du Code de commerce, l’Assemblée Générale fixe à 5 297 652 990 euros le montant
maximal global affecté au programme de rachat d’actions ci‑dessus autorisé, correspondant à un nombre maximal de 25 226 919
actions acquises sur la base du prix maximal unitaire de 210 euros ci‑dessus autorisé.
L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, en cas
d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, le pouvoir d’ajuster le prix
maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
Le Conseil d’Administration pourra également procéder, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, à
la réaffectation à un autre objectif des actions préalablement rachetées (y compris au titre d’une autorisation antérieure), ainsi
qu’à leur cession (sur le marché ou hors marché).
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les
modalités avec faculté de déléguer, dans les conditions légales, la réalisation du programme d’achat, et notamment pour passer
tout ordre de Bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, fixer les modalités
suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des
marchés financiers (AMF) et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire
le nécessaire.
Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d’effet,
à compter de cette même date, pour la part non utilisée à ce jour, l’autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet
d’opérer sur les actions de la Société par l’Assemblée Générale Ordinaire du 8 novembre 2024 dans sa 14e
résolution.

Quinzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation
d’actions autodétenues dans la limite de 10 % du capital social). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration
et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de
commerce :
• autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social par l’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite
de 10 % du capital par période de 24 mois, de tout ou partie des actions de la Société détenues par la Société ou
acquises par cette dernière dans le cadre des programmes d’achat d’actions autorisés par l’Assemblée Générale des
actionnaires, notamment aux termes de la 14e résolution ci-avant, étant précisé que la limite de 10 % s’applique à un
montant de capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le
capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale ;
• décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Primes
d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, dans la limite de 10 % de la réduction
de capital réalisée ; et
• confère au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par les statuts et par la loi,
tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, les opérations d’annulation, procéder à la réduction de capital en
résultant et à l’imputation précitée, ainsi que pour modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités.
Cette autorisation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d’effet,
à compter de cette même date, l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 10 novembre 2023 dans sa 15e
résolution.

Seizième résolution. (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital
social pour un montant nominal maximal de 129 millions d’euros (soit environ 33 % du capital social), par émission d’actions
ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une autre société, avec maintien du
Droit Préférentiel de Souscription).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L. 225-129, L.
225-129-2, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134 et L. 228-91 à L. 228-94 :
• délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa c ompétence
pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France, à l’étranger ou sur le marché
international, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, avec maintien du
Droit Préférentiel de Souscription des actionnaires, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de
valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3
ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce, donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe,
par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de
la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié
du capital social (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la
libération des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée en espèces ou, par compensation de
créances ;
• décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’Administration de la présente délégation de compétence :
▪ le Plafond Global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation est fixé à 129 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies, étant précisé (i) qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, au titre des ajustements effectués, pour
préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat ou de souscription ou d’attribution gratuite d’actions
et (ii) que ce plafond constitue le plafond nominal maximal global des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des 17e, 18e, 19e, 20e, 21e, 22e
et 23e résolutions visées ci-après et que le montant nominal des augmentations de capital réalisées au
titre de ces résolutions s’imputera sur ce Plafond Global,
▪ le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au
capital de la Société ou d’autres sociétés ne pourra dépasser le montant nominal global de 12 milliards
d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies à la date d’émission, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des
titres de créance qui seront émis en vertu des 17e
et 19e
résolutions de la présente Assemblée Générale. Ce
plafond est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières représentatives de titres de créances
donnant droit à l’attribution de titres de créance et du montant des titres de créance dont l’émission serait
indépendamment décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux articles L. 228-36-
A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
• en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation :
▪ décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre
irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux, et prend acte que le Conseil
d’Administration pourra instituer un droit de souscription à titre réductible,
▪ prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre
irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de
valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser les différentes
facultés prévues par la loi (ou certaines d’entre elles seulement), dans l’ordre qu’il déterminera, y compris
celle d’offrir au public tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites, en France, à
l’étranger et/ou sur le marché international ;
▪ décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription dans les conditions décrites ci-dessus, mais également par attribution gratuite aux propriétaires
des actions anciennes,
▪ décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’Administration aura la
faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres
correspondant seront vendus,
▪ prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur Droit
Préférentiel de Souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
• décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions
d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et
procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de :
▪ décider l’émission et/ou l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ainsi que
leurs caractéristiques,
▪ décider le montant de l’émission et/ou de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant
de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission et/ou augmentation de capital,
▪ déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, de la ou des émission(s) à réaliser,
▪ fixer, s’il y a lieu, les caractéristiques et modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant,
notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des
valeurs mobilières déjà émises par la Société,
▪ décider, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de
leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer
leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée
(déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des
garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société),
et modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables,
▪ fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger les
valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme,
▪ imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation de capital,
▪ fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou
les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou
de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital,
ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, et fixer, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières ou de droits donnant accès au capital, et
▪ d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation
et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
• décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de
la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
• fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation
et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’Assemblée Générale Mixte
du 10 novembre 2023 dans sa 16e
résolution.

Dix-septième résolution. (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du
capital social pour un montant maximal de 39 millions d’euros (soit environ 10 % du capital social), par émission d’actions
ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une autre société, avec suppression du Droit
Préférentiel de Souscription, dans le cadre d’une offre au public autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier.) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires
aux Comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L. 225-127, L. 225-128, L.
225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-94, et de
l’article L. 411-2, I du Code monétaire et financier :
• délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, en France, à l’étranger et/ou sur le marché international, par offre au public, soit en euros, soit en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou
gratuit, par l’émission, avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires
de la Société et /ou (ii) de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-92 alinéa
1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce, donnant accès immédiatement ou à terme, à
tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute
autre manière, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes de la Société) ou d’autres
sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (y
compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions
et des autres valeurs mobilières pourra être opérée en espèces ou par compensation de créances. Ces valeurs
mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le
cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le
cadre d’une « reverse merger » ou d’un « scheme of arrangement » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux
conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ;
• décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’Administration de la présente délégation :
▪ le montant maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation est fixé à 39 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, ce montant s’imputant sur le Plafond Global de 129 millions d’euros prévu à
la 16e résolution ci-avant, étant précisé (i) qu’à ce plafond de 39 millions d’euros s’ajoutera, le cas échéant,
le montant nominal des actions à émettre éventuellement, au titre des ajustements effectués, pour préserver,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat, de souscription ou d’attribution gratuite d’actions et
(ii) que ce plafond de 39 millions d’euros est commun aux 19e
, 20e
, 22e
et 23e
résolutions ci-après et que le
montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce
plafond,
▪ le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au
capital de la Société ou d’autres sociétés ne pourra dépasser le plafond de 4 milliards d’euros ou la contrevaleur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies
à la date d’émission, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant nominal global de 12 milliards
d’euros prévu pour les valeurs mobilières représentatives de titres de créance à la 16e résolution ci-avant.
Ce plafond de 4 milliards d’euros est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières représentatives
de titres de créances donnant droit à l’attribution de titres de créance et du montant des titres de créance
dont l’émission serait indépendamment décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément
aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de
commerce ;
• décide de supprimer le Droit Préférentiel de Souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente
résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration, en application de l’article L. 22-10-51 Code de commerce,
la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité
de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au
nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à
titre réductible ;
• décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou autres valeurs mobilières, le
Conseil d’Administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi (ou certaines d’entre elles seulement),
dans l’ordre qu’il déterminera, y compris celle d’offrir au public tout ou partie des actions ou valeurs mobilières non
souscrites en France, à l’étranger et/ou sur le marché international,
• prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises
donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur Droit Préférentiel de Souscription aux
actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
• délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément
à l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce, sa compétence pour fixer librement le prix d’émission dans les
conditions suivantes:
▪ le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières
séances de bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale
de 10 %,
▪ le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par
elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale
au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
• décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions
d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent,
procéder à la modification corrélative des statuts et notamment
▪ décider l’émission et/ou l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ainsi que
leurs caractéristiques,
▪ arrêter la liste ou la catégorie des souscripteurs de l’émission et/ou de l’augmentation de capital,
▪ décider le montant de l’émission et/ou de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant
de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission et/ou augmentation de capital,
▪ déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, de la ou des émission(s) à réaliser,
▪ fixer, s’il y a lieu, les caractéristiques et modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant,
notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société telles que
des valeurs mobilières déjà émises par la Société,
▪ décider, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de
leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer
leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée
(déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des
garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société),
et modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables,
▪ fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger les
valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme,
▪ imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation de capital,
▪ fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou
les capitaux propres de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, et fixer, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières ou de droits donnant accès au capital,
▪ en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre
publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à
l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la
soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination de prix de l’alinéa 6 de la présente
résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE,
d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres
visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à
titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique
conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique, et
▪ d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation
et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
• décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de
la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
• fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation
et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’Assemblée Générale Mixte
le 10 novembre 2023 dans sa 17e
résolution.

Dix-huitième résolution. (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de
titres à émettre en cas d’augmentation du capital social avec ou sans Droit Préférentiel de Souscription dans la limite de 15 % de
l’émission initiale réalisée en application des 16e
, 17e
et 19e
résolutions.) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-
2 et L. 225-135-1 du Code de commerce :
• délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider d’augmenter le nombre de titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital social
de la Société avec ou sans Droit Préférentiel de Souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale,
dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les trente
jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale) et sous réserve du plafond prévu
dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée (16e
, 17e
ou 19e
résolution) ainsi que du Plafond
Global fixé par la 16e
résolution, ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui
pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ;
• décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de
la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
• fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation
et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’Assemblée Générale Mixte
du 10 novembre 2023 dans sa 18e
résolution.

Dix-neuvième résolution. (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du
capital social pour un montant maximal de 39 millions d’euros (soit environ 10 % du capital social), par émission d’actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une autre société, avec suppression du Dr oit
Préférentiel de Souscription dans le cadre de l’article L. 411-2-1° du Code monétaire et financier.) — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux
dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-49,
L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-91 à L. 228-94, et de l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier :
• délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider d’augmenter le capital social, par offre s’adressant à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint
d’investisseurs tels que visés au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans
la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises étrangères ou unités
de compte fixées par référence à plusieurs devises, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par émission (i)
d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93
alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment
ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière
au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement
plus de la moitié du capital social (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant
précisé que la souscription pourra être opérée en espèces ou par compensation de créances ;
• décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder 39 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant maximal de 39 millions d’euros
prévu par la 17e
résolution et sur le Plafond Global de 129 millions d’euros prévu par la 16e résolution de la présente
Assemblée Générale, et que ce montant sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre
pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options
d’achat, de souscription ou d’attribution gratuite d’actions ;
• décide en outre que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant
accès au capital de la Société ou d’autres sociétés ne pourra excéder 4 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce
montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission,
étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal maximum de 4 milliards d’euros prévu par la 17e
résolution de la présente Assemblée Générale et sur le montant nominal global de 12 milliards d’euros prévu par la 16e
résolution de la présente Assemblée Générale. Ce plafond de 4 milliards d’euros est autonome et distinct du montant
des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant droit à l’attribution de titres de créance et du
montant des titres de créance dont l’émission serait indépendamment décidée ou autorisée par le Conseil
d’Administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94
alinéa 3 du Code de commerce ;
• décide de supprimer le Droit Préférentiel de Souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières à
émettre au titre de la présente résolution ;
• décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou autres valeurs mobilières, le
Conseil d’Administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi (ou certaines d’entre elles seulement),
dans l’ordre qu’il déterminera, y compris celle d’offrir au public tout ou partie des actions ou valeurs mobilières non
souscrites en France, à l’étranger et/ou sur le marché international ;
• prend acte du fait que cette délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès à terme au capital de la Société susceptibles d’être émises, renonciation expresse des actionnaires à leur Droit
Préférentiel de Souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
• délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément
à l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce, sa compétence pour fixer librement le prix d’émission dans les
conditions suivantes :
▪ le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières
séances de bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale
de 10 %,
▪ le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par
elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale
au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
• décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par
la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de
souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la
modification corrélative des statuts et notamment de :
▪ décider l’émission et/ou l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ainsi que
leurs caractéristiques,
▪ arrêter la liste ou la catégorie des souscripteurs de l’émission et/ou de l’augmentation de capital,
▪ décider le montant de l’émission et/ou de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant
de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission et/ou l’augmentation de capital,
▪ déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, de la ou des émission(s) à réaliser, notamment
la nature, les caractéristiques et les modalités des valeurs mobilières à émettre, les dates d’ouverture et de
clôture des souscriptions, le prix et la date de jouissance des titres à émettre, les modalités de leur libération,
les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente résolution donneront
accès au capital de la Société, toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des émission(s)
à réaliser et, s’agissant des titres de créance, leur rang de subordination,
▪ fixer, s’il y a lieu, les caractéristiques et modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs
mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant,
notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des
valeurs mobilières déjà émises par la Société,
▪ décider, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de
leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer
leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas
échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur durée
(déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres, et les autres
modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y
compris de remboursement par remise d’actifs de la Société), et modifier, pendant la durée de vie des titres
concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
▪ fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger les
valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme,
▪ prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires,
▪ imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation de capital,
▪ fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou
les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou
de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital,
ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer, conformément aux dispositions légales
et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de
préservation, les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières ou de droits donnant accès au capital,
▪ d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
• décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de
la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
• fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation
et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’Assemblée Générale Mixte
du 10 novembre 2023 dans sa 19e
résolution.

Vingtième résolution. (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission
d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une autre société en vue de rémunérer
les apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10 % du capital social.) — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L.
225-129, L. 225-129-2, L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-91 à L. 228-94 du Code de commerce :
• délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
à l’effet de procéder à l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les
articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès,
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement,
présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la
Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (y compris des titres de capital donnant
droit à l’attribution de titres de créance), dans la limite de 10 % du capital social au moment de l’émission, en vue de
rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital d’autres sociétés, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne
sont pas applicables ;
• décide que le montant nominal de l’augmentation du capital social de la Société résultant de l’émission des titres définis
au paragraphe ci-dessus s’imputera sur le plafond de l’augmentation de capital fixé à la 17e résolution ainsi que sur le
montant du Plafond Global fixé par la 16e résolution ci-avant ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des
résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité
de la présente autorisation, étant précisé qu’à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
à émettre éventuellement au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives
et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat ou de souscription ou
d’attribution gratuite d’actions ;
• en tant que de besoin, prend acte de l’absence de Droit Préférentiel de Souscription aux actions ou valeurs mobilières
émises et que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur Droit Préférentiel de Souscription
aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront
donner droit ;
• décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions autorisées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de
souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la
modification corrélative des statuts et notamment :
▪ décider l’émission et/ou l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ainsi que
leurs caractéristiques,
▪ approuver l’évaluation des apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, et l’octroi
éventuel d’avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la
rémunération des avantages particuliers et concernant lesdits apports, en constater la réalisation, fixer les
modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse les
valeurs mobilières donnant accès au capital émises ou à émettre immédiatement ou à terme,
▪ imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
▪ fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou
les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires,
de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres
et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres
droits donnant accès au capital,
▪ d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation
et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
• décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de
la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
• fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation
et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’Assemblée Générale Mixte
du 10 novembre 2023 dans sa 20e
résolution.

Vingt-et-unième résolution. (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’augmentation
du capital social pour un montant nominal maximal de 129 millions d’euros (soit environ 33 % du capital social) par incorporation
de primes, réserves, bénéfices ou autres.) — L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire aux conditions de quorum
et de majorité prévues aux articles L. 22-10-32 et L. 225-98 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2,
L. 225-130 et L. 22-10-50 :
• délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions autorisées par la loi, au Conseil d’Administration sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques
qu’il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et
statutairement possible, et sous forme d’attribution gratuite d’actions ou d’élévation de la valeur nominale des actions
existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
• décide de fixer à 129 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence
à plusieurs monnaies le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre,
étant précisé que ce plafond s’imputera également sur le montant du Plafond Global d’augmentation de capital fixé à
la 17e
résolution ci-avant ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution
de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation. À ce
plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement au titre des ajustements
effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat ou de souscription ou d’attribution gratuite d’actions ;
• en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier tous
pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente
délégation, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, constater la réalisation des augmentations de
capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de :
▪ fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre
et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la
date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle
l’élévation du nominal portera effet,
▪ décider, en cas d’attribution gratuite de titres de capital, que les droits formant rompus ne seront pas
négociables et que les actions correspondantes seront vendues suivant les modalités déterminées par le
Conseil d’Administration ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans
les conditions prévues par la loi et la réglementation,
▪ fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou
les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires,
de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres
et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres
droits donnant accès au capital, et
▪ d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation
et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
• décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de
la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
• fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation,
et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’Assemblée Générale Mixte
du 10 novembre 2023 dans sa 21e
résolution.

Vingt-deuxième résolution. (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du
capital social dans la limite de 2 % du capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription au
profit de ces derniers.) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires
aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6 et L. 225-138-1, L. 228-91 à
L. 228-94 du Code de commerce, et des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail :
• délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
à l’effet de décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par émissions (i) d’actions ordinaires
de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L.
228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par
souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la
Société (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance) réservées aux adhérents d’un
ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel l’article L. 3332-18 du Code du travail
ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions
équivalentes) qui seraient mis en place au sein du Groupe constitué par la Société et les entreprises, françaises ou
étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1
du Code du travail ;
• décide de fixer à 2 % du capital social à l’issue de la présente Assemblée Générale le montant nominal maximal des
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre, étant précisé que :
▪ ce plafond est commun avec celui de la 23e
résolution de la présente Assemblée Générale,
▪ à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement au titre des
ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat ou de souscription ou
d’attribution gratuite d’actions,
▪ le montant nominal d’augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera
sur le montant maximal de l’augmentation de capital avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription
fixé par la 17e résolution de la présente Assemblée Générale ainsi que sur le montant du Plafond Global
d’augmentation de capital fixé par la 16e
résolution de ce jour, ou, le cas échéant, sur les plafonds
éventuellement prévus par des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions
pendant la durée de validité de la présente délégation ;
• décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé
dans les conditions prévues à l’article L. 3332-19 du Code du travail et ne pourra être ni inférieur de plus de 20 % à la
moyenne des derniers cours cotés de l’action Pernod Ricard aux vingt séances de Bourse précédant le jour de la
décision fixant la date d’ouverture de la période de souscription à l’augmentation de capital réservée aux adhérents à
un plan d’épargne d’entreprise (le « Prix de Référence »), ni supérieur à cette moyenne ; toutefois, l’Assemblée
Générale autorise expressément le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote
susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques,
comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ;
• décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-avant
indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie
de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette
attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en application des articles L. 3332-1 à L. 3332-24
du Code du travail ;
• décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-avant indiqués le Droit Préférentiel de Souscription des actionnaires
aux titres faisant l’objet de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit à l’attribution
gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises par application de la présente
résolution, ainsi qu’aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
• décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions autorisées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de
souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la
modification corrélative des statuts et notamment :
▪ d’arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés dont les adhérents au plan d’épargne d’entreprise
pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier, le
cas échéant, de l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,
▪ de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs
de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou
réglementaires applicables,
▪ de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des émissions
et/ou augmentations de capital,
▪ d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
▪ de fixer les montants des émissions et/ou augmentations de capital qui seront réalisées en vertu de la
présente délégation de compétence et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et
conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi
que les autres caractéristiques, conditions et modalités des émissions et/ou augmentations de capital, dans
les limites légales et réglementaires en vigueur,
▪ en cas d’émission de titres de créance, fixer l’ensemble des caractéristiques et modalités de ces titres,
▪ en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le nombre
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque
bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur, et notamment
choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-avant, soit d’imputer la contrevaleur de ces actions sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités,
▪ de fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital
en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,
▪ de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions souscrites
(après éventuelle réduction en cas de sursouscription),
▪ d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
▪ de fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions
aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes
ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les
capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle) et fixer,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant
accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire), et
▪ d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
• prend acte du fait que, en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence, le
Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation applicable, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ; et
• décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de
la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
La présente délégation est valide pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale.

Vingt-troisième résolution. (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du
capital social dans la limite de 2 % du capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
en faveur de catégorie(s) de bénéficiaires dénommés avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription au profit de ces
derniers.) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 22-10-49, L. 225-138, L. 228-91 à L. 228-
94 du Code de commerce :
• délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par émission (i) d’actions ordinaires de
la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-
94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par
souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière au capital de la
Société (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), réservées à la catégorie de
bénéficiaires définie ci-dessous ;
• décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation ne pourra pas dépasser le plafond nominal de 2 % du capital social de la Société à l’issue de la présente
Assemblée Générale, étant précisé que :
▪ ce plafond est commun avec celui de la 22e
résolution de la présente Assemblée Générale,
▪ à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement au titre des
ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteur s de
valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat ou de souscription ou
d’attribution gratuite d’actions,
▪ le montant nominal d’augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera
sur le plafond de l’augmentation de capital avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription fixé par la
17e
résolution de la présente Assemblée Générale ainsi que sur le montant du Plafond Global d’augmentation
de capital fixé par la 16e
résolution de l’Assemblée Générale de ce jour ou, le cas échéant, sur les plafonds
éventuellement prévus par des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions
pendant la durée de validité de la présente délégation ;
• constate que cette délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la
présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur Droit Préférentiel de
Souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit immédiatement ou à terme ;
• décide de supprimer le Droit Préférentiel de Souscription des actionnaires aux actions qui seraient émises en
application de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant
aux caractéristiques suivantes :
a. des salariés et Mandataires Sociaux des sociétés non françaises du groupe Pernod Ricard liées à la Société
dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail,
afin de leur permettre de souscrire au capital de la Société dans des conditions équivalentes
économiquement à celles qui pourront être proposées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne
d’entreprise dans le cadre d’une augmentation de capital réalisée en application de la 22e
résolution de la
présente Assemblée Générale, et/ou
b. des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) ou autres entités, ayant ou non la
personnalité morale, de droit français ou étranger, d’actionnariat salarié investis en titres de la Société dont
les porteurs de parts ou les actionnaires seront des personnes mentionnées au (a) du présent paragraphe,
et/ou
c. de tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour
les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit de personnes mentionnées
au (a) du présent paragraphe dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée
conformément à la présente résolution serait nécessaire ou souhaitable pour permettre à des salariés ou à
des Mandataires Sociaux visés ci-dessus de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariale
équivalentes ou semblables en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les salariés dans
le cadre de la résolution réservée aux adhérents d’un plan d’épargne en application de la 22e
résolution de
la présente Assemblée Générale ;
• décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera
fixé par le Conseil d’Administration et (a) ne pourra être ni inférieur de plus de 20 % à la moyenne des derniers cours
cotés de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision
fixant la date d’ouverture des souscriptions dans le cadre de la présente résolution, ni supérieur à cette moyenne ou
(b) sera égal à celui des actions émises dans le cadre de l’augmentation de capital au bénéfice des salariés adhérents
à un plan d’épargne d’entreprise, en application de la 22e
résolution de la présente Assemblée Générale ; et
• décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-avant
indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie
de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette
attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en application des articles L. 3332-1 à L. 3332-24
du Code du travail.
Toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer
la décote ainsi consentie, notamment afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux
applicables localement.
Pour les besoins spécifiques d’une offre faite au profit de bénéficiaires visés au paragraphe (a) ci-dessus résidant au RoyaumeUni, dans le cadre d’un share incentive plan, le Conseil d’Administration pourra également décider que le prix de souscription des
actions nouvelles ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre dans le cadre de ce plan sera égal au
cours le moins élevé entre (i) le cours de l’action sur Euronext Paris à l’ouverture de la période de référence servant à déterminer
le prix de souscription dans ce plan et (ii) le cours constaté à la clôture de cette période, les dates de constatation étant
déterminées en application de la réglementation locale applicable. Ce prix sera fixé sans décote par rapport au cours retenu ;
• décide que le Conseil d’Administration pourra, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, déterminer
les formules de souscription qui seront présentées aux salariés dans chaque pays concerné, au vu des contraintes de
droit local applicables, et sélectionner les pays retenus parmi ceux dans lesquels le Groupe dispose de filiales entrant
dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail
ainsi que celles desdites filiales dont les salariés pourront participer à l’opération ;
• décide que le montant de l’augmentation de capital ou de chaque augmentation de capital sera, le cas échéant, limité
au montant de chaque souscription reçue par la Société, en respectant les dispositions légales et réglementaires
applicables ;
• décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté
de subdélégation dans les conditions autorisées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment
à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations
de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts notamment :
▪ d’arrêter la liste du ou des bénéficiaires de la suppression du Droit Préférentiel de Souscription au sein de la
catégorie définie ci-dessus, ainsi que le nombre d’actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société à souscrire par celui-ci ou chacun d’eux,
▪ d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
▪ de fixer les montants des émissions et/ou augmentations de capital qui seront réalisées en vertu de la
présente délégation de compétence et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et
conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi
que les autres caractéristiques, conditions et modalités des émissions et/ou augmentations de capital, dans
les limites légales et réglementaires en vigueur,
▪ en cas d’émission de titres de créance, de fixer l’ensemble des caractéristiques et modalités de ces titres
(notamment leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération),
▪ de fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital
en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,
▪ de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société souscrites (après éventuelle réduction en cas de
sursouscription),
▪ d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant
de ces augmentations de capital,
▪ de fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions
aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes
ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les
capitaux propres et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer,
le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou
autres droits donnant accès au capital, et
▪ d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
l’admission aux négociations sur un marché réglementé et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations
de capital réalisées ;
• prend acte du fait que, en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence, le
Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation applicable, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ; et
• décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire us age de
la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
La présente délégation est valide pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale.

Vingt-quatrième résolution. (Modification des articles 21 et 33 des statuts.) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration, décide de modifier les articles 21 et 33 des Statuts afin de tenir compte de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024,
élargissant notamment la faculté, pour le Conseil d’Administration, de recourir à la consultation écrite, y compris par voie
électronique. Les suppressions sont indiquées comme suit : suppressions ; les ajouts sont indiqués comme suit : ajout.
Version actuelle de l’article 21 (« Réunions ») des Statuts
« Le Conseil se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans
la convocation. Il est convoqué par le Président à son initiative et, s’il n’assume pas la direction générale, sur demande du
Directeur Général ou encore si le Conseil ne s’est pas réuni depuis plus de deux (2) mois, sur demande du tiers au moins des
Administrateurs.
Les convocations sont faites par tous moyens.
Tout Administrateur peut donner pouvoir à l’un de ses collègues de le représenter à une séance du Conseil, mais chaque
Administrateur ne peut représenter qu’un seul de ses collègues. Cette disposition est applicable au représentant permanent d’une
personne morale Administrateur.
La présence effective de la moitié des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Sont réputés
présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les Administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de
visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dont la nature
et les conditions d’application sont déterminées par la législation et la réglementation en vigueur.
Certaines décisions telles qu’énumérées par la loi et relevant des attributions propres du Conseil d’Administration peuvent être
prises par consultation écrite des Administrateurs.
Sauf stipulations contraires des présents statuts exigeant une majorité qualifiée pour l’adoption de certaines décisions, les
décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque Administrateur disposant d’une voix
et l’Administrateur mandataire d’un de ses collègues de deux voix ; en cas de partage des voix, celle du Président est
prépondérante. »
Nouvelle version proposée de l’article 21 (« Réunions ») des Statuts
« Le Conseil se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans
la convocation. Il est convoqué par le Président à son initiative et, s’il n’assume pas la direction générale, sur demande du
Directeur Général ou encore si le Conseil ne s’est pas réuni depuis plus de deux (2) mois, sur demande du tiers au moins des
Administrateurs.
Les convocations sont faites par tous moyens.
Tout Administrateur peut donner pouvoir à l’un de ses collègues de le représenter à une séance du Conseil, mais chaque
Administrateur ne peut représenter qu’un seul de ses collègues. Cette disposition est applicable au représentant permanent d’une
personne morale Administrateur.
La présence effective de la moitié des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Sont réputés
présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les Administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de
visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dont la nature
et les conditions d’application sont déterminées par la législation et la réglementation en vigueur.
Certaines décisions telles qu’énumérées par la loi et relevant des attributions propres du Conseil d’Administration
peuvent être prises par consultation écrite des Administrateurs.
Sauf stipulations contraires des présents statuts exigeant une majorité qualifiée pour l’adoption de certaines décisions, les
décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque Administrateur disposant d’une voix
et l’Administrateur mandataire d’un de ses collègues de deux voix ; en cas de partage des voix, celle du Président est
prépondérante.
Les décisions du Conseil d’Administration peuvent également être prises par consultation écrite des Administrateurs, y
compris par voie électronique, sous réserve qu’aucun d’eux ne s’y oppose. Le Président invite les Administrateurs à se
prononcer par consultation écrite sur un projet de décision(s) qu’il leur transmet accompagné, le cas échéant, de toute
la documentation nécessaire. Les Administrateurs doivent se prononcer dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de
l’envoi du projet de décision(s), sauf délai plus court fixé par le Président (en cas d’urgence et/ou au regard des décisions
à prendre). S’ils ne répondent pas dans ce délai et sauf extension par le Président, ils sont réputés ne pas avoir participé
à la consultation. Si l’un des Administrateurs s’oppose à ce que la décision soit prise par voie de consultation écrite, ce
dernier doit faire part de son opposition au Président par écrit, le cas échéant par voie électronique, ladite opposition
devant être reçue par le Président dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de l’envoi de la consultation. En cas
d’opposition, la consultation écrite sera réputée caduque. La décision ne peut être adoptée que si elle reçoit le soutien
d’une majorité d’Administrateurs ayant pris part à la consultation écrite, qui doivent eux-mêmes représenter au moins
la majorité des membres du Conseil d’Administration en exercice. En cas de partage des voix, la voix du Président est
prépondérante. Les résultats de la consultation sont communiqués à l’ensemble des Administrateurs et font l’objet de
procès-verbaux établis dans les mêmes conditions que les autres décisions du Conseil d’Administration. »
Le reste de l’article demeure inchangé.
Version actuelle de l’article 33 (« Composition et tenue des Assemblées Générales ») des Statuts (extrait)
« I – L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Un actionnaire peut
se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de s olidarité.
Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions fixées par les
lois et les règlements.
[…]
Participation aux Assemblées Générales par des moyens de télécommunication et télétransmission :
Si le Conseil d’Administration le permet au moment de la convocation de l’Assemblée, les actionnaires pourront
participer à l’Assemblée par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication ou télétransmission, y compris
Internet, permettant son identification dans les conditions et suivant les modalités fixées par la réglementation en
vigueur. Le cas échéant, cette décision est communiquée dans l’avis de réunion et l’avis de convocation publiés au
Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (B.A.L.O.). Dans ce cas, sont réputés présents pour le calcul du quorum et
de la majorité les actionnaires qui participent à l’Assemblée en utilisant ces moyens.
II – L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration ou un Vice-Président, ou bien encore par un
Administrateur délégué à cet effet par le Conseil, si la convocation émane de ce dernier ou, à défaut, par une personne désignée
par l’Assemblée ; elle est présidée par le Commissaire aux comptes, par le mandataire de justice ou par le liquidateur dans les
autres cas. Les fonctions de Scrutateurs sont remplies par les deux (2) membres de l’Assemblée disposant du plus grand nombre
de voix et acceptant ces fonctions. Le Bureau désigne un Secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires. […] »
Nouvelle version proposée de l’article 33 (« Composition et tenue des Assemblées Générales ») des Statuts (extrait)
« I – L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Un actionnaire peut
se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de s olidarité.
Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions fixées par les
lois et les règlements.
[…]
Participation aux Assemblées Générales par des moyens de télécommunication et télétransmission :
Si le Conseil d’Administration le permet au moment de la convocation de l’Assemblée, les actionnaires pourront
participer à l’Assemblée par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication ou télétransmission, y compris
Internet, permettant son identification dans les conditions et suivant les modalités fixées par la réglementation en
vigueur. Le cas échéant, cette décision est communiquée dans l’avis de réunion et l’avis de convocation publiés au
Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (B.A.L.O.). Dans ce cas, sont réputés présents pour le calcul du quorum et
de la majorité les actionnaires qui participent à l’Assemblée en utilisant ces moyens.
II – L ’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration ou un Vice-Président, ou bien encore par
un Administrateur délégué à cet effet par le Conseil, si la convocation émane de ce dernier ou, à défaut, par une personne
désignée par l’Assemblée ; elle est présidée par le Commissaire aux comptes, par le mandataire de justice ou par le liquidateur
dans les autres cas. Les fonctions de Scrutateurs sont remplies par les deux (2) membres de l’Assemblée disposant du plus
grand nombre de voix et acceptant ces fonctions. Le Bureau désigne un Secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires.
[…] »
Le reste de l’article demeure inchangé.

Vingt-cinquième résolution (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales requises.) — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, confère tous pouvoirs
au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion pour effectuer, partout où besoin sera, tous dépôts
et procéder à toutes formalités de publicité légales ou autres qu’il appartiendra.