SIXIEME RESOLUTION
(Délégation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par voie d’émission d’actions
ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance avec suppression du droit
préférentiel de souscription)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et
du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, constatant la libération intégrale du capital,
conformément aux dispositions de l’article L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment
des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136-1°, L. 228-91 et L. 228-92 de ce Code :
- délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par
la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, sous réserve des dispositions des articles L. 233-32
et suivants du Code de commerce, en France ou à l’étranger, en faisant publiquement appel à
l’épargne, par voie d’émission d’actions, ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tout
moyen, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital de la Société ou à des titres de
créances ou par l’emploi conjoint de ces procédés, régies par les articles L.228-91 et suivants du
Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.
Ces valeurs mobilières pourront revêtir la forme de titres subordonnés, à durée déterminée ou
non, et pourront être émises soit en euros, soit en devises ou unités monétaires établies par
référence à plusieurs devises ;
Le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi,
disposera de tous pouvoirs, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer
leur taux d’intérêt, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités
d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres
donneront droit à des titres représentatifs du capital de la Société ou à des titres de créance ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires pour la totalité des
titres émis dans le cadre de la présente délégation, en laissant toutefois au Conseil
d’Administration, en application de l’article L.225-135, 2ème alinéa, la faculté d’apprécier s’il y a
lieu de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie
d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création
de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions
possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription
à titre réductible ;
décide que l’émission d’actions de préférence en application de l’article L. 228-11 du Code de
commerce ainsi que l’émission de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions de
préférence sont exclues de la présente délégation ;
prend acte que la décision d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital emporte
également renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de
capital auxquels les valeurs mobilières donnent droit ;
décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être décidées
par le Conseil d’Administration et réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder un montant maximal de 3.000.000 € de nominal, compte non tenu
du nominal des titres à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément
à la loi, pour préserver les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des titres
de capital de la Société ;
décide que le montant nominal de toutes augmentations de capital réalisées dans le cadre de la
présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu à la résolution ;
décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur
la Société donnant accès au capital émises dans le cadre de la présente délégation ne pourra
excéder 3.000.000 € (ou leur contre-valeur à la date d’émission) et s’imputera sur le plafond de
3.000.000 € prévu à la résolution ;
décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas
absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’Administration pourra dans l’ordre qu’il
déterminera, utiliser l’une ou l’autre des facultés ci-après (ou plusieurs d’entre elles) soit, limiter
conformément et dans les conditions prévues par la loi, le montant de l’opération au montant
des souscriptions reçues, sous la condition que celles-ci atteignent au moins les trois-quarts de
l’émission décidée, soit, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, soit, les offrir
au public en tout ou partie ;
décide que le Conseil d’Administration déterminera, compte tenu des indications mentionnées
dans son rapport à la présente Assemblée Générale, le prix de souscription des actions à émettre
en vertu de la présente délégation, étant précisé que la somme revenant ou devant revenir à la
Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de
compétence, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et
règlementaires applicables au jour de l’émission ;
décide que, dans les limites de la présente délégation, le Conseil d’Administration disposera,
avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, des pouvoirs nécessaires
pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment fixer les conditions d’émission et en
arrêter les caractéristiques, montant, date et modalités (y compris la date de jouissance des
actions et leurs délais de libération), constater la réalisation de l’augmentation de capital qui en
résulte, imputer à sa seule initiative les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau montant du capital après chaque augmentation, procéder
à la modification corrélative des statuts et à toutes autres formalités nécessaires ou utiles ;
décide que la présente délégation pourra être utilisée par le Conseil d’Administration dans le
délai de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale ; et
prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même
objet.
L’Assemblée Générale précise que le Conseil d’Administration, avec faculté de délégation à toute
personne habilitée par la loi, pourra prendre toutes les mesures et faire procéder à toutes les
formalités requises en vue de l’admission aux négociations sur le compartiment C d’Eurolist by
Euronext des actions émises en application de la présente délégation de compétence et qu’il pourra,
sur sa seule décision et s’il le juge opportun, prendre toute disposition utile ou nécessaire et conclure
toute convention en vue d’assurer la bonne exécution de l’augmentation de capital envisagée et
effectuer toutes formalités utiles à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation.
