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AGE - 16/02/10 (GECI INTL)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Extra-Ordinaire GECI INTERNATIONAL
16/02/10 Lieu
Publiée le 11/01/10 7 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Première résolution (Approbation du projet d’apport partiel d’actif au profit de la société REIMS AVIATION INDUSTRIES par la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires :

— connaissance prise des termes du rapport du Conseil d’Administration et des rapports de Monsieur Maurice Meyara, Commissaire à la scission nommé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 29 juillet 2009 ; — connaissance prise du projet de traité d’apport partiel d’actif et de ses annexes (le “Projet de Traité d’Apport Partiel d’Actif”), conclu le 23 Décembre 2009 entre la Société et la société Reims Aviation Industries, aux termes duquel la Société apporte à la société Reims Aviation Industries, à titre d’apport partiel d’actif placé sous le régime juridique des scissions (l’"Apport Partiel d’Actif") l’intégralité des éléments d’actif et de passif afférents à la branche complète et autonome d’activité de développement, de fabrication et de commercialisation de l’avion Skylander SK-105 dans différentes versions, exploitée sur les sites de Chambley et de Paris (la “Branche d’Activité”), le tout selon les termes et conditions stipulés dans le projet de Traité d’Apport Partiel d’Actif ; — approuve le Projet de Traité d’Apport Partiel d’Actif susvisé dans toutes ses dispositions et, en conséquence, l’Apport Partiel d’Actif qu’il prévoit, ainsi que l’évaluation qui en a été faite, ledit Apport Partiel d’Actif étant effectué sur la base de la valeur réelle des éléments d’actif et de passif apportés évalués à un montant total de 128 661 610 euros, étant précisé que conformément aux dispositions de l’article L.236-4 2° du Code de commerce, l’Apport Partiel d’Actif aura un effet rétroactif au 1er avril 2009 (la « Date d’Effet »). En conséquence, les opérations réalisées au titre de la Branche d’Activité à compter de la Date d’Effet seront réputées accomplies par la société Reims Aviation Industries qui supportera exclusivement les résultats actifs et/ou passifs des activités transmises ; — prend acte que la Société ne sera pas solidaire de la société Reims Aviation Industries, bénéficiaire de l’Apport Partiel d’Actif ; — approuve la rémunération de cet Apport Partiel d’Actif qui a été déterminée sur la base de la valeur réelle de la Branche d’Activité de la société Reims Aviation Industries, à savoir (i) l’attribution à la Société de 45 791 077 actions nouvelles de la société Reims Aviation Industries de 0,10 euro de valeur nominale et de 2,7097528 euros de prime d’apport, à créer à titre d’augmentation de son capital, et (ii) le versement par la société Reims Aviation Industries d’une soulte en numéraire d’un montant de 0,91 euro à la Société ; — prend acte du fait que la réalisation de l’Apport Partiel d’Actif est, conformément au Projet de Traité d’Apport Partiel d’Actif, soumise à la réalisation des conditions suspensives suivantes : – l’approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société et de la société Reims Aviation Industries du Projet de Traité d’Apport Partiel d’Actif dans toutes ses stipulations ; – l’approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société Reims Aviation Industries des résolutions relatives à l’augmentation de capital souscrite et libérée par l’Apport Partiel d’Actif,

étant précisé que ces conditions devront être réalisées le 31 mars 2010 au plus tard.

— déclare approuver ce Projet d’Apport Partiel d’Actif et l’ensemble des termes du Projet de Traité d’Apport Partiel d’Actif y afférent.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Deuxième résolution (Pouvoirs au Conseil d’Administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet (i) de constater la réalisation définitive de l’Apport Partiel d’Actif visé ci-avant et (ii) d’effectuer toute formalité nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Troisième résolution (Constatation d’une augmentation de capital décidée par le Conseil du 14 décembre 2009, sur délégation de l’Assemblée Générale du 25 septembre 2008). — L’Assemblée Générale, ayant pris connaissance du rapport complémentaire établi par le Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, prend acte des conditions définitives de l’augmentation de capital d’un montant nominal de 675 000 €, pour un total de souscriptions de 7 587 000 € incluant une prime d’émission de 6 912 000 €, dont les conditions ont été définies par le Conseil d’Administration du 14 décembre 2009, sur délégation de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 25 septembre 2008, réalisée par suppression du droit préférentiel de souscription au profit de d’investisseurs qualifiés au sens de l’article L.411-2 II du Code Monétaire et Financier.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatrième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs, au sens de l’article L.411-2 II 2° du Code monétaire et financier, par l’émission d’actions ordinaires nouvelles). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaire aux Comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social de la Société, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-135, L.225-136 et L.225-129-2 du Code de commerce :

— délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée, la compétence de procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à l’émission, en France, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires lors de l’émission au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article L.411-2, II, 2° du Code monétaire et financier, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires de la Société, dans la limite d’un plafond global de 20 % par an du capital social au jour de l’émission, en tenant compte des opérations affectant le capital postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale, et dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit, en tout ou partie, par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes, soit en nature ; — décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres créés au profit des investisseurs qualifiés et de cercles restreints d’investisseurs tels que définis ci-dessous.

L’Assemblée Générale rappelle les principes suivants :

— l’émission ou la cession d’instruments financiers auprès d’investisseurs qualifiés ou dans un cercle restreint d’investisseurs ne constitue pas une opération d’appel public à l’épargne ; — conformément aux dispositions de l’article L.411-2, II, 2° du Code monétaire et financier, un investisseur qualifié est une personne ou une entité disposant des compétences et moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers. Les investisseurs qualifiés sont définis aux articles D.411-1 et D.411-2 du Code monétaire et financier ; — conformément aux dispositions de l’article L.411-2, II, 2° du Code monétaire et financier, un cercle restreint d’investisseurs est composé de personnes, autres que des investisseurs qualifiés, dont le nombre est inférieur à 100 personnes.

L’Assemblée Générale décide que le prix d’émission des actions ordinaires à émettre dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %.

L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration pourra réduire le montant de la ou des augmentations de capital dans les conditions légales.

Conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce, l’Assemblée Générale donne toute compétence au Conseil d’Administration, avec faculté de subdéléguer, pour procéder aux émissions d’actions ordinaires nouvelles, suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi et, notamment :

— arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie ci-dessus désignée ; — déterminer le montant et les modalités de toute émission ainsi que le nombre de titres émis. Notamment, il fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société, — fixer la date d’ouverture et de clôture de la période de souscription, — mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, — procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions.

L’Assemblée Générale prend acte du fait que le Conseil d’Administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées au titre de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Cinquième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social de la Société au profit des adhérents d’un plan d’épargne entreprise). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant en application des dispositions des articles L.3332-18 à 3332-24 du Code du travail et des articles L.225-138-1 et L.225-129-6 du Code de commerce :

1. Délègue au Conseil d’Administration la compétence de procéder à une augmentation de capital en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, dans la limite d’un montant nominal de 100 000 euros par l’émission d’actions réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la Société et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions des articles L.225-180 du Code de commerce et L.3332-18 à 3332-24 du Code du travail, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’Administration, et ce pendant une période maximale de vingt six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale ; 2. Décide que le prix de souscription sera fixé, en application de l’article L.3332-18 du Code du travail, de la manière suivante : si les actions de la Société sont déjà cotées sur un marché réglementé, la décote sera fixée à 20 % de la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ou à 30 % de cette moyenne si les titres ainsi souscrits (directement ou par l’intermédiaire d’un OPCVM d’épargne salariale) correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité, prévue par le règlement du plan d’épargne d’entreprise, est supérieure ou égale à dix ans ; 3. Décide que le montant des augmentations de capital en résultant s’ajoute aux montants des augmentations de capital autorisées par la présente Assemblée ; 4. Autorise le Conseil d’Administration à déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ; 5. Autorise le Conseil d’Administration à décider que les souscriptions pourront être réalisées par l’intermédiaire d’un fond commun de placement ou directement ; 6. Sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; 7. Une approbation de cette résolution aura pour effet d’annuler la onzième résolution votée par l’Assemblée Générale mixte du 25 septembre 2008 portant sur une augmentation de capital réservée aux salariés ; 8. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles où à émettre donnant accès au capital émises en application de la présente résolution en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise ; 9. Décide que le Conseil d’Administration aura compétence, avec faculté de délégation ou de subdélégation, conformément aux dispositions légales et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente résolution et notamment pour fixer les modalités et conditions des émissions et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres titres donnant accès au capital de la Société, consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres titres donnant accès au capital de la Société, demander l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des titres qui seront effectivement souscrits et modifier les statuts en conséquence, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Sixième résolution (Ratification du transfert du siège social). — L’Assemblée Générale ratifie, conformément à l’article L.225-36 du Code de commerce le transfert du siège social du 105 bis, boulevard Malesherbes, 75008 Paris au 21, boulevard de la Madeleine, 75001 Paris à compter du 23 mars 2009, décidé par le Conseil d’Administration au cours de sa réunion du 20 mars 2009.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Septième résolution ( Pouvoirs pour les formalités ). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Les votes pour cette convocation sont clos.
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