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AGM - 28/05/24 (VETOQUINOL)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte VETOQUINOL S.A.
28/05/24 Au siège social
Publiée le 19/04/24 23 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023) -
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires
aux Comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils lui ont été
présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître
un bénéfice net de 30 673 018,71 Euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023) -
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires
aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils lui ont été
présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître
un bénéfice net part du Groupe de 55 560 424,48 Euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et fixation du
dividende) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d’affecter et de
répartir le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 qui s’élève à 30 673 018,71 Euros, auquel il convient
d’ajouter le report à nouveau d’un montant de 206 451 291,99 Euros, de la manière suivante :
A la réserve légale 0 €
Au dividende de 0.85 € par action 10 099 616,70 €
A la réserve facultative 0 €
Au report à nouveau, le solde soit 227 024 694,00 €
TOTAL 237 124 310,70 €
Il sera ainsi distribué à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende, un dividende net de 0.85 euros,
contre 0,80 euros au dividende attaché à l’exercice 2022.
Il est rappelé que pour les personnes physiques domiciliées en France, le dividende est imposable au prélèvement
forfaitaire unique(PFU) de 30 % consistant en une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de
12,8 % en vertu du 1. de l’article 200 A du Code général des impôts auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au
taux de 17,2 %. Le contribuable conserve cependant la possibilité, sur option expresse et irrévocable à formuler
dans le cadre de la déclaration des revenus de l’année, de soumettre l’ensemble des revenus et gains visés par
cette imposition forfaitaire au barème progressif de l’impôt sur le revenu (conformément au 2. de l’article 200 A
précité). Dans cette dernière hypothèse, le dividende est alors imposable à l’impôt sur le revenu au barème
progressif après un abattement de 40 % de son montant brut prévu au 2e du 3 de l’article 158 du Code général des
impôts ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux précité. En cas d’option pour l’imposition au barème progressif
de l’impôt sur le revenu, une fraction de la contribution sociale généralisée de 6,8 % pourra être déduite du revenu
imposable de l’année de son paiement en application du II de l’article 154 quinquies du Code général des impôts.
Lors de la mise en paiement du dividende, la société distributrice (ou le cas échéant l’établissement payeur)
procède à la retenue des prélèvements sociaux et, sauf dispense dûment formulée par le contribuable (voir
ci-après), le prélèvement obligatoire non libératoire de 12,8 % prévu à l’article 117 quater du Code général des
impôts à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu, sous réserve toutefois que les présentes actions ne soient pas
détenues dans un plan d’épargne en actions (PEA) pour lesquelles une exclusion du prélèvement précité à raison
des revenus générés par lesdites actions est prévue en vertu du b du 2 du I de l’article 117 quater du Code général
des impôts.
Il est précisé que la dispense de prélèvement précitée, doit en principe être communiquée à la société distributrice
(ou le cas échéant à l’établissement payeur) au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du versement.
Cette dispense est applicable aux seuls contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas au titre de
l’avant dernière année précédant le paiement du dividende un seuil actuellement fixé à 50.000 € pour les
contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75.000 € pour les contribuables soumis à une imposition
commune. Cette demande de dispense devra être formulée dans les conditions prévues à l’article 242 quater du
Code général des impôts.
Le paiement des dividendes sera effectué, au plus tard, le 6 juin 2024.
Dans l’hypothèse où, à cette date, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende
correspondant à ces actions sera affecté au report à nouveau.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte que les dividendes
distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
EXERCICES DIVIDENDE NET
31 décembre 2020 0.50 €
31 décembre 2021 0.80 €
31 décembre 2022 0.80 €

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION (Quitus aux administrateurs) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus aux administrateurs de
leur gestion au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux
(vote ex-ante)) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments
de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 II dudit
Code, la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société telle que présentée dans le document
d’enregistrement universel 2023, chapitre 4, paragraphe 4.3.4.3.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIEME RESOLUTION (Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de
commerce en matière de rémunération pour l’exercice clos le 31 décembre 2023, pour l’ensemble des
mandataires sociaux (vote ex-post global)) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce
et notamment les éléments reportés dans la présentation des résolutions par le Conseil d’administration figurant
au chapitre 4, paragraphe 4.3.4.1 du document d’enregistrement universel 2023 de la Société et faisant partie
intégrante du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code
de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIEME RESOLUTION (Fixation du montant global de la rémunération des administrateurs) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
fixe à la somme de 228.000 euros le montant global annuel brut de rémunération alloué au Conseil d’administration.
Cette décision s’applique pour l’exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de
l’Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de la période
allant du 1er janvier au 30 juin 2023 à Monsieur Etienne FRECHIN en qualité de Président du Conseil
d’administration (vote ex-post individuel)) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au
titre de la période allant du 1er janvier au 30 juin 2023,à Monsieur Etienne FRECHIN au titre de son mandat
de Président du Conseil d’administration de la Société, tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement
universel 2023 au chapitre 4, paragraphe 4.3.4.1.1.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

NEUVIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de la période
allant du 1er janvier au 30 juin 2023 à Monsieur Matthieu FRECHIN en qualité de Directeur Général (vote expost individuel)) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article
L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de la période allant du 1er janvier au
30 juin 2023, à Monsieur Matthieu FRECHIN au titre de son mandat de Directeur Général de la Société, tels qu’ils
figurent dans le document d’enregistrement universel 2023 au chapitre 4, paragraphe 4.3.4.1.1.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIXIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de la période
allant du 1er juillet au 31 décembre 2023 à Monsieur Matthieu FRECHIN en qualité de Président-Directeur
Général (vote ex-post individuel)) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur
le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en
application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de la
période allant du 1er juillet au 31 décembre 2023, à Monsieur Matthieu FRECHIN au titre de son mandat de
Président-Directeur Général de la Société, tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel 2023 au
chapitre 4, paragraphe 4.3.4.1.1.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

ONZIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2023 à Monsieur Dominique DERVEAUX, Directeur Général Délégué (vote ex -post
individuel)) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article
L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023,
à Monsieur Dominique DERVEAUX au titre de son mandat de Directeur Général Délégué de la Société, tels qu’ils
figurent dans le document d’enregistrement universel 2023 au chapitre 4, paragraphe 4.3.4.1.1.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DOUZIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2023 à Monsieur Alain MASSON, Directeur Général Délégué et Pharmacien responsable
(vote ex-post individuel)) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en
application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2023, à Monsieur Alain MASSON au titre de son mandat de Directeur Général Délégué et
Pharmacien responsable de la Société, tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel 2023 au
chapitre 4, paragraphe 4.3.4.1.1.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TREIZIEME RESOLUTION (Conventions réglementées) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce,
prend acte qu’il n’y a pas d’ancienne convention dans ce rapport et qu’aucune convention nouvelle n’a été conclue
au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et approuve ledit rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATORZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat de Madame Audrey CHANOINAT qualité
d’administrateur) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le
mandat d’administrateur de Madame Audrey CHANOINAT vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée
générale, décide de le renouveler pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée
générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUINZIEME RESOLUTION (Nomination de ALCE EXPERTISE en qualité de certificateur des informations
en matière de durabilité) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de
nommer ALCE EXPERTISE en qualité de certificateur des informations en matière de durabilité pour une durée de
trois exercices, laquelle prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui statuera sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEIZIEME RESOLUTION (Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois,
à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions à un prix maximum de 200 € par action
soit un montant global maximum de 166.346.600 €) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration,
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions autorisées par la loi,
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 22-10-62 et suivants
et du règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014, à faire acheter par la Société ses propres actions ;
2. décide que les acquisitions d’actions pourront viser tout objectif compatible avec les textes applicables alors
en vigueur, et notamment :
- l’attribution ou la cession d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et
selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions,
de celui d’attributions gratuites d’actions ou de celui d’un plan d’épargne d’entreprise,
- l’animation du marché ou la liquidité de l’action de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu
avec un prestataire de service d’investissements, satisfaisant aux critères d’acceptabilité définis par l’AMF,
instaurant les contrats de liquidité sur actions en tant que pratique de marché admise et conforme à la
charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’AMF,
- l’acquisition d’actions aux fins de conservation et de remise ultérieure en paiement ou en échange dans
le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, dans le respect de la réglementation
applicable,
- l’affectation d’actions à la couverture de titres de créances échangeables en actions de la Société et plus
généralement de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société notamment par
remboursement, conversion, échange ou présentation d’un bon,
- l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’adoption de la dix-septième résolution à
caractère extraordinaire figurant à l’ordre du jour de l’assemblée générale de ce jour ;
- mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement
réaliser toute autre opération conforme à la législation et à la réglementation en vigueur ou qui viendrait à
être applicable ;
Les opérations d’acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout
moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions
négociées ;
3. décide que ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique ou de préoffre sur les titres de la Société, dans le respect de l’article 231-40 du Règlement Général de l’AMF ou en
période de pré-offre, d’offre publique ou d’offre publique d’échange ou d’offre publique mixte d’achat et
d’échange, initiée par la Société dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et dans le respect
notamment des dispositions de l’article 231-41 du Règlement Général de l’AMF ;
4. fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 7 % du capital de
la Société à la date de la présente Assemblée ce qui correspond à 831.733 actions de 2,50 euros de valeur
nominale, étant précisé (i) que s’agissant du cas particulier des actions rachetées dans le cadre du contrat de
liquidité, conformément à l’article L. 22-10-62 al. 2 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte
pour le calcul de la limite de 7 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite
du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, (i i) que dans le cadre de l’utilisation de la
présente autorisation, le nombre d’actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société
reste en permanence dans la limite d’un nombre d’actions auto détenues au maximum égal à 10 % du capital
social de la Société et (iii) que le nombre d’actions auto détenues pour être remises en paiement ou en échange
dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital social de la
Société apprécié à la date de l’opération ;
5. décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser 166.346.600 d’euros et décide
que le prix maximum d’achat ne pourra excéder 200 euros par action, étant précisé que, conformément aux
dispositions du Règlement européen n°2016/1052 du 8 mars 2016, la Société ne pourra pas acheter des
actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultant de
l’exécution d’une transaction à laquelle la Société n’aura pas été partie prenante, ou l’offre d’achat
indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l’achat aura été effectué ;
En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous
forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu’en cas de
division ou de regroupement des actions, l’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration le pouvoir
d’ajuster s’il y a lieu le prix unitaire maximum ci-dessus visé afin de tenir compte de l’incidence de ces
opérations sur la valeur de l’action ;
6. confère au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous les
pouvoirs nécessaires à l’effet:
- de décider la mise en œuvre de la présente autorisation,
- ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte, en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves et d’attribution gratuite d’actions, de division ou
de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital
ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, de l’incidence de ces opérations sur la valeur
de l’action,
- de fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits
des porteurs de titres de capital donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions,
ou de droits d’attribution d’actions de performance en conformité avec les dispositions légales,
réglementaires ou contractuelles,
- de passer tous les ordres de bourse, conclure tous les accords en vue, notamment, de la tenue des
registres d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation en vigueur,
- d’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui
sera nécessaire.
Le Conseil d’administration informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les
opérations réalisées en application de la présente résolution.
7. fixe la durée de validité de la présente autorisation à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente
Assemblée générale et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée
à la date de la présente Assemblée générale, l’autorisation antérieurement consentie sous la 17ème résolution
de l’assemblée générale du 25 mai 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation à consentir au conseil d’administration, pour une durée
de 18 mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses
propres titres) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de
son article L. 22-10-62 :
1. autorise le conseil d’administration à réduire le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société
acquises ou qui viendraient à être acquises par la Société elle-même, dans la limite, par périodes
de 24 mois, de 10 % du capital social ajusté des opérations d’augmentation de capital postérieures à la
présente assemblée affectant le capital.
2. donne tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de réaliser et constater les opérations d’annulation
et de réduction de capital qui pourraient être effectuées en vertu de la présente autorisation, imputer la
différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de capitaux
propres disponibles, procéder aux modifications consécutives des statuts, réaffecter la fraction de la
réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, ainsi qu’effectuer toutes les
déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d’une manière
générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
3. fixe la durée de validité de la présente autorisation à 18 mois à compter du jour de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une
durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès
à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et /ou des valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une de ses filiales, avec maintien du
droit préférentiel de souscription des actionnaires) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions du Code de
commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 228-92, L. 228-93 et L. 22-10-49 :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en tout
autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires, de titres
de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créan ces et/ou
de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant
accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle détient directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, sous les formes et conditions que le Conseil d’administration jugera
convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement
ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
2. fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation
de compétence et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, l’autorisation antérieurement
consentie sous la 18ème résolution de l’assemblée générale du 19 mai 2022 ;
3. décide qu’en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la présente délégation de compétence :
− le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visé au 1/ est fixé
à 10.000.000 d’euros, étant précisé que :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 22ème résolution ci-après ;
• en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres
sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de
compétence, le montant nominal total susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur
égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre
avant l’opération ;
− au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément
à l’article L. 228-99 du Code de commerce, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès
au capital ; en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières
représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra
excéder 2.500.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de
compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que :
• ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus
du pair,
• ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 22ème résolution ci-après ;
4. décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence :
− les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible
proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, le Conseil ayant la faculté d’instituer un
droit de souscription à titre réductible et de prévoir une clause d’extension destinée en priorité à satisfaire
des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ;
− si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission, le Conseil d’administration pourra notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les
actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ;
5. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, ou en accord
avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi,
la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence ;
6. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société emportera, au profit des porteurs des titres émis,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxq uels
ces valeurs mobilières émises donneront droit ;
7. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirecte ment plus
de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de
la société dans laquelle les droits sont exercés ;
8. décide que le Conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titre émis, pendant
une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour
une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant
accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une de ses filiales, à un prix
fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle
restreint d’investisseurs) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de
ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-92, L. 228-93, L. 22-10-49, L. 22-10-51 et
L. 22-10-52 :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute
autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par offre visée à l’article
L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres
titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou d’autres valeurs mobilières, y compris
de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la
Société et/ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous l es
formes et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement
ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
2. fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation
et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, l’autorisation antérieurement consentie sous
la 19
ème résolution de l’assemblée générale du 19 mai 2022 ;
3. décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
− le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières visées au 1. ci-dessus est fixé
à 5.000.000 d’euros, étant précisé que :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond
global prévu à la 22ème résolution ci-après et ne pourra en tout état de cause, excéder les limites
prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente
Assemblée, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du Code
monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la Société par période de 12 mois, ledit capital
étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration mettant en œuvre la présente
délégation) ;
• en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou
autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente
délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce
qu’était ce nombre avant l’opération ;
• au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits
des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, conformément à la loi,
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ;
− en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances
sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ne pourra excéder
2.500.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de
compte établie par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que :
• ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus
du pair,
• ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 22ème résolution ci-après ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs
mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution ;
5. décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour
chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas
d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égal
à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public
au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale
de 10 % ;
6. décide que le Conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant
une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société ;
7. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, ou en accord
avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi,
la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence ;
8. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société visées au 1. ci-dessus emportera de plein droit au profit des
porteurs des titres émis renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de
capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ;
9. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus
de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de
la société dans laquelle les droits sont exercés.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une
durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres
de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires,
au profit des adhérents d’un Plan d’Epargne d’Entreprise du groupe qui devrait alors être mis en place pour
un montant maximal de 1.000.000 €, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail) – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires
et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes,
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129-2, L. 225-138,
L. 225-138-1, L.228-91 et L.228-92 , aux dispositions du Code du travail et notamment de ses articles L. 3332-18
et suivants et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet (i) d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital
social par l’émission d’actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la
Société réservée aux adhérents de Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) du Groupe et (ii) de procéder, le cas
échéant, à des attributions d’actions de performance ou des titres de capital donnant accès à des titres de
capital à émettre en substitution totale ou partielle de la décote visée au 3. ci-dessous dans les conditions et
limites prévues par l’article L. 3332-21 du Code du travail, étant précisé en tant que de besoin que le Conseil
d’administration pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes
conditions, de titres déjà émis détenus par la Société ;
2. décide que le nombre d’actions susceptibles de résulter de l’ensemble des actions émises en vertu de la
présente délégation, y compris celles résultant des actions ou titres de capital donnant accès à des titres de
capital à émettre éventuellement attribuées gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote
dans les conditions fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, ne devra pas excéder
300 000 actions. A ce nombre s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour
préserver conformément à la loi les droits des porteurs de titres de capital donnant accès au capital de la
Société ;
3. décide que (i) le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers
cours cotés de l’action lors des vingt séances précédant le jour de la décision du Conseil d’administration ou
du Directeur Général fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur à cette moyenne de plus de 30%
ou de 40% selon que les titres ainsi souscrits correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité est
inférieure à dix ans ou supérieure ou égale à dix ans; étant précisé que le Conseil d’administration ou le
Directeur Général pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue
pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de
substituer totalement ou partiellement à cette décote l’attribution gratuite d’actions et/ou de titres de capital
donnant accès au capital et que (ii) le prix d’émission des titres de capital donnant accès au capital sera
déterminé dans les conditions fixées par l’article L. 3332-21 du Code du travail ;
4. décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du Groupe le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ou aux titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre
de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit aux actio ns et
titres de capital donnant accès au capital pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente
résolution ;
5. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, à l’effet notamment de :
− décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans d’épargne du
Groupe ou si elles devront être souscrites par l’intermédiaire d’un Fonds Commun de Placement d’Entreprise
(FCPE) ou d’une SICAV d’Actionnariat Salarié (SICAVAS) ;
− déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ;
− déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ;
− fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du Groupe, en établir ou modifier le règlement ;
− fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ;
− procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions
gratuites ou de titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre et fixer la nature et le montant
des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ;
− arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sursouscription ;
− imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant accès à des
titres de capital à émettre, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant
les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation et modifier les statuts en conséquence.
6. fixe à 26 mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente délégation de
compétence.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de
trente-huit mois, à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, au profit des
salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux (sous conditions de performance) de la Société et des
entités liées) – L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants, L. 22-10-59 et
L.22-10-60 du Code de commerce :
− autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions
ordinaires de la Société, à émettre ou existantes, au profit des membres du personnel salarié ou de dirigeants
mandataires sociaux de la Société et de sociétés françaises et étrangères ou de groupements d’intérêt
économiques qui lui sont liés dans les conditions énoncées à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ou
de certaines catégories d’entre eux ;
− décide que le nombre total d’actions existantes ou à émettre attribuées gratuitement ne pourra pas dépasser
1 000 000 d’actions étant précisé que le nombre total d’actions existantes ou à émettre attribuées aux
dirigeants mandataires sociaux ne pourra pas dépasser 8 % de ce nombre total d’actions attribuées, soit au
total 80.000 actions ;
− décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive soit i) au terme d’une période
d’acquisition d’une durée minimale d’un an à compter de la date d’attribution, les bénéficiaires devant alors
conserver lesdites actions pendant une durée minimale d’un an à compter de leur attribution définitive, soit ii)
au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans, et dans ce cas sans période de conservation
minimale. Il est entendu que le Conseil d’administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités
et de les utiliser alternativement ou concurremment, et pourra, dans le premier cas, allonger la période
d’acquisition et/ou de conservation, et dans le second cas, allonger la période d’acquisition et/ou fixer une
période de conservation ;
− il est toutefois précisé que l’attribution sera définitive par anticipation en cas de décès dans les conditions
prévues à l’article L. 225-197-3 du Code de commerce ou d’invalidité d’un bénéficiaire correspondant au
classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité
sociale ;
− décide que l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires mandataires sociaux devra être subordonnée
à la réalisation de conditions de performances déterminées par le Conseil d’administration et qui devront être
liées au chiffre d’affaires et au résultat net budgétés du groupe ou de l’entité liée ;
− fixe à trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation
et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, l’autorisation antérieurement consentie sous
la 17
ème résolution de l’assemblée générale du 27 mai 2021 ;
− décide que le montant des augmentations de capital en résultant s’ajoutera au montant des augmentations de
capital résultant des délégations de compétence accordées par la présente Assemblée.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, dans le respect des lois et règlements en
vigueur ainsi que des dispositions de la présente résolution, pour mettre en œuvre celle-ci et notamment :
− fixer les conditions notamment de performance et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, arrêter
la ou les listes des bénéficiaires des attributions,
− fixer, sous réserve de la durée minimale ci-dessus indiquée, la durée de conservation des actions sachant
qu’il appartiendra au Conseil d’administration pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux
dirigeants mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1, II al. 4 du Code de commerce, soit de décider
que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer
la quantité de ces actions qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions,
− décider s’il y a lieu, en cas d’opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période d’acquisition
des actions attribuées, de procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées à l’effet de préserver
les droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement,
− procéder, si l’attribution porte sur des actions à émettre, aux augmentations de capital par incorporation de
réserves ou de primes d’émission de la Société qu’il y aura lieu de réaliser au moment de l’attribution définitive
des actions à leurs bénéficiaires, fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, modifier les statuts en
conséquence,
− accomplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence à un
montant nominal de 10.000.000 € pour les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, par voie d’émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres
titres de capital ou d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre et de
2.500.000 € pour les émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant
accès à des titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance) – L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer ainsi qu’il suit les limites globales des
montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au Conseil
d’administration résultant des résolutions précédentes :
− le montant nominal maximum global (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées, immédiatement ou à terme, par voie d’émission d’actions ou de titres de capital donnant accès à
d’autres titres de capital ou d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
réalisées en vertu des 17ème à 19ème résolutions, ne pourra être supérieur à 10.000.000 d’euros, majoré du
montant nominal des augmentations de capital à réaliser pour préserver, conformément à la loi, les droits des
titulaires de ces titres. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves,
bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité desdites délégations
de compétence, le montant nominal maximum (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l ’application
d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social après
l’opération et ce qu’était ce montant avant l’opération ;
− le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la
Société donnant accès au capital ou à un titre de créance réalisées en vertu des 18ème à 20ème résolutions ne
pourra excéder 2.500.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité
de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;
− étant précisé que les augmentations de capital résultant ou susceptibles de résulter de l’autorisation consentie
par la 21ème résolution s’ajoutent au montant maximal des augmentations de capital sus-indiqué.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-TROISIEME RESOLUTION (Pouvoirs) – L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies
ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • KUMULUS VAPE : AGM, le 17/06/24
  • DIAGNOSTIC MEDICAL SYSTEMS (DMS) : AGM, le 17/06/24
  • PRODWARE : AGM, le 17/06/24
  • MGI DIGITAL TECHNOLOGY : AGO, le 17/06/24
  • WINFARM : AGM, le 18/06/24
  • FILL UP MEDIA : AGM, le 18/06/24

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