Première résolution (Suppression des droits de vote double et modification corrélative des statuts).

L’Assemblée Spéciale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées spéciales, conformément aux dispositions de l’article L.225-99 du Code de commerce, et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du projet de statuts ayant fait l’objet d’une refonte figurant en Annexe aux présentes :

1. Prend acte que l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société de ce jour est appelée à décider, dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, dans sa 21ème résolution,
(i) la suppression, à la date de réalisation de l’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions, de l’ensemble des titres Luxottica détenus par Delfin au bénéfice de la Société (la « Date de Réalisation »), du droit de vote double attaché aux actions de la Société prévu à l’article 24, 3) des statuts de la Société ;
(ii) l’inscription d’une mention expresse relative à l’absence de droits de vote double conformément à la faculté offerte par l’alinéa 3 de l’article L.225-123 du Code de commerce modifié par la loi n°2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle ;
(iii) la refonte des statuts, entraînant notamment la modification des dispositions statutaires relatives au droit de vote double, à savoir les paragraphes 8, 9, 10, 11 de l’article 24,3) ;

2. Prend acte qu’en application des dispositions de l’article L.225-99 du Code de commerce, cette décision de l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires, pour être définitive, nécessite l’approbation de la suppression du droit de vote double attaché aux actions de la Société et des modifications statutaires qui en résultent par l’Assemblée Spéciale des porteurs d’actions à droit de vote double ;

3. Approuve la suppression, sous réserve de la réalisation définitive de l’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions, de l’ensemble des titres Luxottica détenus par Delfin au bénéfice de la Société, avec effet à la Date de Réalisation, du droit de vote double attaché aux actions de la Société entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative, depuis au moins deux ans, au nom du même actionnaire ;

4. Approuve (sous réserve de l’approbation par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société de la résolution n° 21, la refonte des statuts, leur nouvelle rédaction dans leur intégralité puis article par article, avec effet à la Date de Réalisation, et notamment l’inscription à l’ancien article 24,3) devenu l’article 23, 3) des nouveaux statuts de la Société de la mention suivante : « Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.225-123 du Code de commerce, il n’est pas conféré de droit de vote double aux actions de la Société » ;

5. Prend acte qu’en conséquence de la présente résolution et de la 21ème résolution proposée à l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société de ce jour, chaque action de la Société donnera droit à une voix à compter de la Date de Réalisation.

Seconde résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités).

L’Assemblée Spéciale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées spéciales, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Spéciale, à l’effet d’effectuer ou faire effectuer toutes formalités légales de dépôt, de publicité et autres.