Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2009). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration ainsi que des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2009, comprenant le bilan, le compte de résultats et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête la perte de cet exercice à 165 095 171,55 €.

L’Assemblée générale donne, en conséquence, aux membres du Conseil d’administration quitus de l’exécution de leurs mandats pour ledit exercice.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2009). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur la gestion du groupe ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2009, comprenant le bilan, le compte de résultats et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

L’Assemblée générale donne, en conséquence, aux membres du Conseil d’administration quitus de l’exécution de leurs mandats pour ledit exercice.

Troisième résolution (Affectation des résultats de l’exercice clos le 31 mars 2009, tel que ressortant des comptes annuels). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes, constatant que les pertes de l’exercice social clos le 31 mars 2009 s’élèvent à la somme négative de 165 095 171,55 €,

décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter lesdites pertes au compte « Report à nouveau » qui s’élèvera, après cette affectation, à la somme négative de 165 095 171,55 € ;

décide de ne pas distribuer de dividende au titre dudit exercice.

L’Assemblée générale prend acte de ce qu’il n’a pas été distribué de dividendes en numéraire au cours des trois derniers exercices.

Quatrième résolution (Mention rectificative apportée à la résolution d’affectation des résultats de l’exercice clos le 31 mars 2008 approuvée par l’Assemblée générale du 25 septembre 2008). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes, prend acte et décide, en tant que de besoin, que dans le cadre de la troisième résolution approuvée par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires du 25 septembre 2008 – Affectation des résultats de l’exercice clos le 31 mars 2008, tel que ressortant des comptes annuels :

le compte « Prime de conversion » s’élevait avant affectation à 108 366 734 € au lieu de 84 997 488 € ; et

le compte « Prime d’émission » s’élevait après affectation à 145 631 934 € au lieu de 167 647 172 €.

Cinquième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Eugene I. Davis en qualité d’administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la cooptation décidée par le Conseil d’administration du 23 janvier 2009 de Monsieur Eugene I. Davis en qualité d’administrateur, en remplacement de The BlueBay High Yield Investments (Luxembourg) S.a.r.l., représenté par Monsieur Eli Muraidekh, démissionnaire, et ce jusqu’au 15 mars 2009, date de la démission de Monsieur Eugene I. Davis de son poste d’administrateur.

Sixième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Frank E. Dangeard en qualité d’administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la cooptation décidée par le Conseil d’administration du 15 mars 2009 de Monsieur Frank E. Dangeard en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Eugene I. Davis démissionnaire, et ce pour le temps restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2009.

Septième résolution (Ratification de la cooptation de The BlueBay Value Recovery (Master) Fund Limited en qualité d’administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la cooptation décidée par le Conseil d’administration du 25 mai 2009 de The BlueBay Value Recovery (Master) Fund Limited, représenté par Monsieur Jeffrey Lapin, en qualité d’administrateur, en remplacement de BlueBay Asset Management plc, représenté par Monsieur Jeffrey Lapin, démissionnaire, et ce pour le temps restant à courir du mandat de ce dernier, soit, sous réserve de l’adoption de la quinzième résolution, jusqu’à l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2010 ou, à défaut d’adoption de la quinzième résolution, jusqu’à l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2012.

Huitième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Frank E. Dangeard en qualité d’administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires sur proposition du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de Monsieur Frank E. Dangeard en qualité d’administrateur, sous réserve de l’adoption de la quinzième résolution, pour une durée de quatre ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2013, ou, à défaut d’adoption de la quinzième résolution, pour une durée de six ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2015.

Neuvième résolution ( Sous réserve de l’adoption de la quinzième résolution, r enouvellement du mandat de Monsieur David Gardner en qualité d’administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires sur proposition du Conseil d’administration, décide, sous réserve de l’adoption de la quinzième résolution, de renouveler le mandat de Monsieur David Gardner en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2013.

Dixième résolution ( Sous réserve de l’adoption de la quinzième résolution, r enouvellement du mandat de Monsieur Pascal Cagni en qualité d’administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires sur proposition du Conseil d’administration, décide, sous réserve de l’adoption de la quinzième résolution, de renouveler le mandat de Monsieur Pascal Cagni en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2013.

Onzième résolution (Approbation des conventions règlementées intervenues ou poursuivies au cours de l’exercice ou postérieures à celui-ci (hors conventions conclues entre la Société et les sociétés The BlueBay High Yield Investments (Luxembourg) S.a.r.l. et BlueBay Asset Management plc et/ou leurs sociétés affiliées). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions dont il est fait état.

Douzième résolution (Approbation des conventions règlementées conclues entre la Société et les sociétés The BlueBay High Yield Investments (Luxembourg) S.a.r.l. et BlueBay Asset Management plc et/ou leurs sociétés affiliées). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 du Code de commerce conclues entre la Société et les sociétés The BlueBay High Yield Investments (Luxembourg) S.a.r.l. et BlueBay Asset Management plc et/ou leurs sociétés affiliées, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions dont il est fait état.

Treizième résolution (Approbation de l’engagement bénéficiant à Monsieur Frank E. Dangeard pris en application de l’article L.225-42-1 du Code de commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les engagements pris en application de l’article L.225-42-1 du Code de commerce, approuve ledit rapport ainsi que l’engagement dont bénéficie Monsieur Frank E. Dangeard, tel que décrit dans ce rapport.

Quatorzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration d’opérer sur les actions de la Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :

met fin, avec effet immédiat, à l’autorisation donnée par l’Assemblée générale ordinaire du 25 septembre 2008 en sa dix-neuvième résolution, d’acheter des actions de la Société ;

autorise, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, le Conseil d’administration à acheter un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du montant total des actions composant le capital de la Société à la date à laquelle le Conseil ferait usage de cette autorisation (soit à titre indicatif au 30 juin 2009, 1 297 586 actions pour un montant maximal de 15,57 millions d’euros), étant précisé qu’à aucun moment la Société ne pourra détenir plus de 10 % de son propre capital. Conformément à l’article L.225-209 alinéa 3 du Code de commerce, le Conseil d’administration pourra déléguer au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, les pouvoirs nécessaires pour réaliser cette opération.

Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi, les objectifs de ce programme de rachat d’actions étant :

la remise de titres par quelque moyen que ce soit (cession, transfert, échange, etc.) dans le cadre d’opération de croissance externe, fusion, scission ou apport ;

l’attribution, lors de l’exercice, de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon, ou de toute autre manière, à des actions existantes de la Société ;

l’attribution ou la cession aux salariés et aux mandataires sociaux au titre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, ou la mise en oeuvre de plans d’options d’achat ou de souscription d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions, de plan d’épargne entreprise, ou toute autre modalité prévue par la législation en vigueur ;

d’assurer la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;

la mise en oeuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers ;

l’annulation des actions.

L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange des actions pourront être effectués par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions. Ces moyens incluent l’utilisation de tout instrument financier dérivé négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles dans les conditions autorisées par les autorités de marché.

Ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur le capital de la Société sous réserve que celle-ci soit réglée intégralement en numéraire, dans le respect de la réglementation en vigueur à la date des opérations considérées.

L’Assemblée générale décide que le prix maximum d’achat ne devra pas excéder douze € (12 euros) par titre, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves, attribution gratuites d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence sur délibération du Conseil d’administration.

En vue d’assurer l’exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration lequel pourra les déléguer, à l’effet de :

passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions ;

effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de tout autre organisme ;

procéder, en cas de rachat par la Société de ses propres actions à un prix supérieur au cours de bourse, aux ajustements nécessaires du nombre d’actions que les bons de souscription d’actions, les options de souscription d’actions et tout autre titre donnant accès au capital de la Société en circulation permettent d’obtenir ;

remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire.

La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée.

Quinzième résolution (Modification du premier paragraphe de l’article 14.4 – Conseil d’administration – des statuts). —L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide, avec effet immédiat sur les mandats en cours, de modifier le premier paragraphe de l’article 14.4 – Conseil d’administration – des statuts, pour réduire de six à quatre années la durée du mandat des membres du Conseil d’administration.

En conséquence, le premier paragraphe de l’article 14.4 – Conseil d’administration – des statuts est modifié comme suit :

Ancienne formulation
« Les administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires, pour une durée de six ans. »

Nouvelle formulation
« Les administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires, pour une durée de quatre ans. »
Le reste de l’article est inchangé.

L’assemblée constate en conséquence la réalisation de la condition suspensive visée aux septième, huitième, neuvième et dixième résolutions ci-dessus.

Seizième résolution (Modification du dernier paragraphe de l’article 16 – Pouvoirs du Conseil d’administration – Direction Générale – des statuts). —L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier le dernier paragraphe de l’article 16 – Pouvoirs du Conseil d’administration – Direction Générale – des statuts, afin de supprimer l’obligation pour les membres du Conseil d’administration de détenir un nombre minimum d’actions.

En conséquence, le dernier paragraphe de l’article 16 – Pouvoirs du Conseil d’administration – Direction Générale – des statuts est rédigé comme suit :

«Le règlement intérieur du Conseil d’administration a pour objet de fixer, en complément des statuts de la société et dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, les modalités d’organisation et le mode de fonctionnement du Conseil d’administration. Il détermine les critères d’admissibilité et d’indépendance des administrateurs, de détention des actions d’administrateurs dont le nombre est fixé à cent actions, et précise les droits et obligations des administrateurs dans le cadre de leurs fonctions. »

Nouvelle formulation
« Le règlement intérieur du Conseil d’administration a pour objet de fixer, en complément des statuts de la société et dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, les modalités d’organisation et le mode de fonctionnement du Conseil d’administration. Il détermine les critères d’admissibilité et d’indépendance des administrateurs, et précise les droits et obligations des administrateurs dans le cadre de leurs fonctions. »
Le reste de l’article est inchangé.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :

1. Délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225‑135, L.225‑136 et L.228‑92 du Code de commerce, et du II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, soit en euros, soit en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, l’émission d’actions de la Société ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (ou de société dont elle possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital), les actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent accès conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance; il est précisé qu’est exclue toute émission d’actions de préférence.

2. Décide que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution, pourront être réalisées dans la limite de 20 % du capital par an par voie d’offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier.

3. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant de 75 000 000 € (soixante-quinze millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles. Le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital fixé par la deuxième résolution de l’Assemblée générale extraordinaire du 19 janvier 2009.

4. Décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la délégation susvisée ne pourra excéder un montant de 250 000 000 € (deux cent cinquante millions d’euros) ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises en vertu de la deuxième résolution de l’Assemblée générale extraordinaire du 19 janvier 2009.

5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L.225‑135 du Code de commerce.

6. Décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée en numéraire y compris par compensation de créances.

7. Constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.

8. Décide, conformément à l’article L.225-135-1 du Code de commerce, que si le Conseil d’administration constate une demande excédentaire, le nombre de titres pourra être augmenté dans les 30 jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale.

9. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation éventuellement diminuée d’une décote maximale prévue à l’article L.225-136 1° du Code de commerce.

10. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment à l’effet de :

déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,

fixer les montants à émettre, la possibilité de fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre,

déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange,

suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois,

procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres,

fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles.

En outre, le Conseil d’administration pourra procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.

En cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès immédiatement et/ou à terme à une quotité du capital de la Société, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; le Conseil d’administration pourra également modifier, pendant la durée de vie des valeurs mobilières concernées, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;

11. La présente délégation aura la même échéance que la deuxième résolution de l’Assemblée générale extraordinaire du 19 janvier 2009, soit jusqu’au 18 mars 2011.

Dix-huitième résolution (Délégation au Conseil d’administration aux fins d’augmenter le capital par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.3332-1 (anciennement L.443-1) et suivants du Code du travail et de l’article L.225-138-1 du Code de commerce et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-129-6 de ce même Code :

1. Autorise le Conseil d’administration, à augmenter, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, le capital social de la Société, à concurrence d’un montant nominal maximal de 3 000 000 € (trois millions d’euros), par émissions d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un plan d’épargne de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code du commerce et des articles L.3344-1 et L.3344-2 (anciennement L.444-3) du Code du travail ; étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond maximal d’augmentation de capital fixé par la deuxième résolution de l’Assemblée générale extraordinaire du 19 janvier 2009.

2. Décide, en application de l’article L.3332-19 (anciennement L.443-5) du Code du travail de fixer la décote à 20 % par rapport à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions. Toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration à réduire la décote susmentionnée, s’il le juge opportun, afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement. Le Conseil d’administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres en application des dispositions ci-dessous ;

3. Décide que le Conseil d’administration pourra également procéder au profit des bénéficiaires mentionnés ci-dessus à l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote, ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires ;

4. Décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation, et

5. Décide de supprimer en faveur des adhérents au plan d’épargne définis au paragraphe précédent le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres titres donnant accès au capital émis en application de la présente résolution ainsi qu’aux actions de la Société auxquelles pourront donner droit ces titres émis en vertu de la présente autorisation ; lesdits actionnaires renonçant par ailleurs en cas d’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital à tout droit aux dites actions ou titres y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui serait incorporée au capital.

Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, et notamment pour fixer les modalités et conditions des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, fixer le montant proposé à la souscription et les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix, les dates de jouissance même rétroactives des titres émis, les modalités et les délais de libération des titres et le cas échéant, fixer en cas d’attribution gratuite de titres, les modalités de l’attribution et le cas échéant, le montant, la nature des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social, apporter les modifications nécessaires aux statuts, demander leur admission à la cotation en bourse partout où il en avisera, et sur sa seule décision et, s’il juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire toutes les opérations et formalités, effectuer toutes les déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.

6. La présente délégation annule et remplace la septième résolution de l’Assemblée générale extraordinaire du 19 janvier 2009.

7. La présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée.

Dix-neuvième résolution (Autorisation de procéder à l’attribution d’actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux de la société et des sociétés liées). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :

met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 15 novembre 2006 par sa seizième résolution,

autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions, à son choix, soit d’actions gratuites existantes de la Société provenant d’achats effectués par elle, soit d’actions gratuites à émettre, au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société, ainsi que des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux des sociétés et des groupements d’intérêt économique dont 10 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la Société dans les conditions de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, sachant qu’il appartient au Conseil d’administration de déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions gratuites ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;

décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement, qu’il s’agisse d’actions existantes ou d’actions à émettre, ne pourra représenter plus de 10 % du capital social de la Société à la date à laquelle le Conseil fera usage de cette autorisation, que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de deux ans et que la durée de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires est fixée à deux ans minimum à compter de la fin de la période d’acquisition, et que le conseil d’administration aura la faculté d’augmenter les durées de la période d’acquisition et de l’obligation de conservation ;

prend acte de ce que, s’agissant des actions gratuites à émettre, la présente décision emportera, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des attributions à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée ;

fixe à trente-huit mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente autorisation.

L’Assemblée générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, procéder le cas échéant, à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la société, fixer en cas d’attribution d’actions à émettre le montant et la nature des réserves, bénéfices et primes à incorporer au capital, constater l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence, et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire.

Vingtième résolution (Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir analysé la situation de la Société telle qu’elle apparaît à l’examen des comptes de l’exercice clos le 31 mars 2009 tels qu’approuvés à la première résolution, et ayant constaté que les capitaux propres qui s’élèvent à la somme négative de 4 370 963,67 euros sont inférieurs à la moitié du capital social qui s’élève à 12 975 860 euros, décide d’approuver la présente résolution et donc de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la Société et de poursuivre l’activité de la Société en application des dispositions de l’article L.225-248 alinéa 1 du Code de commerce.

L’Assemblée Générale prend acte du fait que la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, c’est-à-dire au plus tard le 31 mars 2012, de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Vingt-et-unième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée générale confie tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès verbal de la présente Assemblée en vue de l’accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.