1ère Résolution (Approbation des comptes individuels). — La lettre d’approbation de Crédit Agricole SA ne
faisant pas d’objection à la présentation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2024, ni au projet de
répartition des excédents et recettes de la Caisse régionale, et après avoir pris connaissance du rapport de
gestion incluant le rapport de durabilité, le rapport sur le gouvernement d’entreprise, le rapport des commissaires
aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et le rapport du comité de mission,
l’Assemblée générale ordinaire approuve les rapports précisés ainsi que les comptes qui viennent de lui être
soumis.
Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, ainsi que les actes de
gestion accomplis au cours de l’exercice écoulé.
En conséquence, l’Assemblée générale ordinaire donne quitus aux administrateurs et au Directeur général de la
Caisse régionale pour leur gestion concernant l’exercice 2024.

2ème Résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration, du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024, approuve les rapports précités ainsi que les comptes
consolidés de l’exercice arrêté au 31 décembre 2024.
Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

3ème Résolution (Approbation des comptes globalisés). —L’Assemblée générale ordinaire approuve les comptes
globalisés arrêtés au 31 décembre 2024, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans
ces rapports.

4ème Résolution (Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts). —
L’Assemblée générale ordinaire, sur le rapport du Conseil d’administration statuant en application de l’article 223
quater du Code Général des Impôts, approuve le montant global s’élevant à 94.722,01 € correspondant aux
dépenses et aux charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce code, ainsi que le montant s’élevant à
24.466,69 €, de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses, au titre de l’exercice 2024.

5ème Résolution (Fixation de la rémunération des parts sociales et dividendes aux Certificats Coopératifs
d’Investissement et Certificats Coopératifs d’Associés). — L’Assemblée générale ordinaire fixe le taux de
rémunération des parts sociales pour l’exercice 2024 à 4,80%. L’application de ce taux conduit à une
rémunération de 0,73 euro par part sociale, soit un montant total de revenus distribués de 2 553 393,14 euros.
En outre, l’Assemblée générale ordinaire fixe à 4 950 629,58 euros la rémunération des Certificats Coopératifs
d’Associés (CCA), au titre de l’exercice 2024, à raison de 3,27 euros par CCA.
De même, l’Assemblée générale ordinaire fixe à 3 445 330,86 euros la rémunération des Certificats Coopératifs
d’Investissement (CCI), au titre de l’exercice 2024 à raison de 3,27 euros par CCI.
Soit un montant total de revenus distribués de 10 949 353,58 euros.
Ces distributions sont éligibles à l’abattement prévu par l’article 158.3.2 du Code Général des Impôts, abattement
auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal.

6ème Résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du
rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes
annuels, décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter ainsi qu’il suit le résultat de l’exercice clos
le 31 décembre 2024 :
Résultat net de l’exercice : 66.080.813,72 €
Report à nouveau créditeur : 17.603,95 €
Soit un résultat à affecter de : 66.098.417,67 €
Affectations :
A – Distribution d’intérêts :
- aux parts sociales à hauteur de 2.553.393,14 €
- aux certificats coopératifs d’investissement (CCI) 3.445.330,86 €
- aux certificats coopératifs d’associés (CCA) 4.950.629,58 €
B – Réserve légale 41.361.798,07 €
C – Fonds actions locales 661.000,00 €
D – Réserves facultatives 13.126.266,02€
Soit un résultat affecté de : 66.098.417,67 €
Les intérêts des parts sociales et les dividendes des CCI/CCA seront versés le 15 mai 2025.
Les dividendes alloués aux CCI détenus en propre seront reportés en report à nouveau au cours de l’exercice
2025.
En application de l’article 158 du Code Général des Impôts, l’Assemblée générale précise la ventilation des
revenus distribués :
Montants à distribuer au titre de l’exercice 2024 En €
Eligibles à l’abattement de 40% (2° du 3 de l’article 158 du CGI)
- Intérêts aux parts sociales 2.553.393,14
- Intérêts aux certificats coopératifs d’investissement 3.445.330,86
- Intérêts aux certificats coopératifs d’associés 4.950.629,58
Non éligibles à l’abattement de 40 % (3° du 3 de l’article 158 du CGI) Néant
Par ailleurs, en application de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée générale prend acte du
montant des revenus distribués au titre des trois derniers exercices :
Montants distribués au titre des trois exercices précédents
(en €) 2021 2022 2023
Eligibles à l’abattement (2° du 3 de l’article 158 du CGI)
- Intérêts aux parts sociales 1.170.305,19 1.462.881,49 2.021.435,08
- Intérêts aux certificats coopératifs d’investissement 4.277.689,08 4.319.833,80 3.908.922,78
- Intérêts aux certificats coopératifs d’associés 6.146.653,24 6.207.211,40 5.616.769,34
Non éligibles à l’abattement (3° du 3 de l’article 158 du CGI) Néant Néant Néant

7ème Résolution (Constat d’évolution du capital social et approbation de remboursement et souscription de
parts). — L’Assemblée générale ordinaire, en application de l’article 30 des statuts, constate la variation du
capital social qui est passé de 92.351.133,00 € au 31 décembre 2023 à 92.351.163,50 € au 31 décembre 2024,
composé de 6.055.814 titres d’une valeur nominale de 15,25 euros, soit :
- 3.488.242 parts sociales,
- 1.053.618 certificats coopératifs d’investissement,
- 1.513.954 certificats coopératifs d’associés.
L’Assemblée générale approuve, sur proposition du Conseil d’administration, le remboursement des parts
sociales aux administrateurs sortants ainsi que la souscription de parts sociales par des sociétaires existants
opérés au cours de l’exercice. L’Assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au Président, avec faculté
de subdéléguer, pour procéder aux remboursements, accepter et réaliser les nouvelles souscriptions.

8ème Résolution (Programme de rachat des Certificats Coopératifs d’Investissement de la Caisse régionale et
autorisation à donner au Conseil d’Administration). — L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de
subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement (CCI)
de la Caisse régionale conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de
commerce.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée générale mixte du 28 mars 2024, est
donnée au Conseil d’administration jusqu’à la date de son renouvellement par une prochaine Assemblée
générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de
la présente Assemblée.
Les achats de CCI de la Caisse régionale qui seront réalisés par le Conseil d’administration en vertu de la
présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse régionale à détenir plus de dix pour cent (10%)
du nombre de CCI composant son capital social.
Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse régionale
pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou
encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré
(telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées
par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration ou la personne qui agi ra
sur la délégation du conseil d’administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat
réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme.
Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de CCI
composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre
maximal de 105 362 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du
nombre de CCI composant le capital de la Caisse régionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour
favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le
nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI
achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l’autorisation.
Le Conseil d’administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les
exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne.
Le montant total des sommes que la Caisse régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la
présente résolution au cours de cette période ne pourra excéder 26 340 450 euros. L’acquisition de ces CCI ne
pourra être effectuée à un prix supérieur à 250 euros par CCI.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI
en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En
particulier, la Caisse régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :
1) de la mise en œuvre de plan d’options d’achat de CCI de la Caisse régionale au profit des membres du
personnel salarié et/ou mandataires sociaux éligibles, ou de certaines catégories d’entre eux, de la
Caisse régionale et des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés ou lui seront liés
dans les conditions définies par les dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce ;
2) d’assurer l’animation du marché des CCI par un prestataire de services d’investissement dans le cadre
d’un contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des Marchés
Financiers ;
3) de procéder à l’annulation totale ou partielle des CCI acquis, sous réserve dans ce dernier cas de
l’adoption de la 23ème résolution.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à
être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération
conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de
CCI par voie de communiqué.
Les opérations effectuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à
tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités,
à l’effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou
réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment
auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout
le nécessaire.

9ème Résolution (Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce). — En
application de l’article L. 511-39 du Code Monétaire et Financier, l’Assemblée générale ordinaire, après avoir
entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à article L. 225 -
38 du Code de Commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions et
engagements qui y sont énoncées.

10ème Résolution (Enveloppe globale des indemnités aux administrateurs au titre de l’exercice 202 5). —
L’Assemblée générale ordinaire après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil
d’administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer
à 400 000 euros la somme globale allouée au titre de l’exercice 2025 au financement des indemnités des
administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Caisse régionale pour déterminer
l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

11ème Résolution (Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 202 4
aux catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de
risque). — L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des informations relatives à la politique
et aux pratiques de rémunération des Personnels identifiés de la Caisse régionale, consultée en application de
l’article L. 511-73 du Code Monétaire et Financier, émet un avis favorable sur l’enveloppe globale des
rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice 2024, aux catégories de personnel dont les activités
professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de la Caisse régionale au sens de l’article L.
511-71 du Code Monétaire et Financier, laquelle s’élève à 2 139 519,52 €.

12ème Résolution (Rapport de révision coopérative). — L’Assemblée générale ordinaire, après avoir entendu le
Président, présentant le rapport de révision coopérative réalisé par Madame Emmanuelle ROUXEL (ACTHEOS)
en exécution de sa mission portant sur l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2024 de la Caisse régionale,
prend acte du contenu de ce rapport.

13ème Résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale ordinaire, sur
proposition du Conseil d’administration, constate que le mandat d’administrateur de Monsieur Régis CAVILLON
vient à expiration lors de la présente Assemblée et décide de renouveler ledit mandat pour une durée de quatre
années qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire 2029 appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice 2028.

14ème Résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale ordinaire, sur
proposition du Conseil d’administration, constate que le mandat d’administrateur de Madame Aurélie CLUZEL
vient à expiration lors de la présente Assemblée et décide de renouveler ledit mandat pour une durée de quatre
années qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire 2029 appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice 2028.

15ème Résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale ordinaire, sur
proposition du Conseil d’administration, constate que le mandat d’administrateur de Monsieur Fabrice HASPOT
vient à expiration lors de la présente Assemblée et décide de renouveler ledit mandat pour une durée de quatre
années qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire 2029 appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice 2028.

16ème Résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale ordinaire, sur
proposition du Conseil d’administration, constate que le mandat d’administrateur de Monsieur Gilles LANCELIN
vient à expiration lors de la présente Assemblée et décide de renouveler ledit mandat pour une durée de quatre
années qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire 2029 appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice 2028.

17ème Résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale ordinaire, sur
proposition du Conseil d’administration, constate que le mandat d’administrateur de Monsieur Pascal LHEUREUX
vient à expiration lors de la présente Assemblée et décide de renouveler ledit mandat pour une durée de quatre
années qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire 2029 appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice 2028.

18ème Résolution (Nomination d’un administrateur). — L’Assemblée générale ordinaire, sur proposition du
Conseil d’administration, nomme Madame Eve BRAUN, née le 1/12/1971, en qualité d’administrateur pour une
durée de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire 2029 appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice 2028.

19ème Résolution (Renouvellement de la société PricewaterHouseCoopers Audit pour certifier les comptes). —
L’Assemblée générale ordinaire constate que le mandat de la société PricewaterHouseCoopers Audit,
Commissaire aux comptes titulaire certifiant les comptes vient à expiration lors de la présente Assemblée.
L’Assemblée renouvelle en qualité de Commissaire aux comptes titulaire certifiant les comptes, la société
PricewaterHouseCoopers Audit, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le
numéro 672 006 483, dont le siège social est situé à 63, rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine, pour une durée
de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2030.
Conformément à la règlementation en vigueur, le commissaire aux comptes titulaire étant une personne m orale,
la décision a été prise de ne pas nommer un commissaire aux comptes suppléant.

20ème Résolution (Nomination de la société Ernst & Young et Autres pour certifier les comptes en remplacement
de la société KPMG). — L’Assemblée générale ordinaire constate que le mandat de la société KPMG,
Commissaire aux comptes titulaire certifiant les comptes vient à expiration lors de la présente Assemblée.
L’Assemblée générale nomme en qualité de Commissaire aux comptes titulaire certifiant les comptes, la société
Ernst & Young et Autres, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro
438 476 913, dont le siège social est situé à 1-2 Place des Saisons 92400 Courbevoie – Paris La Défense, pour
une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030.
Conformément à la règlementation en vigueur, le commissaire aux comptes titulaire étant une personne m orale,
la décision a été prise de ne pas nommer un commissaire aux comptes suppléant.

21ème Résolution (Nomination de la société Ernst & Young et Autres pour certifier les informations en matière de
durabilité). — L’Assemblée générale ordinaire constate que les mandats de la société KPMG et la société
PricewaterHouseCoopers Audit, Commissaires aux comptes certifiant les informations en matière de durabilité,
viennent à expiration lors de la présente Assemblée.
L’Assemblée nomme, en qualité de Commissaire aux comptes certifiant les informations en matière de durabilité,
la société Ernst & Young et Autres, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le
numéro 438 476 913, dont le siège social est situé à 1-2 Place des Saisons 92400 Courbevoie – Paris La
Défense, pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030.

22ème Résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée générale ordinaire confère tous pouvoirs au porteur d’un original,
d’une copie ou d’un extrait de procès-verbal de la présente Assemblée à l’effet d’accomplir toutes les formalités
légales de dépôt et de publicité ou autre qu’il y aura lieu, et relatives ou consécutives aux décisions prises aux
termes des résolutions qui précèdent.

23ème Résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie
d’annulation de CCI). — L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du
conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration,
conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de Commerce :
1. à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des CCI acquis par la Caisse
régionale en vertu de l’autorisation de rachat par la Caisse régionale de ses propres CCI faisant l’objet
de la 8ème résolution ou d’autorisations ultérieures, dans la limite de 10% du nombre de CCI composant
le capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée ;
2. à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI
annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée générale mixte du 28 mars 2024 en la
privant d’effet à partir de ce jour, est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour au
Conseil d’administration, avec faculté de délégation, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en
vue d’annuler les certificats coopératifs d’investissement, de rendre définitives la (ou les) réductions (s) de capital,
d’en constater la réalisation, et, généralement, de faire le nécessaire.

24ème Résolution (Modification de l’article 16 des statuts pour prévoir la possibilité de nommer des censeurs ). —
L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article 16 des statuts désigné « Fonctionnement –
Bureau – Comités », en ajoutant la possibilité de nommer des censeurs au sein du Conseil d’administration, en
adoptant la rédaction suivante :
« Article 16 – Fonctionnement – Bureau – Comités
1. Le Conseil élit chaque année son Président et constitue son bureau lequel travaille par délégation et sous
le contrôle du Conseil. La mission principale du bureau est de préparer le Conseil d’administration,
d’examiner les questions d’actualité ainsi que les questions urgentes et délicates. Le Conseil peut aussi lui
confier des missions spécifiques.
2. Le Conseil fixe la composition des Comités des prêts chargés d’examiner les demandes de prêts et dont
les décisions sont consignées sur un registre spécial. Ces Comités de trois membres au moins, dont deux
administrateurs spécialement délégués à cet effet, comprennent le Directeur Général ou son suppléant, à
l’exclusion de toute autre personne non sociétaire. Ils agissent par délégation du Conseil d’administration.
3. Le Conseil d’administration peut décider de la création de comités chargés d’étudier les questions que lui -
même ou son Président soumet pour avis à leur examen.
4. Sur proposition du Président du Conseil, le Conseil d’administration peut désigner jusqu’à 2
censeurs pour participer aux travaux du Conseil. Ils sont désignés pour 2 ans renouvelables 1 fois
au plus. Le Conseil peut mettre fin à leurs fonctions, à tout moment. »

25ème Résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée générale extraordinaire confère tous pouvoirs au porteur d’un
original, d’une copie ou d’un extrait de procès-verbal de la présente Assemblée à l’effet d’accomplir toutes les
formalités légales de dépôt et de publicité ou autre qu’il y aura lieu, et relatives ou consécutives aux décisions
prises aux termes des résolutions qui précèdent.