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AGE - 27/03/09 (BNP PARIBAS)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Extra-Ordinaire BNP PARIBAS
27/03/09 Lieu
Publiée le 20/02/09 5 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Première résolution : Création d’une nouvelle catégorie d’actions, constituée d’actions de préférence, et modification corrélative des statuts.

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, du rapport spécial des Commissaires aux comptes et du rapport des Commissaires aux apports et conformément aux dispositions des articles L.228-11 et suivants du Code de commerce, décide, sous réserve de l’adoption de la résolution suivante et de la réalisation définitive de l’augmentation de capital objet de ladite résolution,

— de créer une nouvelle catégorie d’actions constituée d’actions de préférence (dites Actions B) ;

— que le capital social de BNP Paribas sera, en conséquence, divisé en deux catégories d’actions, les Actions A, correspondant à l’intégralité des actions existantes de BNP Paribas, et les Actions B ;

— d’adopter, dans son intégralité, le nouveau texte des statuts figurant en Annexe 1, qui comprend la description des caractéristiques des Actions B ;

et donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet notamment d’accomplir tous actes et formalités nécessaires aux fins de la mise en oeuvre de la présente résolution.

Annexe 1

BNP PARIBAS

Siège social : 16, boulevard des Italiens – 75009 Paris

662 042 449 R.C.S. Paris.

S T A T U T S

TITRE I

FORMEDENOMINATIONSIEGE SOCIALOBJET

Article 1

La Société dénommée BNP PARIBAS est une société anonyme agréée en qualité de banque en application des dispositions du Code Monétaire et Financier (Livre V, Titre 1er) relatives aux établissements du secteur bancaire.

La Société a été fondée suivant un décret du 26 mai 1966, sa durée est portée à quatre-vingt dix neuf années à compter du 17 septembre 1993.

Outre les règles particulières liées à son statut d’établissement du secteur bancaire (Livre V, Titre 1er du Code Monétaire et Financier), BNP PARIBAS est régie par les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés commerciales, ainsi que par les présents statuts.

Article 2

Le siège de BNP PARIBAS est établi à Paris 9ème, 16, boulevard des Italiens.

Article 3

BNP PARIBAS a pour objet, dans les conditions déterminées par la législation et la réglementation applicable aux établissements de crédit ayant reçu l’agrément du Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement en tant qu’établissement de crédit, de fournir ou d’effectuer avec toutes personnes physiques ou morales, tant en France qu’à l’étranger :

- tous services d’investissement,

- tous services connexes aux services d’investissement,

- toutes opérations de banque,

- toutes opérations connexes aux opérations de banque,

- toutes prises de participations,

au sens du Livre III, Titre 1er relatif aux opérations de banque, et Titre II relatif aux services d’investissement et leurs services connexes, du Code Monétaire et Financier.

BNP PARIBAS peut également à titre habituel, dans les conditions définies par la réglementation bancaire, exercer toute autre activité ou effectuer toutes autres opérations que celles visées ci-dessus et notamment toutes opérations d’arbitrage, de courtage et de commission.

D’une façon générale, BNP PARIBAS peut effectuer, pour elle-même et pour le compte de tiers ou en participation, toutes opérations financières, commerciales, industrielles ou agricoles, mobilières ou immobilières pouvant se rapporter directement ou indirectement aux activités ci-dessus énoncées ou susceptibles d’en faciliter l’accomplissement.

TITRE II

CAPITAL SOCIALACTIONS

Article 4

Le capital social est fixé à […] euros ; il est divisé en […] actions de 2 euros nominal chacune entièrement libérées.

Les actions sont réparties en deux catégories :

— […] actions ordinaires, dites actions de catégorie « A » (les « Actions A ») ;

— […] actions de préférence, privées de droit préférentiel de souscription, dites actions de catégorie « B » (les « Actions B »), dont les caractéristiques sont décrites dans les présents statuts.

Les Actions B ont été souscrites par la Société de Prise de Participation de l’Etat, société anonyme au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est situé 139, rue de Bercy, Paris 12e, immatriculée sous le numéro 507 542 652 RCS Paris (la « SPPE »), qui pourra librement les céder à l’Etat français ou à une entité exclusivement détenue directement ou indirectement par l’Etat français. Les cessions ultérieures entre l’Etat français et une entité exclusivement détenue directement ou indirectement par l’Etat français ou entre entités exclusivement détenues directement ou indirectement par l’Etat français sont libres (l’Etat français, la SPPE, les entités exclusivement détenues directement ou indirectement par l’Etat français étant désignés ci-après « l’Etat »).

A l’exception des cessions visées au paragraphe précédent, tout projet de l’Etat de céder les Actions B qu’il détient devra porter sur l’intégralité des Actions B et être notifié à la Société par lettre recommandée avec avis de réception. La notification devra indiquer, tel(s) qu’envisagé(s), le(s) nom(s) du(des) cessionnaire(s) ou les modalités de désignation desdits cessionnaires.

Dans un délai d’un mois suivant la réception de la notification prévue au paragraphe précédent, la Société pourra adresser à l’Etat la Notification de Rachat définie à l’article 6 ci-après afin de procéder, dans les meilleurs délais, au rachat de tout ou partie des Actions B selon les conditions prévues audit article, étant entendu qu’aucun accord de l’Etat ne sera requis. Le cas échéant, le délai d’un mois précité sera prolongé jusqu’à l’obtention de l’accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire.

L’Etat disposera d’un délai de six mois à compter, soit du rachat partiel des Actions B par la Société soit, en l’absence de rachat, de l’échéance du délai dont dispose la Société pour adresser la Notification de Rachat, pour procéder à la cession initialement envisagée, étant précisé que celle-ci devra porter sur l’intégralité des Actions B qui n’auront pas été rachetées par la Société. L’Etat s’engage à informer la Société dans les meilleurs délais en cas de caducité du projet de cession notifié.

Dans les présents statuts :

- les Actions A et les Actions B seront dénommées ensemble les « Actions » ;

- les détenteurs d’Actions A seront dénommés les « Actionnaires A » ;

- le(s) détenteur(s) d’Actions B sera(ont) dénommé(s) les « Actionnaires B » ;

- les Actionnaires A et les Actionnaires B seront dénommés ensemble les « Actionnaires ».

Article 5

Toute réduction de capital motivée par des pertes s’opèrera entre les Actionnaires proportionnellement à leur participation au capital social.

En cas d’attributions gratuites d’Actions dans le cadre d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes (autres que celles effectuées conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, ou à tout régime analogue), les Actionnaires B recevront, dans les mêmes proportions que les Actionnaires A et au prorata de leur participation au capital, des Actions B.

En cas d’attributions gratuites aux Actionnaires A de titres financiers autres que des Actions A, les Actionnaires B recevront, à leur choix, dans les mêmes proportions que les Actionnaires A et au prorata de leur participation au capital soit (i) les mêmes titres financiers, étant précisé qu’en cas d’attribution de titres financiers donnant, immédiatement ou à terme accès au capital, ces titres donneront droit à des Actions B soit (ii) un paiement en numéraire égal à la valeur des titres financiers arrêtée par un expert désigné par les Actionnaires B et la Société ou par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris statuant en la forme des référés.

Sauf en cas d’augmentation de capital en Actions A, immédiate ou à terme, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, quelles qu’en soient les modalités, la Société prendra, dans l’hypothèse de réalisation d’autres modifications du capital, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des Actionnaires B, sans préjudice des dispositions du code de commerce relatives à la protection des droits des actionnaires de préférence.

En cas de division ou d’augmentation du nominal des Actions A, les caractéristiques des Actions B seront automatiquement ajustées pour tenir compte de ces modifications, le nominal d’une Action B devant toujours être égal à celui d’une Action A.

Article 6

1. Dans l’hypothèse où les Actions B sont intégralement détenues par l’Etat, la Société pourra à tout moment procéder au rachat de tout ou partie des Actions B au Prix de Rachat (tel que défini ci-après).

Cependant, si le Montant Actuel par Action B (tel que défini ci-après), augmenté de la somme des distributions aux titulaires d’Actions B en circulation de primes de quelque nature que ce soit constitutives d’un remboursement d’apport rapportée au nombre d’actions B en circulation, sans tenir compte du Coefficient Multiplicateur (tel que défini à l’article 23 ci-après), est inférieur au Prix d’Emission Unitaire, le rachat ne pourra être effectué qu’avec l’accord de l’Etat.

Le Prix d’Emission Unitaire est défini comme la somme des prix d’émission pour chaque émission d’Actions B divisée par le nombre total d’Actions B émises (étant précisé que le prix d’émission des Actions B initialement émises s’élève à […] euros par Action B et que le prix d’émission de toute Action B qui serait émise à l’occasion d’une attribution d’actions gratuites sera réputé égal à zéro euro par Action B.

Le Prix de Rachat correspond, pour chaque Action B, au plus élevé des deux montants suivants :

(i) 110% du Montant Actuel par Action B, majoré d’un montant (x) dû à la date du rachat, égal au produit du Montant Actuel par Action B et du Taux Fixe (tel que défini ci-après), calculé sur la Période de Calcul (telle que définie ci-après), rapporté à 360 jours.

(ii) la moyenne arithmétique des cours de bourse moyens pondérés par les volumes quotidiens de l’Action A sur Euronext Paris sur la période de trente jours de bourse précédant la date de rachat.

Si le Prix de Rachat versé :

— est égal à (i) ci-dessus, la Société versera en outre à la date de l’assemblée générale annuelle suivant le rachat, un montant (y) égal à la différence (si elle est positive) entre :

(a) le produit du Montant Actuel par Action B et du Taux de Versement (tel que défini à l’article 23 des statuts), calculé sur la Période de Calcul, rapporté à 360 jours ; et

(b) le montant (x) calculé ci-dessus.

— est égal à (ii) ci-dessus et que la somme des montants (i) + (y) est supérieure à (ii), la Société versera en outre à la date de l’assemblée générale annuelle suivant le rachat, un montant égal à (i) + (y) – (ii).

La Période de Calcul signifie :

— pour tout rachat intervenant entre la date d’émission des Actions B et le 31 décembre 2009, le nombre de jours écoulés entre la date d’émission des Actions B (incluse) et la date de rachat (exclue),

— pour tout rachat intervenant entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010, le nombre de jours écoulés entre :

- d’une part,

  • la date d’émission des Actions B (incluse) si (i) l’assemblée générale statuant sur l’affectation du résultat au titre de l’exercice 2009 ne s’est pas encore tenue, ou (ii) cette assemblée générale s’étant tenue, un Dividende B (tel que défini à l’article 23) a été voté mais n’a pas encore été mis en paiement à la date du rachat ; ou
  • le 1er janvier 2010 (inclus) si (i) le Dividende B au titre de l’exercice 2009 a été voté et mis en paiement à la date du rachat, ou (ii) aucun Dividende B n’a été voté lors de l’assemblée générale statuant sur l’affectation du résultat au titre de l’exercice 2009 ; et

- d’autre part, la date de rachat (exclue).

— pour tout rachat intervenant durant un exercice n après le 31 décembre 2010, le nombre de jours écoulés entre :

- d’une part,

  • le 1er janvier (inclus) de l’exercice n-1 si (i) l’assemblée générale statuant sur l’affectation du résultat au titre de l’exercice n-1 ne s’est pas encore tenue, ou (ii) cette assemblée générale s’étant tenue, le Dividende B a été voté au titre de cet exercice mais n’a pas encore été mis en paiement à la date du rachat ; ou
  • le 1er janvier (inclus) de l’exercice n si (i) le Dividende B au titre de l’exercice n-1 a été voté et mis en paiement à la date du rachat, ou (ii) aucun Dividende B n’a été voté lors de l’assemblée générale statuant sur l’affectation du résultat au titre de l’exercice n-1 ;

- d’autre part, la date de rachat (exclue).

En toute hypothèse, le Prix de Rachat ne peut être supérieur à un pourcentage du Prix d’Emission Unitaire, lequel est fixé à :

- 120% en cas de rachat entre la date d’émission et le 30 juin 2013 ;

- 130% en cas de rachat entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin 2016;

- 140% en cas de rachat entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2019 ;

- 150% en cas de rachat entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2022 ;

- 160% en cas de rachat à compter du 1er juillet 2022.

2. Dans l’hypothèse où les Actions B ne seraient plus détenues par l’Etat, la Société pourra procéder au rachat de tout ou partie des Actions B à partir du dixième exercice suivant celui au cours duquel elles ont été émises, à condition que :

(i) le Montant Actuel soit égal au produit du Prix d’Emission Unitaire multiplié par le nombre d’Actions B en circulation diminué de toute distribution aux titulaires desdites Actions B de primes de quelque nature que ce soit constitutive d’un remboursement d’apport, sans tenir compte du Coefficient Multiplicateur ; et

(ii) un Dividende B ait été distribué au cours des deux exercices précédant le rachat.

Le Prix de Rachat, pour chaque Action B, sera alors égal :

(i) au Montant Actuel par Action B ;

(ii) majoré d’un montant égal au produit du Montant Actuel par Action B et du Taux Fixe, calculé sur la Période de Calcul, rapporté à 360 jours.

3. Quel que soit le détenteur des Actions B, dans l’hypothèse où celles-ci ne seraient plus éligibles sans plafond en fonds propres de base (« Core Tier one Capital ») de la Société en application des normes en vigueur à la suite d’une évolution de la loi, de la réglementation ou de leur interprétation par le Secrétariat Général de la Commission Bancaire, la Société pourra à tout moment procéder au rachat de tout ou partie des Actions B au Prix de Rachat calculé, selon le cas, en application du paragraphe 1 ou 2 ci-dessus.

4. Les Actionnaires B seront informés de la mise en oeuvre du rachat par l’envoi d’une lettre recommandée au moins trente jours calendaires avant la date de rachat (la « Notification de Rachat »). Dans l’hypothèse où les Actions B ne seraient plus détenues par l’Etat, la Notification de Rachat pourra être remplacée par une publication, dans les mêmes délais, au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires.

Tout rachat des Actions B est soumis à l’autorisation préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire (ou de toute autorité qui lui serait substituée).

Tout rachat des Actions B est décidé par le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales.

Les Actions B rachetées en application des paragraphes 1, 2 et/ou 3 du présent article sont annulées. Dans l’attente de leur annulation, elles auront les mêmes caractéristiques que les Actions B n’ayant pas fait l’objet du rachat. Le Conseil d’administration constate le nombre d’actions rachetées et annulées et procède aux modifications corrélatives des statuts.

Pour les besoins des présents statuts :

Le Taux Fixe est égal à la moyenne du TEC (taux à l’échéance constante) 5 ans sur les 20 jours de bourse précédant la date de décision d’émission des Actions B majoré de 465 points de base, soit […]%.

Le Montant Actuel signifie le Prix d’Emission Unitaire multiplié par le nombre d’Actions B en circulation (i) diminué de la Part de Réduction du Montant Actuel, (ii) augmenté de la Part de Reconstitution du Montant Actuel, (iii) diminué des montants et/ou de la valeur des actifs remis aux titulaires d’Actions B en circulation au titre de toute réduction de capital non motivée par des pertes et (iv) diminué de toute distribution aux titulaires d’Actions B en circulation de primes de quelque nature que ce soit constitutive d’un remboursement d’apport, sans tenir compte du Coefficient Multiplicateur.

Le Montant Actuel par Action B correspond au Montant Actuel divisé par le nombre d’Actions B en circulation.

La Part de Réduction du Montant Actuel est égale à toute perte nette consolidée part du Groupe, telle que ressortant des comptes consolidés annuels certifiés de la Société, au-delà de la Franchise, multipliée par la Part des Actions B dans le Capital Notionnel à la date de clôture desdits comptes. La Part de Réduction du Montant Actuel sera réputée intervenir à la date de certification des comptes consolidés reflétant cette perte.

La Part de Reconstitution du Montant Actuel est égale à tout résultat net consolidé (positif) part du Groupe, tel que ressortant des comptes consolidés annuels certifiés de la Société, multiplié par la Part des Actions B dans le Capital Notionnel à la date de clôture desdits comptes. La Part de Reconstitution du Montant Actuel sera réputée intervenir à la date de certification des comptes consolidés reflétant un résultat net consolidé part du Groupe positif postérieurement à une occurrence de réduction du Montant Actuel.

En cas d’occurrences successives de réduction du Montant Actuel, seront pris en compte le total cumulé des réductions imputées et le total cumulé des reconstitutions effectuées.

Dans l’hypothèse où l’Etat ne serait plus le détenteur des Actions B, aux fins du calcul du Dividende B, la Part de Reconstitution du Montant Actuel ne sera prise en compte comme indiqué ci-dessus qu’à partir du moment où le Dividende B aura été versé au cours des deux derniers exercices.

En tout état de cause, le Montant Actuel ne pourra jamais être supérieur au produit du Prix d’Emission Unitaire par le nombre d’Actions B en circulation, diminué de la somme de toute distribution aux titulaires d’Actions B en circulation de primes de quelque nature que ce soit constitutive d’un remboursement d’apport, sans tenir compte du Coefficient Multiplicateur.

La Franchise signifie toutes les réserves consolidées part du Groupe, hors instruments de capitaux propres consolidés auxquels les Actions B sont subordonnées et hors réserve légale, tout report à nouveau part du Groupe et, le cas échéant, tout autre poste de capitaux propres consolidés part du Groupe autre que le capital et les primes de quelque nature que ce soit dont le remboursement serait constitutif d’un remboursement d’apport.

Le Capital Notionnel, calculé à une date donnée, signifie le capital social dans les comptes sociaux annuels certifiés composé d’Actions A et d’Actions B augmenté du montant des primes de quelque nature que ce soit dont le remboursement serait constitutif d’un remboursement d’apport et de la réserve légale.

Le Capital Notionnel des Actions B signifie à une date donnée :

(i) le produit du nombre des Actions B initialement émises et de leur prix d’émission, soit […] euros ;

(ii) augmenté, pour chaque émission par incorporation de réserves d’actions de préférence de même catégorie B réalisée depuis l’émission des Actions B, de l’augmentation du capital social et des primes correspondantes,

(iii) augmenté d’une quote part de toute augmentation dans la réserve légale (réalisée depuis l’émission des Actions B) au prorata de la part des Actions B dans le capital social,

(iv) diminué de l’imputation sur le capital social, les primes et la réserve légale d’une réduction de capital motivée par des pertes, calculée comme la somme (i) des réductions de capital social afférentes aux Actions B et (ii) du produit de la Part des Actions B dans le Capital Notionnel en vigueur précédant la réduction de capital considérée par la réduction du montant des primes de quelque nature que ce soit constitutive d’un remboursement d’apport et/ou de la réserve légale à l’occasion de la réduction de capital considérée,

(v) diminué, en cas de réduction de capital non motivée par des pertes soit (i) dans le cadre d’une annulation d’Actions B, d’un montant égal au produit du Prix d’Emission Unitaire et du nombre d’Actions B annulées, soit (ii) dans le cas d’une réduction du nominal, du montant ainsi remis aux Actionnaires B,

(vi) diminué du montant et/ou de la valeur des actifs remis aux titulaires d’Actions B dans le cadre de toute distribution de primes de quelque nature que ce soit constitutive d’un remboursement d’apport, sans tenir compte du Coefficient Multiplicateur.

La Part des Actions B dans le Capital Notionnel signifie le rapport entre le Capital Notionnel des Actions B et le Capital Notionnel.

Article 7

Les Actions A entièrement libérées sont de forme nominative ou au porteur, au choix du titulaire, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les Actions B sont obligatoirement inscrites au nominatif.

Les Actions donnent lieu à inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et se transmettent par virement de compte à compte.

La Société peut demander communication des renseignements relatifs à la composition de son actionnariat conformément aux dispositions de l’article L. 228-2 du Code de commerce.

Tout Actionnaire agissant seul ou de concert, sans préjudice des seuils visés à l’article L. 233-7, alinéa 1, du Code de commerce, venant à détenir directement ou indirectement 0,5 % au moins du capital ou des droits de vote de la Société ou un multiple de ce pourcentage inférieur à 5 % est tenu d’informer, par lettre recommandée avec avis de réception, la Société dans le délai prévu à l’article L. 233-7 du Code de commerce.

Au-delà de 5 %, l’obligation de déclaration prévue à l’alinéa précédent porte sur des fractions du capital ou des droits de vote de 1 %.

Les déclarations mentionnées aux deux alinéas précédents sont également faites lorsque la participation au capital devient inférieure aux seuils ci-dessus mentionnés.

Le non-respect de déclaration des seuils, tant légaux que statutaires, donne lieu à privation des droits de vote dans les conditions prévues à l’article L. 233-14 du Code de commerce sur demande d’un ou plusieurs Actionnaires détenant ensemble au moins 2 % du capital ou des droits de vote de la Société.

Article 8

Chaque Action donne droit dans la propriété de l’actif social et dans le boni de liquidation à une part égale à la quotité de capital qu’elle représente.

Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs titres pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d’échange, de regroupement ou d’attribution de titres, ou à la suite d’une augmentation ou d’une réduction de capital, qu’elles qu’en soient les modalités, d’une fusion ou de toute autre opération, les propriétaires de titres en nombre inférieur à celui requis ne peuvent exercer leurs droits qu’à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellement, de l’achat ou de la vente du nombre de titres ou de droits formant rompus nécessaire.

TITRE III

ADMINISTRATION

Article 9

La Société est administrée par un Conseil d’administration composé :

1/ D’administrateurs nommés par l’Assemblée générale ordinaire des Actionnaires.

Leur nombre est de neuf au moins et de dix-huit au plus. Les administrateurs élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et maximal d’administrateurs.

La durée de leurs fonctions est de trois années.

Lorsqu’en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un administrateur est nommé en remplacement d’un autre, il n’exerce ses fonctions que pendant la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Les fonctions d’un administrateur prennent fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l’exercice écoulé, tenue dans l’année au cours de laquelle expire son mandat.

Les administrateurs sont toujours rééligibles, sous réserve des dispositions légales relatives notamment à leur âge.

Chaque administrateur, y compris les administrateurs élus par les salariés, doit être propriétaire de 10 Actions A au moins.

2/ D’administrateurs élus par le personnel salarié de BNP PARIBAS SA.

Le statut et les modalités d’élection de ces administrateurs sont fixés par les articles L. 225-27 à L. 225-34 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

Leur nombre est de deux, dont un représentant les cadres et l’autre les techniciens des Métiers de la banque.

Ils sont élus par le personnel salarié de BNP PARIBAS SA.

La durée de leurs mandats est de trois années.

Les élections sont organisées par la Direction générale. Le calendrier et les modalités des opérations électorales sont établis par elle en concertation avec les organisations syndicales représentatives sur le plan national dans l’entreprise de telle manière que le second tour puisse avoir lieu au plus tard quinze jours avant la fin du mandat des administrateurs sortants.

L’élection a lieu dans chacun des collèges au scrutin majoritaire à deux tours.

Chaque candidature présentée lors du premier tour des élections doit comporter outre le nom du candidat celui de son remplaçant éventuel.

Aucune modification des candidatures ne peut intervenir à l’occasion du second tour.

Les candidats doivent appartenir au collège dans lequel ils sont présentés.

Les candidatures autres que celles présentées par une organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise doivent être accompagnées d’un document comportant les noms et signatures de cent électeurs appartenant au collège dont elles dépendent.

Article 10

Le Président du Conseil d’administration est nommé parmi les membres du Conseil d’administration.

Sur proposition du Président, le Conseil d’administration peut désigner un ou plusieurs vice-Présidents.

Article 11

Le Conseil se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige. Il se réunit sur convocation de son Président. Le tiers au moins des administrateurs peut demander au Président de convoquer le Conseil sur un ordre du jour déterminé, même si la dernière réunion date de moins de deux mois. Le Directeur général peut également demander au Président de convoquer le Conseil sur un ordre du jour déterminé.

Les réunions du Conseil d’administration ont lieu soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans l’avis de convocation.

Les convocations sont faites par tout moyen et même verbalement.

Le Conseil peut toujours valablement délibérer, même en l’absence de convocation, si tous ses membres sont présents ou représentés.

Article 12

Les réunions du Conseil d’administration sont présidées par le Président, un administrateur proposé par le Président pour ce faire, ou à défaut par l’administrateur le plus âgé.

Tout administrateur pourra assister et participer au Conseil d’administration par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication et télétransmission y compris internet dans les conditions prévues par la réglementation applicable au moment de son utilisation.

Tout administrateur empêché d’assister à une réunion du Conseil peut mandater, par écrit, un de ses collègues à l’effet de le représenter, mais chaque administrateur ne peut représenter qu’un seul de ses collègues et chaque pouvoir ne peut être donné que pour une réunion déterminée du Conseil.

La présence de la moitié au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.

En cas de vacance pour quelque raison que ce soit d’un ou des sièges d’administrateurs élus par les salariés, ne pouvant donner lieu au remplacement prévu à l’article L. 225-34 du Code de commerce, le Conseil d’administration est régulièrement composé des administrateurs élus par l’Assemblée générale des Actionnaires et peut se réunir et délibérer valablement.

Des membres de la direction peuvent assister, avec voix consultative, aux réunions du Conseil à la demande du Président.

Un membre titulaire du comité central d’entreprise, désigné par ce dernier, assiste, avec voix consultative, aux séances du Conseil dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante, sauf lorsqu’il s’agit de la proposition de la nomination du Président du Conseil d’administration.

Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial, établi conformément à la législation en vigueur et signés par le Président de séance, ainsi que par l’un des membres du Conseil ayant pris part à la délibération.

Le Président désigne le secrétaire du Conseil qui peut être choisi en dehors de ses membres.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont valablement signés par le Président, le Directeur général, les Directeurs généraux délégués ou l’un des fondés de pouvoirs spécialement habilité à cet effet.

Article 13

L’Assemblée générale ordinaire peut allouer aux administrateurs des jetons de présence dans les conditions prévues par la loi.

Le Conseil d’administration répartit cette rémunération entre ses membres comme il l’entend.

Le Conseil peut allouer des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs dans les conditions applicables aux conventions sujettes à autorisation, conformément aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce. Il peut aussi autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par les administrateurs dans l’intérêt de la Société.

TITRE IV

ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION,

DU PRESIDENT, DE LA DIRECTION GENERALE ET DES CENSEURS

Article 14

Le Conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de BNP PARIBAS et veille à leur mise en oeuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d’Actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de BNP PARIBAS et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Le Conseil d’administration reçoit du Président ou du Directeur général de la Société tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Les décisions du Conseil d’administration sont exécutées, soit par le Président, le Directeur général ou les Directeurs généraux délégués, soit par tout délégué spécial que le Conseil désigne.

Sur proposition de son Président, le Conseil d’administration peut décider la création de comités chargés de missions spécifiques.

Article 15

Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d’administration, dont il rend compte à l’Assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de BNP PARIBAS et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

La rémunération du Président est fixée librement par le Conseil d’administration.

Article 16

Au choix du Conseil d’administration, la Direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d’administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil et portant le titre de Directeur général.

Ce choix est porté à la connaissance des Actionnaires et des tiers conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Le Conseil d’administration aura la faculté de décider que ce choix est à durée déterminée.

Dans l’hypothèse où le Conseil déciderait que la Direction générale est assurée par le Président du Conseil d’administration, les dispositions des présents statuts relatives au Directeur général s’appliqueront au Président du Conseil d’administration qui prendra dans ce cas le titre de Président directeur général. Il est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’Assemblée statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel il a atteint l’âge de 65 ans.

Dans l’hypothèse où le Conseil déciderait de la dissociation des fonctions, le Président est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’Assemblée statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel il a atteint l’âge de 68 ans ; toutefois, le Conseil peut décider de prolonger les fonctions du Président jusqu’à l’issue de l’Assemblée statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel il a atteint l’âge de 69 ans. Le Directeur général est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’Assemblée statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel il a atteint l’âge de 63 ans ; toutefois, le Conseil peut décider de prolonger les fonctions du Directeur général jusqu’à l’issue de l’Assemblée statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel il a atteint l’âge de 64 ans.

Article 17

Le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de BNP PARIBAS. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d’Actionnaires et au Conseil d’administration.

Il représente BNP PARIBAS dans ses rapports avec les tiers. BNP PARIBAS est engagée même par les actes du Directeur général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le Directeur général est responsable de l’organisation et des procédures de contrôle interne et de l’ensemble des informations requises par la loi au titre du Rapport sur le contrôle interne.

Le Conseil d’administration peut limiter les pouvoirs du Directeur général, mais cette limitation est inopposable aux tiers.

Le Directeur général a la faculté de substituer partiellement dans ses pouvoirs, de façon temporaire ou permanente, autant de mandataires qu’il avisera, avec ou sans la faculté de substituer.

La rémunération du Directeur général est fixée librement par le Conseil d’administration.

Le Directeur général est révocable à tout moment par le Conseil. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le Directeur général assume les fonctions du Président du Conseil d’administration.

Lorsque le Directeur général est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat.

Article 18

Sur proposition du Directeur général, le Conseil d’administration peut nommer, dans les limites légales, une ou plusieurs personnes physiques chargées d’assister le Directeur général, avec le titre de Directeur général délégué.

En accord avec le Directeur général, le Conseil détermine l’étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs généraux délégués. Ces derniers disposent toutefois à l’égard des tiers des mêmes pouvoirs que le Directeur général.

Lorsque le Directeur général cesse ou est empêché d’exercer ses fonctions, les Directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à la nomination du nouveau Directeur général.

Les rémunérations des Directeurs généraux délégués sont fixées librement par le Conseil d’administration, sur proposition du Directeur général.

Les Directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment, sur proposition du Directeur général, par le Conseil. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.

Lorsqu’un Directeur général délégué est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat.

Les fonctions des Directeurs généraux délégués prennent fin au plus tard à l’issue de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel ils atteignent l’âge de 65 ans.

Article 19

Sur proposition du Président, le Conseil d’administration peut désigner un ou deux censeurs.

Les censeurs sont convoqués et participent avec voix consultative aux réunions du Conseil d’administration.

Ils sont nommés pour six ans et peuvent être renouvelés dans leurs fonctions, de même qu’il peut à tout moment être mis fin à celles-ci dans les mêmes conditions.

Ils sont choisis parmi les Actionnaires et peuvent recevoir une rémunération déterminée par le Conseil d’administration.

TITRE V

ASSEMBLEES DES ACTIONNAIRES

Article 20

1/ Les Assemblées générales sont composées des Actionnaires. Toutefois, seuls les Actionnaires A disposent du droit de vote lors des Assemblées générales ordinaires et extraordinaires.

Les Assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par le Code de commerce.

Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans l’avis de convocation.

Elles sont présidées par le Président du Conseil d’administration ou, à défaut, par un administrateur désigné à cet effet par l’Assemblée.

Tout Actionnaire a le droit, sur justification de son identité, de participer aux Assemblées générales, en y assistant personnellement, en désignant un mandataire, ou pour les Actionnaires A, en retournant un bulletin de vote par correspondance.

Cette participation est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité, dans les délais et conditions prévus par la réglementation en vigueur. Dans le cas des titres au porteur, l’enregistrement comptable des titres est constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité.

La date ultime du retour des bulletins de vote par correspondance est fixée par le Conseil d’administration et communiquée dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires (BALO).

Dans toutes les Assemblées générales, le droit de vote attaché aux Actions A comportant un droit d’usufruit est exercé par l’usufruitier.

Si le Conseil d’administration le décide au moment de la convocation de l’Assemblée, la retransmission publique de l’intégralité de l’Assemblée par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication et télétransmission y compris internet est autorisée. Le cas échéant, cette décision est communiquée dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires (BALO).

Tout Actionnaire A pourra également, si le Conseil d’administration le décide au moment de la convocation de l’Assemblée, participer au vote par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication et télétransmission y compris internet dans les conditions prévues par la réglementation applicable au moment de son utilisation. En cas d’utilisation d’un formulaire électronique, la signature de l’actionnaire pourra prendre la forme soit d’une signature sécurisée soit d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache pouvant notamment consister en un identifiant et un mot de passe. Le cas échéant, cette décision est communiquée dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires (BALO).

2/ Les Actionnaires B sont réunis en assemblée speciale.

Les Assemblées spéciales sont convoquées et délibèrent conformément aux dispositions du Code de commerce.

Les dispositions du 1/ ci-dessus concernant la participation et le vote par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication et télétransmission sont applicables aux réunions de l’Assemblée spéciale.

TITRE VI

COMMISSAIRES AUX COMPTES

Article 21

Au moins deux commissaires aux comptes titulaires et au moins deux commissaires aux comptes suppléants sont nommés par l’Assemblée générale des Actionnaires pour six exercices, leurs fonctions expirant après approbation des comptes du sixième exercice.

TITRE VII

COMPTES ANNUELS

Article 22

L’exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

A la fin de chaque exercice, le Conseil d’administration établit les comptes annuels, ainsi qu’un rapport écrit sur la situation de la Société et l’activité de celle-ci pendant l’exercice écoulé.

Article 23

Les produits de l’exercice, déduction faite des charges, amortissements et provisions constituent le résultat.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi et augmenté du report bénéficiaire.

Sur le bénéfice distribuable, l’assemblée générale a la faculté de prélever toutes sommes pour les affecter à la dotation de toutes réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou pour les reporter à nouveau.

L’assemblée générale peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition.

Toute distribution aux actionnaires, sous réserve qu’elle permette le paiement :

(i) de l’intégralité du Dividende B (tel que défini ci-après) aux Actionnaires B, et

(ii) d’un dividende aux Actionnaires A,

est effectuée selon les modalités décrites ci-dessous.

Toutefois, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux Actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Sous réserve de la décision de l’assemblée générale ordinaire de voter le Dividende B ainsi qu’un dividende aux Actionnaires A et de l’absence d’Evènement Prudentiel, le dividende par Action B (le « Dividende B ») sera déterminé par multiplication du Montant Actuel par Action B par le plus élevé des taux suivants, lequel ne pourra en aucun cas dépasser deux fois le Taux Fixe :

(i) le Taux Fixe augmenté de 25 points de base supplémentaires à chaque exercice à compter du 1er janvier 2010 et durant les cinq exercices suivants de sorte qu’à compter du 1er janvier 2015, le taux appliqué sera le Taux Fixe + 150 points de base, étant précisé qu’au titre du premier exercice au titre duquel le Dividende B sera dû, soit l’exercice 2009, ce taux sera appliqué sur la période entre la date d’émission des Actions B (incluse) et le 31 décembre 2009 (exclu), rapporté à 360 jours ;

(ii) un pourcentage d’un taux (le « Taux de Versement ») égal au dividende versé à chaque Action A divisé par le Prix d’Emission Unitaire des Actions B, lequel pourcentage a été fixé à 105% pour le dividende versé au titre de l’exercice 2009 ; 110% pour celui versé au titre de l’année 2010 ; 115% pour celui versé au titre des exercices 2011 à 2017 ; 125% pour celui versé au titre des exercices 2018 et suivants. Il est précisé qu’au titre de l’exercice 2009, le Taux de Versement sera appliqué sur la période entre la date d’émission des Actions B (incluse) et le 31 décembre 2009 (exclu), rapporté à 360 jours.

Dans l’hypothèse où l’Etat ne serait plus le détenteur des Actions B, les taux visés aux (i) et (ii) seront figés au niveau atteint au moment où lesdites Actions B seront cédées par l’Etat.

Sont constitutives d’un Evènement Prudentiel les situations dans lesquelles (i) le ratio de solvabilité sur base consolidée de la Société est inférieur au pourcentage minimum requis par la réglementation bancaire en vigueur, ou (ii) la Société a reçu une notification écrite du Secrétariat Général de la Commission Bancaire l’avertissant que sa situation financière aboutira dans un avenir proche au franchissement à la baisse du pourcentage minimum visé au (i).

Comme le dividende des Actions A, le Dividende B n’est pas cumulatif. Ainsi, dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le Dividende B ne serait pas dû au titre d’un exercice, il ne sera pas reporté sur les exercices ultérieurs.

Le Dividende B sera versé aux Actionnaires B en une seule fois à la date de paiement du dividende aux Actionnaires A, étant précisé que tout versement d’acompte sur dividende aux Actionnaires A donnera également lieu au versement d’un acompte sur dividende de même montant aux Actionnaires B.

L’Assemblée générale peut, conformément aux dispositions de l’article L. 232-18 du Code de commerce, proposer aux Actionnaires A une option du paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en tout ou partie par remise d’Actions A nouvelles de la Société.

Toute décision de la Société conduisant à une modification des règles de répartition de ses bénéfices sera soumise à l’accord préalable de l’assemblée spéciale des Actionnaires B mentionnée à l’article 20 ci-dessus.

La Société pourra procéder à la distribution exceptionnelle de réserves ou de primes sous la forme du versement d’un dividende exceptionnel sous réserve :

(i) de l’existence de sommes distribuables suffisantes pour permettre le paiement de l’intégralité du Dividende B Exceptionnel (tel que défini ci-après), et

(ii) de l’absence d’Evènement Prudentiel.

Le Dividende B Exceptionnel par Action B sera égal à un pourcentage du montant exceptionnel distribué à chaque Action A, égal à 105% en cas de distribution au cours de l’exercice 2009 ; 110% pour l’exercice 2010 ; 115% pour les exercices 2011 à 2017 ; 125% pour l’exercice 2018 et les exercices suivants (ce pourcentage variable étant défini comme le « Coefficient Multiplicateur »).

Pour les Actions B dont l’Etat ne serait plus le détenteur, le pourcentage visé au paragraphe précédent sera figé au niveau atteint au moment où lesdites Actions B seront cédées par l’Etat.

TITRE VIII

DISSOLUTION

Article 24

En cas de dissolution de BNP PARIBAS, les Actionnaires déterminent le mode de liquidation, nomment les liquidateurs sur la proposition du Conseil d’administration et, généralement, assument toutes les fonctions dévolues à l’Assemblée générale des actionnaires d’une société anonyme pendant le cours de la liquidation et jusqu’à sa clôture.

TITRE IX

CONTESTATIONS

Article 25

Toutes les contestations qui peuvent s’élever au cours de l’existence de BNP PARIBAS ou lors de sa liquidation, soit entre les Actionnaires, soit entre eux et BNP PARIBAS, à raison des présents statuts, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Deuxième résolution : Emission d’actions de préférence au profit de la SPPE.

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, du rapport spécial des Commissaires aux comptes et du rapport des Commissaires aux apports, sous réserve de l’adoption de la précédente résolution et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-129-4, L. 225-138 et L. 228-11 et suivants du Code de commerce :

— délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le capital social, par apport en numéraire, d’un montant nominal maximum de 608 064 070 euros par émission d’un nombre maximum de 304 032 035 actions de préférence de deux euros de nominal, réservée à la Société de Prise de Participation de l’Etat, société anonyme au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est situé 139, rue de Bercy, Paris 12e, immatriculée sous le numéro 507 542 652 RCS Paris (la « SPPE ») ;

— décide que le prix de souscription des actions à émettre en application de la présente résolution devra être égal à la moyenne arithmétique des cours de bourse moyens pondérés par les volumes quotidiens des actions ordinaires sur le marché Euronext Paris sur la période de trente jours de bourse précédant la date de décision d’augmentation du capital.

— décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions de préférence à émettre au profit de la SPPE ;

— décide que la présente résolution est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée ;

— décide que les actions de préférence seront, dés leur création, soumises à toutes les stipulations des statuts tels que modifiés par la résolution précédente ;

— décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en oeuvre la présente résolution, notamment d’arrêter le prix d’émission des actions de préférence selon les modalités ci-dessus et de compléter les statuts modifiés conformément à la résolution précédente pour y mentionner ledit prix d’émission, de fixer le nombre d’actions de préférence à émettre dans la limite ci-dessus, de déterminer la date de l’émission des actions de préférence dans la limite ci-dessus, de fixer la date de jouissance même rétroactive des actions à émettre, de fixer les modalités de souscription et de libération desdites actions et d’arrêter le Taux Fixe figurant dans les statuts modifiés conformément à la résolution précédente comme étant égal à la moyenne du TEC (taux à l’échéance constante) 5 ans sur les 20 jours de bourse précédant la date de décision d’augmentation du capital majoré de 465 points de base et de compléter les statuts à cet effet ;

— décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la prime d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation de l’émission, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant de la prime qui y est afférente et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’émission envisagée, constater l’augmentation de capital résultant de l’émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et plus généralement accomplir tous actes et formalités nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Troisième résolution : Autorisation à donner au Conseil d’administration de réaliser des opérations réservées aux adhérents du Plan d’Epargne d’Entreprise de groupe de BNP Paribas pouvant prendre la forme d’augmentations de capital et/ou de cessions de titres réservées.

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, délègue sa compétence au Conseil d’administration, pour augmenter, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, le capital social d’un montant nominal maximal de 36 millions d’euros, par l’émission d’actions ordinaires réservée aux adhérents du Plan d’Epargne d’Entreprise du groupe BNP Paribas.

Conformément aux dispositions du Code du travail, les actions ainsi émises sont assorties d’une période d’indisponibilité de 5 ans, sauf cas de déblocages anticipés.

Le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation sera de 20 % inférieur à la moyenne des cours cotés de l’action ordinaire sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription. Lors de la mise en oeuvre de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra réduire le montant de la décote au cas par cas en raison de contraintes fiscales, sociales ou comptables applicables dans tel ou tel pays où sont implantées les entités du groupe BNP Paribas participant aux opérations d’augmentation de capital. Le Conseil d’administration pourra également décider d’attribuer gratuitement des actions ordinaires aux souscripteurs d’actions nouvelles, en substitution de la décote et/ou au titre de l’abondement.

Dans le cadre de la présente délégation, l’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre au profit des adhérents du Plan d’Epargne d’Entreprise du groupe BNP Paribas.

La présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée.

L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :

— déterminer les sociétés ou groupements dont le personnel pourra souscrire ;

— fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les souscripteurs des actions nouvelles et, dans les limites légales, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de ces actions ;

— déterminer si les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds commun de placement d’entreprise ou d’autres structures autorisées par les dispositions législatives ou réglementaires ;

— d’arrêter le prix de souscription des actions nouvelles ;

— décider du montant à émettre, de la durée de la période de souscription, de la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, et plus généralement, de l’ensemble des modalités de chaque émission ;

— constater la réalisation de chaque augmentation du capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;

— procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;

— sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;

— et d’une façon générale, prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Conformément aux dispositions légales applicables, les opérations envisagées au sein de la présente résolution pourront également prendre la forme de cessions d’actions ordinaires aux adhérents du Plan d’Epargne d’Entreprise de groupe de BNP Paribas.

Cette autorisation rend caduque, à hauteur des montants non utilisés à ce jour, toute autorisation précédente de même nature.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatrième résolution : Augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices, de primes d’émission ou d’apport.

L’Assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :

— délègue au Conseil d’administration, sous réserve de l’adoption des première et seconde résolutions, sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social dans la limite d’un montant nominal maximum de 1 milliard d’euros par l’incorporation, successive ou simultanée, au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport, à réaliser par création et attribution gratuite d’actions ou par élévation du nominal des actions ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;

— décide que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées ;

— décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, à l’effet, le cas échéant, de déterminer les dates et modalités des émissions, fixer les montants à émettre et plus généralement de prendre toutes dispositions pour en assurer la bonne fin, accomplir tous actes et formalités en vue de rendre définitives la ou les augmentations de capital correspondantes et procéder aux modifications corrélatives des statuts.

La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable, à compter de la présente Assemblée, pour une durée de 26 mois et prive d’effet à compter de ce jour la délégation conférée par la dix-huitième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 21 mai 2008.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Cinquième résolution : Pouvoirs pour formalités.

L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • KUMULUS VAPE : AGM, le 17/06/24
  • DIAGNOSTIC MEDICAL SYSTEMS (DMS) : AGM, le 17/06/24
  • PRODWARE : AGM, le 17/06/24
  • MGI DIGITAL TECHNOLOGY : AGO, le 17/06/24
  • WINFARM : AGM, le 18/06/24
  • FILL UP MEDIA : AGM, le 18/06/24

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