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AGM - 19/01/26 (TBSO)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte TBSO
19/01/26 Lieu
Publiée le 08/12/25 26 résolutions
Voir l'ordre du jour

Annexe – Projet de statuts de TBSO
TBSO
Société en commandite par actions au capital de 93.119,70 euros
10 rue de la bourse – 75002 Paris
562 076 026 RCS Paris
STATUTS
Mis à jour à l’issue de la décision des actionnaires en date du 19 janvier 2026
ARTICLE 1 – FORME
La société (la « Société ») existe sous la forme d’une société en commandite par actions entre :
- ses commanditaires (les « Actionnaires »), qui ne répondent des dettes sociales qu’à
concurrence de leurs apports, et
- son ou ses commandités (les « Commandités »), tenus indéfiniment et solidairement des dettes
sociales.
La Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux sociétés
en commandite par actions, ainsi que par les présents statuts (les « Statuts »).
ARTICLE 2 – DÉNOMINATION
La dénomination sociale de la Société est : « TBSO ».
ARTICLE 3 – OBJET
La Société a pour objet, en France et à l’étranger :
- la réalisation de toutes activités de formation, de publication, de recherche et développement,
ainsi que l’organisation d’événements, contribuant, via la diffusion d’informations, à la
compréhension du Bitcoin, de ses usages économiques, sociaux et technologiques, et plus
généralement à l’éducation financière des particuliers et des professionnels ;
- la création, l’animation et le développement d’une communauté internationale, d’entrepreneurs
et de particuliers, notamment au travers de mécanismes éducatifs, d’événements, d’accords
collectifs avec des entités publiques ou privées ;
- l’acquisition, la détention, la conservation sécurisée, et la cession de crypto-actifs et autres actifs
numériques, en particulier le Bitcoin, l’ensemble de ces opérations étant réalisé au nom de la
Société et pour son compte propre, non pour le compte de tiers ;
- la création, la gestion et l’émission, pour le compte propre de la Société, d’actifs numériques ou
instruments financiers adossés au Bitcoin ou à d’autres actifs numériques ;
- la mise en place et l’exploitation de mécanismes de financement, de prêt, de collatéralisation et
de couverture liés au Bitcoin et aux actifs numériques ;
- la prise de participations directes ou indirectes dans toutes sociétés ou entités dont l’activité est
en rapport avec le Bitcoin, la blockchain, les actifs numériques, la souveraineté monétaire
numérique, l’investissement en général et l’éducation financière ;
- la conception, la production et la diffusion de contenus pédagogiques ;
- et, plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, industrielles,
commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à l’objet social ou à tout objet similaire, connexe ou complémentaire, ou
susceptibles d’en favoriser la réalisation ou le développement.
ARTICLE 4 – SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé :
10 rue de la bourse – 75002 Paris.
Il peut être transféré en tout autre endroit du même département ou d’un département limitrophe, par
simple décision de la Gérance qui, dans ce cas, est habilitée à modifier les présents Statuts en
conséquence.
ARTICLE 5 – DURÉE
La Société expirera le douze janvier deux mille cinquante-cinq (2055), sauf dissolution anticipée ou
prorogation décidée conformément aux dispositions légales et aux présents Statuts.
ARTICLE 6 – CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 93.119,70 euros, divisé en 9.138.462 actions de
0,0101898656469765 euros de valeur nominale chacune, toutes de même rang et entièrement libérées.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit, par tout mode et de toute manière autorisée par la loi.
L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi est compétente
pour décider l’augmentation du capital social. Elle peut déléguer cette compétence à la Gérance.
L’assemblée générale qui a décidé d’une augmentation de capital peut également déléguer à la Gérance
le pouvoir de fixer les modalités de l’émission.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de sommes inscrites aux comptes de primes
d’émission, réserves ou report à nouveau, les titres créés en représentation de l’augmentation de capital
concernée seront répartis entre les seuls Actionnaires, dans la proportion de leurs droits dans le capital.
En cas d’augmentation de capital en numéraire, le capital ancien doit au préalable être intégralement
libéré. Les Actionnaires jouissent d’un droit préférentiel de souscription, et celui-ci peut être supprimé,
dans les conditions prévues par la loi.
Les apports en nature, comme toute stipulation d’avantages particuliers, à l’occasion d’une
augmentation de capital, sont soumis à la procédure d’approbation et de vérification des apports institués
par la loi.
L’assemblée générale extraordinaire, ou la Gérance spécialement habilitée à cet effet, peut aussi, sous
réserve des droits des créanciers, décider la réduction du capital. En aucun cas, cette réduction ne peut
porter atteinte à l’égalité entre les Actionnaires.
La Gérance a tous pouvoirs pour procéder à la modification des Statuts résultant d’une augmentation ou
d’une réduction de capital et aux formalités consécutives.
ARTICLE 8 – FORME DES ACTIONS
Les actions émises par la Société sont nominatives jusqu’à leur entière libération. Les actions
entièrement libérées sont nominatives ou au porteur, au choix de l’Actionnaire. Elles donnent lieu à une
inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
La Société peut, à tout moment, conformément aux dispositions légales et réglementaires, demander
communication au dépositaire central ou à tout organisme chargé de la compensation des titres ou
intermédiaire habilité des renseignements lui permettant d’identifier les détenteurs de titres conférant,
immédiatement ou à terme, le droit de vote aux assemblées, ainsi que la quantité de titres détenus par
chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.
ARTICLE 9 – TRANSMISSION DES ACTIONS
La transmission des actions est libre. Elle s’opère dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 10 – DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS
Chaque action donne droit, dans la propriété de l’actif social, dans le partage des bénéfices et dans le
boni de liquidation revenant aux Actionnaires en application des présents Statuts, à une part
proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente.
Les Actionnaires ne répondent des dettes sociales que dans la limite de leur apport, soit à concurrence
de la valeur des actions qu’ils possèdent.
Chaque action donne droit de participer aux assemblées générales, avec voix délibérative, dans les
conditions et sous les réserves prévues par la loi, les règlements et les présents Statuts.
Toute personne possédant une ou plusieurs actions est tenue par les présents Statuts et par toutes les
décisions prises par les assemblées générales.
Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les
Actionnaires devront faire leur affaire personnelle du regroupement des actions nécessaires, sans
pouvoir rien prétendre de la Société.
Chaque action est indivisible à l’égard de la Société ; en conséquence, les propriétaires indivis sont tenus
de se faire représenter auprès de la Société par un seul d’entre eux.
Chacune des actions donne droit, en cas de répartition ou de remboursement, à la même somme nette ;
il sera, en conséquence, fait masse entre toutes les actions de toutes exonérations fiscales comme de
toutes taxations susceptibles d’être prises en charge par la Société auxquelles cette répartition ou ce
remboursement pourrait donner lieu.
Aucun droit de vote double n’est institué.
ARTICLE 11 – DÉCLARATION DE FRANCHISSEMENT DE SEUILS
Sans préjudice des dispositions visées à l’article L.233-7 du Code de commerce, toute personne qui
vient à posséder directement ou indirectement, au sens des dispositions dudit article L.233-7, au moins
1% du capital ou des droits de vote, est tenue, dans les quatre jours de bourse suivant l’inscription en
compte des titres qui lui permettent d’atteindre ou de franchir ce seuil, de déclarer à la Société par lettre
recommandée avec accusé de réception envoyée au siège social le nombre total d’actions et de droits de
vote qu’elle possède. Pour les Actionnaires et intermédiaires inscrits résidant à l’étranger, cette
déclaration pourra être faite par un procédé équivalent à la lettre recommandée avec accusé de réception
en usage dans le pays où ils résident, procédé qui devra permettre à la Société d’avoir la preuve de la
date de notification de la déclaration et de la date de réception de cette dernière.
Cette déclaration devra être renouvelée dans les conditions ci-dessus prévues chaque fois qu’un nouveau
seuil de 1% sera franchi à la hausse ou à la baisse.
A défaut d’avoir été régulièrement déclarées dans les conditions ci-dessus exposées, les actions excédant
la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote pour toute assemblée générale qui se
tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification, à
la demande consignée dans le procès-verbal de l’assemblée générale, d’un ou plusieurs Actionnaires
détenant ensemble au moins 5% du capital social. Dans les mêmes conditions, les droits de vote attachés
à ces actions et qui n’auraient pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par
l’Actionnaire défaillant.
Conformément aux dispositions légales applicables en la matière, et notamment à l’article L.228-2 I du
Code de commerce, la Société est en droit de demander à tout moment au dépositaire central qui assure
la tenue du compte émission de ses titres, selon le cas, le nom ou la dénomination, la nationalité, l’année
de naissance ou l’année de constitution et l’adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou
à terme le droit de vote dans ses propres assemblées générales ainsi que la quantité de titres détenue par
chacun d’entre-deux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.
ARTICLE 12 – GÉRANCE
La Société est gérée est administrée par un ou plusieurs gérants (individuellement le « Gérant » et
ensemble les « Gérants » ou la « Gérance »).
Le premier Gérant de la Société, nommé le 19 janvier 2026 lors de la transformation de celle-ci en
société en commandite par action est Éric Larchevêque.
Au cours de l’existence de la Société, tout nouveau Gérant est nommé et renouvelé par l’unanimité des
Commandités, après accord du Conseil de Surveillance.
Le ou les Gérants sont nommés pour une durée de 4 ans, renouvelable.
Chaque Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la
Société, dans la limite de l’objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi ou
par les Statuts aux assemblées générales et au Conseil de Surveillance.
Conformément à la loi, chaque Gérant peut autoriser et consentir au nom de la Société toute caution,
aval et garantie qu’il juge raisonnable.
Chacun des Gérants peut déléguer partie des pouvoirs lui appartenant, à une ou plusieurs personnes
employées ou non par la Société et ayant ou non avec celle-ci des liens contractuels ; une telle délégation
n’affectera en rien les devoirs et responsabilités du Gérant en ce qui concerne l’exercice de tels pouvoirs.
Chaque Gérant doit donner tout le soin nécessaire aux affaires de la Société.
La limite d’âge pour les fonctions de Gérant, personne physique, est fixée à 70 ans.
Chaque Gérant souhaitant démissionner doit prévenir les autres Gérants, les Commandités, et le
Président du Conseil de Surveillance par lettres recommandées avec accusé de réception, trois mois au
moins avant la date à laquelle cette démission doit prendre effet.
Est démissionnaire d’office de ses fonctions de Gérante, avec effet immédiat, toute personne morale,
Commanditée Gérante, en cas de changement de son ou ses Gérant(s), ou du Président de son Conseil
d’administration et/ou de son Directeur Général et/ou de son ou ses Directeurs Généraux Délégués, ou
d’expiration de leur agrément résultant ou en cas de réalisation d’une opération de cession ou de
souscription de parts ou d’actions à laquelle le Conseil de Surveillance n’aurait pas donné son agrément.
Lorsque les fonctions d’un Gérant prennent fin, la Gérance est exercée par le ou les Gérants restant en
fonction, sans préjudice du droit des Commandités de nommer un nouveau Gérant en remplacement, ou
de renouveler le Gérant sortant, dans les conditions prévues ci-dessus.
En cas de cessation des fonctions d’un Gérant unique, il est procédé à la nomination d’un ou plusieurs
nouveaux Gérants, ou au renouvellement du Gérant unique, dans les conditions prévues ci-dessus ;
toutefois, dans l’attente de cette ou ces nominations, la Gérance est assurée par le ou les Commandités
qui peuvent alors déléguer tous pouvoirs nécessaires pour la direction des affaires sociales jusqu’à
nomination du ou des nouveaux Gérants.
Chaque Gérant peut être révoqué à tout moment pour incapacité (qu’elle soit la conséquence d’une
procédure collective ou non) ou sur juste motif, par décision unanime des Commandités, après avis du
Conseil de Surveillance pris dans les conditions prévues à l’article 14 ci-après ; chaque Gérant peut
également être révoqué pour cause légitime par une décision de justice.
La rémunération du ou des Gérants est déterminée par le Conseil de Surveillance, selon les modalités
qu’il juge appropriées, et peut comprendre une part fixe et, le cas échéant, une part variable ou un
intéressement indexé sur des critères de performance.
Les Gérants peuvent, en outre, obtenir le remboursement de tous frais et dépenses engagées dans
l’exercice de leurs fonctions et pour le compte de la Société, sur présentation des justificatifs
correspondants.
ARTICLE 13 – CONSEIL DE SURVEILLANCE
13.1 – La Société est dotée d’un Conseil de Surveillance composé de 3 à 15 membres au plus, choisis
parmi les Actionnaires n’ayant ni la qualité de Commandité, ni celle de Gérant (le « Conseil de
Surveillance »).
Les membres du Conseil de Surveillance peuvent être des personnes physiques ou morales.
Les personnes morales doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent qui est
soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités que s’il était
membre du Conseil de Surveillance en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de
la personne morale qu’il représente. Ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée
de celui de la personne morale qu’il représente.
Si la personne morale révoque le mandat de son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation
à la Société, sans délai, par lettre recommandée, ainsi que l’identité de son nouveau représentant
permanent. Il en est de même en cas de décès, démission ou empêchement prolongé du représentant
permanent.
13.2 – Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés ou leurs mandats renouvelés par
l’assemblée générale ordinaire, les Commandités ne pouvant pas participer au vote sur ces résolutions.
Les Commandités peuvent, à tout moment, proposer la nomination d’un ou plusieurs nouveaux membres
du Conseil de Surveillance.
Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour une durée de 4 ans. Par exception à cette
règle, l’assemblée générale pourra, afin de garantir un renouvellement échelonné du Conseil de
Surveillance chaque année, décider de nommer un ou plusieurs membres du Conseil de Surveillance
pour une durée inférieure.
13.3 – Nul ne peut être nommé membre du Conseil de Surveillance après l’âge de 75 ans.
13.4 – Les membres du Conseil de Surveillance sont révocables par décision de l’assemblée générale
ordinaire.
13.5 – En cas de vacance par décès ou démission d’un ou plusieurs membres du Conseil de Surveillance,
ce dernier peut pourvoir au remplacement, à titre provisoire, dans le délai de trois mois à compter du
jour où se produit la vacance.
Toutefois, s’il ne reste pas plus de deux membres du Conseil de Surveillance en fon ction, le ou les
membres en fonction, ou, à défaut, le Gérant ou le ou les commissaires aux comptes, doivent convoquer
immédiatement l’assemblée générale ordinaire à l’effet de compléter le Conseil de Surveillance.
13.6 – Tous les membres du Conseil de Surveillance doivent respecter le règlement intérieur du Conseil
de Surveillance.
ARTICLE 13 bis – CENSEURS
13.7 – Outre le maximum de 15 membres du Conseil de Surveillance, il peut être nommé auprès du
Conseil de Surveillance, à titre de censeurs, des personnes physiques ou morales, dans la limite d’un
nombre de 5, qui peuvent être choisies en dehors des Actionnaires.
13.8 – Leur nomination et leur renouvellement sont réalisés dans les mêmes conditions que celles
applicables aux membres du Conseil de Surveillance. Le Conseil de Surveillance peut toutefois procéder
à des nominations de censeurs à titre provisoire, nominations qui doivent alors être ratifiées par la plus
prochaine assemblée générale ordinaire.
13.9 – La durée de leurs fonctions, par ailleurs renouvelable, est d’une durée maximale de six ans.
13.10 – Les censeurs sont convoqués à toutes les réunions du Conseil de Surveillance selon les mêmes
formes que les membres du Conseil de Surveillance et prennent par aux délibérations avec voix
consultative seulement.
ARTICLE 14 – DÉLIBERATIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
14.1 – Le Conseil de Surveillance nomme, parmi ses membres, un président, personne physique, et un
vice-président.
Il désigne un secrétaire qui peut être choisi en dehors de son sein.
En cas d’absence du président, le vice-président remplit ses fonctions.
14.2 – Le Conseil de Surveillance se réunit sur la convocation de son président ou de la Gérance aussi
souvent que l’intérêt de la Société l’exige et au moins deux fois par an, soit au siège social, soit en tout
autre endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations sont faites par tous moyens établissant preuve en matière commerciale, sept jours
ouvrables au moins avant la réunion. Ce délai peut être réduit avec l’accord unanime du président du
Conseil de Surveillance ou du vice-président, des Commandités et de la Gérance.
Tout membre du Conseil de Surveillance peut donner, par tous moyens établissant preuve en matière
commerciale, mandat à l’un de ses collègues pour le représenter à une séance du Conseil de Surveillance.
Chaque membre ne peut disposer, au cours d’une même séance, que d’une seule procuration. Ces
dispositions sont applicables au représentant permanent d’une personne morale membre du Conseil de
Surveillance.
Le Conseil de Surveillance ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Sauf lorsque le Conseil de Surveillance est réuni pour procéder aux opérations de vérification et de
contrôle du rapport annuel et des comptes sociaux consolidés, sont réputés présents pour le calcul du
quorum et de la majorité les membres du Conseil de Surveillance qui participent à la réunion par des
moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur
participation effective par l’utilisation de moyens techniques permettant la retransmission continue et
simultanée des délibérations. Le Conseil de Surveillance précise le cas échéant les conditions et
modalités pratiques de l’utilisation des moyens de visioconférence et de télécommunication. La Gérance
doit être convoquée et peut assister aux séances du Conseil de Surveillance mais sans voix délibérative.
14.3 – Les délibérations du Conseil de Surveillance peuvent être recueillies soit en assemblée, soit par
voie de consultation écrite. En cas de consultation écrite, chaque membre du Conseil de Surveillance a
un délai de 15 jours pour faire connaître sa décision sur chacune des décisions au président du Conseil
de Surveillance. Le membre du Conseil de Surveillance, qui n’a pas répondu dans ce délai, est considéré
comme ayant émis un vote défavorable.
14.4 – Les délibérations du Conseil de Surveillance sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur
un registre spécial paraphé, et signés par le président et le secrétaire.
ARTICLE 15 – POUVOIRS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
15.1 – Le Conseil de Surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la Société, notamment
de la qualité de la gestion par la Gérance.
Il dispose, à cet effet, des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes et est saisi, en même temps
que ceux-ci, des mêmes documents. De plus, la Gérance doit lui remettre, au moins une fois par an, un
rapport détaillé sur l’activité de la Société.
15.2 -Le Conseil de Surveillance décide des propositions d’affectation des bénéfices de chaque exercice
à soumettre à l’assemblée générale.
15.3 – Le Conseil de Surveillance doit donner son accord préalable, à la majorité simple, pour les
décisions suivantes :
- nomination de nouveaux Gérants,
- toute décision relative à la rémunération des Gérants / avantages octroyés aux Gérants /
attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions de la Société aux Gérants,
- toute cession de bitcoins,
- tout changement de stratégie de la Société (notamment en matière de crypto-monnaies),
- toute décision de distribuer des dividendes (ou acompte sur dividendes) ou de rachat par la
Société de ses propres actions,
- en cas de changement de contrôle du Commandité (au sens de l’article L.233 3 du Code de
commerce), sauf en cas de changement de contrôle prévu à l’article 19.4 ci-dessous.
15.4 -Le Conseil de Surveillance fait chaque année à l’assemblée générale ordinaire annuelle un rapport
dans lequel il signale, s’il y a lieu, les irrégularités et inexactitudes relevées dans les comptes de
l’exercice et commente la gestion de la Société.
Ce rapport est mis, ainsi que le bilan et l’inventaire, à la disposition des Actionnaires, qui peuvent en
prendre connaissance au siège social, à compter de la convocation de l’assemblée générale.
Le Conseil de Surveillance peut convoquer l’assemblée générale toutes les fois qu’il le juge convenable.
Le Conseil de Surveillance autorise les conventions dites « réglementées », décrites à l’article 17
ci-dessous.
Les fonctions du Conseil de Surveillance n’entraînent aucune immixtion dans la Gérance, ni aucune
responsabilité à raison des actes de la gestion et de leurs résultats.
ARTICLE 16 – RÉMUNÉRATION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
Il peut être alloué au Conseil de Surveillance une rémunération annuelle dont le montant est déterminé
par l’assemblée générale ordinaire et demeure maintenu jusqu’à décision contraire de cette assemblée.
Le Conseil de Surveillance répartit cette rémunération entre ses membres dans les proportions qu’il juge
convenables.
ARTICLE 17 – CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
Toute convention intervenant entre la Société et l’un de ses Gérants ou l’un des membres du Conseil de
Surveillance, ou l’un de ses Actionnaires disposant d’une fraction de droits de vote supérieure à 10%
ou, s’il s’agit d’une société Actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article L.233-3 du Code de
commerce, soit directement, soit par personne interposée, doit être soumise aux formalités d’autorisation
et de contrôle prescrites par les articles L.225-38 à L.225-43 du Code de commerce, conformément aux
dispositions de l’article L.226-10 de ce Code. L’autorisation est donnée par le Conseil de Surveillance à
la majorité simple.
Il en est de même pour les conventions entre la Société et une autre entreprise si l’un des Gérants ou l’un
des membres du Conseil de Surveillance de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable,
gérant, administrateur, directeur général, membre du Conseil de Surveillance ou, de façon générale,
dirigeant de cette entreprise.
ARTICLE 18 – COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les comptes de la Société sont contrôlés par un ou plusieurs commissaires aux comptes et ce, dans les
conditions prévues par la loi.
ARTICLE 19 – COMMANDITÉS
19.1 – Le ou les Commandités ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement
des dettes sociales de la Société.
Le Commandité initial est :
- Financière Larchevêque, société par actions simplifiée, au capital de 2.000 euros, dont le siège
social est situé Bureau 326, 78 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 993 334 358.
19.2 – En cas d’interdiction d’exercer une profession commerciale, de faillite personnelle, d’ouverture
d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire d’un Commandité, ce
dernier perd automatiquement et de plein droit sa qualité de Commandité ; la Société n’est pas dissoute.
Il en est de même dans le cas où un Commandité personne physique qui avait été nommé Gérant cesse
d’exercer ses fonctions de Gérant.
Si, de ce fait, la Société ne comporte plus de Commandité, l’assemblée générale extraordinaire doit être
réunie dans les meilleurs délais, soit pour désigner un ou plusieurs Commandités nouveaux, soit pour
modifier la forme de la Société. Cette modification n’emporte pas création d’un être moral nouveau.
19.3 – En cas de décès d’un Commandité, la Société n’est pas dissoute. Si, de ce fait, elle ne comporte
plus de Commandité, l’assemblée générale extraordinaire doit être réunie dans les meilleurs délais, soit
pour désigner un ou plusieurs Commandités nouveaux, soit pour modifier la forme de la Société. Cette
modification n’emporte pas création d’un être moral nouveau.
Il en est de même si la Société n’a qu’un seul Commandité et si celui-ci vient à perdre cette qualité pour
quelque cause que ce soit.
19.4 – Toute personne morale Commanditée perd cette qualité, de plein droit et avec effet immédiat, en
cas de changement de contrôle (au sens de l’article L.233 3 du Code de commerce) de celui-ci, en
l’absence d’agrément à la majorité simple de cette opération par le Conseil de Surveillance. En cas de
changement de contrôle du Commandité initial lié au décès, à l’invalidité ou à l’incapacité d’Éric
Larchevêque et si le Commandité désigné pour lui succéder est contrôlé par un salarié ou un dirigeant
de la Société, ledit agrément du Conseil de Surveillance ne sera pas requis.
Si, de ce fait, la Société ne comporte plus de Commandité, l’assemblée générale extraordinaire doit être
réunie dans les meilleurs délais, soit pour désigner un ou plusieurs Commandités nouveaux, soit pour
modifier la forme de la Société. Cette modification n’emporte pas création d’un être moral nouveau.
ARTICLE 20 – POUVOIRS DES COMMANDITÉS
20.1 – Le Commandité a le pouvoir de nommer et de révoquer tout Gérant, après avoir recueilli l’accord
du Conseil de Surveillance dans les conditions prévues à l’article 15 ci-dessus.
Le Commandité dispose des prérogatives suivantes :
- nomination des Gérants après avoir recueilli l’accord du Conseil de Surveillance,
- révocation des Gérants après avoir recueilli l’avis du Conseil de Surveillance,
- possibilité de donner son avis auprès de la Gérance sur toute question d’intérêt général pour la
Société.
20.2 – Toute décision des Commandités est constatée par un procès-verbal établi sur un registre spécial.
20.3 – Le ou les Commandités non-gérants ne participent pas directement à la gestion de la Société. Ils
ont le droit d’obtenir communication de tous livres et documents sociaux et de poser par écrit toutes
questions à la Gérance sur la gestion sociale, questions auxquelles la Gérance devra répondre également
par écrit dans les meilleurs délais.
20.4 – Le Commandité ne perçoit aucune rémunération au titre de sa qualité de Commandité. Il ne
bénéficie d’aucun droit à dividende préciputaire, ni d’aucune forme d’intéressement spécifique au
résultat de la Société, de quelque nature que ce soit.
20.5 – Le Commandité ne peut être révoqué ni exclu par l’assemblée générale, sauf dans les cas
expressément prévus à l’article 19.5 des présents Statuts.
20.6 – Le Commandité qui viendrait à perdre la qualité de Commandité, pour quelque raison que ce soit,
notamment dans les cas visés à l’article 19.5 des présents Statuts, ne pourra prétendre à aucune
indemnité, compensation ni avantage quelconque du fait de cette perte de qualité.
ARTICLE 21 – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DES ACTIONNAIRES
21.1 – Les assemblées générales sont convoquées dans les conditions fixées par la loi, par le Conseil de
Surveillance ou la Gérance.
Leur réunion a lieu au siège social ou en tout autre endroit précisé dans l’avis de convocation.
21.2 – Le droit de participer aux assemblées est subordonné à l’inscription en compte des titres de
l’Actionnaire, dans les comptes nominatifs (purs ou administrés) ou dans les comptes de titres au porteur
tenus par un intermédiaire habilité, au plus tard au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro
heure, heure de Paris. En ce qui concerne les titres au porteur, ces formalités sont constatées par une
attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, en annexe au formulaire de vote ou de
procuration. Tout Actionnaire peut voter à distance ou par procuration selon les modalités fixées par la
loi et les dispositions réglementaires en vigueur.
Par ailleurs, sur décision de la Gérance, tout Actionnaire peut voter par tous moyens de
télécommunication et télétransmission, dans les conditions prévues par la réglementation applicable au
moment de son utilisation. Cette faculté est indiquée dans l’avis de réunion publié au Bulletin des
annonces légales obligatoires (Balo). Tout Actionnaire qui utilise à cette fin, dans les délais exigés, le
formulaire électronique de vote proposé sur le site Internet mis en place par le centralisateur de
l’assemblée, est assimilé aux Actionnaires présents ou représentés. La saisie et la signature du formulaire
électronique peuvent être directement effectuées sur ce site par tout procédé arrêté par la Gérance et
répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1316-4 du Code
civil abrogé depuis l’ordonnance du 10 février 2016 devenu 1367 du Code civil (à savoir l’usage d’un
procédé fiable d’identification garantissant le lien de la signature avec le formulaire), pouvant
notamment consister en un identifiant et un mot de passe. La procuration ou le vote ainsi exprimés avant
l’assemblée par ce moyen électronique, ainsi que l’accusé de réception qui en est donné, seront
considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, étant précisé qu’en cas de cession de
titres intervenant avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la
Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, la procuration ou le vote exprimé avant
cette date et cette heure. Peuvent également assister aux assemblées toutes personnes invitées par le
Gérant ou par le président du Conseil de Surveillance. Les Commandités peuvent assister aux
assemblées générales. Les Commandités personnes morales sont représentés par l’un de leurs
représentants légaux ou par toute personne, Actionnaire ou non, mandatée par l’un de ceux-ci.
21.3 – Les assemblées sont présidées par le président du Conseil de Surveillance ou, à son défaut, par
son vice-président du Conseil de Surveillance ou, encore à défaut, par le Gérant.
21.4 – Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, statuant dans les conditions prévues par
la loi, exercent leurs fonctions conformément à celle-ci.
21.5 – Assemblées Générales Ordinaires
Les assemblées générales ordinaires délibèrent valablement lorsque, sur première convocation, les
Actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent au moins un cinquième
(1/5) des actions ayant le droit de vote.
Aucun quorum n’est requis sur seconde convocation.
Les résolutions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées des Actionnaires présents,
représentés ou ayant voté à distance.
Sauf pour les décisions relatives à la nomination ou à la révocation des membres du Conseil de
Surveillance, aucune décision de l’assemblée générale ordinaire n’est valablement prise si elle n’a pas
été approuvée par le ou les Commandités au plus tard à la clôture de l’assemblée ayant voté la décision
en cause.
La Gérance de la Société a tous pouvoirs pour constater cette approbation et, le cas échéant, en dresser
mention au procès-verbal de l’assemblée.
21.6 – Assemblées Générales Extraordinaires
Les assemblées générales extraordinaires délibèrent valablement lorsque, sur première convocation, les
Actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent au moins un quart (1/4)
des actions ayant le droit de vote, et sur seconde convocation, au moins un cinquième (1/5) de ces
actions.
Les résolutions sont adoptées à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées des Actionnaires
présents, représentés ou ayant voté à distance.
Aucune délibération de l’assemblée générale extraordinaire n’est valablement adoptée si elle n’a pas été
approuvée par le ou les Commandités au plus tard à la clôture de l’assemblée ayant voté la décision en
cause.
Toutefois, en cas de pluralité de Commandités, les délibérations relatives à la transformation de la
Société en une autre forme sociale ne nécessitent que l’approbation de la majorité d’entre eux.
La Gérance de la Société a tous pouvoirs pour constater cette approbation et en faire mention au procèsverbal.
ARTICLE 22 – EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre.
ARTICLE 23 – INVENTAIRE – COMPTES ANNUELS
Il est tenu, par la Gérance, une comptabilité régulière des opérations sociales conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur.
À la clôture de chaque exercice, la Gérance dresse l’inventaire des divers éléments de l’actif et du passif
existant à cette date.
Elle établit également le bilan, le compte de résultat et les annexes, en conformité avec les normes
comptables applicables, ainsi que le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l’exercice
écoulé, son évolution prévisible, et les événements importants survenus entre la date de clôture de
l’exercice et la date d’établissement du rapport.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du Conseil de Surveillance sont
communiqués aux Actionnaires et aux Commandités dans les conditions prévues par la loi et les présents
Statuts.
L’assemblée générale ordinaire des Actionnaires, appelée à statuer sur les comptes, se réunit au moins
une fois par an, dans les six (6) mois suivant la clôture de l’exercice social, sauf prorogation de ce délai
par décision de justice.
ARTICLE 24 – AFFECTATION ET RÉPARTITION DES BÉNÉFICES – DIVIDENDES
Après approbation des comptes et constatation de l’existence d’un bénéfice distribuable, L’assemblée
générale ordinaire des Actionnaires décide d’inscrire celui-ci en tout ou partie à un ou plusieurs postes
de réserves, de le reporter à nouveau ou de le distribuer.
L’assemblée générale ordinaire des Actionnaires peut également décider la mise en distribution de
sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de
réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité
sur le bénéfice distribuable de l’exercice.
Lorsqu’un bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait
apparaître que la Société, depuis la clôture de l’exercice précédent, après constitution des amortissements
et provisions nécessaires et déduction faite s’il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à
porter en réserve, en application de la loi ou des Statuts, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué sur
décision de la Gérance des acomptes sur dividende avant l’approbation des comptes de l’exercice. Le
montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
L’assemblée générale ordinaire, statuant sur les comptes de l’exercice, pourra accorder à chaque
Actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une
option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.
ARTICLE 25 – CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS À LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société
deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la Gérance est tenue, dans les quatre mois qui suivent
l’approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de provoquer une décision de l’assemblée
générale, à l’effet de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n’est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice
suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et, sous réserve des dispositions
légales relatives au capital minimum dans les sociétés par actions simplifiée, de réduire le capital d’un
montant égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux
propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
ARTICLE 26 – DISSOLUTION – LIQUIDATION
26.1 – La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, notamment, par l’expiration de sa durée,
éventuellement prorogée, ou par sa dissolution anticipée décidée par l’assemblée générale extraordinaire,
avec l’accord unanime du ou des Commandités.
26.2 – La Société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution, survenue pour quelque cause que ce
soit.
Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés avec l’accord unanime des Commandités, soit par l’assemblée
générale extraordinaire qui décide ou constate la dissolution, laquelle statue aux conditions de quorum
et de majorité des assemblées générales ordinaires, soit par une assemblée générale ordinaire réunie
extraordinairement.
Le liquidateur, ou chacun des liquidateurs s’ils sont plusieurs, représente la Société. Il est investi des
pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, même à l’amiable. Il est habilité à payer les créanciers et
à répartir le solde disponible.
L’assemblée générale peut autoriser le liquidateur ou les liquidateurs à continuer les affaires sociales en
cours et à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, après règlement du passif, est employé à rembourser intégralement le
capital libéré et non amorti des actions.
Le solde, s’il en existe, est réparti proportionnellement au nombre d’actions détenu par chacun d’eux.
ARTICLE 27 – CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s’élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, soit
entre les Actionnaires, les Commandités, les Gérants, les membres du Conseil de Surveillance et la
Société, soit entre les Actionnaires et/ou les Commandités eux-mêmes, relativement aux affaires
sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

Résolutions

Résolution Type Voix exprimées Résultat Mon vote
n°1 – Résolution 211401 AGE 0 % - Votes clos

PREMIERE RESOLUTION (Ratification du transfert de siège social)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, décide de ratifier
le transfert du siège social du 7, place du Chancelier Adenauer, 75016 Paris au 10 rue de la Bourse,
75002 Paris, qui a été décidé par le Conseil d’Administration.
En conséquence, l’article 4 « Siège » des statuts, modifié comme suit par le Conseil d’Administration
est ratifié :
« Le siège est fixé au 10 rue de la Bourse, 75002 Paris.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville ou dans un département limitrophe par
décision du Conseil d’Administration, sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée
Générale Ordinaire et partout ailleurs en vertu d’une délibération de l’Assemblée Générale
Extraordinaire des actionnaires.
Le Conseil d’Administration peut créer des bureaux et agences partout où il en reconnaît l’utilité. »
n°2 – Résolution 211402 AGE 0 % - Votes clos

DEUXIEME RESOLUTION (Modification de l’objet social de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administratio n, décide de
modifier, à compter de ce jour, l’objet social pour prendre en compte la réorientation de l’activité de la
Société, décide, en conséquence, sous réserve de la transformation de la Société en SCA, de modifier
l’article 3 « Objet » des statuts comme suit :
« La Société a pour objet, en France et à l’étranger :
- la réalisation de toutes activités de formation, de publication, de recherche et développement,
ainsi que l’organisation d’événements, contribuant, via la diffusion d’informations, à la
compréhension du Bitcoin, de ses usages économiques, sociaux et technologiques, et plus
généralement à l’éducation financière des particuliers et des professionnels ;
- la création, l’animation et le développement d’une communauté internationale, d’entrepreneurs
et de particuliers, notamment au travers de mécanismes éducatifs, d’événements, d’accords
collectifs avec des entités publiques ou privées ;
- l’acquisition, la détention, la conservation sécurisée, et la cession de crypto-actifs et autres
actifs numériques, en particulier le Bitcoin, l’ensemble de ces opérations étant réalisé au nom
de la Société et pour son compte propre, non pour le compte de tiers ;
- la création, la gestion et l’émission, pour le compte propre de la Société, d’actifs numériques
ou instruments financiers adossés au Bitcoin ou à d’autres actifs numériques ;
- la mise en place et l’exploitation de mécanismes de financement, de prêt, de collatéralisation et
de couverture liés au Bitcoin et aux actifs numériques ;
- la prise de participations directes ou indirectes dans toutes sociétés ou entités dont l’activité
est en rapport avec le Bitcoin, la blockchain, les actifs numériques, la souveraineté monétaire
numérique, l’investissement en général et l’éducation financière ;
- la conception, la production et la diffusion de contenus pédagogiques ;
- et, plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, industrielles,
commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à l’objet social ou à tout objet similaire, connexe ou complémentaire, ou
susceptibles d’en favoriser la réalisation ou le développement. »
n°3 – Résolution 211403 AGE 0 % - Votes clos

TROISIEME RESOLUTION (Modification de la dénomination sociale de la Société )
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration :
décide, de modifier la dénomination sociale de la Société pour la dénommer « TBSO »,
décide en conséquence de modifier l’article 2 (« Dénomination ») des statuts de la Société qui sera rédigé
comme suit :
« La dénomination de la Société est : « TBSO » ».
n°4 – Résolution 211404 AGE 0 % - Votes clos

QUATRIEME RESOLUTION (Transformation de la Société en société en commandite par actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires,
après avoir constaté que la société remplit les conditions fixées par l’article L. 225-243 du Code de
commerce,
après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du
commissaire aux comptes prévu à l’article L. 225-244 du Code de commerce,
décide la transformation de la Société en société en commandite par actions à compter de ce jour, sous
réserve de l’adoption des nouveaux statuts, objet de la résolution, par la présente Assemblée Générale
et de l’acceptation de leurs fonctions par les membres des nouveaux organes sociaux à l’issue de
l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale prend acte, qu’en conséquence de cette transformation, chacun des actionnaires,
à la date des présentes, restera titulaire du même nombre d’actions, la détention d’une action de la
Société conférant désormais la qualité d’associé commanditaire de la Société.
Le Conseil d’Administration de la Société sera destitué de toutes fonctions et sera dissout du seul fait
de la réalisation de la transformation objet de la présente résolution. Cette transformation régulièrement
effectuée n’entraînera pas la création d’une personne morale nouvelle. La durée de la Société n’est pas
modifiée et les mandats des commissaires aux comptes de la Société sont maintenus.
n°5 – Résolution 211405 AGE 0 % - Votes clos

CINQUIEME RESOLUTION (Modification des statuts et adoption des statuts de la Société sous la
forme de société en commandite par actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, conformément aux dispositions des articles L. 225-96 et L. 225-123 du
Code de commerce par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code :
connaissance prise notamment du rapport du Conseil d’Administration et de l’intégralité du projet des
nouveaux statuts de la Société joint en Annexe aux présentes,
- prend acte des modalités de répartition des bénéfices de la Société dans les conditions prévues par le
projet des nouveaux statuts de la Société ;
- prend acte des pouvoirs et responsabilités confiés aux Gérants et au Conseil de surveillance de la
Société dans les conditions prévues par le projet des nouveaux statuts de la Société ;
- prend acte des pouvoirs et responsabilités confiés aux associés commandités et aux associés
commanditaires dans les conditions prévues par le projet des nouveaux statuts de la Société ; et
- approuve chacune des stipulations du projet des nouveaux statuts de la Société, qui entreront en vigueur
à compter de la transformation de la Société en SCA, objet de la quatrième résolution.
n°6 – Résolution 211406 AGE 0 % - Votes clos

SIXIEME RESOLUTION (Réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de
la valeur nominale des actions sans distribution aux actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-204
et suivants du code de commerce,
constate que le capital social s’élève à 93.119,70 euros divisé en 9.138.462 actions, entièrement libérées
et toutes de même catégorie,
décide de réduire le capital social par voie de réduction de la valeur nominale de chaque action afin de
passer d’une valeur nominale de 0,0101898656469765 euro à 0,01 euro de sorte à avoir une valeur
nominale unitaire par action limitée à 2 décimales,
donne tous pouvoirs au Gérant (sous réserve de l’approbation de la 5ème résolution ci-dessus), avec
faculté de subdéléguer, en vue de réaliser la réduction de capital susvisée et notamment à l’effet de :
- arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
- placer sur un compte de réserves (ou tout autre poste comptable) le montant intégral de la réduction
de capital qui ne donnera pas lieu à distribution ;
- surseoir le cas échéant à la réalisation de ladite réduction de capital, notamment en cas d’opposition
des créanciers ;
- de procéder, le cas échéant, à toutes mesures utiles aux fins d’obtenir le rejet d’éventuelles oppositions
des créanciers ou bien le désintéressement des créanciers ayant formé opposition ;
- de constater la réalisation définitive de la réduction de capital objet de la présente résolution ;
- de procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ;
- plus généralement, accomplir tous actes, toutes formalités démarches et déclarations, et faire le
nécessaire aux fins de la mise en œuvre de la présente résolution,
décide que la présente délégation est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de la présente
Assemblée Générale.
n°7 – Résolution 211407 AGO 0 % - Votes clos

SEPTIEME RESOLUTION (Constatation de la nomination de l’associé commandité)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Conseil d’Administration,
prend acte de l’acceptation par Financière Larchevêque (993 334 358 RCS Paris) de sa qualité d’associé
commandité de la société sous sa forme nouvelle.
Financière Larchevêque a fait savoir par avance qu’elle acceptait la qualité d’associé commandité de la
Société, et qu’elle satisfait toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice
desdites fonctions.
n°8 – Résolution 211408 AGO 0 % - Votes clos

HUITIEME RESOLUTION (Constatation de la nomination du Gérant)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, prend acte de l’acceptation de la nomination de :
- Monsieur Eric Larchevêque, né le 30 septembre 1973 à Boulogne-Billancourt (92), de nationalité
française, résident à Les Petits Coulons, 18330 Neuvy-sur-Barangeon.
De sa qualité de Gérant aux termes de l’article 12 des statuts, pour une durée de quatre (4) ans.
L’Assemblée Générale décide de ne pas verser de rémunération au Gérant Monsieur Eric Larchevêque
d’ici à l’Assemblée Générale annuelle.
n°9 – Résolution 211409 AGO 0 % - Votes clos

NEUVIEME RESOLUTION (Nomination des membres du Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
ordinaires, nomme, sous réserve de la transformation de la Société en SCA, en tant que membres du
Conseil de surveillance de la Société, pour une durée de quatre (4) ans à compter de leur nomination,
soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui sera appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice 2028 :
- Madame Delphine Colombet,
- Monsieur Edouard Loigerot, et
- Monsieur Steve Levy.
L’Assemblée Générale décide de ne pas verser de rémunération aux membres du Conseil de Surveillance
d’ici à l’Assemblée Générale annuelle.
n°10 – Résolution 211410 AGO 0 % - Votes clos

DIXIEME RESOLUTION (Confirmation de la durée de l’exercice social)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Conseil d’Administration,
décide que la durée de l’exercice en cours, qui doit être clos le 31 décembre 2025, ne sera pas
modifiée du fait de la transformation de la Société en société en commandite par actions.
Les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025 seront établis, présentés et contrôlés dans les
conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce applicables aux
sociétés en commandite par actions.
Le commissaire aux comptes de la Société fera un rapport sur l’exécution de leur mandat pendant
toute la durée de l’exercice.
Le bénéfice de l’exercice sera affecté et réparti selon les dispositions de la Société sous sa forme de
société en commandite par actions.
n°11 – Résolution 211411 AGO 0 % - Votes clos

ONZIEME RESOLUTION (Autorisation consentie à la Gérance d’acheter les actions de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Conseil d’Administration,
- autorise la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et pour une
durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-
62 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-5 du règlement général de l’Autorité des
marchés financiers (l’ « AMF »), de la règlementation européenne applicable aux abus de marché et aux
pratiques de marché admises par l’AMF, à acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il fixera,
un nombre d’actions ordinaires de la Société ne pouvant excéder 10 % du nombre total des actions
composant le capital social, à quelque moment que ce soit.
Ce pourcentage s’applique à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations
pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale et lorsque les actions
sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’AMF,
le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % susvisée correspond au nombre
d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la période d’autorisation.
Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas amener la Société à détenir à quelque
moment que ce soit plus de 10 % des actions composant son capital social.
- décide que l’acquisition de ces actions ordinaires pourra être effectuée afin :
o de mettre en place et d’honorer des obligations liées aux programmes d’options sur actions ou
autres allocations d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et notamment
d’allouer des actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société dans le cadre (i) de la
participation aux résultats de l’entreprise, ou (ii) de tout plan d’achat, d’options d’achat ou
d’attribution gratuite d’actions dans les conditions prévues par la loi en particulier par les articles
L. 3331-1 et suivants du Code du travail (y compris toute cession d’actions visée à l’article L.
3332-24 du Code du travail), et de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces
opérations ;
o de réaliser des opérations d’achat ou de vente dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec
un prestataire de services d’investissement, dans les conditions prévues par les autorités de
marché ;
o de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit à
l’attribution d’actions de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un
bon ou de toute autre manière ;
o de réduire le capital de la Société par annulation de tout ou partie des actions acquises ; et
o plus généralement, de réaliser toute opération qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute
pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que,
dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
- décide que le prix unitaire maximal d’achat ne pourra pas être supérieur, hors frais, à trente euros (30 €)
(ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie). La Gérance pourra
toutefois, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification de la valeur
nominale de l’action ordinaire, d’augmentation de capital par incorporation de réserves suivie de la
création et de l’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distributions
des réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur
les capitaux propres, ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces
opérations sur la valeur de l’action.
- décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par
tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur ou qui viendrait à l’être, sur un marché
réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de
gré à gré, notamment par voie d’acquisition ou de cession de blocs, par le recours à des options ou autres
instruments financiers à terme ou contrat à terme, ou à des bons ou, plus généralement, à des valeurs
mobilières donnant droit à des actions de la Société, aux époques que la Gérance appréciera.
- décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, aux fins de procéder, dans le
respect des dispositions légales et réglementaires concernées, aux réallocations permises des actions
rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à
leur cession, sur le marché ou hors marché.
- décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour décider et mettre en
œuvre la présente autorisation et en arrêter les modalités dans les conditions légales et de la présente
résolution, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la
tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF ou de
toute autre autorité, établir tout document notamment d’information, remplir toutes formalités, et d’une
manière générale, faire le nécessaire.
- décide que la présente autorisation est consentie pour une période de 18 mois à compter de la présente
Assemblée Générale et met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet.
La Gérance devra informer, dans les conditions légales, la prochaine Assemblée générale des opérations
réalisées en vertu de la présente autorisation.
n°12 – Résolution 211412 AGE 0 % - Votes clos

DOUZIEME RESOLUTION (Autorisation consentie à la Gérance à l’effet de réduire le capital social
par voie d’annulation d’actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du
Code de commerce,
- autorise la Gérance à annuler, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en une ou plusieurs
fois, tout ou partie des actions ordinaires acquises par la Société et/ou qu’elle pourrait acquérir
ultérieurement dans le cadre de toute autorisation donnée par l’assemblée générale ordinaire des
actionnaires en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, dans la limite de 10 % du
capital social de la Société par période de 24 mois, étant rappelé que cette limite de 10 % s’applique à
un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant affecter le capital social
postérieurement à la présente Assemblée Générale ;
- décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera
imputé sur le poste « primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve
légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après
réalisation de la réduction de capital ;
- autorise la Gérance à réduire corrélativement le capital social ;
- décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment :
o arrêter le montant définitif de cette ou ces réductions de capital, en fixer les modalités et en
constater la réalisation ;
o imputer la différence entre la valeur comptable des actions ordinaires annulées et leur montant
nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles y compris sur la réserve légale à
concurrence de 10 % du capital annulé ;
o procéder à la modification corrélative des statuts ; et
o effectuer toutes formalités (notamment auprès de l’AMF), toutes démarches et déclarations
auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;
- décide que la présente autorisation est consentie pour une période de 18 mois à compter de la présente
Assemblée Générale et met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet.
n°13 – Résolution 211413 AGE 0 % - Votes clos

TREIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d’augmenter
le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès a des
actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et notamment
des articles L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-134, aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants
du Code de commerce et à l’article L.22-10-49 du Code de commerce,
- délègue à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, des augmentations de capital, en France e t/ ou à
l’étranger, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence
à plusieurs monnaies, par voie d’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société, y compris par
attribution gratuite de bons de souscription d’actions, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces,
soit par compensation de créances, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera ;
- décide que les actionnaires disposeront, proportionnellement au montant de leurs actions d’un droit
de préférence à la souscription aux actions à émettre et aux valeurs mobilières donnant accès à des
actions à émettre par la Société et que la Gérance pourra instituer au profit des actionnaires un droit de
souscription à titre réductible aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières émises, quis’exercera
proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes. Si les
souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité
d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en
vertu de la présente résolution, la Gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés
offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et
notamment celles de limiter l’émission au montant dessouscriptions à la condition que celui-ci atteigne
les trois-quarts au moins de l’émission décidée, ou d’offrir au public tout ou partie des titres non
souscrits ;
- décide que le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre
de la présente délégation ne pourra excéder trente-deux millions d’euros (32.000.000 €), ou la contrevaleur de ce montant en devises ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capitalsusceptibles de résulter de
la présente résolution ainsi que des 14
ème à 20ème résolutions soumises à la présente Assemblée
Générale, s’imputera sur ce plafond global. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale
des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou
autres droits donnant accès au capital de la Société ;
- décide que les valeurs mobilières donnant accès à du capital à émettre par la Société pourront
notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en
permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres
subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises en euros, en devises étrangères, ou en
toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.
Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder trois cent cinquante
millions d’euros (350.000.000 €) ou la contre-valeur de ce montant en devises ou en toutes unités
monétaires établies par référence à plusieurs monnaies. Ce plafond est commun à l’ensemble des titres
de créance dont l’émission pourrait résulter de cette résolution, des 14
ème à 20ème résolutions soumises à
la présente Assemblée Générale ; il est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission
serait décidée ou autorisée par la Gérance conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce,
- prend acte, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 alinéa 6 du Code de commerce, que
la présente résolution emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions de la Sociétéauxquellesles valeursmobilières quiseraient émisessurle fondement de la présente
délégation pourront donner droit ;
- décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de :
o déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres
émis, notamment, la catégorie des titres émis et fixer leur prix de souscription, avec ou sans
prime, les modalités de leur libération (qui pourra être opérée en espèces et/ou par
compensation avec des créances liquides et exigibles ou pour partie en numéraire et pour partie
par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission), leur date de jouissance
éventuellement rétroactive, les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières émises sur
le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions à émettre de la Société,
les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières pourront également donner accès à des
titres de capital existants ou à des titres de créance de la Société, les conditions de leur
rachat et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice
des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre ; ces émissions
pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux
propriétaires d’actions anciennes, notamment de bons de souscription d’actions de la Société
; en cas d’attribution gratuite, la Gérance aura la faculté de décider que les droits d’attribution
formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondantsseront vendus ;
o déterminer lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associées à des
titres de créance, leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur
rémunération ;
o prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droitsdonnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement;
o imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porterla réserve légale audixièmedu nouveaucapital après chaque émission ;
o passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder
en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou,
le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir ;
o faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé ou
tout autre marché financier situé hors de l’Espace Economique Européen des actions, des
valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre ; et
o constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et
procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et
déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la
bonne fin de ces émissions,
- décide que la présente délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente
Assemblée Générale et met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet.
La Gérance informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la
présente résolution.
n°14 – Résolution 211414 AGE 0 % - Votes clos

QUATORZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue
d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant
accès a des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, sans droit préférentiel
de souscription des actionnaires, par offre au public à l’exclusion des offres au public visées au 1° de
l’article L.411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et notamment
des articles L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 22-10-52, et aux dispositions des articles L. 228-91 et
suivants du Code de commerce,
- délègue à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital, en France et/ou à l’étranger, en
euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, dans le cadre d’offres au public à l’exclusion de celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du
Code monétaire et financier, par voie d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société, dont la
souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera ;
Les offres au public, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le cadre
d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées au 1° de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ;
- décide que le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre
de la présente délégation ne pourra excéder trente-deux millions d’euros (32.000.000 €), ou la contrevaleur de ce montant en devises ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles de résulter de
la présente résolution s’impute sur le plafond global de trente-deux millions d’euros (32.000.000 €) fixé
à la 13
ème résolution de la présente Assemblée Générale. A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la
valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
- décide que les valeurs mobilières donnant accès à du capital à émettre par la Société pourront
notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en
permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres
subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises en euros, en devises étrangères, ou en
toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;
Le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation
ne pourra excéder la somme de trois cent cinquante millions d’euros (350.000.000 €) ou la contre-valeur
de ce montant en devises ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, ce
montant s’imputant sur le plafond fixé à la 13
ème résolution de la présente Assemblée Générale ; il est
indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par la Gérance
conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et
valeurs mobilières donnant accès au capital pouvant être émises en application de la présente résolution ;
- prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
- décide que la Gérance pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité à titre irréductible
et/ou réductible, pendant le délai et dans les conditions qu’il fixera, pour tout ou partie d’une émission
réalisée dans le cadre de la présente résolution et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre
des actions possédées par chaque actionnaire en application des dispositions légales et réglementaires ;
- décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution, la Gérance pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de
commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celle de limiter l’émission au montant
des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;
- délègue tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, pour arrêter le prix d’émission des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation selon
les modalités suivantes:
(i) le prix d’émission des actions ordinaires à émettre sera au moins égal à 0,11 euro par action ;
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente résolution autres
que des actions sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé
au (i) ci-dessus.
- décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de :
o déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres
émis, notamment, la catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues
dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération
(qui pourra être opérée en espèces et/ou par compensation avec des créances liquides et
exigibles ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices
ou primes d’émission), leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités selon
lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront
accès à des actions à émettre de la Société, les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières
pourront également donner accès à des titres de capital existants ou à des titres de créance de
la Société, les conditions de leur rachat et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité
de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires attachés aux valeurs
mobilières à émettre ;
o déterminer lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associées à des titres
de créance, leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur
rémunération ;
o prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement ;
o imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
émission ;
o passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder
en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou,
le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir ;
o faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé et/ou
tout autre marché financier situé hors de l’Espace Economique Européen des actions
ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; et
o constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et
procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et
déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la
bonne fin de ces émissions ;
- décide que la présente délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente
Assemblée Générale et met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet.
La Gérance informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la
présente résolution.
n°15 – Résolution 211415 AGE 0 % - Votes clos

QUINZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d’augmenter
le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des
actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, sans droit préférentiel de
souscription des actionnaires, par offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire
et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et notamment
des articles L. 225-129-2, L. 22-10-51 et L. 22-10-52, et aux dispositions des articles L. 228-91 et
suivants du Code de commerce,
- délègue à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital, en France et/ou à l’étranger, en
euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, dans le cadre d’offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier dans
les conditions et limites maximales prévues par les lois et règlements, par voie d’émission, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou
de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions
ordinaires à émettre par la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation de créances, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera ;
- décide que le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre
de la présente délégation ne pourra excéder trente-deux millions d’euros (32.000.000 €), ou la contrevaleur de ce montant en devises ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé, d’une part que ce plafond est commun au plafond fixé à la 14
ème résolution de
la présente Assemblée Générale et s’impute sur ce dernier et, d’autre part, que le montant nominal des
augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution s’impute sur le plafond global
de trente-deux millions d’euros (32.000.000 €) fixé à la 13
ème résolution de la présente Assemblée
Générale. A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès
au capital de la Société. Il est précisé qu’en tout état de cause, le montant nominal total des
augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre de la présente délégation ne pourra pas
être supérieur à la limite fixée par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment de
l’émission (soit à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée Générale, 30 % du capital social par
an apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation par la Gérance conformément aux dispositions
de l’article L. 225-136 et de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce) ;
- décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre par la Société pourront notamment
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés
ou non, à durée déterminée ou non, et être émises en euros, en devises étrangères, ou en toutes unités
monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.
Le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation
ne pourra excéder la somme de trois cent cinquante millions d’euros (350.000.000 €) ou la contre-valeur
de ce montant en devises ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, ce
montant s’imputant sur le plafond fixé à la 13
ème résolution de la présente Assemblée Générale,
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et
valeurs mobilières donnant accès au capital pouvant être émises en application de la présente résolution ;
- prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
- décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution, la Gérance pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de
commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celle de limiter l’émission au montant
des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;
- délègue tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, pour arrêter le prix d’émission des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation selon
les modalités suivantes:
(i) le prix d’émission des actions ordinaires à émettre sera au moins égal à 0,11 euro par action;
(ii) que le prix d’émission des valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente résolution
autres que des actions sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le
cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque
action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant
visé au (i) ci-dessus ;
- décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de :
o déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis,
notamment, la catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues dans son
rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération (qui pourra
être opérée en espèces et/ou par compensation avec des créances liquides et exigibles ou pour
partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes
d’émission), leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités selon lesquelles
les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des
actions à émettre de la Société, les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières pourront
également donner accès à des titres de capital existants ou à des titres de créance de la Société,
les conditions de leur rachat et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de
suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires attachés aux valeurs
mobilières à émettre ;
o déterminer lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associées à des titres de
créance, leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération ;
o prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement ;
o imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation ;
o passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder
en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le
cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir ;
o faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé et/ou
tout autre marché financier situé hors de l’Espace Economique Européen des actions ordinaires,
des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre ; et
o constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et
procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et
déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la
bonne fin de ces émissions,
- décide que la présente délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente
Assemblée Générale et met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet.
La Gérance informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la
présente résolution.
n°16 – Résolution 211416 AGE 0 % - Votes clos

SEIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à conférer à la Gérance à l’effet de décider
l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à
émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment
des articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 225-138, et aux dispositions des articles L. 228-
91 et suivants dudit Code de commerce,
- délègue à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence, pour décider une ou plusieurs augmentations du capital, en France et/ou à l’étranger, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par voie d’émission, avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires, d’actions
ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement
et/ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société, dont la souscription pourra être opérée
soit en espèces, soit par compensation de créances ;
- décide que le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre
de la présente délégation ne pourra excéder trente-deux millions d’euros (32.000.000 €), ou la contrevaleur de ce montant en devises ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé, d’une part, que ce plafond est commun au plafond fixé à la 14
ème résolution de
la présente Assemblée Générale et s’impute sur ce dernier et, d’autre part, que le montant nominal des
augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution s’impute sur le plafond global
de trente-deux millions d’euros (32.000.000 €) fixé à la 13
ème résolution de la présente Assemblée
Générale. A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital
de la Société ;
- décide que les valeurs mobilières donnant accès à du capital à émettre par la Société pourront
notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en
permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres
subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises en euros, en devises étrangères, ou en
toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;
Le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation
ne pourra excéder la somme de trois cent cinquante millions d’euros (350.000.000 €) ou la contre-valeur
de ce montant en devises ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, ce
montant s’imputant sur le plafond fixé à la 13
ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et
autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution et de réserver les
actions et autres valeurs mobilières à émettre en application de la présente résolution au profit de
catégories de bénéficiaires présentant l’une des caractéristiques suivantes, à savoir :
(i) des personnes physiques ou morales, en ce compris des sociétés, trusts ou fonds
d’investissement, ou autres véhicules de placement, quelle que soit leur forme, de droit français
ou étranger, investissant à titre habituel dans le secteur des actifs numériques, de la data
intelligence et de la technologie de registres distribués (blockchain), ou des services de
formations et de conseils, pour les entreprises et les particuliers, dans le domaine du
développement économique ou patrimonial ; et/ou
(ii) des sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, exerçant
une part significative de leurs activités dans le domaine des actifs numériques, de la data
intelligence et de la technologie de registres distribués (blockchain), ou des services de
formations et de conseils, pour les entreprises et les particuliers, dans le domaine du
développement économique ou patrimonial ; et/ou
(iii) des prestataires de service d’investissement français ou étranger, ou tout établissement étranger
ayant un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d’une émission destinée à être
placée auprès des personnes visées au (i) et/ou (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux
titres émis.
- décide que la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, fixera la
liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs
mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à
chacun d’eux ;
- prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
- décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution, la Gérance pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de
commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celle de limiter l’émission au montant
des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;
- décide que le prix d’émission des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre dans le cadre
de la présente résolution sera fixé par la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II et devra au moins être égal :
(i) pour les actions ordinaires, à 0,11 euro par action;
(ii) (a) le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de l’exercice des valeurs mobilières
donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation, de leur conversion, de leur
échange ou de leur remboursement pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion de la Gérance,
par référence à une formule de calcul définie par la Gérance et applicable postérieurement à
l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion,
remboursement ou échange), et (b) le prix d’émission des valeurs mobilières à émettre dans le
cadre de la présente résolution, autres que des actions, sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de
ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe (i) ci-dessus ;
- décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de :
o déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis,
notamment, la catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues dans son
rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération (qui pourra
être opérée en espèces et/ou par compensation avec des créances liquides et exigibles ou pour
partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes
d’émission), leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités selon lesquelles
les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des
actions à émettre de la Société, les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières pourront
également donner accès à des titres de capital existants ou à des titres de créance de la Société,
les conditions de leur rachat et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de
suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires attachés aux valeurs
mobilières à émettre ;
o déterminer lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associées à des titres de
créance, leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération ;
o prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement ;
o imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation ;
o passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder
en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le
cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir ;
o faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé et/ou
tout autre marché financier situé hors de l’Espace Economique Européen des actions ordinaires,
des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre ; et
o constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et
procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et
déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la
bonne fin de ces émissions,
- décide que la présente délégation est consentie pour une période de 18 mois à compter de la présente
Assemblée Générale et met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet.
La Gérance établira un rapport à la prochaine Assemblée générale ordinaire décrivant les conditions
définitives des opérations réalisées en application de la présente résolution.
n°17 – Résolution 211417 AGE 0 % - Votes clos

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Délégation de pouvoirs à conférer à la Gérance à l’effet de décider
l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires a
émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires au profit d’une ou plusieurs personnes a designer par la Gérance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment
des articles L. 225-129-2, L. 225-138, L. 22-10-49, L. 22-10-52-1, et aux dispositions des articles L.
228-91 et suivants dudit Code de commerce,
- délègue à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence, pour décider une ou plusieurs augmentations du capital, en France et/ou à l’étranger, en
euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par voie d’émission, avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de personnes nommément désignées,
d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société, dont la souscription
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
- décide que le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre
de la présente délégation ne pourra excéder trente-deux millions d’euros (32.000.000 €), ou la contrevaleur de ce montant en devises ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé, d’une part, que ce plafond est commun au plafond fixé à la 14
ème résolution de
la présente Assemblée Générale et s’impute sur ce dernier et, d’autre part, que le montant nominal des
augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution s’impute sur le plafond global
de trente-deux millions d’euros (32.000.000 €) fixé à la 13
ème résolution de la présente Assemblée
Générale. A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital
de la Société. Il est précisé qu’en tout état de cause, le montant nominal total des augmentations de
capital pouvant être réalisées dans le cadre de la présente délégation ne pourra pas être supérieur à la
limite fixée par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment de l’émission (soit à
titre indicatif, au jour de la présente Assemblée Générale, 30 % du capital social par an apprécié à la
date de mise en œuvre de la délégation par la Gérance conformément aux dispositions de l’article L.
225-138 et de l’article L. 22-10-52-1 du Code de commerce) ;
- décide que les valeurs mobilières donnant accès à du capital à émettre par la Société pourront
notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en
permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres
subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises en euros, en devises étrangères, ou en
toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;
Le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation
ne pourra excéder la somme de trois cent cinquante millions d’euros (350.000.000 €) ou la contre-valeur
de ce montant en devises ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, ce
montant s’imputant sur le plafond fixé à la 13
ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et
autres valeurs mobilières donnant accès au capital pouvant être émises en application de la présente
résolution et de réserver les actions et autres valeurs mobilières à émettre en application de la présente
résolution au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées et de déléguer à la Gérance la
désignation de cette ou ces personnes ;
- prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
- décide, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-52-1 du Code de commerce, que le prix
d’émission des titres émis en vertu de la présente délégation, sera fixé par la Gérance selon les modalités
prévues par les dispositions réglementaires applicables à la date de l’utilisation de la présente
délégation ;
- décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de :
o déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis
notamment, la catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues dans son
rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération (qui pourra
être opérée en espèces et/ou par compensation avec des créances liquides et exigibles ou pour
partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes
d’émission), leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités selon lesquelles
les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des
actions à émettre de la Société, les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières pourront
également donner accès à des titres de capital existants ou à des titres de créance de la Société,
les conditions de leur rachat et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de
suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires attachés aux valeurs
mobilières à émettre ;
o désigner la ou les personnes au profit de laquelle ou desquelles l’émission est réservée ;
o arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
o déterminer lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associées à des titres de
créance, leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération ;
o prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement ;
o imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation ;
o passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder
en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le
cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir ;
o faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé et/ou
tout autre marché financier situé hors de l’Espace Economique Européen des actions ordinaires,
des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre ; et
o constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et
procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et
déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la
bonne fin de ces émissions ;
- décide que la présente délégation est consentie pour une période de 18 mois à compter de la présente
Assemblée Générale.
La Gérance établira un rapport à la prochaine assemblée générale ordinaire décrivant les conditions
définitives des opérations réalisées en application de la présente résolution.
n°18 – Résolution 211418 AGE 0 % - Votes clos

DIX-HUITIEME RESOLUTION (Autorisation consentie à la Gérance à l’effet, en cas d’augmentation
de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires,
d’augmenter le nombre de titres à émettre)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et
R. 225-118 du Code de commerce,
- autorise la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à décider,
dans les délais et limites prévus par la loi et la réglementation applicables au jour de l’émission (au jour
de la présente Assemblée, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 %
de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale), pour chacune des
émissions décidées en application des 13
ème à 17
ème résolutions qui précèdent, l’augmentation du nombre
de titres à émettre sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle
l’émission est décidée ;
- décide que la présente autorisation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente
Assemblée Générale (sauf pour les 16
ème et 17
ème résolutions pour lesquelles la présente délégation est
valable pour une durée de 18 mois) et met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant
le même objet.
La Gérance informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la
présente résolution.
n°19 – Résolution 211419 AGE 0 % - Votes clos

DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue
d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès
à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, en cas d’offre publique
d’échange initiée par la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et notamment
des articles L. 225-129-2 et L. 22-10-54, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code
de commerce,
- délègue à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, en France et/ou à l’étranger, en euros ou en monnaie
étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, l’émission
d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société, en rémunération de titres
apportés à une offre publique comportant une composante d’échange (à titre principal ou subsidiaire)
initiée par la Société, en France et/ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une société
dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 22-
10-54 du Code de commerce ;
- décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre ;
- décide que le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre
de la présente délégation ne pourra excéder trente-deux millions d’euros (32.000.000 €), ou la contrevaleur de ce montant en devises ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé, d’une part, que ce plafond est commun au plafond fixé à la 14
ème résolution ciavant et s’impute sur ce dernier, d’autre part, que le montant nominal des augmentations de capital
susceptibles de résulter de la présente résolution s’impute sur le plafond global de trente-deux millions
d’euros (32.000.000 €) fixé à la 13
ème résolution de la présente Assemblée Générale. A ces plafonds
s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la
loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des
titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
- décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre par la Société ainsi émises
pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou
encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme
de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises en euros, en devises étrangères,
ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;
Le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation
ne pourra excéder la somme de trois cent cinquante millions d’euros (350.000.000 €) ou la contre-valeur
de ce montant en devises ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, ce
montant s’imputant sur le plafond fixé à la 13
ème résolution de la présente Assemblée Générale, étant
précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en
était prévu ; il est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou
autorisée par la Gérance conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ;
- prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
- décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment de :
o fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
o déterminer les modalités d’émission et les caractéristiques des valeurs mobilières susceptibles
d’être émises en vertu de la présente résolution ;
o constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
o déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance
éventuellement rétroactive, des actions nouvelles, et/ou, le cas échéant, des titres donnant accès
immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société, et le cas échéant, modifier les modalités
des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée des titres concernés et dans
le respect des dispositions légales applicables ;
o prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement ;
o inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous
les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur
nominale ;
o imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes d’apport
afférentes à ces apports et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la dotation de la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
émission ;
o faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé et/ou
tout autre marché financier situé hors de l’Espace Economique Européen des actions ordinaires,
des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre ;
o prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne
fin de l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier
corrélativement les statuts ; et
o constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et
procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et
déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces
émissions,
- décide que la présente délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente
Assemblée Générale et met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet.
La Gérance pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer le pouvoir qui lui est
conféré au titre de la présente résolution.
La Gérance informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la
présente résolution.
n°20 – Résolution 211420 AGE 0 % - Votes clos

VINGTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d’augmenter
le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions
ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, en rémunération d’apports en nature
dans la limite fixée par les dispositions légales et règlementaires hors le cas d’une offre publique
d’échange initiée par la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et notamment
des articles L. 225-129-2 et L. 22-10-53, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code
de commerce,
- délègue à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour décider, sur rapport du ou des Commissaires aux apports, en une ou plusieurs fois, en
France et/ou à l’étranger, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires à
émettre par la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de
titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article
L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
- décide que le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre
de la présente délégation ne pourra excéder la limite fixée par les dispositions légales et réglementaires
en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation (soit à ce jour 20 % du capital social
existant à la date de l’opération), étant précisé, d’une part, que ce plafond est commun au plafond fixé à
la 14
ème résolution ci-avant et s’impute sur ce dernier d’autre part, que le montant nominal des
augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution s’impute sur le plafond global
de trente-deux millions d’euros (32.000.000 €) fixé à la 13
ème résolution de la présente Assemblée
Générale. A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès
au capital de la Société ;
- décide que les valeurs mobilières donnant accès à du capital à émettre par la Société ainsi émises
pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou
encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme
de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises en euros, en devises étrangères,
ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.
Le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation
ne pourra excéder la somme de trois cent cinquante millions d’euros (350.000.000 €) ou la contre-valeur
de ce montant en devises ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, ce
montant s’imputant sur le plafond fixé à la 13
ème résolution de la présente Assemblée Générale, étant
précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en
était prévu ; il est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou
autorisée par la Gérance conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce,
- prend acte de l’absence de droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs
mobilières ainsi émises et que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient
émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
- décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de :
o statuer, sur rapport du ou des Commissaires aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de
l’article L. 22-10-53 du Code de commerce, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’éventuels
avantages particuliers ;
o arrêter la liste des titres de capital ou des valeurs mobilières apportées à l’échanger, fixer la
parité d’échange et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
o déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance
éventuellement rétroactive, des actions nouvelles et/ou, le cas échéant, des titres donnant accès
immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ;
o imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes d’apport
afférentes à ces apports et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la dotation de la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
émission ;
o prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement ;
o faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé et/ou
tout autre marché financier situé hors de l’Espace Economique Européen des actions ordinaires,
des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre ; et
o constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et
procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et
déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces
apports,
- décide que la présente délégation est consentie pour une période de 26 mois, et met fin, avec effet
immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet.
La Gérance pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer le pouvoir qui lui est
conféré au titre de la présente résolution.
La Gérance informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la
présente résolution.
n°21 – Résolution 211421 AGE 0 % - Votes clos

VINGT ET UNIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue
d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce,
- délègue à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour décider une ou plusieurs augmentations de capital, dans les proportions et aux époques
qu’il déterminera, par incorporation, successive ou simultanée, au capital de réserves, bénéfices, primes
ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise, à réaliser par élévation de la valeur
nominale des actions ordinaires existantes et/ou attribution gratuite d’actions ordinaires nouvelles ;
- décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées dans le
cadre de la présente délégation ne pourra excéder trente mille euros (30.000 €), ou la contre-valeur de
ce montant en devises ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, étant
précisé que ce plafond est fixé de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentation de capital
résultant des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées par les autres résolutions
soumises à la présente Assemblée Générale ainsi que par les résolutions adoptées, et toujours en vigueur,
lors de toute assemblée générale précédente et qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur
nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou
autres droits donnant accès au capital de la Société ;
- décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de :
o fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ;
o fixer le nombre d’actions ordinaires nouvelles à émettre et/ou le montant dont la valeur nominale
des actions existantes composant le capital social sera augmentée ;
o arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance ou celle à laquelle l’élévation de la valeur nominale des titres de capital existants
portera effet ;
o décider, le cas échéant, que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et
que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées
aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation applicable ;
o prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement ;
o imputer, le cas échéant, sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles le montant des frais
afférents à l’augmentation de capital correspondante et, s’il le juge opportun, y prélever les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
émission ;
o faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé et/ou
tout autre marché financier situé hors de l’Espace Economique Européen des actions à émettre ;
et
o constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et
procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et
déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces
émissions,
- décide que la présente délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente
Assemblée Générale et met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet.
La Gérance pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer le pouvoir qui lui est
conféré au titre de la présente résolution.
n°22 – Résolution 211422 AGE 0 % - Votes clos

VINGT DEUXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue
d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant
accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société réservée aux
adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise à instituer par la Société dans les conditions prévues aux
articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, sans droit préférentiel de souscription des
actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément à la loi et notamment aux dispositions des articles
L.225-129 et suivants et notamment des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce,
et aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail,
- délègue à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour décider une ou plusieurs augmentations de capital, à l’époque ou aux époques qu’il
fixera et dans les proportions qu’il appréciera sur ses seules délibérations, par émission d’actions
ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à
des actions ordinaires à émettre par la Société, réservées aux salariés de la Société, ou des sociétés qui
lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, adhérents au Plan d’Épargne
Entreprise à instituer à l’initiative de la Société et/ou de tous fonds commun de placement par
l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux ;
- décide que le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre
de la présente résolution ne pourra excéder 3 % du capital social à la date de la décision d’émission,
étant précisé que ce plafond est fixé de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentation de
capital résultant des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées par les autres
résolutions soumises à la présente AssembléeGénérale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur
nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou
autres droits donnant accès au capital de la Société ;
- décide de supprimer, au profit des bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre, le
cas échéant attribuées gratuitement, dans le cadre de la présente résolution laquelle emporte renonciation
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs
mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
- décide que le ou les prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières à émettre en
application de la présente résolution sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3332-19
du Code du travail. Toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément la Gérance à réduire la
décote ou ne pas en consentir, notamment pour tenir compte de la réglementation applicable dans les
pays où l’offre sera mise en œuvre ;
- décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que la Gérance pourra
prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions
à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis,
au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne
d’entreprise, et/ou (ii) le cas échéant, de la décote ;
- décide que, dans le cas où les bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus n’auraient pas
souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à
concurrence du montant des actions souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à
nouveau auxdits bénéficiaires dans le cadre d’une augmentation ultérieure ;
- décide que la Gérance aura tous pouvoirs, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus,
pour déterminer toutes les conditions et modalités des opérations, surseoir à la réalisation de
l’augmentation de capital, et notamment :
o établir, conformément aux dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, un
plan d’épargne d’entreprise ;
o décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par
l’intermédiaire d’organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) ;
o fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente
délégation et notamment de jouissance, les modalités de libération, le prix de souscription
d’actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions
légales ;
o arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;
o fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs actions ordinaires ou de leurs
valeurs mobilières donnant accès au capital ;
o prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement ;
o constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des titres de
capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront effectivement souscrits et
procéder à la modification corrélative des statuts ;
o imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation ;
o faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé et/ou
tout autre marché financier situé hors de l’Espace Economique Européen des actions, des valeurs
mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre ; et
o procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient
nécessaires à la réalisation de ces émissions,
- décide que la présente délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente
Assemblée Générale et met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet.
La Gérance pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer le pouvoir qui lui est
conféré au titre de la présente résolution.
n°23 – Résolution 211423 AGE 0 % - Votes clos

VINGT TROISIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue
d’attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou a
certains mandataires sociaux de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social, et
conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et L.225-197-2 du Code de commerce,
- autorise la Gérance, à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions ordinaires de
la Société, existantes ou à émettre, au profit :
o des membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou
indirectement au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ; et/ou
o des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225-197-1, II du
Code de commerce,
dont il appartiendra à la Gérance de déterminer l’identité, en fonction des critères et conditions
d’attribution qu’il aura définis, étant rappelé (i) qu’aucune action ne pourra être attribuée aux salariés et
mandataires sociaux détenant chacun plus de 10 % du capital social de la Société et (ii) qu’une
attribution gratuite ne pourra avoir pour effet de conférer à un quelconque salarié ou mandataire social
plus de 10 % du capital social de la Société. Ne sont pris en compte dans ce pourcentage que les titres
de la Société détenus directement depuis moins de sept ans par un salarié ou un mandataire social,
conformément à l’article L.225-197-1 du Code de commerce ;
- décide que le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 15 % du capital
social à la date de la décision de leur attribution par la Gérance. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant,
la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
- décide que la Gérance aura le pouvoir d’ajuster le nombre d’actions attribuées gratuitement, dans la
limite du plafond précité, en cas d’opérations sur le capital social de la Société qui pourraient être
réalisées, et ce, de manière à préserver les droits des bénéficiaires. Les actions attribuées, en cas
d’ajustement, seront réputées attribuées le même jour que les actions attribuées initialement ;
- décide que les actions gratuites attribuées à un bénéficiaire donné par la Gérance qui ne donneraient
pas lieu à une attribution définitive à l’issue de la Période d’Acquisition (tel que défini ci-après) pourront
faire l’objet d’une nouvelle attribution et ne seront plus alors prises en compte pour le calcul du plafond
défini ci-dessus ;
- décide, au regard de la rédaction de l’article L.225-197-1 du Code de commerce, que l’attribution des
actions gratuites à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée
sera fixée par la Gérance sans pouvoir être inférieure à un (1) an à compter de la décision d’attribution
par la Gérance (la « Période d’Acquisition »), éventuellement assortie d’une obligation de conservation
des actions qui court à compter de l’attribution définitive des actions (la « Période de Conservation »),
étant précisé que la durée cumulée de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation ne peut
être inférieure à deux (2) ans. Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la
Période d’Acquisition en cas de décès du bénéficiaire et en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant
au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la
sécurité sociale ;
- prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires de la Société qui seront émises sur le fondement de la présente
autorisation au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions ;
- décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de :
o fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions ;
o fixer les conditions et les critères d’attribution des actions gratuites et notamment déterminer si
les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes, étant précisé que la
Gérance pourra reporter son choix jusqu’à la veille de la fin de la Période d’Acquisition ;
o en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou
primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la
réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation,
procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous
actes et formalités nécessaires ;
o déterminer, en fonction de ces conditions et critères, l’identité des bénéficiaires de l’attribution
gratuite d’actions et le nombre d’actions attribués à chacun d’eux ainsi que les modalités
d’attribution des actions, et en particulier la durée de la Période d’Acquisition et de la Période
de Conservation des actions ainsi attribuées dans les limites ainsi fixées ;
o assujettir le cas échéant, l’acquisition définitive de tout ou partie des actions à l’atteinte d’une
ou de plusieurs conditions de performance qu’il déterminera, étant précisé que les attributions
au bénéfice des dirigeants mandataires sociaux ne pourront intervenir que (i) dans les conditions
prévues par l’article L.22-10-60 du Code de commerce et (ii) sous réserve de l’atteinte de
conditions de performance que la Gérance pourra déterminer et dans le respect des conditions
de l’article L. 225-197-1 II du Code de commerce ;
o décider du nombre d’actions à émettre ou existantes ;
o procéder le cas échéant, pendant la Période d’Acquisition, aux ajustements du nombre d’actions
attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur capital de la Société de
manière à préserver les droits des bénéficiaires selon les modalités qu’il fixera librement ; et
o constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui
seront effectivement attribuées gratuitement aux personnes désignées par la Gérance, modifier
les statuts en conséquence, prélever les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et procéder à toutes formalités et
déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la
bonne fin de cette émission, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation,
ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attaché et, en général, faire le nécessaire,
- décide que la présente délégation est consentie pour une période de 38 mois à compter de la présente
Assemblée Générale et met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet.
La Gérance informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la
présente résolution.
n°24 – Résolution 211424 AGE 0 % - Votes clos

VINGT QUATRIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue
d’attribuer des options de souscription et/ou d’achat d’actions (stock option) de la Société aux
mandataires sociaux et/ou salariés de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social, et
conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce,
- autorise la Gérance, à consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription ou d’achat
d’actions de la Société, au profit de salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de sociétés ou
groupements français ou étrangers qui lui sont liés au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce
ou certaines catégories d’entre eux ;
- décide que nombre total des options pouvant être consenties au titre de la présente résolution ne pourra
donner droit à souscrire ou acquérir un nombre total d’actions nouvelles ou existantes représentant plus
de 15 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par la Gérance ;
- décide que les actions pouvant être obtenues par exercice des options d’achat d’actions consenties au
titre de la présente résolution pourront être acquises par la Société, le cas échéant, dans le cadre du
programme de rachat d’actions objet de la 11
ème résolution de la présente Assemblée Générale au titre
de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable
antérieurement ou postérieurement ;
- prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options
de souscription d’actions, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions ordinaires qui seront émises sur le fondement de la présente autorisation ;
- décide que le prix d’exercice des options consenties au titre de la présente résolution sera fixé par la
Gérance et ne pourra pas être inférieur à la limite fixée par les dispositions légales et réglementaires
applicables au moment de l’émission (soit à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée Générale,
80 % de la moyenne des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris au
cours des vingt (20) séances de bourse précédant le jour où les options sont consenties) ;
- décide que les options allouées devront être exercées dans un délai de dix (10) ans à compter de la date
de leur attribution par la Gérance ;
- décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de :
o fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles seront consenties les options ;
o déterminer la liste des bénéficiaires d’options, le nombre d’options allouées à chacun d’eux, les
modalités d’attribution et d’exercice des options ;
o fixer les conditions d’exercice des options et notamment limiter, restreindre ou interdire (a)
l’exercice des options (notamment, le cas échéant, prévoir des conditions de performance à
satisfaire) ou (b) la cession des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines
périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie
des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
o décider les conditions dans lesquelles le prix et/ou le nombre des actions à souscrire ou à
acquérir seront ajustés dans les cas prévus par la loi ; et
o plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations
de capital à la suite des levées d’options, modifier le cas échéant les statuts en conséquence,
effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui
serait autrement nécessaire,
- décide que la présente délégation est consentie pour une période de 38 mois à compter de la présente
Assemblée Générale et met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet.
La Gérance informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la
présente résolution.
n°25 – Résolution 211425 AGE 0 % - Votes clos

VINGT CINQUIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue de
décider l’émission de bons de souscription d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel
de souscription au profit de catégories de personnes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social, et
conformément aux dispositions des articles L.225-138, L.225-129-2, L.228-91 et suivants du Code de
commerce,
- délègue à la Gérance sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, de
bons de souscription d’actions ordinaires (les « BSA »), avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, chaque BSA donnant droit à la souscription d’une action ordinaire de la
Société ;
- décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à terme en
vertu de la présente délégation ne pourra dépasser 15 % du capital social à la date d’émission des BSA
par la Gérance, auquel s’ajoutera éventuellement le montant nominal des actions à émettre en vue de
préserver les droits des titulaires des BSA, dans le cadre où cette réservation s’imposerait ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA et de réserver la
souscription desdits BSA au profit de personnes physiques ou morales répondant à l’une des
caractéristiques suivantes :
o des cadres salariés ou cadres dirigeants ou membres de l’équipe de direction de la Société
n’ayant pas la qualité de mandataire social ; ou
o des membres de la Gérance en fonction à la date d’attribution des bons, n’ayant pas la qualité
de dirigeant de la Société, ou des consultants, dirigeants ou associés des partenaires stratégiques
de la Société ayant conclu une convention de prestation de conseil ou de service avec cette
dernière en vigueur au moment de l’usage de la présente délégation par la Gérance ; ou
o des salariés de la Société,
(ensemble, les « Bénéficiaires ») ;
- précise qu’en application des dispositions des articles L.228-91 et L.225-132 du Code de commerce,
la présente décision emporte au profit des porteurs de BSA renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSA donnent droit ;
- décide que :
o les BSA ne feront pas l’objet d’une demande d’admission sur un marché quelconque. Ils seront
cessibles. Ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte ;
o les BSA devront être exercés dans les dix (10) ans de leur émission et les BSA qui n’auraient
pas été exercés à l’expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit ;
o le prix d’émission d’un BSA sera déterminé par la Gérance au jour de l’émission dudit BSA au
vu du rapport d’un expert indépendant désigné par la Gérance, en fonction des caractéristiques
de ce dernier ;
o le prix d’émission du BSA devra être libéré intégralement à la souscription, par un versement
en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ;
o le prix d’émission d’une action ordinaire à souscrire par exercice des BSA sera déterminé par
la Gérance au moment de l’attribution des BSA et devra au moins être égal à 0,11 euro par
action (le « Prix d’Exercice ») ; et
o les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur
souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides
et exigibles,
- décide qu’au cas où, tant que les BSA n’auront pas été entièrement exercés, la Société procéderait à
l’une des opérations mentionnées ci-après :
o émission de titres comportant un droit préférentiel de souscription des actionnaires ; ou
o augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ; ou
o distribution de réserves en espèces ou en titres de portefeuille,
les droits des titulaires des BSA seraient réservés dans les conditions prévues à l’article L.228-98 du
Code de commerce ;
- autorise la Société à modifier son objet, amortir son capital, modifier la répartition des bénéfices ou de
distribuer des réserves conformément aux dispositions de l’article L.228-98 du Code de commerce ;
- autorise la Société à imposer aux titulaires des BSA le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi
qu’il est prévu à l’article L.228-102 du Code de commerce ;
- décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de :
o arrêter la liste des bénéficiaires parmi les personnes remplissant les caractéristiques précisées
ci-dessus et fixer le nombre de BSA attribués à chacun d’eux ;
o émettre et attribuer les BSA et arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et les
modalités définitives des BSA, notamment le calendrier d’exercice et les cas d’accélération des
conditions d’exercice conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les
limites fixées dans la présente résolution ;
o fixer le prix de l’action ordinaire qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA dans les
conditions susvisées ;
o déterminer les dates et les modalités de l’émission des actions ordinaires qui seront réalisées en
vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires ;
o recueillir la souscription auxdits BSA et constater la réalisation de l’émission définitive des
BSA dans les conditions sus énoncées et de leur attribution ;
o de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite de l’exercice des BSA, de procéder
aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux
statuts les modifications corrélatives, et faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux
négociations sur le marché règlement d’Euronext à Paris de ces actions ordinaires ainsi émises ;
o de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA en cas d’opération
financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires
en vigueur ; et
o d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente
émission,
- décide que la présente délégation est consentie pour une période de 18 mois à compter de la présente
Assemblée Générale et met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet.
La Gérance informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la
présente résolution.
n°26 – Résolution 211426 AGO 0 % - Votes clos

VINGT SIXIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la
présente Assemblée Générale à l’effet d’effectuer toutes formalités prévues par la loi
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