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AGM - 13/06/19 (MAUREL ET PRO...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte MAUREL ET PROM
13/06/19 Lieu
Publiée le 03/05/19 27 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018,
comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
L’assemblée générale prend également acte du fait qu’en application de l’article 223 quater du Code
général des impôts, le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39, 4 du Code général
des impôts s’est élevé à 0 euro au cours de l’exercice écoulé et qu’aucun impôt n’a été supporté sur les
dépenses et charges susvisées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018,
tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et fixation du
dividende)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31
décembre 2018 de la manière suivante :
Affectation du résultat proposée 2018
(En euros)
Résultat net comptable 2018 16 912 001,38
Réserve légale 845 600,07
Poste « report à nouveau » antérieur 21 822 522,17
Bénéfice distribuable 37 888 923,48
Dividende distribué 7 887 697,64(1)
Report à nouveau 30 001 225,84
(1) Le montant total de la distribution est calculé sur le fondement du nombre d’actions ouvrant droit à dividende au 31
décembre 2018 et pourra varier si le nombre d’actions ouvrant droit à dividende évolue entre le 1er janvier 2019 et la
date de détachement du dividende. Il est précisé que si, lors de la mise en paiement de ce dividende, le nombre
d’actions auto-détenues par la Société a évolué par rapport à celui au 31 décembre 2018, la fraction du dividende
relative à cette variation viendra augmenter ou réduire le compte « report à nouveau ».
Le dividende est fixé à 0,04 euro par action pour chacune des actions ouvrant droit au dividende. Le
dividende sera mis en paiement le 19 juin 2019, étant précisé que la date de détachement sera le 17 juin
2019 et la date de référence (record date) sera le 18 juin 2019.
Lorsqu’il est versé à des actionnaires personnes physiques domiciliés fiscalement en France, le dividende
est soumis à un prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30 % incluant (i) l’impôt sur le revenu au
taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A, 1-1° du Code général des impôts) et (ii) les prélèvements sociaux
(en ce inclus, la CSG, la CRDS, le prélèvement social, la contribution additionnelle au prélèvement social
et le prélèvement de solidarité) au taux de 17,2 %. Les actionnaires personnes physiques fiscalement
domiciliés en France, pourront toutefois opter pour l’assujettissement de ce dividende au barème
progressif de l’impôt sur le revenu (article 200 A, 2 du Code général des impôts) lors du dépôt de la
déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé qu’aucune distribution de
dividendes n’a été effectuée au cours des trois derniers exercices.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Approbation des conventions et engagements soumis aux dispositions des articles
L. 225-38 et suivants du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur
les conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve
ledit rapport et prend acte qu’il ne fait mention d’aucune nouvelle convention ni d’aucun engagement
nouveau, non déjà soumis au vote de l’Assemblée Générale, intervenu au cours de l’exercice clos le 31
décembre 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Aris Mulya Azof en qualité
d’administrateur)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de
ratifier la cooptation par le Conseil d’administration de Monsieur Aris Mulya Azof en qualité
d’administrateur, en remplacement de la société Pertamina Internasional Eksplorasi dan Produksi,
démissionnaire le 20 juin 2018, pour la durée du mandat de cette dernière restant à courir, soit jusqu’à
l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020,
étant précisé que Monsieur Aris Mulya Azof a démissionné de son mandat le 20 mars 2019.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Narendra Widjajanto en qualité
d’administrateur)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de
ratifier la cooptation par le Conseil d’administration de Monsieur Narendra Widjajanto en qualité
d’administrateur, en remplacement de Monsieur Aris Mulya Azof, démissionnaire le 20 mars 2019, pour la
durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Ratification de la cooptation de Madame Ida Yusmiati en qualité d’administrateur)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de
ratifier la cooptation par le Conseil d’administration de Madame Ida Yusmiati en qualité d’administrateur,
en remplacement de Madame Maria R. Nellia, démissionnaire le 20 mars 2019, pour la durée du mandat
de cette dernière restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Aussie B. Gautama en qualité
d’administrateur)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de
renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Aussie B. Gautama pour une période de trois ans qui
prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le
31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Denie S. Tampubolon en qualité
d’administrateur)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de
renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Denie S. Tampubolon pour une période de trois ans
qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social
clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’administration)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer
à 450 000 euros la somme annuelle globale à répartir entre les membres du Conseil d’administration à
titre de jetons de présence au titre de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2019.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Aussie B. Gautama, Président du Conseil
d’administration)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en application des articles L. 225-37-2 et L. 225-100 du Code de commerce et après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Aussie B. Gautama, Président du Conseil
d’administration, tels que présentés dans le rapport susvisé et figurant dans le document de référence de
la Société relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2018, chapitre 3 « Gouvernement d’Entreprise », section
3.2.3.1 « Les dirigeants mandataires sociaux », sous-section « B) Eléments de la rémunération du
président du conseil d’administration et du directeur général au titre des deux derniers exercices »,
rubrique « Vote des actionnaires sur les éléments de la rémunération versés ou attribués aux dirigeants
mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 », pages 65 à 67.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Michel Hochard, Directeur général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en application des articles L. 225-37-2 et L. 225-100 du Code de commerce et après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Michel Hochard, Directeur général, tels que présentés
dans le rapport susvisé et figurant dans le document de référence de la Société relatif à l’exercice clos le
31 décembre 2018, chapitre 3 « Gouvernement d’Entreprise », section 3.2.3.1 « Les dirigeants
mandataires sociaux », sous-section « B) Eléments de la rémunération du président du conseil
d’administration et du directeur général au titre des deux derniers exercices », rubrique « Vote des
actionnaires sur les éléments de la rémunération versés ou attribués aux dirigeants mandataires sociaux
au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 », pages 65 à 67.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil
d’administration)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires et en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.
225-37 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d’administration tels que présentés dans le
rapport susvisé et figurant dans le document de référence de la Société relatif à l’exercice clos le
31 décembre 2018, chapitre 3 « Gouvernement d’Entreprise », section 3.2.3.1 « Les dirigeants
mandataires sociaux », sous-section C) « Principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature attribuables au président du conseil d’administration et au directeur général en
raison de leur mandat au titre de l’exercice 2019 », pages 67 à 69.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires et en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.
225-37 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature attribuables au Directeur général tels que présentés dans le rapport susvisé et
figurant dans le document de référence de la Société relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2018,
chapitre 3 « Gouvernement d’Entreprise », section 3.2.3.1 « Les dirigeants mandataires sociaux », soussection C) « Principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables
au président du conseil d’administration et au directeur général en raison de leur mandat au titre de
l’exercice 2019 », pages 67 à 69.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la
Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration :
1. autorise, dans le respect des conditions et obligations fixées notamment par les articles L. 225-209 et
suivants du Code de commerce, le Règlement européen n° 596/2014 du Parlement européen et du
Conseil du 16 avril 2014, le Règlement délégué 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 et le
Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, ainsi que de toutes autres dispositions
législatives et réglementaires qui viendraient à être applicables, le Conseil d’administration à acheter
ou faire acheter, conserver ou transférer (y compris céder, remettre ou échanger), en une ou
plusieurs fois, des actions de la Société, dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du
capital social, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en
fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale (étant précisé
que lorsque les actions sont rachetées aux fins d’animation du marché dans le cadre d’un contrat de
liquidité dans les conditions visées ci-après, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de
cette limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de la présente autorisation) ou 5 % s’il s’agit d’actions acquises en vue
de leur conservation et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations
de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe ;
2. décide que :
- le prix maximum d’achat ne devra pas excéder 10 euros par action (hors frais d’acquisition), étant
précisé qu’en cas d’opérations sur le capital ou les capitaux propres, notamment par incorporation
de réserves suivie de l’attribution gratuite d’actions et/ou de division ou de regroupement des
actions, ce prix pourra être ajusté en conséquence par le Conseil d’administration ;
- le montant maximum des fonds que la Société pourra consacrer à ce programme de rachat
s’élève à 200 713 520 euros (hors frais d’acquisition) ;
- les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun
cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, à quelque moment que ce soit, plus de
10 % des actions composant le capital social à la date considérée ;
- l’acquisition, le transfert, la cession, la remise ou l’échange de ces actions pourront être effectués
par tous moyens, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de
négociation (MTF) ou via un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par
acquisition ou cession de blocs, par utilisation de mécanismes optionnels ou par utilisation de tout
instrument financier (y compris dérivé), dans tous les cas, soit directement, soit indirectement,
notamment par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, dans le respect des
dispositions législatives et/ou réglementaires applicables à la date des opérations considérées ;
3. décide que le rachat par la Société de ses propres actions aura les finalités suivantes :
- honorer des obligations liées aux programmes d’options sur actions, aux attributions gratuites
d’actions ou autres allocations ou cessions d’actions, y compris au titre de plan d’actionnariat
salarié ou d’épargne (ou assimilé), aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des
sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés selon les dispositions légales et
réglementaires applicables ou dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de
l’entreprise ;
- honorer des obligations liées aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société (y compris de réaliser toutes opérations
de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières) ;
- assurer l’animation du marché de l’action de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité
conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ;
- conserver des actions pour remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe ;
- annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées ;
4. précise que ce programme serait également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique
de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché, et plus généralement,
la réalisation de toute autre opération ou but conforme à la législation et/ou à la réglementation en
vigueur ou qui viendrait à être applicable. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses
actionnaires par voie de communiqué ;
5. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour décider et effectuer la mise en œuvre de la
présente autorisation, pour arrêter les modalités de cette mise en œuvre, pour passer tous ordres de
bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes
formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités
poursuivies, et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout
ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation ;
6. décide que la présente autorisation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout
moment. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée
générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
7. autorise le Conseil d’administration, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, à subdéléguer
les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente autorisation, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires applicables ;
8. fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la
présente autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part
non utilisée à la date de la présente assemblée générale, l’autorisation donnée par l’assemblée
générale du 20 juin 2018 aux termes de sa dix-septième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des
actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital
de la Société ou de l’une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-129 et
suivants du Code de commerce, notamment les articles L. 225-129-2 et L. 225-132 dudit Code, ainsi que
les articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider (et le cas échéant, sursoir à), en
une ou plusieurs fois, dans la proportion qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à
l’étranger, l’émission (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles
L. 228-92 alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès, immédiatement
ou à terme, au capital de la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital social (une « Filiale ») (y compris des titres de capital
donnant droit à l’attribution de titres de créance), dont la souscription pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation de créances liquides et exigibles, soit encore pour partie par
incorporation de réserves, de bénéfices, de primes ou d’autres sommes dont la capitalisation serait
admise, étant précisé que sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de
valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation de
la présente délégation :
- le plafond du montant nominal des augmentations de capital de la Société, immédiates et/ou à
terme, susceptibles de résulter de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente
délégation est fixé à 100 millions d’euros ou leur contre-valeur en devises étrangères ou en
toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé que
ce plafond est commun à l’ensemble des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des
seizième à vingt-deuxième résolutions soumises à la présente assemblée générale et qu’en
conséquence le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu des seizième à
vingt-deuxième résolutions ne pourra pas excéder ce plafond. A ce plafond s’ajoutera le montant
nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués,
conformément aux dispositions législatives et règlementaires et le cas échéant aux stipulations
contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ou autres droits donnant accès au capital. En cas d’augmentation
de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes
sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation,
les plafonds susvisés seront ajustés par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport
entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant
l’opération ;
- le plafond du montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la
présente délégation est fixé à 700 millions d’euros ou leur contre-valeur en devises étrangères ou
en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé
que (i) ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en
était prévu, (ii) ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est
autorisée par les seizième à vingt-deuxième résolutions soumises à la présente assemblée
générale et qu’en conséquence le montant nominal des titres de créance émis en vertu des
seizième à vingt-deuxième résolutions ne pourra pas excéder ce plafond et (iii) ce montant est
autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée
par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40,
L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
3. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit
préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès au
capital qui seront émises en vertu de la présente délégation ;
4. décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de
souscription à titre réductible aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui
s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes. En
outre, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre
irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans les conditions fixées par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera,
les facultés prévues ci-après ou certaines d’entre elles : (i) limiter l’émission au montant des
souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission
décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, ou (iii) offrir au public tout ou
partie des titres non souscrits, sur le marché français ou à l’étranger ;
5. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises
sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au
profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront émises en vertu de la
présente délégation ;
6. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société susceptibles d’être
réalisées en application de la présente délégation pourront être réalisées par offre de souscription,
mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ;
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente
délégation, et notamment pour :
- arrêter les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ainsi que des titres émis ;
- déterminer la catégorie des titres émis et fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les
modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités
d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la
Société ou une Filiale) ;
- décider, en outre, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non
(et, le cas échéant de leur rang de subordination), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à
taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires
ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou
non), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y
compris de remboursement par remis d’actifs) ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres
donneront accès au capital de la Société ; prévoir que les titres pourront faire l’objet de rachats en
bourse ou d’une offre publique d’achat ou d’échange par la Société ; modifier, pendant la durée
de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
- le cas échéant, prévoir la possibilité de suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis ;
- le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions,
de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris
d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les
modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
- procéder à toutes imputations sur la ou les primes d’émission dans la limite de ce qui est permis
par la loi, et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ;
- plus généralement, constater la réalisation de la ou des émissions de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou augmentations de capital et, le cas échéant, procéder à la modification
corrélative des statuts ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, conclure toute
convention, prendre toute mesure en vue de la cotation des titres ainsi créés et faire tout ce qui
s’avèrerait utile ou nécessaire à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
8. décide que la présente délégation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout
moment. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée
générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
9. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées,
subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente délégation, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables ;
10. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la
présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part
non utilisée à la date de la présente assemblée générale, la délégation donnée par l’assemblée
générale du 20 juin 2018 aux termes de sa dix-huitième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des
actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital
de la Société ou de l’une de ses filiales dans le cadre d’offres au public, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-129 et
suivants du Code de commerce, notamment les articles L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-136 dudit
Code, ainsi que les articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider (et le cas échéant sursoir à), en
une ou plusieurs fois, dans la proportion qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à
l’étranger, l’émission, dans le cadre d’offres au public (à l’exception de celles visées à l’article 1er, 4 a)
ou b) du Règlement UE 2017/1129 du 14 juin 2017) (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de valeurs
mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce
donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’une Filiale (y compris des
titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), dont la souscription pourra être
opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit encore pour partie par incorporation
de réserves, de bénéfices, de primes ou d’autres sommes dont la capitalisation serait admise, étant
précisé que sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs
mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence ;
2. décide que les émissions réalisées en vertu de la présente délégation pourront être associées, dans
le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres
visées dans la dix-huitième résolution soumise à la présente assemblée générale ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation de
la présente délégation :
- le plafond du montant nominal des augmentations de capital de la Société, immédiates et/ou à
terme, susceptibles de résulter de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente
délégation est fixé à 60 millions d’euros ou leur contre-valeur en devises étrangères ou en toutes
unités monétaires établies par référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé que (i) ce
plafond est commun à l’ensemble des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des dixseptième, dix-huitième, vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions soumises à la présente
assemblée générale et qu’en conséquence le montant nominal des augmentations de capital
réalisées en vertu des dix-septième, dix-huitième, vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions
ne pourra pas excéder ce plafond et (ii) toute émission réalisée en vertu de la présente délégation
s’imputera sur le plafond global de 100 millions d’euros fixé à la seizième résolution. A ce plafond
s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des
ajustements effectués, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et le cas
échéant aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou autres droits donnant accès au
capital. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves,
bénéfices ou toutes autres sommes sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de
validité de la présente délégation, les plafonds susvisés seront ajustés par l’application d’un
coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après
l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
- le plafond du montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la
présente délégation est fixé à 420 millions d’euros ou leur contre-valeur en devises étrangères ou
en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé
que (i) ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en
était prévu, (ii) ce montant est commun à l’ensemble des émissions susceptibles d’être réalisées
en vertu des dix-septième, dix-huitième, vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions soumises
à la présente assemblée générale et qu’en conséquence le montant nominal des titres de
créance émis en vertu des dix-septième, dix-huitième, vingt-et-unième et vingt-deuxième
résolutions ne pourra pas excéder ce plafond, (iii) toute émission réalisée en vertu de la présente
délégation s’imputera sur le plafond global de 700 millions d’euros fixé à la seizième résolution et
(iv) ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait
décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles
L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de
commerce ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs
mobilières donnant accès au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation ;
5. décide de conférer au Conseil d’administration la faculté d’instituer au profit des actionnaires, selon
les modalités et conditions d’exercice qu’il fixera en conformité avec les dispositions législatives et
réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de
souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer
proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire et qui pourra être
éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non
souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger ;
6. décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé
la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’émission au
montant des souscriptions reçues, sous réserve que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de
l’émission décidée, et/ou répartir librement les titres non souscrits ;
7. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises
sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au
profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront émises en vertu de la
présente délégation ;
8. décide, sans préjudice des termes de la dix-neuvième résolution ci-après, et conformément à la loi et
à la réglementation que :
- le prix d’émission des actions sera au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions
législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (à titre indicatif, à ce jour, un prix
au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société lors des trois dernières
séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext à Paris précédant la date de fixation de
ce prix, éventuellement diminuée de la décote maximale de 5 %, conformément aux dispositions
des articles L. 225-136, 1°, premier alinéa et R. 225-119 du Code de commerce), après
correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de
ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa précédent, après correction, s’il
y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente
délégation, et notamment pour :
- arrêter les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ainsi que des titres émis ;
- déterminer la catégorie des titres émis et fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les
modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités
d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la
Société ou une Filiale) ;
- décider, en outre, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non
(et, le cas échéant de leur rang de subordination), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à
taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires
ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou
non), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y
compris de remboursement par remis d’actifs) ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres
donneront accès au capital de la Société ; prévoir que les titres pourront faire l’objet de rachats en
bourse ou d’une offre publique d’achat ou d’échange par la Société ; modifier, pendant la durée
de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
- le cas échéant, prévoir la possibilité de suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis ;
- le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions,
de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris
d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les
modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
- procéder à toutes imputations sur la ou les primes d’émission dans la limite de ce qui est permis
par la loi, et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ;
- plus généralement, constater la réalisation de la ou des émissions de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts
ainsi que procéder à toutes formalités et déclarations, conclure toute convention, prendre toute
mesure en vue de la cotation des titres ainsi créés et faire tout ce qui s’avèrerait utile ou
nécessaire à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
10. décide que la présente délégation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout
moment. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée
générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
11. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées,
subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente délégation, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables ;
12. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la
présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part
non utilisée à la date de la présente assemblée générale, la délégation donnée par l’assemblée
générale du 20 juin 2018 aux termes de sa dix-neuvième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des
actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital
de la Société ou de l’une de ses filiales par placement privé, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-129 et
suivants du Code de commerce, notamment les articles L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-136 dudit
Code, ainsi que les articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, sa compétence pour décider (et le cas échéant sursoir à), en une ou plusieurs fois, dans la
proportion qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, l’émission, dans le cadre de
placements privés répondant aux conditions fixées à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et
financier ou à l’article 1er, 4 a) ou b) du Règlement UE 2017/1129 du 14 juin 2017, (i) d’actions de la
Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1
et 3 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou
d’une Filiale (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), dont la
souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit encore
pour partie par incorporation de réserves, de bénéfices, de primes ou d’autres sommes dont la
capitalisation serait admise, étant précisé que sont expressément exclues les émissions d’actions de
préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de
préférence ;
2. décide que les émissions réalisées en vertu de la présente délégation pourront être associées, dans
le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres
réalisées en application de la dix-septième résolution soumise à la présente assemblée générale ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation de
la présente délégation :
- le plafond du montant nominal des augmentations de capital de la Société, immédiates et/ou à
terme, susceptibles de résulter de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente
délégation est fixé à 60 millions d’euros ou leur contre-valeur en devises étrangères ou en toutes
unités monétaires établies par référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé que (i) ce
plafond est commun à l’ensemble des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des dixseptième, dix-huitième, vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions soumises à la présente
assemblée générale et qu’en conséquence le montant nominal des augmentations de capital
réalisées en vertu des dix-septième, dix-huitième, vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions
ne pourra pas excéder ce plafond et (ii) toute émission réalisée en vertu de la présente délégation
s’imputera sur le plafond global de 100 millions d’euros fixé à la seizième résolution. A ce plafond
s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des
ajustements effectués, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et le cas
échéant aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou autres droits donnant accès au
capital. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves,
bénéfices ou toutes autres sommes sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de
validité de la présente délégation, les plafonds susvisés seront ajustés par l’application d’un
coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après
l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
- en tout état de cause, le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra excéder les limites prévues par les dispositions législatives et
réglementaires applicables au jour de l’émission (à titre indicatif, à ce jour, l’émission de titres de
capital réalisée par une offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier est limitée
à 20 % du capital social par an, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil
d’administration d’utiliser la présente délégation) ;
- le plafond du montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la
présente délégation est fixé à 420 millions d’euros ou leur contre-valeur en devises étrangères ou
en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé
que (i) ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en
était prévu, (ii) ce montant est commun à l’ensemble des émissions susceptibles d’être réalisées
en vertu des dix-septième, dix-huitième, vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions soumises
à la présente assemblée générale et qu’en conséquence le montant nominal des titres de
créance émis en vertu des dix-septième, dix-huitième, vingt-et-unième et vingt-deuxième
résolutions ne pourra pas excéder ce plafond, (iii) toute émission réalisée en vertu de la présente
délégation s’imputera sur le plafond global de 700 millions d’euros fixé à la seizième résolution et
(iv) ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait
décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles
L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de
commerce ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs
mobilières donnant accès au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation ;
5. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration
pourra limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les troisquarts au moins de l’émission décidée ;
6. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises
sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au
profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront émises en vertu de la
présente délégation ;
7. décide, sans préjudice des termes de la dix-neuvième résolution ci-après, et conformément à la loi et
à la réglementation que :
- le prix d’émission des actions sera au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions
législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (à titre indicatif, à ce jour, un prix
au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société lors des trois dernières
séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext à Paris précédant la date de fixation de
ce prix, éventuellement diminuée de la décote maximale de 5 %, conformément aux dispositions
des articles L. 225-136, 1°, premier alinéa et R. 225-119 du Code de commerce), après
correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de
ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa précédent, après correction, s’il
y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente
délégation, et notamment pour :
- arrêter les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ainsi que des titres émis ;
- déterminer la catégorie des titres émis et fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les
modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités
d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la
Société ou une Filiale) ;
- décider, en outre, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non
(et, le cas échéant de leur rang de subordination), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à
taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires
ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou
non), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y
compris de remboursement par remis d’actifs) ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres
donneront accès au capital de la Société ; prévoir que les titres pourront faire l’objet de rachats en
bourse ou d’une offre publique d’achat ou d’échange par la Société ; modifier, pendant la durée
de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
- le cas échéant, prévoir la possibilité de suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis ;
- le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions,
de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris
d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les
modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
- procéder à toutes imputations sur la ou les primes d’émission dans la limite de ce qui est permis
par la loi, et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ;
- plus généralement, constater la réalisation de la ou des émissions de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts
ainsi que procéder à toutes formalités et déclarations, conclure toute convention, prendre toute
mesure en vue de la cotation des titres ainsi créés et faire tout ce qui s’avèrerait utile ou
nécessaire à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
9. décide que la présente délégation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout
moment. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée
générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
10. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées,
subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente délégation, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables ;
11. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la
présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part
non utilisée à la date de la présente assemblée générale, la délégation donnée par l’assemblée
générale du 20 juin 2018 aux termes de sa vingtième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de fixer le prix d’émission
selon les modalités fixées par l’assemblée générale en cas d’émission d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur et notamment celles de l’article L. 225-136 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, pour chacune des émissions décidées en application des dixseptième et dix-huitième résolutions soumises à la présente assemblée générale, sous réserve (i) de
l’adoption de ces résolutions par la présente assemblée générale et (ii) du respect du (des)
plafond(s) prévu(s) dans la résolution en vertu de laquelle l’émission est décidée, dans la limite de 10
% du capital de la Société par an (ce pourcentage de 10 % du capital social de la Société étant
apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration d’émettre les titres objet des dix-septième
et dix-huitième résolutions), à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions
susvisées et à fixer le prix d’émission des titres dans les conditions prévues dans la présente
résolution ;
2. décide que le prix d’émission des titres émis sera fixé selon les modalités suivantes :
- le prix d’émission des actions sera au moins égal au cours de clôture de l’action de la Société sur
le marché réglementé d’Euronext à Paris lors de la dernière séance de bourse précédant sa
fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 % (sous réserve que le montant
des souscriptions pour chaque action soit au moins égal à la valeur nominale), après correction,
s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de
ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe ci-dessus, après
correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
3. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société résultant des émissions
réalisées en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond des augmentations de capital
prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ;
4. décide que le montant nominal des titres de créance de la Société résultant des émissions réalisées
en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond relatif aux titres de créance prévu dans
la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ;
5. décide que la présente autorisation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout
moment. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée
générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées,
subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente autorisation, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables ;
7. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la
présente autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part
non utilisée à la date de la présente assemblée générale, l’autorisation donnée par l’assemblée
générale du 20 juin 2018 aux termes de sa vingt-et-unième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à
émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, notamment celles des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de
commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à décider (et le cas échéant de sursoir à), dans les délais et
limites prévus par les dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (à
titre indicatif au jour de la présente assemblée générale, dans les trente jours de la clôture de la
souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour
l’émission initiale), pour chacune des émissions décidées en application des seizième à dixneuvième résolutions de la présente assemblée générale, l’augmentation du nombre de titres à
émettre, sous réserve du respect du (des) plafond(s) prévu(s) dans la (les) résolution(s) en
application de laquelle l’émission est décidée ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société résultant des émissions
réalisées en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond des augmentations de capital
prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ;
3. décide que le montant nominal des titres de créance de la Société résultant des émissions réalisées
en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond relatif aux titres de créance prévu dans
la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ;
4. décide que la présente autorisation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout
moment. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée
générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées,
subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente autorisation, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables ;
6. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la
présente autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part
non utilisée à la date de la présente assemblée générale, l’autorisation donnée par l’assemblée
générale du 20 juin 2018 aux termes de sa vingt-deuxième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des
actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital
de la Société en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, sans droit préférentiel de
souscription des actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L. 225-129 et
suivants du Code de commerce, les articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-148 dudit Code ainsi que des
articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider (et le cas échéant surseoir à), en
une ou plusieurs fois, dans la proportion qu’il appréciera, l’émission (i) d’actions de la Société et/ou
(ii) de valeurs mobilières régies par l’article L. 228-92 alinéa 1 du Code de commerce donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société (y compris des titres de capital donnant droit à
l’attribution de titres de créance), en rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange
initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une société
dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés visés à l’article L. 225-148 du
Code de commerce susvisé (y compris des titres de la Société) ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation de
la présente délégation :
- le plafond du montant nominal des augmentations de capital de la Société, immédiates et/ou à
terme, susceptibles de résulter de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente
délégation est fixé à 60 millions d’euros ou leur contre-valeur en devises étrangères ou en toutes
unités monétaires établies par référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé que (i) ce
plafond est commun à l’ensemble des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des dixseptième, dix-huitième, vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions soumises à la présente
assemblée générale et qu’en conséquence le montant nominal des augmentations de capital
réalisées en vertu des dix-septième, dix-huitième, vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions
ne pourra pas excéder ce plafond et (ii) toute émission réalisée en vertu de la présente délégation
s’imputera sur le plafond global de 100 millions d’euros fixé à la seizième résolution. A ce plafond
s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des
ajustements effectués, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et le cas
échéant aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou autres droits donnant accès au
capital. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves,
bénéfices ou toutes autres sommes sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de
validité de la présente délégation, les plafonds susvisés seront ajustés par l’application d’un
coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après
l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
- le plafond du montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la
présente délégation est fixé à 420 millions d’euros ou leur contre-valeur en devises étrangères ou
en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé
que (i) ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en
était prévu, (ii) ce montant est commun à l’ensemble des émissions susceptibles d’être réalisées
en vertu des dix-septième, dix-huitième, vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions soumises
à la présente assemblée générale et qu’en conséquence le montant nominal des titres de
créance émis en vertu des dix-septième, dix-huitième, vingt-et-unième et vingt-deuxième
résolutions ne pourra pas excéder ce plafond, (iii) toute émission réalisée en vertu de la présente
délégation s’imputera sur le plafond global de 700 millions d’euros fixé à la seizième résolution et
(iv) ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait
décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles
L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de
commerce ;
3. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises
sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au
profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront émises en vertu de la
présente délégation ;
4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente
délégation, et notamment pour :
- en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à l’effet de
rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange (OPE), arrêter la liste
des titres apportés, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas
échéant, le montant de la soulte en numéraire à verser et déterminer les modalités de l’émission
dans le cadre (sans que cette liste ne soit limitative), soit d’une OPE, d’une offre alternative
d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange de titres visés contre
un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à
titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, soit d’une offre publique
d’échange réalisées en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple une «
reverse merger » aux États-Unis) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-
148 du Code de commerce, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la
réglementation applicables à ladite offre publique ;
- déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance des
actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les
limites autorisées par la législation et la règlementation applicables ;
- le cas échéant, prévoir la possibilité de suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis ;
- le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions,
de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris
d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les
modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
- inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport » sur lequel porteront les droits de tous
les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur
nominale ;
- procéder, s’il le juge opportun, à l’imputation sur ladite « prime d’apport » de tout ou partie des
frais et droits occasionnés par l’opération autorisée ;
- plus généralement, constater la réalisation de la ou des émissions de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts
ainsi que procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui
s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports, conclure toute convention, prendre
toute mesure en vue de la cotation des titres ainsi créés et faire tout ce qui s’avèrerait utile ou
nécessaire à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
5. décide que la présente délégation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout
moment. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée
générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées,
subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente délégation, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables ;
7. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la
présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part
non utilisée à la date de la présente assemblée générale, la délégation donnée par l’assemblée
générale du 20 juin 2018 aux termes de sa vingt-troisième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-deuxième résolution (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des
actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital
de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, sans droit préférentiel de
souscription des actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions législatives en
vigueur et notamment celles des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce ainsi que celles
des articles L. 225-147 et L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration les pouvoirs à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans
la proportion qu’il appréciera, à l’émission (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières
régies par l’article L. 228-92 alinéa 1 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à
terme, au capital de la Société (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de
créance), en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, lorsque les dispositions
de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation de
la présente délégation :
- le plafond du montant nominal des augmentations de capital de la Société, immédiates et/ou à
terme, susceptibles de résulter de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente
délégation est fixé à 60 millions d’euros ou leur contre-valeur en devises étrangères ou en toutes
unités monétaires établies par référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé que (i) ce
plafond est commun à l’ensemble des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des dixseptième, dix-huitième, vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions soumises à la présente
assemblée générale et qu’en conséquence le montant nominal des augmentations de capital
réalisées en vertu des dix-septième, dix-huitième, vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions
ne pourra pas excéder ce plafond et (ii) toute émission réalisée en vertu de la présente délégation
s’imputera sur le plafond global de 100 millions d’euros fixé à la seizième résolution. A ce plafond
s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des
ajustements effectués, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et le cas
échéant aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou autres droits donnant accès au
capital. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves,
bénéfices ou toutes autres sommes sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de
validité de la présente délégation, les plafonds susvisés seront ajustés par l’application d’un
coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après
l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
- en tout état de cause le montant nominal des augmentations de capital de la Société, immédiates
et/ou à terme, réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder les limites prévues
par les dispositions législatives applicables au jour de l’émission (à titre indicatif au jour de la
présente assemblée générale, l’émission de titres de capital réalisée en vue de rémunérer des
apports en nature consentis à la Société est limitée à 10 % du capital social, ledit capital étant
apprécié au jour de l’émission) ;
- le plafond du montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la
présente délégation est fixé à 420 millions d’euros ou leur contre-valeur en devises étrangères ou
en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé
que (i) ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en
était prévu, (ii) ce montant est commun à l’ensemble des émissions susceptibles d’être réalisées
en vertu des dix-septième, dix-huitième, vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions soumises
à la présente assemblée générale et qu’en conséquence le montant nominal des titres de
créance émis en vertu des dix-septième, dix-huitième, vingt-et-unième et vingt-deuxième
résolutions ne pourra pas excéder ce plafond, (iii) toute émission réalisée en vertu de la présente
délégation s’imputera sur le plafond global de 700 millions d’euros fixé à la seizième résolution et
(iv) ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait
décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles
L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de
commerce ;
3. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises
sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au
profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront émises en vertu de la
présente délégation ;
4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente
délégation, et notamment pour :
- arrêter la liste des actions ou, le cas échéant, des valeurs mobilières apportées ;
- statuer sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de
l’article L. 225-147 du Code de commerce susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi
d’avantages particuliers ;
- réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des
avantages particuliers ;
- déterminer les dates, conditions et modalités d’émission, notamment le prix et la date de
jouissance des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès au
capital, ainsi que leurs caractéristiques et le cas échéant, le montant de la soulte à verser, dans
les limites autorisées par la législation et la réglementation applicables ;
- le cas échéant, prévoir la possibilité de suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis ;
- le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions,
de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris
d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les
modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
- procéder, s’il le juge opportun, à l’imputation sur la « prime d’apport » de tout ou partie des frais et
droits occasionnés par l’opération autorisée ;
- plus généralement, constater la réalisation de la ou des émissions de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts
ainsi que procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui
s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports, conclure toute convention, prendre
toute mesure en vue de la cotation des titres ainsi créés et faire tout ce qui s’avèrerait utile ou
nécessaire à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
5. décide que la présente délégation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout
moment. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée
générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées,
subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente délégation, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables ;
7. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la
présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part
non utilisée à la date de la présente assemblée générale, la délégation donnée par l’assemblée
générale du 20 juin 2018 aux termes de sa vingt-quatrième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter
le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la
capitalisation serait admise)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et statuant
conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et notamment les articles L. 225-
129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en
une ou plusieurs fois et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation successive ou
simultanée au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait
admise, suivie de l’attribution gratuite d’actions ou de l’élévation du nominal des actions existantes,
ou de la combinaison de ces deux modalités ;
2. décide, en cas d’attribution gratuite d’actions, que les droits formant rompus ne seront ni négociables
ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente
seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation
applicables ;
3. décide que le plafond du montant nominal des augmentations de capital de la Société susceptibles
d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 100 millions d’euros ou leur
contre-valeur en devises étrangères ou en toutes unités monétaires établies par référence à
plusieurs devises étrangères, étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal
des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués,
conformément à la loi et aux règlements et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, pour protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou
autres droits donnant accès au capital et (ii) de façon autonome, distincte et indépendante des
plafonds fixés dans les autres résolutions soumises à la présente assemblée générale ;
4. décide que le Conseil d’administration disposera de tous les pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la
présente délégation et notamment pour :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions
nouvelles à émettre et/ou le montant dont la valeur nominale des actions existantes sera
augmentée et arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des actions existantes portera
effet ;
- dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, le cas échéant, décider
d’appliquer ou non la suppression de la négociation et de la cessibilité des droits d’attribution
donnant lieu à la cession des titres mentionnée au paragraphe 2 de la présente délégation ;
- décider, en tant que de besoin le cas échéant, que les actions qui seront attribuées gratuitement
en vertu de la présente délégation à raison d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote
double bénéficieront de ce droit dès leur émission ;
- fixer toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital
(y compris par voie d’ajustement en numéraire) ;
- procéder, s’il le juge opportun, à l’imputation sur tout poste de réserves ou de primes de tout ou
partie des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée ;
- plus généralement, prendre toute mesure en vue de la cotation des titres émis, prendre toutes
dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération autorisée,
constater la réalisation de la ou des augmentations de capital en résultant et modifier
corrélativement les statuts ;
5. décide que la présente délégation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout
moment. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée
générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées,
subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente délégation, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables ;
7. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la
présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part
non utilisée à la date de la présente assemblée générale, la délégation donnée par l’assemblée
générale du 20 juin 2018 aux termes de sa vingt-cinquième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-quatrième résolution (Autorisation au Conseil d’administration d’attribuer gratuitement des actions
de la Société au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, emportant
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur et notamment celles des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de
commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois et aux conditions qu’il
déterminera, dans les limites fixées dans la présente autorisation, à des attributions gratuites
d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des membres du personnel ou de certaines
catégories d’entre eux qu’il déterminera et des dirigeants mandataires sociaux éligibles de la Société
ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de
commerce ;
2. décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne
pourra représenter plus d’1 % du capital de la Société à la date de la décision de leur attribution par
le Conseil d’administration, étant précisé (i) que ce plafond est fixé de façon autonome, distincte et
indépendante des plafonds fixés dans les autres résolutions soumis à la présente assemblée
générale et (ii) qu’à ce plafond s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre,
éventuellement, au titre des ajustements effectués conformément aux dispositions législatives et
règlementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits
des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital. Par ailleurs, les actions
attribuées en vertu de cette autorisation pourront bénéficier, dans les conditions prévues par les
dispositions législatives applicables, aux dirigeants mandataires sociaux de la Société si elles leur
sont attribuées sous condition de performance et si ces attributions n’excèdent pas 0,30 % du capital
social à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration (sous réserve des
éventuels ajustements mentionnés ci-dessus), étant précisé en tant que de besoin que ce sousplafond de 0,30 % s’impute sur le plafond d’1 % du capital de la Société mentionné ci-dessus ;
3. décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une
période d’acquisition minimale d’un (1) an, étant précisé que la période de conservation minimale ne
pourra alors être inférieure à un (1) an à compter de l’attribution définitive desdites actions. Toutefois,
l’assemblée générale autorise le Conseil d’administration, dans la mesure où la période d’acquisition
d’une attribution serait au minimum de deux (2) ans, à n’imposer aucune période de conservation
pour les actions considérées. A toutes fins utiles, il est rappelé que le Conseil d’administration pourra
prévoir des durées de période d’acquisition et de conservation supérieures aux durées minimales
fixées ci-avant. En outre l’attribution sera définitive par anticipation et que les actions pourront être
librement cédées en cas de décès du bénéficiaire ou d’invalidité correspondant en France au
classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la
sécurité sociale ;
4. autorise, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, le Conseil d’administration à réaliser une ou
plusieurs augmentation(s) de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres
sommes dont la capitalisation serait admise au profit des bénéficiaires desdites actions, la présente
autorisation emportant, de plein droit, renonciation corrélative des actionnaires au profit des
attributaires à leur droit préférentiel de souscription auxdites actions et à la partie des réserves,
bénéfices et primes ou des autres sommes dont la capitalisation serait admise, ainsi incorporées ;
5. décide que les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente autorisation devront
être acquises par la Société dans le cadre de l’article L. 225-208 du Code de commerce et/ou dans le
cadre d’un programme de rachat d’actions mis en œuvre dans les conditions prévues par l’article L.
225-209 du Code de commerce ;
6. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet de mettre
en œuvre la présente autorisation, et notamment de :
- déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les
modalités d’attribution des actions, et en particulier les périodes d’acquisition et les périodes de
conservation des actions ainsi gratuitement attribuées ;
- fixer, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives, les dates auxquelles il
sera procédé aux attributions gratuites ;
- s’il le juge opportun, fixer les critères d’attribution définitive des actions, notamment des
conditions de présence et/ou des critères de performance ;
- statuer, s’agissant des mandataires sociaux, conformément au dernier alinéa du II de l’article
L. 225-197-1 du Code de commerce ;
- arrêter la date de jouissance des actions nouvelles émises dans le cadre de la présente
autorisation ;
- prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
- constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être
librement cédées, compte tenu des restrictions légales ;
- décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées sera ajusté afin de
préserver les droits des bénéficiaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou d’autres
droits donnant accès au capital en cas d’éventuelles opérations financières concernant la Société
et procéder auxdits ajustements, étant précisé que les actions attribuées en application de ces
ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ;
- déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions existantes ou à émettre et, en
cas d’émission d’actions nouvelles, augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices,
primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, déterminer la nature et les
montants des sommes à incorporer au capital en vue de la libération desdites actions, constater
la réalisation de la ou des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts ;
- plus généralement, prendre toute mesure en vue de la cotation des actions nouvelles, conclure
tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de
tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ;
7. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées,
subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente autorisation, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables ;
8. décide que le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des attributions
réalisées dans le cadre de la présente autorisation conformément à l’article L. 225-197-4 du Code de
commerce ;
9. fixe à 38 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la
présente autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part
non utilisée à la date de la présente assemblée générale, l’autorisation donnée par l’assemblée
générale du 20 juin 2018 aux termes de sa vingt-sixième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-cinquième (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des
émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux salariés adhérant
au plan d’épargne entreprise de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur et notamment celles des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138 I et II,
L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et aux articles L. 3332-18 et suivants du
Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider (et le cas échéant de sursoir à)
l’augmentation du capital social sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et
selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission (i) d’actions et/ou (ii) de valeurs mobilières qui
sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à
terme, à d’autres titres de capital de la Société, réservée aux adhérents à un plan d’épargne
entreprise de la Société ou des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens des
articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail (ou plan assimilé) ;
2. décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiat et/ou à
terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 1
million d’euros ou sa contre-valeur en devises étrangères ou en toutes unités monétaires établies par
référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé que (i) ce plafond est fixé compte non tenu
du montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements
effectués, conformément aux dispositions législatives et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès
au capital ou autres droits donnant accès au capital et (ii) que ce plafond est fixé de façon autonome,
distincte et indépendante des plafonds fixés dans les autres résolutions soumises à la présente
assemblée générale. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes,
réserves, bénéfices ou toutes autres sommes sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la
durée de validité de la présente délégation, le plafond susvisé sera ajusté par l’application d’un
coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après
l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
3. décide de supprimer au profit des bénéficiaires concernés le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre
dans le cadre de la présente délégation, et de renoncer à tout droit aux actions ou autres valeurs
mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation ;
4. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient
émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à
terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en
vertu de la présente délégation ;
5. décide que le prix de souscription des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du
travail et sera au moins égal à 80 % du Prix de Référence (tel que défini ci-après) ou 70 % si la loi le
permet ou à 70 % du Prix de Référence (tel que défini ci-après) ou 60 % si la loi le permet lorsque la
durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du
Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; pour les besoins du présent paragraphe, le Prix
de Référence désigne la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société sur le marché
réglementé d’Euronext à Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision
fixant la date d’ouverture de la souscription pour les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de
groupe (ou plan assimilé) ; toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil
d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les
limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques,
comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ;
6. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de titres, l’émission ne
sera réalisée qu’à concurrence du montant de titres souscrits ;
7. autorise le Conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en
complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport
au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution
ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables ;
8. décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, aura tous pouvoirs à l’effet de
mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :
- déterminer que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires ou par
l’intermédiaire de fonds commun de placement d’entreprise ou autres structures ou entités
permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;
- arrêter, parmi les entités susceptibles d’être incluses dans le périmètre du plan d’épargne
d’entreprise, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés ou anciens salariés pourront
souscrire aux actions ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les actions ou
valeurs mobilières attribuées gratuitement ;
- fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ou valeurs
mobilières objet de chaque émission et/ou attribution gratuite, objet de la présente délégation ;
- fixer les conditions, modalités, caractéristiques et montants des émissions d’actions ou de valeurs
mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur date de
jouissance, et les modalités de leur libération, et notamment déterminer, s’il y a lieu, le montant
des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, et le ou les postes des
capitaux propres où elles sont prélevées ;
- déterminer, s’il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions,
modalités et caractéristiques de cette attribution ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou
valeurs donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations
sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal
de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique
et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le
cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits
donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
- constater la réalisation des émissions d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital
;
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital ou
émissions sur le montant des primes afférentes à ces augmentations ou émissions et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation ou émission ;
- plus généralement, prendre toute mesure pour la réalisation des émissions, procéder aux
formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et
apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces émissions, et généralement faire le
nécessaire ;
9. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées,
subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente délégation, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables ;
10. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la
présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part
non utilisée à la date de la présente assemblée générale, la délégation donnée par l’assemblée
générale du 12 décembre 2018 aux termes de sa deuxième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-sixième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation d’actions)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur et notamment celles de l’article L. 225-209 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social par l’annulation, en une ou plusieurs
fois, dans la limite de 10 % du capital social et, par périodes de 24 mois, de tout ou partie des actions
que la Société détient ou qu’elle pourrait acquérir dans le cadre des programmes de rachat d’actions
autorisés par l’assemblée générale des actionnaires, étant précisé que cette limite s’applique à un
montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des
opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale ;
2. décide que l’excédent du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste
« Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles
3. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la
loi, tous pouvoirs pour procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions et à
l’imputation précitée, y compris affecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en
conséquence de la réduction de capital, ainsi que pour modifier en conséquence les statuts de la
Société ;
4. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la
présente autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part
non utilisée à la date de la présente assemblée générale, l’autorisation donnée par l’assemblée
générale du 20 juin 2018 aux termes de sa vingt-huitième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-septième résolution (Pouvoirs pour les formalités légales)
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procèsverbal de la présente assemblée générale à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôts et
autres qu’il conviendra d’effectuer.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Les votes pour cette convocation sont clos.