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AGM - 30/06/20 (BIOMERIEUX)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte BIOMERIEUX
30/06/20 Lieu
Publiée le 22/05/20 20 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Avertissement
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle et en application de l’Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 (ordonnance portant
adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités
dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19), du décret n°2020-548 du 11 mai 2020
(décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence
sanitaire) et du décret n°2020-663 du 31 mai 2020 (décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire), les modalités de tenue de l’Assemblée générale ont été
adaptées conformément à l’article 4 de l’Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 pour prévoir que l’Assemblée générale se
tiendra à huis clos.
bioMérieux tiendra ainsi son Assemblée générale hors la présence de ses membres, des personnes ayant droit d’y assister ainsi
que de ses actionnaires. Les actionnaires ne pourront donc pas demander de carte d’admission et sont invités à voter par
correspondance ou par mandat. Les modalités exceptionnelles de l’Assemblée générale sont détaillées après l’ordre du jour.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; approbation du
montant global des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019, du rapport de gestion du Conseil
d’administration et du rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le
31 décembre 2019, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils lui ont été présentés,
lesquels font apparaître un bénéfice de 119 592 998,59 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces
comptes ou résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’Assemblée générale approuve le montant global des
dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts non déductibles des résultats imposables, qui s’élèvent
à la somme de 502 224 euros pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 ainsi que celui de l’impôt supporté par la Société du fait
de la non déductibilité, soit 167 408 euros. Par ailleurs, l’Assemblée générale prend acte du contenu du relevé détaillé des
catégories de dépenses visées au 5 de l’article 39 prévu à l’article 223 quinquies du Code Général des Impôts.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration sur la gestion du Groupe, du rapport des Commissaires
aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et desquels il résulte, pour ledit exercice, un
bénéfice net consolidé de 269 734 149,14 euros, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels
qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du
Groupe.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION
Quitus aux administrateurs
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du Conseil d’administration, (ii) du rapport sur le gouvernement
d’entreprise et (iii) du rapport des Commissaires aux comptes sur ce rapport, prend acte de leur contenu respectif, donne aux
administrateurs quitus de l’exécution de leur mandat pour l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en
conséquence de la première résolution, constate que (i) la réserve légale est dotée à plus de 10 % du capital et que (ii) le bilan
de l’exercice clos le 31 décembre 2019 fait apparaître un bénéfice de 119 592 998,59 euros qui, augmenté du « report à
nouveau » bénéficiaire de 80 536 056,20 euros, établit le bénéfice distribuable à 200 129 054,79 euros.
Elle décide, sur la proposition du Conseil d’administration, d’affecter ce bénéfice distribuable de la manière suivante :
 une somme de 60 000 000 euros sera virée au compte « Réserve générale » qui se trouvera portée de 795 000 000,28
euros à 855 000 000,28 euros ;
 une somme de 57 473,61 euros sera virée au compte « Réserve spéciale pour Mécénat » qui se trouvera portée de
935 618,97 euros à 993 092,58 euros ;
 une somme de 22 488 631,80 euros est distribuée à titre de dividendes ;
 le solde soit 117 582 949,38 euros, sera versé au compte « Report à nouveau ».
Chaque actionnaire recevra ainsi un dividende de 0,19 euro par action.
Ce dividende sera mis en paiement au plus tard le 16 juillet 2020.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce, la Société ne percevra pas de dividende au titre
des actions qu’elle détiendrait en propre lors du détachement du coupon. Le montant correspondant de dividende sera affecté
au compte de « report à nouveau ».
L’Assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes au cours des trois précédents
exercices, ont été les suivantes :
Exercice clos le Dividende distribué en euros ()
Dividende distribué
par action en euros
31/12/2018 41 426 427,00
0,35
31/12/2017 40 242 814,80
0,34
31/12/2016 39 453 740,00
1,00
(
) La Société n’a pas perçu de dividende au titre des actions qu’elle détenait en propre lors du détachement du coupon. Le
montant correspondant de dividende a été affecté en « report à nouveau ».
En l’état actuel de la législation fiscale française, les dividendes distribués aux personnes physiques fiscalement domiciliées en
France sont taxés en deux temps :
- Lors de leur paiement, ils sont soumis, sur leur montant brut, à un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire
(PFNL) de 12,8 % perçu à titre d’acompte d’impôt sur le revenu (article 117 quater du Code général des impôts), et à
des prélèvements sociaux de 17,2%. Les contribuables modestes peuvent, sous certaines conditions, demander à
être dispensés du PFNL.
- L’année suivante, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% (prélèvement forfaitaire unique)
ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, un abattement de 40 % de leur
montant brut perçu est applicable (article 158, 3 2° du Code général des impôts).
Le PFNL de 12,8%, prélevé l’année du paiement, est imputable sur cet impôt sur le revenu. L’excédent est, le cas échéant,
restituable.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION
Approbation des conventions et engagements réglementés visés
aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes présenté en application des dispositions de
l’article L. 225-40 du Code de commerce, prend acte de ce qu’il ne mentionne aucune convention nouvelle relevant des articles
L. 225-38 et suivant du Code de Commerce et approuve le rapport des Commissaires aux Comptes ainsi que ses conclusions.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de
Madame Marie-Hélène HABERT-DASSAULT en qualité d’administrateur
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
sur la proposition du Conseil d’administration, décide de renouveler Madame Marie-Hélène HABERT-DASSAULT en qualité
d’administrateur, pour une nouvelle période de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de
Monsieur Harold BOEL en qualité d’administrateur
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
sur la proposition du Conseil d’administration, décide de renouveler Monsieur Harold BOEL en qualité d’administrateur, pour
une nouvelle période de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIEME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux
conformément à l’article L. 225-37-2 du Code de Commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, en
application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération des mandataires sociaux, telle que présentée au chapitre 4.3.1 du Document d’Enregistrement Universel.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

NEUVIEME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général
conformément à l’article L. 225-37-2 du Code de Commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, en
application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération du Président-Directeur Général, telle que présentée au chapitre 4.3.1 du Document d’Enregistrement Universel.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIXIEME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué
conformément à l’article L. 225-37-2 du Code de Commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, en
application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération du Directeur Général, telle que présentée au chapitre 4.3.1 du Document d’Enregistrement Universel.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

ONZIEME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération des administrateurs
conformément à l’article L. 225-37-2 du Code de Commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, en
application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération des administrateurs, telle que présentée au chapitre 4.3.1 du Document d’Enregistrement Universel.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DOUZIEME RESOLUTION
Approbation des éléments de rémunérations versés ou attribués
aux mandataires sociaux au titre de l’exercice 2019
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, en
application de l’article L. 225-100 II du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce en ce compris le rapport sur la
rémunération des mandataires sociaux de la Société, approuve ledit rapport tel que figurant au chapitre 4.3.2 du Document
d’Enregistrement Universel.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TREIZIEME RESOLUTION
Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à Monsieur Alexandre MERIEUX,
au titre de son mandat de Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2019
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, en
application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à
Monsieur Alexandre MERIEUX en sa qualité de Président-Directeur Général tels que figurant au chapitre 4.3.2 du Document
d’Enregistrement Universel.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATORZIEME RESOLUTION
Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres titres
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du
Code de commerce, autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, à procéder à l’achat par la Société, en
une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, de ses propres actions, dans la limite légale de 10 % de son capital (à
quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant
postérieurement à la présente Assemblée), étant précisé que le pourcentage de rachat maximum d’actions acquises par la
Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de
scission ou d’apport est limité à 5 %, conformément aux dispositions légales.
La présente autorisation est destinée à permettre à la Société, par ordre décroissant :
 d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action bioMérieux par un prestataire de services
d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme aux décisions de
l’Autorité des Marchés Financiers ;
 d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans
assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toute allocation d’actions au titre
d’un Plan Epargne Entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé) au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou
toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou mandataires sociaux du Groupe ;
 de procéder à la réduction du capital de la Société par voie d’annulation d’actions dans les limites légales ;
 de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange, ou en paiement dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe ;
 de mettre en œuvre toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché.
La Société pourra, dans le cadre de la présente autorisation, acquérir ses propres actions en respectant les limites ci-après
indiquées (sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société).
Le prix maximum d’achat par action ne pourra pas dépasser 200 euros, hors frais d’acquisition.
Le montant maximum théorique destiné à la réalisation de ce programme est de 2 367 224 400 euros (montant maximum
théorique ne tenant pas compte des actions auto-détenues par la Société). Le Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions légales, pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du
nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves et attributions gratuites d’actions, de division ou de
regroupement d’actions, d’amortissement ou réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes autres
opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
L’Assemblée générale décide que les achats, cessions ou transferts de ces actions pourront être réalisés par tous moyens et
notamment par l’utilisation d’instruments financiers dérivés, sur le marché ou hors marché, à l’exclusion de la vente d’options de
vente, sauf en cas d’échange dans le respect de la réglementation en vigueur. La part du programme pouvant être effectuée par
négociation de blocs n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme.
Les actions dont l’affectation ne serait plus en adéquation avec la stratégie de l’entreprise pourraient faire l’objet de cession
après accord du Conseil d’administration et communication au marché.
En conséquence, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général
ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, afin de passer tous ordres de bourse, conclure
tous accords, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tous autres organismes, remplir
toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Les personnes ainsi désignées rendront
compte au Conseil d’administration de l’utilisation faite de ce pouvoir.
La présente autorisation prend effet à l’issue de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur le cas
échéant de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet et est donnée pour une durée expirant à
l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2020, sans pouvoir excéder dix-huit mois à compter de la présente Assemblée. Elle pourra être utilisée à tout
moment, sauf en période d’offre publique d’achat et/ou d’échange initiée par la Société, dans les limites de la réglementation
applicable.
Le Conseil d’administration informera l’Assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées en application de la
présente autorisation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUINZIEME RESOLUTION
Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social
de la Société par annulation d’actions auto-détenues
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, sous réserve de l’adoption de la 14ème résolution de la présente Assemblée, autorise le Conseil d’administration,
conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, à réduire le capital social par annulation de tout ou partie des
actions acquises par la Société au titre du programme de rachat d’actions autorisé par l’Assemblée générale ordinaire dans sa
14ème résolution, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital par
période de vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée et à procéder à due concurrence à une réduction du capital
social. Il est précisé que la limite de 10 % susvisée s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant,
ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale.
L’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et
leur valeur nominale sur toutes primes et réserves disponibles, et confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec la
faculté de subdéléguer, dans les cadres prévus par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de
rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de
modifier les statuts de la Société.
L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’administration est consentie pour une période de dix-huit mois à compter de la
présente Assemblée. Elle prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SEIZIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 38 mois,
à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce,
1. Autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs tranches, au bénéfice de l’ensemble des salariés, ou
de certains d’entre eux, ainsi que des mandataires sociaux, ou de certains d’entre eux, de la Société ou des sociétés qui
lui sont liées au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de Commerce, à des attributions gratuites d’actions ordinaires,
existantes ou à émettre, de la Société.
2. Décide que le nombre d’actions ordinaires susceptibles d’être attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation
ne pourra être supérieur au montant nominal actuel de 11 836 122 € correspondant à 11 836 122 d’actions soit 10 % du
capital social de la Société, tel que constaté au jour de chaque décision d’attribution par le Conseil d’administration, étant
précisé que :
2.1. le nombre d’actions ordinaires susceptibles d’être attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société à
chaque décision d’attribution du Conseil d’administration ne pourra représenter plus de 0,1 % du capital social de
la Société, tel que constaté au jour de ladite décision d’attribution par le Conseil d’administration, ce plafond
s’imputant sur le plafond global ci-dessus mentionné de 10 % du capital social.
2.2. le plafond et le sous-plafond ci-dessus mentionnés ne tiennent pas compte du nombre d’actions ordinaires qui
pourraient être attribuées aux bénéficiaires en supplément des actions ordinaires initialement attribuées, au titre
des ajustements qui seraient à effectuer pour préserver les droits desdits bénéficiaires en cas d’opération sur le
capital de la Société intervenant durant la période d’acquisition visée au paragraphe 3 de la présente résolution ;
2.3. il ne peut pas être attribué d’actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10
% du capital social. Par ailleurs, une attribution gratuite d’actions ne peut pas non plus avoir pour effet que les
salariés et les mandataires sociaux détiennent chacun plus de 10 % du capital social.
3. Décide que :
3.1. l’attribution des actions ordinaires à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition
dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à
un an ;
3.2. le cas échéant, la durée de l’obligation de conservation desdites actions ordinaires sera fixée par le Conseil
d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un an en cas de période d’acquisition
d’un an, et qu’il pourra ne pas y avoir de période de conservation minimale en cas de période d’acquisition
supérieure ou égale à deux ans (au choix du Conseil d’administration) étant précisé que s’agissant des actions
octroyées au profit du Président du Conseil d’administration, au Directeur Général et aux Directeurs Généraux
Délégués, le Conseil d’administration devra soit (i) décider que les actions attribuées gratuitement ne pourront
être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, ou lors du renouvellement de leurs fonctions,
soit (ii) fixer la quantité d’actions octroyées qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de
leurs fonctions ou lors du renouvellement de leurs fonctions.
3.3. que, pour les non- résidents fiscaux en France, si les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de
sa décision l’autorisent, le Conseil d’administration pourra supprimer la période de conservation susvisée à la
condition que la période d’acquisition soit au moins égale aux périodes cumulées d’acquisition et de
conservations ;
3.4. par dérogation à ce qui précède, l’attribution définitive pourra avoir lieu avant le terme de la période d’acquisition
en cas d’invalidité des bénéficiaires correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des
catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale, et que, dans une telle hypothèse, les
actions ordinaires deviendront alors immédiatement librement cessibles ;
4. Conditionne expressément l’attribution définitive des actions ordinaires en vertu de la présente autorisation, y compris
pour les dirigeants mandataires sociaux de la Société, au respect d’une condition de présence pendant la période
d’acquisition et à l’atteinte de plusieurs conditions de performance et d’investissement déterminées par le Conseil
d’administration lors de la décision de leur attribution ;
5. Prend acte que, en cas d’attribution gratuite d’actions ordinaires à émettre par la Société, la présente autorisation
emportera, augmentation de capital par incorporation des réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des
bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des attributions à la
partie de réserves, bénéfices, primes ainsi incorporée ; la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des
bénéficiaires desdites attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions ordinaires et
à tout droit aux actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation. Il est précisé que
le montant de ladite augmentation de capital ne s’imputera pas sur le plafond global prévu à la 27ème résolution de
l’Assemblée générale du 23 mai 2019 (le « Plafond Global I ») ;
6. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites et conditions légales et
réglementaires, pour la mise en œuvre de la présente autorisation, et notamment :
6.1. arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux ;
6.2. déterminer si les actions ordinaires à attribuer gratuitement consisteront en des actions ordinaires à émettre ou en
des actions ordinaires existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive ;
6.3. fixer les conditions et critères d’attribution des actions ordinaires, et notamment les conditions de performance à
satisfaire pour que l’attribution devienne définitive ;
6.4. fixer et, le cas échéant, modifier, toutes les dates et modalités des attributions gratuites d’actions ordinaires qui
seraient effectuées en vertu de la présente autorisation ;
6.5. prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les
règlements applicables ;
6.6. prévoir la faculté de procéder, selon les modalités qu’il déterminera, le cas échéant, pendant la période
d’acquisition, à tous ajustements de manière à préserver les droits des bénéficiaires en fonction des éventuelles
opérations sur le capital de la Société, et en particulier déterminer les conditions dans lesquelles le nombre
d’actions ordinaires attribuées gratuitement sera ajusté ;
6.7. en cas d’émission d’actions ordinaires nouvelles, augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes, déterminer la nature et les montants des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital en vue de
la libération desdites actions ordinaires et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, constater la réalisation des augmentations de
capital, procéder aux modifications statutaires consécutives ;
6.8. constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement sur un compte de
réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer ;
6.9. procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter
au plan d’attribution ;
6.10. prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires ;
6.11. et plus généralement, accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des
titres émis en vertu de la présente résolution et faire tout ce qui sera utile et nécessaire pour la bonne fin des
émissions.
7. Fixe à trente-huit (38) mois à compter de la date de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente
autorisation, laquelle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la période non écoulée,
toute autorisation de même objet précédemment conférée par l’Assemblée générale.
Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de
la présente résolution conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-4 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
Autorisation à conférer au Conseil d’administration, pour une durée de 38 mois,
à l’effet d’attribuer des options d’achat et/ou de souscription d’actions,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, en application aux dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 et suivants du Code de commerce,
1. Autorise le Conseil d’administration à consentir, pendant les périodes autorisées par la loi, en une ou plusieurs fois, des
options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles à émettre à titre d’augmentation de capital par la Société ou à
l’achat d’actions existantes de la Société au bénéfice des personnes de son choix qu’il déterminera parmi les salariés et
des mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à
l’article L. 225-180 du Code de commerce, dans les conditions suivantes :
1.1. Le nombre total d’options pouvant être octroyées par le Conseil d’administration au titre de la présente
autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 10 % du capital
social existant au jour de l’attribution et devra respecter la limite légale fixée par les articles L. 225-182 et R. 225-
143 du Code de commerce ; étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera le nombre d’actions à émettre, le cas
échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver conformément à la loi, les droits des bénéficiaires
d’options ;
1.2. le nombre d’options attribuées aux mandataires sociaux ne pourra pas représenter plus de 0,1 % de l’ensemble
des attributions effectuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente résolution ;
1.3. chaque option donnera le droit de souscrire ou d’acheter une action de la Société ;
1.4. les options seraient attribuées aux membres du personnel salariés et/ou des mandataires sociaux (ou de certains
d’entre eux) de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les
conditions définies à l’article L. 225-180 du Code de commerce, étant précisé qu’aussi longtemps que les actions
de la Société seront admises sur un marché réglementé, le Conseil devra pour pouvoir attribuer des options de
souscription ou d’achat d’actions aux dirigeants de la Société visés au 4ème alinéa de l’article L. 225-185 du Code
de commerce, se conformer aux dispositions de l’article L. 225-186-1 du Code de commerce ;
1.5. le nombre total d’options ainsi consenties donnerait ainsi droit à la souscription ou à l’achat d’un nombre total
d’actions représentant un montant maximum nominal de 11 386 122 euros, soit un maximum de 11 836 122
actions, étant précisé que le montant des augmentations de capital résultant de la levée des options de
souscription d’actions consenties en vertu de la présente autorisation, ne s’imputera pas sur le plafond global visé
à la 27ème résolution de l’Assemblée générale du 23 mai 2019 ;
1.6. le prix d’exercice des options sera fixé par le Conseil d’administration le jour où celles-ci seront consenties. Il ne
peut être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux 20 séances de bourse précédant ce jour, aucune
option ne pouvant être consentie moins de 20 séances de bourse après le détachement des actions d’un coupon
donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital ;
1.7. chaque option devra être exercée au plus tard dans un délai de 4 ans à compter de la date de son attribution, et
que passé ce délai, elle sera caduque ; étant précisé que s’agissant des attributions faites au profit du Président
du Conseil d’administration, au Directeur Général et aux Directeurs Généraux Délégués, le Conseil
d’administration devra soit (i) décider que les actions issues de l’exercice des options ne pourront être cédées par
les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, ou lors du renouvellement de leurs fonctions, soit (ii fixer la
quantité d’actions issues de l’exercice des options qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation
de leurs fonctions ou lors du renouvellement de leurs fonctions.
1.8. les attributions d’options effectuées en application de la présente résolution pourront prévoir l’atteinte d’une ou de
plusieurs conditions de performance qui seront définies par le Conseil d’administration et appréciées sur une
période d’au moins 3 ans.
2. Confère, en conséquence, tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation et
notamment, sans que cette liste soit limitative :
2.1. arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options alloué à chacun d’eux dans les limites susvisées ;
2.2. arrêter la nature des options (option de souscription d’actions ou options d’achats d’actions) ;
2.3. fixer les modalités et conditions des options et arrêter le règlement du plan comprenant notamment, le cas
échéant, toutes conditions de performance, la ou les dates ou périodes d’exercice des options, étant entendu que
le Conseil d’administration pourra anticiper les dates ou périodes d’exercice des options, maintenir le caractère
exerçable des options ou modifier les dates ou périodes d’incessibilité et/ou de non convertibilité au porteur des
actions obtenues par l’exercice des options, les clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou
partie des actions ;
2.4. prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires pour tenir compte des
opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options ;
2.5. le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la mise au porteur des actions
obtenues par l’exercice des options pendant certaines périodes ou à compter de certains évènements, sa
décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions ou concerner tout ou partie des
bénéficiaires ;
2.6. fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra
excéder une période de 4 ans à compter de la date de leur attribution ;
2.7. prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les
règlements applicables ;
2.8. constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites par l’exercice des options de souscription, modifier les statuts en conséquence, remplir
les formalités consécutives, et, sur sa seule décision, s’il le juge opportun, procéder, le cas échéant, à toutes
imputations sur les primes d’émission des frais occasionnés par la réalisation des émissions et prélever sur
celles-ci les sommes nécessaires pour doter à plein la réserve légale ;
2.9. prendre toute mesure et faire procéder à toutes formalités requises pour la cotation des actions nouvelles ainsi
émises.
La présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options.
L’augmentation du capital résultant des levées d’options sera définitivement réalisée du seul fait de la déclaration de levée
d’option, accompagnée du bulletin de souscription et du versement de la libération qui pourra être effectuée en numéraire ou
par compensation avec des créances sur la Société.
Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de
la présente résolution conformément aux dispositions de l’article L. 225-184 du Code de commerce.
La présente autorisation à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions est donnée au Conseil
d’administration pour une durée de 38 mois à compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-HUITIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation
de capital réservée aux salariés adhérents au plan épargne entreprise
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir
constaté la libération intégrale du capital et dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail
et des articles L.225-129-2, L. 225-129-6 alinéas 1 et 2 et L. 225-138-1 du Code de commerce et conformément aux
dispositions de ce même code :
1. délègue au Conseil d’administration, la compétence à l’effet de procéder à l’augmentation de capital social, en une ou
plusieurs fois, sur ses seules décisions, par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société
réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise des entreprises françaises ou étrangères liées à la Société dans
les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 et L. 3344-2 du Code du travail, à concurrence
d’un montant nominal maximal de 3 % du capital à la date de la présente Assemblée (y compris les actions
éventuellement attribuées gratuitement aux lieux et place de la décote ou au titre de l’abondement dans les conditions et
limites fixées par les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail), étant précisé que ce montant ne s’imputera pas
sur le plafond global prévu à la 27ème résolution de l’Assemblée générale du 23 mai 2019 (le « Plafond Global I »);
2. la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la
présente Assemblée ;
3. décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil
d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ;
4. décide que le prix de souscription des titres émis en vertu de la présente délégation sera fixé par le Conseil
d’administration et sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3332-19 du Code du travail ;
5. prend acte que le Conseil d’administration pourra procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la société réservée aux adhérents à un plan d’épargne concomitamment ou indépendamment d’une ou
plusieurs émissions ouvertes aux actionnaires ou à des tiers ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de
subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet notamment
de :
6.1. fixer les caractéristiques des titres à émettre, les montants proposés à la souscription, et notamment arrêter les prix
d’émission, assortis s’il y a lieu de la décote prévue par l’article L.3332–19 du Code du travail, les dates, délais,
modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites
légales ou réglementaires en vigueur ;
6.2. fixer les conditions que devront remplir les salariés (ou anciens salariés retraités et mandataires sociaux éligibles)
pour pouvoir souscrire ou acquérir, individuellement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement ou
d’une société d’investissement à capital variable, des actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital
émises en vertu de la présente délégation ;
6.3. arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ou autres valeurs mobilières nouvelles porteront
jouissance ;
6.4. prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
6.5. constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement
souscrites ou des autres titres émis en vertu de la présente autorisation ;
6.6. le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites ou des autres titres émis en vertu de la présente autorisation et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations
de capital ;
6.7. en cas d’émission d’actions gratuites aux lieu et place de la décote ou au titre de l’abondement, imputer le cas
échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions,
de constater les augmentations de capital réalisées en application de la présente délégation et procéder aux
modifications corrélatives des statuts ;
6.8. conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire toutes opérations et modalités en ce compris
procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et modifications corrélatives des statuts et, plus
généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;
6.9. d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
7. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
Suppression du droit préférentiel de souscription des Actionnaires au profit
des salariés adhérents au plan épargne entreprise
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide de
supprimer, en faveur des salariés, anciens salariés retraités et mandataires sociaux éligibles au sens de la réglementation,
adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et actions
auxquelles l’émission des autres titres donnant accès au capital prévu dans la 18ème résolution donnera droit immédiatement ou
à terme, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions ou autres titres qui seraient attribués par application
de la présente résolution y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital à raison de l’attribution
gratuite desdits titres qui seraient émis par application de la 18ème résolution aux lieu et place de la décote ou au titre de
l’abondement.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGTIIEME RESOLUTION
Pouvoirs à tout porteur d’un original du présent procès-verbal afin d’effectuer les formalités
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente
Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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