AGM - 14/04/22 (TF1)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | TELEVISION FRANCAISE 1 – TF1 |
14/04/22 | Au siège social |
Publiée le 16/02/22 | 22 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIÈRE RÉSOLUTION
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes,
approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi
que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice
net de 164 656 869,91 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et des
rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés
de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées
dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net part du Groupe de 225,3 millions d’euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIÈME RÉSOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice 2021 et fixation du dividende)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, constate que, compte tenu du bénéfice net de l’exercice clos le 31 décembre 2021 de
164 656 869,91 euros et du report à nouveau bénéficiaire de 275 310 186,57 euros, le bénéfice
distribuable s’élève à 439 967 056,48 euros.
Elle décide, sur la proposition du Conseil d’Administration, d’affecter le résultat de l’exercice de la façon
suivante :
En euros
Résultat de l’exercice 164 656 869,91
Report à nouveau (créditeur) 275 310 186,57
Affectation
Dividende ordinaire (a) 94 718 535,75
Report à nouveau 345 248 520,73
(a)0 ,4 5 euro x 2 1 0 4 85 6 35 ac tions (nombre d’ac tions au 3 1 déc embre 2021)
Le dividende sera détaché de l’action sur le marché Euronext Paris le 21 avril 2022 et payable en numéraire
le 25 avril 2022 sur les positions arrêtées le 22 avril 2022 au soir.
L’intégralité de cette distribution est éligible à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158
du code général des impôts en cas d’option pour une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur
le revenu.
L’Assemblée Générale autorise à porter au compte report à nouveau les dividendes afférents aux actions
que TF1 est autorisée à détenir pour son propre compte, conformément aux dispositions de l’article L. 225-
210 du code de commerce.
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois
exercices précédents ont été les suivants :
2018 2019 2020
Nombre d’actions 209 928 940 210 242 074 210 392 991
Dividende unitaire 0,40 € 0 € 0,45 €
Dividende total (a) (b) 83 971 576,00 € 0 € 94 676 845,95 €
(a) Dividendes ef fectivement vers és , déduction faite le cas échéant des actions détenues par TF1 n’ouvrant pas droit à dis tribution.
(b) Montants éligibles à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158.3.2° du code général des impôts .
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des conventions réglementées visées aux articles L.225-38 et suivants du code de
commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées
aux articles L.225-38 et suivants du code de commerce, approuve les conventions réglementées présentées
dans ce rapport et non encore approuvées par l’Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au
cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 à M. Gilles Pélisson, Président directeur général)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du code
de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2021 à M. Gilles Pélisson, Président directeur général, tels qu’ils figurent au point 3.4 du document
d’enregistrement universel 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de
l’article L. 22-10-9 du code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, en application du I de l’article L.22-10-34 du code de commerce, connaissance prise du rapport
sur le gouvernement d’entreprise, approuve les informations publiées en application du I de l’article L.22-
10-9 du code de commerce, tels que présentées au point 3.4 du document d’enregistrement universel 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIÈME RÉSOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération de M. Gilles Pélisson, Président directeur général)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, en application du II de l’article L.22-10-8 du code de commerce, connaissance prise du rapport
sur le gouvernement d’entreprise, approuve la politique de rémunération de M. Gilles Pélisson, Président
Directeur Général, décrite au point 3.5 du document d’enregistrement universel 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIÈME RÉSOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, en application du II de l’article L.22-10-8 du code de commerce, connaissance prise du rapport
sur le gouvernement d’entreprise, approuve la politique de rémunération des Administrateurs, décrite au
point 3.5 du document d’enregistrement universel 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
NEUVIÈME RÉSOLUTION
(Renouvellement, pour une durée de trois ans, du mandat d’Administrateur de M. Gilles Pélisson)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle le mandat
d’Administrateur de
M. Gilles Pélisson, pour une durée de trois ans, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire
appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIXIÈME RÉSOLUTION
(Renouvellement, pour une durée de trois ans, du mandat d’Administratrice de Mme Marie Pic-Pâris
Allavena)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle le mandat
d’Administratrice de
Mme Marie Pic-Pâris Allavena, pour une durée de trois ans, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale
ordinaire appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
ONZIÈME RÉSOLUTION
(Renouvellement, pour une durée de trois ans, du mandat d’Administrateur de M. Olivier Roussat)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle le mandat
d’Administrateur de M. Olivier Roussat, pour une durée de trois ans, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DOUZIÈME RÉSOLUTION
(Nomination de Mme Orla Noonan en qualité d’Administratrice)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, nomme en qualité d’Administratrice
Mme Orla Noonan, demeurant 22 rue Lamarck – 75018 Paris, pour une durée de trois ans, qui prendra fin
à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TREIZIÈME RÉSOLUTION
(Constatation de la désignation des Administrateurs représentant les salariés)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, prend acte de la désignation, en
application de l’article L.225-27-1 du Code de commerce et de l’article 10 des statuts de la Société, de
Mme Farida Fekih et Mme Sophie Leveaux en qualité d’Administratrices représentant les salariés, pour une
durée de deux années.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATORZIEME RÉSOLUTION
(Renouvellement, pour une durée de six exercices, du mandat de commis saire aux comptes titulaire du
cabinet Ernst & Young Audit)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, renouvelle le mandat de commissaire aux comptes titulaire du cabinet Ernst & Young Audit,
pour une durée de six exercices, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à
statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUINZIEME RÉSOLUTION
(Non-renouvellement du mandat de commissaire aux comptes suppléant du cabinet Auditex)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, prend acte que le mandat de commissaire aux comptes suppléant du cabinet Auditex arrive à
expiration à l’issue de la présente Assemblée, et décide de ne pas le renouveler.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEIXIEME RÉSOLUTION
(Autorisation donnée au Conseil d’Administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur
les actions de la Société, dans la limite de 10% du capital social)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, en application de l’article L.22-10-62 du code de commerce, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’Administration incluant le descriptif du programme de rachat d’actions propres :
1. autorise le Conseil d’Administration à procéder ou faire procéder à des achats d’actions par la Société,
dans les conditions décrites ci-après, dans la limite d’un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 %
du capital de la Société au jour de l’utilisation de cette autorisation, et dans le respect des conditions
légales et réglementaires applicables au moment de son intervention ;
2. décide que cette autorisation pourra être utilisée en vue des finalités suivantes, correspondant, soit à
une pratique de marché admise par l’AMF, soit à un objectif prévu par l’article 5 du règlement (UE)
n°596/2014 sur les abus de marché, soit à un objectif mentionné par l’article L.22-10-62 du code de
commerce :
- réduire le capital par annulation d’actions dans les conditions prévues par la loi, sous réserve d’une
autorisation par l’assemblée générale extraordinaire,
- satisfaire aux obligations découlant de titres de créances notamment de valeurs mobilières donnant
droit à l’attribution d’actions de la Société par remboursement, conversion, échange, ou de toute
autre manière,
- attribuer ou céder des actions à des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de sociétés
liées, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la
participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, du régime des options d’achat d’actions, ou
par le biais d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan d’épargne groupe, ou par voie d’attribution
d’actions,
- favoriser la liquidité du marché et la régularité des cotations des titres de capital de la Société, et
éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché, en recourant à un contrat
de liquidité dont la gestion sera confiée à un prestataire de services d’investissement agissant
conformément à la pratique de marché admise par l’AMF,
- conserver des actions et, le cas échéant, les remettre ultérieurement en paiement ou en échange
dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, conformément
à la réglementation applicable,
- mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus
généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur ;
3. décide que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en
une ou plusieurs fois, dans le respect des règles édictées par l’AMF dans sa position-recommandation
DOC-2017-04, sur tout marché ou hors marché, y compris sur les systèmes multilatéraux de
négociation (MTF) ou via un “internalisateur” systématique, ou de gré à gré, par tous moyens, y
compris par acquisition ou cession de blocs d’actions, par l’intermédiaire d’instruments financiers
dérivés, et à tout moment, y compris en période d’offre publique portant sur les titres de la Société.
La part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs n’est pas limitée et pourra
représenter la totalité du programme ;
4. décide que le prix d’achat ne pourra dépasser 15 euros (quinze euros) par action, sous réserve des
ajustements liés aux opérations sur le capital de la Société. En cas d’augmentation de capital par
incorporation de primes d’émission, bénéfices ou réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en
cas d’une division ou d’un regroupement de titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un
coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant
l’opération et le nombre de titres après l’opération ;
5. fixe à 300 000 000 euros (trois cents millions d’euros), le montant maximal des fonds destinés à la
réalisation du programme de rachat d’actions ainsi autorisé ;
6. prend acte que, conformément à la loi, le total des actions détenues à une date donnée ne pourra
dépasser 10 % du capital social existant à cette même date ;
7. donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, passer tous ordres de Bourse, conclure tous
accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes
démarches, déclarations et formalités auprès de l’AMF et de tous organismes, et, d’une manière
générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui
dans le cadre de la présente autorisation ;
8. décide que le Conseil d’Administration informera l’assemblée générale des opérations réalisées,
conformément à la réglementation applicable ;
9. fixe à dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente
autorisation qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, et remplace toute autorisation
antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-SEPTIEME RÉSOLUTION
(Autorisation donnée au Conseil d’Administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de réduire le
capital social par annulation d’actions auto-détenues)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, en application de l’article L.22-10-62 du code de commerce, après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes :
1. autorise le Conseil d’Administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout
ou partie des actions que la Société détient ou pourra détenir en conséquence de l’utilisation des
diverses autorisations d’achat d’actions données par l’Assemblée Générale au Conseil d’Administration,
dans la limite de 10 %, par période de vingt-quatre mois, du nombre total des actions composant le
capital social à la date de l’opération ;
2. autorise le Conseil d’Administration à imputer la différence entre la valeur d’achat des actions annulées
et leur valeur nominale sur tous postes de primes ou réserves disponibles ;
3. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous
pouvoirs pour réaliser la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation
autorisées par la présente résolution, impartir de passer les écritures comptables correspondantes,
procéder à la modification corrélative des statuts et d’une façon générale accomplir toutes formalités
nécessaires ;
4. fixe à dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente
autorisation qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés , et remplace toute autorisation
antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-HUITIEME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six mois, à
l’effet d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires,
en faveur des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées, adhérant à un plan
d’épargne d’entreprise)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions d’une part, du code de commerce et
notamment de ses articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 (alinéa 1) et L. 225-138-1 et d’autre part, des
articles L. 3332-1 et suivants du code du travail :
1. délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider, sur ses seules décisions, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital social, dans une
limite maximum de 2 % du capital existant au jour où il prend sa décision, par l’émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions fixées par la loi
réservée aux salariés et mandataires sociaux de TF1 et aux salariés et mandataires sociaux des sociétés
françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de la législation en vigueur, adhérant à tout plan
d’épargne d’entreprise ou de groupe ou à tout plan d’épargne interentreprises ;
2. décide que le prix de souscription des nouvelles actions fixé par le Conseil d’Administration ou son
délégué, conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du code du travail, lors de chaque
émission, ne pourra être supérieur à la moyenne des premiers cours côtés de l’action sur le marché
Euronext Paris lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date
d’ouverture de la souscription, ni inférieur à cette moyenne de plus du pourcentage maximum fixé par
la législation en vigueur ;
3. prend acte que la présente résolution emporte suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit des salariés et mandataires sociaux auxquels l’augmentation de capital est
réservée et renonciation à tout droit aux actions ou autres titres donnant accès au capital attribués
gratuitement sur le fondement de cette resolution ;
4. délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour :
arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution,
notamment décider si les actions seront souscrites directement ou par l’intermédiaire d’un fonds
commun de placement ou par le biais d’une autre entité conformément à la législation en vigueur ;
décider et fixer les modalités d’émission d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital, en
application de l’autorisation conférée au point 1 ci-avant ; fixer le prix d’émission des actions
nouvelles à émettre en respectant les règles définies ci-dessus, les dates d’ouverture et de clôture
des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libération, dans la limite d’une durée
maximale de trois ans, ainsi que fixer éventuellement le nombre maximum d’actions pouvant être
souscrit par salarié et par émission;
constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui
seront effectivement souscrites ;
accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ;
apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations de capital social ;
imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant de la prime afférente à chaque
augmentation et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
et, généralement, faire le necessaire.
Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites prévues par la loi et celles qu’il aura préalablement
fixées, déléguer au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs
généraux délégués les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution ;
5. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente
délégation qui prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-NEUVIEME RÉSOLUTION
(Autorisation donnée au Conseil d’Administration, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de
consentir à des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées, des options de
souscription ou d’achat d’actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-177 à L. 225-186-1
du code de commerce :
1. autorise le Conseil d’Administration à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice de ceux qu’il
désignera parmi les membres du personnel salarié et parmi les mandataires sociaux de la Société
et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions
de l’article L.225-180 du code de commerce, des options donnant droit, à son choix, soit à la
souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre par voie d’augmentation de capital, soit à
l’achat d’actions existantes de la Société provenant de rachats effectués par celle -ci ;
2. décide que le nombre total des options pouvant être consenties en vertu de la présente autorisation
ne pourra donner droit à souscrire ou acquérir un nombre total d’actions représentant, à la date
d’attribution et compte tenu des options déjà attribuées en vertu de la présente délégation, plus de
3 % du capital de la Société au jour de la décision du Conseil d’Administration, étant précisé que ce
plafond est commun avec celui prévu pour les actions de performance attribuées gratuitement en vertu
de la vingtième résolution de la présente Assemblée ;
3. décide en particulier que le nombre total des options pouvant être consenties aux dirigeants
mandataires sociaux de la Société en vertu de la présente autorisation ne pourra donner droit à
souscrire ou acquérir un nombre total d’actions représentant, à la date d’attribution et compte tenu
des options déjà attribuées en vertu de la présente autorisation, plus de 5% du total des attributions
effectuées par le Conseil d’Administration pendant trente-huit mois, étant précisé que sur ce plafond
s’imputeront, le cas échéant, pendant la durée de validité de la présente autorisation, les actions
attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires sociaux en vertu de la vingtième résolution de la
présente Assemblée.
4. décide qu’en cas d’octroi d’options de souscription d’actions, le prix de souscription des actions par les
bénéficiaires sera déterminé, sans décote, le jour où les options seront consenties par le Conseil
d’Administration et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours cotés de l’action sur l’Eurolist
d’Euronext Paris – ou sur tout autre marché qui viendrait s’y substituer – lors des vingt séances de
Bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties ;
5. décide qu’en cas d’octroi d’options d’achat d’actions, le prix d’achat des actions par les bénéficiaires
sera déterminé le jour où les options seront consenties par le Conseil d’Administration, sans décote,
et ne pourra être inférieur, ni à la moyenne des cours cotés de l’action sur l’Eurolist d’Euronext Paris –
ou sur tout autre marché qui viendrait s’y substituer – lors des vingt séances de Bourse précédant le
jour où les options d’achat seront consenties, ni au cours moyen d’achat des actions détenues par la
Société au titre des articles L.225-208 et L.225-209 du code de commerce ;
6. décide que la durée de la période d’exercice des options consenties en vertu de la présente
autorisation, telle qu’arrêtée par le Conseil d’Administration, ne pourra excéder dix ans à compter de
leur date d’attribution;
7. prend acte qu’en application de l’article L.225-178 du code de commerce, la présente autorisation
comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure
des levées d’options de souscription ;
8. délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les limites
légales, pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et,
notamment, pour :
- fixer les critères de performance applicables aux bénéficiaires des options, salariés ou dirigeants
mandataires sociaux ;
- fixer les autres conditions dans lesquelles les options seront consenties et levées et arrêter la liste
des bénéficiaires des options ; en particulier, pour les options consenties, le cas échéant, aux
dirigeants mandataires sociaux de la Société, prévoir que les options ne pourront être levées avant
la cessation de leurs fonctions ou fixer la quantité des actions devant être conservées au nominatif
jusqu’à la cessation de leurs fonctions,
- fixer la ou les périodes d’exercice des options, et, le cas échéant, établir des clauses d’interdiction
de revente immédiate de tout ou partie des actions,
- arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des
options,
- décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions à souscrire ou à acquérir
devront être ajustés notamment dans les cas prévus par les textes en vigueur,
- prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options, en cas d’opérations financières
ou sur titres,
- limiter, restreindre ou interdire l’exercice des options pendant certaines périodes ou à compter de
certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options et concerner tout
ou partie des bénéficiaires,
- passer toute convention, prendre toutes mesures, accomplir ou faire accomplir tous actes et
formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être
réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; modifier les statuts en
conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire,
- s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
9. fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée le délai maximal d’utilisation par
le Conseil d’Administration de la présente autorisation qui prive d’effet, à hauteur de la partie non
utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGTIEME RÉSOLUTION
(Autorisation donnée au Conseil d’Administration, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de
procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, avec renonciation des actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription, en faveur des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou
de sociétés liées)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du
code de commerce :
1. autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ciaprès indiqués, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ;
2. décide que les bénéficiaires des actions, qui seront désignés par le Conseil d’Administration, pourront
être les membres du personnel salarié (ou certaines catégories d’entre eux) et/ou les mandataires
sociaux (ou certains d’entre eux) tant de la société TF1 que des sociétés et groupements d’intérêt
économique qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197-2 du code de commerce ;
3. décide qu’au titre de la présente autorisation, le Conseil d’Administration pourra attribuer un nombre
total d’actions représentant au maximum 3 % du capital de la Société (tel qu’existant au moment où
il prendra cette décision) étant précisé que sur ce plafond s’imputeront, le cas échéant, pendant la
durée de validité de la présente autorisation, les actions pouvant être souscrites ou acquises dans le
cadre des options consenties en vertu de la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée ;
4. décide en particulier que le nombre total des actions pouvant être attribuées gratuitement aux
dirigeants mandataires sociaux de la Société en vertu de la présente autorisation ne pourra porter sur
plus de 0,03% du capital de la Société au titre de la présente autorisation, étant précisé que sur ce
plafond s’imputeront, le cas échéant, pendant la durée de validité de la présente autorisation, les
actions pouvant être souscrites ou acquises par les dirigeants mandataires sociaux dans le cadre des
options consenties en vertu de la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée ;
5. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne deviendra définitive qu’au terme d’une
période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, sans pouvo ir être
inférieure à un an ;
6. décide que le Conseil d’Administration pourra par ailleurs imposer une durée minimale de conservation
par les bénéficiaires à compter de l’attribution définitive des actions ;
7. précise que, conformément à la loi, la durée cumulée des périodes d’acquisition et, le cas échéant, de
conservation des actions ne pourra être inférieure à deux ans ;
8. décide que l’attribution gratuite des actions interviendra immédiatement, avant le terme de la période
d’acquisition, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la
troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale. Dans une telle
hypothèse, les actions seront en outre immédiatement cessibles ;
9. autorise le Conseil d’Administration à faire usage des autorisations données ou qui seront données par
l’Assemblée Générale, conformément aux dispositions des articles L.225-208 et L.225-209 du code de
commerce ;
10. prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des
attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des
actions, et à tout droit aux actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente
autorisation ;
11. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
autorisation conformément aux dispositions légales et réglementaires, et notamment à l’effet de :
- arrêter la liste des bénéficiaires des actions à émettre ou existantes, de fixer les conditions et les
critères de performance qui leur sont applicables ;
- de fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires ;
- de prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
- de fixer toutes autres conditions et modalités dans lesquelles seront attribuées les actions ;
- d’accomplir ou de faire accomplir tous actes et formalités pour procéder aux rachats d’actions et/ou
de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la
présente autorisation, de procéder aux modifications corrélatives des statuts et généralement de
faire tout ce qui sera nécessaire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales ;
12. fixe à trente-huit mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente
autorisation ;
13. prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant,
de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-ET-UNIEME RÉSOLUTION
(Modification de l’article 7 des statuts concernant les modalités de déclaration de franchissement de
seuils)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier
les dispositions statutaires relatives aux déclarations de franchissement de seuils afin de préciser les
modalités desdites déclarations.
En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article 7 des statuts intitulé « Forme des actions
– Détention du capital » de la façon suivante :
Ancienne rédaction
ARTICLE 7
FORME DES ACTIONS – DETENTION DU CAPITAL
a. Les actions de la société pourront être nominatives ou au porteur.
Les actions et toutes autres valeurs mobilières émises par la société donnent lieu à une inscription en compte
au nom de leurs titulaires ou, le cas échéant, au nom de l’intermédiaire, dans les conditions fixées par les
textes en vigueur.
b. Toute personne, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir au moins 1%, 2%, 3% et 4% du capital ou
des droits de vote, est tenue, dans les cinq jours de l’inscription en compte des titres qui lui permettent
d’atteindre ou de franchir ce seuil, de déclarer à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception
envoyée au siège social, le nombre total des actions et le nombre des droits de vote qu’elle possède.
Cette déclaration devra être effectuée dans les conditions ci-dessus prévues chaque fois que le seuil de 1%,
2%, 3%, et 4% sera franchi en hausse ou en baisse.
A défaut d‘avoir été déclarées dans les conditions ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait dû être
déclarée sont privées de droit de vote dans les conditions prévues par la loi, dans la mesure où un ou plusieurs
actionnaires détenant 5% au moins du capital en font la demande lors de l’Assemblée.
Cette disposition complète le dispositif légal visant les déclarations de franchissement des seuils de
participations.
Pour la mise en œuvre des obligations statutaires d’information prévues au présent article, il est fait application
des cas d’assimilation et modalités de calcul prévus par les articles L. 233-7 et L. 233-9 du code de commerce
ou par le règlement général de l’AMF
c. Les actions de numéraire sont libérées dans les conditions légales.
d. Les titulaires d’actions formant rompus à l’occasion d’opérations impliquant échange, regroupement,
attribution ou souscription de titres font leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, des achats
ou des ventes nécessaires de titres ou de droits.
Nouvelle rédaction
ARTICLE 7
FORME DES ACTIONS – DETENTION DU CAPITAL
a. Les actions de la société pourront être nominatives ou au porteur.
Les actions et toutes autres valeurs mobilières émises par la société donnent lieu à une inscription en compte
au nom de leurs titulaires ou, le cas échéant, au nom de l’intermédiaire, dans les conditions fixées par les
textes en vigueur.
Toute personne physique ou morale, agissant seule et/ou de concert, qui vient à posséder ou contrôler,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, au sens des articles L. 233-7 et suivants du
Code de commerce, un nombre d’actions ou de droits de vote représentant une fraction égale à un pour cent
(1 %) du capital ou des droits de vote de la société ou tout multiple de ce pourcentage, est tenue d’en informer
la société conformément aux dispositions légales et règlementaires. La même déclaration doit être faite à
chaque fois que ces seuils sont franchis à la baisse.
Toute personne physique ou morale, agissant seule et/ou de concert, qui possède ou contrôle, directement
ou indirectement, un nombre d’actions ou de droits de vote égal ou supérieur à 30 % du capital ou des droits
de vote de la société, est exemptée des obligations statutaires d’information prévues au présent article.
L’inexécution de ces obligations, qui s’ajoutent aux obligations légales, entraîne, à la demande d’un ou de
plusieurs actionnaires détenant cinq pour cent (5 %) des droits de vote de la société, dans les conditions
prévues par les deux premiers alinéas de l’article L. 233-14 du Code de commerce, la privation des droits de
vote attachés aux actions non déclarées, dans toutes les assemblées générales réunies jusqu’à l’expiration
d’un délai de deux années suivant la date de la régularisation de la notification.
L’intermédiaire inscrit comme détenteur de titres conformément au septième alinéa de l’article
L. 228-1 du Code de commerce est tenu, sans préjudice des obligations des propriétaires des titres, d’effectuer
les déclarations prévues au présent article, pour l’ensemble des actions de la société au titre desquelles il est
inscrit en compte.
b. Les actions en numéraire sont libérées dans les conditions légales.
c. Les titulaires d’actions formant rompus à l’occasion d’opérations impliquant échange, regroupement,
attribution ou souscription de titres font leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, des achats
ou des ventes nécessaires de titres ou de droits.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-DEUXIEME RÉSOLUTION
(Pouvoirs pour dépôts et formalités)
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal
de la présente Assemblée pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts
et publicité prévus par la législation en vigueur.