Première résolution (Approbation des comptes annuels) – L’Assemblée Générale, après avoir entendu la
présentation des rapports du conseil d’administration, et des commissaires aux comptes, sur l’exercice clos le 30
septembre 2025, approuve tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date, se soldant par
un(e) perte de 8 467 683 €.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés) – L’Assemblée Générale, après avoir entendu la
présentation des rapports du conseil d’administration, et des commissaires aux comptes, sur l’exercice clos le 30
septembre 2025, approuve tels qu’ils ont été présentés, les comptes consolidés arrêtés au 30 septembre 2025, se
soldant par un résultat net de 15 201 K€ pour un résultat part du Groupe de 13 879 K€.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports

Troisième résolution (Affectation du résultat) – Après avoir entendu la proposition émise par le conseil
d’administration à propos de l’affectation du résultat de l’exercice, l’assemblée générale décide de procéder à
l’affectation de résultat de l’exercice de la manière suivante :
Origine
- Résultat de l’exercice -8.467.683 €

Affectation
- Imputation sur le poste « autres réserves » -8.467.683 €
Ainsi ramené de 38.875.704 € à 30.408.021 €
- Virement au poste « réserves réglementées » de la somme de 1 402,80 €,
ladite somme étant prélevée sur le poste « autres réserves » ainsi ramené
de 30 408 021 € à 30 406 618 €.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’aucun dividende
n’a été mis en distribution au titre des trois derniers exercices, ni aucun revenu au sens du 1er alinéa du même
article

Quatrième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements
réglementés) – Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements
réglementés qui lui a été présenté, l’Assemblée Générale constate qu’il n’y est pas fait mention de conventions
nouvelles, conformément aux articles L225-38 et suivants du Code de commerce.

Cinquième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs conformément à l’article
l.22.10-8 ii du code de commerce) – L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles L.22.10 8 II et R.225-29
1 du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs telle que décrite dans ledit rapport.

Sixième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables au président du conseil d’administration) – Connaissance prise du rapport du conseil d’administration
sur le gouvernement d’entreprise établi notamment en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce,
l’assemblée générale, approuve en application des termes l’article L.22-10-8 II dudit code les principes et les
critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Patrick FINDELING, président du
conseil d’administration, au titre de son mandat tel que décrits dans le rapport précité.

Septième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables au directeur général) – Connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise établi notamment en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, l’assemblée générale,
approuve en application des termes l’article L.22-10-8 II dudit code les principes et les critères de détermination,
de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature attribuables à Monsieur Antoine DOUTRIAUX, directeur général, tel que décrits dans le
rapport précité.

Huitième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale des avantages de toute nature
attribuables à madame Vanessa Findeling, directrice générale déléguée) – Connaissance prise du rapport du
conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, l’assemblée générale, approuve en application des
termes l’article L.22-10-8 II du Code de commerce les principes et les critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature, attribuables à Madame Vanessa FINDELING, directrice générale déléguée tel que décrits dans le
rapport précité.

Neuvième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et des avantages de toute nature
attribuables à monsieur John Findeling, directeur général délégué) – Connaissance prise du rapport du conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise, l’assemblée générale, approuve en application des termes
l’article L.22-10-8 II du Code de commerce les principes et les critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération de Monsieur John
FINDELING, directeur général délégué tel que décrits dans le rapport précité.

Dixième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
30 septembre 2025 aux administrateurs) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du
conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article
L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à l’ensemble des administrateurs au
titre de l’exercice clos le 30 septembre 2025, tels que décrits dans le rapport précité.

Onzième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
30 septembre 2025 au président du conseil d’administration) – L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément
aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur
Patrick FINDELING en sa qualité de Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice clos le 30 septembre
2025, tels que décrits dans le rapport précité.

Douzième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
30 septembre 2025 au directeur général) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du
conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article
L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Antoine DOUTRIAUX en sa
qualité de Directeur Général au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2025, tels que décrits dans le rapport précité

Treizième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
30 septembre 2025 à madame Vanessa Findeling, directrice générale déléguée) – L’Assemblée Générale, après
avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve,
conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués à Madame Vanessa FINDELING en sa qualité directrice Générale déléguée au titre de l’exercice clos le
30 septembre 2025, tels que décrits dans le rapport précité.

Quatorzième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos
le 30 septembre 2025 à monsieur John Findeling, directeur général délégué) – L’Assemblée Générale, après avoir
pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve,
conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués à Monsieur John FINDELING en sa qualité directeur Général délégué au titre de l’exercice clos le 30
septembre 2025, tels que décrits dans le rapport précité.

Quinzième résolution (Approbation des informations visées au i de l’article l.22-10-9 du code de commerce) -
L’Assemblée Générale approuve les informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce
mentionnées dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, en application des
dispositions de l’article L 22-10-34 I alinéa 1 du Code de commerce.

Seizième résolution (Approbation de la rémunérationallouée aux administrateurs au titre de leur activité au conseil
pour l’exercice 2024/2025) – L’assemblée générale, après s’être vu rappeler que la collectivité des associés avait
le 29 mars 2025 fixé à la somme de 308 000 € la rémunération allouée aux différents membres du conseil
d‘administration et membres des comités au titre de leur activité au sein de ces organes pour l’exercice 202 4-2025,
confirme ce total de 308 000 € et sa répartition par le conseil d’administration.

Dix-septième résolution (Fixation de la rémunération à allouer aux administrateurs au titre de leur activité au
conseil pour l’exercice 2025/2026 et les exercices à venir) – L’assemblée générale fixe la rémunération des
administrateurs au titre de leur activité au conseil se rapportant à l’exercice ouvert le 1er octobre 2025 à la somme
globale de 308 000€ étant rappelé que la répartition de cette rémunération entre les différents membres du conseil
d‘administration et membres des comités relève de la compétence du conseil d’administration. Elle précise qu’à
défaut de modification expresse ultérieure décidée par la collectivité des associés, l’enveloppe globale précitée
demeurera en vigueur pour les exercices suivants.

Dix-huitième résolution (Autorisation à conférer au conseil d’administration aux fins de procéder au rachat des
actions de la société en application des dispositions de l’article l 22-10- 62 du code de commerce) – L’Assemblée
générale, après avoir entendu le rapport du conseil d’administration, l’autorise, pour une période de dix -huit mois,
conformément aux articles L 22-10-62 et suivants du Code de Commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs
fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant
le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de
réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation mettra fin, lors de sa mise en œuvre, à l’autorisation en cours jusqu’à ce jour.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue de :
• Assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de service
d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l ’AMAFI admise par
l’AMF,
• Conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent
excéder 5 % du capital de la société,
• Assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plan d’actions attribuées gratuitement (ou
plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes allocations
d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe (ou plans assimilés), au titre de la participation
aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocations d’actions à des salariés et/ou des
mandataires sociaux du Groupe,
• Assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de
la réglementation en vigueur,
• Procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, dans le cadre de l’autorisation à conférer par
l’Assemblée générale de ce jour.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres et
aux époques que le conseil d’administration appréciera.
Ces opérations pourront notamment être effectuées en période d’offre publique dans le respect de la réglementation
en vigueur.
Le prix maximum d’achat est fixé à 10 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division
ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les
mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant
l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 22 125 600 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de procéder à ces opérations,
d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider du
transfert de cotation des titres de la société du marché réglementé Euronext paris vers le système multilatéral de
négociation organisé Euronext Growth Paris) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration :
• approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 421-14 du Code monétaire et financier, le transfert de
cotation des titres de la Société du compartiment B du marché réglementé Euronext Paris vers le système
multilatéral de négociation organisé Euronext Growth Paris,
• en conséquence, approuve le projet de demande de radiation des titres de la Société des négociations du marché
réglementé Euronext Paris et d’admission concomitante vers le système multilatéral de négociation organisé
Euronext Growth Paris,
• donne tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre ce transfert de marché de cotation
dans un délai maximal de douze (12) mois à compter de la présente assemblée générale, et en particulier :
• réaliser la radiation des titres de la Société du compartiment B du marché réglementé Euronext Paris ;
• faire admettre ses titres aux négociations sur le système multilatéral de négociation Euronext Growth Paris
par transfert du compartiment B du marché règlementé Euronext ;
• prendre toutes mesures à l’effet de remplir les conditions de ce transfert ;
• donner toutes garanties, choisir le listing sponsor, faire toutes déclarations, et plus généralement.

Vingtième résolution (Renouvellement du mandat d’un cocommissaire aux comptes) – L’assemblée générale
prenant acte de l’expiration du mandat de la société GRANT THORNTON, Commissaire aux comptes titulaire,
décide de :
- ne pas renouveler le mandat de la société GRANT THORNTON,
- nommer en qualité de nouveau Commissaire aux comptes titulaire, la société DELOITTE & ASSOCIES, 6 Place
de la Pyramide – 92908 PARIS LA DEFENSE CEDEX, pour une durée de six exercices qui viendra à échéance
à l’occasion de la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur l’approbation des
comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2031.

(vingt-et-unième résolution (Renouvellement des fonctions de l’auditeur de durabilité) – L’Assemblée Générale
prenant acte de l’expiration du mandat de la société GRANT THORNTON, en qualité d’auditeur de la durabilité,
décide :
- de ne pas renouveler le mandat de la société GRANT THORNTON,
- nommer en qualité de nouvel auditeur de durabilité, la société DELOITTE & ASSOCIES, 6 Place de la Pyramide
- 92908 PARIS LA DEFENSE CEDEX pour la durée de son mandat de commissaire aux comptes qui viendra à
échéance à l’occasion de la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur l’approbation
des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2031.

Vingt-deuxième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’annuler les actions
rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l’article l. 22-10-62 du code de commerce) – L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes
: 1. Donne au conseil d’administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois,
dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions
annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite
des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital
social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, 377 2. Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, 3. Donne tous
pouvoirs au conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux
réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les
formalités requises.

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le
capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de
l’augmentation de capital, sort des rompus) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce:
1. Délègue au conseil d’administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou
plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves,
bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite
d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux
modalités.
2. Décide qu’en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme
d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres
de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des
droits dans le délai prévu par la réglementation.
3. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à partir du jour de la présente
Assemblée.
4. Décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente
résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 20.000.000 euros, compte non tenu du montant
nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à
des actions. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la
présente Assemblée.
5. Confère au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et,
généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque
augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.
6. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant de la partie
non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le
capital par émission d’actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre avec maintien du droit préférentiel de souscription – L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport
du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions
du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants :
1. Délègue au conseil d’administration sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou pl usieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité
de compte établie par référence à un ensemble de monnaies,
- d’actions ordinaires, et/ou,
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,
et/ou,
- de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès
à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement
plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
3. Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le conseil
d’administration de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être
supérieur à 10.000.000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation
ne pourra être supérieur à 5.000.000 euros.
Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la
présente Assemblée.
4. En cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des
émissions visées au 1) ci-dessus :
a. décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront
réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,
b. décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission visée au 1), le conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions
devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
5. Décide que le conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation,
des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix
d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la
modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le
montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en
pareille matière.
6. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider
l’augmentation du capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public
autre que celles visées au 1° de l’article l. 411 2 du code monétaire et financier) – L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et
conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L. 225 -127, L. 225-128, L. 225
129, L. 225-129-2, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 228-92 et L. 228-93 :
• délègue au Conseil d’Administration, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou
plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par offre au public par l’émission, avec
suppression du droit préférentiel des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières émises à titre
onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 225-149 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes de la Société), étant
précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit
par compensation de créances ;
• décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’Administration de la présente délégation :
• le montant maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation est fixé à 10.000.000 €, ce montant s’imputant sur le plafond de 10 .000.000 € prévu à la 27ème
résolution ci-avant, étant précisé qu’à ce plafond de 10.000.000 € s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions à émettre éventuellement, au titre des ajustements effectués, pour préserver,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat, de souscription ou d’attribution gratuite d’actions et
que ce plafond de 10.000.000 € est commun aux résolutions ci-après et que le montant nominal total des
augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond,
• le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital
de la Société ne pourra dépasser le plafond de 5.000.000 €étant précisé que ce montant s’imputera sur le
montant nominal global de 5.000.000 €prévu pour les valeurs mobilières représentatives de titres de créance
à la 27ème résolution ciavant. Ce plafond de 5.000.000€ est autonome et distinct du montant des valeurs
mobilières représentatives de créances donnant droit à l’attribution de titres de créance et du montant des
titres de créance dont l’émission serait indépendamment décidée ou autorisée par le Conseil
d’Administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ;
• décide de supprimer le Droit Préférentiel de Souscription des actionnaires aux titres faisant l ’objet de la
présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration, en application de l’article L. 22 -10-51
Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il
fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une
émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits
négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque
actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ;
• prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur Droit
Préférentiel de Souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
• décide que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
• le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les
lois et les règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation,
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement
par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égal au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent,
• décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières, le Conseil d’Administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi (ou certaines
d’entre elles seulement), dans l’ordre qu’il déterminera, y compris celle d’offrir au public tout ou partie des
actions ou valeurs mobilières non souscrites sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché
international ;
• décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les
conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui
en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment :
• fixer, s’il y a lieu, les caractéristiques et modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant,
notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société telles que
des valeurs mobilières déjà émises par la Société,
• décider, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant,
de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de 381 l’article L. 228 -97 du Code de
commerce), fixer un intérêt y compris à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé, prévoir que leur
durée sera déterminée ou indéterminée et les autres caractéristiques et modalités d’émission – y compris
l’octroi de garanties ou de sûretés – et d’amortissement -incluant la possibilité de remboursement par remise
d’actifs de la Société ; les titres pouvant faire l’objet de rachats en Bourse ou d’une offre d’achat ou
d’échange par la Société, fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la
Société, modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables,
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital,
• fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le ca pital de
la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les
capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières ou de droits donnant accès au capital, et
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
• décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
• fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente
délégation et prend acte qu’elle prive d’effet toute délégation antérieurement donnée en pareille matière par
l’Assemblée Générale des actionnaires.

Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration en vue d’émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie de placement privé, dans le cadre de l’article l. 411-
2 1° du code monétaire et financier) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du code
de commerce et notamment de ses articles l. 225-129 à L. 225-129- 6, L. 22-10-49, L. 22-10-51, 22-10-52 et L.228-
91 à L.228-93 :
• délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, par offre
s’adressant à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs tels que visés au 1° de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société, étant 382 précisé d’une part, que la souscription
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, et
d’autre part, que la présente délégation s’entend sans préjudice de la compétence attribuée par l’article L.
228-92 du Code de commerce au Conseil d’Administration pour émettre indépendamment des valeurs
mobilières composées de titres de créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou
donnant accès à des titres de capital existants ;
• décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10.000.000 €, étant précisé que ce
montant s’imputera sur le montant maximal de 10.000.000 € prévu à la 24ème résolution et sur le plafond
de 10.000.000 € prévu à la 23ème résolution de la présente Assemblée Générale, et que ce montant sera
augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à
la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres de
capital, valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
• décide que ces augmentations de capital pourront résulter de l’exercice d’un droit d’attribution, par voie
de conversion, échange, remboursement ;
• décide en outre que le montant nominal maximal des obligations ou autres titres de créance donnant
accès à des titres de capital à émettre, susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, ne
pourra excéder 5.000.000 € étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal maximum de
5.000.000 € prévu par la 28ème résolution de la présente Assemblée Générale et sur le montant nominal
de 5.000.000 € prévu à la 23ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
• décide de supprimer le Droit Préférentiel de Souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs
mobilières à émettre au titre de la présente résolution ;
• décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou autres valeurs
mobilières, le Conseil d’Administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi (ou
certaines d’entre elles seulement), dans l’ordre qu’il déterminera, y compris celle d’offrir au public tout ou
partie des actions ou valeurs mobilières non souscrites sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur
le marché international ;
• constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plei n droit, au profit des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société susceptibles d’être émises,
renonciation des actionnaires à leur Droit Préférentiel de Souscription aux actions nouvelles auxquelles
ces valeurs mobilières donnent droit ;
• décide que :
• le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par
les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation,
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, sera tel que
la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimal défini à l’alinéa précédent,
• la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur
mobilière donnant accès à des titres de capital à émettre se fera, compte tenu de la valeur nominale
de l’obligation ou de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la
Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription minimal défini au premier
alinéa du présent paragraphe ;
• décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, pour
mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
• décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre,
• arrêter la liste ou la catégorie des souscripteurs de l’émission,
• décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime
qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,
• déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, de la ou des émission(s) à réaliser,
notamment la nature, les caractéristiques et les modalités des valeurs mobilières à émettre, l es
dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix et la date de jouissance des titres à
émettre, les modalités de leur libération, les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières à
émettre en vertu de la présente résolution donneront accès au capital de la Société, toutes autres
conditions et modalités de réalisation de la ou des émission(s) à réaliser et, s’agissant des titres de
créance, leur rang de subordination,
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de
laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits,
le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, ainsi que toutes autres conditions et
modalités de réalisation de l’augmentation de capital,
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger par tous moyens, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte
tenu des dispositions légales et réglementaires,
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
• fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou de droits donnant accès au capital,
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative
des statuts,
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés,
• décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée
Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers
d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
• fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet toute délégation antérieurement donnée en
pareille matière par l’Assemblée Générale des actionnaires.

Vingt-septième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder
à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société dans la limite
de 10 % du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique d’échange
initiée par la société) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment
de ses articles L. 225-129 à L. 225-129- 6, L. 22-10-49, L. 22-10-54 et L. 228-92 :
• délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois et dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières diverses donnant accès au capital de la
Société, immédiatement et/ou à terme, dans la limite de 10 % du capital social, au moment de l’émission, en
rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société sur des titres d’une
autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 susvisé,
ou à toute autre opération ayant le même effet qu’une offre publique d’échange initiée par la Société sur les
titres d’une autre société dont les titres sont admis aux négociations sur un autre marché réglementé relevant
d’un droit étranger;
• décide, en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de ces titres, objets de l’offre publique, le
Droit Préférentiel de Souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières ainsi émises ;
• prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte renonciation des
actionnaires à leur Droit Préférentiel de Souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières
qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.
L’Assemblée Générale décide que le montant nominal de l’augmentation du capital social résultant de
l’émission des titres définis au paragraphe ci-dessus s’imputera sur le montant du Plafond général fixé à la
23ème résolution ci-avant ainsi que sur le plafond de l’augmentation de capital fixé à la 24ème résolution ci -
avant, étant précisé qu’à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives
et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat ou
de souscription ou d’attribution gratuite d’actions.
L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre
les offres publiques visées par la présente résolution et notamment de :
• fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
• constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
• déterminer les dates, conditions d’émission et les caractéristiques, notamment le prix et la d ate de
jouissance, des actions ordinaires ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société ;
• inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les
actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur
nominale ;
• procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « Prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits
occasionnés par l’opération autorisée et prélever les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque émission ; et
• constater la réalisation de la ou des augmentations de capital en résultant et procéder aux modifications
corrélatives des statuts et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à
la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux
augmentations de capital réalisées. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration ne
pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de
compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et
ce jusqu’à la fin de la période d’offre. L’Assemblée Générale fixe à 26 mois, à compter du jour de la
présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu’elle prive
d’effet toute délégation antérieurement donnée en pareille matière par l’Assemblée Générale des
actionnaires.
• de prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières
ou autres droits donnant accès au capital de la Société, et en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires, et le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements,
et,
• de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations,
en ce compris, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications
corrélatives des statuts et, d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir
à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux
augmentations de capital réalisées ;
• prend acte du fait que, en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de
compétence, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation applicable, de l’utilisation faite des autorisations conférées
dans la présente résolution ; et
• décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un p rojet d’offre
publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
• la présente délégation est valide pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée
Générale.

Vingt-huitième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes
excédentaires) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes :
1. Décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
décidées en application des résolutions qui précèdent, pour lesquelles la loi autorise un tel aménagement, le
nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-
118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée, lorsque le conseil d’administration
constate une demande excédentaire.
2. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.

Vingt-neuvième résolution (Délégation à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital
en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires
aux comptes et conformément aux articles L. 225-147 et L. 228-92 du Code de commerce:
1. Autorise le conseil d’administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en
nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables.
2. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
3. Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital au jour de la présente Assemblée, compte non tenu de la
valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les
autres résolutions de la présente Assemblée.
4. Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, aux fins de procéder à
l’approbation de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la
réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par
l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts,
et de faire le nécessaire en pareille matière.
5. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Trentième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’octroyer des options de
souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié (et/ou certains mandataires sociaux) -
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes :
1. Autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 du Code
de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options
donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital ou à
l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi.
2. Fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente
autorisation. 3. Décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que :
• d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel de la société et le cas
échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l’article L. 225 -
180 du Code de commerce ;
• d’autre part, les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-185 du Code de
commerce.
• le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de la présente
autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 3 % du capital social
existant au jour de la présente Assemblée étant précisé que sur ce plafond, s’imputera sur le nombre total d’actions
pouvant être attribuées gratuitement par le Conseil d’Administration au titre de l’autorisation qui su it.
4. Décide que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options
seront consenties par le Conseil d’Administration sans décote.
5. Décide qu’aucune option ne pourra être consentie :
• ni dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés
sont rendus publics,
• ni dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d’une
information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres
de la société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue
publique,
• moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un
dividende ou à une augmentation de capital.
6. Prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription
d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront
émises au fur et à mesure des levées d’options.
7. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, pour fixer les autres conditions
et modalités de l’attribution des options et de leur levée et notamment pour :
• fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de
bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté que devront
remplir ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront
être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à R. 225-142 du Code de
commerce ;
• fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne
pourra excéder une période de 8 ans, à compter de leur date d’attribution ;
• prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois
en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ;
• accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de
capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente
résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;
• sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.
8. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Trente-et-unième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement
des actions aux membres du personnel salarié (et/ou certains mandataires sociaux) – L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225 197-1
et L. 225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au
profit :
1. des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement
au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce,
2. et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197 1 du Code de
commerce.
Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 2 % du capital social au jour de la
présente Assemblée (dont 1 % au plus pour les mandataires sociaux étant précisé que sur ce plafond, s’imputera
le nombre total d’actions auxquelles pourront donner droit les options pouvant être octroyées par le Conseil
d’Administration au titre de l’autorisation qui précède.
Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période
d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période d’acquisition ne
pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions.
Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période
d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de
l’attribution définitive des actions.
La période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans l’hypothèse où la période
d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation pourra être supprimée par le Conseil
d’Administration.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L.
341-4 du Code de la sécurité sociale.
Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société,
soit dans le cadre de l’article L.225-208 du Code de commerce, soit, le cas échéant, dans le cadre du programme
de rachat d’actions autorisé par la présente assemblée au titre de l’article L.225-209 du Code de commerce ou de
tout programme de rachat d’actions applicable précédemment ou postérieurement à l’adoption de la présente
résolution.
L’Assemblée générale prend acte et décide, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, que la présente
autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de
l’attribution définitive des actions, et emportera, le cas échéant à l’issue de la période d’acquisition, augmentation
de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes au profit des bénéficiaires desdites actions attribuées
gratuitement et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des actions attribuées
gratuitement à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation, à l’effet de :
1. fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions.
2. déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
3. déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles
d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et, en
conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des
bénéficiaires ;
4. déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période d’acquisition et, le cas
échéant, de la période de conservation des actions attribuées gratuitement ;
5. le cas échéant :
• constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte
de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer,
• décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou
bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement, • procéder aux acquisitions
des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,
• prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires,
• et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente
autorisation rendra nécessaire.
Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Trente-deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider
l’augmentation du capital social dans la limite de 3 % du capital social par émission d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du
droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6 et L. 22-10-49
du Code de commerce, et des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail :
• délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence à l’effet de décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, par émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel
l’article L. 3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions
équivalentes) qui seraient mis en place au sein du Groupe constitué par la Société et les entreprises, françaises
ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application de l’article
L.3344- 1 du Code du travail ;
• décide de fixer à 3 % du capital social à l’issue de la présente Assemblée Générale le montant nominal maximal
des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre, étant précisé que :
• à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement au titre
des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat ou de souscription ou
d’attribution gratuite d’actions,
• le montant nominal d’augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera
sur le montant maximal de l’augmentation de capital avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription
fixé par la 28ème résolution de la présente Assemblée Générale ainsi que sur le montant du Plafond Global
d’augmentation de capital fixé par la 27ème résolution ;
• décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera
déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3332-19 du Code du travail et ne pourra être ni inférieur de
plus de 20 % à la moyenne des derniers cours cotés de l’action PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE aux vingt
séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la période de souscription à
l’augmentation de capital réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (le « Prix de Référence »),
ni supérieur à cette moyenne ; toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil
d’Administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales
et réglementaires, afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux
applicables localement ;
• décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-avant
indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire,
des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de
tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage
résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en application des articles
L. 3332-1 à L. 3332-24 du Code du travail ;
• décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-avant indiqués le Droit Préférentiel de Souscription des
actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout
droit à l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises par
application de la présente résolution, ainsi qu’aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
• décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec
faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-avant
à l’effet notamment :
• d’arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés dont les adhérents au plan d’épargne d’entreprise
pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier,
le cas échéant, de l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,
• de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs
de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou
réglementaires applicables,
• de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des
augmentations de capital,
• d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
• de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de compétence
et d’arrêter notamment les prix d’émission,
• en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le nombre
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque
bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur, et notamment
choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-avant, soit d’imputer la
contre-valeur de ces actions sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités,
• de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions souscrites
(après éventuelle réduction en cas de sursouscription),
• d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur le montant de ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital.

Trente-troisième résolution (Modification de l’adresse du siège social et modification corrélative des statuts) -
L’assemblée générale, au vu de l’attestation en date du 2 juillet 2025 délivrée par la mairie de LANGEAIS, décide
de modifier l’adresse du siège social de la société, à compter de ce jour et prend acte que désormais l’adresse du
siège social de la société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE se situe 1 route de la Retaudière – Zone Industrielle
Nord – 37130 LANGEAIS.
Par conséquent, l’assemblée générale décide de modifier ainsi l’article 4 des statuts :
« Article 4 – SIEGE
Le siège de la société est fixé à LANGEAIS (37130) – 1 route de la Retaudière – Zone Industrielle Nord ».

Trente-quatrième résolution (pouvoirs aux fins de formalités) – L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au
porteur d’un original ou d’une copie des présentes, à l’effet de procéder aux formalités de publicité légale
consécutives à l’adoption des résolutions.