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Modalités de participation
A – Participation à l’Assemblée Spéciale
- Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Spéciale :
Tout porteur d’actions à droit de vote double, quel que soit le nombre d’actions à droit de vote double qu’il possède, peut participer à l’Assemblée Spéciale :
- soit en y assistant physiquement,
- soit en votant par correspondance,
- soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions définies à l’article L.225-106 du Code de commerce ou en donnant pouvoir sans indication de mandataire.
Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Spéciale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions.
Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’Assemblée Spéciale les porteurs d’actions à droit de vote double qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Spéciale, à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, la Société Générale et le respect des autres conditions pour être titulaire d’un droit de vote double.
Une attestation est délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Spéciale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Spéciale à zéro heure, heure de Paris.
L’actionnaire, qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions décrites ci-dessus, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions :
- Si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Spéciale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de comptes devra notifier le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires.
- Si le transfert de propriété intervient après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Spéciale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.
L’Assemblée Spéciale devant se tenir le vendredi 29 mai 2015, la date limite qui constitue le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Spéciale, à zéro heure, sera mercredi 27 mai 2015, à zéro heure, heure de Paris.
- Mode de participation à l’Assemblée Spéciale :
Les porteurs d’actions à droit de vote double désirant assister à l’Assemblée devront demander une carte d’admission à la Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3, et se présenter le jour de l’Assemblée Spéciale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet.
Les porteurs d’actions à droit de vote double n’assistant pas physiquement à l’Assemblée Spéciale et désirant voter par correspondance ou par procuration devront remplir le formulaire de vote à distance ou de procuration de vote joint à leur avis de convocation. Ce formulaire devra être renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3, à l’aide de l’enveloppe retour qui leur a été adressée.
Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou de procuration de vote, dûment remplis et signés, devront être reçus par la Société Générale au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée Spéciale, soit au plus tard le 26 mai 2015.
Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :
- en envoyant un courriel revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante investor.relations@legrand.fr ;
- en précisant dans ce courriel leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte), ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué.
Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard la veille de l’Assemblée Spéciale, soit le 28 mai 2015, avant 15 heures (heure de Paris), pour les notifications effectuées par voie électronique.
Lorsque le porteur d’actions à droit de vote double a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Spéciale.
Il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.
B – Questions écrites
Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites au Conseil d’administration devra les adresser au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse électronique suivante : investor.relations@legrand.fr, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Spéciale, soit le 22 mai 2015. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription dans les comptes de titres nominatifs tenus par l’intermédiaire habilité.
Il est précisé que les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société : www.legrand.com, rubrique
« Finance / Espace Actionnaires / Assemblée Spéciale 2015 ».
C – Prêt-emprunt de titres
Conformément à l’article L.225-126 I du Code de commerce, toute personne qui détient, seule ou de concert, au titre d’une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur les actions de la Société ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d’actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote, informe la Société et l’Autorité des marchés financiers, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le mercredi 27 mai 2015, à zéro heure, heure de Paris, et lorsque le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d’actions qu’elle possède à titre temporaire.
Cette déclaration doit comporter, outre le nombre d’actions acquises au titre de l’une des opérations susmentionnées, l’identité du cédant, la date et l’échéance du contrat relatif à l’opération et, s’il y a lieu, la convention de vote.
Les personnes concernées doivent transmettre par voie électronique à l’Autorité des marchés financiers les informations prévues à l’adresse suivante : declarationpretsemprunts@amf-france.org. Elles transmettront ces mêmes informations à la Société par voie électronique à l’adresse suivante : investor.relations@legrand.fr.
A défaut d’information de la Société et de l’Autorité des marchés financiers, les actions acquises au titre des opérations temporaires concernées seront, conformément à l’article L.225-126 II du Code de commerce, privées de droit de vote pour l’Assemblée Spéciale du 29 mai 2015 et pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à la revente ou la restitution desdites actions.
D – Documents mis à la disposition des actionnaires
Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée seront disponibles, au siège social de la Société dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
L’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée Spéciale et mentionnés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site Internet de la Société www.legrand.com, rubrique « Finance / Espace Actionnaires / Assemblée Spéciale 2015 », au moins 21 jours avant la date de l’Assemblée Spéciale, soit le 8 mai 2015.
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