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AGM - 20/06/18 (MAUREL ET PRO...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte MAUREL ET PROM
20/06/18 Lieu
Publiée le 11/05/18 29 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux
comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017, comprenant le bilan, le compte de
résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports.
L’assemblée générale prend également acte du fait qu’en application de l’article 223 quater du Code général des
impôts, le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39, 4 du Code général des impôts s’est élevé à
0 euro au cours de l’exercice écoulé et qu’aucun impôt n’a été supporté sur les dépenses et charges susvisées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux
comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils lui ont été présentés
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux
comptes, décide l’affectation du bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2017 de 22 971 075,97 euros comme
suit :
2017
(En euros)
Affectation du résultat proposée
Résultat net comptable 2017 22 971 075,97
Réserve légale 1 148 553,80
Poste « report à nouveau » antérieur 0
Bénéfice distribuable 21 822 522,17
Report à nouveau 21 822 522,17
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé qu’aucune distribution de dividendes n’a
été effectuée au cours des trois derniers exercices.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Approbation d’une convention visée à l’article L. 225-38 du Code de commerce – Prêt
d’actionnaire conclu entre la Société et Pertamina Internasional Eksplorasi dan Produksi dans le cadre du
refinancement)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce, approuve le prêt d’actionnaire conclu entre la Société et Pertamina Internasional Eksplorasi dan
Produksi, dans le cadre du refinancement, d’un montant de 100 millions de dollars US (avec une seconde tranche de
100 millions de dollars US), tel que décrit dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Approbation d’une convention visée à l’article L. 225-38 du Code de commerce – Convention
de subordination conclue notamment entre la Société et Pertamina Internasional Eksplorasi dan Produksi dans le
cadre du refinancement)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce, approuve la convention de subordination conclue notamment entre la Société et Pertamina Internasional
Eksplorasi dan Produksi dans le cadre du refinancement, tel que décrit dans le rapport spécial des Commissaires
aux comptes.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Approbation d’une convention visée à l’article L. 225-38 du Code de commerce – Contrat de
rachat des ORNANE 2019 et des ORNANE 2021 conclu entre la Société et Pertamina Internasional Eksplorasi dan
Produksi dans le cadre du refinancement)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce, approuve le contrat de rachat des ORNANE 2019 et des ORNANE 2021 conclu entre la Société et
Pertamina Internasional Eksplorasi dan Produksi dans le cadre du refinancement, tel que décrit dans le rapport
spécial des Commissaires aux comptes.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Régularisation d’une convention visée à l’article L. 225-38 du Code de commerce – Avenant
au contrat de rachat des ORNANE 2019 et des ORNANE 2021 conclu entre la Société et Pertamina Internasional
Eksplorasi dan Produksi)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce, décide expressément de régulariser l’avenant au contrat de rachat des ORNANE 2019 et des ORNANE
2021 conclu entre la Société et Pertamina Internasional Eksplorasi dan Produksi, tel que décrit dans le rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-42 alinéa 3 du Code de
commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Carole Delorme d’Armaillé en qualité d’administrateur)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat
d’administrateur de Madame Carole Delorme d’Armaillé pour une période de trois ans qui prendra fin à l’issue de
l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de la société Pertamina Internasional Eksplorasi dan Produksi en
qualité d’administrateur)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat
d’administrateur de la société Pertamina Internasional Eksplorasi dan Produksi pour une période de trois ans qui
prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31
décembre 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Maria R. Nellia en qualité d’administrateur)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat
d’administrateur de Madame Maria R. Nellia pour une période de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée
générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’administration)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à 450 000 euros la
somme annuelle globale à répartir entre les membres du Conseil d’administration à titre de jetons de présence au
titre de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2017 à Monsieur Jean-François Hénin, Président du Conseil d’administration jusqu’au 10 avril 2017)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, en application des articles L. 225-37-2 et L. 225-100 du Code de commerce et après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du
Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur JeanFrançois
Hénin, Président du Conseil d’administration jusqu’au 10 avril 2017, tels que présentés dans le rapport
susvisé et figurant dans le document de référence de la Société relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2017,
chapitre 3 « Gouvernement d’Entreprise », section 3.2.3.1 « Les dirigeants mandataires sociaux », sous-section « (b)
Eléments de la rémunération du président du conseil d’administration et du directeur général au titre des deux
derniers exercices », rubrique « Vote des actionnaires sur les éléments de la rémunération versés ou attribués aux
dirigeants mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 », pages 87 à 89.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2017 à Monsieur Aussie B. Gautama, Président du Conseil d’administration depuis le 10 avril 2017)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, en application des articles L. 225-37-2 et L. 225-100 du Code de commerce et après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du
Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Aussie B.
Gautama, Président du Conseil d’administration depuis le 10 avril 2017, tels que présentés dans le rapport susvisé et
figurant dans le document de référence de la Société relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2017, chapitre 3
« Gouvernement d’Entreprise », section 3.2.3.1 « Les dirigeants mandataires sociaux », sous-section « (b) Eléments
de la rémunération du président du conseil d’administration et du directeur général au titre des deux derniers
exercices », rubrique « Vote des actionnaires sur les éléments de la rémunération versés ou attribués aux dirigeants
mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 », pages 90 à 91.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Michel Hochard, Directeur général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, en application des articles L. 225-37-2 et L. 225-100 du Code de commerce et après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du
Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Michel
Hochard, Directeur général, tels que présentés dans le rapport susvisé et figurant dans le document de référence de
la Société relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2017, chapitre 3 « Gouvernement d’Entreprise », section 3.2.3.1
« Les dirigeants mandataires sociaux », sous-section « (b) Eléments de la rémunération du président du conseil
d’administration et du directeur général au titre des deux derniers exercices », rubrique « Vote des actionnaires sur
les éléments de la rémunération versés ou attribués aux dirigeants mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2017 », pages 91 à 93.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires et en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce,
approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Président du
Conseil d’administration tels que présentés dans le rapport susvisé et figurant dans le document de référence de la
Société relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2017, chapitre 3 « Gouvernement d’Entreprise », section 3.2.3.1 « Les
dirigeants mandataires sociaux », sous-section © « Principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature attribuables au président du conseil d’administration et au directeur général en raison de leur mandat au
titre de l’exercice 2018 », pages 93 à 94.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seizième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires et en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce,
approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Directeur général
tels que présentés dans le rapport susvisé et figurant dans le document de référence de la Société relatif à l’exercice
clos le 31 décembre 2017, chapitre 3 « Gouvernement d’Entreprise », section 3.2.3.1 « Les dirigeants mandataires
sociaux », sous-section © « Principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au
président du conseil d’administration et au directeur général en raison de leur mandat au titre de l’exercice 2018»,
pages 93 à 96.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-septième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer
des actions de la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration :
1. autorise, dans le respect des conditions et obligations fixées notamment par les articles L. 225-209 et suivants
du Code de commerce, le Règlement européen n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril
2014, le Règlement délégué 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 et le Règlement général de l’Autorité
des marchés financiers, ainsi que de toutes autres dispositions législatives et réglementaires qui viendraient à
être applicables, le Conseil d’administration à acheter ou faire acheter, conserver ou transférer, en une ou
plusieurs fois, des actions de la Société, dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du capital
social, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des
opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale (étant précisé que lorsque les actions
sont rachetées aux fins d’animation du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité dans les conditions visées
ci-après, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre
d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente
autorisation) ou 5 % s’il s’agit d’actions acquises en vue de leur conservation et leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe ;
2. décide que :
- le prix maximum d’achat ne devra pas excéder 10 euros par action, étant précisé qu’en cas d’opérations sur
le capital ou les capitaux propres, notamment par incorporation de réserves suivie de l’attribution gratuite
d’actions et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix pourra être ajusté en conséquence par
le Conseil d’administration ;
- le montant maximum des fonds que la Société pourra consacrer à ce programme de rachat s’élève à 195
340 310 euros ;
- les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas
l’amener à détenir, directement ou indirectement, à quelque moment que ce soit, plus de 10 % des actions
composant le capital social à la date considérée ;
- l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués par tous moyens, notamment
sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation (MTF) ou via un internalisateur
systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des
instruments financiers dérivés ou à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans le
respect des dispositions législatives et/ou réglementaires applicables à la date des opérations considérées ;
3. décide que ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la législation ou
la réglementation, les finalités de ce programme de rachat d’actions étant :
- d’honorer des obligations liées aux programmes d’options sur actions, aux attributions gratuites d’actions
(ou, le cas échéant, d’actions de préférence) ou autres allocations ou cessions d’actions, y compris au titre
de plan d’épargne (ou assimilé), aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou
groupements d’intérêt économique qui lui sont liés selon les dispositions légales et réglementaires
applicables, notamment dans le cadre de la participation aux résultats de l’entreprise ou de tout plan
d’options d’achat ou d’attribution gratuite d’actions (ou, le cas échéant, d’actions de préférence) ;
- d’honorer des obligations liées aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement
et/ou à terme, à des actions de la Société (y compris de réaliser toutes opérations de couverture à raison
des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières) ;
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action par un prestataire de services
d’investissement intervenant au nom et pour le compte de la Société, en toute indépendance et sans être
influencé par la Société, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie
reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
- de conserver des actions pour remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations
éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe ;
- d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées ;
4. précise que ce programme serait également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché
admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché, et plus généralement, la réalisation de toute
autre opération ou but conforme à la législation et/ou à la réglementation en vigueur ou qui viendrait à être
applicable. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ;
5. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente
autorisation, pour arrêter les modalités de cette mise en œuvre, pour passer tous ordres de bourse, conclure
tous accords, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris
affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de
tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la
présente autorisation ;
6. décide que la présente autorisation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout moment.
Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de
la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
7. autorise le Conseil d’administration, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, à subdéléguer les pouvoirs
qui lui sont conférés au titre de la présente autorisation, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables ;
8. fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente
autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date
de la présente assemblée générale, l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 22 juin 2017 aux termes
de sa vingt-deuxième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la
Société ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou de l’une de
ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce,
notamment les articles L. 225-129-2 et L. 225-132 dudit Code, ainsi que les articles L. 228-91 et suivants dudit
Code :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, à l’émission
(i) d’actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 et L. 228-93
alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou
d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social
(une « Filiale ») (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), dont la
souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances liquides et exigibles, soit
encore pour partie par incorporation de réserves, de bénéfices, de primes ou d’autres sommes dont la
capitalisation serait admise, étant précisé que sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence
et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation de la présente
délégation :
- le plafond du montant nominal des augmentations de capital de la Société, immédiates et/ou à terme,
susceptibles de résulter de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à
100 millions d’euros ou leur contre-valeur en devises étrangères ou en toutes unités monétaires établies par
référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé que ce plafond est commun à l’ensemble des
émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des dix-huitième à vingt-quatrième résolutions soumises à
la présente assemblée générale et qu’en conséquence le montant nominal des augmentations de capital
réalisées en vertu des dix-huitième à vingt-quatrième résolutions ne pourra pas excéder ce plafond. A ce
plafond s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des
ajustements effectués, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et le cas échéant aux
stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ou autres droits donnant accès au capital. En cas d’augmentation de capital
par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation, les plafonds susvisés
seront ajustés par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres
composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
- le plafond du montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation est fixé à 700 millions d’euros ou leur contre-valeur en devises étrangères ou en toutes unités
monétaires établies par référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé que (i) ce montant ne
comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) ce montant est
commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est autorisée par les dix-huitième à
vingt-quatrième résolutions soumises à la présente assemblée générale et qu’en conséquence le montant
nominal des titres de créance émis en vertu des dix-huitième à vingt-quatrième résolutions ne pourra pas
excéder ce plafond et (iii) ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont
l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des
articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de
commerce ;
3. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de
souscription à titre irréductible aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront émises
en vertu de la présente délégation ;
4. décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre
réductible aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui s’exercera proportionnellement à
leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes. En outre, conformément à l’article L. 225-134
du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas
absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions fixées par la loi et
dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés prévues ci-après ou certaines d’entre elles : (i) limiter l’émission au
montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission
décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, ou (iii) offrir au public tout ou partie des
titres non souscrits, sur le marché français ou à l’étranger ;
5. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement
de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation ;
6. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société susceptibles d’être réalisées en
application de la présente délégation pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par
attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes et, qu’en cas d’attribution gratuite de bons de
souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant
rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et
notamment pour :
- décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital
de la Société ou d’une Filiale ;
- arrêter les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ainsi que des titres émis ;
- déterminer la catégorie des titres émis et fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités
de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités d’exercice des droits
attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par
remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ou une Filiale) ;
- décider, en outre, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas
échéant de leur rang de subordination), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou
à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de
non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou non), la possibilité de réduire ou d’augmenter
le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou
des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remis d’actifs) ; fixer les conditions dans
lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; prévoir que les titres pourront faire l’objet de
rachats en bourse ou d’une offre publique d’achat ou d’échange par la Société ; modifier, pendant la durée
de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- le cas échéant, prévoir la possibilité de suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis ;
- le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux
propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
- procéder à toutes imputations sur la ou les primes d’émission dans la limite de ce qui est permis par la loi, et
notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ;
- plus généralement, constater la réalisation de la ou des émissions de valeurs mobilières donnant accès au
capital ou augmentations de capital et, le cas échéant, procéder à la modification corrélative des statuts
ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, conclure toute convention, prendre toute mesure
en vue de la cotation des titres ainsi créés et faire tout ce qui s’avèrerait utile ou nécessaire à la réalisation
et à la bonne fin de ces émissions ;
8. décide que la présente délégation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout moment.
Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de
la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
9. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer les
pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente délégation, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables ;
10. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente
délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date
de la présente assemblée générale, la délégation donnée par l’assemblée générale du 15 juin 2016 aux termes
de sa onzième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de
la Société ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou de l’une
de ses filiales dans le cadre d’offres au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce,
notamment les articles L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-136 dudit Code, ainsi que les articles L. 228-91 et suivants
dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, à l’émission, dans le cadre d’offres au
public telles que définies aux articles L. 411-1 et suivants du Code monétaire et financier, y compris pour une
offre comprenant une offre au public (i) d’actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières régies par les articles
L. 228-92 alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à
terme, au capital de la Société ou d’une Filiale (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de
titres de créance), dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances
liquides et exigibles, soit encore pour partie par incorporation de réserves, de bénéfices, de primes ou d’autres
sommes dont la capitalisation serait admise, étant précisé que sont expressément exclues les émissions
d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de
préférence ;
2. décide que les offres au public réalisées en vertu de la présente délégation pourront être associées, dans le
cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées à l’article
L. 411-2 II du Code monétaire et financier réalisées en application de la vingtième résolution soumise à la
présente assemblée générale ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation de la présente
délégation :
- le plafond du montant nominal des augmentations de capital de la Société, immédiates et/ou à terme,
susceptibles de résulter de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à
60 millions d’euros ou leur contre-valeur en devises étrangères ou en toutes unités monétaires établies par
référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé que (i) ce plafond est commun à l’ensemble des
émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des dix-neuvième, vingtième, vingt-troisième et
vingt-quatrième résolutions soumises à la présente assemblée générale et qu’en conséquence le montant
nominal des augmentations de capital réalisées en vertu des dix-neuvième, vingtième, vingt-troisième et
vingt-quatrième résolutions ne pourra pas excéder ce plafond et (ii) toute émission réalisée en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le plafond global de 100 millions d’euros fixé à la dix-huitième résolution.
A ce plafond s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des
ajustements effectués, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et le cas échéant aux
stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ou autres droits donnant accès au capital. En cas d’augmentation de capital
par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation, les plafonds susvisés
seront ajustés par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres
composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
- le plafond du montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation est fixé à 420 millions d’euros ou leur contre-valeur en devises étrangères ou en toutes unités
monétaires établies par référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé que (i) ce montant ne
comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) ce montant est
commun à l’ensemble des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des dix-neuvième, vingtième,
vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions soumises à la présente assemblée générale et qu’en
conséquence le montant nominal des titres de créance émis en vertu des dix-neuvième, vingtième,
vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions ne pourra pas excéder ce plafond, (iii) toute émission réalisée
en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de 700 millions d’euros fixé à la
dix-huitième résolution et (iv) ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont
l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des
articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de
commerce ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières
donnant accès au capital qui seront émises par voie d’offres au public en vertu de la présente délégation ;
5. décide de conférer au Conseil d’administration la faculté d’instituer au profit des actionnaires, selon les
modalités et conditions d’exercice qu’il fixera en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires
applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas
lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions
possédées par chaque actionnaire et qui pourra être éventuellement complété par une souscription à titre
réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi pourront faire l’objet d’un placement public en France,
à l’étranger et/ ou sur le marché international ;
6. décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires et du public, n’ont pas
absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’émission au montant
des souscriptions reçues, sous réserve que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée,
et/ou répartir librement les titres non souscrits ;
7. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement
de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation ;
8. décide, sans préjudice des termes de la vingt-et-unième résolution ci-après, et conformément à la loi et à la
réglementation que :
- le prix d’émission des actions sera au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions
législatives et réglementaires applicables au moment de l’utilisation de la présente délégation (à titre indicatif
au jour de la présente assemblée générale, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours de
l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext à
Paris précédant la date de fixation de ce prix, éventuellement diminuée de la décote maximale de 5 %,
conformément aux dispositions des articles L. 225-136, 1°, premier alinéa et R. 225-119 du Code de
commerce), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de
jouissance ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par
la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au montant visé à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir
compte de la différence de date de jouissance ;
9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et
notamment pour :
- décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital
de la Société ou d’une Filiale ;
- arrêter les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ainsi que des titres émis ;
- déterminer la catégorie des titres émis et fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités
de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités d’exercice des droits
attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par
remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ou une Filiale) ;
- décider, en outre, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas
échéant de leur rang de subordination), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou
à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de
non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou non), la possibilité de réduire ou d’augmenter
le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou
des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remis d’actifs) ; fixer les conditions dans
lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; prévoir que les titres pourront faire l’objet de
rachats en bourse ou d’une offre publique d’achat ou d’échange par la Société ; modifier, pendant la durée
de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- le cas échéant, prévoir la possibilité de suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis ;
- le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux
propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
- procéder à toutes imputations sur la ou les primes d’émission dans la limite de ce qui est permis par la loi, et
notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ;
- plus généralement, constater la réalisation de la ou des émissions de valeurs mobilières donnant accès au
capital ou augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ainsi que procéder à
toutes formalités et déclarations, conclure toute convention, prendre toute mesure en vue de la cotation des
titres ainsi créés et faire tout ce qui s’avèrerait utile ou nécessaire à la réalisation et à la bonne fin de ces
émissions ;
10. décide que la présente délégation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout moment.
Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de
la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
11. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer les
pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente délégation, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables ;
12. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente
délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date
de la présente assemblée générale, la délégation donnée par l’assemblée générale du 15 juin 2016 aux termes
de sa douzième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la
Société ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou de l’une de
ses filiales par placement privé visé à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce,
notamment les articles L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-136 dudit Code, ainsi que les articles L. 228-91 et suivants
dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion qu’il appréciera, en France
et/ou, le cas échéant, à l’étranger à l’émission, dans le cadre de placement privés répondant aux conditions
fixées à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier (c’est-à-dire une offre qui s’adresse exclusivement (x)
aux personnes fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers ou (y) à
des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent
pour compte propre), (i) d’actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92
alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société ou d’une Filiale (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de
créance), dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances liquides
et exigibles, soit encore pour partie par incorporation de réserves, de bénéfices, de primes ou d’autres sommes
dont la capitalisation serait admise, étant précisé que sont expressément exclues les émissions d’actions de
préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence ;
2. décide que les offres visées à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier, réalisées en vertu de la
présente délégation, pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions
réalisées simultanément, à des offres au public réalisées en application de la dix-neuvième résolution soumise
à la présente assemblée générale ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation de la présente
délégation :
- le plafond du montant nominal des augmentations de capital de la Société, immédiates et/ou à terme,
susceptibles de résulter de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à
60 millions d’euros ou leur contre-valeur en devises étrangères ou en toutes unités monétaires établies par
référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé que (i) ce plafond est commun à l’ensemble des
émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des dix-neuvième, vingtième, vingt-troisième et
vingt-quatrième résolutions soumises à la présente assemblée générale et qu’en conséquence le montant
nominal des augmentations de capital réalisées en vertu des dix-neuvième, vingtième, vingt-troisième et
vingt-quatrième résolutions ne pourra pas excéder ce plafond et (ii) toute émission réalisée en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le plafond global de 100 millions d’euros fixé à la dix-huitième résolution.
A ce plafond s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des
ajustements effectués, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et le cas échéant aux
stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ou autres droits donnant accès au capital. En cas d’augmentation de capital
par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation, les plafonds susvisés
seront ajustés par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres
composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
- en tout état de cause, le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder les limites prévues par les dispositions législatives applicables au jour de
l’émission (à titre indicatif au jour de la présente assemblée générale, l’émission de titres de capital réalisée
par une offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital social
par an, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration d’utiliser la présente
délégation) ;
- le plafond du montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation est fixé à 420 millions d’euros ou leur contre-valeur en devises étrangères ou en toutes unités
monétaires établies par référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé que (i) ce montant ne
comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) ce montant est
commun à l’ensemble des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des dix-neuvième, vingtième,
vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions soumises à la présente assemblée générale et qu’en
conséquence le montant nominal des titres de créance émis en vertu des dix-neuvième, vingtième,
vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions ne pourra pas excéder ce plafond, (iii) toute émission réalisée
en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de 700 millions d’euros fixé à la
dix-huitième résolution et (iv) ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont
l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des
articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de
commerce ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières
donnant accès au capital qui seront émises par voie d’offres visées à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et
financier en vertu de la présente délégation ;
5. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra
limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de
l’émission décidée ;
6. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement
de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation ;
7. décide, sans préjudice des termes de la vingt-et-unième résolution ci-après, et conformément à la loi et à la
réglementation que :
- le prix d’émission des actions sera au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions
législatives et réglementaires applicables au moment de l’utilisation de la présente délégation (à titre indicatif
au jour de la présente assemblée générale, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours de
l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext à
Paris précédant la date de fixation de ce prix, éventuellement diminuée de la décote maximale de 5 %,
conformément aux dispositions des articles L. 225-136, 1° premier alinéa et R. 225-119 du Code de
commerce), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de
jouissance ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement
par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au montant visé à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir
compte de la différence de date de jouissance ;
8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et
notamment pour :
- décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital
de la Société ou d’une Filiale ;
- arrêter les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ainsi que des titres émis ;
- déterminer la catégorie des titres émis et fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités
de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités d’exercice des droits
attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par
remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ou une Filiale) ;
- décider, en outre, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas
échéant de leur rang de subordination), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou
à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de
non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou non), la possibilité de réduire ou d’augmenter
le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou
des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remis d’actifs) ; fixer les conditions dans
lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; prévoir que les titres pourront faire l’objet de
rachats en bourse ou d’une offre publique d’achat ou d’échange par la Société ; modifier, pendant la durée
de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- le cas échéant, prévoir la possibilité de suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis ;
- le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux
propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
- procéder à toutes imputations sur la ou les primes d’émission dans la limite de ce qui est permis par la loi, et
notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ;
- plus généralement, constater la réalisation de la ou des émissions de valeurs mobilières donnant accès au
capital ou augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ainsi que procéder à
toutes formalités et déclarations, conclure toute convention, prendre toute mesure en vue de la cotation des
titres ainsi créés et faire tout ce qui s’avèrerait utile ou nécessaire à la réalisation et à la bonne fin de ces
émissions ;
9. décide que la présente délégation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout moment.
Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de
la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
10. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer les
pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente délégation, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables ;
11. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente
délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date
de la présente assemblée générale, la délégation donnée par l’assemblée générale du 15 juin 2016 aux termes
de sa treizième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-et-unième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de fixer le prix d’émission selon les
modalités fixées par l’assemblée générale en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et
notamment celles de l’article L. 225-136 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, pour chacune des émissions décidées en application des dix-neuvième et
vingtième résolutions soumises à la présente assemblée générale, sous réserve (i) de l’adoption de ces
résolutions par la présente assemblée générale et (ii) du respect du (des) plafond(s) prévu(s) dans la résolution
en vertu de laquelle l’émission est décidée, dans la limite de 10 % du capital de la Société par an (ce
pourcentage de 10 % du capital social de la Société étant apprécié au jour de la décision du Conseil
d’administration d’émettre les titres objet des dix-neuvième et vingtième résolutions), à déroger aux conditions
de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des titres dans les
conditions prévues dans la présente résolution ;
2. décide que le prix d’émission des titres émis sera fixé selon les modalités suivantes :
- le prix d’émission des actions sera au moins égal au cours de clôture de l’action de la Société sur le marché
réglementé d’Euronext à Paris lors de la dernière séance de bourse précédant sa fixation, éventuellement
diminué d’une décote maximale de 10 % (sous réserve que le montant des souscriptions pour chaque action
soit au moins égal à la valeur nominale) ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par
la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au montant visé au paragraphe ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour
tenir compte de la différence de date de jouissance ;
3. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société résultant des émissions réalisées en
vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond des augmentations de capital prévu dans la résolution
en application de laquelle l’émission est décidée ;
4. décide que le montant nominal des titres de créance de la Société résultant des émissions réalisées en vertu de
la présente autorisation s’imputera sur le plafond relatif aux titres de créance prévu dans la résolution en
application de laquelle l’émission est décidée ;
5. décide que la présente autorisation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout moment.
Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de
la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer les
pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente autorisation, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables ;
7. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente
autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date
de la présente assemblée générale, l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 15 juin 2016 aux termes
de sa quatorzième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-deuxième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à
émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
notamment celles des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à décider, dans les délais et limites prévus par les dispositions législatives et
réglementaires applicables au jour de l’émission (à titre indicatif au jour de la présente assemblée générale,
dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même
prix que celui retenu pour l’émission initiale), pour chacune des émissions décidées en application des
dix-huitième à vingt-et-unième résolutions qui précèdent, l’augmentation du nombre de titres à émettre, sous
réserve du respect du (des) plafond(s) prévu(s) dans la résolution en application de laquelle l’émission est
décidée ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société résultant des émissions réalisées en
vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond des augmentations de capital prévu dans la résolution
en application de laquelle l’émission est décidée ;
3. décide que le montant nominal des titres de créance de la Société résultant des émissions réalisées en vertu de
la présente autorisation s’imputera sur le plafond relatif aux titres de créance prévu dans la résolution en
application de laquelle l’émission est décidée ;
4. décide que la présente autorisation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout moment.
Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de
la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer les
pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente autorisation, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables ;
6. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente
autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date
de la présente assemblée générale, l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 15 juin 2016 aux termes
de sa quinzième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de
la Société ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société en cas
d’offre publique d’échange initiée par la Société, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, les
articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-148 dudit Code ainsi que des articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion qu’il appréciera, (i) d’actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières régies par l’article
L. 228-92 alinéa 1 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société
(y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), en rémunération des titres
apportés à une offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la
Société sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés visés à
l’article L. 225-148 du Code de commerce susvisé (y compris des titres de la Société) ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation de la présente
délégation :
- le plafond du montant nominal des augmentations de capital de la Société, immédiates et/ou à terme,
susceptibles de résulter de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à
60 millions d’euros ou leur contre-valeur en devises étrangères ou en toutes unités monétaires établies par
référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé que (i) ce plafond est commun à l’ensemble des
émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des dix-neuvième, vingtième, vingt-troisième et
vingt-quatrième résolutions soumises à la présente assemblée générale et qu’en conséquence le montant
nominal des augmentations de capital réalisées en vertu des dix-neuvième, vingtième, vingt-troisième et
vingt-quatrième résolutions ne pourra pas excéder ce plafond et (ii) toute émission réalisée en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le plafond global de 100 millions d’euros fixé à la dix-huitième résolution.
A ce plafond s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des
ajustements effectués, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et le cas échéant aux
stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ou autres droits donnant accès au capital. En cas d’augmentation de capital
par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation, les plafonds susvisés
seront ajustés par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres
composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
- le plafond du montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation est fixé à 420 millions d’euros ou leur contre-valeur en devises étrangères ou en toutes unités
monétaires établies par référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé que (i) ce montant ne
comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) ce montant est
commun à l’ensemble des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des dix-neuvième, vingtième,
vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions soumises à la présente assemblée générale et qu’en
conséquence le montant nominal des titres de créance émis en vertu des dix-neuvième, vingtième,
vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions ne pourra pas excéder ce plafond, (iii) toute émission réalisée
en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de 700 millions d’euros fixé à la
dix-huitième résolution et (iv) ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont
l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des
articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de
commerce ;
3. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement
de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation ;
4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et
notamment pour :
- décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital
de la Société ;
- en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à l’effet de rémunérer des
titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange (OPE), arrêter la liste des titres apportés, fixer
les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en
numéraire à verser et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre (sans que cette liste ne soit
limitative), soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant
l’achat ou l’échange de titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique
d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, soit d’une
offre publique d’échange réalisées en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple une
« reverse merger » aux États-Unis) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du
Code de commerce, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation
applicables à ladite offre publique ;
- déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance des actions
nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les limites autorisées
par la législation et la règlementation applicables ;
- le cas échéant, prévoir la possibilité de suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis ;
- le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux
propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
- inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport » sur lequel porteront les droits de tous les
actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ;
- procéder, s’il le juge opportun, à l’imputation sur ladite « prime d’apport » de tout ou partie des frais et droits
occasionnés par l’opération autorisée ;
- plus généralement, constater la réalisation de la ou des émissions de valeurs mobilières donnant accès au
capital ou augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ainsi que procéder à
toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation
de ces apports, conclure toute convention, prendre toute mesure en vue de la cotation des titres ainsi créés
et faire tout ce qui s’avèrerait utile ou nécessaire à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
5. décide que la présente délégation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout moment.
Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de
la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer les
pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente délégation, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables ;
7. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente
délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date
de la présente assemblée générale, la délégation donnée par l’assemblée générale du 15 juin 2016 aux termes
de sa seizième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-quatrième résolution (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la
Société ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société en vue de
rémunérer des apports en nature consentis à la Société, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions législatives en vigueur et notamment celles
des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce ainsi que celles des articles L. 225-147 et L. 228-91 et
suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du ou des Commissaires
aux apports mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 du Code de commerce, en une ou
plusieurs fois, dans la proportion qu’il appréciera, à l’émission (i) d’actions de la Société et (ii) de valeurs
mobilières régies par l’article L. 228-92 alinéa 1 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à
terme, au capital de la Société (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance),
en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, lorsque les dispositions de l’article
L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation de la présente
délégation :
- le plafond du montant nominal des augmentations de capital de la Société, immédiates et/ou à terme,
susceptibles de résulter de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à
60 millions d’euros ou leur contre-valeur en devises étrangères ou en toutes unités monétaires établies par
référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé que (i) ce plafond est commun à l’ensemble des
émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des dix-neuvième, vingtième, vingt-troisième et
vingt-quatrième résolutions soumises à la présente assemblée générale et qu’en conséquence le montant
nominal des augmentations de capital réalisées en vertu des dix-neuvième, vingtième, vingt-troisième et
vingt-quatrième résolutions ne pourra pas excéder ce plafond et (ii) toute émission réalisée en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le plafond global de 100 millions d’euros fixé à la dix-huitième résolution.
A ce plafond s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des
ajustements effectués, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et le cas échéant aux
stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ou autres droits donnant accès au capital. En cas d’augmentation de capital
par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation, les plafonds susvisés
seront ajustés par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres
composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
- en tout état de cause le montant nominal des augmentations de capital de la Société, immédiates et/ou à
terme, réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder les limites prévues par les
dispositions législatives applicables au jour de l’émission (à titre indicatif au jour de la présente assemblée
générale, l’émission de titres de capital réalisée en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la
Société est limitée à 10 % du capital social, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil
d’administration d’utiliser la présente délégation) ;
- le plafond du montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation est fixé à 420 millions d’euros ou leur contre-valeur en devises étrangères ou en toutes unités
monétaires établies par référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé que (i) ce montant ne
comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) ce montant est
commun à l’ensemble des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des dix-neuvième, vingtième,
vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions soumises à la présente assemblée générale et qu’en
conséquence le montant nominal des titres de créance émis en vertu des dix-neuvième, vingtième,
vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions ne pourra pas excéder ce plafond, (iii) toute émission réalisée
en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de 700 millions d’euros fixé à la
dix-huitième résolution et (iv) ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont
l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des
articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de
commerce ;
3. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement
de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation ;
4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et
notamment pour :
- décider la ou les émissions rémunérant les apports et déterminer les actions nouvelles ou, le cas échéant,
les valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- arrêter la liste des actions ou, le cas échéant, des valeurs mobilières apportées ;
- statuer sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l’article
L. 225-147 du Code de commerce susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers ;
- réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages
particuliers ;
- déterminer les dates, conditions et modalités d’émission, notamment le prix et la date de jouissance des
actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi que leurs
caractéristiques et le cas échéant, le montant de la soulte à verser, dans les limites autorisées par la
législation et la réglementation applicables ;
- le cas échéant, prévoir la possibilité de suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis ;
- le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux
propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
- procéder, s’il le juge opportun, à l’imputation sur la « prime d’apport » de tout ou partie des frais et droits
occasionnés par l’opération autorisée ;
- plus généralement, constater la réalisation de la ou des émissions de valeurs mobilières donnant accès au
capital ou augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ainsi que procéder à
toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation
de ces apports, conclure toute convention, prendre toute mesure en vue de la cotation des titres ainsi créés
et faire tout ce qui s’avèrerait utile ou nécessaire à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
5. décide que la présente délégation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout moment.
Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de
la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer les
pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente délégation, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables ;
7. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente
délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date
de la présente assemblée générale, la délégation donnée par l’assemblée générale du 15 juin 2016 aux termes
de sa dix-septième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital
de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et statuant conformément aux
articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et notamment les articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code
de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou
plusieurs fois et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation successive ou simultanée au capital de
réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, suivie de l’attribution gratuite
d’actions ou de l’élévation du nominal des actions existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités ;
2. décide, en cas d’attribution gratuite d’actions, que le Conseil d’administration aura le pouvoir de décider que les
droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus,
étant précisé que la vente et la répartition des sommes provenant de la vente devront intervenir dans le délai
prévu par la réglementation ;
3. décide que le plafond du montant nominal des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 100 millions d’euros ou leur contre-valeur en
devises étrangères ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises étrangères, étant
précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre,
éventuellement, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux règlements et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou autres droits donnant accès au capital et (ii) de façon autonome, distincte et indépendante
des plafonds fixés dans les autres projets de résolutions soumis à la présente assemblée générale ;
4. décide que le Conseil d’administration disposera de tous les pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente
délégation et notamment pour :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à
émettre et/ou le montant dont la valeur nominale des actions existantes sera augmentée et arrêter la date,
même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle
l’élévation du nominal des actions existantes portera effet ;
- fixer toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie
d’ajustement en numéraire) ;
- procéder, s’il le juge opportun, à l’imputation sur tout poste de réserves ou de primes de tout ou partie des
frais et droits occasionnés par l’opération autorisée ;
- plus généralement, prendre toute mesure en vue de la cotation des titres émis, prendre toutes dispositions
utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération autorisée, constater la réalisation
de la ou des augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts ;
5. décide que la présente délégation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout moment.
Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de
la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer les
pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente délégation, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables ;
7. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente
délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date
de la présente assemblée générale, la délégation donnée par l’assemblée générale du 15 juin 2016 aux termes
de sa dix-huitième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-sixième résolution (Autorisation au Conseil d’administration d’attribuer gratuitement des actions de la Société
au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, emportant renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment
celles des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois et aux conditions qu’il déterminera,
dans les limites fixées dans la présente autorisation, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à
émettre de la Société, au profit des membres du personnel ou de certaines catégories d’entre eux qu’il
déterminera et des dirigeants mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui
lui sont liés au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ;
2. décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra
représenter plus d’1 % du capital de la Société à la date de la décision de leur attribution par le Conseil
d’administration, étant précisé (i) que ce plafond est fixé de façon autonome, distincte et indépendante des
plafonds fixés dans les autres projets de résolutions soumis à la présente assemblée générale et (ii) qu’à ce
plafond s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des
ajustements effectués conformément aux dispositions législatives et règlementaires et le cas échéant aux
stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital. Par ailleurs, les actions attribuées en vertu de cette autorisation pourront
bénéficier, dans les conditions prévues par les dispositions législatives applicables, aux dirigeants mandataires
sociaux de la Société si elles leur sont attribuées sous condition de performance et si ces attributions
n’excèdent pas 0,30 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le Conseil
d’administration (sous réserve des éventuels ajustements mentionnés ci-dessus) ;
3. décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période
d’acquisition minimale d’un (1) an, étant précisé que la période de conservation minimale ne pourra alors être
inférieure à un (1) an à compter de l’attribution définitive desdites actions. Toutefois, l’assemblée générale
autorise le Conseil d’administration, dans la mesure où la période d’acquisition d’une attribution serait au
minimum de deux (2) ans, à n’imposer aucune période de conservation pour les actions considérées. A toutes
fins utiles, il est rappelé que le Conseil d’administration pourra prévoir des durées de période d’acquisition et de
conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-avant. En outre l’attribution sera définitive par
anticipation et que les actions pourront être librement cédées en cas de décès du bénéficiaire ou d’invalidité
correspondant en France au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article
L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ;
4. autorise, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, le Conseil d’administration à réaliser une ou plusieurs
augmentation(s) de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la
capitalisation serait admise au profit des bénéficiaires desdites actions, la présente autorisation emportant, de
plein droit, renonciation corrélative des actionnaires au profit des attributaires à leur droit préférentiel de
souscription auxdites actions et à la partie des réserves, bénéfices et primes ou des autres sommes dont la
capitalisation serait admise, ainsi incorporées ;
5. décide que les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente autorisation devront être
acquises par la Société dans le cadre de l’article L. 225-208 du Code de commerce et/ou dans le cadre d’un
programme de rachat d’actions mis en œuvre dans les conditions prévues par l’article
L. 225-209 du Code de commerce ;
6. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet de mettre en œuvre
la présente autorisation, et notamment de :
- déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les modalités
d’attribution des actions, et en particulier les périodes d’acquisition et les périodes de conservation des
actions ainsi gratuitement attribuées ;
- fixer, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives, les dates auxquelles il sera
procédé aux attributions gratuites ;
- s’il le juge opportun, fixer les critères d’attribution définitive des actions, notamment des conditions de
présence et/ou des critères de performance ;
- statuer, s’agissant des mandataires sociaux, conformément au dernier alinéa du II de l’article L. 225-197-1
du Code de commerce ;
- arrêter la date de jouissance des actions nouvelles émises dans le cadre de la présente autorisation ;
- prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
- constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement
cédées, compte tenu des restrictions légales ;
- décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées sera ajusté afin de préserver les
droits des bénéficiaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou d’autres droits donnant accès au
capital en cas d’éventuelles opérations financières concernant la Société et procéder auxdits ajustements,
étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le
même jour que les actions initialement attribuées ;
- déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions existantes ou à émettre et, en cas
d’émission d’actions nouvelles, augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou
autres sommes dont la capitalisation serait admise, déterminer la nature et les montants des sommes à
incorporer au capital en vue de la libération desdites actions, constater la réalisation de la ou des
augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts ;
- plus généralement, prendre toute mesure en vue de la cotation des actions nouvelles, conclure tous
accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous
organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ;
7. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer les
pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente autorisation, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables ;
8. décide que le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des attributions réalisées
dans le cadre de la présente autorisation conformément à l’article L. 225-197-4 du Code de commerce ;
9. fixe à 38 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente
autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date
de la présente assemblée générale, l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 15 juin 2016 aux termes
de sa dix-neuvième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-septième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des
émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux salariés adhérant au plan
d’épargne entreprise de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et
notamment celles des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138 I et II, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du
Code de commerce et aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social sur ses seules
décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission
(i) d’actions et (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société, réservée aux adhérents à un
plan d’épargne entreprise de la Société ou des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens
des articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail (ou plan assimilé) ;
2. décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiat et/ou à terme,
résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 1 million d’euros
ou sa contre-valeur en devises étrangères ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs
devises étrangères, étant précisé que (i) ce plafond est fixé compte non tenu du montant nominal des actions
de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués, conformément aux dispositions
législatives et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital et (ii) que ce plafond
est fixé de façon autonome, distincte et indépendante des plafonds fixés dans les autres projets de résolutions
soumis à la présente assemblée générale. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de
primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la
durée de validité de la présente délégation, le plafond susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce
nombre avant l’opération ;
3. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de titres, l’émission ne sera réalisée
qu’à concurrence du montant de titres souscrits ;
4. décide de supprimer au profit des bénéficiaires concernés le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre dans le cadre de la
présente délégation, et de renoncer à tout droit aux actions ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement
sur le fondement de la présente délégation ;
5. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement
de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente délégation ;
6. décide que le prix de souscription des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital sera
déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et sera au moins
égal à 80 % du Prix de Référence (tel que défini ci-après) ou à 70 % du Prix de Référence lorsque la durée
d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est
supérieure ou égale à dix ans ; pour les besoins du présent paragraphe, le Prix de Référence désigne une
moyenne des cours de l’action lors des vingt séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext à Paris
précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription pour les
adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (ou plan assimilé) ; toutefois, l’Assemblée Générale autorise
expressément le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote
susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, notamment, des régimes
juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ;
7. autorise le Conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en
complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par
rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne
pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables ;
8. décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en
œuvre la présente délégation et notamment pour :
- décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital
de la Société ;
- déterminer que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires ou par
l’intermédiaire de fonds commun de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les
dispositions légales ou réglementaires applicables ;
- arrêter, parmi les entités susceptibles d’être incluses dans le périmètre du plan d’épargne d’entreprise, la
liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés ou anciens salariés pourront souscrire aux actions ou
valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les actions ou valeurs mobilières attribuées
gratuitement ;
- fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières objet
de chaque émission et/ou attribution gratuite, objet de la présente délégation ;
- fixer les conditions, modalités, caractéristiques et montants des émissions d’actions ou de valeurs
mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur date de jouissance, et
les modalités de leur libération, et notamment déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer
au capital dans la limite ci-dessus fixée, et le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ;
- déterminer, s’il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions, modalités et
caractéristiques de cette attribution ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs donnant
accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions,
de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux
propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre
modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
- constater la réalisation des émissions d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital ou émissions sur
le montant des primes afférentes à ces augmentations ou émissions et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ou
émission ;
- plus généralement, prendre toute mesure pour la réalisation des émissions, procéder aux formalités
consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les
modifications corrélatives à ces émissions, et généralement faire le nécessaire ;
9. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer les
pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente délégation, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables ;
10. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente
délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date
de la présente assemblée générale, la délégation donnée par l’assemblée générale du 15 juin 2016 aux termes
de sa vingtième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-huitième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation d’actions)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et
notamment celles de l’article L. 225-209 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social par l’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la
limite de 10 % du capital social et, par périodes de 24 mois, de tout ou partie des actions que la Société détient
ou qu’elle pourrait acquérir dans le cadre des programmes de rachat d’actions autorisés par l’assemblée
générale des actionnaires, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social de la Société
qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente assemblée générale ;
2. décide que l’excédent du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Primes
d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10
% de la réduction de capital réalisée ;
3. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous
pouvoirs pour procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions et à l’imputation précitée,
ainsi que pour modifier en conséquence l’article 6 des statuts de la Société ;
4. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente
autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date
de la présente assemblée générale, l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 22 juin 2017 aux termes
de sa vingt-troisième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-neuvième résolution (Pouvoirs pour les formalités légales)
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la
présente assemblée générale à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôts et autres qu’il conviendra
d’effectuer.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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