PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024
et quitus à donner au Directeur général, aux Directeurs Généraux Délégués et aux Administrateurs)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les
assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration et du rapport
des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024,
approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le
31 décembre 2024, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports,
approuve, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, les dépenses et charges
visées à l’article 39-4 dudit Code, qui s’élèvent à un montant global de 597.353 euros, correspondant
à un montant d’impôt théorique de 149.338,25 euros.
En conséquence, l’Assemblée générale donne quitus au Directeur Général, aux Directeurs Généraux
Délégués et aux Administrateurs de l’exécution de leurs mandats pour l’exercice écoulé.

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre
2024)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les
assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires
aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024,
approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le
31 décembre 2024, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat)
Sur la proposition qui lui est faite, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de
quorum requises pour les assemblées générales ordinaires,
décide d’affecter le résultat de l’exercice présentant une perte de 68.090.575,50 euros de la manière
suivante :
Origines
Perte de l’exercice 68.090.575,50 euros
Affectation :
Au compte « Report à nouveau » 68.090.575,50 euros
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seraient de 32.272.220,60 euros.
L’Assemblée générale constate que, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code
général des impôts, les dividendes distribués aux titres des trois derniers exercices sociaux clos par la
Société et le montant des dividendes éligibles à l’abattement prévu au 2° du 3 ° de l’article 158 du
Code général des impôts correspondant, ont été les suivants :
Exercice/Date de Dividende Net Montant des dividendes Montant des dividendes
distribution éligibles à l’abattement distribués non éligibles à
l’abattement
Exercice clos le
31 décembre 2021
6.438.169,80 euros
_
6.438.169,80 euros
Exercice clos le 31
décembre 2022
Exercice clos le 31
décembre 2023

QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des conventions visées à l’article L225-38 du Code de
commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les
assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions de
l’article L 225-38 du Code de commerce conclues ou poursuivies entre le 1er janvier 2024 et le 31
décembre 2024, et statuant sur ce rapport,
approuve ledit rapport ainsi que chacune des conventions qui y sont mentionnées.

CINQUIEME RESOLUTION (Ratification de la cooptation d’un nouvel administrateur et prise d’acte de
la démission de leur mandat de plusieurs administrateurs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration,
Décide de ratifier la cooptation en qualité d’administrateur, décidée par le Conseil d ’Administration en
date du 14 mai 2025, de Monsieur Bertrand MALBET, né le 24 janvier 1971 à LIMOGES (87),
demeurant professionnellement au 40 rue de Strasbourg à NANTES (44), de nationalité française,
pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit pour une durée de trois (3)
années, jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire à tenir en 2028 et appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027
Monsieur MALBET a déclaré accepter par avance le mandat d’administrateur et ne faire l’objet
d’aucune cause d’incompatibilité ou d’interdiction l’empêchant d’exercer ce mandat.
L’Assemblée Générale est parallèlement informée de la démission de leur mandat d’administrateur
de :
- Monsieur Arnaud PONROY – en date du 2 avril 2025
- Monsieur Fabrice CAHIERC – en date du 3 avril 2025
- Monsieur Thomas LIERMAN – en date du 14 octobre 2024
- Madame Noémie BARBIER – en date du 10 octobre 2024
- La société GRAND R – en date du 10 octobre 2024
- Madame Isabelle DRENO – en date du 8 octobre 2024
- Monsieur Christophe de BREBISSON – en date du 3 octobre 2024
- Madame Cristina PEICUTI – en date du 1er octobre 2024
- La société FINANCIERE DU NOGENTAIS – en date du 16 avril 2024
En conséquence à l’issue de la présente résolution, le Conseil d’Administration de la société est
composé de trois administrateurs en la personne de :
- Monsieur Yoann CHOIN-JOUBERT
- Madame Séverine PERICHON
- Monsieur Bertrand MALBET

SIXIEME RESOLUTION (Fixation de la rémunération annuelle liée à l’activité des administrateurs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les
assemblées générales ordinaires conformément aux conditions requises, précise qu’elle ne souhaite
pas proposer de budget alloué à la rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2025.

SEPTIEME RESOLUTION (Ratification de la cooptation de censeurs au sein du Conseil
d’Administration et prise d’acte de la démission de leurs fonctions de plusieurs censeurs )
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration,
Décide de ratifier la cooptation en qualité de censeurs, décidée par le Conseil d’Administration :
- En date du 30 mai 2024, de la société FINANCIERE DU NOGENTAIS (RCS 334 076 056),
précédemment administrateur
- En date du 12 septembre 2025, de Monsieur Nicolas BANY
La Société FINANCIERE DU NOGENTAIS et Monsieur Nicolas BANY ont déclaré accepter par
avance la fonction de censeur et ne faire l’objet d’aucune cause d’incompatibilité ou d’interdiction
l’empêchant d’exercer cette fonction au sein du Conseil d’Administration.

HUITIEME RESOLUTION (Prise d’acte de la démission de l’ensemble des membres du comité de
mission)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les
assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d‘administration,
Prend acte de la démission des membres du comité de mission de la société, ces démissions étant la
conséquence des opérations de restructuration initiées courant 2024 et visant à réduire les coûts.

NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou
des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires par une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier
(placement privé)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les
assemblées générales extraordinaires conformément aux conditions requises,
après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rappo rt spécial des
commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant
conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et notamment les articles
L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 du Code de commerce, aux articles L. 228-91 et suivants du
Code de commerce et notamment les articles L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce et à
l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier :
- délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de
la présente assemblée, sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, avec suppression du droit préférentiel de
souscription sans indication de bénéficiaires par une offre visée au II de l’article L. 411-2 du
Code monétaire et financier (c’est-à-dire une offre (i) aux personnes fournissant le service
d’investissement et de gestion de portefeuille pour le compte de tiers (ou (ii) à des investisseurs
qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent
pour compte propre), (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières
donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la
Société ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du
capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, sans préjudice de la compétence
exclusive attribuée par l’article L. 228-92 du Code de commerce au Conseil d’administration
pour émettre des valeurs mobilières composées de titres de créance donnant droit à l’attribution
d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants, étant précisé que la
souscription desdites actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces,
soit par compensation de créances et que l’émission d’actions de préférence est strictement
exclue de la présente délégation ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires,
valeurs mobilières ou titres de créance susceptibles d’être émises en application de la présente
délégation ;
- décide, qu’en application de l’article L. 225-136 3° du Code de commerce, le montant
nominal maximum des augmentations de capital, immédiates ou à terme, résultant de
l’ensemble des émissions pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation est
limité à vingt (20) % du capital social par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la
délégation), étant précisé (i) que ce montant s’imputera sur le plafond global tel que visé à la
14ème résolution de la présente Assemblée générale au titre des augmentations de capital visées
par ladite résolution et (ii) que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions
ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour
protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- décide que les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront consister
en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission comme titres intermédiaires. S’appliqueront pour leur émission, pendant leur
existence et pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement, leur rang de
subordination ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de
même nature pouvant être émises sur le fondement de la 11ème résolution.
- décide que le montant nominal maximum des titres de créance pouvant être émis en vertu de la
présente délégation ne pourra excéder douze millions d’euros (12.000.000 €) ou leur contre
valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la
ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant
s’imputera sur le plafond global fixé à la 14ème résolution de la présente Assemblée générale au
titre des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créances visées par ladite
résolution (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance
dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à
l’article L. 228-40 du Code de commerce ;
- décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par loi et dans l’ordre qu’il
déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce,
notamment limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la
condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée.
L’Assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles
les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront
donner droit.
Le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi
que des titres émis dans les limites de la présente résolution. Notamment, il fixera leur prix de
souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas
échéant, la durée, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la
présente résolution donneront accès à des actions ordinaires et/ou à l’attribution de titres de créance,
et, s’agissant des titres de créance, leur rang de subordination, étant précisé que :
- le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par
les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, ap rès
correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de
jouissance, étant précisé que le prix des actions nouvelles serait au moins égal à l’un ou
l’autre des montants suivants :
(i) cours moyen pondéré de l’action de la Société sur le marché Euronext Growth Paris le jour
précédant la date de fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote
maximale de 10% ;
(ii) moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Growth
Paris sur une période maximale de six (6) mois précédant la date de fixation du prix
d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10% ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la
Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la
Société, soit, pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises,
au moins égale au prix minimum visé à l’alinéa ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce
prix pour tenir compte de la différence de date de jouissance.
Le Conseil d’administration, disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente
résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de
toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la
réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes
formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation
et à la bonne fin de ces émissions ou à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation.
Le Conseil d’Administration disposera des pouvoirs nécessaires pour imputer, de sa seule initiative,
les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer à son
Directeur général ou avec son accord à un ou plusieurs Directeur(s) général(aux) délégué(s), les
pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, s’il est fait usage de
la présente délégation, le Conseil d’administration établira un rapport complémentaire à l’assemblée
générale ordinaire suivante, dans les conditions visées à l’article R. 225-116 du Code de commerce.
Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.
L’Assemblée générale prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non
utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet.

DIXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou
des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les
assemblées générales extraordinaires conformément aux conditions requises,
après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant
conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et notamment les articles
L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138 et aux articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce et
notamment les articles L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de
la présente assemblée, sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, avec suppression du droit préférentiel de
souscription au profit de catégories de personnes conformément aux dispositions de l’article L.
225-138 du Code de commerce, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires
de la Société ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du
capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, sans préjudice de la compétence
exclusive attribuée par l’article L. 228-92 du Code de commerce au Conseil d’administration
pour émettre des valeurs mobilières composées de titres de créance donnant droit à l’attribution
d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants, étant précisé que la
souscription desdites actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces,
soit par compensation de créances et que l’émission d’actions de préférence est strictement
exclue de la présente délégation ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant
l’objet de la présente délégation de compétence au profit des catégories de personnes
suivantes :
o sociétés de gestion ou fonds d’investissement (en ce compris tout FCPE, FCPR ou FIP)
investissant à titre habituel dans des valeurs de croissance dites « small caps » (c’est-à-dire dont la capitalisation, lorsqu’elles sont cotées, n’excède pas un milliard d’euros
(1.000.000.000 €) ;
o personnes physiques ou morales investissant à titre habituel ou ayant déjà investi dans
le secteur de l’immobilier, en ce compris tout investissement déjà réalisé dans la
Société ;
o (i) salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de sociétés qu’elle contrôle
et/ou qui la contrôle au sens de l’article L. 233-3 I du Code de commerce, et/ou (ii) toute
société dont les salariés et/ou mandataires visés au (i) ci-avant détiendraient, seuls
et/ou conjointement, directement ou indirectement, le contrôle au sens de l’article L.
233-3 I du Code de commerce.
- décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à douze
millions d’euros (12.000.000 €), étant précisé (i) que ce montant s’imputera sur le plafond global
tel que visé à la 14ème
résolution de la présente Assemblée générale au titre des augmentations
de capital visées par ladite résolution et (ii) que ce montant ne tient pas compte des actions
supplémentaires à émettre, éventuellement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables ainsi que, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement ;
- décide que le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration,
conformément aux dispositions des articles L. 225-138 II et R. 225-114 du Code de commerce
et devra être au moins égal à l’un ou l’autre des montants suivants :
a. cours moyen pondéré de l’action de la Société sur le marché Euronext Growth Paris
le jour précédant la date de fixation du prix d’émission, éventuellement diminué
d’une décote maximale de 10% ;
b. moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext
Growth Paris sur une période maximale de six (6) mois précédant la date de fixation
du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10% ;
étant précisé que, nonobstant ce qui précède, dans le cas où, dans les six (6) mois précédant
une décision d’augmentation de capital prise au titre de la présente délégation, la Société aurait
procédé à une augmentation de capital par émission d’actions ordinaires nouvelles, à l’exception
de toute augmentation de capital réalisée en conséquence de l’exercice de valeur(s) mobilière(s)
donnant accès à des actions de la Société, le prix d’émission des actions nouvelles devra être
égal au prix d’émission fixé dans le cadre de cette précédente augmentation de capital.
- décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera fixé par le
Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la
Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes
susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou
sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu cidessus ;
- décide que les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront consister
en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission comme titres intermédiaires. S’appliqueront pour leur émission, pendant leur
existence et pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement, leur rang de
subordination ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de
même nature pouvant être émises sur le fondement de la 11ème résolution ;
- décide que le montant nominal maximum des titres de créance pouvant être émis en vertu de la
présente délégation ne pourra excéder quinze millions d’euros (15.000.000 €) ou leur contrevaleur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la
ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant
s’imputera sur le plafond global fixé à la 14ème résolution de la présente Assemblée générale au
titre des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créances visées par ladite
résolution (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance
dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à
l’article L. 228-40 du Code de commerce ;
- décide que le Conseil d’administration, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
délégation dans les conditions prévues par la loi, notamment à l’effet de :
o décider l’augmentation de capital,
o arrêter les caractéristiques, nature, montant et modalités de toute émission ainsi que des
valeurs mobilières émises, leurs conditions de souscription ou d’exercice,
o arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories de bénéficiaires susmentionnés et
le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à attribuer à chacun d’eux,
o décider du montant de l’augmentation de capital, sur la base du rapport établi par un
expert indépendant,
o déterminer les dates et modalités de l’émission des valeurs mobilières,
o constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts,
o d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités et
déclarations ou requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires ou utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par loi et dans l’ordre qu’il
déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce,
notamment limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la
condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée.
L’Assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles
les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront
donner droit.
Le Conseil d’Administration disposera des pouvoirs nécessaires pour imputer, de sa seule initiative,
les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer à son
Directeur général ou avec son accord à un ou plusieurs Directeur(s) général(aux) délégué(s), les
pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, s’il est fait usage de
la présente délégation, le Conseil d’administration établira un rapport complémentaire à l’assemblée
générale ordinaire suivante, dans les conditions visées à l’article R. 225-116 du Code de commerce.
Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.
L’Assemblée générale prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non
utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet.

ONZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou
des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les
assemblées générales extraordinaires conformément aux conditions requises,
après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant
conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et notamment l’article
L. 225-129-2 et aux articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce et notamment les articles
L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de
la présente assemblée, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, à titre onéreux ou gratuit, avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de
valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions
ordinaires de la Société ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de
la moitié du capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, sans préjudice de la
compétence exclusive attribuée par l’article L. 228-92 du Code de commerce au Conseil
d’administration pour émettre des valeurs mobilières composées de titres de créance donnant
droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants,
étant précisé que la souscription desdites actions et autres valeurs mobilières pourra être
opérée soit en espèces, soit par compensation de créances et que l’émission d’actions de
préférence est strictement exclue de la présente délégation ;
- décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital, immédiates ou à terme,
résultant de l’ensemble des émissions pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation
est fixé à douze millions euros (12.000.000 €), étant précisé (i) que ce montant s’imputera sur le
plafond global tel que visé à la 14ème résolution de la présente Assemblée générale au titre des
augmentations de capital visées par ladite résolution et (ii) que ce plafond est fixé compte non
tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des
ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables ainsi que, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement ;
- décide que les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront consister
en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission comme titres intermédiaires. Les créances émises pourront revêtir toute forme ou
durée, être émises en toutes devises ou unités monétaires établies par référence à plusieurs
devises, assorties d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire
l’objet de l’octroi de garanties ou sûretés, d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un
amortissement.
- décide que le montant nominal maximum des titres de créance pouvant être émis en vertu de la
présente délégation ne pourra excéder quinze millions d’euros (15.000.000 €) ou leur contrevaleur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la
ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant
s’imputera sur le plafond global fixé à la 14ème résolution de la présente Assemblée générale au
titre des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créances visées par ladite
résolution (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance
dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à
l’article L. 228-40 du Code de commerce. Les titres ainsi émis pourront en outre faire l’objet de
rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de
souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la
présente résolution. Le Conseil d’administration pourra en outre instituer au profit des actionnaires un
droit de souscription à titre réductible aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières émises
conformément aux dispositions légales.
L’Assemblée générale décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre
réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission définie ci-dessus, le Conseil d’administration
pourra utiliser dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera les facultés
prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce ci-après décrites ou certaines d’entre elles :
(i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au
moins les trois quarts de l’émission décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non
souscrits entre les personnes de son choix (actionnaires ou non), et/ou (iii) offrir au public tout ou
partie des titres non souscrits.
L’Assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles
les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront
donner droit.
L’Assemblée générale décide que les émissions de bons de sous cription d’actions de la Société
pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux
propriétaires d’actions anciennes et, qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions,
le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne
seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus.
Le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi
que des titres émis dans les limites de la présente résolution. Notamment, il fixera, leur prix de
souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance
éventuellement rétroactive, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le
fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires et/ou à l’attribution de
titres de créance et, s’agissant des titres de créances, leur rang de subordination.
Le Conseil d’administration, disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente
résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de
toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la pro portion et aux époques qu’il
appréciera, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la
réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes
formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation
et à la bonne fin de ces émissions ou à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation.
Le Conseil d’Administration disposera des pouvoirs nécessaires pour imputer, de sa seule initiative,
les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer à son
Directeur général ou avec son accord à un ou plusieurs Directeur(s) général(aux) délégué(s), les
pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, s’il est fait usage de
la présente délégation, le Conseil d’administration établira un rapport complémentaire à l’assemblée
générale ordinaire suivante, dans les conditions visées à l’article R. 225-116 du Code de commerce.
Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.
L’Assemblée générale prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur d e la partie non
utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet.

DOUZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou
des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires par offre au public)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les
assemblées générales extraordinaires conformément aux conditions requises,
après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant
conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et notamment les articles
L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et aux articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce et
notamment les articles L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de
la présente assemblée, sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par offre au public, (i) d’actions ordinaires
de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou
à terme, à des actions ordinaires de la Société ou de sociétés dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,
sans préjudice de la compétence exclusive attribuée par l’article L. 228-92 du Code de
commerce au Conseil d’administration pour émettre des valeurs mobilières composées de titres
de créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres
de capital existants, étant précisé que la souscription desdites actions et autres valeurs
mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créanc es et que
l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions
ordinaires, valeurs mobilières ou titres de créance susceptibles d’être émises en application de
la présente délégation ;
- décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital de la Société,
immédiates ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions pouvant être réalisées en vertu
de la présente délégation est fixé à douze millions euros (12.000.000 €), étant précisé (i) que ce
montant s’imputera sur le plafond global tel que visé à la 14ème résolution de l’Assemblée
générale au titre des augmentations de capital visées par ladite résolution et (ii) que ce plafond
est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre,
éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés
aux valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- décide que les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront consister
en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission comme titres intermédiaires. S’appliqueront pour leur émission, pendant leur
existence et pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement, leur rang de
subordination ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de
même nature pouvant être émises sur le fondement de la 11ème résolution ;
- décide que le montant nominal des titres de créance pouvant être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder quinze millions d’euros (15.000.000 €) ou leur contre-valeur à la
date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les
primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant s’imputera
sur le plafond global fixé à la 14ème résolution de la présente Assemblée générale au titre des
émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créances visées par ladite
résolution (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance
dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à
l’article L. 228-40 du Code de commerce.
- décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de
priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs
mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice,
sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit
feront l’objet d’un placement public.
- décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par loi et dans l’ordre qu’il
déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce,
notamment limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, sous la
conditions que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée.
L’Assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles
les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront
donner droit.
Le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi
que des titres émis dans les limites de la présente résolution. Notamment, il fixera, leur prix de
souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas
échéant, la durée, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la
présente résolution donneront accès à des actions ordinaires et/ou à l’attribution de titres de créance,
et, s’agissant des titres de créance, leur rang de subordination, et pourra décider, le cas échéant, lors
de sa réunion de fixation des conditions définitives de l’augmentation de capital, d’augmenter le
nombre d’actions nouvelles d’un montant maximal supplémentaire de 15% du nombre d’actions
initialement fixé, aux fins de répondre aux demandes excédentaires exprimées dans le cadre de l’offre
au public, au titre d’une « Clause d’Extension » étant précisé que :
- le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par
les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après
correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de
jouissance, étant précisé que le prix des actions nouvelles serait au moins égal à l’un ou
l’autre des montants suivants :
(i) cours moyen pondéré de l’action de la Société sur le marché Euronext Growth Paris le
jour précédant la date de fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une
décote maximale de 10% ;
(ii) moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Growth
Paris sur une période maximale de six (6) mois précédant la date de fixation du prix
d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10% ;
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des valeurs mobilières
sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de
celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action
attachée et/ou sous jacente aux valeurs mobilières émises, au moins égale au prix minimum
visé à l’alinéa ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce prix pour tenir compte de la
différence de date de jouissance.
Le Conseil d’administration, disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente
résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bo nne fin de
toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la
réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes
formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation
et à la bonne fin de ces émissions ou à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation.
Le Conseil d’Administration disposera des pouvoirs nécessaires pour imputer, de sa seule initiative,
les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer à son
Directeur général ou avec son accord à un ou plusieurs Directeur(s) général(aux) délégué(s), les
pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, s’il est fait usage de
la présente délégation, le Conseil d’administration établira un rapport complémentaire à l’assemblée
générale ordinaire suivante, dans les conditions visées à l’article R. 225-116 du Code de commerce.
Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.
L’Assemblée générale prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non
utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet.

TREIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à l’effet de consentir des options de
souscription et/ou d’achat d’actions en faveur des salariés et/ou des mandataires sociaux de la
Société ou de sociétés liées)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les
assemblées générales extraordinaires conformément aux conditions requises,
après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et statuant conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce
et aux articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’administration, pour une durée de trente-huit (38) mois à compter du
jour de la présente assemblée, sa compétence à l’effet de consentir, en une ou plusieurs fois,
aux membres du personnel salarié ainsi qu’aux mandataires sociaux, ou à certains d’entre
eux, de la Société et des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui seraient liés
dans les conditions visées à l’article L. 225-180 du Code de commerce et dans la limite des
textes en vigueur :
o des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à
titre d’augmentation de capital et/ou,
o des options donnant droit à l’achat d’actions acquises par la Société dans les conditions
légales,
- décide que les options consenties en vertu de la présente délégation de compétence pourront
donner lieu à une ou plusieurs augmentations de capital dans la limite d’un montant nominal
maximum représentant 5% du capital de la Société au jour de la mise en œuvre de la
présente délégation, étant précisé (i) que ce montant s’imputera sur le plafond global tel que
visé à la 14ème résolution de l’Assemblée générale au titre des augmentations de capital
visées par ladite résolution et (ii) que chaque option donne droit à la souscription d’une seule
action ;
- décide que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des options de
souscription, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’option.
Le prix de souscription ou d’achat des actions sera fixé par le Conseil d’administration à la date à
laquelle les options seront consenties, conformément aux dispositions de l’article L. 225-177 du Code
de commerce, étant précisé qu’il sera au moins égal à la moyenne des derniers cours de l’action de la
Société sur le marché Euronext Growth Paris aux vingt séances de bourse précédant le jour de la
décision du Conseil d’administration d’attribuer les options, sans pouvoir être inférieur, s’agis sant des
options d’achat, à 80% du cours moyen d’achat par la Société pour l’ensemble des actions qu’elle
aura préalablement achetées.
Le prix de souscription ou d’achat ne pourra être modifié pendant la durée de l’option. Toutefois, en
cas d’amortissement ou de réduction du capital, de modification de la répartition des bénéfices,
d’attribution gratuite d’actions, d’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission,
de distribution de réserves ou de toute émission de titres de capital ou de titres donnant droit à
l’attribution de titres donnant accès au capital comportant un droit de souscription réservé aux
actionnaires, le Conseil d’administration devra prendre les mesures nécessaires à la protection des
intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues à l’article L 228-99 du Code de
commerce.
L’assemblée générale décide de conférer au Conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus ainsi que celles des dispositions statutaires, les pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la
présente résolution, et notamment pour :
o arrêter la nature des options offertes (options de souscription ou d’achat),
o fixer les dates auxquelles seront consenties des options,
o déterminer les dates de chaque attribution, fixer les conditions dans lesquelles seront
consenties les options (ces conditions pouvant notamment comporter des clauses
d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des titres dans les conditions légales
et réglementaires), arrêter la liste des bénéficiaires des options et décider du nombre
d’actions auquel chacun pourra souscrire ou acquérir,
o fixer les conditions d’exercice des options et notamment la ou les périodes d’exercice des
options, étant précisé que le Conseil d’administration pourra p révoir la faculté de
suspendre temporairement les levées d’options dans les conditions légales et
réglementaires,
o décider les conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions à souscrire ou
acheter seront ajustés dans les cas prévus par la loi,
o déterminer, sans qu’il puisse excéder dix (10) ans, le délai pendant lequel les
bénéficiaires pourront exercer leurs options ainsi que les périodes d’exercice des options,
o accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentat ions
de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la
présente résolution,
o modifier les statuts en conséquence et généralement faire le nécessaire.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer à son
Directeur général ou avec son accord à un ou plusieurs Directeur(s) général(aux) délégué(s), les
pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-184 du Code de commerce, le Conseil
d’administration établira chaque année, un rapport spécial à l’Assemblée générale ordinaire afin de
rendre compte des opérations réalisées dans le cadre de cette délégation. Les Commissaires aux
comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.
L’Assemblée générale prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non
utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet.

QUATORZIEME RESOLUTION (Limitation globale des autorisations)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les
assemblées générales extraordinaires conformément aux conditions requises,
après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport du commissaire
aux comptes et comme conséquence de l’adoption des résolutions qui précèdent :
- décide de fixer à vingt-trois millions d’euros (23.000.000 €), le montant nominal maximum des
augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu
des délégations conférées par les 9ème à 12ème résolutions qui précèdent, étant précisé qu’à ce
montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions ordinaires de la
Société à émettre au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits
attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- décide également de fixer à trente millions d’euros (30.000.000 €), le montant nominal
maximum des valeurs mobilières représentatives de créances susceptibles d’être émises en
vertu des délégations de compétence conférées par les 9ème à 12ème résolutions qui précèdent.

QUINZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence pour procéder dans le cadre des dispositions
de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, à une augmentation du capital social dans les
conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les
assemblées générales extraordinaires conformément aux conditions requises,
après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration établi en application des articles
L. 225-102 et L. 225-135 du Code de commerce et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138 I et II et
L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
- autorise le Conseil d’administration, avec faculté de sub-délégation dans les conditions légales,
à l’effet de décider une augmentation du capital social de la Société par émission d’actions
ordinaires nouvelles, réservée aux salariés de la Société et des sociétés qui lui seraient liées au
sens de l’article L. 225-180 du Code du commerce et des articles 3344-1 et suivants du Code du
travail adhérents d’un plan d’épargne entreprise ou d’un plan d’épargne groupe, à libérer
intégralement en numéraire, par versement en espèces ou par compensation de créances.
Cette augmentation de capital sera effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3332-
18 et suivants du Code du travail.
En conséquence, l’assemblée générale :
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles
à émettre au profit des salariés de la Société et des sociétés qui lui seraient liées adhérents
d’un plan d’épargne entreprise ou d’un plan d’épargne groupe;
- décide que le prix de souscription des actions nouvelles émises en vertu de la présente
délégation sera déterminé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des
articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail ;
- limite le montant nominal maximum de l’augmentation de capital pouvant être réalisée par le
Conseil d’administration qui ne pourra porter le montant de la participation desdits salariés (y
compris la participation déjà détenue) à plus de 3 % du montant total du capital social au jou r de
la décision du Conseil d’administration de mettre en œuvre la présente autorisation étant précisé
(i) que ce montant est autonome et distinct du plafond global d’augmentations de capital prévu
tel que visé à la 14ème résolution de la présente Assemblée générale et (ii) que s’ajoutera à ce
montant le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions
légales et réglementaires applicables ainsi que, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustements ;
- décide que les actions nouvelles seront soumises à toutes les dispositions statutaires, seront
assimilées aux actions anciennes et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours
duquel sera réalisée l’augmentation de capital ;
- délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, à l’effet, sous les conditions et limites f ixées
ci-dessus, de décider et de réaliser, en une fois, cette augmentation de capital, et notamment
arrêter les caractéristiques, montant et modalités de ladite augmentation de capital, de fixer les
conditions que devront remplir les bénéficiaires, ces conditions pouvant comporter des
conditions d’ancienneté, d’arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires de
toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, de fixer les conditions dans
lesquelles les actions seront émises et libérées, de modifier les statuts et plus généralement
faire tout ce qui est nécessaire ;
- décide que la présente délégation est valable pour une durée de 18 mois à compter de la
présente assemblée.
L’Assemblée générale constate que la présente autorisation a pour effet de satisfaire aux dispositions
de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce au regard des délégations consenties par les
résolutions qui précèdent.

SEIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à l’effet d’augmenter le capital de la Société
par incorporation de réserves, bénéfices, primes)
L’Assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour
les assemblées générales ordinaires conformément aux conditions requises,
après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et statuant conformément aux
articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et notamment les articles L. 225-129-2, L. 225-
130 et L. 20-10-50 du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, sa compétence à l’effet de décider l’augmentation, en une ou plusieurs fois, du capital
social, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou autres
sommes dont la capitalisation serait admise à réaliser par émission et attribution gratuite
d’actions nouvelles ou par élévation du nominal des actions ou par l’emploi conjoint de ces deux
procédés ;
- décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiat ou à terme,
résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à
douze millions d’euros (12.000.000 €), étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu
du nominal des actions ordinaires de la société à émettre, éventuellement, au titre des
ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables ainsi que, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement et (ii) de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital
résultant des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées par les 9ème à
12ème résolutions qui précèdent ;
- décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les actions
correspondantes seront vendues. Les sommes provenant de la vente seront allouées aux
titulaires des droits au plus tard trente (30) jours après la date d’inscription à leur compte du
nombre entier d’actions attribuées ;
- confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, notamment à l’effet :
o d’arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer
le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre
d’actions nouvelles à émettre ou le montant dont la valeur nominale des actions
existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive à
compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à compter de
laquelle l’élévation de la valeur nominale prendra effet,
o de prendre toutes les mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital au jour de l’augmentation de capital, et plus
généralement prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin de l’émission envisagée,
o de constater l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions, modifier les
statuts en conséquence et procéder à toutes formalités de publicités requises.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, s’il est fait usage de
la présente délégation, le Conseil d’administration établira un rapport complémentaire à l’assemblée
générale ordinaire suivante, dans les conditions visées à l’article R. 225-116 du Code de commerce.
Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.
La présente délégation prive d’effet pour l’avenir à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée
toute délégation antérieure de même nature.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration, à l’effet
d’augmenter le nombre de titres à émettre, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence
visées aux résolutions précédentes avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires selon le cas)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les
assemblées générales extraordinaires conformément aux conditions requises,
après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et statuant conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
- autorise, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, le Conseil
d’administration à décider, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de
l’émission initiale, pour chacune des émissions décidées en application des 9ème, 11ème et 12ème
résolutions qui précèdent, l’augmentation du nombre de titres à émettre, dans la limite de 15 %
de l’émission initiale, sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application
de laquelle l’émission est décidée ;
- autorise, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, le Conseil
d’administration à décider, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de
l’émission initiale, pour l’émission décidée en application de la 10ème résolution, l’augmentation
du nombre de titres à émettre, dans la limite de 15 % de l’émission initiale, sous réserve du
respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ;
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer à son
Directeur général ou avec son accord à un ou plusieurs Directeur(s) général(aux) délégué(s), les
pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution.
La présente délégation prive d’effet pour l’avenir à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée
toute délégation antérieure de même nature.

DIX-HUITIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat,
de la conservation et du transfert par la Société de ses propres actions conformément aux articles L
22-10-62 et suivants – anciens articles L.225-209 et suivants – du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les
assemblées générales ordinaires conformément aux conditions requises,
après avoir entendu la lecture du rapport établi par le Conseil d’administration,
- autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi et par les statuts de la Société, conformément aux dispositions d es articles
L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à procéder ou à faire procéder à l’achat par la
Société de ses propres actions ;
- décide que le nombre maximum d’actions pouvant être rachetées en vertu de la présente
autorisation ne pourra, à aucun moment, excéder 10% du nombre d’actions composant le capital
social de la Société tel que calculé conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables, soit à titre indicatif QUATRE CENT SOIXANTE DIX HUIT MILLE NEUF CENT
QUATRE-VINGT-DIX-NEUF (478 999) actions au jour de la convocation de la présente
Assemblée générale, étant précisé que (i) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la
liquidité des actions de la Société dans les conditions définies par le Règlement général de
l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite
de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de la présente autorisation ; et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de
leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une
opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder
5% du nombre total d’actions ;
- décide en outre que le prix unitaire maximum d’achat ne pourra excéder VINGT EUROS (20,00
€), hors frais d’acquisition, étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital, notamment par
incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ou de divisio n ou de regroupement
des actions, ou encore de modification du montant nominal des actions, ce prix serait ajusté en
conséquence ;
- fixe le montant maximum des fonds que la Société pourra consacrer aux opérations de rachat
d’actions réalisées en vertu de la présente autorisation à NEUF MILLIONS CINQ CENT
SOIXANTE DIX NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT (9.579.980,00€).
Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas amener la Société à détenir à
quelque moment que ce soit plus de 10% des actions composant son capital social.
La présente autorisation est consentie en vue :
- d’attribuer des actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la Société et des sociétés
françaises ou étrangères ou groupements qui lui seraient liés dans les conditions et selon les
modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation des salariés aux fruits
de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise,
du régime des options d’achat d’actions, ou par voie d’attributions gratuites d’actions ;
- de conserver les actions en vue de les remettre en paiement ou en échange, notamment dans
le cadre d’opérations de croissance externe, dans le respect de la pratique de marché admise
par l’Autorité des Marchés Financiers et dans les limites prévues par l’article L 22-10-62 du
Code de commerce ;
- d’assurer la liquidité du marché de l’action par l’intermédiaire d’un ou plusieurs prestataires de
services d’investissement agissant de manière indépendante, d ans le cadre d’un contrat de
liquidité, conforme à une charte de déontologie admise par l’Autorité des Marchés Financiers ;
- de réduire le capital de la Société en application de la 19ème résolution de la présente
assemblée générale, sous réserve de son adoption ;
- de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières
donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions ;
- de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou
l’Autorité des Marchés Financiers.
L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois,
par tous moyens, et à tout moment, le cas échéant en période d’offre publique, sur le marché ou hors
marché, notamment de gré à gré y compris par voie d’acquisition ou de cession de blocs ou par le
recours à des instruments dérivés notamment par l’achat d’options d’achat dans le respect de la
réglementation en vigueur.
Conformément à l’article L 22-10-62 alinéa 3 du Code de Commerce, le Conseil d’administration, peut
déléguer à son Directeur général ou avec son accord à un ou plusieurs Directeur(s) général(aux)
délégué(s), les pouvoirs nécessaires pour réaliser un ou plusieurs programmes de rachat, étant
entendu que les personnes désignées rendront compte au Conseil d’administration de l’utilisation faite
de ce pouvoir.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, à l’effet de mettre
en œuvre la présente autorisation et notamment pour :
o établir, le cas échéant, le descriptif du programme visé à l’article 241-2 du Règlement
général de l’Autorité des Marchés Financiers et le publier selon les modalités fixées à
l’article 221-3 du même Règlement, préalablement à la réalisation d’un programme de
rachat ;
o passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert ;
o conclure tous accords, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, plus
généralement, faire le nécessaire.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la
présente assemblée.
Elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Autorisation pour le Conseil d’administration de réduire le capital
social de la Société par annulation des actions détenues en propre par la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les
assemblées générales extraordinaires conformément aux conditions requises,
après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions de l’article L 22-10-62 du Code
de commerce, sous réserve de l’approbation de la 18ème résolution ci-avant, et :
- annuler les actions acquises au titre de la mise en œuvre de la 18ème résolution ci-avant, en une
ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social au jour où Conseil d’administration
prendra cette décision d’annulation et par période de vingt-quatre (24) mois, et à procéder à due
concurrence à une réduction du capital social de la Société ;
- procéder, si besoin est, à l’ajustement des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital et des options de souscription ou d’achat d’actions dont l’émission aurait été
antérieurement décidée et encore en validité à la date de réalisation de la réduction de capital
autorisée au terme de la présente résolution.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, à l’effet de mettre
en œuvre la présente autorisation et notamment pour :
- prendre toutes décisions pour la réalisation des opérations d’annulation et de réduction du
capital ;
- imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nominale sur les postes de
réserves de son choix, y compris celui des « primes d’émissions, de fusions et d’apports » ;
- accomplir tous actes, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités, y compris toutes
déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers ;
- modifier les statuts de la société en conséquence ;
- et, plus généralement, faire le nécessaire.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la
présente assemblée.

VINGTIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour les formalités)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les
assemblées générales ordinaires conformément aux conditions requises,
donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès -verbal pour remplir toutes
formalités de droit.