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AGM - 30/10/25 (MILIBOO)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte MILIBOO
30/10/25 Au siège social
Publiée le 24/09/25 17 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 avril 2025 – Approbation des dépenses
et charges non déductibles fiscalement
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et du commissaire aux
comptes sur l’exercice clos le 30 avril 2025, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette
date se soldant par une perte de -256.971.80 euros.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 166.826.36 euros, des dépenses et charges
visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution – Affectation du résultat de l’exercice
L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de
l’exercice clos le 30 avril 2025 de la façon suivante :
Origine
- Perte de l’exercice -256.971.80 €
- Report à nouveau -31.148,31 €
Affectation
- Report à nouveau -288.120,11 €
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’aucun dividende n’a été
mis en distribution au titre des trois exercices précédents, ni aucun revenu au sens du 1er alinéa du même article.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution – Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés -
approbation et ratification de ces conventions
Statuant sur le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés qui lui a
été présenté, l’Assemblée Générale approuve et ratifie les conventions nouvelles qui y sont mentionnées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution – Renouvellement de Monsieur Jacques Chatain en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Jacques Chatain, en qualité d’administrateur, pour une durée de
six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2031 appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution – Renouvellement de Monsieur Jean-Marc Dumesnil en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Jean-Marc Dumesnil, en qualité d’administrateur, pour une durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2031 appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la société ses
propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62duCode de commerce
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période
de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une
ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de
réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 17 octobre
2024 dans sa quatrième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue:
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action MILIBOO par l’intermédiaire d’un prestataire de
service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation en
vigueur,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du
capital de la société,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou
plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du
groupe,
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la
réglementation en vigueur,
- mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute
autre opération conforme à la réglementation en vigueur,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente
Assemblée Générale des actionnaires dans sa septième résolution à caractère extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux
époques que le Conseil d’Administration appréciera.
Ces opérations pourront être effectuées en période d’offre publique.
La société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.
Le prix maximum d’achat est fixé à 10 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de
regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et
le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 6.930.900 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Septième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions rachetées par la
société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport du commissaire aux
comptes :
1) Donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la
limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées
au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats
réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10- 62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,
3) Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux
réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les
formalités requises.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Huitième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par
incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-
129-2 et L. 225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou
plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions
ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.
2) Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions
de l’article L. 225-130et L.22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution
gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai
prévu par la réglementation.
3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
4) Décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution
ne devra pas excéder le montant nominalde5.000.000 euros, compte non tenu du montant nécessaire pour préserver,
conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
5) Confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation
de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.
6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Neuvième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions
ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une
société du groupe) avec maintien du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire
aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L.22-
10-49, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera par émission, soit en euros, soit en monnaies étrangères
ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires, et/ou
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,
et/ou
- de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à
des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de
la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra
être supérieur à 500.000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être émis ne pourra être supérieur à 20.000.000 euros.
Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
4) En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions
visées au 1) ci-dessus :
a/ décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, en outre le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre
réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent dans la limite de leurs demandes,
b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité
d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires
ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins
les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
5) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des
pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment à l’effet de fixer les
conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, constater la réalisation des augmentations de
capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dixième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public à l’exclusion des offres
visées au1°de l’article L.411- 2 du code monétaire et financier
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire
aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L.22-10-
49, L 225-136 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une
offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, par émission soit
en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de
monnaies :
- d’actions ordinaires, et/ou
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,
et/ou
- de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à
des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de
la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne
pourra être supérieur à 500.000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à 20.000.000
euros.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs mobilières faisant
l’objet de la présente résolution et délègue au Conseil d’Administration la faculté d’instituer, s’il y a lieu, dans les
conditions prévues à l’article L.22-10-51 du code de commerce, pour tout ou partie d’une émission, un droit de priorité irréductible et/ou réductible de souscription en faveur des actionnaires, cette priorité ne donnant pas lieu à la
création de droits négociables.
5) Décide, conformément aux dispositions de l’article L 225-136 1° du code de commerce, que la somme revenant, ou
devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d’Administration pour chacune des actions ordinaires émises
dans le cadre de la présente délégation de compétence, de la façon suivante :
- le prix des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, sera au
moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des cinq dernières séances de
bourse précédant sa fixation diminuée, le cas échéant, d’une décote maximale de 25 %, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par
la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la
conversion des valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus, pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris les bons de souscription autonome, le prix d’émission sera fixé par le
Conseil d’Administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement parla Société lors de
l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières
émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant
accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre
d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1, le Conseil d’Administration
pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre
au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation,
des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment à l’effet de
fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent,
procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital
sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire
en pareille matière.
8) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Onzième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411 2
du Code Monétaire et Financier
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire
aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L.22-10

49, L 225-136 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par
une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, par émission soit en euros, soit en monnaies
étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires, et/ou
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,
et/ou
- de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des
titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la
moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne
pourra être supérieur à 500.000euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 30% du capital par an.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à 20.000.000
d’euros.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente
résolution.
5) Décide, conformément aux dispositions de l’article L 225-136 1° du code de commerce, que la somme revenant, ou
devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d’Administration pour chacune des actions ordinaires émises
dans le cadre de la présente délégation de compétence, de la façon suivante :
- le prix des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, sera au moins
égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des cinq dernières séances de bourse précédant sa fixation diminuée, le cas échéant, d’une décote maximale de 25 %, après correction de cette moyenne
en cas de différence sur les dates de jouissance, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières
donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement parla Société, majorée, le cas échéant,
de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion des valeurs mobilières, soit,
pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix
d’émission défini ci-dessus,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris les bons de souscription autonome, le prix
d’émission sera fixé par le Conseil d’Administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement
par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être
perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières
émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès
au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel
que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1, le Conseil d’Administration
pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra
atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pourque cette limitation soit possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation,
des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment à l’effet de
fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent,
procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital
sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire
en pareille matière.
8) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Douzième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions
ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une
société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de bénéficiaires
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire
aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L.22-10-
49, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par
émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un
ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires, et/ou
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, et/ou
- de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des
titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la
moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne
pourra être supérieur à 69.309 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à 20.000.000
euros.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente
résolution au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : des personnes morales de droit français ou étranger
(dont holdings, entités, sociétés d’investissement, fonds communs de placement ou fonds gestionnaires d’épargne
collective) ou des personnes physiques, chacune présentant la qualité d’investisseur qualifié (au sens des articles
L.411-2 II et D.411-1 du Code monétaire et financier) et investissant à titre habituel dans des sociétés opérant dans
les domaines ou secteurs :
- de la création, de la conception ou de la distribution de biens de consommation par internet ou via des points
de ventes,
- de la construction ou de la commercialisation de biens immobiliers,
- des nouvelles technologies,
pour un montant de souscription individuel minimum de 100 000 € par opération ou la contre- valeur de ce montant et
avec un nombre d’investisseur limité à 50.
5) Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions de la société susceptibles d’être émises.
6) Décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le Conseil
d’administration, de la façon suivante :
- le prix des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, sera au moins égal
à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des cinq dernières séances de bourse précédant
sa fixation diminuée, le cas échéant, d’une décote maximale de 12,5 %, après correction de cette moyenne en
cas de différence sur les dates de jouissance, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant
accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion des valeurs mobilières, soit, pour chaque
action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini
ci-dessus,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris les bons de souscription autonome, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’Administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la
Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues
ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises,
soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au
capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la
somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1, le Conseil d’administration
pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre
au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi la catégorie de personnes ci- dessus définie.
8) Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation,
des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule
initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution – Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’émission
d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou des titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L.
22-10-49, L. 22-10-52-1 et L.228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, soit en euros, soit en monnaies étrangères
ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées, à l’émission :
- d’actions ordinaires, et/ou
- de titre de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,
et/ou
- de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à
des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de
la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
ne pourra être supérieur à 69.309 euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 30% du capital par an.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à
20.000.000 d’euros.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente
résolution au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées et de déléguer au Conseil d’Administration le pouvoir de désigner cette ou ces personnes.
5) Décide, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-52-1 du code de commerce, que le prix d’émission des
actions ordinaires pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation de compétence sera fixé par le
conseil d’administration conformément aux dispositions réglementaires applicables à la date de l’utilisation de la
présente délégation.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1, le Conseil d’administration
pourra limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par
la réglementation.
7) Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation,
des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, désigner le ou les personnes
au profit de laquelle ou desquelles l’émission est réservée, arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des
bénéficiaires, décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra le
cas échéant être demandée à l’émission, déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme
et les caractéristiques des titres à créer, déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à
émettre, suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de
trois mois, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.

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Quatorzième résolution – Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires
Pour chacune des émissions décidées en application des neuvième à treizième résolutions, le nombre de titres à
émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’assemblée, lorsque le Conseil d’Administration constate une demande
excédentaire.

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Quinzième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital
par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-
18 et suivants du Code du travail
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du
commissaire aux comptes, statuant en application des articles L.22-10-49, L. 225- 129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du
Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’ augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital à émettre de la société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les
conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en
vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette autorisation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’Administration de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation
d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la société.
5) Décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux méthodes indiquées à l’article L.
3332-20du Code du travail. Le conseil a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin d’arrêter, à
chaque exercice sous le contrôle du commissaire aux comptes, le prix de souscription. Il a également tous pouvoirs
pour, dans la limite de l’avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la société ou d’autres titres
donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration
pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci- dessus, à titre gratuit, d’actions à
émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i)
de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe,
et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;
Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires avec faculté de subdélégation.

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Seizième résolution – Modification de l’article 13-3 des statuts afin d’assouplir les modalités de participations aux
réunions du Conseil d’Administration par voie de télécommunication, de consultation écrite ou de vote par correspondance
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration afin de prendre en compte
les modifications et assouplissements apportés par la Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 aux règles de participation aux
réunions des conseil d’administration de sociétés anonymes, décide de modifier l’article 13 « Conseil d’administration »
des statuts de la Société en (i) élargissant à tout type de décisions du Conseil la faculté de recourir à la consultation
écrite, y compris par voie électronique, en en précisant les modalités, (ii) supprimant l’impossibilité de recourir aux
moyens de visioconférence ou de télécommunication pour les réunions du Conseil d’Administration ayant pour objet
l’adoption des décisions relatives à l’arrêté des comptes sociaux et consolidés et l’établissement des rapports de gestion
sociaux et consolidés, et (iii) prévoyant la faculté pour les administrateurs de voter par correspondance.
En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article 13-3 des statuts comme suit :
« Le conseil d’administration est convoqué par le président à son initiative et, s’il n’assume pas la direction générale, sur
demande du directeur général ou encore, si le conseil ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, sur demande du tiers
au moins des administrateurs. La convocation se fait par tous moyens de communication écrit dans un délaide8 jours
sauf cas d’urgence. Elle indique l’ordre du jour qui est fixé par l’auteur de la convocation.
Les réunions se tiennent au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Toutefois, et sous réserve de la faculté pour tout administrateur de s’opposer à cette modalité de consultation, le conseil
pourra, à l’initiative de son président, adopter ses décisions par voie de consultation écrite. Dans ce cas, il est mis à disposition de chaque administrateur, par tous moyens de communication écrit (y compris par courrier électronique), le texte
des décisions proposées ainsi que toute information nécessaire à sa prise de décision. Il est également indiqué dans la
consultation (i) le délai pour y répondre, tel qu’apprécié par le président du conseil en fonction de la décision à prendre,
de l’urgence ou le temps de réflexion nécessaire à l’expression du vote et (ii) les modalités de participation et de transmission de leurs votes par tous moyens écrits(y compris par voie électronique). Sauf délai plus court indiqué dans la consultation, les administrateurs disposent d’un délaide8 jours à compter de la date d’envoi de la consultation pour émettre leurs
votes par tous moyens de communication écrit (y compris par courrier électronique). Les administrateurs n’ayant pas répondu à l’issue du délai susvisé sont réputés ne pas être présents. Chaque membre du conseil dispose, à compter de l’envoi
de la consultation d’un délaide2 jours, du droit de s’opposer à cette modalité de consultation. En cas d’opposition, le président du conseil en informe sans délai les autres membres et convoque une réunion du conseil d’administration pour statuer
sur la ou les décisions concernées. Les règles de quorum et de majorité relatives aux décisions prise en réunion physique
sont applicables aux décisions prises par consultation écrite. Les résultats de la consultation écrite sont consolidés parle
président et sont communiqués à l’ensemble des administrateurs. Les décisions prises par les administrateurs par consultation écrite font l’objet d’un procès-verbal établi et signé par le président auquel est annexée chaque réponse des administrateurs.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Sont réputés présents, pour le
calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication
permettant leur identification et garantissant leur participation effective conformément à la réglementation en vigueur.
Le conseil prend ses décisions à la majorité des membres présents et représentés. En cas de partage des voix, celle du
président de séance est prépondérante.
A l’initiative du président du conseil, les administrateurs peuvent voter par correspondance au moyen d’un formulaire
dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires applicables.
Le conseil peut nommer, à chaque séance, un secrétaire qui peut être choisi en dehors des administrateurs. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Dix-septième résolution –Pouvoirs pour les formalités
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.

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