AGM - 03/06/26 (DBV TECHNOLOG...)
Détails de la convocations
| Assemblée Générale Mixte |
DBV TECHNOLOGIES
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| 03/06/26 |
Au siège social
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| Publiée le 29/04/26 |
40 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
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Ordre du jour
À caractère ordinaire :
1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2025
2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2025
3. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2025
4. Imputation du report à nouveau débiteur sur le poste « Prime d’émission »
5. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
6. Renouvellement du mandat du cabinet KPMG en qualité de Commissaire aux comptes titulaire
7. Ratification de la nomination provisoire de Madame Philina Lee en qualité d’administrateur
8. Renouvellement de Monsieur Michael J. Goller, en qualité d’administrateur
9. Renouvellement de Monsieur Daniel Tassé, en qualité d’administrateur
10. Renouvellement de Madame Maïlys Ferrère, en qualité d’administrateur
11. Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2025
12. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2025 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Michel de Rosen, Président du Conseil d’Administration
13. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2025 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Daniel Tassé, Directeur Général
14. Avis consultatif sur la rémunération des cadres dirigeants « named executive officers » autres
que le Directeur Général
15. Augmentation du montant de la rémunération globale (enveloppe annuelle) allouée aux Administrateurs
16. Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration au titre de l’exercice
2026
17. Approbation de la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2026
18. Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général et, le cas échéant, des Directeurs
Généraux Délégués au titre de l’exercice 2026
19. Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce
À caractère extraordinaire :
20. Délégation à donner au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce
21. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit
préférentiel de souscription
22. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange
23. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier
24. Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées par le Conseil d’Administration
25. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ordinaires
donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la Société ou d’une société du groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (de la Société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées
26. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue de décider l’émission d’actions
ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de
souscription au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées dans le cadre d’un contrat de financement en fonds propres sur le marché américain dit « At-TheMarket » ou « Programme ATM »
27. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres
à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires
28. Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite fixée par les dispositions légales et réglementaires applicables à la date de l’augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
29. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider toute opération de
fusion-absorption, scission ou apport partiel d’actifs
30. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ordinaires
donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la Société ou d’une société du groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (de la Société ou d’une société du groupe), dans le cadre d’une opération de fusion-absorption, scission ou apport partiel d’actifs décidée par le Conseil d’Administration en vertu de la délégation visée à la vingt-neuvième résolution
31. Limitation globale des plafonds des délégations prévues aux vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-cinquième, vingt-sixième, vingt-huitième et trentième résolutions
32. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par
incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes
33. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission
d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail
34. Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes
35. Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes
et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des
sociétés ou groupements d’intérêt économique liés
36. Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou
d’achat d’actions (stock-options) aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de
la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés
37. Limitation globale des plafonds des délégations prévues aux trente-cinquième et trente-sixième résolutions
38. Ratification des modifications apportées aux articles 18 et 21 des statuts de la Société
39. Modification de l’article 15 des statuts de la Société afin de fixer à 70 ans l’âge limite pour le Directeur
Général
À caractère ordinaire :
40. Pouvoirs pour les formalités
Cacher l'ordre du jour
Résolutions
| Résolution |
Type |
Voix exprimées |
Résultat |
Mon vote |
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n°1 – Résolution 217171
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100 % Non
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n°2 – Résolution 217172
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100 % Non
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n°3 – Résolution 217173
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100 % Non
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n°4 – Résolution 217174
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0 % Oui /
100 % Non
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n°5 – Résolution 217175
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100 % Non
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n°6 – Résolution 217176
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100 % Non
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n°7 – Résolution 217177
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100 % Non
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n°8 – Résolution 217178
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100 % Non
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n°9 – Résolution 217179
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n°10 – Résolution 217180
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100 % Non
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n°11 – Résolution 217181
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100 % Non
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n°12 – Résolution 217182
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0 % Oui /
100 % Non
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n°13 – Résolution 217183
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0 % Oui /
100 % Non
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n°14 – Résolution 217184
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0 % Oui /
100 % Non
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n°15 – Résolution 217185
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0 % Oui /
100 % Non
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Votes clos
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n°16 – Résolution 217186
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
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Votes clos
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n°17 – Résolution 217187
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AGO
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
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Votes clos
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n°18 – Résolution 217188
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AGO
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
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Votes clos
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n°19 – Résolution 217189
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AGO
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
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Votes clos
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n°20 – Résolution 217190
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AGE
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
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Votes clos
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n°21 – Résolution 217191
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AGE
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0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°22 – Résolution 217192
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AGE
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°23 – Résolution 217193
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AGE
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°24 – Résolution 217194
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AGE
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°25 – Résolution 217195
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AGE
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°26 – Résolution 217196
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AGE
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°27 – Résolution 217197
|
AGE
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°28 – Résolution 217198
|
AGE
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°29 – Résolution 217199
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AGE
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°30 – Résolution 217200
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AGE
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°31 – Résolution 217201
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AGE
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°32 – Résolution 217202
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AGE
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°33 – Résolution 217203
|
AGE
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
|
|
n°34 – Résolution 217204
|
AGE
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0 %
|
0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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|
n°35 – Résolution 217205
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AGE
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0 %
|
0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°36 – Résolution 217206
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AGE
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°37 – Résolution 217207
|
AGE
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0 %
|
0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°38 – Résolution 217208
|
AGE
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0 %
|
0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°39 – Résolution 217209
|
AGE
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°40 – Résolution 217210
|
AGO
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
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Votes clos
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