AGM - 29/05/19 (LEGRAND)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | LEGRAND |
29/05/19 | Lieu |
Publiée le 10/04/19 | 13 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2018). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’activité et la situation de la Société pendant l’exercice
clos le 31 décembre 2018 et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice 2018, approuve les comptes sociaux de la Société au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice de 227 535 268,46 euros, ainsi que les opérations traduites dans
ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts (« CGI »), l’Assemblée Générale approuve le montant global des
dépenses et charges visées par les dispositions du 4 de l’article 39 du CGI et qui s’élève à 37 855 euros au titre de l’exercice écoulé, ainsi que l’impôt supporté à raison
de ces mêmes dépenses et charges et qui s’élève à 13 033 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2018). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’activité et la situation du Groupe et du rapport des
Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils lui ont
été présentés, desquels il ressort un bénéfice net part du Groupe de 771,7 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces
rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat et fixation du montant du dividende). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels :
1. Constate que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2018 s’élève à 227 535 268,46 euros ;
2. Décide d’affecter un montant de 275 759,20 euros à la réserve légale ainsi portée à 10% du capital social ;
3. Constate qu’en l’absence de report à nouveau, le bénéfice distribuable est égal à 227 259 509,26 euros ;
4. Décide de doter le poste de réserves indisponibles pour actions propres d’un montant de 16 965 062,22 euros, pour le porter à un montant global de
19 679 214,30 euros ;
5. Constate le montant du bénéfice distribuable diminué du montant porté sur le poste de réserves indisponibles pour actions propres, à 210 294 447,04 euros ; et
6. Décide de verser aux actionnaires, à titre de dividende, 1,34 euro par action, soit un montant global de 357 230 334,68 euros sur la base du nombre d’actions
constituant le capital social au 31 décembre 2018 et déduction faite des actions auto-détenues à cette date, étant précisé que le montant du dividende par action sera
prélevé à hauteur de 0,79 euro sur le bénéfice distribuable et de 0,55 euro sur le poste « prime d’émission ».
Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende, d’ici à la date de mise en paiement du dividende, par rapport aux actions composant
le capital social au 31 décembre 2018 et déduction faite des actions auto-détenues au 31 décembre 2018, le montant global du dividende et la quote-part du dividende
prélevée sur le poste « prime d’émission » seront ajustés en conséquence.
La date de détachement du dividende est le 3 juin 2019 et le dividende sera mis en paiement le 5 juin 2019.
Les actions qui seront détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende, ou qui auront été annulées avant cette date, ne donneront pas droit au
dividende.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de déterminer, notamment en considération du nombre d’actions détenues par la
Société à la date de mise en paiement du dividende et, le cas échéant, du nombre d’actions émises ou annulées avant cette date, le montant global du dividende et la
quote-part du dividende qui sera prélevée sur le poste « prime d’émission ».
Concernant le traitement fiscal du dividende de 1,34 euro par action, il est précisé, sous réserve des possibles ajustements liés aux éventuelles variations mentionnées
au paragraphe ci-dessus, que la distribution aura la nature fiscale :
• à hauteur de 0,79 euro, d’un revenu mobilier imposable, pour les actionnaires personnes physiques résidentes de France, à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de
12,8% instauré par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (ou, sur option globale et irrévocable à exercer par l’actionnaire lors du dépôt de la
déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration, au barème progressif après abattement de 40% prévu au 2° du 3 de l’article 158 du CGI), aux
prélèvements sociaux au taux de 17,2% ainsi que, pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède certains seuils, à la contribution exceptionnelle sur
les hauts revenus au taux, selon les cas, de 3% ou 4% prévu à l’article 223 sexies du CGI. Cette part du dividende est en principe soumise au prélèvement forfaitaire
non libératoire (PFNL), sur son montant brut, à hauteur de 12,8%, hors prélèvements sociaux, ce prélèvement étant imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre des
revenus perçus au cours de l’année 2019 sauf demande de dispense formulée dans les conditions prévues à l’article 242 quater du CGI.
• à hauteur de 0,55 euro prélevé sur la « prime d’émission », d’un remboursement d’apport au sens du 1° de l’article 112 du CGI, non imposable pour les actionnaires
personnes physiques résidentes de France mais qui devra venir en réduction du prix de revient fiscal de l’action.
L’Assemblée Générale prend note qu’au titre des exercices 2015, 2016 et 2017 les dividendes et les revenus distribués éligibles à l’abattement de 40% prévu au 2° du 3
de l’article 158 du CGI ont été les suivants :
Revenus distribués par action
Exercice Nombre d’actions
rémunérées
Dividende par
action
Eligibles à l’abattement de 40%
mentionné au 2° du 3 de
l’article 158 du CGI
Non éligibles à l’abattement de 40%
mentionné au 2° du 3 de
l’article 158 du CGI
2015 267 006 775 actions de 4 € 1,15 € () 0,72 € 0 €
2016 266 508 331 actions de 4 € 1,19 € () 0,79 € 0€
2017 267 316 360 actions de 4 € 1,26 € () 0,93 € 0 €
() Une fraction de 0,43 € du dividende mis en distribution au titre de l’exercice 2015 ayant la nature fiscale d’un remboursement d’apport au sens du 1° de
l’article 112, 1° du CGI, son montant n’est pas considéré fiscalement comme un revenu distribué.
() Une fraction de 0,40 € du dividende mis en distribution au titre de l’exercice 2016 ayant la nature fiscale d’un remboursement d’apport au sens du 1° de
l’article 112, 1° du CGI, son montant n’est pas considéré fiscalement comme un revenu distribué.
(*) Une fraction de 0,33 € du dividende mis en distribution au titre de l’exercice 2017 ayant la nature fiscale d’un remboursement d’apport au sens du 1° de
l’article 112, 1° du CGI, son montant n’est pas considéré fiscalement comme un revenu distribué.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués à Monsieur Gilles Schnepp). – En application de l’article L. 225-100, II du
Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à
Monsieur Gilles Schnepp, Président Directeur Général jusqu’au 7 février 2018 et Président du Conseil d’administration à compter du 8 février 2018, tels que présentés
dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du même code, et figurant dans le document de référence 2018, annexe 2
« Rapport de gestion du Conseil d’administration du 20 mars 2019 à l’Assemblée Générale des actionnaires du 29 mai 2019 », paragraphe 3.16. « Rémunération totale
et avantages de toute nature versés ou attribués à chaque mandataire social durant l’exercice écoulé ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués à Monsieur Benoît Coquart). – En application de l’article L. 225-100, II du
Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à
Monsieur Benoît Coquart, Directeur Général à compter du 8 février 2018, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à
l’article L. 225-37 du même code, et figurant dans le document de référence 2018, annexe 2 « Rapport de gestion du Conseil d’administration du
20 mars 2019 à l’Assemblée Générale des actionnaires du 29 mai 2019 », paragraphe 3.16. « Rémunération totale et avantages de toute nature versés ou attribués à
chaque mandataire social durant l’exercice écoulé ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2019 : approbation des principes et critères
de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables au Président du Conseil d’administration, en raison de son mandat). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et
figurant dans le document de référence 2018, annexe 2 « Rapport de gestion du Conseil d’administration du 20 mars 2019 à l’Assemblée Générale des actionnaires du
29 mai 2019 », paragraphe 3.17. « Principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux dirigeants mandataires sociaux », approuve les principes et critères de détermination, de répartition
et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, présentés dans le rapport précité et
attribuables au Président du Conseil d’administration à compter du 1er janvier 2019, en raison de son mandat.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Politique de rémunération applicable au Directeur Général au titre de l’exercice 2019 : approbation des principes et critères de détermination,
de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au
Directeur Général, en raison de son mandat). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document de référence
2018, annexe 2 « Rapport de gestion du Conseil d’administration du 20 mars 2019 à l’Assemblée Générale des actionnaires du 29 mai 2019 », paragraphe 3.17.
« Principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature, attribuables aux dirigeants mandataires sociaux », approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, présentés dans le rapport précité et attribuables au Directeur Général à
compter du 1er janvier 2019, en raison de son mandat.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Eliane Rouyer-Chevalier). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate que le mandat d’administrateur de
Madame Eliane Rouyer-Chevalier viendra à expiration à l’issue de la présente Assemblée et décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler son
mandat d’administrateur, pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2023 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Nomination de Monsieur Michel Landel en qualité d’administrateur). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de nommer
Monsieur Michel Landel, en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2023 à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions). – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, conformément aux dispositions
des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et aux dispositions du règlement n°596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les
abus de marché, à acheter ou faire acheter un nombre maximal d’actions de la Société, représentant jusqu’à 10 % du capital social existant au jour de la présente
Assemblée Générale, étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour assurer la liquidité de l’action Legrand dans les conditions définies ci-dessous, le nombre
d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la
durée de la présente autorisation ;
2. décide que les actions pourront être achetées, cédées, échangées ou transférées en vue :
• d’assurer la liquidité ou d’animer le marché des actions par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de
liquidité conforme à la réglementation,
• de mettre en œuvre (i) tout plan d’attribution d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de
commerce ou tout autre plan similaire, (ii) toute opération d’actionnariat salarié réservée aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise ou Groupe conformément aux
dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou prévoyant une attribution gratuite de ces actions au titre d’un abondement en titres de la Société
et/ou en substitution de la décote selon les dispositions légales et réglementaires applicables, (iii) toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des
articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, aux époques où le Conseil d’administration
ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera, (iv) toute allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux
de la Société ou du Groupe, selon les dispositions légales et réglementaires applicables,
• de la conservation et de la remise ultérieure d’actions à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ;
étant précisé que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une
opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital social,
• de la remise d’actions à l’occasion d’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par remboursement, conversion, échange, présentation d’un
bon ou toute autre manière, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société,
• de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés sous réserve de l’adoption de la douzième résolution ci-après, ou
• de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la
réglementation en vigueur.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange des actions pourront être réalisés, directement ou indirectement, notamment par tout tiers agissant pour le compte de
la Société, à tous moments dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires, en dehors des périodes d’offres publiques sur les titres de la Société,
en une ou plusieurs fois et par tous moyens, sur tous marchés, hors marché, y compris auprès d’internalisateurs systématiques ou par voie de négociations de gré à gré,
transferts de blocs, offre publique, par l’utilisation de tout instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en place de mécanismes optionnels, tels que des
achats et ventes d’options d’achat ou de vente ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par
conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement.
Le prix maximum d’achat par action de la Société est fixé à 90 euros (hors frais d’acquisition) ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et
attribution d’actions gratuites, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence.
Le montant maximal alloué à la mise en œuvre du programme de rachat d’actions est fixé à 1 milliard d’euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies).
La mise en œuvre de la présente résolution ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d’actions détenues directement ou indirectement par la Société à quelque
moment que ce soit à plus de 10 % du nombre total des actions formant le capital social à la date considérée.
Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la
Société, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, et notamment pour en fixer les modalités, passer tout ordre sur tous marchés ou hors
marché, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires applicables, effectuer
toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de tout autre organisme, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera
utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution.
La présente autorisation est valable dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution (Modification de l’article 8.2 des statuts de la Société). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de modifier l’article 8.2 des
statuts, conformément à l’article L. 233-7 du Code de commerce, comme suit :
Article 8.2 – Franchissement de seuils
- le 3ème alinéa est modifié comme suit :
« En cas de non-respect des obligations d’information visées au présent article 8.2 et à la demande, consignée dans le procès-verbal d’une Assemblée Générale, d’un ou
plusieurs actionnaires détenant au moins deux pour cent (2%) du capital ou des droits de vote, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées de
droit de vote et l’actionnaire défaillant ne peut ni les exercer ni les déléguer pour toute Assemblée Générale qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans
suivant la date de régularisation de la notification. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues). – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de
commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tout ou partie des actions de la Société
acquises au titre des programmes d’achat d’actions autorisés et mis en œuvre par la Société et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi
annulées, dans la limite de 10% du capital social à la date de la présente Assemblée Générale, et ce par périodes de vingt-quatre mois.
La différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sera imputée sur tous postes de réserves ou de primes.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la
Société, à l’effet d’arrêter les modalités des annulations d’actions, procéder auxdites annulations et réductions de capital correspondantes, constater leur réalisation,
imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives
des statuts, ainsi qu’effectuer toutes les déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution.
La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur de
la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Pouvoirs pour formalités). – L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente
Assemblée Générale, à l’effet d’effectuer tous dépôts, formalités et publications légaux.