PREMIERE RESOLUTION
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; approbation du
montant global des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020, du rapport de gestion du Conseil
d’administration et du rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le
31 décembre 2020, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils lui ont été présentés,
lesquels font apparaître un bénéfice de net de 23 812 951,44 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces
comptes ou résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’Assemblée générale approuve le montant global des
dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts non déductibles des résultats imposables, qui s’élèvent
à la somme de 518 635 euros pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 ainsi que celui de l’impôt supporté par la Société du fait
de la non-déductibilité, soit 160 777 euros. Par ailleurs, l’Assemblée générale prend acte du contenu du relevé détaillé des
catégories de dépenses visées au 5 de l’article 39 prévu à l’article 223 quinquies du Code Général des Impôts.

DEUXIEME RESOLUTION
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration sur la gestion du Groupe, du rapport des Commissaires
aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et desquels il résulte, pour ledit exercice, un
bénéfice net consolidé de 402 678 126,08 euros, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels
qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du
Groupe.

TROISIEME RESOLUTION
Quitus aux administrateurs
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du Conseil d’administration, (ii) du rapport sur le gouvernement
d’entreprise et (iii) du rapport des Commissaires aux comptes sur ce rapport, prend acte de leur contenu respectif, donne aux
administrateurs quitus de l’exécution de leur mandat pour l’exercice écoulé.

QUATRIEME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en
conséquence de la première résolution, constate que (i) la réserve légale est dotée à plus de 10 % du capital et que (ii) le bilan
de l’exercice clos le 31 décembre 2020 fait apparaître un bénéfice de 23 812 951,44 euros qui, augmenté du « report à
nouveau » bénéficiaire de 117 597 841,77 euros, établit le bénéfice distribuable à 141 410 793,21 euros.
Elle décide, sur la proposition du Conseil d’administration, d’affecter ce bénéfice distribuable de la manière suivante :
 une somme de 10 000 000,00 euros sera virée au compte « Réserve générale » qui se trouvera portée de
855 000 000,28 euros à 865 000 000,28 euros
 une somme de 0 euros sera virée au compte « Réserve spéciale pour Mécénat » qui se trouvera portée de
993 092,58 euros à 993 092,58 euros ;
 une somme de 73 383 956,40 euros est distribuée à titre de dividendes ;
 le solde soit 58 026 836,81 euros, sera versé au compte « Report à nouveau ».
Chaque actionnaire recevra ainsi un dividende de 0,62 euro par action.
Ce dividende sera mis en paiement au plus tard le 8 juin 2021.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce, la Société ne percevra pas de dividende au titre
des actions qu’elle détiendrait en propre lors du détachement du coupon. Le montant correspondant de dividende sera affecté
au compte de « report à nouveau ».
L’Assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes au cours des trois précédents
exercices, ont été les suivantes :
Exercice clos le Dividende distribué en euros ()
Dividende distribué
par action en euros
31/12/2019 22 488 631,80 0,19
31/12/2018 41 426 427,00 0,35
31/12/2017 40 242 814,80 0,34
() La Société n’a pas perçu de dividende au titre des actions qu’elle détenait en propre lors du détachement du coupon. Le
montant correspondant de dividende a été affecté en « report à nouveau ».
En l’état actuel de la législation fiscale française, les dividendes distribués aux personnes physiques fiscalement domiciliées en
France sont taxés en deux temps :
- Lors de leur paiement, ils sont soumis, sur leur montant brut, à un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire
(PFNL) de 12,8 % perçu à titre d’acompte d’impôt sur le revenu (article 117 quater du Code général des impôts), et à des
prélèvements sociaux de 17,2%. Les contribuables modestes peuvent, sous certaines conditions, demander à être
dispensés du PFNL.
- L’année suivante, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% (prélèvement forfaitaire unique) ou,
sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, un abattement de 40 % de leur montant
brut perçu est applicable (article 158, 3 2° du Code général des impôts).
Le PFNL de 12,8 %, prélevé l’année du paiement, est imputable sur cet impôt sur le revenu. L’excédent est, le cas échéant,
restituable.

CINQUIEME RESOLUTION
Approbation de la convention réglementée conclue par la Société avec l’Institut Mérieux relative à un avenant au contrat de
prestations de services avec l’Institut Mérieux et présentée dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes présenté en application des dispositions de
l’article L. 225-40 du Code de commerce, sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants dudit Code, approuve la
convention conclue avec l’Institut Mérieux notamment, dans les termes et conditions mentionnés dans le rapport ainsi que les
conclusions dudit rapport relativement à cette convention.

SIXIEME RESOLUTION
Approbation de la convention réglementée conclue par la Société avec la Fondation Mérieux relative au versement d’une
enveloppe supplémentaire de 12 000 000 € dans le cadre de son contrat de mécénat avec la Fondation Mérieux et présentée
dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes présenté en application des dispositions de
l’article L. 225-40 du Code de commerce, sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants dudit Code, approuve la
convention conclue avec la Fondation Mérieux notamment, dans les termes et conditions mentionnés dans le rapport ainsi que
les conclusions dudit rapport relativement à cette convention.

SEPTIEME RESOLUTION
Approbation de la convention réglementée conclue par la Société avec la Fondation Mérieux relative au versement d’une
enveloppe supplémentaire de 500 000 € dans le cadre de son contrat de mécénat avec la Fondation Mérieux et présentée dans
le rapport spécial des Commissaires aux comptes
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes présenté en application des dispositions de
l’article L. 225-40 du Code de commerce, sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants dudit Code, approuve la
convention conclue avec la Fondation Mérieux notamment, dans les termes et conditions mentionnés dans le rapport ainsi que
les conclusions dudit rapport relativement à cette convention.

HUITIEME RESOLUTION
Approbation de la convention réglementée conclue par la Société avec le Fonds de dotation bioMérieux relative au versement
d’une dotation initiale de 20 000 000 € au Fonds de dotation bioMérieux et présentée dans le rapport spécial des Commissaires
aux comptes
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes présenté en application des dispositions de
l’article L. 225-40 du Code de commerce, sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants dudit Code, approuve la
convention conclue avec le Fonds de dotation bioMérieux notamment, dans les termes et conditions mentionnés dans le rapport
ainsi que les conclusions dudit rapport relativement à cette convention.

NEUVIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de Monsieur Alain MERIEUX
en qualité de Président Fondateur
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
sur la proposition du Conseil d’administration, décide de renouveler Monsieur Alain MERIEUX en qualité de Président
Fondateur, pour une nouvelle période de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

DIXIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de Madame Marie-Paule KIENY
en qualité d’administrateur
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
sur la proposition du Conseil d’administration, décide de renouveler Madame Marie-Paule KIENY en qualité d’administrateur,
pour une nouvelle période de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2024.

ONZIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de Madame Fanny LETIER
en qualité d’administrateur
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
sur la proposition du Conseil d’administration, décide de renouveler Madame Fanny LETIER en qualité d’administrateur, pour
une nouvelle période de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2024.

DOUZIEME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux
conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de Commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en
application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération des mandataires sociaux, telle que présentée au chapitre 4.3.1 du Document d’Enregistrement Universel 2020,
intégrant ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise.

TREIZIEME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général
conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de Commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en
application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération du Président-Directeur Général, telle que présentée au chapitre 4.3.1 du Document d’Enregistrement Universel
2020, intégrant ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise.

QUATORZIEME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué
conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en
application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération du Directeur Général Délégué, telle que présentée au chapitre 4.3.1 du Document d’Enregistrement Universel
2020 intégrant ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise.

QUINZIEME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération des administrateurs
conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en
application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération des administrateurs, telle que présentée au chapitre 4.3.1 du Document d’Enregistrement Universel 2020,
intégrant ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise.

SEIZIEME RESOLUTION
Approbation des éléments de rémunérations versés ou attribués
aux mandataires sociaux au titre de l’exercice 2020
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en
application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce en ce compris le rapport sur la
rémunération des mandataires sociaux de la Société, approuve ledit rapport tel que figurant au chapitre 4.3.2 du Document
d’Enregistrement Universel 2020, intégrant ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à Monsieur Alexandre MERIEUX,
au titre de son mandat de Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2020
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en
application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Alexandre MERIEUX en sa qualité de Président-Directeur Général tels que
figurant au chapitre 4.3.2 du Document d’Enregistrement Universel 2020, intégrant ledit rapport sur le gouvernement
d’entreprise.

DIX-HUITIEME RESOLUTION
Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à Monsieur Pierre BOULUD,
au titre de son mandat de Directeur Général Délégué au titre de l’exercice 2020
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en
application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Pierre BOULUD en sa qualité de Directeur Général Délégué tels que figurant
au chapitre 4.3.2 du Document d’Enregistrement Universel 2020, intégrant ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres titres
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du
Code de commerce, autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, à procéder à l’achat par la Société, en
une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, de ses propres actions, dans la limite légale de 10 % de son capital (à
quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant
postérieurement à la présente Assemblée), étant précisé que le pourcentage de rachat maximum d’actions acquises par la
Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de
scission ou d’apport est limité à 5 %, conformément aux dispositions légales.
La présente autorisation est destinée à permettre à la Société, par ordre décroissant :
 d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action bioMérieux par un prestataire de services
d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme aux décisions de
l’Autorité des Marchés Financiers ;
 d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans
assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toute allocation d’actions au titre
d’un Plan Epargne Entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé) au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou
toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou mandataires sociaux du Groupe ;
 de procéder à la réduction du capital de la Société par voie d’annulation d’actions dans les limites légales ;
 de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange, ou en paiement dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe ;
 de mettre en œuvre toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché.
La Société pourra, dans le cadre de la présente autorisation, acquérir ses propres actions en respectant les limites ci-après
indiquées (sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société).
Le prix maximum d’achat par action ne pourra pas dépasser 250 euros, hors frais d’acquisition.
Le montant maximum théorique destiné à la réalisation de ce programme est de 2 959 030 500 euros (montant maximum
théorique ne tenant pas compte des actions auto-détenues par la Société). Le Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions légales, pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du
nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves et attributions gratuites d’actions, de division ou de
regroupement d’actions, d’amortissement ou réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes autres
opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
L’Assemblée générale décide que les achats, cessions ou transferts de ces actions pourront être réalisés par tous moyens et
notamment par l’utilisation d’instruments financiers dérivés, sur le marché ou hors marché, à l’exclusion de la vente d’options de
vente, sauf en cas d’échange dans le respect de la réglementation en vigueur. La part du programme pouvant être effectuée par
négociation de blocs n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme.
Les actions dont l’affectation ne serait plus en adéquation avec la stratégie de l’entreprise pourraient faire l’objet de cession
après accord du Conseil d’administration et communication au marché.
En conséquence, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général
ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, afin de passer tous ordres de bourse, conclure
tous accords, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tous autres organismes, remplir
toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Les personnes ainsi désignées rendront
compte au Conseil d’administration de l’utilisation faite de ce pouvoir.
La présente autorisation prend effet à l’issue de la présente Assemblée générale et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur
le cas échéant de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet et est donnée pour une durée expirant
à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2021, sans pouvoir excéder dix-huit mois à compter de la présente Assemblée générale. Elle pourra être utilisée à
tout moment, sauf en période d’offre publique d’achat et/ou d’échange initiée par la Société, dans les limites de la
réglementation applicable.
Le Conseil d’administration informera l’Assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées en application de la
présente autorisation.

VINGTIEME RESOLUTION
Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social
de la Société par annulation d’actions auto-détenues
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, sous réserve de l’adoption de la 19ème résolution de la présente Assemblée, autorise le Conseil d’administration,
conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à réduire le capital social par annulation de tout ou partie des
actions acquises par la Société au titre du programme de rachat d’actions autorisé par l’Assemblée générale ordinaire dans sa
19ème résolution, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital par
période de vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée générale et à procéder à due concurrence à une réduction du
capital social. Il est précisé que la limite de 10 % susvisée s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas
échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée
générale.
L’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et
leur valeur nominale sur toutes primes et réserves disponibles, et confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec la
faculté de subdéléguer, dans les cadres prévus par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de
rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de
modifier les statuts de la Société.
L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’administration est consentie pour une période de dix-huit mois à compter de la
présente Assemblée. Elle prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration, à l’effet de décider d’augmenter le capital
social par voie d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, avec maintien
du droit préférentiel de souscription des actionnaires
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et après avoir
constaté la libération intégrale du capital et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-134 et
L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
 délègue au Conseil d’administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital avec maintien
du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, par
l’émission (y-compris par attribution gratuite de bons), en France et/ou à l’étranger, en euros, d’actions de la Société ou de
toutes valeurs mobilières, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances,
émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions :
i. existantes ou à émettre de la Société et/ou d’une société qui possède directement ou indirectement plus de la
moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous
réserve, seulement lorsqu’il s’agit d’actions à émettre, de l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire
de la société dans laquelle les droits sont exercés. Ces valeurs mobilières peuvent donner droit à l’attribution de
titres de créances et être libellées en monnaie quelconque ou établies par référence à plusieurs monnaies ;
et/ou
ii. existantes de la Société et/ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement moins de la moitié
du capital ou dont moins de la moitié du capital est directement ou indirectement possédé par cette société. Ces
valeurs mobilières peuvent donner droit à l’attribution de titres de créances et être libellées en monnaie
quelconque ou établies par référence à plusieurs monnaies ;
 décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à
compter de la présente Assemblée générale ;
 décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des
actions de préférence ;
 décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées
immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 4 210 280 euros, soit environ 35 % du capital social à la date de
la présente Assemblée, étant précisé que ce montant s’imputera sur le Plafond Global I prévu à la 32ème résolution,
montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire nominal des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits
des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ;
 décide, en outre, que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières dont le titre primaire est un titre de
créance notamment obligataire ne pourra excéder un milliard (1 000 000 000) d’euros ou la contre-valeur de ce montant
en autres devises, à la date de la décision d’émission. Ce montant s’imputera sur le Plafond Global II prévu à la 32ème
résolution étant précisé ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance visés aux articles L. 228-40
et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration
conformément aux dispositions de l’article L. 228-4 du Code de commerce ou des statuts ;
 décide que les actionnaires ont proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à
titre irréductible aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution et décide que le Conseil d’administration
pourra instituer un droit de souscription réductible ;
 prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles
d’être émises et donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital de la Société, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels lesdites valeurs mobilières pourront
donner droit ;
 décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil pourra, dans les conditions de l’article
L. 225-134 du Code de commerce, à son choix, limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, à condition que
celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée, répartir à sa diligence les titres non souscrits, et/ou offrir
au public tout ou partie des titres non souscrits ;
 décide que pour chacune des émissions décidées en application de la présente résolution, le nombre de titres à émettre
pourra être augmenté, dans les conditions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce et dans la limite du Plafond
Global I et du Plafond Global II prévus à la 32ème résolution ;
 décide que le Conseil d’administration pourra le cas échéant imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
émissions prévues à la présente résolution sur le montant des primes correspondantes, et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
 décide que le Conseil d’administration disposera, conformément à la loi, de tous les pouvoirs, avec faculté de
subdélégation au profit de son Directeur Général dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente
délégation notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération des actions et des
valeurs mobilières, préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières, suspendre, le cas échéant, l’exercice des
droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, constater la réalisation des émissions
prévues à la présente résolution et procéder à la modification corrélative des statuts ;
 prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration, à l’effet de décider d’augmenter le capital social
par voie d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier
et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir
constaté la libération intégrale du capital et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 22-10-51, L.
225-136, L. 22-10-52, L. 22-10-54, L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
 délègue au Conseil d’administration la compétence de décider, une ou plusieurs augmentations du capital dans les
proportions et aux époques qu’il déterminera, par l’émission, en France et/ou à l’étranger, par voie d’offre au public autres
que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une
offre publique d’échange, en euros, d’actions de la Société ou de toutes valeurs mobilières, dont la souscription pourra
être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par
tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions :
i. existantes ou à émettre de la Société et/ou d’une société qui possède directement ou indirectement plus de la
moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous
réserve, seulement lorsqu’il s’agit d’actions à émettre, de l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire
de la société dans laquelle les droits sont exercés. Ces valeurs mobilières peuvent donner droit à l’attribution de
titres de créances et être libellées en monnaie quelconque ou établies par référence à plusieurs monnaies ;
et/ou
ii. existantes de la Société et/ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement moins de la moitié
du capital ou dont moins de la moitié du capital est directement ou indirectement possédé par cette société. Ces
valeurs mobilières peuvent donner droit à l’attribution de titres de créances et être libellées en monnaie
quelconque ou établies par référence à plusieurs monnaies ;
 décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à
compter de la présente Assemblée générale ;
 décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ou valeurs mobilières et de
conférer au Conseil d’administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité à titre irréductible
et, éventuellement, à titre réductible, pour les souscrire en application des dispositions des articles L.225-135 et L. 22-10-
51 du Code de commerce, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France
et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ;
 décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions ordinaires émises ou à émettre,
notamment en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, sera au moins égale au minimum prévu par
les dispositions légales et/ou réglementaires applicables au jour de l’émission ;
 décide que la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel
que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription minimum tel que
défini pour l’émission des actions, dans cette même résolution ;
 décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des
actions de préférence ;
 décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange,
que le Conseil d’administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce et dans
les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les
conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et
déterminer les modalités d’émission ;
 décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées
immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 4 210 280 euros, soit environ 35 % du capital social à la date de
la présente Assemblée, étant précisé que ce montant s’imputera sur le Plafond Global I prévu à la 32ème résolution,
montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire nominal des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits
des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ;
 décide, en outre, que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières dont le titre primaire est un titre de
créance notamment obligataire ne pourra excéder un milliard (1 000 000 000) d’euros ou la contre-valeur de ce montant,
à la date de la décision d’émission, ce montant s’imputant sur le Plafond Global II prévu à la 32ème résolution, étant
précisé ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance visés aux articles L. 228-40 et L. 228-92
alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément
aux dispositions de l’article L. 228-4 du Code de commerce ou des statuts ;
 prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles
d’être émises et donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital de la Société, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels lesdites valeurs mobilières pourront
donner droit ;
 décide que pour chacune des émissions décidées en application de la présente résolution, le nombre de titres à émettre
pourra être augmenté, dans les conditions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce et dans la limite du Plafond
Global I et du Plafond Global II prévus à la 32ème résolution ce, sous réserve de l’adoption de la 25ème résolution ;
 décide que le Conseil d’administration pourra le cas échéant imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
émissions prévues à la présente résolution sur le montant des primes correspondantes, et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
 décide que le Conseil d’administration disposera, conformément à la loi, de tous les pouvoirs, avec faculté de
subdélégation au profit de son Directeur Général dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente
délégation notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération des actions et des
valeurs mobilières, préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières, suspendre, le cas échéant, l’exercice des
droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, constater la réalisation des émissions
prévues à la présente résolution et procéder à la modification corrélative des statuts ;
 prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration, à l’effet de décider d’augmenter le capital social
par voie d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires par offres au public visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir
constaté la libération intégrale du capital et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L.
22-10-51, L. 225-136, L. 22-10-52, L. 228-91 et suivants du Code de commerce ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 411-2 1°
du Code monétaire et financier :
 délègue au Conseil d’administration la compétence de décider, une ou plusieurs augmentations du capital dans les
proportions et aux époques qu’il déterminera, par l’émission, en France et/ou à l’étranger, dans le cadre d’offres au public
visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, en euros, d’actions de la Société ou de toutes valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la
Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve de
l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés, avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire soit par
compensation avec des créances, ces valeurs mobilières pouvant donner droit à l’attribution de titres de créances, être
libellées en monnaie quelconque ou établies par référence à plusieurs monnaies ;
 décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à
compter de la présente Assemblée générale ;
 décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ou valeurs mobilières ;
 décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions ordinaires émises ou à émettre,
notamment en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, sera au moins égale au minimum prévu par
les dispositions légales et/ou réglementaires applicables au jour de l’émission ;
 décide que la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel
que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription minimum tel que
défini pour l’émission des actions, dans cette même résolution ;
 décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des
actions de préférence ;
 le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à
terme, ne pourra être supérieur à 20% du capital social par an, étant précisé que cette limite de 20% s’apprécie à quelque
moment que ce soit, s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente
Assemblée générale et compte non-tenu du montant nominal du capital susceptible d’être augmenté par l’exercice de
tous droits et valeurs mobilières déjà émis et dont l’exercice est différé et que le montant des augmentations de capital
prévues à la présente résolution s’imputera sur le Plafond Global I prévu à la 32ème résolution ;
 décide, en outre, que le montant nominal total des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au
capital susceptibles d’être ainsi émises ne pourra excéder un milliard (1 000 000 000) d’euros ou la contre-valeur de ce
montant, à la date de la décision d’émission, ce montant s’imputant sur le Plafond Global II prévu à la 32ème résolution ;
 prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles
d’être émises et donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital de la Société, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels lesdites valeurs mobilières pourront
donner droit ;
 décide que pour chacune des émissions décidées en application de la présente résolution, le nombre de titres à émettre
pourra être augmenté, dans les conditions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce et dans la limite du Plafond
Global I et du Plafond Global II prévues à la 32ème résolution ce, sous réserve de l’adoption de la 25ème résolution ;
 décide que le Conseil d’administration pourra le cas échéant imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
émissions prévues à la présente résolution sur le montant des primes correspondantes, et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
 décide que le Conseil d’administration disposera, conformément à la loi, de tous les pouvoirs, avec faculté de
subdélégation au profit de son Directeur Général dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente
délégation notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération des actions et des
valeurs mobilières, préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières, suspendre, le cas échéant, l’exercice des
droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, constater la réalisation des émissions
prévues à la présente résolution et procéder à la modification corrélative des statuts ;
 prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de fixer, selon les modalités déterminées par l’Assemblée générale, le
prix d’émission des actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit
préférentiel de souscription
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément
aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, sous condition suspensive de l’adoption des 22ème et 23ème
résolutions, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au profit de son Directeur Général, pour chacune
des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties aux 22ème et 23ème résolutions, et dans la limite de 10 % du
capital social par an au moment de l’émission (étant précisé que cette limite de 10 % s’apprécie à quelque moment que ce soit,
s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale et
compte non-tenu du montant nominal du capital susceptible d’être augmenté par l’exercice de tous droits et valeurs mobilières
déjà émis et dont l’exercice est différé), à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à
fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société selon l’une des modalités suivantes :
a) le prix de l’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de bourse de clôture sur le marché
réglementé d’Euronext à Paris lors des trois dernières séances précédant le début de l’offre au public au sens du
règlement (UE) n°2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 % :
b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la
Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au
montant visé à l’alinéa a) ci-dessus.
Le montant des augmentations de capital effectuées en application de la présente résolution s’imputera sur le Plafond Global I
et le Plafond Global II prévus à la 32ème résolution.
Cette autorisation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la
présente Assemblée générale.

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider d’augmenter le nombre
d’actions, titres et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit
à l’attribution de titres de créances à émettre en cas d’augmentation de capital
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, en cas d’adoption des 21ème à
23ème résolutions, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, à augmenter, conformément à l’article
R. 225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable, sur ses seules décisions dans la limite du plafond
prévu dans la résolution en vertu de laquelle l’émission initiale est décidée et dans la limite du Plafond Global I et du Plafond
Global II prévus à la 32ème résolution dans un délai de trente jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale et dans la
limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, le nombre d’actions, titres ou
valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de
souscription des actionnaires, décidées en application des 21ème à 23ème résolutions.
L’Assemblée générale prend acte de ce que la limite prévue au premier paragraphe de l’alinéa I de l’article L.225-134 du Code
de commerce, sera alors augmentée dans les mêmes proportions.
L’Assemblée générale prend également acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même
objet.

VINGT-SIXIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider d’augmenter le capital
social par voie d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société sans droit préférentiel de souscription dans
le cadre d’apports en nature consentis à la Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, et statuant
conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-53 du Code de commerce :
 délègue au Conseil d’administration le pouvoir de décider, sur le rapport du commissaire aux apports mentionné aux 1er et
2
ème alinéas de l’article L. 225-147 et à l’article L. 22-10-53, l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société en vue
de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10.54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
 décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à
compter de la présente Assemblée générale ;
 décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées
immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 10 % du capital social, étant précisé que cette limite de 10 %
s’apprécie à quelque moment que ce soit, s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant
postérieurement à la présente Assemblée générale et compte non-tenu du montant nominal du capital susceptible d’être
augmenté par l’exercice de tous droits et valeurs mobilières déjà émis et dont l’exercice est différé et que le montant des
augmentations de capital prévues à la présente résolution s’imputera sur le Plafond Global I prévu à la 32ème résolution ;
 décide que le montant nominal total des valeurs mobilières représentatives de titres de créances, donnant accès au
capital de la Société ou à des titres de créances, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au
maximum un milliard (1 000 000 000) d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère
ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies étant précisé que ce montant s’imputera sur le
Plafond Global II fixé à la 32ème résolution ;
 décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en
nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières ainsi émises et
prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente
délégation pourront donner droit ;
 décide que le Conseil d’administration pourra le cas échéant imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
émissions prévues à la présente résolution sur le montant des primes correspondantes, et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
 décide que le Conseil d’administration disposera, conformément à la loi, de tous les pouvoirs, avec faculté de
subdélégation au profit de son Directeur Général dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente
résolution, notamment pour statuer sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, constater la réalisation
définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution, procéder à la modification corrélative
des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la
réalisation de ces apports ;
 prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

VINGT-SEPTIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration, à l’effet d’augmenter le capital social
par voie d’incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par les articles L.225-130 et L.22-10-50 du
Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, après avoir constaté la libération intégrale du
capital et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce :
 délègue au Conseil d’administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital, dans la
proportion et aux époques qu’il déterminera, par incorporation successive ou simultanée au capital de primes, réserves,
bénéfices ou autres, dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution gratuite
d’actions ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
 décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à
compter de la présente Assemblée générale ;
 décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées
immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 4 210 280 euros, soit environ 35 % du capital social à la date de
la présente Assemblée, étant précisé que ce montant s’imputera sur le Plafond Global I prévu à la 32ème résolution,
montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire nominal des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits
des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ;
 en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, décide conformément aux dispositions des
articles L. 225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que
les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans
le délai prévu par la réglementation ;
 décide que le Conseil d’administration pourra le cas échéant imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
émissions prévues à la présente résolution sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles et prélever sur ce montant
les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; décide que le Conseil d’administration disposera, conformément à
la loi, de tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation au profit de son Directeur Général dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation notamment à l’effet de fixer les conditions des émissions prévues à
la présente résolution, constater la réalisation des émissions prévues à la présente résolution et procéder à la modification
corrélative des statuts :
 prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

VINGT-HUITIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre, sans droit préférentiel
de souscription des actionnaires, des actions en conséquence de l’émission par des filiales
et/ou la société mère de la Société de valeurs mobilières donnant accès à des actions
et/ou d’autres valeurs mobilières à émettre par la Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 et L. 228-93 du Code de commerce :
 délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission d’actions et/ou d’autres valeurs mobilières de
la Société auxquelles donneraient droit des valeurs mobilières émises par une ou des sociétés dont la Société possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (une « Filiale ») et/ou d’une société qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société (« société mère ») ;
 ces valeurs mobilières ne pourront être émises par les Filiales qu’avec l’accord du Conseil d’administration de la Société
et pourront, conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, donner accès par tous moyens, immédiatement
et/ou à terme, à des actions de la Société ; elles pourront être émises en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger ;
 décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées
immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 4 210 280 euros, soit environ 35 % du capital social à la date de
la présente Assemblée, étant précisé que ce montant s’imputera sur le Plafond Global I prévu à la 32ème résolution ;
 décide que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières dont le titre primaire est un titre de créance
notamment obligataire ne pourra excéder un milliard (1 000 000 000) d’euros ou la contre-valeur de ce montant en autres
devises, à la date de la décision d’émission étant précisé que (i) ce montant s’imputera sur le Plafond Global II prévu à
la 32ème résolution et (ii) est autonome et distinct du montant des titres de créance visés aux articles L. 228-40 et L. 228-
92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration
conformément aux dispositions de l’article L. 228-4 du Code de commerce ou des statuts ;
 en toute hypothèse, la somme versée dès l’émission ou pouvant ultérieurement être versée à la Société devra être pour
chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum
prévu par les dispositions statutaires, légales et réglementaires après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir
compte de la différence de date de jouissance ;
 décide de supprimer le droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières visées ci-dessus émises par les Filiales
et/ou la société mère, dont disposent les actionnaires de la Société ;
 décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions ordinaires émises ou à émettre,
notamment en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, sera au moins égale au minimum prévu par
les dispositions légales et/ou réglementaires applicables au jour de l’émission ;
 décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et
ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
 décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, en accord avec les
Conseils d’administration, Directoires ou autres organes de direction ou de gestion compétents des Filiales émettrices des
valeurs mobilières visées par la présente résolution et notamment de :
 fixer les montants à émettre ;
 fixer les prix d’émission ;
 déterminer les autres modalités d’émission et les caractéristiques des valeurs mobilières susceptibles d’être émises
en vertu de la présente résolution ;
 fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à créer ;
 prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant,
les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
 imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
 prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords et conventions pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, le tout dans le cadre des lois et règlements français et, le cas échéant, étrangers applicables ;
 faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions, des valeurs
mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital
à émettre ;
 constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la modification
corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui
s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces émissions.

VINGT-NEUVIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de trente-huit mois,
à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et de l’article L.22-10-59 du Code de commerce,
1. Autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs tranches, au bénéfice de l’ensemble des salariés, ou
de certains d’entre eux, ainsi que des mandataires sociaux, ou de certains d’entre eux, de la Société ou des sociétés qui
lui sont liées au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de Commerce, à des attributions gratuites d’actions ordinaires,
existantes ou à émettre, de la Société.
2. Décide que le nombre d’actions ordinaires susceptibles d’être attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation
ne pourra être supérieur à 1 202 937 euros correspondant à 11 836 122 actions soit 10 % du capital social de la Société,
tel que constaté au jour de chaque décision d’attribution par le Conseil d’administration, étant précisé que :
2.1. le nombre d’actions ordinaires susceptibles d’être attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société à
chaque décision d’attribution du Conseil d’administration ne pourra représenter plus de 1 % du capital social de la
Société, tel que constaté au jour de ladite décision d’attribution par le Conseil d’administration, ce plafond
s’imputant sur le plafond global ci-dessus mentionné de 10 % du capital social.
2.2. le plafond et le sous-plafond ci-dessus mentionnés ne tiennent pas compte du nombre d’actions ordinaires qui
pourraient être attribuées aux bénéficiaires en supplément des actions ordinaires initialement attribuées, au titre
des ajustements qui seraient à effectuer pour préserver les droits desdits bénéficiaires en cas d’opération sur le
capital de la Société intervenant durant la période d’acquisition visée au paragraphe 3 de la présente résolution ;
2.3. il ne peut pas être attribué d’actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10
% du capital social. Par ailleurs, une attribution gratuite d’actions ne peut pas non plus avoir pour effet que les
salariés et les mandataires sociaux détiennent chacun plus de 10 % du capital social.
3. Décide que :
3.1. l’attribution des actions ordinaires à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition
dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à
un an ;
3.2. le cas échéant, la durée de l’obligation de conservation desdites actions ordinaires sera fixée par le Conseil
d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un an en cas de période d’acquisition
d’un an, et qu’il pourra ne pas y avoir de période de conservation minimale en cas de période d’acquisition
supérieure ou égale à deux ans (au choix du Conseil d’administration) étant précisé que s’agissant des actions
octroyées au profit du Président du Conseil d’administration, au Directeur Général et aux Directeurs Généraux
Délégués, le Conseil d’administration devra soit (i) décider que les actions attribuées gratuitement ne pourront
être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, ou lors du renouvellement de leurs fonctions,
soit (ii) fixer la quantité d’actions octroyées qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de
leurs fonctions ou lors du renouvellement de leurs fonctions.
3.3. que, pour les non-résidents fiscaux en France, si les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de
sa décision l’autorisent, le Conseil d’administration pourra supprimer la période de conservation susvisée à la
condition que la période d’acquisition soit au moins égale aux périodes cumulées d’acquisition et de
conservations ;
3.4. par dérogation à ce qui précède, l’attribution définitive pourra avoir lieu avant le terme de la période d’acquisition
en cas d’invalidité des bénéficiaires correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des
catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale, et que, dans une telle hypothèse, les
actions ordinaires deviendront alors immédiatement librement cessibles ;
4. Conditionne expressément l’attribution définitive des actions ordinaires en vertu de la présente autorisation, y compris
pour les dirigeants mandataires sociaux de la Société, au respect d’une condition de présence pendant la période
d’acquisition et à l’atteinte de plusieurs conditions de performance et d’investissement déterminées par le Conseil
d’administration lors de la décision de leur attribution ;
5. Prend acte que, en cas d’attribution gratuite d’actions ordinaires à émettre par la Société, la présente autorisation
emportera, augmentation de capital par incorporation des réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des
bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des attributions à la
partie de réserves, bénéfices, primes ainsi incorporée ; la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des
bénéficiaires desdites attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions ordinaires et
à tout droit aux actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation. Il est précisé que
le montant de ladite augmentation de capital ne s’imputera pas sur le Plafond Global I prévu à la 32ème résolution de la
présente Assemblée générale ;
6. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites et conditions légales et
réglementaires, pour la mise en œuvre de la présente autorisation, et notamment :
6.1. arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux ;
6.2. déterminer si les actions ordinaires à attribuer gratuitement consisteront en des actions ordinaires à émettre ou en
des actions ordinaires existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive ;
6.3. fixer les conditions et critères d’attribution des actions ordinaires, et notamment les conditions de performance à
satisfaire pour que l’attribution devienne définitive ;
6.4. fixer et, le cas échéant, modifier, toutes les dates et modalités des attributions gratuites d’actions ordinaires qui
seraient effectuées en vertu de la présente autorisation ;
6.5. prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les
règlements applicables ;
6.6. prévoir la faculté de procéder, selon les modalités qu’il déterminera, le cas échéant, pendant la période
d’acquisition, à tous ajustements de manière à préserver les droits des bénéficiaires en fonction des éventuelles
opérations sur le capital de la Société, et en particulier déterminer les conditions dans lesquelles le nombre
d’actions ordinaires attribuées gratuitement sera ajusté ;
6.7. en cas d’émission d’actions ordinaires nouvelles, augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes, déterminer la nature et les montants des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital en vue de
la libération desdites actions ordinaires et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, constater la réalisation des augmentations de
capital, procéder aux modifications statutaires consécutives ;
6.8. constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement sur un compte de
réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer ;
6.9. procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter
au plan d’attribution ;
6.10. prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires ;
6.11. et plus généralement, accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des
titres émis en vertu de la présente résolution et faire tout ce qui sera utile et nécessaire pour la bonne fin des
émissions.
7. Fixe à trente-huit mois à compter de la date de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente
autorisation, laquelle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la période non écoulée,
toute autorisation de même objet précédemment conférée par l’Assemblée générale.
Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de
la présente résolution conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-4 du Code de commerce.

TRENTIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation
de capital réservée aux salariés adhérents au plan épargne entreprise
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir
constaté la libération intégrale du capital et dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail
et des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 alinéas 1 et 2 et L. 225-138-1 du Code de commerce et conformément aux
dispositions de ce même code :
1. délègue au Conseil d’administration, la compétence à l’effet de procéder à l’augmentation de capital social, en une ou
plusieurs fois, sur ses seules décisions, par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société
réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise des entreprises françaises ou étrangères liées à la Société dans
les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 et L. 3344-2 du Code du travail, à concurrence
d’un montant nominal maximal de 3 % du capital à la date de la présente Assemblée générale (y compris les actions
éventuellement attribuées gratuitement aux lieux et place de la décote ou au titre de l’abondement dans les conditions et
limites fixées par les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail), étant précisé que ce montant s’imputera sur le
Plafond Global I prévu à la 32ème résolution ;
2. décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil
d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ;
3. décide que le prix de souscription des titres émis en vertu de la présente délégation sera fixé par le Conseil
d’administration et sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3332-19 du Code du travail ;
4. prend acte que le Conseil d’administration pourra procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la société réservée aux adhérents à un plan d’épargne concomitamment ou indépendamment d’une ou
plusieurs émissions ouvertes aux actionnaires ou à des tiers ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de
subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet notamment
de :
5.1 fixer les caractéristiques des titres à émettre, les montants proposés à la souscription, et notamment arrêter les
prix d’émission, assortis s’il y a lieu de la décote prévue par l’article L.3332–19 du Code du travail, les dates, délais,
modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites
légales ou réglementaires en vigueur ;
5.2 fixer les conditions que devront remplir les salariés (ou anciens salariés retraités et mandataires sociaux
éligibles) pour pouvoir souscrire ou acquérir, individuellement ou par l’intermédiaire de fonds communs de
placement ou d’une société d’investissement à capital variable, des actions ou autres valeurs mobilières donnant
accès au capital émises en vertu de la présente délégation ;
5.3 arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ou autres valeurs mobilières nouvelles
porteront jouissance ;
5.4 prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou
autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
5.5 constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites ou des autres titres émis en vertu de la présente autorisation ;
5.6 le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites ou des autres titres émis en vertu de la présente autorisation et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations
de capital ;
5.7 en cas d’émission d’actions gratuites aux lieu et place de la décote ou au titre de l’abondement, imputer le cas
échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions,
de constater les augmentations de capital réalisées en application de la présente délégation et procéder aux
modifications corrélatives des statuts ;
5.8 conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire toutes opérations et modalités en ce compris
procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et modifications corrélatives des statuts et, plus
généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;
5.9 d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
6. prend acte que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente
Assemblée générale et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

TRENTE-ET-UNIEME RESOLUTION
Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit
des salariés adhérents au plan épargne entreprise
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide de
supprimer, en faveur des salariés, anciens salariés retraités et mandataires sociaux éligibles au sens de la réglementation,
adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et actions
auxquelles l’émission des autres titres donnant accès au capital prévu dans la 30ème résolution donnera droit immédiatement ou
à terme, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions ou autres titres qui seraient attribués par application
de la présente résolution y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital à raison de l’attribution
gratuite desdits titres qui seraient émis par application de la 30ème résolution aux lieu et place de la décote ou au titre de
l’abondement.

TRENTE-DEUXIEME RESOLUTION
Limitation globale des autorisations
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir
constaté la libération intégrale du capital et conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce :
 décide que le montant des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu
des 21ème, 22ème , 23ème, 24ème, 25ème, 26ème, 27ème, 28ème et 30ème résolutions de la présente Assemblée, ne pourra être
supérieur à 4 210 280 euros, soit environ 35 % du capital social à la date de la présente Assemblée, montant auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à la
loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant droit à des actions (« Plafond Global I ») ;
 décide, en outre, que le montant nominal total des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès par tous
moyens, immédiatement ou à terme au capital susceptibles d’être émises en vertu des 21ème, 22ème , 23ème, 24ème, 25ème, 26ème, 27ème, 28ème et 30ème résolutions de la présente Assemblée générale ne pourra excéder un milliard (1 000 000 000))
d’euros ou la contre-valeur de ce montant en autre devises, à la date de la décision d’émission (« Plafond Global II »).
A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières
ou autres donnant accès au capital de la Société, émises par une Filiale et ou une société mère dans le cadre des délégations
de compétence consenties au Conseil d’administration.

TRENTE-TROISIEME RESOLUTION
Mise à jour des articles 12, 14, 15 et 17 des statuts sociaux
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier les articles 12, 14, 15, 17 des statuts, afin de
prendre en compte certaines dispositions de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises, de la loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés et de
l’Ordonnance n°2019-1234 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées :
Ancienne version Nouvelle version
Article 12-IV (Président du Conseil d’administration -
Président Fondateur – Vice-Président – Censeur)
« (…) IV – Le Conseil d’Administration peut être assisté dans
ses travaux par un à trois censeurs désignés par l’Assemblée
Générale Ordinaire des actionnaires pour une durée de trois
(3) ans.
Ces censeurs pourront être choisis parmi les actionnaires
personnes physiques ou morales ou en dehors d’eux.
Les censeurs assistent aux séances du Conseil
d’Administration sans voix délibérative et exercent une
mission générale de conseil auprès des administrateurs, sans
que ces derniers soient tenus par les avis ou
recommandations émis.
Les censeurs reçoivent à chaque séance du Conseil
d’Administration toutes les informations qui leur sont
raisonnablement nécessaires pour le bon exercice de leur
mission.
Les censeurs peuvent percevoir une rémunération prélevée
sur les jetons de présence. Ils peuvent également recevoir
des rémunérations exceptionnelles pour les missions qui leur
sont conférées ponctuellement par le Conseil
d’Administration.
Les censeurs sont tenus aux mêmes obligations de
confidentialité que les Administrateurs.
Les censeurs sont révocables à tous moments par
l’Assemblée Générale Ordinaire. »
Article 12-IV (Président du Conseil d’administration -
Président Fondateur – Vice-Président – Censeur)
« (…) IV – Le Conseil d’Administration peut être assisté dans
ses travaux par un à trois censeurs désignés par l’Assemblée
Générale Ordinaire des actionnaires pour une durée de trois
(3) ans.
Ces censeurs pourront être choisis parmi les actionnaires
personnes physiques ou morales ou en dehors d’eux.
Les censeurs assistent aux séances du Conseil
d’Administration sans voix délibérative et exercent une
mission générale de conseil auprès des administrateurs, sans
que ces derniers soient tenus par les avis ou
recommandations émis.
Les censeurs reçoivent à chaque séance du Conseil
d’Administration toutes les informations qui leur sont
raisonnablement nécessaires pour le bon exercice de leur
mission.
Les censeurs peuvent percevoir une rémunération prélevée
sur la rémunération allouée au Conseil d’administration.
Ils peuvent également recevoir des rémunérations
exceptionnelles pour les missions qui leur sont conférées
ponctuellement par le Conseil d’Administration.
Les censeurs sont tenus aux mêmes obligations de
confidentialité que les Administrateurs.
Les censeurs sont révocables à tous moments par
l’Assemblée Générale Ordinaire. »
Article 14-III (Réunions du Conseil d’administration)
« (…) III – Pour la validité des délibérations du Conseil, la
présence de la moitié au moins des administrateurs en
exercice est nécessaire et suffisante. Il est tenu un registre de
présence qui est signé par les administrateurs participant à la
séance du Conseil d’administration.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres
présents et représentés. Au cas où le Conseil n’est composé
que de trois membres, les décisions peuvent être prises par
deux Administrateurs présents, mais d’accord entre eux.
Article 14-III (Réunions du Conseil d’administration)
« (…) III – Pour la validité des délibérations du Conseil, la
présence de la moitié au moins des administrateurs en
exercice est nécessaire et suffisante. Il est tenu un registre de
présence qui est signé par les administrateurs participant à la
séance du Conseil d’administration.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres
présents et représentés. Au cas où le Conseil n’est composé
que de trois membres, les décisions peuvent être prises par
deux administrateurs présents, mais d’accord entre eux.
Les décisions relevant des attributions propres du
Conseil d’administration peuvent être prises par
consultation écrite des administrateurs dans les
conditions et selon les limites visées à l’article L. 225-37
du Code de commerce.
En cas de partage, la voix du Président de séance est
prépondérante (…). »
En cas de partage, la voix du Président de séance est
prépondérante (…). »
Article 15 (Pouvoirs du Conseil d’administration)
« Le Conseil d’Administration détermine les orientations de
l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux
Assemblées d’Actionnaires et dans la limite de l’objet social, il
se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la
Société et règle par ses délibérations les affaires qui la
concernent.
Le Conseil d’Administration procède aux contrôles et
vérifications qu’il juge opportuns.
Le Président ou le Directeur Général de la Société est tenu
de communiquer à chaque Administrateur tous les
documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Le Conseil d’Administration peut décider la création de
comités chargés d’étudier les questions que lui-même ou son
Président soumet pour avis à leur examen.
Il fixe la composition et les attributions des comités. Les
comités ont un pouvoir consultatif et exercent leur activité
sous la responsabilité du Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration fixe le cas échéant, le montant de
la rémunération des membres des comités.
Les comités peuvent conférer certaines missions spécifiques
à des tiers. Ils doivent alors en aviser, au préalable, le
président du Conseil d’Administration de la Société. »
Article 15 (Pouvoirs du Conseil d’administration)
Le Conseil d’administration détermine les orientations de
l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre,
conformément à son intérêt social, en prenant en
considération les enjeux sociaux et environnementaux
de son activité.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux
Assemblées d’Actionnaires et dans la limite de l’objet social, il
se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la
Société et règle par ses délibérations les affaires qui la
concernent.
Le Conseil d’Administration procède aux contrôles et
vérifications qu’il juge opportuns.
Le Président ou le Directeur Général de la Société est tenu
de communiquer à chaque Administrateur tous les
documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Le Conseil d’Administration peut décider la création de
comités chargés d’étudier les questions que lui-même ou son
Président soumet pour avis à leur examen.
Il fixe la composition et les attributions des comités. Les
comités ont un pouvoir consultatif et exercent leur activité
sous la responsabilité du Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration fixe le cas échéant, le montant de
la rémunération des membres des comités.
Les comités peuvent conférer certaines missions spécifiques
à des tiers. Ils doivent alors en aviser, au préalable, le
président du Conseil d’Administration de la Société.
Article 17 (Rémunération)
« Le Conseil d’Administration peut recevoir, à titre de jetons
de présence, une rémunération fixe annuelle déterminée par
l’Assemblée Générale et maintenue jusqu’à nouvelle décision
d’une autre Assemblée.
La répartition de ces jetons de présence est faite entre les
membres du Conseil comme ce dernier le juge convenable. Il
peut notamment être alloué aux Administrateurs membres
des comités une part supérieure à celle des autres
Administrateurs.
Le Conseil détermine les rémunérations fixes ou
proportionnelles ou à la fois fixes et proportionnelles à
attribuer au Président, à l’Administrateur temporairement
délégué dans les fonctions de Président, ainsi que, dans les
conditions prévues par la Loi, les rémunérations
exceptionnelles pour missions et mandats confiés à des
Administrateurs. »
Article 17 (Rémunération)
« Le Conseil d’Administration peut recevoir, à titre de jetons
de présence, une rémunération fixe annuelle déterminée par
l’Assemblée Générale et maintenue jusqu’à nouvelle décision
d’une autre Assemblée.
La répartition de ces jetons de présence cette
rémunération est faite entre les membres du Conseil comme
ce dernier le juge convenable. Il peut notamment être alloué
aux Administrateurs membres des comités une part
supérieure à celle des autres Administrateurs.
Le Conseil détermine les rémunérations fixes ou
proportionnelles ou à la fois fixes et proportionnelles à
attribuer au Président, à l’Administrateur temporairement
délégué dans les fonctions de Président, ainsi que, dans les
conditions prévues par la Loi, les rémunérations
exceptionnelles pour missions et mandats confiés à des
Administrateurs. »

TRENTE-QUATRIEME RESOLUTION
Approbation de la transformation de la Société par adoption de la forme
de société européenne et des termes du projet de transformation
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise :
 du projet de transformation de la Société en société européenne établi par le Conseil d’administration en date du 30 mars
2021 et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 31 mars 2021 expliquant et justifiant les aspects
juridiques et économiques de la transformation et indiquant les conséquences pour les actionnaires et pour les salariés de
l’adoption de la forme de société européenne, et comportant en annexe le projet de statuts de la Société sous sa nouvelle
forme de société européenne ;
 du rapport du Conseil d’administration ;
 du rapport de Monsieur Olivier Arthaud, commissaire à la transformation nommé par ordonnance de Monsieur le
Président du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 11 mars 2021 (telle que rectifiée par une ordonnance en date du
23 mars 2021) ;
 de l’avis favorable et unanime rendu le 25 février 2021 par le Comité Economique et Social de la Société sur le projet de
transformation de la Société en société européenne ;
après avoir constaté que la Société remplit les conditions requises par les dispositions du règlement CE n°2157/2001 du
Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, et notamment celles visées aux articles 2 § 4 et 37 dudit
règlement, ainsi qu’à l’article L. 225-245-1 du Code de commerce, relatives à la transformation d’une société anonyme en
société européenne ;
et après avoir pris acte que :
 la transformation de la Société en société européenne n’entraînera ni la dissolution de la Société, ni la création d’une
personne morale nouvelle ;
 la durée de la Société, son objet et son siège social ne seront pas modifiés ;
 le capital de la Société restera fixé à la même somme et demeurera divisé en un même nombre d’actions, étant précisé
que le même nombre de droits de votes restera attaché à chaque action ;
 les actions de la Société resteront admises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris (Compartiment
A – Code ISIN FR0013280286) ;
 la durée de l’exercice social en cours ne sera pas modifiée du fait de l’adoption de la forme de société européenne et les
comptes de cet exercice seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions fixées par les statuts de la Société sous
sa nouvelle forme et les dispositions du Code de commerce relatives à la société européenne ;
 le mandat de chacun des administrateurs et des commissaires aux comptes de la Société en cours au jour de la
transformation se poursuivra dans les mêmes conditions et pour leur durée restant à courir ;
 l’ensemble des autorisations et des délégations de compétence et de pouvoirs conférées au Conseil d’administration de la
Société sous sa forme actuelle de société anonyme par toutes les Assemblées Générales de la Société et en vigueur au
jour de l’immatriculation de la Société sous la forme de société européenne bénéficieront automatiquement au Conseil
d’administration de la Société sous sa nouvelle forme de société européenne et continueront de produire tous leurs effets
postérieurement à la transformation ;
 conformément à l’article 12 § 2 du règlement susvisé, l’immatriculation de la Société en tant que société européenne
n’interviendra que lorsque la procédure relative à l’implication des salariés, telle que prévue aux articles L. 2351-1 et
suivants du Code du travail, aura pu être menée à son terme ;
Approuve la transformation de la Société en société européenne à Conseil d’administration, approuve les termes du projet de
transformation de la Société arrêtés par le Conseil d’administration et prend acte que cette transformation de la Société en
société européenne prendra effet à compter de l’immatriculation de la Société sous forme de société européenne au Registre
du Commerce et des Sociétés de Lyon ;
Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour (i) prendre acte de l’achèvement des
négociations relatives aux modalités d’implication des salariés au sein de la société européenne et, le cas échéant, de la
signature d’un accord à cet effet, (ii) constater en conséquence que la condition préalable à l’immatriculation de la Société sous
sa nouvelle forme tenant à l’achèvement desdits négociations est remplie et (iii) procéder aux formalités nécessaires à
l’immatriculation de la Société sous forme de société européenne et plus généralement faire le nécessaire à l’effet de constater
la réalisation définitive de la transformation.

TRENTE-CINQUIEME RESOLUTION
Adoption du texte des statuts de la Société sous sa nouvelle forme de société européenne
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance :
 du projet de transformation de la Société en société européenne établi par le Conseil d’administration en date du 30 mars
2021 et déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Lyon le 31 mars 2021 expliquant et justifiant les aspects juridiques
et économiques de la transformation et indiquant les conséquences pour les actionnaires et pour les salariés de l’adoption
de la forme de société européenne, et comportant en annexe le projet de statuts de la Société sous sa nouvelle forme de
société européenne ;
 du rapport du Conseil d’administration ;
 du projet de statuts de la Société sous sa nouvelle forme de société européenne, tel qu’annexé au projet de
transformation mentionné ci-dessus ;
Prend acte, conformément aux dispositions de l’article 11 du Règlement CE n°2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif
au statut de la société européenne, qu’à compter de la réalisation définitive de la transformation de la Société en société
européenne sa dénomination sociale bioMérieux sera suivie des mots « Société Européenne » ou des initiales « SE »
Adopte, sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution précédente, article par article, puis dans son ensemble, le
texte des statuts de la Société sous sa nouvelle forme de société européenne.
Ces statuts, dont un exemplaire est annexé au procès-verbal de la présente Assemblée, deviendront effectifs à compter de la
réalisation définitive de la transformation de la Société en société européenne résultant de son immatriculation.

TRENTE-SIXIEME RESOLUTION
Pouvoirs à tout porteur d’un original du présent procès-verbal afin d’effectuer les formalités
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires donne tous
pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée générale pour
accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.