AGM - 23/05/24 (BIOMERIEUX)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | BIOMERIEUX |
23/05/24 | Lieu |
Publiée le 25/03/24 | 27 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIERE RESOLUTION
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ; approbation du
montant global des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023, du rapport de gestion du Conseil
d’administration et du rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le
31 décembre 2023, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 tels qu’ils lui ont été présentés,
lesquels font apparaître un bénéfice de 279 345 021,89 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes
ou résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’Assemblée générale approuve le montant global des
dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts non déductibles des résultats imposables, qui s’élèvent
à la somme de 753 790 euros pour l’exercice clos le 31 décembre 2023 ainsi que celui de l’impôt supporté par la Société du fait
de la non-déductibilité, soit 188 447,5 euros. Par ailleurs, l’Assemblée générale prend acte du contenu du relevé détaillé des
catégories de dépenses visées au 5 de l’article 39 prévu à l’article 223 quinquies du Code Général des Impôts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIEME RESOLUTION
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration sur la gestion du Groupe, du rapport des Commissaires aux
comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et desquels il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice
net consolidé de 322 804 968 euros, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 tels qu’ils lui ont
été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIEME RESOLUTION
Quitus aux administrateurs
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du Conseil d’administration, (ii) du rapport sur le gouvernement d’entreprise
et (iii) du rapport des Commissaires aux comptes sur ce rapport, prend acte de leur contenu respectif, donne aux administrateurs
quitus de l’exécution de leur mandat pour l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIEME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en
conséquence de la première résolution, constate que (i) la réserve légale est dotée à plus de 10 % du capital et que (ii) le bilan
de l’exercice clos le 31 décembre 2023 fait apparaître un bénéfice de 279 345 021,89 euros qui, augmenté du « report à
nouveau » bénéficiaire de 129 458 785,91 euros, établit le bénéfice distribuable à 408 803 807,80 euros.
Elle décide, sur la proposition du Conseil d’administration, d’affecter ce bénéfice distribuable de la manière suivante :
- Une somme de 10 000 000,00 euros sera virée au compte « Réserve générale » qui se trouvera portée de
885 000 000,28 euros à 895 000 000,28 euros ;
- Une somme de 0 euro sera virée au compte « Réserve spéciale pour Mécénat » qui restera à 1 020 052,58euros ;
- Une somme de 100 607 037,00 euros est distribuée à titre de dividendes ;
Le solde soit 298 196 770,80 euros, sera versé au compte « Report à nouveau ».
Chaque actionnaire recevra ainsi un dividende de 0,85 euro par action.
Ce dividende sera mis en paiement le 11 juin 2024.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce, la Société ne percevra pas de dividende au titre
des actions qu’elle détiendrait en propre lors du détachement du coupon. Le montant correspondant de dividende sera affecté au
compte de « report à nouveau ».
L’Assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes au cours des trois précédents exercices,
ont été les suivantes :
Exercice clos le Dividende distribué en euros ()
Dividende distribué
par action en euros
31/12/2022 100.607.037,00
0,85
31/12/2021 101.702.602,85
0,85
31/12/2020 73.383.956,40
0,62
() La Société n’a pas perçu de dividende au titre des actions qu’elle détenait en propre lors du détachement du coupon. Le
montant correspondant de dividende a été affecté en « report à nouveau ».
En l’état actuel de la législation fiscale française, les dividendes distribués aux personnes physiques fiscalement domiciliées en
France sont taxés en deux temps :
- Lors de leur paiement, ils sont soumis, sur leur montant brut, à un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire (PFNL)
de 12,8 % perçu à titre d’acompte d’impôt sur le revenu (article 117 quater du Code général des impôts), et à des
prélèvements sociaux de 17,2%. Les contribuables modestes peuvent, sous certaines conditions, demander à être
dispensés du PFNL.
- L’année suivante, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% (prélèvement forfaitaire unique) ou,
sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, un abattement de 40 % de leur montant brut
perçu est applicable (article 158, 3 2° du Code général des impôts).
Le PFNL de 12,8%, prélevé l’année du paiement, est imputable sur cet impôt sur le revenu. L’excédent est, le cas échéant,
restituable.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Harold BOËL
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur
proposition du Conseil d’administration, décide de renouveler Monsieur Harold BOËL en qualité d’administrateur, pour une
nouvelle période de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIEME RESOLUTION
Nomination du GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT en qualité d’administrateur
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur
proposition du Conseil d’administration, décide de nommer le GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT en qualité
d’administrateur, pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIEME RESOLUTION
Nomination de Madame Viviane MONGES en qualité d’administrateur
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur
proposition du Conseil d’administration, décide de nommer Madame Viviane MONGES en qualité d’administrateur, pour une
durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIEME RESOLUTION
Nomination de Monsieur Benoît RIBADEAU-DUMAS en qualité de censeur
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur
recommandation du Président du Conseil d’administration et après approbation du Conseil d’administration, décide de nommer
Monsieur Benoît RIBADEAU-DUMAS, en qualité de censeur, conformément à l’article 12-IVdes Statuts de la Société, pour une
durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
NEUVIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes Titulaire d’Ernst & Young et Autres
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de Commissaire aux
comptes Titulaire de la société Ernst & Young et Autres, pour une nouvelle période de six (6) exercices, soit jusqu’à l’Assemblée
générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2029.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIXIEME RESOLUTION
Nomination d’Ernst & Young et Autres en qualité de Commissaire aux comptes en charge de certifier les informations en
matière de durabilité
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide, en application des articles L. 821-40 et suivants du
Code de commerce, de nommer d’Ernst & Young et Autres en qualité de Commissaire aux comptes en charge de certifier les
informations en matière de durabilité. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 821-44 du Code de commerce et
conformément à l’article 38 de l’Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification
d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des
sociétés commerciales, la durée de ce mandat sera de trois exercices et prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. La société Ernst & Young et Autres a fait savoir à
l’avance qu’elle accepterait le mandat qui viendrait à lui être confié et a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la
loi et les règlements pour l’exercice dudit mandat.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
ONZIEME RESOLUTION
Fixation du montant de l’enveloppe de rémunération annuelle globale des administrateurs
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur
proposition du Conseil d’administration, décide de fixer le montant global annuel de la rémunération allouée aux administrateurs
à la somme de 600 000 euros (six cent mille euros) pour l’exercice en cours et pour les exercices suivants, et ce jusqu’à nouvelle
décision de l’Assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DOUZIEME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux conformément
à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en
application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les informations sur les
rémunérations des mandataires sociaux visées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, telles que présentées au chapitre
4.3.1 du Document d’Enregistrement Universel 2023, intégrant ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TREIZIEME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration conformément à l’article L. 22-10-8 du
Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en
application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération du Président du Conseil d’administration, telle que présentée au chapitre 4.3.1 du Document d’Enregistrement
Universel 2023, intégrant ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATORZIEME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en
application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération du Directeur Général, telle que présentée au chapitre 4.3.1 du Document d’Enregistrement Universel 2023 intégrant
ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUINZIEME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération des administrateurs conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de
commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en
application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération des administrateurs, telle que présentée au chapitre 4.3.1 du Document d’Enregistrement Universel 2023, intégrant
ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEIZIEME RESOLUTION
Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article L 22-10-9 I du Code
de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du Rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22 -10-34 I du Code de
commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées, telles qu’elles
figurent au chapitre 4.3.2 du Document d’Enregistrement Universel 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIX-SEPTIEME RESOLUTION
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature,
versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2023
à Monsieur Alexandre MERIEUX
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en
application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2023 à Monsieur Alexandre MERIEUX en sa qualité de Président-Directeur Général pour la période
allant du 1er janvier au 30 juin 2023, puis en sa qualité de Président du Conseil d’administration pour la période allant du 1er juillet
au 31 décembre 2023, tels que figurant au chapitre 4.3.2 du Document d’Enregistrement Universel 2023, intégrant ledit rapport
sur le gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIX-HUITIEME RESOLUTION
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature,
versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2023
à Monsieur Pierre BOULUD
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en
application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2023 à Monsieur Pierre BOULUD en sa qualité de Directeur Général Délégué pour la période allant
du 1er janvier au 30 juin 2023 et en sa qualité de Directeur Général pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2023 tels
que figurant au chapitre 4.3.2 du Document d’Enregistrement Universel 2023, intégrant ledit rapport sur le gouvernement
d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIX-NEUVIEME RESOLUTION
Approbation du règlement du plan d’achat d’actions modifié pour les bénéficiaires situés dans l’Etat de Californie aux États -Unis
et adopté par le Président le 23 mars 2023
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
approuve, pour les seuls besoins de la législation applicable dans l’Etat de Californie aux Etats -Unis et pour se conformer aux
obligations en matière d’exonération d’enregistrement selon les règles régissant les offres de titres dans l’Etat de Californie, le
plan d’achat d’actions réservé aux salariés – MyShare 2023 tel que modifié pour les bénéficiaires salariés situés en Californie aux
États-Unis et tel qu’adopté par le Président en date du 23 mars 2023, conformément à l’autorisation de l’Assemblée générale
mixte des actionnaires en date du 23 mai 2022 dans sa seizième résolution autorisant le Conseil d’administration à procéder à
l’achat de ses propres actions pour permettre toute cession d’actions à des salariés du Groupe et conformément à l’autorisation
du Conseil d’administration en date du 14 décembre 2022 relativement aux conditions de MyShare 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
VINGTIEME RESOLUTION
Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres titres
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du
Code de commerce, autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, à procéder à l’achat par la Société, en
une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, de ses propres actions, dans la limite légale de 10 % de son capital (à quelque
moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la
présente Assemblée), étant précisé que le pourcentage de rachat maximum d’actions acquises par la Société en vue de leur
conservation et de leur remise ultérieure en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport est limité à
5 %, conformément aux dispositions légales.
La présente autorisation est destinée à permettre à la Société, par ordre décroissant :
− d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action bioMérieux par un prestataire de services
d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme aux décisions de
l’Autorité des Marchés Financiers ;
− d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans
assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toute allocation d’actions au titre
d’un Plan Epargne Entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé) au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou
toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou mandataires sociaux du Groupe ;
− de procéder à la réduction du capital de la Société par voie d’annulation d’actions dans les limites légales ;
− de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange, ou en paiement dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe ;
− de mettre en œuvre toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché.
La Société pourra, dans le cadre de la présente autorisation, acquérir ses propres actions en respectant les limites ci-après
indiquées (sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société).
Le prix maximum d’achat par action ne pourra pas dépasser 250 euros, hors frais d’acquisition.
Le montant maximum théorique destiné à la réalisation de ce programme est de 2 959 030 500 euros (montant maximum théorique
ne tenant pas compte des actions auto-détenues par la Société). Le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans
les conditions légales, pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation du capital par incorporation de réserves et attributions gratuites d’actions, de division ou de regroupement
d’actions, d’amortissement ou réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes autres opérations
portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
L’Assemblée générale décide que les achats, cessions ou transferts de ces actions pourront être réalisés par tous moyens et
notamment par l’utilisation d’instruments financiers dérivés, sur le marché ou hors marché, à l’exclusion de la vente d’options de
vente, sauf en cas d’échange dans le respect de la réglementation en vigueur. La part du programme pouvant être effectuée par
négociation de blocs n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme.
Les actions dont l’affectation ne serait plus en adéquation avec la stratégie de l’entreprise pourraient faire l’objet de cession après
accord du Conseil d’administration et communication au marché.
En conséquence, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général
ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, afin de passer tous ordres de bourse, conclure
tous accords, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tous autres organismes, remplir toutes
autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Les personnes ainsi désignées rendront compte
au Conseil d’administration de l’utilisation faite de ce pouvoir.
La présente autorisation prend effet à l’issue de la présente Assemblée générale et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur
le cas échéant de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet et est donnée pour une durée expirant
à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2023, sans pouvoir excéder dix-huit mois à compter de la présente Assemblée générale. Elle pourra être utilisée à tout moment,
sauf en période d’offre publique d’achat et/ou d’échange initiée par la Société, dans les limites de la réglementation applicable.
Le Conseil d’administration informera l’Assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées en application de la
présente autorisation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION
Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social
de la Société par annulation d’actions auto-détenues
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, sous réserve de
l’adoption de la 20ème résolution de la présente Assemblée, autorise le Conseil d’administration, conformément à l’article L. 22-
10-62 du Code de commerce, à réduire le capital social par annulation de tout ou partie des actions acquises par la Société au
titre du programme de rachat d’actions autorisé par l’Assemblée générale ordinaire dans sa 20ème résolution, sur ses seules
décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital par période de vingt-quatre mois à
compter de la présente Assemblée générale et à procéder à due concurrence à une réduction du capital social. Il est précisé que
la limite de 10 % susvisée s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en
compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale.
L’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et
leur valeur nominale sur toutes primes et réserves disponibles, et confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec la
faculté de subdéléguer, dans les cadres prévus par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de
rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier
les statuts de la Société.
L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’administration est consentie pour une période de dix -huit mois à compter de la présente
Assemblée. Elle prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-DEUXIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de procéder à des attributions
gratuites d’actions existantes ou à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément
aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et de l’article L.22-10-59 du Code de commerce,
1. Autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs tranches, au bénéfice de l’ensemble des salariés, ou
de certains d’entre eux, ainsi que des mandataires sociaux, ou de certains d’entre eux, de la Société ou des sociétés qui lui
sont liées au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de Commerce, à des attributions gratuites d’actions ordinaires,
existantes ou à émettre, de la Société.
2. Décide que le nombre d’actions ordinaires susceptibles d’être attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation
ne pourra être supérieur à 1 804 505,5 euros correspondant à 17 754 183 actions soit 15 % du capital social de la Société,
tel que constaté au jour de chaque décision d’attribution par le Conseil d’administration, étant précisé que :
2.1. le nombre d’actions ordinaires susceptibles d’être attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société à
chaque décision d’attribution du Conseil d’administration ne pourra représenter plus de 1 % du capital social de la
Société (soit 1 183 612 actions), tel que constaté au jour de ladite décision d’attribution par le Conseil
d’administration, ce plafond s’imputant sur le plafond global ci-dessus mentionné de 15 % du capital social.
2.2. le plafond et le sous-plafond ci-dessus mentionnés ne tiennent pas compte du nombre d’actions ordinaires qui
pourraient être attribuées aux bénéficiaires en supplément des actions ordinaires initialement attribuées, au titre
des ajustements qui seraient à effectuer pour préserver les droits desdits bénéficiaires en cas d’opération sur le
capital de la Société intervenant durant la période d’acquisition visée au paragraphe 3 de la présente résolution ;
2.3. il ne peut pas être attribué d’actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10
% du capital social. Par ailleurs, une attribution gratuite d’actions ne peut pas non plus avoir pour effet que les
salariés et les mandataires sociaux détiennent chacun plus de 10 % du capital social. Ne sont pris en compte dans
ce pourcentage que les titres de la société détenus directement depuis moins de sept ans par un salarié ou un
mandataire social.
Lorsque l’attribution représente au moins 25% du total des salaires bruts salaires bruts pris en compte pour la détermination
de l’assiette des cotisations et versés lors du dernier exercice social ou au moins 50 % du personnel salarié de cette société
le plafond de 15% du capital social de la société mentionnée en 2. pourra être porté à 30%, et à 40 % lorsque cette attribution
bénéficie à l’ensemble du personnel salarié de la société. Au-delà du pourcentage de 15 %, l’écart entre le nombre d’actions
distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq.
3. Décide que :
3.1. l’attribution des actions ordinaires à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition
dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à
un an ;
3.2. le cas échéant, la durée de l’obligation de conservation desdites actions ordinaires sera fixée par l e Conseil
d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un an en cas de période d’acquisition
d’un an, et qu’il pourra ne pas y avoir de période de conservation minimale en cas de période d’acquisition
supérieure ou égale à deux ans (au choix du Conseil d’administration) étant précisé que s’agissant des actions
octroyées au profit du Président du Conseil d’administration, au Directeur Général et aux Directeurs Généraux
Délégués, le Conseil d’administration devra soit (i) décider que les actions attribuées gratuitement ne pourront être
cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, ou lors du renouvellement de leurs fonctions, soit
(ii) fixer la quantité d’actions octroyées qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs
fonctions ou lors du renouvellement de leurs fonctions.
3.3. que, pour les non-résidents fiscaux en France, si les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de
sa décision l’autorisent, le Conseil d’administration pourra supprimer la période de conservation susvisée à la
condition que la période d’acquisition soit au moins égale aux périodes cumulées d’acquisition et de conservations ;
3.4. par dérogation à ce qui précède, l’attribution définitive pourra avoir lieu avant le terme de la période d’acquisition en
cas d’invalidité des bénéficiaires correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories
prévues à l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale, et que, dans une telle hypothèse, les actions ordinaires
deviendront alors immédiatement librement cessibles ;
4. Conditionne expressément l’attribution définitive des actions ordinaires en vertu de la présente autorisation, y compris pour
les dirigeants mandataires sociaux de la Société, au respect d’une condition de présence pendant la période d’acquisition
et à l’atteinte de plusieurs conditions de performance et d’investissement déterminées par le Conseil d’administration lors
de la décision de leur attribution ;
5. Prend acte que, en cas d’attribution gratuite d’actions ordinaires à émettre par la Société, la présente autorisation emportera,
augmentation de capital par incorporation des réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites
actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des attributions à la partie de réserves,
bénéfices, primes ainsi incorporée ; la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires desdites
attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions ordinaires et à tout droit aux actions
ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation. Il est précisé que le montant de ladite
augmentation de capital ne s’imputera pas sur le Plafond Global I prévu à la 25ème résolution de la présente Assemblée
générale ;
6. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites et conditions légales et
réglementaires, pour la mise en œuvre de la présente autorisation, et notamment :
6.1. arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux ;
6.2. déterminer si les actions ordinaires à attribuer gratuitement consisteront en des actions ordinaires à émettre ou en
des actions ordinaires existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive ;
6.3. fixer les conditions et critères d’attribution des actions ordinaires, et notamment les conditions de performance à
satisfaire pour que l’attribution devienne définitive ;
6.4. fixer et, le cas échéant, modifier, toutes les dates et modalités des attributions gratuites d’actions ordinaires qui
seraient effectuées en vertu de la présente autorisation;
6.5. prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les
règlements applicables ;
6.6. prévoir la faculté de procéder, selon les modalités qu’il déterminera, le cas échéant, pendant la période d’acquisition,
à tous ajustements de manière à préserver les droits des bénéficiaires en fonction des éventuelles opérations sur
le capital de la Société, et en particulier déterminer les conditions dans lesquelles le nombre d’actions ordinaires
attribuées gratuitement sera ajusté ;
6.7. en cas d’émission d’actions ordinaires nouvelles, augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes, déterminer la nature et les montants des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital en vue de
la libération desdites actions ordinaires et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, constater la réalisation des augmentations de
capital, procéder aux modifications statutaires consécutives ;
6.8. constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement sur un compte de
réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer ;
6.9. procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter
au plan d’attribution ;
6.10. prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires ;
6.11. et plus généralement, accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des
titres émis en vertu de la présente résolution et faire tout ce qui sera utile et nécessaire pour la bonne fin des
émissions.
7. Fixe à trente-huit mois à compter de la date de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente
autorisation, laquelle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la période non écoulée,
toute autorisation de même objet précédemment conférée par l’Assemblée générale.
Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la
présente résolution conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-4 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-TROIXIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés
adhérents au plan épargne entreprise
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir
constaté la libération intégrale du capital et dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail
et des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 alinéas 1 et 2 et L. 225-138-1 du Code de commerce et conformément aux dispositions
de ce même code :
1. délègue au Conseil d’administration, la compétence à l’effet de procéder à l’augmentation de capital social, en une ou
plusieurs fois, sur ses seules décisions, par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société
réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise des entreprises françaises ou étrangères liées à la Société dans
les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 et L. 3344-2 du Code du travail, à concurrence
d’un montant nominal maximal de 3 % du capital à la date de la présente Assemblée générale (y compris les actions
éventuellement attribuées gratuitement aux lieux et place de la décote ou au titre de l’abondement dans les conditions et
limites fixées par les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail), étant précisé que ce montant s’imputera sur le
Plafond Global I prévu à la 25ème résolution ;
2. décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil
d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ;
3. décide que le prix de souscription des titres émis en vertu de la présente délégation sera fixé par le Conseil d’administration
et sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3332-19 du Code du travail ;
4. prend acte que le Conseil d’administration pourra procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la société réservée aux adhérents à un plan d’épargne concomitamment ou indépendamment d’une ou
plusieurs émissions ouvertes aux actionnaires ou à des tiers ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de
subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet notamment
de :
5.1 fixer les caractéristiques des titres à émettre, les montants proposés à la souscription, et notamment arrêter les
prix d’émission, assortis s’il y a lieu de la décote prévue par l’article L.3332–19 du Code du travail, les dates, délais,
modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales
ou réglementaires en vigueur;
5.2 fixer les conditions que devront remplir les salariés (ou anciens salariés retraités et mandataires sociaux éligibles)
pour pouvoir souscrire ou acquérir, individuellement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement ou d’une
société d’investissement à capital variable, des actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital émises
en vertu de la présente délégation ;
5.3 arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ou autres valeurs mobilières nouvelles
porteront jouissance ;
5.4 prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant,
les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
5.5 constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites ou des autres titres émis en vertu de la présente autorisation ;
5.6 le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites ou des autres titres émis en vertu de la présente autorisation et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de
capital ;
5.7 en cas d’émission d’actions gratuites aux lieu et place de la décote ou au titre de l’abondement, imputer le cas
échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions,
de constater les augmentations de capital réalisées en application de la présente délégation et procéder aux
modifications corrélatives des statuts ;
5.8 conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire toutes opérations et modalités en ce compris
procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et modifications corrélatives des statuts et, plus
généralement, faire tout ce qui sera nécessaire;
5.9 d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
6. prend acte que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente
Assemblée générale et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-QUATRIEME RESOLUTION
Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérents au plan d’épargne entreprise
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide de
supprimer, en faveur des salariés, anciens salariés retraités et mandataires sociaux éligibles au sens de la réglementation,
adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et actions auxquelles
l’émission des autres titres donnant accès au capital prévu dans la 23ème résolution donnera droit immédiatement ou à terme,
lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions ou autres titres qui seraient attribués par application de la
présente résolution y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital à raison de l’attribution gratuite
desdits titres qui seraient émis par application de la 23ème résolution aux lieu et place de la décote ou au titre de l’abondement.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-CINQUIEME RESOLUTION
Limitation globale des autorisations
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir
constaté la libération intégrale du capital et conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce :
− décide que le montant des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu
des 22 et 23ème résolutions de la présente Assemblée, ne pourra être supérieur à 4 210 280 euros, soit environ 35 % du
capital social à la date de la présente Assemblée, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire
nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions (« Plafond
Global I ») ;
− décide, en outre, que le montant nominal total des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès par tous
moyens, immédiatement ou à terme au capital susceptibles d’être émises en vertu des 22ème et 23ème résolutions de la
présente Assemblée générale ne pourra excéder un milliard (1 000 000 000) d’euros ou la contre-valeur de ce montant en
autre devises, à la date de la décision d’émission (« Plafond Global II »).
A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou
autres donnant accès au capital de la Société, émises par une Filiale et ou une société mère dans le cadre des délégations de
compétence consenties au Conseil d’administration.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-SIXIEME RESOLUTION
Pouvoirs à tout porteur d’un original du présent procès-verbal afin d’effectuer les formalités
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires donne tous
pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes
formalités qui seront nécessaires.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Modalités de participation à l’Assemblée générale
L’Assemblée se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède.
Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions, au
deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale, soit le 19 mai 2024, zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de
titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, UPTEVIA, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un
intermédiaire habilité.
Les actionnaires peuvent participer à l’Assemblée générale :
(i) en y assistant personnellement,
(ii) en votant par correspondance,
(iii) en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée générale, à leur conjoint ou partenaire avec
lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou
morale) de leur choix dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-39 du Code de commerce ou encore sans
indication de mandataire ; il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de
mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions
présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de
résolutions, ou
(iv) en votant sur internet via la plateforme sécurisée VOTACCESS.
Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote
à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée
générale, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée générale. Il peut toutefois céder tout ou partie de
ses actions.
1. Les actionnaires désirant assister personnellement à cette Assemblée générale pourront demander une carte
d’admission par voie postale ou par internet :
Pour les actionnaires au nominatif :
− soit auprès des services d’UPTEVIA – Service des Assemblées Générales – 90 – 110 Esplanade du Général de Gaulle
– 92931 Paris La Défense Cedex ;
− soit en faisant sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares dont
l’adresse est la suivante : https://planetshares.uptevia.pro.fr.
Le titulaire d’actions inscrites au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d’accès habituels.
Le titulaire d’actions inscrites au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro
d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en
possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 826 109 119 depuis la France et
+33 1 55 77 40 57 depuis l’étranger.
Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site
VOTACCESS et demander une carte d’admission.
− soit se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité.
Pour les actionnaires au porteur :
− soit demander à l’intermédiaire qui gère ses titres qu’une carte d’admission lui soit adressée ;
− soit, si l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, demander
une carte d’admission par voie électronique selon les modalités suivantes : après s’être identifié sur le portail internet de
cet intermédiaire avec ses codes d’accès habituels, il devra cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à
ses actions bioMérieux et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander une
carte d’admission.
2. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée générale et souhaitant voter par correspondance
ou par procuration dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues aux articles L. 225-106 et
L.22-10-39 du Code de commerce, pourront :
Pour les actionnaires au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera
adressé avec la convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, à l’adresse suivante : UPTEVIA – Service
des Assemblées Générales – 90 – 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex.
Pour les actionnaires au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de
l’intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l’Assemblée générale ; ce formulaire unique devra être
accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à : UPTEVIA – Service des
Assemblées Générales – 90-110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex.
Pour être pris en compte, le formulaire de vote accompagné de l’attestation de participation préalablement établie, devront être
reçus par bioMérieux ou UPTEVIA, au plus tard 3 jours calendaires avant la date de réunion de cette Assemblée générale, soit le
19 mai 2024 à 23 heures 59.
3. Les actionnaires pourront voter sur internet via le site sécurisé VOTACCESS, ouvert du 29 avril 2024 au 22 mai 2024
à 15 heures (heure de Paris).
Pour l’actionnaire au nominatif:
− se connecter à VOTACCESS via le site internet Planetshares : https://planetshares.uptevia.pro.fr;
− le titulaire d’actions au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d’accès habituels. Le
titulaire d’actions au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant
qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession
de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le 0 826 109 119 depuis la France et +33 1 55 77 40 57 depuis
l’étranger.
Après s’être connecté, l’actionnaire devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et
voter.
Pour l’actionnaire au porteur:
− se connecter au portail de l’établissement teneur de son compte avec ses codes d’accès habituels et cliquer sur l’icône
qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions bioMérieux pour accéder au site VOTACCESS ;
− suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au
site VOTACCESS pourra voter par internet. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à
VOTACCESS ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder.
Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour voter, afin d’éviter d’éventuels engorgements des
communications par internet.
Notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire
Pour être valablement prises en compte, les désignations ou révocations de mandat à une personne autre que le Président de
l’Assemblée devront être reçues au plus tard le 3ème jour précédent la tenue de l’Assemblée, soit le 20 mai 2024, lorsqu’il s’agit
d’un envoi postal, et au plus tard la veille de la réunion de l’Assemblée, soit le 22 mai 2024, à 15 heures, lorsqu’il s’agit d’un envoi
électronique, selon l’une des modalités suivantes :
− soit via VOTACCESS, selon les modalités décrites ci-dessus ;
− soit par courrier à l’adresse : UPTEVIA – Service des Assemblées Générales – 90 – 110 Esplanade du Général de Gaulle
– 92931 Paris La Défense Cedex ;
− soit par e-mail à l’adresse paris.cts.france.mandats@uptevia.com. Ce courrier électronique devra impérativement
contenir les informations suivantes : le nom de la société concernée (bioMérieux), la date de l’assemblée (23 mai 2024),
vos nom, prénom, adresse, références bancaires ainsi que les nom, prénom et si possible l’adresse du mandataire que
vous souhaitez désigner. Si vous êtes actionnaire au porteur, vous devrez impérativement demander à l’intermédiaire
financier qui assure la gestion de votre compte titres, d’envoyer une confirmation écrite de votre demande à UPTEVIA –
Service des Assemblées Générales – 90 – 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense.
Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à cette adresse électronique,
toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra ni être prise en compte, ni traitée.
Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires
applicables, peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux
articles L. 225-105 et R. 225-71 à R. 225-73 et R.22-10-22 du Code de commerce.
Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions
légales devront parvenir, dans les conditions prévues par l’article R. 225-73 du Code de commerce, au siège social de la Société
par lettre recommandée avec accusé de réception de façon à être reçues au plus tard le 25ème jour calendaire qui précède la date
de l’Assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de 20 jours après la date de publication du présent avis .
Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la détention ou de la représentation par
les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 susvisé. La demande d’inscription de projets de
résolution devra en outre être accompagnée du texte des projets de résolution et la demande d’inscription de points à l’ordre du
jour devra être motivée.
L’examen par l’Assemblée des points et projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions légales et
réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription
en compte des titres dans les mêmes conditions au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale.
Ces points ou ces projets de résolutions nouveaux seront inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée et portés à la connaissance
des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur.
Questions écrites
Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du
Conseil d’administration à compter de la présente insertion. Ces questions doivent être adressées à l’attention du Président du
Conseil d’administration à l’adresse électronique suivante investor.relations@biomerieux.com, au plus tard le 4ème jour ouvré
précédant la date de l’Assemblée générale, soit le 17 mai 2024. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription
en compte.
L’ensemble des questions écrites et des réponses qui y sont apportées, seront publiées sur le site internet de la Société
www.biomerieux.com (Rubrique Investisseurs > Espace Actionnaires > Assemblée Générale) dans les délais requis par la
réglementation.
Droit de communication des actionnaires
Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par simple
demande adressée à l’adresse électronique suivante investor.relations@biomerieux.com ou à UPTEVIA.
Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée seront mis à disposition au
siège social de la Société, dans les délais légaux.
Les documents et informations mentionnés à l’article R. 22-10-23 du code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée
seront mis à la disposition sur le site internet de la Société www.biomerieux.com (Rubrique Investisseurs > Espace Actionnaires
> Assemblée Générale), au plus tard à compter du 21ème jour avant l’Assemblée générale, soit le 2 mai 2024.
Le présent avis de réunion préalable sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à
l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires ou le comité social
et économique.