Première résolution – approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 août 2019 – L’assemblée générale, après avoir
pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 août
2019, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 8 999 K€.

Deuxième résolution – approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 août 2019 – approbation des dépenses et charges
non déductibles fiscalement – L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des
commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 août 2019, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à
cette date se soldant par un bénéfice de 28 584 865 €.
L’assemblée générale approuve spécialement le montant de 4 435 € de dépenses et charges non déductibles du résultat fiscal visées à
l’article 39-4 du Code général des impôts ainsi que l’impôt correspondant.

Troisième résolution – affectation du résultat de l’exercice – L’assemblée générale, sur proposition du Conseil d’Administration,
décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 août 2019 de la manière suivante :
Origine :
– Résultat de l’exercice…………………………………………………………………………………. 28 584 865 €
– Report à nouveau débiteur antérieur…………………………………………………………….. -14 910 614 €
Affectation :
– Dotation de la réserve légale……………………………………………………………………….. 683 713 €
– Dotation d’une réserve spéciale indisponible « AGA 2019 » …………………………… 96 000 €
– Affectation au report à nouveau…………………………………………………………………… 12 894 538 €
___________ ___________
Totaux……………………………………………………………………………………………………………. 13 674 251 € 13 674 251 €
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée constate qu’aucun dividende ni revenu
n’a été distribué au titre des trois derniers exercices.

Quatrième résolution – rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et
approbation de ces conventions – Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements
réglementés qui lui a été présenté, l’assemblée générale approuve les conventions nouvelles conclues au cours de l’exercice clos le 31
août 2019 qui y sont mentionnées, conformément aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce.

Cinquième résolution – fixation de la rémunération des membres du Conseil d’Administration – L’assemblée générale décide de
porter le montant global annuel de la rémunération à allouer au Conseil d’Administration de sept mille cinq cent euros (7 500,00 €) à
quinze mille euros (15 000,00 €).
Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à nouvelle décision.

Sixième résolution – Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au président-directeur
général, au titre de son mandat – L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de la section du rapport du Conseil
d’Administration relative au gouvernement d’entreprise, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables au président-directeur général, au titre de son mandat, tels que décrits dans cette section.

Septième résolution – Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 août 2019 à
Monsieur Olivier Poncin, président-directeur général – L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de la section du rapport
du Conseil d’Administration relative au gouvernement d’entreprise, approuve la rémunération totale attribuée à Monsieur Olivier
Poncin en sa qualité de président-directeur général, laquelle est exclusivement composée d’une rémunération fixe, au titre de
l’exercice clos le 31 août 2019, telle que décrite dans le rapport financier annuel.

Huitième résolution – Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 août 2019 à
Monsieur Christian Castanié, directeur général délégué – L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de la section du
rapport du Conseil d’Administration relative au gouvernement d’entreprise, approuve la rémunération totale attribuée à Monsieur
Christian Castanié en sa qualité de directeur général délégué, laquelle est exclusivement composée d’une rémunération fixe, au titre
de l’exercice clos le 31 août 2019, soit jusqu’à sa démission intervenue le 28 février 2019, telle que décrite dans le rapport financier
annuel.

Neuvième résolution – autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres
actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce – L’assemblée générale, connaissance prise du
rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit (18) mois, conformément aux articles L. 225-
209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la
société dans la limite de dix pour cent (10 %) du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir
compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi, notamment :
– assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action CATANA GROUP par l’intermédiaire d’un prestataire de
service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation,
– assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés)
au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan
d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres
formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
– assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation
en vigueur,
– conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles
de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société,
– procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente assemblée
générale des actionnaires dans sa dixième résolution à caractère extraordinaire,
– mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre
opération conforme à la réglementation en vigueur.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le
Conseil d’Administration appréciera.
La société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.
Le prix maximum d’achat est fixé à six euros (6 €) par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de
regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions
(coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions
après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 18 308 502 €.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à ces
opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’assemblée générale mixte du 28 février 2019.

Dixième résolution – autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions rachetées par la société dans
le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes :
1) Donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de
10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des
24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de
l’article L. 225-209 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur.
2) Fixe à vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée, soit jusqu’au 27 février 2022, la durée de validité de la
présente autorisation.
3) Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux
réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités
requises.

Onzième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par
incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois,
aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres
sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des
actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.
2) Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions de l’article
L. 225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits
formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes
provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
3) Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée.
4) Décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas
excéder le montant nominal de 7 628 544,50 €, compte non tenu du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi,
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente assemblée.
5) Confère au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente
résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque
augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.
6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.

Douzième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou
des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription – L’assemblée
générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-129-4, L. 228-92 et
L. 225-132 et suivants :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à
un ensemble de monnaies,
– d’actions ordinaires, et/ou
– de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou
– de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de
capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital
ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée.
3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration
de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à
7 628 544,50 €.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la
loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être
supérieur à 7 628 544,50 €.
Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
assemblée.
4) En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1)
ci-dessus :
a) décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par
préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,
b) décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires
ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les
trois-quarts de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
5) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des pouvoirs
nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant,
constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer,
à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus
généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Treizième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou
des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription et délai de
priorité facultatif par offre au public à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier -
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-129-4, L. 225-136,
L. 225-148 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à l’exclusion des
offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute
autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
– d’actions ordinaires, et/ou
– de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou
– de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre.
Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique
d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-148 du Code de commerce.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de
capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital
ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être
supérieur à 7 628 544,50 €.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la
loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente assemblée.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être
supérieur à 7 628 544,50 €.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières faisant
l’objet de la présente résolution, et délègue au Conseil d’Administration la faculté d’instituer, s’il y a lieu, dans les conditions
prévues à l’article L. 225-135 du Code de commerce, pour tout ou partie d’une émission, un droit de priorité irréductible et/ou
réductible de souscription en faveur des actionnaires.
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la
présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du
prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables
au moment où le Conseil d’Administration mettra en œuvre la délégation.
6) Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, que le
Conseil d’Administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce et dans les limites
fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la
parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission.
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra
utiliser les facultés suivantes :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les troisquarts de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
8) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des pouvoirs
nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les
frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire
le nécessaire en pareille matière.
9) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Quatorzième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires
et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une
offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de
Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1° de l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par
référence à un ensemble de monnaies :
– d’actions ordinaires, et/ou
– de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou
– de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de
capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital
ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée.
Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être
supérieur à 7 628 544,50 €, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20 % du capital par an.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la
loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente assemblée.
3) Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être
supérieur à 7 628 544,50 €.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières
donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution.
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la
présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du
prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables
au moment où le Conseil d’Administration mettra en œuvre la délégation.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra
utiliser les facultés suivantes :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les troisquarts de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des pouvoirs
nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les
frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le
nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Quinzième résolution – Détermination des modalités de fixation du prix de souscription en cas de suppression du droit
préférentiel de souscription dans la limite annuelle de 10 % du capital – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-
136-1°, alinéa 2, du Code de commerce, autorise le Conseil d’Administration qui décide une émission d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital en application des treizième et quatorzième résolutions à déroger, dans la limite de 10 %
du capital social par an, aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des titres
de capital assimilables à émettre selon les modalités suivantes :
Le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre de manière immédiate ou différée ne pourra être inférieur, au choix du
Conseil d’Administration :
– soit au cours moyen pondéré de l’action de la société le jour précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué
d’une décote maximale de 15 %,
– soit à la moyenne de cinq (5) cours consécutifs cotés de l’action choisis parmi les trente (30) dernières séances de bourse
précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %.

Seizième résolution – Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires – L’assemblée
générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1) Décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en
application des douzième, treizième et quatorzième résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les
conditions prévues par les articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par
l’assemblée, lorsque le Conseil d’Administration constate une demande excédentaire.
2) Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée.

Dix-septième résolution – Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions
ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports
en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital – L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des
rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 225-129-4, L. 225-147 et
L. 228-92 du Code de commerce :
1) Autorise le Conseil d’Administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission d’actions ordinaires ou
de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et
constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L. 225-148
du Code de commerce ne sont pas applicables.
2) Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée.
3) Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne
pourra être supérieur à 10 % du capital au jour de la présente assemblée, compte non tenu de la valeur nominale des actions
ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. Ce plafond est
indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente assemblée.
4) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, aux fins de procéder à l’approbation de
l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant
sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport
les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et de procéder à
la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière.
5) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-huitième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de
souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code
du travail – L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-4, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de
commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’ augmenter le
capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre de la société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la
société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de
commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la
présente délégation.
3) Fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de cette délégation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation
à un pour cent (1 %) du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’Administration de réalisation de cette
augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A
ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément
à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la société.
5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1) de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de
30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du
Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de
bourse précédant la décision du Conseil d’Administration relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions
correspondante, ni supérieur à cette moyenne.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra
prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises
ou d’autres titres donnant accès au capital de la société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé
en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote.
7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes
formalités nécessaires, avec faculté de subdélégation.

Dix-neuvième résolution – Délégation à donner au Conseil d’Administration en vue de mettre en harmonie les statuts de la société
avec les dispositions législatives et règlementaires – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration donne tous pouvoirs au conseil afin de mettre les statuts de la société en conformité avec les dispositions
législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.

Vingtième résolution – Mise en harmonie des alinéas 2 et 3 de l’article 4 « siège social » des statuts de la société – L’Assemblée
Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de mettre en conformité les alinéas 2 et 3 de
l’article 4 « siège social » des statuts de la société avec les dispositions de l’article L. 225-36 du Code de commerce et de les modifier
en conséquence comme suit le reste de l’article demeurant inchangé :
« Il pourra être transféré en tout autre lieu sur le territoire français par décision du Conseil d’Administration, sous réserve de
ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire ».

Vingt-et-unième résolution – Mise en harmonie de l’alinéa 2 de l’article 8 II « forme et transmission des actions » des statuts de la
société – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de mettre en
conformité l’alinéa 2 de l’article 8 II « forme et transmission des actions » des statuts de la société avec les dispositions de l’article
L. 228-2 du Code de commerce et de le modifier en conséquence comme suit le reste de l’article demeurant inchangé :
« En vue de l’identification des propriétaires des titres au porteur, la société est en droit de demander, à tout moment et contre
rémunération à sa charge, soit au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, soit directement à un ou
plusieurs intermédiaires mentionnés à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier, les informations prévues par les dispositions
légales concernant les propriétaires de ses actions et des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres
assemblées d’actionnaires. »

Vingt-deuxième résolution – Mise en harmonie de l’alinéa 4 de l’article 15 I « Réunions du Conseil » des statuts de la société -
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de mettre en conformité
l’alinéa 4 de l’article 15 I « Réunions du Conseil » des statuts de la société avec les dispositions de l’article L. 225-37 du Code de
commerce et de le modifier en conséquence comme suit le reste de l’article demeurant inchangé :
« Toutefois, le Conseil pourra adopter par consultation écrite les décisions prévues par la réglementation en vigueur ».

Vingt-troisième résolution – Mise en harmonie de l’article 16 II « Pouvoirs du Conseil d’Administration » des statuts de la société
- L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de mettre en conformité
l’article 16 II « Pouvoirs du Conseil d’Administration » des statuts de la société avec les dispositions de l’article L. 225-51 du Code
de commerce et de le modifier en conséquence comme suit le reste de l’article demeurant inchangé :
« II –Le président du Conseil d’Administration organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l’Assemblée Générale
et exécute ses décisions. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure que les administrateurs sont en mesure
de remplir leur mission ».

Vingt-quatrième résolution – Mise en harmonie de l’alinéa 1 de l’article 18 II « Rémunération » des statuts de la société -
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de mettre en conformité
l’alinéa 1 de l’article 18 II « Rémunération » des statuts de la société avec les dispositions de l’article L. 225-45 du Code de
commerce et de le modifier en conséquence comme suit le reste de l’article demeurant inchangé :
« II – Le Conseil d’Administration peut recevoir une rémunération dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale et maintenue
jusqu’à décision contraire de toute autre Assemblée ».

Vingt-cinquième résolution – Mise en harmonie de l’alinéa 2 de l’article 23 « Convocation des Assemblées » des statuts de la
société – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de mettre en
conformité l’alinéa 2 de l’article 23 « Convocation des Assemblées » des statuts de la société avec les dispositions de l’article R.225-
73 du Code de commerce et de le modifier en conséquence comme suit le reste de l’article demeurant inchangé :
« Trente cinq jours au moins avant la date de l’assemblée, la société fait paraître un avis de réunion au Bulletin des annonces
légales obligatoires conformément à la réglementation en vigueur ».

Vingt-sixième résolution – Mise en harmonie de l’alinéa 7 de l’article 23 « Convocation des Assemblées » des statuts de la société
- L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de mettre en conformité
l’alinéa 7 de l’article 23 « Convocation des Assemblées » des statuts de la société avec les dispositions de l’article R. 225-69 du Code
de commerce et de le modifier en conséquence comme suit le reste de l’article demeurant inchangé :
« Le délai entre la date de l’insertion contenant l’avis de convocation et de l’envoi des lettres et la date de l’assemblée est au moins
de quinze jours sur première convocation et de dix jours sur convocation suivante. Lorsque l’assemblée est convoquée en période
d’offre publique, ce délai est au moins de six jours sur première convocation et de quatre jours sur convocation suivante ».

Vingt-septième résolution – Mise en harmonie de l’alinéa 1 de l’article 24 « Accès aux Assemblées – Vote par correspondance –
droit de vote simple et double » des statuts de la société – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration, décide de mettre en conformité l’alinéa 1 de l’article 24 « Accès aux Assemblées – Vote par
correspondance – droit de vote simple et double » des statuts de la société avec les dispositions de l’article R. 225-85 du Code de
commerce et de le modifier en conséquence comme suit le reste de l’article demeurant inchangé :
« a) Tout Actionnaire a le droit d’assister aux Assemblées Générales et de participer aux délibérations personnellement ou par
mandataire, quelque soit le nombre d’actions qu’il possède, sur simple justification de son identité et accomplissement des formalités
mentionnées dans les avis de convocation pour justifier de la propriété de ses actions, sans toutefois que la date avant laquelle ces
formalités doivent être accomplies puisse être antérieure de plus de deux jours ouvrés précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de
Paris ».

Vingt-huitième résolution – Mise en harmonie des alinéas 5 et 6 de l’article 24 « Accès aux Assemblées – Vote par
correspondance – droit de vote simple et double » des statuts de la société – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’Administration, décide de mettre en conformité les alinéas 5 et 6 de l’article 24 « Accès aux Assemblées – Vote
par correspondance – droit de vote simple et double » des statuts de la société avec les dispositions de l’article L. 225-124 du Code
de commerce et de les modifier en conséquence comme suit le reste de l’article demeurant inchangé :
« En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, ce droit de vote double
bénéficiera, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour
lesquelles il bénéficie déjà de ce droit.
Le droit de vote double cessera de plein droit pour toute action ayant fait l’objet d’une conversion au porteur ou d’un transfert de
propriété. Néanmoins, n’interrompra pas le délai ci-dessus fixé, ou conservera le droit acquis, tout transfert du nominatif au
nominatif, par suite de succession ab intestat ou testamentaire, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation
entre vifs au profit du conjoint ou de parents au degré successible. Il en est de même en cas de transfert par suite d’une fusion ou
d’une scission d’une société actionnaire ».

Vingt-neuvième résolution – Mise en harmonie de l’alinéa 6 de l’article 25 « Feuille de présence – Bureau de l’Assemblée » des
statuts de la société – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de mettre
en conformité l’alinéa 6 de l’article 25 « Feuille de présence – Bureau de l’Assemblée » des statuts de la société avec les dispositions
de l’article R. 225-101 du Code de commerce et de le modifier en conséquence comme suit le reste de l’article demeurant inchangé :
« Les fonctions de Scrutateurs sont remplies par deux Actionnaires présents et acceptants, représentant tant par eux-mêmes que
comme mandataires, le plus grand nombre de voix ».

Trentième résolution – Mise en harmonie de l’article 26 I « Quorum et majorité » des statuts de la société – L’Assemblée Générale,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de mettre en conformité l’article 26 I « Quorum et
majorité » des statuts de la société avec les dispositions de l’article L. 225-98 du Code de commerce et de le modifier en conséquence
comme suit le reste de l’article demeurant inchangé :
« I – L’Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si les Actionnaires présents ou
représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote.
Sur deuxième convocation, aucun quorum n’est requis.
Elle statue à la majorité des voix exprimées dont disposent les Actionnaires présents ou représentés ».

Trente-et-unième résolution – Mise en harmonie des alinéas 1 et 2 de l’article 26 II « Quorum et majorité » des statuts de la
société – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de mettre en
conformité les alinéas 1 et 2 de l’article 26 II « Quorum et majorité » des statuts de la société avec les dispositions de l’article L. 225-
96 du Code de commerce et de les modifier en conséquence comme suit le reste de l’article demeurant inchangé :
« II – L’Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si les Actionnaires présents ou représentés possèdent au
moins sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut de
ce dernier quorum, la deuxième Assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle
avait été convoquée.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées dont disposent les Actionnaires présents ou représentés ».

Trente-deuxième résolution – Mise en harmonie de l’article 26 III « Quorum et majorité » des statuts de la société – L’Assemblée
Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de mettre en conformité l’article 26 III
« Quorum et majorité » des statuts de la société avec les dispositions de l’article L. 225-99 du Code de commerce et de le modifier en
conséquence comme suit le reste de l’article demeurant inchangé :
« III – L’Assemblée Générale Spéciale ne délibère valablement que si les Actionnaires présents ou représentés possèdent au moins
sur première convocation, le tiers et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote.

Trente-troisième résolution – Mise en harmonie de l’article 26 IV « Quorum et majorité » des statuts de la société – L’Assemblée
Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de mettre en conformité l’article 26 IV
« Quorum et majorité » des statuts de la société avec les dispositions de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 et de supprimer en
conséquence son dernier alinéa, le reste de l’article demeurant inchangé.

Trente-quatrième résolution – Pouvoirs pour les formalités – L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un
exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité
requises par la loi.