AGM - 20/04/23 (HERMES INTL)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | HERMES INTERNATIONAL |
20/04/23 | Lieu |
Publiée le 10/03/23 | 29 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution :
Approbation des comptes sociaux
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance sur l’activité et la situation de la société, du rapport du
Conseil de surveillance ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes concernant l’exercice clos le
31 décembre 2022, approuve tels qu’ils lui ont été présentés les comptes sociaux dudit exercice, comportant le bilan, le
compte de résultat et l’annexe, qui font ressortir un bénéfice net de 2 528 515 836,01 €, ainsi que les opérations traduites
par ces comptes ou résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve les dépenses et charges
visées à l’article 39-4 du Code général des impôts, qui se sont élevées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à
323 253 € et qui ont généré une charge d’impôt estimée à 83 399 €.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution :
Approbation des comptes consolidés
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport de la Gérance sur l’activité et la situation du groupe, du rapport du Cons eil
de surveillance ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes concernant l’exercice clos le 31 décembre 2022,
approuve tels qu’ils lui ont été présentés les comptes consolidés dudit exercice comportant le bilan, le compte de résultat
et l’annexe, qui font ressortir un bénéfice net consolidé de 3 380 M€, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou
résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution :
Quitus à la Gérance
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, donne quitus à la Gérance de sa gestion pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2022 et clos le 31 décembre 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution :
Affectation du résultat − Distribution d’un dividende ordinaire
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, constatant que le bénéfice de l’exercice s’élève à 2 528 515 836,01 € et que le report à nouveau antérieur
s’élève à 2 503 460 753,21 €, et après avoir pris acte que la réserve légale est dotée en intégralité, approuve l’affectation
de ces sommes représentant un bénéfice distribuable d’un montant de 5 031 976 589,22 €, telle qu’elle est proposée par
le Conseil de surveillance, à savoir :
— à l’Associé commandité, en application de l’article 26 des statuts, la somme de 16 941 056,10 € ;
— aux actionnaires un dividende « ordinaire » de 13,00 € par action, soit 1 372 402 356,00 € (le montant total de la
distribution est calculé sur le fondement du nombre d’actions composant le capital au 31 décembre 2022, soit
105 569 412 actions, et pourra varier si le nombre d’actions ouvrant droit à dividende évolue entre le 1er janvier 2023 et
la date de détachement du dividende, en fonction notamment de l’évolution du nombre d’actions autodétenues,
lesquelles n’ouvrent pas droit au dividende conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 alinéa 4 du Code de
commerce) ;
— dotation aux autres réserves de la somme de 300 000 000,00 € ;
— reprise de la réserve pour l’achat d’œuvres originales, soit - 2 637 614,03 € ;
— au poste « Report à nouveau » :
– le solde du bénéfice distribuable, en ce compris la réaffectation du montant de la réserve pour l’achat d’œuvres
originales (2 637 614,03 €), soit 3 345 270 791,15 € ;
— ensemble 5 031 976 589,22 €.
L’Assemblée générale ordinaire décide que le solde du dividende ordinaire de l’exercice (un acompte de 3,50 € par action
ayant été versé le 22 février 2023), soit 9,50 € par action, sera détaché de l’action le 25 avril 2023 et payable en numéraire
le 27 avril 2023 sur les positions arrêtées le 26 avril 2023 au soir.
Les actions Hermès International détenues par la société, au jour de la mise en paiement du dividende, n’ayant pas vocation
à celui-ci, les sommes correspondantes seront virées au compte « Report à nouveau ».
Pour les actionnaires bénéficiaires personnes physiques, fiscalement domiciliés en France, la totalité de ce dividende sera
soumis à un prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30 %.
Ce dernier consistera en une imposition à l’impôt sur le revenu faisant l’objet d’un acompte (dit prélèvement forfaitaire non
libératoire) et prélevé à la source à un taux forfaitaire unique de 12,8 % du montant brut des revenus auquel s’ajouteront
les prélèvements sociaux de 17,2 %.
Cette taxation forfaitaire au taux unique de 12,8 % sera applicable de plein droit sauf option globale pour le barème
progressif, permettant au contribuable de bénéficier de l’abattement fiscal de 40 % (le contribuable peut opter de manière
expresse et irrévocable avant la date limite de sa déclaration et de manière globale au titre de l’ensemble de ses revenus
définis à l’article 200 A 1 du Code général des impôts, pour l’imposition de ses revenus dans le champ d’application du
prélèvement forfaitaire unique au barème progressif de l’impôt sur le revenu conformément à l’article 200 A, 2 du Code
général des impôts).
Pour les actionnaires fiscalement non domiciliés en France, le dividende distribué est soumis à une retenue à la source à
l’un des taux prévus à l’article 187 du Code général des impôts, conformément à l’article 119 bis de ce même code,
éventuellement diminué en application de la convention fiscale conclue entre la France et l’État de résidence fiscale du
bénéficiaire.
L’Assemblée prend acte, suivant les dispositions de l’article 43 bis du Code général des impôts, qu’il a été distribué aux
actionnaires, au titre des trois exercices précédents, les dividendes suivants :
En euros
Exercice
2021 2020 2019
Dividende « ordinaire » 8,00 4,55 4,551
Dividende « exceptionnel » – - -
(1) Préalablement à l’Assemblée générale du 24 avril 2020, le Conseil de surveillance – sur proposition de la Gérance – avait décidé de ramener le
montant du dividende ordinaire de 5,00 € à 4,55 € par action, afin de tenir compte des impacts potentiels de l’épidémie de Covid 19. Ce montant était
identique à celui versé en 2019 au titre de l’exercice 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution :
Approbation des conventions réglementées
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant
des dispositions combinées des articles L. 226-10, L. 225-38 à L. 225-43, L. 22-10-12 et L. 22-10-13 du Code de
commerce, approuve ledit rapport dans toutes ses dispositions ainsi que les conventions et opérations qui y sont visées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution :
Autorisation donnée à la Gérance pour opérer sur les actions de la société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance :
1) autorise la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions
des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les
abus de marché (règlement « MAR »), à acheter ou à faire acheter des actions de la société, dans les limites prévues
par les dispositions légales et réglementaires, sans que :
– le nombre d’actions que la société achète pendant la durée du programme de rachat excède 10 % des actions
composant le capital de la société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté
en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale. Conformément aux
dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la
limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant
la durée de l’autorisation lorsque ces actions ont été rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies
par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, et
– le nombre d’actions que la société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse 10 % des actions composant
son capital à la date considérée ;
2) décide que les actions pourront être achetées en vue :
– objectifs prévus par l’article 5 de MAR :
• d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin notamment d’accroître la rentabilité des fonds propres
et le résultat par action, et/ou de neutraliser l’impact dilutif pour les actionnaires d’opérations d’augmentation de
capital, cet objectif étant conditionné par l’adoption d’une résolution spécifique par l’Assemblée générale
extraordinaire,
• de les remettre lors de l’exercice de droits attachés aux titres de créance donnant droit par conversion, exercice,
remboursement, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la société,
• d’être attribuées ou cédées aux salariés et mandataires sociaux de la société ou de son groupe dans les
conditions et selon les modalités prévues par la loi, et notamment dans le cadre de plans d’options d’achat
d’actions (conformément aux dispositions des articles L. 225-179 et suivants du Code de commerce),
d’opérations d’attributions gratuites d’actions (conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et
suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce), ou au titre de leur participation aux fruits de
l’expansion de l’entreprise ou dans le cadre d’un plan d’actionnariat ou d’un plan d’épargne d’entreprise ou de
groupe (ou tout plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants
du Code du travail,
– objectifs prévus par l’article 13 de MAR et en application de la seule pratique de marché admise désormais par
l’Autorité des marchés financiers :
• d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action par un prestataire de services
d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte
de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers et conformément aux dispositions de la Décision
AMF n° 2021-01 du 22 juin 2021 ;
– autres objectifs :
• d’être conservées et remises ultérieurement à titre de paiement, d’échange ou autre dans le cadre d’opérations
de croissance externe initiées par la société, étant précisé que le nombre d’actions acquises par la société en
vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération
de fusion, de scission ou d’apport, ne peut excéder 5 % du capital,
• de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des titres de capital donnant droit par conversion, exercice,
remboursement, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la société,
et plus généralement,
• de les affecter à la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur.
Ce programme serait également destiné à permettre à la société d’opérer dans tout autre but autorisé, ou qui viendrait à
l’être, par la loi ou la réglementation en vigueur, notamment toute autre pratique de marché qui viendrait à être admise par
l’Autorité des marchés financiers, postérieurement à la présente assemblée générale.
Dans une telle hypothèse, la société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ;
3) décide que, sauf acquisition d’actions à remettre au titre de plans d’achat d’ac tions dont bénéficieraient des salariés ou
mandataires sociaux, le prix maximal d’achat par action ne pourra pas dépasser deux mille deux cent euros (2 200 €),
hors frais ;
4) décide que la Gérance pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de
l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement d’actions, d’amortissement ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs, et de
toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la
valeur de l’action ;
5) décide que le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions ne pourra
dépasser quatre milliards cinq cent millions d’euros (4,5 Mds €) ;
6) décide que les actions pourront être achetées par tout moyen, et notamment en tout ou partie par des interventions sur
les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou de
gré à gré, y compris par achat de blocs de titres (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par
ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange ou par l’utilisation de mécanismes optionnels ou instruments
dérivés (dans le respect des dispositions légales et réglementaires alors applicables), à l’exclusion de la vente d’options
de vente, et aux époques que la Gérance appréciera, y compris en période d’offre publ ique sur les titres de la société,
dans le respect de la réglementation boursière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire
de services d’investissement. Les actions acquises au titre de cette autorisation pourront être conservées, cédées ou
transférées par tous moyens, y compris par voie de cession de blocs de titres, et à tout moment, y compris en période
d’offre publique ;
7) confère tous pouvoirs à la Gérance pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour :
– décider et procéder à la réalisation effective des opérations prévues par la présente autorisation,
– en arrêter les conditions et les modalités,
– passer tous ordres en Bourse ou hors marché,
– ajuster le prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de
l’action,
– affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et
réglementaires applicables,
– conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions,
– effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous autres organismes,
– effectuer toutes formalités, et
– généralement faire ce qui sera nécessaire ;
8) décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée.
Cette autorisation annule, pour la durée restant à courir et à concurrence de la fraction non utilisée, et remplace
l’autorisation donnée par l’Assemblée générale mixte du 20 avril 2022 en sa 6e
résolution (« Autorisation donnée à la
Gérance pour opérer sur les actions de la société »).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution :
Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce en matière de
rémunération pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, pour l’ensemble des mandataires sociaux (vote ex-post
global)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en
application de l’article L. 22-10-77, I du Code de commerce, pour chaque mandataire social, les informations mentionnées
au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, telles que présentées dans le document d’enregistrement universel 2022
(chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise», § 3.8.2) et dans l’exposé des motifs des résolutions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution :
Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2022 à M. Axel Dumas, gérant (vote ex-post individuel)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-77, II du Code de commerce, approuve la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à
M. Axel Dumas, gérant, tels que présentés dans l’exposé des motifs des résolutions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution :
Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2022 à la société Émile Hermès SAS, gérant (vote ex-post individuel)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-77, II du Code de commerce, approuve la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à la
société Émile Hermès SAS, gérant, tels que présentés dans l’exposé des motifs des résolutions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution :
Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2022 à M. Éric de Seynes, président du Conseil de surveillance (vote ex-post
individuel)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-77, II du Code de commerce, approuve la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à M. Éric
de Seynes, président du Conseil de surveillance, tels que présentés dans l’exposé des motifs des résolutions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution :
Approbation de la politique de rémunération des gérants (vote ex-ante)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil de surveillance, en application de
l’article L. 22-10-76, II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des gérants, telle que présentée dans
le document d’enregistrement universel 2022 (chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », § 3.8.1.1. et § 3.8.1.2.).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution :
Fixation du montant annuel global des rémunérations attribuables aux membres du Conseil de surveillance -
Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance (vote ex-ante)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil de surveillance,
1) fixe à 900 000 € le montant annuel total des rémunérations attribuables aux membres du Conseil de surveillance et
aux membres des comités créés en son sein, à partir du 1er janvier 2024 (pour les montants attribués au titre de
l’exercice 2023), et ce jusqu’à ce qu’il en soit autrement décidé ;
2) approuve, en application de l’article L. 22-10-76, II du Code de commerce, la politique de rémunération révisée des
membres du Conseil de surveillance (et notamment les critères de répartition proposés au titre de l’exercice 2023) telle
que présentée dans le document d’enregistrement universel 2022 (chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », § 3.8.1.1
et § 3.8.1.3).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution :
Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Mme Dorothée Altmayer pour une durée de
trois ans
Sur proposition de l’Associé commandité, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle aux fonctions de membre du Conseil de surveillance :
Mme Dorothée Altmayer
En application de l’article 18.2 des statuts, son mandat, d’une durée de trois ans, viendra à expiration à l’issue de
l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Mme Dorothée Altmayer a fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’exerçait aucune fonction
et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution :
Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Mme Monique Cohen pour une durée de
trois ans
Sur proposition de l’associé commandité, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle aux fonctions de membre du Conseil de surveillance :
Mme Monique Cohen
En application de l’article 18.2 des statuts, son mandat, d’une durée de trois ans, viendra à expiration à l’issue de
l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Mme Monique Cohen a fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’exerçait aucune fonction
et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution :
Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de M. Renaud Momméja pour une durée de
trois ans
Sur proposition de l’associé commandité, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle aux fonctions de membre du Conseil de surveillance :
M. Renaud Momméja
En application de l’article 18.2 des statuts, son mandat, d’une durée de trois ans, viendra à expiration à l’issue de
l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
M. Renaud Momméja a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et qu’il n’exerçait aucune fonction et
n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution :
Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de M. Éric de Seynes pour une durée de trois
ans
Sur proposition de l’associé commandité, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle aux fonctions de membre du Conseil de surveillance :
M. Éric de Seynes
En application de l’article 18.2 des statuts, son mandat, d’une durée de trois ans, viendra à expiration à l’issue de
l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
M. Éric de Seynes a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et qu’il n’exerçait aucune fonction et n’était
frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-septième résolution :
Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société PricewaterhouseCoopers Audit
pour une durée de six exercices.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires renouvelle aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire la société :
PricewaterhouseCoopers Audit
63, rue de Villiers – 92200 Neuilly-sur-Seine
672 006 483 RCS Nanterre.
Pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer en 2029
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-huitième résolution :
Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Grant Thornton Audit pour une
durée de six exercices.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires renouvelle aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire la société :
Grant Thornton Audit
29 rue du Pont – 92200 Neuilly sur seine
342 061 942 RCS Nanterre.
Pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer en 2029
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution :
Autorisation à conférer à la Gérance à l’effet de réduire le capital par voie d’annulation de tout ou partie des actions
autodétenues par la société (article L. 22-10-62 du Code de commerce) − Programme d’annulation général
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance ainsi que
du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise la Gérance, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de
commerce, à réduire le capital en procédant, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle décidera,
à l’annulation de tout ou partie des actions détenues par la société ou acquises par la société dans le cadre du programme
d’achat de ses propres actions faisant l’objet de la 6e
résolution (« Autorisation de rachat par la société de ses propres
actions ») soumise à la présente assemblée, et/ou de toute autorisation conférée par une assemblée générale passée ou
ultérieure, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois.
L’Assemblée générale délègue à la Gérance les pouvoirs les plus étendus pour mettre en œuvre la présente délégation et
notamment :
— pour imputer la différence entre le prix d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste de réserve de
son choix, constater la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente
résolution ;
— pour procéder à la modification corrélative des statuts et pour accomplir toutes formalités nécessaires.
La délégation ainsi conférée à la Gérance est valable pour une période de 24 mois.
Elle annule, pour la durée restant à courir et à concurrence de la fraction non utilisée, et remplace l’autorisation donnée p ar
l’Assemblée générale mixte du 20 avril 2022 en sa 17e
résolution (« Autorisation de réduction du capital par annulation
d’actions »).
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution :
Délégation de compétence à la Gérance d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou
primes et attribution gratuite d’actions et/ou élévation du nominal des actions existantes
L’Assemblée générale, statuant conformément aux articles L. 225-129, L. 225 129-2 et L. 22-10-50 du Code de commerce,
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport
de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance :
1) délègue à la Gérance, sous le contrôle du Conseil de surveillance de la société et du Conseil de gérance de la société
Émile Hermès SAS, Associé commandité, la compétence d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux
époques et selon les modalités qu’elle déterminera, par l’incorporation, successive ou simultanée, au capital de tout ou
partie des réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport, ou autres dont la capitalisation serait
légalement et statutairement admises, à réaliser par création et attribution gratuite d’actions ou par élévation du nominal
des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
2) décide qu’en cas d’augmentation de capital donnant lieu à l’attribution d’actions nouvelles gratuites, celles de ces
actions qui seront attribuées à raison d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit
dès leur émission ;
3) délègue à la Gérance le pouvoir de décider, en cas d’augmentation de capital donnant lieu à l’attribution gratuite
d’actions nouvelles, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront
vendues ; les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par
les dispositions légales et réglementaires ;
4) en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation de compétence, délègue à la Gérance le pouvoir de procéder
à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution d’ac tions
gratuites, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement
du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera
assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
5) décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme
en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 40 % du capital social à la date de la présente assemblée,
les augmentations de capital réalisées conformément à la présente délégation ne s’imputant pas sur le plafond visé au
paragraphe 4) de la vingt-et-unième résolution (émission d’actions et/ou de valeurs mobilières avec maintien du droit
préférentiel de souscription) soumise à la présente assemblée ;
6) confère à la Gérance les pouvoirs les plus étendus pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour
fixer les modalités et conditions des opérations et déterminer les dates et modalités des augmentations de capital qui
seront réalisées en vertu de la présente délégation, arrêter les conditions des émissions et/ou le montant dont le
nominal des actions existantes sera augmenté, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de
jouissance, les modalités de libération des actions, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence
du montant des actions qui seront eff ectivement souscrites, et plus généralement prendre toutes dispositions pour en
assurer la bonne fin, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital
correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives, accomplir, directement ou par mandataire,
toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social sur sa seule décision et, si elle le juge
opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation ;
7) confère tous pouvoirs à la Gérance à l’effet de demander l’admission aux négociations sur un marché réglementé des
titres créés dans le cadre de la présente résolution, partout où elle avisera ;
8) confirme que, conformément à l’article L. 233-32 du Code de commerce, la présente délégation pourra être mise en
œuvre en période d’offre publique sur les titres de la société ;
9) décide que la présente délégation conférée à la Gérance est valable pour une durée de 26 mois à compter de la
présente assemblée.
Cette délégation annule, pour la durée restant à courir et à concurrence de la fraction non utilisée, et remplace la délégation
consentie par l’Assemblée générale mixte du 4 mai 2021 en sa dix-huitième résolution (augmentation de capital par
incorporation de réserves).
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution :
Délégation de compétence à conférer à la Gérance pour décider l’émission d’actions et/ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, après
avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires
aux comptes, établis conformément à la loi, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6,
L. 22-10-49, L. 225-132 à L. 225-134 et L. 228-91 à L. 228-93 du Code de commerce :
1) délègue à la Gérance, sous le contrôle du Conseil de surveillance de la société et du Conseil de gérance de la société
Émile Hermès SAS, Associé commandité, la compétence de décider l’augmentation du capital, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, tant en France qu’à l’étranger et/ou sur le marché
international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
avec maintien du droit préférentiel de souscription, par l’émission, à titre gratuit ou onéreux :
a) d’actions ordinaires nouvelles de la société,
b) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de
capital de la société donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la société et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société, et/ou
c) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du
Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la société,
ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existant et/ou des titres
de créance de la société ;
2) décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1) de la présente
résolution pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la
société, soit pour partie par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;
3) décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme
en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 40 % du capital social à la date de la présente assemblée
(plafond individuel) ;
4) décide que le montant des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme
en vertu de la vingt-et-unième résolution (émission d’actions et/ou de valeurs mobilières avec maintien du droit
préférentiel de souscription), de la vingt-deuxième résolution (émission de valeurs mobilières avec suppression du droit
préférentiel de souscription), de la vingt-troisième résolution (augmentation de capital réservée aux adhérents à un
plan d’épargne d’entreprise ou de groupe), de la vingt-quatrième résolution (émission de valeurs mobilières par
placement privé), de la vingt-cinquième résolution (émission de valeurs mobilières en vue de rémunérer des apports
en nature), et de la vingt-septième résolution (augmentation du capital en cas d’opération(s) de fusion-absorption, de
scission ou d’apport partiel d’actif s soumis au régime des scissions), soumises à la présente assemblée ne pourra
quant à lui être supérieur à 40 % du capital social à la date de l’Assemblée (plafond commun), ou à la contre-valeur de
ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies,
montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions, conformément aux dispositions légales et
réglementaires ou, le cas échéant, à des stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
5) décide que le montant nominal maximal des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement et/ou à terme
en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à un milliard d’euros (1 000 M€) (plafond individuel), ou à
la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence
à plusieurs monnaies, ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
6) décide que le montant nominal maximal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la vingt -et-unième
résolution (émission d’actions et/ou de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription), de la
vingt-deuxième résolution (émission d’actions et/ou de valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de
souscription), de la vingt-quatrième résolution (émission d’actions et/ou de valeurs mobilières par placement privé) et
de la vingt-cinquième résolution (émission d’actions et/ou de valeurs mobilières en vue de rémunérer des apports en
nature) soumises à la présente assemblée, ne pourra être supérieur à un milliard d’euros (1 000 M€) (plafond commun),
les titres de créance pouvant être émis en euros, en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à
plusieurs monnaies ;
7) décide qu’en cas d’offre de souscription, les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur
droit préférentiel de souscription à titre irréductible, sachant que la Gérance aura la faculté de conférer aux actionnaires
le droit à souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre
irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite
de leur demande ;
8) décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductib le n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission de valeurs mobilières, la Gérance pourra user, dans l’ordre qu’elle estimera opportun, l’une et/ou l’autre des
facultés offertes par les dispositions légales et réglementaires alors en vigueur, notamment l’article L.225-134 du Code
de commerce :
– limiter l’émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de
l’utilisation de la présente délégation ;
– répartir librement de manière totale ou partielle, les actions non souscrites, à moins que l’assemblée en ait décidé
autrement ;
– offrir au public de manière totale ou partielle les actions non souscrites, lorsque l’assemblée a expressément admis
une telle possibilité ;
9) décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la société en application de l’article L. 228-91 du Code
de commerce pourront être réalisées soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par
attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes. En cas d’attribution gratuite de bons, la Gérance aura la
faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les bons correspondants
seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires de droits dans les conditions prévues
par les dispositions légales et réglementaires alors applicables ;
10) constate et décide, en tant que de besoin, que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la société, susceptibles d’être émises,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises sur présentation
de ces valeurs mobilières ;
11) décide que la somme revenant ou devant revenir à la société pour chacune des actions émises dans le cadre de la
présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix
d’émission desdits bons, sera en tout état de cause au moins égale à la valeur nominale de l’action ou à la quotité du
capital qu’elle représente ;
12) décide, en ce qui concerne les valeurs mobilières donnant accès au capital, connaissance prise du rapport de la
Gérance, que le prix de souscription de telles valeurs sera déterminé par la Gérance sur la base de la valeur de l’action
de la société telle que définie au paragraphe 11 ci-dessus ;
13) confère à la Gérance les pouvoirs les plus étendus pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment
de :
– décider et déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, arrêter les conditions et prix des émissions, fixer les montants à émettre,
– déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et le cas échéant les
conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs
mobilières à émettre dans un délai qui ne pourra excéder trois mo is,
– fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée le cas échéant la préservation des droits des titulaires des valeurs
mobilières donnant à terme accès au capital social, et ce, en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires,
– prendre généralement toutes les dispositions utiles, faire toutes les formalités nécessaires et conclure tous accords
pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de
toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
14) décide que, en cas d’émission de titres de créance, la Gérance aura tous les pouvoirs pour déterminer leurs
caractéristiques et notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée,
le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions
du marché, les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société et modifier, pendant la
durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
15) décide que la Gérance pourra également imputer les frais d’émission des actions et valeurs mobilières sur le montant
des primes afférentes aux augmentations de capital, prélever sur ces primes les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du montant du capital résultant de ces augmentations ;
16) confère tous pouvoirs à la Gérance à l’effet de demander l’admission aux négociations sur un marché réglementé des
titres créés dans le cadre de la présente résolution, partout où elle avisera ;
17) confirme que, conformément à l’article L. 233-32 du Code de commerce, la présente délégation pourra être mise en
œuvre en période d’offre publique sur les titres de la société ;
18) décide que la présente délégation conférée à la Gérance est valable pour une durée de 26 mois à compter de la
présente assemblée.
Cette délégation annule, pour la durée restant à courir et à concurrence de la fraction non utilisée, et remplace la délégation
consentie par l’Assemblée générale mixte du 4 mai 2021 en sa dix-neuvième résolution (émission d’actions et/ou de valeurs
mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription).
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution :
Délégation de compétence à conférer à la Gérance pour décider l’émission d’actions et/ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription mais avec faculté
d’instaurer un délai de priorité, par offre au public (autre que celle visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire
et financier)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, après
avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires
aux comptes, établis conformément à la loi, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225 129-2 et
suivants, L. 225-135, L. 125-136 et suivants, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce :
1) délègue à la Gérance, sous le contrôle du Conseil de surveillance de la société et du Conseil de gérance de la société
Émile Hermès SAS, Associé commandité, la compétence de décider l’augmentation du capital avec suppression du
droit préférentiel de souscription et par offre au public (autre que celle visée par l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire
et financier), en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, tant en France qu’à
l’étranger et/ou sur le marché international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, par l’émission à titre gratuit ou onéreux :
a) d’actions ordinaires nouvelles de la société,
b) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de
capital de la société donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la société et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société, et/ou
c) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du
Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la société,
ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existant et/ou des titres
de créance de la société émises en application de l’article L. 228-92 al. 1 du Code de commerce à titre gratuit ou
onéreux et à libérer contre espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société :
• constituées par des titres de capital donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance,
• ou si elles donnent accès à des titres de capital à émettre ;
2) décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1) de la présente
résolution pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la
société ;
3) décide que ces émissions pourront également être effectuées :
– à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une procédure d’offre publique
comportant une composante d’échange conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de
commerce,
– à la suite de l’émission, par l’une des sociétés dont la société détient directement ou indirectement au moment de
l’émission plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la société ou à
des valeurs mobilières visées aux b) et c) du paragraphe 1 ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article L. 228-
93 du Code de commerce. L’émission par lesdites sociétés des valeurs mobilières susvisées emportera de p lein
droit, au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires de la société à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires ou valeurs mobilières visées aux b) et c) du paragraphe 1) cidessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit, ainsi qu’aux actions à
émettre de la société auxquelles les valeurs mobilières visées aux b) et c) du paragraphe 1) ci-dessus donneraient
droit ;
4) décide de supprimer, dans le cadre de la présente délégation, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
valeurs mobilières à émettre, étant entendu que la Gérance pourra conférer aux actionnaires une faculté de
souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et les conditions qu’elle fixera dans le respect
des dispositions légales et réglementaires. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits
négociables, mais pourra, si la Gérance l’estime opportun, être exercée à titre tant irréductible que réductible. Les titres
non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public ;
5) décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme
en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 40 % du capital social à la date de la présente assemblée,
les augmentations de capital réalisées conformément à la présente délégation s’imputant sur le plafond visé au
paragraphe 4) de la vingt-et-unième résolution (émission d’actions et/ou de valeurs mobilières avec maintien du droit
préférentiel de souscription) soumise à la présente assemblée, ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission
en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, montant auquel s’ajoutera,
le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant droit à des actions, conformément aux dispositions légales et réglementaires ou, le cas
échéant, à des stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
6) décide en outre que le montant nominal maximal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à un milliard d’euros (1 000 M€) (plafond individuel), ou à la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies,
ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, et le montant des
émissions réalisées conformément à la présente délégation s’imputant sur le plafond commun visé au paragraphe 6)
de la vingt-et-unième résolution (émission d’actions et/ou de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de
souscription) soumise à la présente assemblée, les titres de créance pouvant être émis en euros, en monnaie étrangère
ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies ;
7) constate et décide en tant que de besoin que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la société, susceptibles d’être émises,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscrip tion aux actions qui seront émises sur présentation
de ces valeurs mobilières ;
8) décide que, en cas d’émission immédiate ou à terme d’actions (i) le prix d’émission pour chacune des actions émises
dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal au montant minimal prévu par les lois et règlements en
vigueur au moment de l’utilisation de la délégation (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières
séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du pri x de souscription de
l’augmentation de capital, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %), étant précisé que pour les offres
publiques définies à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier le prix sera également déterminé de la même
manière, et que (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, sera,
pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix
d’émission minimal défini à l’alinéa (i) ci-dessus ;
9) décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs
mobilières, la Gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
– limiter l’émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de
l’utilisation de la présente délégation,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ;
10) confère à la Gérance les pouvoirs les plus étendus pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment
de :
– décider et déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, arrêter les conditions et prix des émissions, fixer les montants à émettre,
– déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et le cas échéant les
conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs
mobilières à émettre dans un délai qui ne pourra excéder trois mois,
– en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique
ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières susceptibles d’être apportées à
l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte
en espèces à verser sans que les modalités de détermination de prix du paragraphe 8) de la présente résolution
trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative
d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement
en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE
ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et à la réglementation
applicables à ladite offre publique,
– fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée le cas échéant la préservation des droits des titulaires des valeurs
mobilières donnant à terme accès au capital social, et ce, en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires,
– prendre généralement toutes les dispositions utiles, faire toutes les formalités nécessaires, conclure tous accords
pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de
toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
11) décide qu’en cas d’émission de titres de créance, la Gérance aura tous les pouvoirs pour déterminer leurs
caractéristiques et notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée,
le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions
du marché, les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société et modifier, pendant la
durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
12) décide que la Gérance pourra également imputer les frais d’émission des actions et valeurs mobilières sur le montant
des primes afférentes aux augmentations de capital, prélever sur ces primes les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du montant du capital résultant de ces augmentations ;
13) confère tous pouvoirs à la Gérance à l’effet de demander l’admission aux négociations sur un marché réglementé des
titres créés dans le cadre de la présente résolution, partout où elle avisera ;
14) confirme que, conformément à l’article L. 233-32 du Code de commerce, la présente délégation pourra être mise en
œuvre en période d’offre publique sur les titres de la société ;
15) décide que la présente délégation conférée à la Gérance est valable pour une durée de 26 mois à compter de la
présente assemblée.
Cette délégation annule, pour la durée restant à courir et à concurrence de la fraction non utilisée, et remplace la délégation
consentie par l’Assemblée générale mixte du 4 mai 2021 en sa vingtième résolution (émission de valeurs mobilières avec
suppression du droit préférentiel de souscription).
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution :
Délégation de compétence à conférer à la Gérance pour décider l’augmentation du capital social par émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservée aux adhérents à un plan d’épargne
d’entreprise ou de groupe, avec suppression du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire,
connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions légales, et notamment aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 22-10-49, et L. 225-138-1 du Code de
commerce :
1) délègue à la Gérance la compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois et sur ses seules
décisions, le cas échéant par tranches distinctes, dans la limite d’un pour cent (1 %) du capital social à la date de la
présente assemblée (sans préjudice des conséquences sur le montant du capital des ajustements effectués pour
protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital), par l’émission d’actions et/ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société réservées aux adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne
d’entreprise ou de groupe qui seraient mis en place au sein du groupe constitué par la société et les entreprises ,
françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de
l’article L. 3344-1 du Code du travail ;
2) décide que le montant des augmentations de capital résultant de la présente délégation s’imputera sur le plafond
commun visé au paragraphe 4) de la vingt-et-unième résolution (émission d’actions et/ou de valeurs mobilières avec
maintien du droit préférentiel de souscription) soumise à la présente assemblée ;
3) décide que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit
desdits adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe, aux titres de capital et valeurs mobilières à émettre
dans le cadre de la présente résolution, et renonciation à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles
les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
4) décide, en application de l’article L. 3332-19 du Code du travail, que la décote qui sera appliquée ne pourra être
supérieure à la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision de la Gérance (à savoir à ce jour inférieur de
plus de 30 % à ce prix d’admission ou à cette moyenne, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le
plan est supérieure ou égale à 10 ans). Toutefois, l’Assemblée autorise la Gérance à substituer tout ou partie de la
décote par l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, à réduire ou
à ne pas consentir de décote, et ce dans les limites légales ou réglementaires ;
5) décide que la Gérance pourra procéder, dans le cadre de l’autorisation consentie par la présente assemblée en sa
vingt-huitième résolution (attributions d’actions gratuites) et/ou de toute autorisation conférée par une Assemblée
générale ultérieure, dans les limites fixées par l’article L. 3332-21 du Code du travail, à l’attribution gratuite d’actions
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société au titre de l’abondement ;
6) confirme que, conformément à l’article L. 233-32 du Code de commerce, la présente délégation pourra être mise en
œuvre en période d’offre publique sur les titres de la société ;
7) donne les pouvoirs les plus étendus à la Gérance, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente
délégation et notamment :
– arrêter l’ensemble des conditions et modalités de la ou des opérations à intervenir,
– fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, notam ment
décider des montants proposés à la souscription,
– arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les adhérents au plan d’épargne d’entreprise pourront
souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des
actions gratuites ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
– décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de
placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires
applicables,
– déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de
capital, arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance
et de jouissance des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société,
– en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, fixer le nombre d’ac tions
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter
les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
dans les limites légales et réglementaires en vigueur, et notamment choisir soit de substituer totalement ou
partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes prévues ciavant, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux
possibilités,
– sur ces seules décisions, après chaque augmentation de capital, imputer les frais des augmentations de capital sur
le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital,
– accomplir tous actes et formalités à l’effet de réaliser et constater l’augmentation ou les augmentations de capital
réalisées en vertu de la présente autorisation, notamment de modifier les statuts en conséquence, et, plus
généralement, faire tout le nécessaire ;
8) décide que la présente délégation conférée à la Gérance est valable pour une durée de 26 mois à compter de la
présente assemblée.
Cette délégation annule, pour la durée restant à courir et à concurrence de la fraction non utilisée, et remplace la délégation
consentie par l’Assemblée générale mixte du 4 mai 2021 en sa vingt-et-unième résolution (augmentation de capital
réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe).
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-quatrième résolution :
Délégation de compétence à conférer à la Gérance pour décider l’émission d’actions et/ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par une offre publique
auprès d’un cercle restreint d’investisseurs ou d’investisseurs qualifiés (placement privé) visée à l’article L. 411 -
2, 1° du Code monétaire et financier
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, après
avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires
aux comptes, établis conformément à la loi, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6,
L. 225-135, L. 225-136 et suivants, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52, et L. 228-91 à L. 228-93 et R. 225-119 du Code
de commerce :
1) délègue à la Gérance, sous le contrôle du Conseil de surveillance de la société et du Conseil de gérance de la société
Émile Hermès SAS, Associé commandité, la compétence de décider l’augmentation du capital avec suppression du
droit préférentiel de souscription et par offre visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, tant en France qu’à l’étranger et/ou sur le marché
international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
par l’émission, à titre gratuit ou onéreux :
a) d’actions ordinaires nouvelles de la société,
b) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de
capital de la société donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la société et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société, et/ou
c) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du
Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la société,
ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existant et/ou des titres
de créance de la société ;
2) décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1) de la présente
résolution pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigi bles sur la
société, soit pour partie par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;
3) décide que ces émissions pourront également être effectuées, à la suite de l’émission, par l’une des sociétés dont la
société détient directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, de valeurs
mobilières donnant accès à des actions de la société ou à des valeurs mobilières visées aux b) et c) du paragraphe 1)
ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article L. 228-93 du Code de commerce. L’émission par lesdites sociétés des
valeurs mobilières susvisées emportera de plein droit, au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation
des actionnaires de la société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires ou valeurs mobilières
visées aux b) et c) du paragraphe 1) ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés
donneront droit, ainsi qu’aux actions à émettre de la société auxquelles les valeurs mobilières visées aux b) et c) du
paragraphe 1 ci-dessus donneraient droit ;
4) décide de supprimer, dans le cadre de la présente délégation, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
valeurs mobilières à émettre ;
5) décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme
en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à la limite prévue par la réglementation applicable au jour
de l’émission (à ce jour, moins de 20 % du capital par an) (plafond individuel), les augmentations de capital réalisées
conformément à la présente délégation s’imputant sur le plafond commun visé au paragraphe 4) de la vingt-et-unième
résolution (émission d’actions et/ou de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription) soumise
à la présente assemblée, ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités
de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal
des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des
actions, conformément aux dispositions légales et réglementaires ou, le cas échéant, à des stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
6) décide que le montant nominal des titres de créance, susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, ne
pourra être supérieur à un milliard d’euros (1 000 M€) (plafond individuel), ou à la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, ce montant étant
majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, et le montant des émissions réalisées
conformément à la présente délégation s’imputant sur le plafond commun visé au paragraphe 6) de la vingt-et-unième
résolution (émission de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription) soumise à la présente
assemblée, les titres de créance pouvant être émis en euros, en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par
référence à plusieurs monnaies ;
7) constate et décide en tant que de besoin que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la société, susceptibles d’être émis es,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription à l’égard des actions qui seront émises sur
présentation de ces valeurs mobilières ;
8) décide que, en cas d’émission immédiate ou à terme d’actions :
i. le prix d’émission pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal au
montant minimal prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la délégation (à ce jour, la
moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris
précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital, éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 10 %), et que
ii. le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement
par la société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, sera, pour chaque
action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission
minimal défini à l’alinéa (i) ci-dessus ;
9) décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, la Gérance pourra
utiliser, dans l’ordre qu’elle déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
– limiter l’émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de
l’utilisation de la présente délégation,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ;
10) confère à la Gérance les pouvoirs les plus étendus pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment
de :
– décider et déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, arrêter les conditions et prix des émissions, fixer les montants à émettre,
– déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et le cas échéant les
conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs
mobilières à émettre dans un délai qui ne pourra excéder trois mois,
– fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée le cas échéant la préservation des droits des titulaires des valeurs
mobilières donnant à terme accès au capital social, et ce, en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires,
– prendre généralement toutes les dispositions utiles, faire toutes les formalités nécessaires, conclure tous accords
pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de
toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
11) décide qu’en cas d’émission de titres de créance la Gérance aura tous les pouvoirs pour déterminer leurs
caractéristiques et notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée,
le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions
du marché, les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société, et modifier, pendant la
durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
12) décide que la Gérance pourra également imputer les frais d’émission des actions et valeurs mobilières sur le montant
des primes afférentes aux augmentations de capital, prélever sur ces primes les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du montant du capital résultant de ces augmentations ;
13) confère tous pouvoirs à la Gérance à l’effet de demander l’admission aux négociations sur un marché réglementé des
titres créés dans le cadre de la présente résolution, partout où elle avisera ;
14) confirme que, conformément à l’article L. 233-32 du Code de commerce, la présente délégation pourra être mise en
œuvre en période d’offre publique sur les titres de la société ;
15) décide que la présente délégation conférée à la Gérance est valable pour une durée de 26 mois à compter de la
présente assemblée.
Cette délégation annule, pour la durée restant à courir et à concurrence de la fraction non utilisée, et remplace la délégation
consentie par l’Assemblée générale mixte du 4 mai 2021 en sa vingt-deuxième résolution (émission de valeurs mobilières
par placement privé).
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-cinquième résolution :
Délégation de compétence à conférer à la Gérance pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports
en nature consentis à la société portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, après
avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires
aux comptes, établis conformément à la loi, et conformément aux disp ositions des articles L. 225-129 et suivants, et de
l’article L. 22-10-53 du Code de commerce :
1) délègue à la Gérance, sous le contrôle du Conseil de surveillance de la société et du Conseil de gérance de la société
Émile Hermès SAS, Associé commandité, la compétence pour procéder, sur rapport d’un Commissaire aux apports,
en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, tant en France qu’à l’étranger et/ou
sur le marché international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de
commerce ne sont pas applicables, à l’émission :
a) d’actions ordinaires nouvelles de la société,
b) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de
capital de la société donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la société et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société, et/ou
c) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les artic les L. 228-91 et suivants du
Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la société,
ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existant et/ou des ti tres
de créance de la société ;
2) décide de supprimer, dans le cadre de la présente délégation, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
valeurs mobilières à émettre ;
3) décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme
en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital social à la date de la présente assemblée
(plafond individuel), les augmentations de capital réalisées conformément à la présente délégation s’imputant sur le
plafond commun visé au paragraphe 4) de la vingt-et-unième résolution (émission d’actions et/ou de valeurs mobilières
avec maintien du droit préférentiel de souscription) soumise à la présente assemblée, ou à la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies ;
4) décide en outre que le montant nominal maximal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à un milliard d’euros (1 000 M€) (plafond individuel), ou à la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies,
ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, et le montant des
émissions réalisées conformément à la présente délégation s’imputant sur le plafond commun visé au paragraphe 6)
de la vingt-et-unième résolution (émission d’actions et/ou de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de
souscription) soumise à la présente assemblée, les titres de créance pouvant être émis en euros, en monnaie étrangère
ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies ;
5) constate et décide en tant que de besoin que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la société, susceptibles d’être émises,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription à l’égard des actions qui seront émises sur
présentation de ces valeurs mobilières ;
6) confère à la Gérance les pouvoirs les plus étendus pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment
de :
– décider et déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer en rémunération des apports, statuer sur le rapport du ou des Commissaire(s) aux comptes,
approuver l’évaluation des apports et, concernant lesdits apports, en constater la réalisation, arrêter les conditions
et prix des émissions, fixer les montants à émettre,
– déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre en rémunération des
apports et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution
d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre dans un délai qui ne pourra excéder trois mois,
– fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée le cas échéant la préservation des droits des titulaires des valeurs
mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires,
– prendre généralement toutes les dispositions utiles, faire toutes les formalités nécessaires, conclure tous accords
pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de
toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les s tatuts ;
7) décide que la Gérance pourra également imputer les frais d’émission des actions et valeurs mobilières sur le montant
des primes afférentes aux augmentations de capital, prélever sur ces primes les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du montant du capital résultant de ces augmentations ;
8) confère tous pouvoirs à la Gérance à l’effet de demander l’admission aux négociations sur un marché réglementé des
titres créés dans le cadre de la présente résolution, partout où elle avisera ;
9) confirme que, conformément à l’article L. 233-32 du Code de commerce, la présente délégation pourra être mise en
œuvre en période d’offre publique sur les titres de la société ;
10) décide que la présente délégation conférée à la Gérance est valable pour une durée de 26 mois à compter de la
présente assemblée.
Cette délégation annule, pour la durée restant à courir et à concurrence de la fraction non utilisée, et remplace la délégation
consentie par l’Assemblée générale mixte du 4 mai 2021 en sa vingt-troisième résolution (émission de valeurs mobilières
en vue de rémunérer des apports en nature).
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-sixième résolution :
Délégation de compétence à conférer à la Gérance pour décider d’une ou plusieurs opération(s) de fusion par
absorption, de scission ou d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions (article L. 236-9, II du code de
commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance, établis
conformément à la loi, et conformément aux articles L. 236-9, L. 236-16 et L. 236-22 du Code de commerce :
1) délègue à la Gérance sous le contrôle du Conseil de surveillance de la société et du Conseil de gérance de la société
Émile Hermès SAS, Associé commandité, en application des dispositions de l’article L. 236-9, II du Code de commerce,
sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, d ’une ou plusieurs opération(s) de
fusion par absorption, de scission ou d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions dans le cadre d’opérations
dans lesquelles la société est la société absorbante ou la société bénéficiaire des apports ;
2) prend acte en tant que de besoin, que, conformément à l’article L. 236-9, II 4e alinéa, un ou plusieurs actionnaires de
la société réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice, dans un délai de 20 jours à compter
de la dernière insertion intervenue en application de l’article R. 236-2 du Code de commerce ou, le cas échéant, de la
dernière publication prévue par l’article R. 236-2-1 du même code, la désignation d’un mandataire de justice aux fins
de convoquer l’Assemblée générale de la société pour qu’elle se prononce sur l’approbation de la fusion, de la scission,
de l’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions, ou de leur seul projet ;
3) décide que, conformément à l’article L. 233-32 du Code de commerce, la présente délégation pourra être mise en
œuvre en période d’offre publique sur les titres de la société ;
4) délègue tous pouvoirs à la Gérance pour mettre en œuvre la présente délégation ;
5) décide que la présente délégation conférée à la Gérance est valable pour une durée de 26 mois à compter de la
présente assemblée.
Cette délégation annule, pour la durée restant à courir, et remplace la délégation consentie par l’Assemblée générale mixte
du 4 mai 2021 en sa vingt-quatrième résolution (opération(s) de fusion par absorption, scission ou apport partiel d’actifs
soumis au régime des scissions).
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-septième résolution :
Délégation de compétence à conférer à la Gérance pour décider l’augmentation du capital social par émission
d’actions en cas d’usage de la délégation de compétence accordée à la gérance pour décider d’une ou plusieurs
opération(s) de fusion par absorption, de scission ou d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions
(article L. 236-9, II du code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance, établis
conformément à la loi, et conformément aux articles L. 236-9, L. 225-129 à L. 225-129-5, et L. 22-10-49 du Code de
commerce :
1) délègue à la Gérance, sous le contrôle du Conseil de surveillance de la société et du Conseil de gérance de la société
Émile Hermès SAS, Associé commandité, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social par émission
d’actions en cas d’une ou plusieurs opération(s) de fusion par absorption, de scission ou d’apport partiel d’actifs
décidées par la Gérance en application de la vingt-sixième résolution (réalisation d’opération(s) de fusion-absorption,
de scission et d’apport partiel d’actifs) soumise à la présente assemblée nécessitant une augmentation de capital ;
2) décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 40 % du capital social à la
date de la présente assemblée, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du montant nominal des actions
à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la
Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
3) décide que le montant nominal susceptible d’être émis en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond
commun visé au paragraphe 4) de la vingt-et-unième résolution (émission d’actions et/ou de valeurs mobilières avec
maintien du droit préférentiel de souscription) soumise à la présente assemblée ;
4) décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à
des actions de préférence ;
5) décide que, conformément à l’article L. 233-32 du Code de commerce, la présente délégation pourra être mise en
œuvre en période d’offre publique sur les titres de la société ;
6) décide que la présente délégation conférée à la Gérance est valable pour une durée de 26 mois à compter de la
présente assemblée.
Cette délégation annule, pour la durée restant à courir, et remplace la délégation consentie par l’Assemblée générale mixte
du 4 mai 2021 en sa vingt-cinquième résolution (augmentation du capital social par émission d’actions en cas d’usage de
la délégation de compétence accordée à la gérance pour décider d’une ou plusieurs opération(s) de fusion par absorption,
de scission ou d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions).
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-huitième résolution :
Autorisation à conférer à la Gérance à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes de la
société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapp ort des Commissaires aux comptes et du
rapport du Conseil de surveillance, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants ainsi que les articles L. 22-10-59 et
L. 22-10-60 du Code de commerce :
1) autorise la Gérance à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux de la
société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L. 225-197-2 du Code de
commerce, ou à certains ou certaines catégories d’entre eux, à des attributions gratuites d’actions ordinaires existantes
de la société. Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par
la société dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la sixième résolution (« Autorisation donnée à
la Gérance pour opérer sur les actions de la société ») au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, ou de
tout programme de rachat d’actions applicable précédemment ou postérieurement ;
2) décide que la Gérance déterminera l’identité des bénéficiaires ou les catégories de bénéficiaires des attributions ainsi
que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
3) décide que la Gérance fixera, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions
gratuites ;
4) décide que le nombre total des actions ordinaires attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra
être tel que le nombre total des actions attribuées gratuitement au titre de la présente résolution et le nombre total
d’actions auxquelles pourront donner droit les options d’achat d’actions consenties en vertu de la dix -huitième résolution
approuvée par l’Assemblée générale mixte du 20 avril 2022 (« Autorisation à conférer à la Gérance à l’effet de consentir
des options d’achat d’actions ») et non encore levées représentent un nombre d’actions supérieur à 2 % du nombre
d’actions ordinaires de la société au jour de l’attribution gratuite des actions sans qu’il soit tenu compte :
– de celles déjà attribuées en vertu d’autorisations de précédentes assemblées générales,
– de celles qui n’ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d’acquisition prévue au sixième alinéa
de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce,
– de celles qui ne sont plus soumises à l’obligation de conservation prévue au septième alinéa de l’article
L. 225-197-1, I du Code de commerce ;
5) décide que la Gérance fixera, lors de chaque attribution, la période d’acquisition à l’issue de laquelle l’ attribution des
actions ordinaires deviendra définitive, cette période ne pouvant pas être inférieure à une durée d’un an ; toutefois, en
cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l’attribution des actions dans un délai de six mois à
compter du décès, sous réserve, le cas échéant, de l’atteinte des conditions de performance ; en outre, en cas
d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à
l’article L. 341-4 du code de la Sécurité sociale et entraînant la cessation de toute activité professionnelle, celui-ci
pourra demander l’attribution de ses actions avant le terme de cette période, sous réserve, le cas échéant, de l’atteinte
des conditions de performance ;
6) décide que la Gérance fixera en principe, lors de chaque attribution, une période de conservation des actions par les
bénéficiaires, qui courra à compter de l’attribution définitive des actions ordinaires et ne pourra pas être inférieure à
une durée d’un an, la Gérance étant néanmoins autorisée à réduire ou à supprimer ladite période de conservation,
dans les conditions et limites prévues par la loi en vigueur au jour de la décision d’attribution. Toutefois, les actions
seront librement cessibles en cas de décès du bénéficiaire, ainsi qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant
au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité
sociale ;
7) autorise la Gérance à fixer, le cas échéant, les conditions et les critères d’attribution des actions, tels que, sans que
l’énumération ci-après soit limitative, les conditions d’ancienneté, les conditions relatives au maintien du contrat de
travail ou du mandat social pendant la durée d’acquisition, et toute autre condition financière ou de performance
individuelle ou collective ;
8) autorise la Gérance à inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire,
mentionnant le cas échéant l’indisponibilité des actions ;
9) autorise la Gérance à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition des actions attribuées, à tous
ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société et, en particulier, de
déterminer les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées sera ajusté ;
10) confirme que conformément à l’article L. 233-32 du Code de commerce, la présente délégation pourra être mise en
œuvre en période d’offre publique sur les titres de la société ;
11) plus généralement, donne les pouvoirs les plus étendus à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, à l’effet de conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes
déclarations auprès de tous organismes et, plus généralement, faire tout ce qui serait autrement nécessaire :
– le délai pendant lequel la Gérance pourra faire usage, en une ou plusieurs fois, de la présente autorisation est fixé
à 38 mois à compter de la présente assemblée,
– en cas d’attribution à un ou plusieurs gérants :
• décide que la Gérance devra veiller à ce que la société remplisse une ou plusieurs des conditions prévues à
l’article L. 22-10-60 du Code de commerce, et devra prendre toute mesure à cet effet,
• décide que le Conseil de surveillance devra veiller à ce que les actions attribuées ne puissent être cédées avant
la cessation des fonctions du ou des gérants, ou devra fixer une quantité de ces actions que ce ou ces derniers
devront conserver au nominatif jusqu’à la cessation de ses ou d e leurs fonctions,
• décide que, conformément au Code de gouvernement d’entreprise Afep -Medef, auquel la société a adhéré :
- les actions attribuées gratuitement seront soumises à des conditions de performance exigeantes à satisfaire
sur plusieurs années consécutives définies au moment de leur attribution,
- le pourcentage maximal d’actions pouvant être attribué gratuitement aux gérants au titre de la présente
résolution sera de 0,05 %, ce sous-plafond s’imputant sur le plafond de 2 % commun à la présente résolution
et à la 18e
résolution approuvée par l’Assemblée générale mixte du 20 avril 2022 (« Autorisation à conférer à
la Gérance à l’effet de consentir des options d’achat d’actions »),
- les gérants bénéficiaires devront prendre l’engagement formel de ne pas recourir à des opérations de
couverture de leur risque sur les actions de performance, et ce, jusqu’à la fin de la période de conservation
des actions fixée,
– la Gérance informera chaque année l’Assemblée générale des attributions réalisées dans le cadre de la présente
résolution dans les conditions légales, et en particulier de l’article L. 225-197-4 du Code de commerce.
Cette délégation annule, pour la durée restant à courir et à concurrence de la fraction non utilisée, et remplace la délégation
consentie par l’Assemblée générale mixte du 20 avril 2022 en sa dix-neuvième résolution (attributions gratuites d’actions
existantes).
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-neuvième résolution :
Délégation de pouvoirs pour l’exécution des formalités liées à l’Assemblée générale
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, confère
tous pouvoirs à tout porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès -verbal constatant ses délibérations, en vue de
l’accomplissement de toutes formalités de publicité légales ou autres.