PREMIÈRE RÉSOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; approbation du montant global des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels font apparaître un bénéfice de 109 199 429,28 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts non déductibles des résultats imposables, qui s’élèvent à la somme de 345 427 euros pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 ainsi que celui de l’impôt supporté par la Société du fait de la non déductibilité, soit 115 142 euros. Par ailleurs, l’Assemblée générale prend acte du contenu du relevé détaillé des catégories de dépenses visées au 5 de l’article 39 prévu à l’article 223 quinquies du Code général des impôts.

DEUXIÈME RÉSOLUTION Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 et desquels il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice net consolidé de 237 543 499 euros, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe.

TROISIÈME RÉSOLUTION Quitus aux administrateurs

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du Conseil d’administration, (ii) du rapport sur le gouvernement d’entreprise et (iii) du rapport des Commissaires aux comptes sur ce rapport, prend acte de leur contenu respectif, donne aux administrateurs quitus de l’exécution de leur mandat pour l’exercice écoulé.

QUATRIÈME RÉSOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en conséquence de la première résolution, constate que (i) la réserve légale est dotée à plus de 10 % du capital et que (ii) le bilan de l’exercice clos le 31 décembre 2017 fait apparaître un bénéfice de 109 199 429,28 euros qui, augmenté du « report à nouveau » bénéficiaire de 97 815 632,45 euros, établit le bénéfice distribuable à 207 015 061,73 euros.

Elle décide, sur la proposition du Conseil d’administration, d’affecter ce bénéfice distribuable de la manière suivante :

une somme de 60 000 000 euros sera virée au compte « Réserve générale » qui se trouvera portée de 675 000 000,28 euros à 735 000 000,28 euros ;
une somme de 56 481,61 euros sera virée au compte « Réserve spéciale pour Mécénat » qui se trouvera portée de 822 655,75 euros à 879 137,36 euros ;
une somme de 40 242 814,80 euros est distribuée à titre de dividendes ;
le solde soit 106 715 765,32 euros sera versé au compte « Report à nouveau ».

Chaque actionnaire recevrait ainsi un dividende de 0,34 euro par action.

Ce dividende serait mis en paiement au plus tard le 7 juin 2018.

Conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce, la Société ne percevra pas de dividende au titre des actions qu’elle détiendrait en propre lors du détachement du coupon. Le montant correspondant de dividendes sera affecté au compte de « Report à nouveau ».

Par ailleurs, il est précisé que la totalité du dividende est éligible à la réfaction de 40 %. Les dividendes ainsi distribués aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France ouvriront droit à la réfaction de 40 % prévue à l’article 158.3 2° du Code général des impôts et seront soumis, sauf cas particulier, au prélèvement obligatoire non libératoire de 12,8 % en matière d’impôt sur le revenu et au prélèvement à la source des prélèvements sociaux.

L’Assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :

Exercice clos le

Dividendes distribués en euros (*)

Dividendes distribués

par action en euros

31/12/2016

39 453 740,00

1,00

31/12/2015

39 453 740,00

1,00

31/12/2014

39 453 740,00

1,00

(*)La Société n’a pas perçu de dividende au titre des actions qu’elle détenait en propre lors du détachement du coupon. Le montant correspondant de dividendes a été affecté en « Report à nouveau ».

CINQUIÈME RÉSOLUTION Approbation de la convention réglementée conclue par la Société avec Monsieur Alexandre MERIEUX relative à une retraite sur-complémentaire (article 83 du Code général des impôts) et présentée dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes présenté en application des dispositions de l’article L. 225-40 du Code de commerce, sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants dudit Code, approuve la convention conclue avec Monsieur Alexandre MERIEUX notamment, dans les termes et conditions mentionnés dans le rapport ainsi que les conclusions dudit rapport relativement à cette convention.

SIXIÈME RÉSOLUTION Approbation de la convention réglementée conclue par la Société avec Institut Mérieux, Mérieux NutriSciences, Transgene, ABL, Thera, Mérieux Développement, SGH et son avenant avec la Fondation Mérieux, concernant l’accord relatif à la gestion de la mobilité des employés au sein du Groupe Mérieux et présentée dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes présenté en application des dispositions de l’article L. 225-40 du Code de commerce, sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants dudit Code, approuve la convention conclue avec l’Institut Mérieux, Mérieux NutriSciences, Transgene, ABL, Thera, Mérieux Développement, SGH et son avenant avec la Fondation Mérieux notamment, dans les termes et conditions mentionnés dans le rapport ainsi que les conclusions dudit rapport relativement à cette convention.

SEPTIÈME RÉSOLUTION Approbation de la convention réglementée conclue par la Société avec l’Institut Mérieux et Mérieux Nutrisciences relative à la répartition inégalitaire des pertes de Mérieux Université et présentée dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes présenté en application des dispositions de l’article L. 225-40 du Code de commerce, sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants dudit Code, approuve la convention conclue avec l’Institut Mérieux et Mérieux Nutrisciences notamment, dans les termes et conditions mentionnés dans le rapport ainsi que les conclusions dudit rapport relativement à cette convention.

HUITIÈME RÉSOLUTION Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président-Directeur Général conformément à l’article L. 225-37-2 du Code de commerce

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport prévu par l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au Président-Directeur Général, tels que figurant au chapitre 4.3.2.1. du document de référence.

NEUVIÈME RÉSOLUTION Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués conformément à l’article L. 225-37-2 du Code de commerce

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport prévu par l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, tels que figurant au chapitre 4.3.2.1. du document de référence.

DIXIÈME RÉSOLUTION Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Jean-Luc BELINGARD, au titre de son mandat de Président-Directeur Général (pour la période allant du 1er janvier 2017 au 15 décembre 2017)

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Jean-Luc BELINGARD, Président-Directeur Général, au titre de la période allant du 1er janvier 2017 au 15 décembre 2017 tels que figurant au chapitre 4.3.2.2. du document de référence.

ONZIÈME RÉSOLUTION Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Alexandre MERIEUX, au titre de son mandat de Directeur Général Délégué (pour la période allant du 1er janvier 2017 au 15 décembre 2017)

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Alexandre MERIEUX, Directeur Général Délégué, au titre de la période allant du 1er janvier 2017 au 15 décembre 2017 tels que figurant au chapitre 4.3.2.2. du document de référence.

DOUZIÈME RÉSOLUTION Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Alexandre MERIEUX, au titre de son mandat de Président-Directeur Général (pour la période allant du 15 décembre 2017 au 31 décembre 2017)

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Alexandre MERIEUX, Président-Directeur Général, au titre de la période allant du 15 décembre 2017 au 31 décembre 2017 tels que figurant au chapitre 4.3.2.2. du document de référence.

TREIZIÈME RÉSOLUTION Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres titres

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, à procéder à l’achat par la Société, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, de ses propres actions, dans la limite légale de 10 % de son capital (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée), étant précisé que le pourcentage de rachat maximum d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport est limité à 5 %, conformément aux dispositions légales.

La présente autorisation est destinée à permettre à la Société, par ordre :

d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action bioMérieux par un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un Plan Epargne Entreprise ou de Groupe (ou plans assimilés) au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocations d’actions à des salariés et/ou mandataires sociaux du Groupe ;
de procéder à la réduction du capital de la Société par voie d’annulation d’actions dans les limites légales ;
de remettre ses actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange, ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ;
de mettre en œuvre toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché.

La Société pourra, dans le cadre de la présente autorisation, acquérir ses propres actions en respectant les limites ci-après indiquées (sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société) :

le prix maximum d’achat par action ne pourra pas dépasser : 150 euros, hors frais d’acquisition ;
le montant maximum théorique destiné à la réalisation de ce programme est de 1 775 418 300 euros (montant maximum théorique ne tenant pas compte des actions auto-détenues par la Société). Le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves et attributions gratuites d’actions, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.

L’Assemblée générale décide que les achats, cessions ou transferts de ces actions pourront être réalisés par tous moyens et notamment par l’utilisation d’instruments financiers dérivés, sur le marché ou hors marché, à l’exclusion de la vente d’options de vente, sauf en cas d’échange dans le respect de la réglementation en vigueur. La part du programme pouvant être effectuée par négociation de blocs n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme.

Les actions dont l’affectation ne serait plus en adéquation avec la stratégie de l’entreprise pourraient faire l’objet de cession après accord du Conseil d’administration et communication au marché.

En conséquence, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, afin de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et tous autres organismes, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Les personnes ainsi désignées rendront compte au Conseil d’administration de l’utilisation faite de ce pouvoir.

La présente autorisation prend effet à l’issue de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet et est donnée pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018, sans pouvoir excéder dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. Elle pourra être utilisée à tout moment, sauf en période d’offre publique d’achat et/ou d’échange initiée par la Société, dans les limites de la réglementation applicable.

Le Conseil d’administration informera l’Assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées en application de la présente autorisation.

QUATORZIÈME RÉSOLUTION Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par annulation d’actions auto-détenues

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, sous réserve de l’adoption de la 13ème résolution de la présente Assemblée, autorise le Conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, à réduire le capital social par annulation de tout ou partie des actions acquises par la Société au titre du programme de rachat d’actions autorisé par l’Assemblée générale ordinaire dans sa 13ème résolution, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée et à procéder à due concurrence à une réduction du capital social. Il est précisé que la limite de 10 % susvisée s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale.

L’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur toutes primes et réserves disponibles, et confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec la faculté de subdéléguer, dans les cadres prévus par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier les statuts de la Société.

L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’administration est consentie pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. Elle prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet.

QUINZIÈME RÉSOLUTION Autorisation à conférer au Conseil d’administration, pour une durée de 38 mois, à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux dirigeants de la Société et des sociétés françaises et étrangères qui lui sont liées, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce,

1. Autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs tranches, au bénéfice de l’ensemble des salariés, ou de certains d’entre eux, ainsi que des mandataires sociaux, ou de certains d’entre eux, de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, à des attributions gratuites d’actions ordinaires, existantes ou à émettre, de la Société ;

2. Décide que le nombre d’actions ordinaires susceptibles d’être attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 0,95 % du capital social de la Société, tel que constaté au jour de chaque décision d’attribution par le Conseil d’administration, étant précisé que :

2.1. le nombre d’actions ordinaires susceptibles d’être attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société à chaque décision d’attribution du Conseil d’administration ne pourra représenter plus de 0,01 % du capital social de la Société, tel que constaté au jour de ladite décision d’attribution par le Conseil d’administration, ce plafond s’imputant sur le plafond global ci-dessus mentionné de 0,95 % du capital social ;

2.2. le plafond et le sous-plafond ci-dessus mentionnés ne tiennent pas compte du nombre d’actions ordinaires qui pourraient être attribuées aux bénéficiaires en supplément des actions ordinaires initialement attribuées, au titre des ajustements qui seraient à effectuer pour préserver les droits desdits bénéficiaires en cas d’opération sur le capital de la Société intervenant durant la période d’acquisition visée au paragraphe 3 de la présente résolution ;

2.3. il ne peut pas être attribué d’actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 1 % du capital social. Par ailleurs, une attribution gratuite d’actions ne peut pas non plus avoir pour effet que les salariés et les mandataires sociaux détiennent chacun plus de 1 % du capital social ;

3. Décide que :

3.1. l’attribution des actions ordinaires à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un an ;

3.2. le cas échéant, la durée de l’obligation de conservation desdites actions ordinaires sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un an en cas de période d’acquisition d’un an, et qu’il pourra ne pas y avoir de période de conservation minimale en cas de période d’acquisition supérieure ou égale à deux ans (au choix du Conseil d’administration) étant précisé que s’agissant des actions octroyées au profit du Président du Conseil d’administration, au Directeur Général et aux Directeurs Généraux Délégués, le Conseil d’administration devra soit (i) décider que les actions attribuées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, ou lors du renouvellement de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions octroyées qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ou lors du renouvellement de leurs fonctions ;

3.3. que, pour les non-résidents fiscaux en France, si les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de sa décision l’autorisent, le Conseil d’administration pourra supprimer la période de conservation susvisée à la condition que la période d’acquisition soit au moins égale aux périodes cumulées d’acquisition et de conservation ;

3.4. par dérogation à ce qui précède, l’attribution définitive pourra avoir lieu avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité des bénéficiaires correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, et que, dans une telle hypothèse, les actions ordinaires deviendront alors immédiatement librement cessibles ;

4. Conditionne expressément l’attribution définitive des actions ordinaires en vertu de la présente autorisation, y compris pour les dirigeants mandataires sociaux de la Société, au respect d’une condition de présence pendant la période d’acquisition et à l’atteinte de plusieurs conditions de performance et d’investissement déterminées par le Conseil d’administration lors de la décision de leur attribution ;

5. Prend acte que, en cas d’attribution gratuite d’actions ordinaires à émettre par la Société, la présente autorisation emportera, (i) augmentation de capital par incorporation des réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des attributions à la partie de réserves, bénéfices, primes ainsi incorporée, (ii) renonciation des actionnaires, au profit des bénéficiaires desdites attributions d’actions ordinaires à émettre, à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions ordinaires et à tout droit aux actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation. Il est précisé que le montant de ladite augmentation de capital ne s’imputera pas sur le plafond global prévu à la 29ème résolution de l’Assemblée générale du 30 mai 2017 (le « Plafond Global I ») ;

6. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites et conditions légales et réglementaires, pour la mise en œuvre de la présente autorisation, et notamment pour :

6.1. arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux ;

6.2. déterminer si les actions ordinaires à attribuer gratuitement consisteront en des actions ordinaires à émettre ou en des actions ordinaires existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive ;

6.6. fixer les conditions et critères d’attribution des actions ordinaires, et notamment les conditions de performance à satisfaire pour que l’attribution devienne définitive ;

6.4. fixer et, le cas échéant, modifier, toutes les dates et modalités des attributions gratuites d’actions ordinaires qui seraient effectuées en vertu de la présente autorisation ;

6.5. prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables ;

6.6. prévoir la faculté de procéder, selon les modalités qu’il déterminera, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, à tous ajustements de manière à préserver les droits des bénéficiaires en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, et en particulier déterminer les conditions dans lesquelles le nombre d’actions ordinaires attribuées gratuitement sera ajusté ;

6.7. en cas d’émission d’actions ordinaires nouvelles, augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, déterminer la nature et les montants des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital en vue de la libération desdites actions ordinaires et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, constater la réalisation des augmentations de capital, procéder aux modifications statutaires consécutives ;

6.8. constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement sur un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer ;

6.9. procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution ;

6.10. prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires ;

6.11. et plus généralement, accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution et faire tout ce qui sera utile et nécessaire pour la bonne fin des émissions ;

7. Fixe à trente-huit (38) mois à compter de la date de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente autorisation, laquelle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, toute autorisation de même objet précédemment conférée par l’Assemblée générale.

Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-4 du Code de commerce.

SEIZIÈME RÉSOLUTION Autorisation à conférer au Conseil d’administration, pour une durée de 38 mois, à l’effet de procéder à des attributions d‘options d’achat et/ou de souscription d’actions au profit des membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux dirigeants de la Société et des sociétés françaises et étrangères qui lui sont liées, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 et suivants du Code de commerce,

1. Autorise le Conseil d’administration à consentir, pendant les périodes autorisées par la loi, en une ou plusieurs fois, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles à émettre à titre d’augmentation de capital par la Société ou à l’achat d’actions existantes de la Société au bénéfice des personnes de son choix qu’il déterminera parmi les salariés et les mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L. 225-180 du Code de commerce, dans les conditions suivantes :

1.1 le nombre total d’options pouvant être octroyées par le Conseil d’administration au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 0,95 % du capital social existant au jour de l’attribution et devra respecter la limite légale fixée par les articles L. 225-182 et R. 225-143 du Code de commerce ; étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera le nombre d’actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver conformément à la loi, les droits des bénéficiaires d’options ;

1.2. le nombre d’options attribuées aux mandataires sociaux ne pourra pas représenter plus de 0,01 % de l’ensemble des attributions effectuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente résolution ;

1.3. chaque option donnera le droit de souscrire ou d’acheter une action de la Société ;

1.4. les options seraient attribuées aux membres du personnel salarié et/ou aux mandataires sociaux (ou certains d’entre eux) de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions définies à l’article L. 225-180 du Code de commerce, étant précisé qu’aussi longtemps que les actions de la Société seront admises sur un marché réglementé, le Conseil devra pour pouvoir attribuer des options de souscription ou d’achat d’actions aux dirigeants de la Société visés au 4ème alinéa de l’article L. 225-185 du Code de commerce, se conformer aux dispositions de l’article L. 225-186-1 du Code de commerce ;

1.5. le nombre total d’options ainsi consenties donnerait ainsi droit à la souscription ou à l’achat d’un nombre total d’actions représentant un montant maximum nominal de 1.202.936 euros, soit un maximum de 11.836.122 actions, étant précisé que le montant des augmentations de capital résultant de la levée des options de souscription d’actions consenties en vertu de la présente autorisation, ne s’imputera pas sur le plafond global visé à la 29ème résolution de l’Assemblée générale du 30 mai 2017 ;

1.6. le prix d’exercice des options sera fixé par le Conseil d’administration le jour où celles-ci seront consenties. Il ne peut être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux 20 séances de bourse précédant ce jour, aucune option ne pouvant être consentie moins de 20 séances de bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital ;

1.7. chaque option devra être exercée au plus tard dans un délai de quatre (4) ans à compter de la date de son attribution, et que passé ce délai, elle sera caduque ; étant précisé que s’agissant des attributions faites au profit du Président du Conseil d’administration, au Directeur Général et aux Directeurs Généraux Délégués, le Conseil d’administration devra soit (i) décider que les actions issues de l’exercice des options ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, ou lors du renouvellement de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions issues de l’exercice des options qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ou lors du renouvellement de leurs fonctions ;

1.8. les attributions d’options effectuées en application de la présente résolution pourront prévoir l’atteinte d’une ou de plusieurs conditions de performance qui seront définies par le Conseil d’administration et appréciées sur une période d’au moins trois (3) ans ;

2. Confère, en conséquence, tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment, sans que cette liste soit limitative :

2.1. arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options alloué à chacun d’eux dans les limites susvisées ;

2.2. arrêter la nature des options (options de souscription d’actions ou options d’achat d’actions) ;

2.3. fixer les modalités et conditions des options et arrêter le règlement du plan comprenant notamment, le cas échéant, toutes conditions de performance, la ou les dates ou périodes d’exercice des options, étant entendu que le Conseil d’administration pourra anticiper les dates ou périodes d’exercice des options, maintenir le caractère exerçable des options ou modifier les dates ou périodes d’incessibilité et/ou de non convertibilité au porteur des actions obtenues par l’exercice des options, les clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions ;

2.4. prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires pour tenir compte des opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options ;

2.5. le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des options pendant certaines périodes ou à compter de certains évènements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ;

2.6. fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de quatre (4) ans à compter de la date de leur attribution ;

2.7. prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables ;

2.8. constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options de souscription, modifier les statuts en conséquence, remplir les formalités consécutives, et, sur sa seule décision, s’il le juge opportun, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission des frais occasionnés par la réalisation des émissions et prélever sur celles-ci les sommes nécessaires pour doter à plein la réserve légale ;

2.9. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour la cotation des actions nouvelles ainsi émises ;

2.10. procéder aux modifications corrélatives des statuts.

La présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options.

L’augmentation du capital résultant des levées d’options sera définitivement réalisée du seul fait de la déclaration de levée d’option, accompagnée du bulletin de souscription et du versement de la libération qui pourra être effectuée en numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société.

Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément aux dispositions de l’article L. 225-184 du Code de commerce.

La présente autorisation à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions est donnée au Conseil d’administration pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée.

DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents au plan épargne entreprise

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital et dans le cadre des dispositions des articles L. 3332–18 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-2, L. 225-129-6 alinéas 1 et 2 et L. 225-138-1 du Code de commerce et conformément aux dispositions de ce même Code :

1. délègue au Conseil d’administration, la compétence à l’effet de procéder à l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise des entreprises françaises ou étrangères liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344–1 et L. 3344–2 du Code du travail, à concurrence d’un montant nominal maximal de 3 % du capital à la date de la présente Assemblée (y compris les actions éventuellement attribuées gratuitement aux lieux et place de la décote ou au titre de l’abondement dans les conditions et limites fixées par les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail), étant précisé que ce montant s’imputera sur le Plafond Global I prévu à la 30ème résolution de l’Assemblée générale du 30 mai 2017 ;

2. la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée ;

3. décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ;

4. décide que le prix de souscription des titres émis en vertu de la présente délégation sera fixé par le Conseil d’administration et sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3332-19 du Code du travail ;

5. prend acte que le Conseil d’administration pourra procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société réservée aux adhérents à un plan d’épargne concomitamment ou indépendamment d’une ou plusieurs émissions ouvertes aux actionnaires ou à des tiers ;

6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet notamment de :

6.1. fixer les caractéristiques des titres à émettre, les montants proposés à la souscription, et notamment arrêter les prix d’émission, assortis s’il y a lieu de la décote prévue par l’article L. 3332-19 du Code du travail, les dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;

6.2. fixer les conditions que devront remplir les salariés (ou anciens salariés retraités et mandataires sociaux éligibles) pour pouvoir souscrire ou acquérir, individuellement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement ou d’une société d’investissement à capital variable, des actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation ;

6.3. arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ou autres valeurs mobilières nouvelles porteront jouissance ;

6.4. prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;

6.5. constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ou des autres titres émis en vertu de la présente autorisation ;

6.6. le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ou des autres titres émis en vertu de la présente autorisation et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital ;

6.7. en cas d’émission d’actions gratuites aux lieu et place de la décote ou au titre de l’abondement, imputer le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, de constater les augmentations de capital réalisées en application de la présente délégation et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;

6.8. conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire toutes opérations et modalités en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et modifications corrélatives des statuts et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;

6.9. d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;

7. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérents au plan épargne entreprise

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide de supprimer, en faveur des salariés, anciens salariés retraités et mandataires sociaux éligibles au sens de la réglementation, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, des entreprises françaises ou étrangères liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou autres titres donnant accès au capital de la Société, à émettre dans le cadre de la délégation visée à la 17ème résolution.

DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION Modification de l’article 13 des statuts sociaux aux fins de prévoir un renouvellement par roulement du Conseil d’administration

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide d’instaurer un renouvellement des membres du Conseil d’administration par roulement et de modifier corrélativement l’alinéa 1 du paragraphe I de l’article 13 des statuts « Durée des fonctions des administrateurs – Remplacement » qui devient ainsi rédigé, le reste de l’article demeurant inchangé :

« La durée des fonctions des administrateurs est fixée à quatre années. Les administrateurs, autres que ceux représentant les salariés et les salariés actionnaires nommés conformément à la loi ou aux présents statuts, sont nommés ou renouvelés par roulement de manière à assurer un renouvellement échelonné des mandats d’administrateurs par fractions aussi égales que possible. Par exception, à seule fin de permettre ce roulement, l’Assemblée générale peut désigner un ou plusieurs administrateur(s) pour une durée de un, deux ou trois ans.

Les fonctions de chaque administrateur prennent fin à l’issue de l’Assemblée générale ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire son mandat, sous réserves des dispositions particulières prévues par la loi ou les présents statuts applicables aux administrateurs représentant les salariés et les salariés actionnaires. »

VINGTIÈME RÉSOLUTION Mise en harmonie des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-27-1 du Code de commerce relatives à la désignation d’un administrateur salarié – Mise à jour corrélative des articles 11 et 13 des statuts sociaux

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-27-1 et suivants du Code de commerce, décide :

de modifier le 1er alinéa de l’article 11 des statuts « Conseil d’administration » comme suit :

« La Société est administrée par un Conseil composé de trois membres au moins et du maximum fixé par la loi, et le cas échéant d’un ou plusieurs membres représentant les salariés nommés conformément à la loi ou aux présents statuts ».

et d’insérer à l’article 11 des statuts un 6ème alinéa afin de prévoir les modalités de désignation des administrateurs représentant les salariés, rédigé comme suit :

« Administrateurs représentant les salariés :

– Le Conseil d’administration comprend un administrateur représentant les salariés désigné par le Comité Central d’Entreprise de la Société.

– L’administrateur salarié, sauf dispositions particulières, dispose des mêmes droits et est soumis aux mêmes devoirs que les administrateurs de la Société visés à l’alinéa 1 de l’article 11 des statuts. Il est notamment soumis à la même obligation de confidentialité et doit respecter le principe de collégialité du Conseil d’administration.

– Conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe I, 1er alinéa, le mandat de tout administrateur nommé en application du présent article 11 alinéa 6 est de quatre ans et prend fin à l’issue de l’Assemblée générale ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur. Son mandat est renouvelable.

– En cas de vacance d’un administrateur représentant les salariés pour quelque raison que ce soit, son remplaçant désigné par le Comité Central d’Entreprise entre en fonction pour la durée du mandat de son prédécesseur. Jusqu’à la date de ce remplacement, le Conseil d’administration pourra néanmoins continuer à se réunir et délibérer valablement.

A cet égard, il est précisé que l’administrateur élu par les salariés ne peut être révoqué que dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la révocation de l’administrateur salarié ne peut résulter que d’une faute dans l’exercice de son mandat et seul le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme de référés, peut prendre une telle décision, à la demande de la majorité de l’ensemble des membres du Conseil d’administration.

– Il peut être mis fin aux mandats des administrateurs représentant les salariés à l’issue de l’Assemblée générale ayant statué sur les comptes de l’exercice au cours duquel les conditions d’application de ces dispositions légales ne seraient plus remplies, ou bien si celles-ci venaient à être abrogées » .

de modifier le 1er alinéa du paragraphe III de l’article 13 des statuts « Conseil d’administration » comme suit :

« III – Chaque membre du Conseil d’administration doit, pendant toute la durée de son mandat, être propriétaire d’au moins une action de la Société. Cette obligation ne s’applique pas aux administrateurs représentant les salariés nommés conformément à la loi ou aux présents statuts. »

VINGT-ET-UNIÈME RÉSOLUTION Mise en harmonie des statuts avec les dispositions de l’article L. 823-1 du Code de commerce relatives à la désignation d’un Commissaire aux comptes suppléant – Mise à jour corrélative de l’article 18 des statuts sociaux

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de mettre en harmonie les statuts avec les dispositions de l’article 823-1 du Code de commerce et de modifier, en conséquence et comme suit l’alinéa 2 du paragraphe I de l’article 18 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :

« Elle désigne un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et, lorsque le Commissaire aux comptes est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d’empêchement, de démission ou de décès, remplissant les uns et les autres les conditions fixées par la Loi et les règlements qui la complètent ».

VINGT-DEUXIÈME RÉSOLUTION Renouvellement du mandat de Monsieur Alexandre MERIEUX en qualité d’administrateur

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur la proposition du Conseil d’administration, décide de renouveler Monsieur Alexandre MERIEUX en qualité d’administrateur, pour une nouvelle période de quatre (4) années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

VINGT-TROISIÈME RÉSOLUTION Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Luc BELINGARD en qualité d’administrateur

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur la proposition du Conseil d’administration, décide de renouveler Monsieur Jean-Luc BELINGARD en qualité d’administrateur, pour une nouvelle période de quatre (4) années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

VINGT-QUATRIÈME RÉSOLUTION Renouvellement du mandat de Monsieur Michele PALLADINO en qualité d’administrateur

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur la proposition du Conseil d’administration, décide de renouveler Monsieur Michele PALLADINO en qualité d’administrateur, pour une période d’une (1) année afin de permettre le renouvellement échelonné des mandats des administrateurs par fraction aussi égales que possible.

VINGT-CINQUIÈME RÉSOLUTION Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe ARCHINARD en qualité d’administrateur

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur la proposition du Conseil d’administration, décide de renouveler Monsieur Philippe ARCHINARD en qualité d’administrateur, pour une période d’une (1) année afin de permettre le renouvellement échelonné des mandats des administrateurs par fraction aussi égales que possible.

VINGT-SIXIÈME RÉSOLUTION Renouvellement du mandat de Madame Agnès LEMARCHAND en qualité d’administrateur

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur la proposition du Conseil d’administration, décide de renouveler Madame Agnès LEMARCHAND en qualité d’administrateur, pour une période d’une (1) année afin de permettre le renouvellement échelonné des mandats des administrateurs par fraction aussi égales que possible.

VINGT-SEPTIÈME RÉSOLUTION Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe GILLET en qualité d’administrateur

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur la proposition du Conseil d’administration, décide de renouveler Monsieur Philippe GILLET en qualité d’administrateur, pour une période d’une (1) année afin de permettre le renouvellement échelonné des mandats des administrateurs par fraction aussi égales que possible.

VINGT-HUITIÈME RÉSOLUTION Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société ERNST & YOUNG et Autres, pour une nouvelle période de six (6) exercices, soit jusqu’à l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

VINGT-NEUVIÈME RÉSOLUTION Non-renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes suppléant

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constatant que le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de la société AUDITEX arrive à échéance à l’issue de la prochaine Assemblée générale, décide de ne pas renouveler son mandat et de ne pas procéder à son remplacement.

TRENTIÈME RÉSOLUTION Pouvoirs à tout porteur d’un original du présent procès-verbal afin d’effectuer les formalités

L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.