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AGM - 07/04/20 (CRCAM NORD CC...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE
07/04/20 Au siège social
Publiée le 23/03/20 21 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Première résolution (Modification de l’article 4 des statuts de la Caisse Régionale). — L’assemblée générale
extraordinaire décide d’élargir l’article 4 des statuts relatif à l’objet social comme suit, aux motifs qu’il convient d’y
ajouter les activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de
copropriété au sens de la Loi Hoguet que la Caisse Régionale envisage de mener.
Article 4 – Objet social :
Ancienne Rédaction
La Caisse régionale développe toute activité de la
compétence d’un établissement de crédit notamment
celle de banque et de prestataire de services
d’investissement et toute activité d’intermédiaire en
assurance, dans le cadre des dispositions législatives
et réglementaires qui lui sont applicables, des
conditions définies aux termes des agréments dont
elle bénéficie, ainsi que des dispositions spécifiques
régissant le Crédit agricole mutuel, et plus
généralement, toutes activités connexes, soit pour
son propre compte, soit pour le compte de tiers, et
toutes opérations commerciales et financières,
mobilières ou immobilières se rattachant directement
ou indirectement à son objet ou susceptibles de le
favoriser.
Nouvelle Rédaction
La Caisse régionale développe toute activité de la
compétence d’un établissement de crédit notamment
celle de banque et de prestataire de services
d’investissement et toute activité d’intermédiaire en
assurance, de transactions sur immeubles et
fonds de commerce, de gestion immobilière et de
syndic de copropriété, dans le cadre des
dispositions législatives et réglementaires qui lui sont
applicables, des conditions définies aux termes des
agréments dont elle bénéficie, ainsi que des
dispositions spécifiques régissant le Crédit agricole
mutuel, et plus généralement, toutes activités
connexes, soit pour son propre compte, soit pour le
compte de tiers, et toutes opérations commerciales
et financières, mobilières ou immobilières se
rattachant directement ou indirectement à son objet
ou susceptibles de le favoriser.
Le reste de l’article demeure inchangé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Deuxième résolution (Modification de l’article 21 des statuts de la Caisse Régionale). — L’assemblée générale
extraordinaire décide de modifier l’article 21 des statuts relatif aux pouvoirs du Conseil d’Administration et du
Président, afin de prévoir une exception à la représentation en justice de la Caisse régionale par le Président ou
son mandataire en faveur du représentant statutaire qui sera désigné par le Conseil d’Administration sur les
activités immobilières.
Article 21 – Pouvoirs du Conseil d’Administration et du Président :
Ancienne Rédaction
6. Le Président du Conseil d’administration
représente la Caisse Régionale en justice, tant en
demandant qu’en défendant ; en conséquence,
c’est à sa requête ou contre lui que doivent être
intentées toutes actions judiciaires.
Nouvelle Rédaction
6. A L’exception du cas prévu à l’article 23.6 cidessous, le Président du Conseil d’administration
représente la Caisse Régionale en justice, tant en
demandant qu’en défendant ; en conséquence, c’est à
sa requête ou contre lui que doivent être intentées
toutes actions judiciaires.
Le reste de l’article demeure inchangé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Troisième résolution (Modification de l’article 23 des statuts de la Caisse Régionale). — L’assemblée générale
extraordinaire décide de modifier l’article 23 des statuts relatif au Directeur Général comme suit afin de prévoir
une extension à certaines activités immobilières règlementées de la délégation de pouvoirs du Conseil
d’administration au Directeur Général en lui donnant le pouvoir (i) d’engager la Caisse régionale à l’égard des
tiers sur toutes activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de
syndic de copropriété conformément à la loi applicable et dans la limite de l’objet social et (ii) de représenter la
Caisse régionale en justice, tant en demande qu’en défense, au titre desdites activités immobilières .
Article 23 – Directeur Général :
Ancienne Rédaction
1. Le Conseil d’administration nomme et révoque
le Directeur Général et, sur proposition de ce
dernier, les autres agents de direction.
2. Le Conseil d’administration délègue au
Directeur Général tous pouvoirs destinés à lui
assurer autorité sur l’ensemble du personnel
de la Caisse Régionale et à assurer le
fonctionnement de la Caisse Régionale.
Nouvelle Rédaction
1. Le Conseil d’administration nomme et révoque
le Directeur Général et, sur proposition de ce
dernier, les autres cadres de direction.
2. Le Conseil d’administration délègue au
Directeur Général tous pouvoirs :
 destinés à lui assurer autorité sur
l’ensemble du personnel de la Caisse
Régionale et à assurer le fonctionnement
de la Caisse Régionale et
 pour assurer les activités
immobilières de la Caisse régionale
visées à l’article 4 ci-dessus avec
faculté pour le Directeur Général de
subdéléguer ces pouvoirs.
6. Le Directeur Général effectue toutes
activités de transactions sur immeubles et
fonds de commerce, de gestion
immobilière et de syndic de copropriété au
nom et pour le compte de la Caisse
régionale conformément à la loi applicable
et dans la limite de l’objet social. Le
Directeur Général représente la Caisse
régionale en justice, tant en demande qu’en
défense, au titre desdites activités
immobilières.
Le reste de l’article demeure inchangé

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatrième résolution (Modification des articles 5, 34 et 38 des statuts de la Caisse Régionale). — L’assemblée
générale extraordinaire décide de modifier les articles 5, 34 et 38 des statuts afin de prévoir de faire référence
dans les statuts au nouveau Tribunal Judiciaire qui remplace les Tribunaux de Grande Instance et d’Instance
depuis le 1er janvier 2020.
Article 5 – Formalités Préalables :
Ancienne Rédaction
Avant tout début d’activité, les statuts avec la liste
complète des administrateurs, du Directeur Général
et des sociétaires indiquant leur nom, profession,
domicile, et le montant de chaque souscription sont
déposés en double exemplaire, au Greffe du
Tribunal d’instance dont dépend le siège de la
Caisse Régionale ainsi qu’à Crédit Agricole SA.
Nouvelle Rédaction
Avant tout début d’activité, les statuts avec la liste
complète des administrateurs, du Directeur
Général et des sociétaires indiquant leur nom,
profession, domicile, et le montant de chaque
souscription sont déposés en double exemplaire,
au Greffe du Tribunal Judiciaire dont dépend le
siège de la Caisse Régionale ainsi qu’à Crédit
Agricole SA.
Le reste de l’article demeure inchangé.
Article 34 – Formalités au Greffe du Tribunal Judiciaire :
Ancienne Rédaction
Chaque année, avant le 1er juin, un administrateur
ou le Directeur Général de la Caisse Régionale,
dépose en double exemplaire au Greffe du Tribunal
d’Instance du lieu du siège social, une copie du
bilan de l’exercice précédent, ainsi que la liste des
administrateurs et des Commissaires aux comptes
en fonction à la date dudit dépôt.
Nouvelle Rédaction
Chaque année, avant le 1er juin, un administrateur
ou le Directeur Général de la Caisse Régionale,
dépose en double exemplaire au Greffe du Tribunal
Judiciaire du lieu du siège social, une copie du bilan
de l’exercice précédent, ainsi que la liste des
administrateurs et des Commissaires aux comptes en
fonction à la date dudit dépôt.
Le reste de l’article demeure inchangé.
Article 38 – Litiges – Contestations :
Ancienne Rédaction
2. En cas de contestation, tout sociétaire sera tenu
d’élire domicile dans le ressort dudit Tribunal ; à
défaut de quoi toutes assignations,
significations et notifications seront valablement
faites au Parquet du Procureur de la République
près le Tribunal de Grande Instance du lieu du
siège social. Il n’y aura égard, en aucun cas, à
la distance du domicile réel.
Nouvelle Rédaction
2. En cas de contestation, tout sociétaire sera tenu
d’élire domicile dans le ressort dudit Tribunal ; à
défaut de quoi toutes assignations, significations
et notifications seront valablement faites au
Parquet du Procureur de la République près le
Tribunal Judiciaire du lieu du siège social. Il
n’y aura égard, en aucun cas, à la distance du
domicile réel.
Le reste de l’article demeure inchangé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Cinquième résolution (Modification des articles 29 et 31 des statuts de la Caisse Régionale). — L’assemblée
générale extraordinaire décide de modifier les articles 29 et 31 des statuts afin de clarifier les modalités de calcul
des votes et de prévoir expressément que l’assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) statue désormais en
fonction des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés et que les voix exprimées ne
comprennent pas celles attachées aux parts sociales pour lesquelles le sociétaire n’a pas pris part au vote, s’est
abstenu ou a voté blanc ou nul.
Article 29 – Assemblée générale ordinaire – Quorum et majorité :
Ancienne Rédaction
3. Les décisions de l’assemblée sont prises à la
majorité des voix des sociétaires présents ou
représentés. En cas de partage égal des voix, celle
du Président est prépondérante.
L’administrateur concerné est tenu d’informer le
Conseil d’administration dès qu’il a connaissance
d’une convention soumise à autorisation. Il ne peut
prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée.
Nouvelle Rédaction
3. Les décisions de l’assemblée sont prises à la
majorité des voix exprimées par les sociétaires
présents ou représentés. Les voix exprimées ne
comprennent pas celles attachées aux parts
sociales pour lesquelles le sociétaire n’a pas pris
part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou
nul. En cas de partage égal des voix, celle du
Président est prépondérante.
Le reste de l’article demeure inchangé.
Article 31 – Assemblée générale extraordinaire – Quorum et majorité :
Ancienne Rédaction
3. Les résolutions des assemblées générales
extraordinaires ne peuvent être adoptées qu’à
une majorité réunissant au moins les deux tiers
des voix des sociétaires présents ou
représentés.
Nouvelle Rédaction
4. Les résolutions des assemblées générales
extraordinaires ne peuvent être adoptées qu’à une
majorité réunissant au moins les deux tiers des voix
exprimées par les sociétaires présents ou
représentés. Les voix exprimées ne comprennent
pas celles attachées aux parts sociales pour
lesquelles le sociétaire n’a pas pris part au vote,
s’est abstenu ou a voté blanc ou nul.
Le reste de l’article demeure inchangé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Approbation des comptes sociaux). — L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance :
o du rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2019,
o du rapport général des Commissaires aux Comptes,
approuve, dans toutes leurs parties, le rapport de gestion du conseil et les comptes annuels arrêtés au 31
décembre 2019 faisant ressortir un bénéfice de 134 612 930,67 euros.
Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit
exercice 2019.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance :
o du rapport de gestion groupe du Conseil d’Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2019,
o du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés,
approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2019 et les mentions ayant trait aux comptes
consolidés figurant dans ledit rapport de gestion se soldant par un bénéfice net consolidé part du groupe de
141 632 435,16 €uros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Approbation des conventions réglementées). — En application de l’article L.511-39 du
Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L.225-38 du Code de
commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions et engagements qui y sont
mentionnés.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI). — L’Assemblée Générale, au
vu du rapport du Conseil d’Administration statuant en application de l’article 223 quater du CGI, approuve le
montant global s’élevant à 45 979 euros des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce code ainsi que
le montant, s’élevant à 15 831 euros, de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Fixation de l’intérêt aux parts sociales). — L’Assemblée Générale, sur proposition du
Conseil d’Administration, fixe à 2,81% le taux d’intérêt des parts sociales pour l’exercice 2019, soit 0,0857 euro
par titre.
Les intérêts aux parts sociales sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu +
prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus
de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40%.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Fixation de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement et des
Certificats Coopératifs d’Associés). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration
fixe à 1,05 euros par titre le montant du dividende à verser aux Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et
aux Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) au titre de l’année 2019.
Les intérêts aux CCI & CCA sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu +
prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus
de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40 %.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Affectation des bénéfices°. — L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux
comptes, décide, sur proposition du conseil d’administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos
le 31 décembre 2019, se soldant par un bénéfice de 134 612 930,67 € :
Résultat comptable 134 612 930,67 €
Report à nouveau – €
Résultat à affecter 134 612 930,67 €
Intérêts aux parts sociales 2 345 899,67 €
Rémunération des CCI 17 965 308,90 €
Rémunération des CCA 15 015 855,75 €
Réserves 99 285 866,35 €
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions effectuées au titre des trois
exercices précédents ont été les suivantes :
Intérêts aux parts sociales
Exercice Nombre de parts
sociales
Montant distribution par
titre
Montant distribution
totale
2018 27 371 814 0,0891 2 437 733,76 €
2017 27 371 804 0,0671 1 836 648,03 €
2016 27 371 854 0,0671 1 836 651,38 €
Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI)
Exercice Nombre de CCI Montant distribution par
titre
Montant distribution
totale
2018 17 109 818 1,05 17 965 308,90 €
2017 17 109 818 1,05 17 965 308,90 €
2016 17 109 818 1 17 109 818,00 €
Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Associés (CCA)
Exercice Nombre de CCA Montant distribution par
titre
Montant distribution
totale
2018 14 300 815 1,05 15 015 855,75 €
2017 14 300 815 1,05 15 015 855,75 €
2016 14 300 815 1 14 300 815,00 €
Compte tenu de la recommandation (BCE/2020/19) émise le 27 mars 2020 par la Banque Centrale Européenne
(BCE) relative à l’absence de versement de dividende et d’intérêt sur les titres de capital émis par les
établissements de crédit, l’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration, s’agissant de la
rémunération des parts sociales, des CCA et des CCI, au titre de l’exercice 2019, la décision :
- De fixer, sous réserve de l’accord préalable de la BCE, la date de versement de la rémunération des
parts sociales, des CCA et des CCI (exposée dans les résolutions précédentes) qui ne pourra pas intervenir
avant le 1er octobre 2020, et,
- De réduire ou, le cas échéant, d’annuler, sur demande de la BCE, la distribution de l’intérêt aux parts
sociales aux sociétaires et du dividende aux porteurs de CCA et de CCI.
L’Assemblée générale décide que, dans l’hypothèse où la distribution de l’intérêt aux parts sociales et du
dividende sur les CCA et les CCI est annulée ou réduite, les sommes ainsi non distribuées seront affectées en
réserves.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (Constatation de la variation du capital, remboursement de parts sociales). — L’Assemblée
Générale, en application de l’article 30 des statuts, constate la variation du capital social, composé de
27 371 794 parts sociales et 17 109 818 CCI & 14 300 815 CCA de nominal 3,05 €, passé de
179 286 463,35 € au 31 décembre 2018 à 179 286 402,35 € au 31 décembre 2019 et approuve les
remboursements de parts sociales opérés au cours de l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution (Renouvellement partiel du Conseil d’administration et nomination). —
Administrateurs sortants et rééligibles :
Madame Sylvie CODEVELLE
Messieurs José DUBRULLE, Gabriel HOLLANDER, Daniel PARENTY.
Nouvelle candidature :
Monsieur Bruno CHESNEL

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution (Vote sur les éléments de rémunération du Directeur Général). — L’Assemblée générale,
après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments fixes
et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l’exercice 2019 tels qu’ils sont
exposés dans le rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article 26 du Code
AFEP-MEDEF.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seizième résolution (Vote sur les éléments de l’indemnisation du Président). — L’Assemblée générale, après
avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments
d’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2019 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil et
conformément aux dispositions de l’article 26 du Code AFEP-MEDEF.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-Septième résolution (Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des
administrateurs au titre de 2020). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite
par le Conseil d’Administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée,
décide de fixer à 300.000 € la somme globale allouée au titre de l’exercice 2020 au financement des indemnités
des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration de la Caisse pour déterminer l’affectation
de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-Huitième résolution (Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées
en 2019 aux personnes identifiées à savoir le Directeur Général, les membres permanents du Comité de
Direction et les responsables des fonctions de contrôle de la Caisse Régionale). — L’Assemblée générale, après
avoir pris connaissance des indications du Conseil d’administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à
l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur
général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur
d’un montant égal à 2 762 941,17 € au titre de l’exercice 2019.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-Neuvième (Autorisation à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse
régionale). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise
le Conseil d’Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les
certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse régionale conformément aux dispositions des articles
L.225-209 et suivants du Code de commerce.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale mixte du 23 avril 2019 dans
sa 15ème résolution, est donnée au Conseil d’Administration jusqu’à la date de son renouvellement par une
prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à
compter de la date de la présente assemblée.
Les achats de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse régionale qui seront réalisés par le Conseil
d’Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à
détenir plus de 10 % des CCI composant son capital social.
Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse régionale
pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou
encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré
(telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées
par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne qui agira
sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de
certificats coopératifs d’investissement réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit
programme.
Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du nombre total de
CCI compostant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre
maximal de 1 710 981 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du
nombre de CCI composant le capital social de la Caisse Régionale.
Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement
Général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de
10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus
pendant la durée de l’autorisation.
Le Conseil d’administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les
exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne.
Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de
la présente autorisation ne pourra excéder quatre-vingt-cinq millions cinq cent quarante-neuf mille cinquante
(85 549 050) euros. L acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée au prix supérieur à cinquante (50) euros
par CCI.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI
en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En
particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :
- de d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité des certificats coopératifs d’investissement par un
prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité dans le respect de la pratique de
marché admise par l’Autorité des marchés financiers,
- de procéder à l’annulation totale ou partielle des certificats coopératifs d’investissement acquis en application de
l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 23 avril 2019.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à
être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération
conforme à la règlementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de
CCI par voie de communiqué. Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente
autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et
règlementaires en vigueur.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les
conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalité
dans les conditions légales et dans les conditions de la présente résolution et, notamment pour passer tous
ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents
objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale
Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingtième résolution (Nomination des Commissaires aux comptes). — Constatant que les mandats des
commissaires aux comptes arrivent à échéance lors de la présente assemblée, l’Assemblée Générale décide de
nommer pour une durée de six exercices expirant lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice 2025, les commissaires aux comptes suivants :
PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT SAS,
63 rue de Villiers, 92200 Neuilly sur Seine
KPMG SA,
Tour Eqho, 2 Avenue Gambetta, 92066 Paris La Défense Cedex
L’assemblée Générale prend note qu’en application du même article 30 modifié par l’assemblée générale
extraordinaire du 19 avril 2018, l’obligation de nommer des Commissaires aux comptes suppléants a été
supprimée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingtième et unième résolution (Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités requises). — L’Assemblée Générale
confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifiés conformes du procès-verbal de
la présente assemblée générale mixte à l’effet d’accomplir toutes les formalités nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • TELEVISION FRANCAISE 1 – TF1 : AGM, le 15/04/21
  • BACCARAT : AGO, le 15/04/21
  • LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON : AGM, le 15/04/21
  • SOCIETE FONCIERE LYONNAISE : AGM, le 15/04/21
  • CHRISTIAN DIOR : AGM, le 15/04/21
  • FOCUS HOME INTERACTIVE : AGM, le 16/04/21

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