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AGM - 21/01/19 (VERNEUIL PART...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte VERNEUIL FINANCE
21/01/19 Lieu
Publiée le 12/12/18 8 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

PREMIERE RESOLUTION
(Décision à prendre en application de l’article L.225-248 du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, statuant dans le
cadre des dispositions de l’article L 225-248 du Code de commerce et après avoir constaté que les
capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, décide qu’il n’y a pas lieu à
dissolution de la société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Relevant de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire :
DEUXIEME RESOLUTION
(Imputation du report à nouveau déficitaire sur le compte « Prime d’émission de fusion,
d’apport » et sur les comptes « Autres réserves » et « Réserve légale »)
Sous réserve de l’adoption de la première résolution, l’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et sur
proposition du Conseil d’administration, décide d’apurer le compte de report à nouveau
déficitaire par imputation :
- sur le compte « prime d’émission de fusion, d’apport » à hauteur de 22.513.866,75 euros
- sur le compte « autres réserves » à hauteur de 1.139.726,03 euros
- sur le compte « réserve légale » à hauteur de 5.054,81 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TROISIEME RESOLUTION
(Réduction de capital en vue d’apurer les pertes sociales par voie de réduction de la valeur
nominale des actions existantes)
Sous réserve de l’adoption de la deuxième résolution, l’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux comptes, décide d’apurer le report à nouveau déficitaire à concurrence de
9.893.385 euros par imputation sur le capital social qui sera ramené de 10.992.650 euros à 1.099.265
euros.
L’Assemblée générale décide de réaliser cette réduction de capital social de 9.893.385 euros par
voie de réduction de la valeur nominale des 1.099.265 actions existantes qui sera réduite de 10
euros à 1 euro.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUATRIEME RESOLUTION
(Modification de l’article 6 des statuts)
En conséquence de la troisième résolution qui précède, l’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
décide de modifier l’article 6 des statuts relatif au capital social ainsi qu’il suit :
Ancien libellé :
“Article 6
Le capital social est fixé à la somme de 10.992.650 € (dix millions neuf cent quatre-vingt-douze mille six
cent cinquante euros) et divisé en 1.099.265 (un million quatre-vingt-dix-neuf mille deux cent soixantecinq) actions de 10 € (dix euros) de valeur nominale chacune.”
Nouveau libellé :
“Article 6
Le capital social est fixé à la somme d’1.099.265 € (un million quatre-vingt-dix-neuf mille deux
cent soixante-cinq euros) et divisé en 1.099.265 (un million quatre-vingt-dix-neuf mille deux
cent soixante-cinq) actions d’1 € (un euro) de valeur nominale chacune.”

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

CINQUIEME RESOLUTION
(Délégation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par voie d’émission d’actions
ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance avec maintien du droit
préférentiel de souscription)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et
du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, constatant la libération intégrale du capital social,
conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.228-91 et L.228-92 du Code de
commerce :
- délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par
la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, par voie d’émission, en France ou à l’étranger,
d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tout moyen,
immédiatement ou à terme, à une quotité du capital de la Société ou à des titres de créances ou par
l’emploi conjoint de ces procédés, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce,
étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée
soit en espèces, soit par compensation de créances. Ces valeurs mobilières pourront revêtir la
forme de titres subordonnés, à durée déterminée ou non, et pourront être émises soit en euros, soit
en devises ou unités monétaires établies par référence à plusieurs devises ;
Le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi,
disposera de tous pouvoirs, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer
leur taux d’intérêt, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités
d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres
donneront droit à des titres représentatifs du capital de la Société ou à des titres de créance ;
-décide que les actionnaires auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de
préférence à la souscription des actions ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente
délégation ;
-décide que l’émission d’actions de préférence en application de l’article L. 228-11 du Code de
commerce ainsi que l’émission de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions de
préférence sont exclues de la présente délégation ;
-décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le
Conseil d’Administration et réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder un montant maximal de 3.000.000 € de nominal, compte non tenu
du nominal des titres à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à
la loi, pour préserver les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital de la Société ;
-décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la
Société donnant accès au capital émises dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder
3.000.000 € (ou leur contre-valeur à la date d’émission) ;
-décide que le Conseil d’Administration pourra décider que les titres de capital non souscrits à titre
irréductible seront attribués aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à
celui auquel ils pourraient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de
souscription dont ils disposeront et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes ;
-si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité
des titres du capital ou les valeurs mobilières émises, le Conseil d’Administration aura la faculté,
dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter conformément à la loi l’émission au montant des
souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci ne soit pas inférieur aux trois-quarts de
l’émission décidée, soit de répartir les actions non souscrites totalement ou partiellement, soit
d’offrir les titres non souscrits totalement ou partiellement au public en France et, le cas échéant, à
l’étranger ;
-décide que, dans les limites de la présente délégation, le Conseil d’Administration disposera, avec
faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, des pouvoirs nécessaires pour
mettre en œuvre la présente délégation et notamment fixer les conditions d’émission et en arrêter
les caractéristiques, montant, date et modalités (y compris la date de jouissance des valeurs
mobilières et leurs délais de libération), constater la réalisation de l’augmentation de capital qui en
résulte, imputer à sa seule initiative les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau montant du capital après chaque augmentation, procéder à
la modification corrélative des statuts et à toutes autres formalités nécessaires ou utiles ;
-décide que la présente délégation pourra être utilisée par le Conseil d’Administration dans le délai
de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée ; et
-prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
L’Assemblée Générale précise que le Conseil d’Administration, avec faculté de délégation à toute
personne habilitée par la loi, pourra prendre toutes les mesures et faire procéder à toutes les
formalités requises en vue de l’admission aux négociations sur le compartiment C d’Eurolist by
Euronext des titres émis en application de la présente délégation de compétence, et qu’il pourra, sur
sa seule décision et s’il le juge opportun, prendre toute disposition utile ou nécessaire et conclure
toute convention en vue d’assurer la bonne exécution de l’augmentation de capital envisagée et
effectuer toutes formalités utiles à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SIXIEME RESOLUTION
(Délégation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par voie d’émission d’actions
ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance avec suppression du droit
préférentiel de souscription)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et
du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, constatant la libération intégrale du capital,
conformément aux dispositions de l’article L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment
des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136-1°, L. 228-91 et L. 228-92 de ce Code :
- délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par
la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, sous réserve des dispositions des articles L. 233-32
et suivants du Code de commerce, en France ou à l’étranger, en faisant publiquement appel à
l’épargne, par voie d’émission d’actions, ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tout
moyen, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital de la Société ou à des titres de
créances ou par l’emploi conjoint de ces procédés, régies par les articles L.228-91 et suivants du
Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.
Ces valeurs mobilières pourront revêtir la forme de titres subordonnés, à durée déterminée ou
non, et pourront être émises soit en euros, soit en devises ou unités monétaires établies par
référence à plusieurs devises ;
Le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi,
disposera de tous pouvoirs, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer
leur taux d’intérêt, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités
d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres
donneront droit à des titres représentatifs du capital de la Société ou à des titres de créance ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires pour la totalité des
titres émis dans le cadre de la présente délégation, en laissant toutefois au Conseil
d’Administration, en application de l’article L.225-135, 2ème alinéa, la faculté d’apprécier s’il y a
lieu de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie
d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création
de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions
possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription
à titre réductible ;
 décide que l’émission d’actions de préférence en application de l’article L. 228-11 du Code de
commerce ainsi que l’émission de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions de
préférence sont exclues de la présente délégation ;
 prend acte que la décision d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital emporte
également renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de
capital auxquels les valeurs mobilières donnent droit ;
 décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être décidées
par le Conseil d’Administration et réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder un montant maximal de 3.000.000 € de nominal, compte non tenu
du nominal des titres à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément
à la loi, pour préserver les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des titres
de capital de la Société ;
 décide que le montant nominal de toutes augmentations de capital réalisées dans le cadre de la
présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu à la résolution ;
 décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur
la Société donnant accès au capital émises dans le cadre de la présente délégation ne pourra
excéder 3.000.000 € (ou leur contre-valeur à la date d’émission) et s’imputera sur le plafond de
3.000.000 € prévu à la résolution ;
 décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas
absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’Administration pourra dans l’ordre qu’il
déterminera, utiliser l’une ou l’autre des facultés ci-après (ou plusieurs d’entre elles) soit, limiter
conformément et dans les conditions prévues par la loi, le montant de l’opération au montant
des souscriptions reçues, sous la condition que celles-ci atteignent au moins les trois-quarts de
l’émission décidée, soit, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, soit, les offrir
au public en tout ou partie ;
 décide que le Conseil d’Administration déterminera, compte tenu des indications mentionnées
dans son rapport à la présente Assemblée Générale, le prix de souscription des actions à émettre
en vertu de la présente délégation, étant précisé que la somme revenant ou devant revenir à la
Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de
compétence, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et
règlementaires applicables au jour de l’émission ;
 décide que, dans les limites de la présente délégation, le Conseil d’Administration disposera,
avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, des pouvoirs nécessaires
pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment fixer les conditions d’émission et en
arrêter les caractéristiques, montant, date et modalités (y compris la date de jouissance des
actions et leurs délais de libération), constater la réalisation de l’augmentation de capital qui en
résulte, imputer à sa seule initiative les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau montant du capital après chaque augmentation, procéder
à la modification corrélative des statuts et à toutes autres formalités nécessaires ou utiles ;
 décide que la présente délégation pourra être utilisée par le Conseil d’Administration dans le
délai de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale ; et
 prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même
objet.
L’Assemblée Générale précise que le Conseil d’Administration, avec faculté de délégation à toute
personne habilitée par la loi, pourra prendre toutes les mesures et faire procéder à toutes les
formalités requises en vue de l’admission aux négociations sur le compartiment C d’Eurolist by
Euronext des actions émises en application de la présente délégation de compétence et qu’il pourra,
sur sa seule décision et s’il le juge opportun, prendre toute disposition utile ou nécessaire et conclure
toute convention en vue d’assurer la bonne exécution de l’augmentation de capital envisagée et
effectuer toutes formalités utiles à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SEPTIEME RESOLUTION
(Délégation au Conseil d’administration d’augmenter le nombre de titres faisant l’objet d’une augmentation
de capital)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, constatant la
libération intégrale du capital, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et
L.225-135-1 du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par
la loi, sa compétence pour décider sur ses seules décisions dans les trente jours de la clôture de la
souscription lorsque la Société constatera une demande excédentaire, d’augmenter le nombre de
titres à émettre en cas d’augmentation de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de
souscription dans le cadre de la 5ème résolution soumises à la présente Assemblée Générale dans les
conditions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, et dans la limite de 15% du montant de
l’émission ;
- décide que les actions émises dans le cadre de la présente résolution seront émises au même prix
que celui retenu pour l’émission initiale ;
- décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être décidées et
réalisées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente délégation s’imputera sur le
plafond global fixé dans la 5ème résolution soumise à l’Assemblée Générale ;
- décide que l’augmentation de capital prévue par la présente délégation pourra être réalisée par le
Conseil d’Administration dans le délai de vingt-six mois à compter de la présente assemblée ;
- et prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même
objet.
L’Assemblée Générale constate que la limite prévue au 1° du I de l’article L. 225-134 du Code de
commerce sera augmentée dans les mêmes proportions.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

HUITIEME RESOLUTION
(Pouvoirs à conférer pour l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du
présent procès-verbal pour remplir toutes formalités légales.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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