Première résolution
(Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2025 et des rapports du
Conseil d’administration et du commissaire aux comptes y afférents)
L’assemblée générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises,
connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport du
commissaire aux comptes, approuve les opérations qui y sont traduites ou résumé es dans ces
rapports et les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2025, tels qu’ils lui sont présentés et
qui font apparaître un bénéfice de 8.052.608,04 €.
L’assemblée générale constate, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code
général des impôts, qu’au cours de l’exercice écoulé, une somme de 2.926 € a été comptabilisée
au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39 4° du Code
général des impôts.
En conséquence, l’assemblée générale donne quitus entier et sans réserve aux membres du
Conseil d’Administration de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. Elle donne également
quitus au commissaire aux comptes de l’accomplissement de sa mission.

Deuxième résolution
(Affectation des résultats)
L’assemblée générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises,
décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le
30 septembre 2025, augmenté de l’intégralité des sommes figurant au compte report à nouveau,
de la façon suivante :
Il sera ainsi distribué à chacune des 9 780 029 actions de la Société un dividende de 0,50 euro.
L’assemblée générale décide que tous pouvoirs sont donnés au Conseil d’Administration aux fins
de déterminer les modalités de mise en paiement de ce dividende, et notamment de fixer la date
de mise en paiement de celui-ci à compter du 30 mars 2026 et avant le 30 juin 2026 inclus au plus
tard.
L’assemblée générale décide que le montant du dividende non versé correspondant aux actions
auto-détenues ou à celles ayant fait l’objet d’une annulation à la date de détachement du coupon
sera affecté au compte « Report à nouveau ».
Le montant distribué de 0,50 euro par action sera éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux
personnes physiques fiscalement domiciliées en France, mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du
Code Général des Impôts en cas d’option pour une imposition selon le barème progressif de
l’impôt sur le revenu.
Puis, conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée générale
ordinaire constate que les dividendes mis en distribution au titre des trois derniers exercices ont
été les suivants :
Exercice clos le 30
septembre
Revenus éligibles à l’abattement de 40 %
mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du
Code Général des Impôts
Revenus non éligibles
audit abattement
(en euros)
Dividendes (en K€) 1 Autres revenus
distribués
(en euros)
2024 3 716 Néant Néant
2023 4 104 Néant Néant
2022 2 150 Néant Néant

1 Montant voté par l’Assemblée Générale, avant déduction des actions auto-détenues.

Troisième résolution
(Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce, conclues ou poursuivies entre la Société et la société CAFOM)
L’assemblée générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises,
connaissance prise du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions relevant
des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions qui y sont
mentionnées, conclues ou poursuivies durant l’exercice écoulé entre la Société et la société
CAFOM ainsi que les dispositions du rapport spécial y afférentes.

Quatrième résolution
(Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce, poursuivies entre la Société et la société IMMOPRES)
L’assemblée générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises,
connaissance prise du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions relevant
des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions qui y sont
mentionnées, poursuivies durant l’exercice écoulé entre la Société et la société IMMOPRES ainsi
que les dispositions du rapport spécial y afférentes.

Cinquième résolution
(Approbation de la convention réglementée visée aux articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce, poursuivie entre la Société et la société MOULINS 3000)
L’assemblée générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises,
connaissance prise du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions relevant
des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention qui y est
mentionnée, poursuivie durant l’exercice écoulé entre la Société et la société MOULINS 3000 ainsi
que les dispositions du rapport spécial y afférentes.

Sixième résolution
(Mandat d’administrateur de Monsieur Hervé Giaoui)
L’assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport de gestion, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises, prend acte que le mandat d’administrateur de Monsieur
Hervé Giaoui arrive à expiration ce jour et décide de renouveler ce mandat pour une durée de six
années expirant en 2032 à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer
sur l’approbation des comptes de l’exercice écoulé.

Septième résolution
(Mandat d’administrateur de Monsieur Sacha Vigna)
L’assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport de gestion, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises, prend acte que le mandat d’administrateur de Monsieur
Sacha Vigna arrive à expiration ce jour et décide de renouveler ce mandat pour une durée de six
années expirant en 2032 à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer
sur l’approbation des comptes de l’exercice écoulé.

Huitième résolution
(Mandat d’administrateur de la société Cafom)
L’assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport de gestion, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises, prend acte que le mandat d’administrateur de la société
Cafom arrive à expiration ce jour et décide de renouveler ce mandat pour une durée de six années
expirant en 2032 à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur
l’approbation des comptes de l’exercice écoulé.

Neuvième résolution
(Autorisation au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société)
L’assemblée générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration :
1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et
suivants du Code de commerce, à faire acheter par la Société, en une ou plusieurs fois et aux
époques qu’il fixera, un nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder :
(i) 10 % du nombre total des actions composant le capital social, à quelque moment
que ce soit (selon notamment les modalités de calcul visées au deuxième alinéa de
l’article L. 22-10-62 du Code de commerce), étant précisé que ce pourcentage sera
calculé sur la base du capital social à la date du rachat considéré ; ou
(ii) 5 % du nombre total des actions composant le capital social s’il s’agit d’actions
acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou
d’apport, étant précisé que ce pourcentage sera calculé sur la base du capital social
à la date du rachat considéré.
Ces pourcentages s’appliquent à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des
opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente assemblée
générale.
Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas conduire la Société à
détenir à quelque moment que ce soit plus de 10 % des actions composant son capital social.
2. décide que cette autorisation pourra être utilisée afin de :
(i) assurer la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire
d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante
dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie
reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
(ii) allouer des actions aux mandataires sociaux et aux membres du personnel de la
Société et des autres entités du groupe de cette dernière, et notamment dans le
cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, (ii) de tout plan d’options
d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-
177 et suivants du Code de commerce ou (iii) de tout plan d’épargne conformément
aux articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail ou (iv) toute attribution gratuite
d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code
de commerce, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à
ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux
époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du
Conseil d’Administration appréciera ;
(iii) remettre les actions de la Société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs
mobilières donnant droit, directement ou indirectement, par remboursement,
conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à
l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la règlementation en vigueur,
ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans
les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil
d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil
d’Administration appréciera ;
(iv) conserver les actions de la Société et de les remettre ultérieurement à titre de
paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance
externe ;
(v) annuler tout ou partie des actions ainsi achetées ;
(vi) mettre en œuvre toute autre pratique de marché qui viendrait à être admise par
l’Autorité des marchés financiers et, plus généralement, réaliser toute opération
conforme à la règlementation en vigueur ;
3. indique que le prix maximum d’achat par action sera déterminé par application des
dispositions correspondantes du Règlement délégué (UE) 2016/1052 du 8 mars 2016
complétant le règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché ;
4. décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué à tout
moment à l’exclusion des périodes d’offres publiques sur le capital de la Société et payé par
tous moyens autorisés par la règlementation en vigueur, sur un marché règlementé, auprès
d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, notamment par voie d’acquisition ou de
cession de blocs, par le recours à des options ou autres instruments financiers dérivés, ou à
des bons ou, plus généralement, à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la
Société, aux époques que le Conseil d’Administration appréciera ;
5. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions législatives et réglementaires, afin, dans le respect des dispositions législatives
et réglementaires concernées, de procéder aux allocations et, le cas échéant, aux
réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un
ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché ;
Tous pouvoirs sont conférés en conséquence au Conseil d’Administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la
présente autorisation, en préciser, si nécessaire, les termes et arrêter les modalités dans les
conditions légales et de la présente résolution, et notamment passer tous ordres de bourse,
conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions,
effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de toute autre
autorité compétente, établir tout document notamment d’information, remplir toutes
formalités, et d’une manière générale, faire le nécessaire ;
Le Conseil d’Administration devra informer, dans les conditions légales, l’assemblée générale
des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation ;
6. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de dix -huit (18) mois à
compter de ce jour, et prive d’effet et remplace, pour sa partie non consommée, celle que la
quatrième résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 28 mars 2025.
L’assemblée générale décide que le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce
programme de rachat d’actions est fixé à dix millions d’euros (10.000.000 €).

Dixième résolution
(Autorisation au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital social de la Société par
annulation des actions détenues en propre)
L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire
aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de
commerce :
1. autorise le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, à :
(i) annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du
montant du capital social existant à la date de l’annulation (c’est-à-dire ajusté en
fonction des opérations intervenues sur le capital social depuis l’adoption de la
présente résolution), par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des
actions acquises par la Société en vertu d’un programme de rachat d’actions autorisé
par les actionnaires ;
(ii) réduire corrélativement le capital social et imputer la différence entre le prix de
rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves
disponibles à sa convenance ;
2. confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions législatives et réglementaires, à l’effet d’arrêter le montant définitif des réductions
de capital dans les limites prévues par la loi et la présente résolution, en fixer les modalités,
constater leur réalisation, accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre
définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente
autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société ;
3. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de dix -huit (18) mois à
compter de ce jour, et prive d’effet et remplace, pour sa partie non consommée, celle que la
cinquième résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 28 mars 2025.

Onzième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou toute autre somme dont la capitalisation serait
admise)
L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions du
Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 :
1. délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa
compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il déterminera, le capital social de la Société par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport, ou toute autre somme dont la
capitalisation sera légalement et statutairement possible, à réaliser par l’émission d’actions
nouvelles ou par l’élévation du montant nominal des actions existantes ou la combinaison de
ces deux modes de réalisation selon les modalités qu’il déterminera ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être décidées par
le Conseil d’Administration et réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la
présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de vingt mille euros (20.000 €).
Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou
autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. précise qu’en cas d’augmentation de capital donnant lieu à l’attribution gratuite d’actions
nouvelles, le Conseil d’Administration pourra décider que les droits formant rompus ne seront
pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, les sommes provenant de la vente
étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ;
4. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, et
notamment :
(i) déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment
fixer le montant et la nature des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes à
incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le montant
dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal prendra effet et
procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et
notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions ;
(ii) prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital, existant au jour de
l’augmentation de capital ;
(iii) prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d’assurer la
bonne fin de la ou des opérations envisagées et, généralement, faire tout ce qui sera
nécessaire, accomplir tous actes et formalités, à l’effet de rendre définitive(s) la ou
les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente
délégation ainsi que de procéder à la modification corrélative des statuts de la
Société ;
5. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de ce jour, et prive d’effet et remplace, pour sa partie non consommée, celle que la
huitième résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 28 mars 2024.

Douzième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par
émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances
et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre)
L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire
aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses
articles L. 225-129 et suivants, L. 225-132 et suivants et L. 228-91 et suivants :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, la compétence de décider et de procéder, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en
euros ou devises ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à l’émission,
avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ou de titres de
capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont
la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances
certaines, liquides et exigibles, soit, en tout ou partie, par incorporation de réserves, bénéfices
ou primes ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder
un montant maximum de quarante mille euros (40.000 €) ou l’équivalent en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le
montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la présente
résolution ainsi que des treizième à dix-septième résolutions soumises à la présente
assemblée générale s’imputera sur ce plafond. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de
la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,
les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la
Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront
consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en
permettre l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des
émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées sur la base de la présente
délégation ne pourra dépasser cinquante millions d’euros (50.000.000 €) ou sa contre-valeur
en devises ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé
que le montant nominal des émissions de titres de créance réalisées en application de la
présente résolution ainsi que des douzième, treizième et quinzième résolutions soumises à la
présente assemblée générale s’imputera sur ce plafond ;
4. prend acte que la présente délégation emporte renonciation, par les actionnaires, à leur droit
préférentiel de souscription, aux titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières
qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit
immédiatement ou à terme ;
5. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit
préférentiel de souscription à titre irréductible aux titres de capital et/ou aux valeurs
mobilières dont l’émission sera décidée par le Conseil d’Administration en vertu de la présente
délégation de compétence. Le Conseil d’Administration aura la faculté de conférer aux
actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur
à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de
souscription dont ils disposent et, en tout état de cause dans la limite de leurs demandes. Si
les souscriptions à titre irréductible, et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la
totalité des titres de capital et/ou des valeurs mobilières émis, le Conseil d’Administration aura
la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter, conformément à la loi, l’émission au
montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois
quarts de l’émission qui aura été décidée, soit de répartir librement tout ou partie des titres
non souscrits entre les personnes de son choix, soit de les offrir de la même façon au public,
le Conseil d’Administration pouvant utiliser toutes les facultés énoncées ci-avant ou certaines
d’entre elles seulement ;
6. précise en outre que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions législatives et réglementaires, pourra notamment :
(i) décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières
à émettre et, notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les
modalités de leur souscription et leur date de jouissance ;
(ii) en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les
caractéristiques et décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des
modalités qu’il fixera, que les bons pourront être remboursés ou rachetés, ou encore
qu’ils seront attribués gratuitement aux actionnaires en proportion de leur droit
dans le capital social ;
(iii) plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et,
notamment, les conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des
emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère subordonné ou
non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du principal, avec ou
sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat,
d’échange ou de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de
versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par
référence à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un
paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables ;
(iv) décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat
d’actions autorisé par les actionnaires pour les attribuer en conséquence de
l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente
délégation ;
(v) prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs des valeurs
mobilières émises ou autres droits donnant accès au capital de la Société requises
par les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles
applicables ;
(vi) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières
pendant un délai fixe en conformité avec les dispositions législatives et
réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
(vii) constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs
mobilières, procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, imputer
les frais d’émission sur les primes et, s’il le juge opportun, prélever sur le montant
des augmentations de capital les sommes nécessaires afin de porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital social ;
(viii) prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour
l’admission aux négociations sur un marché réglementé des titres créés ;
7. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de ce jour, et prive d’effet et remplace, pour sa partie non consommée, celle que la
neuvième résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 28 mars 2024.

Treizième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par
émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de
capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de
créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dans le
cadre d’offres au public)
L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du
commissaire aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment
de ses articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135 et suivants et L. 228-91 et suivants :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, la compétence de décider et de procéder par voie d’offre au
public, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en
France qu’à l’étranger, en euros ou devises ou unités de compte fixées par référence à
plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription,
d’actions de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital
et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en
numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder
un montant maximum de quarante mille euros (40.000 €) ou l’équivalent en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le
montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente
délégation s’imputera sur le plafond nominal global de quarante mille euros (40.000 €) prévu
pour les augmentations de capital au 2ème paragraphe de la douzième résolution de la
présente assemblée générale ;
Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou
autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres
valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente résolution ;
4. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront
consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en
permettre l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des
émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées immédiatement ou à terme sur
la base de la présente délégation ne pourra dépasser cinquante millions d’euros
(50.000.000 €) ou sa contre-valeur en devises ou en unités de compte fixées par référence à
plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global
pour les émissions de titres de créance prévu au 3ème paragraphe de la douzième résolution
de la présente assemblée générale ;
5. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières
qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
6. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ou des
valeurs mobilières émis, le Conseil d’Administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il
déterminera, soit de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition
que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission qui aura été décidée, soit de
répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, soit
de les offrir de la même façon au public, le Conseil d’Administration pouvant utiliser toutes les
facultés énoncées ci-avant ou certaines d’entre elles seulement ;
7. précise en outre que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions législatives et réglementaires, pourra notamment :
(i) décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières
à émettre et, notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les
modalités de leur souscription et leur date de jouissance ;
(ii) en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les
caractéristiques et décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des
modalités qu’il fixera, que les bons pourront être remboursés ou rachetés, ou encore
qu’ils seront attribués gratuitement aux actionnaires en proportion de leur droit
dans le capital social ;
(iii) plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et,
notamment, les conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des
emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère subordonné ou
non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du principal, avec ou
sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat,
d’échange ou de rachat anticipé, le taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de
versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par
référence à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un
paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables ;
(iv) fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être créées en
vertu des alinéas précédents de sorte que la Société reçoive pour chaque action
créée ou attribuée indépendamment de toute rémunération, quelle qu’en soit la
forme, intérêt, prime d’émission ou de remboursement notamment, une somme au
moins égale à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société des trois
dernières séances de bourse sur le marché organisé Euronext Growth précédant la
fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de
25 % ;
(v) prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières émises ou autres droits donnant accès au capital de la Société requises
par les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles
applicables ;
(vi) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières
pendant un délai fixe en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires
et les stipulations contractuelles applicables ;
(vii) constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs
mobilières, procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, imputer
les frais d’émission sur les primes et, s’il le juge opportun, prélever sur le montant
des augmentations de capital les sommes nécessaires afin de porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital social ;
(viii) prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour
l’admission aux négociations sur le marché organisé Euronext Growth des titres
créés ;
8. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de ce jour, et prive d’effet et remplace, pour sa partie non consommée, celle que la
dixième résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 28 mars 2024.

Quatorzième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par
émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de
capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance
et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, par placements
privés visés au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)
L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du
commissaire aux comptes, conformément aux dispositions du Code de comme rce et notamment
de ses articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135 et suivants et L. 228-91 et suivants :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, la compétence de décider et de procéder dans le cadre d’offres
visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, dans les conditions et limites
maximales prévues par les lois et règlements, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises ou unités de
compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à
d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ ou de
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra
être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et
exigibles ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder
un montant maximum de quarante mille euros (40.000 €) ou l’équivalent en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce
montant ne pourra toutefois pas excéder 20 % du capital social sur une période de 12 mois et
s’imputera sur le plafond nominal global de quarante mille euros (40.000 €) prévu pour les
augmentations de capital au 2ème paragraphe de la douzième résolution de la présente
assemblée générale. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des
actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et
règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres
valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente résolution ;
4. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront
consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en
permettre l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des
émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées immédiatement ou à terme sur
la base de la présente délégation ne pourrait dépasser cinquante millions d’euros
(50.000.000 €) ou sa contre-valeur en devises ou en unités de compte fixées par référence à
plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global
pour les émissions de titres de créance prévu au 3ème paragraphe de la douzième résolution
de la présente assemblée générale ;
5. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières
qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
6. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ou des
valeurs mobilières émis, le Conseil d’Administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il
déterminera, soit de limiter, conformément à la loi, l’émission au montant des souscriptions
reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission qui aura
été décidée, soit de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les
personnes de son choix, le Conseil d’Administration pouvant utiliser toutes les facultés
énoncées ci-avant ou certaines d’entre elles seulement ;
7. précise en outre que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions législatives ou réglementaires, pourra notamment :
(i) décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières
à émettre et, notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les
modalités de leur souscription et leur date de jouissance ;
(ii) en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les
caractéristiques et décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des
modalités qu’il fixera, que les bons pourront être remboursés ou rachetés ;
(iii) plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et,
notamment, les conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des
emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère subordonné ou
non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du principal, avec ou
sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat,
d’échange ou de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de
versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par
référence à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un
paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables ;
(iv) fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être créées en
vertu des alinéas précédents de sorte que la Société reçoive pour chaque action
créée ou attribuée indépendamment de toute rémunération, quelle qu’en soit la
forme, intérêt, prime d’émission ou de remboursement notamment, une somme au
moins égale à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société des trois
dernières séances de bourse sur le marché organisé Euronext Growth précédant la
fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de
25 % ;
(v) décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat
d’actions autorisé par les actionnaires pour les attribuer en conséquence de
l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente
délégation ;
(vi) prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières émises requises par les dispositions législatives et réglementaires et les
stipulations contractuelles applicables ;
(vii) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières
pendant un délai fixe en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires
et contractuelles ;
(viii) constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs
mobilières, procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, imputer
les frais d’émission sur les primes et, s’il le juge opportun, prélever sur le montant
des augmentations de capital les sommes nécessaires afin de porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital social ;
(ix) prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour
l’admission aux négociations sur un marché réglementé des titres créés ;
8. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de ce jour, et prive d’effet et remplace, pour sa partie non consommée, celle que la
onzième résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 28 mars 2024.

Quinzième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par
émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories
de personnes répondant à des caractéristiques déterminées conformément aux dispositions de
l’article L. 225-138 du Code de commerce)
L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire
aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138
du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, sa compétence, de décider et de procéder, en une ou plusieurs
fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en
France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles, l’émission étant réservée à une ou
plusieurs des catégories de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes :
(i) personnes physiques qui souhaitent investir dans une société en vue de bénéficier,
le cas échéant, d’une réduction de l’impôt sur le revenu ; et
(ii) personnes morales qui investissent à titre habituel dans des petites et moyennes
entreprises afin de permettre à leurs actionnaires ou associés de bénéficier, le cas
échéant, d’une réduction de l’impôt sur le revenu ;
2. décide de supprimer, en faveur desdits bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions à émettre en vertu de la présente résolution ;
3. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisée en
vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximal de quarante mille
euros (40.000 €) ou l’équivalent en toute monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital
réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global de
quarante mille euros (40.000 €) prévu pour les augmentations de capital au 2ème paragraphe
de la douzième résolution de la présente assemblée générale.
Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital de la Société ;
4. décide que le prix des titres émis en application de la présente délégation ne pourra être
inférieur de plus de 25 % à une moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de
bourse précédant la date de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni
supérieur à cette moyenne. Toutefois, lors de la mise en œuvre de la présente délégation, le
Conseil d’Administration pourra réduire le montant de la décote au cas par cas, notamment
en raison de contraintes fiscales, sociales ou comptables applicables dans tel ou tel pays où
sont implantées les entités participant aux opérations d’augmentation de capital ;
5. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation,
dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
(i) fixer la liste des bénéficiaires, au sein des catégories de bénéficiaires définies cidessus, de chaque émission et le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux, en
vertu de la présente délégation de compétence ;
(ii) fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix et les dates de souscription,
modalités de chaque émission et conditions de souscription, de libération, et de
livraison des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi
que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance ;
(iii) fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
(iv) constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à
concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;
(v) à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur
les primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation ;
(vi) d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission et la cotation des actions émises et consécutives aux
augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts en vertu de
la présente délégation.
6. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix -huit (18) mois à
compter de ce jour et prive d’effet et remplace et pour sa partie non consommée celle que la
septième résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 28 mars 2025.

Seizième résolution
(Autorisation au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le montant des émissions sans
maintien du droit préférentiel de souscription)
L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises,
connaissance prise du rapport spécial du commissaire aux comptes et du rapport du Conseil
d’Administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code
de commerce :
1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, à décider d’augmenter le nombre de titres à émettre pour
chacune des émissions sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des douzième
à quinzième résolutions de la présente assemblée générale dans les conditions prévues par
les dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l’ émission (soit, à ce jour,
dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de chaque émission
et au même prix que celui retenu pour l’ émission initiale) ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans
la résolution en vertu de laquelle l’émission est décidée et sur le plafond nominal global de
quarante mille euros (40.000 €) prévu pour les augmentations de capital au 2ème paragraphe
de la douzième résolution de la présente assemblée générale. Ce plafond sera augmenté, le
cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au
capital de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront
consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en
permettre l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des
émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées immédiatement ou à terme sur
la base de la présente délégation ne pourra dépasser cinquante millions d’euros
(50.000.000 €) ou sa contre-valeur en devises ou en unités de compte fixées par référence à
plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global
pour les émissions de titres de créance prévu au 3ème paragraphe de la douzième résolution
de la présente assemblée générale ;
4. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de ce jour, et prive d’effet et remplace, pour leur partie non consommée, celles que
les huitièmes résolutions des assemblées générales des actionnaires ont consenties le 28 mars
2024 et le 28 mars 2025.

Dix-septième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social avec
suppression du droit préférentiel de souscription par émission d’actions de la Société réservées
aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise)
L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire
aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 225-
138-1 du Code de commerce et celles des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, sa compétence de décider et de procéder, en une ou plusieurs
fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en
France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles, l’émission étant réservée aux salariés,
aux anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, de la Société et/ou des sociétés liées à la
Société au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article
L. 3344-1 du Code du travail, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;
2. supprime, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux actions pouvant être émises en vertu de la présente autorisation et renonce à tous droits
aux actions pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente
résolution ;
3. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en
vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder 3 % du capital social de la
Société et en tout état de cause quarante mille euros (40.000 €) ou l’équivalent en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le
montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente
délégation s’imputera sur le plafond nominal global de quarante mille euros (40.000 €) prévu
pour les augmentations de capital au 2ème paragraphe de la douzième résolution de la
présente assemblée générale. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale
des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
4. décide que le prix des titres émis en application de la présente délégation sera déterminé dans
les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail, étant
précisé que la décote maximale par rapport à une moyenne des cours cotés de l’action lors
des vingt séances de bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription
ne pourra excéder 20 %. Toutefois, lors de la mise en œuvre de la présente délégation, le
Conseil d’Administration pourra réduire le montant de la décote au cas par cas, notamment
en raison des contraintes fiscales, sociales, ou comptables applicables dans les pays où sont
implantées les entités du Groupe participant aux opérations d’augmentation de capital. Le
Conseil d’Administration pourra également décider d’attribuer gratuitement des actions aux
souscripteurs d’actions nouvelles, en substitution de la décote et/ou au titre de
l’abondement ;
5. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation,
dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
(i) arrêter la liste des sociétés dont les salariés, anciens salariés et mandataires sociaux
éligibles, pourront bénéficier de l’émission, fixer les conditions que devront remplir
les bénéficiaires pour pouvoir souscrire, directement ou par l’intermédiaire d’un
fonds commun de placement, aux actions qui seront émises en vertu de la présente
délégation de compétence ;
(ii) fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix et les dates de souscription,
modalités de chaque émission et conditions de souscription, de libération, et de
livraison des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi
que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance ;
(iii) décider, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, de l’attribution, à
titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises, au titre de l’abondement et/ou, le
cas échéant, de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre -valeur
pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ai pour effet de dépasser les limites
prévues à l’article L. 3332-11 du Code du travail ;
(iv) fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
(v) constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à
concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;
(vi) à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur
les primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation ;
(vii) d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission et la cotation des actions émises et consécutives aux
augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts de la présente
délégation.
6. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix -huit (18) mois à
compter de ce jour.

Dix-huitième résolution
(Modification de l’article 19 des statuts afin de le mettre en harmonie avec les dispositions issues
de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration, décide :
- de mettre en harmonie l’article 19 des statuts de la Société avec les dispositions de l’article
L. 22-10-3-1 du Code de commerce, créé par la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024,
concernant l’utilisation d’un moyen de télécommunication lors des réunions du conseil
d’administration,
- de prévoir audit article la possibilité de consultation écrite des membres du conseil
d’administration ainsi que la possibilité pour les administrateurs de voter par
correspondance conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du Code de
commerce, telles que modifiées par la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024,
- en conséquence d’amender comme suit le texte de l’article 19 des statuts de la Société :
« ARTICLE 19 – DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION – PROCES-VERBAUX
Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige. Il est
convoqué par le président à son initiative et, s’il n’assume pas la direction générale, sur
demande du directeur général ou encore, si le conseil ne s’est pas réuni depuis plus de deux
mois, sur demande du tiers au moins des administrateurs. Hors ces cas où il est fixé par le ou
les demandeurs, l’ordre du jour est arrêté par le président.
Les réunions du conseil d’administration doivent se tenir au siège social ou en tous lieux
indiqués dans la convocation.
La présence effective de la moitié au moins des membres du conseil d’administration est
nécessaire pour la validité des délibérations.
Les délibérations du conseil d’administration peuvent être prises en utilisant un moyen de
télécommunication permettant leur identification. Pour le calcul du quorum et de la majorité, sont
réputés présents les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par un moyen de
télécommunication.
Les administrateurs peuvent également voter par correspondance au moyen d’un formulaire dan s
les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
A l’initiative du président du conseil, le conseil d’administration peut également prendre toutes
décisions par consultation écrite des administrateurs. Dans ce cas, les administrateurs sont
appelés, à la demande du président du conseil, à se prononcer par tout moyen écrit, y compris par
voie électronique, sur la ou les décisions qui leur ont été adressées et ce, selon le délai prévu dans
la demande suivant la réception de celle-ci. Tout administrateur dispose de 10 jours ouvrés à
compter de cet envoi pour s’opposer au recours à la consultation écrite. En cas d’opposition, le
président en informe sans délai les autres administrateurs et convoque un conseil
d’administration.
A défaut d’avoir répondu par écrit au Président du conseil, à la consultation écrite dans ce délai et
conformément aux modalités prévues dans la demande, l’administrateur est réputé absent et ne
pas avoir participé à la décision.
Le règlement intérieur peut préciser les autres modalités de la consultation écrite non définies par
les dispositions légales et réglementaires en vigueur ou par les présents statuts.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents, représentés
ou ayant voté par correspondance ou ayant participé à la consultation écrite, disposant
chacun d’une voix, et chaque administrateur présent ne pouvant disposer que d’un seul
pouvoir. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux établis
et signés sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par les
dispositions en vigueur. »

Dix-neuvième résolution
(Pouvoir pour les formalités)
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait
du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront
nécessaires.