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AGM - 30/03/21 (POULAILLON)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte POULAILLON
30/03/21 Lieu
Publiée le 19/02/21 18 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2020)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes
sociaux,
approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2020, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir une perte de 186 364,35 euros,
approuve, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code, qui s’élèvent
à un montant global de 114 791 euros ainsi que l’impôt correspondant s’élevant à 32 141 euros (au taux de 28%).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION
(Quitus au Président du Conseil d’administration, au Directeur Général, aux Directeurs Généraux Délégués et aux membres du Conseil d’administration pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
en conséquence de l’adoption de la résolution qui précède,
donne, au Président du Conseil d’administration, au Directeur Général, aux Directeurs Généraux Délégués et aux membres du Conseil d’administration quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2020)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du
Conseil d’administration,
constate que la perte de l’exercice clos le 30 septembre 2020 s’élève à la somme de 186.364,35 euros,
décide d’affecter la perte de l’exercice clos le 30 septembre 2020 en intégralité au compte « Report à nouveau » créditeur, dont le montant sera
ainsi ramené de 2 243 072,41 euros à 2 056 708,06 euros,
prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, du montant des dividendes mis en distribution au titre
des trois (3) exercices précédents, du montant des revenus distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à l’abattement de quarante pour cent
(40%) mentionné au 2° du 3 de l’article 158 dudit code, ainsi que de celui des revenus distribués non éligibles à cet abattement :
Dividendes mis en distribution
Montant distribué éligible à la
réfaction visée à l’article 158 3

du Code général des impôts
Montant distribué non éligible à la
réfaction visée à l’article 158 3 2°
du Code général des impôts
Exercice clos le 30 septembre 2019 Néant Néant Néant
Exercice clos le 30 septembre 2018 204 444,76 euros 204 444,76 euros Néant
Exercice clos le 30 septembre 2017 204 444,76 euros 204 444,76 euros Néant

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2020)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du groupe du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2020, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans
ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION
(Approbation en application de l’article L.225-40 du Code de commerce d’une convention d’abandon de créances consentie par la Société à la
société Source de Velleminfroy dont Monsieur Paul Poulaillon (Président du Conseil d’administration de la Société) est également gérant)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et par l’article L.225-
40 du Code de commerce,
connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les engagements ou conventions visées par les articles L.225-38 et suivants
du Code de commerce,
approuve conformément aux dispositions de l’article L.225-40 du Code de commerce, la conclusion d’une convention d’abandon de créances
consentie par la Société à la société Source de Velleminfroy dont Monsieur Paul Poulaillon (Président du Conseil d’administration de la Société)
est également gérant.

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SIXIEME RESOLUTION
(Nomination de FIBA SAS en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
prend acte de la transmission universelle de patrimoine de FIBA SATFC (ancien co-commissaire aux comptes titulaire de la Société), sise 40 Rue
Jean Monnet à Mulhouse (68200), en faveur de FIBA SAS (ancien co-commissaire aux comptes suppléant de la Société) sise 7 Avenue de L’Europe – Espace Européen de L’Entreprise à Schiltigheim (67300), en date du 31 décembre 2020,
prend acte, en conséquence, que FIBA SAS est devenue co-commissaire aux comptes titulaire de la Société à compter du 1er janvier 2021 au lieu
et place de FIBA SATFC, et ce, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur arrivant à expiration à l’issue de la présente assemblée
générale,
décide, en conséquence, de nommer en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire de la Société:
- FIBA, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro unique d’identification 698 501 442, sise 7 Avenue de L’Europe – Espace Européen de l’Entreprise à Schiltigheim (67300),
pour une durée de six (6) exercices prenant effet à l’issue de la présente Assemblée Générale et venant à expiration à l’issue de l’Assemblée
Générale qui se tiendra en 2027 en vue de statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 30 septembre 2026,
prend acte que FIBA SAS a déclaré satisfaire aux conditions légales exigées pour l’exercice de son mandat et n’être intervenue dans aucune
opération d’apport ou de fusion intéressant la Société ou les sociétés contrôlées au cours des deux derniers exercices.

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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIEME RESOLUTION
(Nomination de Groupe FIBA SA en qualité de co-commissaire aux comptes suppléant de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
décide de nommer en qualité de co-commissaire aux comptes suppléant de la Société :
- GROUPE FIBA, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro unique d’identification 414 568 527, sise 7 Avenue de l’Europe – Espace Européen de l’Entreprise à Schiltigheim (67300),
pour une durée de six (6) exercices prenant effet à l’issue de la présente Assemblée Générale et venant à expiration à l’issue de l’Assemblée
Générale qui se tiendra en 2027 en vue de statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 30 septembre 2026,
prend acte que Groupe FIBA SA a déclaré satisfaire aux conditions légales exigées pour l’exercice de son mandat et n’être intervenue dans aucune
opération d’apport ou de fusion intéressant la Société ou les sociétés contrôlées au cours des deux derniers exercices.

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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIEME RESOLUTION
(Nomination d’Expertise Comptable et Audit SASECA ») en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
décide de nommer en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire de la Société :
- EXPERTISE COMPTABLE ET AUDIT, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon
sous le numéro unique d’identification 300 465 093, sise 37 Rue Elsa Triolet Parc Valmy – DIJON (21000),
pour une durée de six (6) exercices prenant effet à l’issue de la présente Assemblée Générale et venant à expiration à l’issue de l’Assemblée
Générale qui se tiendra en 2027 en vue de statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 30 septembre 2026,
prend acte que Expertise Comptable et Audit SAS a déclaré satisfaire aux conditions légales exigées pour l’exercice de son mandat et n’être
intervenue dans aucune opération d’apport ou de fusion intéressant la Société ou les sociétés contrôlées au cours des deux derniers exercices.

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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

NEUVIEME RESOLUTION
(Nomination de M. Philippe BRUGNOT en qualité de co-commissaire aux comptes suppléant de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
décide de nommer en qualité de co-commissaire aux comptes suppléant :
- Monsieur Philippe Brugnot, ayant pour adresse professionnelle 37 rue Elsa Triolet Parc Valmy – DIJON (21000),
pour une durée de six (6) exercices prenant effet à l’issue de la présente Assemblée Générale et venant à expiration à l’issue de l’Assemblée
Générale qui se tiendra en 2027 en vue de statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 30 septembre 2026,
prend acte que Monsieur Philippe BRUGNOT a déclaré satisfaire aux conditions légales exigées pour l’exercice de son mandat et n’être intervenu
dans aucune opération d’apport ou de fusion intéressant la Société ou les sociétés contrôlées au cours des deux derniers exercices.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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DIXIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Paul Poulaillon)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
décide de renouveler en qualité d’administrateur :
- Monsieur Paul Poulaillon, né le 11 décembre 1951 à Condrieu (69), de nationalité française, domicilié 28 rue de Valdoie à Mulhouse
(68200),
pour une durée de six (6) années prenant effet à l’issue de la présente Assemblée Générale et venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale
qui se tiendra en 2027 en vue de statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 30 septembre 2026,
prend acte que Monsieur Paul Poulaillon a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait les fonctions d’administrateur de la Société et déclaré satisfaire
à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice de son mandat.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

ONZIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Fabien Poulaillon)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
décide de renouveler en qualité d’administrateur:
- Monsieur Fabien Poulaillon, né le 12 janvier 1972 à Belfort (90), de nationalité française, domicilié 21B Rue de la Chapelle à
Hoschstatt (68720),
pour une durée de six (6) années prenant effet à l’issue de la présente Assemblée Générale et venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale
qui se tiendra en 2027 en vue de statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 30 septembre 2026,
prend acte que Monsieur Fabien Poulaillon a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait les fonctions d’administrateur de la Société et déclaré
satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice de son mandat.

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DOUZIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Marie France Poulaillon)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
décide de renouveler en qualité d’administrateur:
- Madame Marie-France Poulaillon, née le 21 avril 1950 à Andelnans (90), de nationalité française, domiciliée 28 rue de Valdoie à
Mulhouse (68200),
pour une durée de six (6) années prenant effet à l’issue de la présente Assemblée Générale et venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale
qui se tiendra en 2027 en vue de statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 30 septembre 2026,
prend acte que Madame Marie-France Poulaillon a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait les fonctions d’administrateur de la Société et déclaré
satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice de son mandat.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TREIZIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Magali Poulaillon)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
décide de renouveler en qualité d’administrateur :
- Madame Magali Poulaillon, née le 17 décembre 1972 à Belfort (90), de nationalité française, domiciliée 12 rue de la Montagne à Hochstatt
(68720),
pour une durée de six (6) années prenant effet à l’issue de la présente Assemblée Générale et venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale
qui se tiendra en 2027 en vue de statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 30 septembre 2026,
prend acte que Madame Magali Poulaillon a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait les fonctions d’administrateur de la Société et déclaré
satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice de son mandat.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATORZIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires applicables au moment de
son intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, pour une durée de dixhuit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à acquérir ou faire acquérir en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera des
actions de la Société en vue :
1. de leur annulation, en tout ou partie, dans le cadre d’une réduction de capital par voie d’annulation d’actions,
2. de satisfaire aux obligations découlant des programmes d’options sur actions, ou autres allocations d’actions, aux salariés ou aux
membres des organes d’administration ou de gestion de la Société ou des sociétés qui lui sont liées,
3. d’assurer la liquidité du marché de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant de manière
indépendante et dans le cadre d’un contrat de liquidité établi conformément à une charte de déontologie approuvée par l’Autorité des
Marchés Financiers, et dans le respect des pratiques de marché admises par cette dernière,
4. et plus généralement, de réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur, notamment si elle s’inscrit dans le cadre
d’une pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers,
décide, que les achats, cessions, transferts ou échanges des actions pourront être effectués par tous moyens et notamment par l’utilisation de
produits dérivés, en une ou plusieurs fois, dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées
par l’Autorité des Marchés Financiers, sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré ou par bloc, et à tout moment, y compris en période
d’offre publique,
décide que le nombre maximum d’actions susceptibles d’être achetées en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 10% du capital social
existant à la date de ces achats, étant précisé que lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société,
le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de l’autorisation,
décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à vingt (20,00) euros dans la limite d’un montant maximum
global (hors frais et commissions) susceptible d’être payé par la Société pour l’acquisition de ses propres actions dans le cadre de la présente
autorisation de trois cent mille (300 000) euros ; étant précisé que le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) pourra,
le cas échéant, faire l’objet d’ajustements afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et
attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation,
donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur,
à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer
les modalités, passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous contrats de liquidité, tous accords en vue
notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer
toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et d’une manière
générale, faire tout ce qui est nécessaire pour mettre en œuvre la présente autorisation,
décide que la présente autorisation, rend caduque et remplace l’autorisation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale des
actionnaires du 26 mars 2020 sous sa huitième résolution.

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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUINZIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions auto détenues dans le
cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes,
sous condition suspensive de l’adoption de la quatorzième résolution ci-dessus,
autorise le Conseil d’administration à annuler sur ses seules décisions, à tout moment sans autre formalité, en une ou plusieurs fois, tout ou partie
des actions acquises ou à acquérir par suite de rachats réalisés dans le cadre de toute autorisation donnée par l’Assemblée Générale en
application de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital social par période de vingt-quatre (24) mois et réduire
à due concurrence le capital social ; étant précisé que la limite de 10% du capital social sera, le cas échéant, ajustée pour prendre en compte les
opérations qui affecteraient le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale,
décide que la différence entre le prix d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sera imputée sur tous postes de primes et/ou réserves
disponibles, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10% du capital social de la Société après
réalisation de la réduction de capital,
autorise le Conseil d’Administration à modifier en conséquence les statuts,
décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements
en vigueur, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitive toute réduction de capital qui pourrait être
réalisée en vertu de la présente autorisation,
fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation,
décide que la présente autorisation, rend caduque et remplace l’autorisation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale des
actionnaires du 26 mars 2020 sous sa neuvième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SEIZIEME RESOLUTION
(Mise en harmonie des statuts avec les dispositions législatives et règlementaires et simplification de ces derniers par voie de refonte globale du
pacte social)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
conformément à l’article L.225-96 du Code de commerce,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du projet des statuts refondus de la Société,
décide de mettre en harmonie les statuts de la Société avec les dispositions législatives et réglementaires par voie de refonte globale du pacte
social, dans les termes du projet des nouveaux statuts,
adopte article par article, puis dans leur ensemble les nouveaux statuts.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
(Délégation à consentir au Conseil d’administration en vue d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité
avec les dispositions législatives et règlementaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
conformément à l’article L.225-36 alinéa 2 du Code de commerce,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
délègue au Conseil d’administration la compétence d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les
dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-HUITIEME RESOLUTION
(Pouvoir pour l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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