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Résolution 212193
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PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes annuels et quitus aux administrateurs)
L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’Administration et du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le
31 mars 2025, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les dits comptes arrêtés à cette date se soldant par
une perte de (1 676 841,30) euros ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées
dans ces rapports.
En conséquence, elle donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur
mandat pour ledit exercice.
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du code général des impôts, l’Assemblée
Générale prend acte de ce que la Société n’a engagé aucune charge non déductible fiscalement.
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Résolution 212194
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DEUXIEME RESOLUTION (Affectation du résultat)
L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter la
perte de l’exercice clos le 31 mars 2025 s’élevant à 1 676 841,30 euros de la manière suivante :
Origine :
Perte de l’exercice clos le 31/03/2025 : (1 676 841,30) €
Report à nouveau débiteur au 31/03/2025 : (68 477 776,76) €
Affectation :
En totalité, au poste « Report à nouveau » : (1 676 841,30) €
Solde, après affection, du compte « Report à nouveau » : (70 154 618,06) €
Les capitaux propres demeurent inférieurs à la moitié du capital social. Ils n’ont pas été reconstitués à
la clôture du deuxième exercice social suivant l’exercice clos le 31 mars 2023 et la société n’a pas
réduit son capital.
Conformément à l’article L.225-248 alinéa 4 du code de commerce, la société est donc tenue au plus
tard à la clôture du deuxième exercice suivant cette échéance (exercice clos le 31 mars 2025) de
réduire son capital social du montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins
égale à la moitié de son montant, sous réserve de l’article L.224-2 du code de commerce.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du code général des impôts, l’Assemblée Générale
prend acte que la Société n’a procédé à aucune distribution de dividende au cours des trois derniers
exercices.
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Résolution 212195
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TROISIEME RESOLUTION (Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du code de
commerce)
L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les
conventions visées à l’article L.225-38 du code de commerce qui lui a été présenté, approuve ledit
rapport qui ne mentionne aucune nouvelle convention.
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Résolution 212196
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QUATRIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Valérie
DUMENIL)
Sur proposition du Conseil d’administration, et après avoir pris connaissance des renseignements sur
le profil de la candidate, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires et constatant que le mandat de
Madame Valérie DUMENIL est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une nouvelle période
de six années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 mars 2031.
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Résolution 212197
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CINQUIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes de la
société DELOITTE & ASSOCIES)
Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et constatant que le mandat de la
société DELOITTE & ASSOCIES est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une nouvelle
période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 mars 2031.
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Résolution 212198
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SIXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à
l’effet de procéder à l’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes)
L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et
conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de
Commerce :
1°) Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pendant une période de
26 mois à compter du jour de la présente assemblée, la compétence de décider une ou plusieurs
augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la
capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites
ou/et d’élévation de la valeur nominale des actions existantes.
2°) Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées,
augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond global fixé à la onzième
résolution sur lequel il s’impute, ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes
ou bénéfices visés ci-dessus qui existent lors de l’augmentation de capital.
3°) En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, décide, conformément
aux dispositions de l’article L.225-130 du code de commerce, que les droits formant rompus ne seront
ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vend us ; les sommes
provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation
au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués.
4°) Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et modifier
en conséquence les statuts.
5°) Prend acte de ce qu’il pourra être fait usage de la présente délégation en période d’offre publique
d’achat ou d’échange sur les titres de la Société.
6°) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
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Résolution 212199
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SEPTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à
l’effet de procéder à l’augmentation du capital par émission, avec maintien du droit préférentiel de
souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de
valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance)
L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial du Commissaire aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L.225 -
129, L.225-129-2, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de Commerce :
1°) Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet de
décider une ou plusieurs augmentations du capital avec maintien du droit préférentiel de souscription,
par l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes
valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions
ordinaires de la Société à émettre ou d’une société qui possède directement ou indirectement plus de la
moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou
de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, les valeurs mobilières autres
que des actions pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire
quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, par souscription en numéraire ou par
compensation de créances dans les conditions légales.
La présente délégation est donnée pour une durée ne pouvant excéder vingt-six mois à compter de la
présente assemblée.
2°) Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées
immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur au plafond global fixé dans la onzième
résolution ci-après sur lequel il s’imputera le cas échéant.
3°) Décide que :
a) les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de
souscription aux actions et/ou valeurs mobilières dont l’émission serait décidée en vertu de la présente
délégation de compétence.
b) si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission d’actions et/ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil
pourrait offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
Si les souscriptions des actionnaires et le cas échéant, du public n’ont pas absorbé la totalité des
actions et/ou valeurs mobilières à émettre, le Conseil d’Administration aura la faculté, dans l’ordre
qu’il déterminera, soit de limiter, conformément à la loi, l’émission au montant des souscriptions
reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission qui aura été
décidée, soit de répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits.
4°) Constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d’être émises, renonciation
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
donnent droit.
5°) Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et modifier
en conséquence les statuts.
6°) Prend acte de ce qu’il pourra être fait usage de la présente délégation en période d’offre publique
d’achat ou d’échange sur les titres de la Société.
7°) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
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Résolution 212200
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HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à
l’effet de procéder à l’augmentation du capital par émission, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de
valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial du Commissaire aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-
129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de Commerce :
1°) Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet de
décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger par voie
d’offre au public de titres financiers, d’actions ordinaires de la Société libellées en euros ou de toutes
valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions
ordinaires de la Société à émettre ou d’une société qui possède directement ou indirectement plus de la
moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou
de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances, les valeurs mobilières autres
que des actions pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou une unité monétaire
quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, dont la souscription pourra être libérée soit en
numéraire, soit par compensation de créances dans les conditions légales, avec suppression d u droit
préférentiel de souscription et ce, afin d’assurer le financement des activités et des investissements du
Groupe.
La présente délégation est donnée pour une durée ne pouvant excéder vingt-six mois à compter de la
présente assemblée.
2°) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires
et/ou valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation de compétence et
de conférer au Conseil d’Administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un délai de
priorité pour les souscrire et d’en fixer la durée, en application des dispositions de l’article L.225-135
du Code de Commerce.
3°) Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité des
actions et/ou valeurs mobilières à émettre, le Conseil d’Administration aura la faculté, dans l’ordre
qu’il déterminera, soit de limiter, conformément à la loi, l’émission au montant des souscriptions
reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission qui aura été
décidée soit de répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits.
4°) Décide que le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre de manière
immédiate ou différée sera au moins égal à 90% de la moyenne pondérée des cours des dix dernières
séances de bourse précédent la fixation des modalités d’émission.
5°) Autorise le Conseil d’Administration à fixer le prix d’émission selon les modalités suivantes : la
somme revenant ou devant revenir à la Société, pour chacune des actions émises, après prise en
compte, du prix de souscription de la valeur mobilière donnant accès au capital, devra au moins être
égale à 90 % de la moyenne pondérée des cours des dix dernières séances de bourse précédant la
fixation des modalités d’émission.
6°) Constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d’être émises, renonciation
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
donnent droit.
7°) Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur au plafond global fixé dans la onzième
résolution ci-après sur lequel il s’imputera le cas échéant.
8°) Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et modifier
en conséquence les statuts.
9°) Prend acte de ce qu’il pourra être fait usage de la présente délégation en période d’offre publique
d’achat ou d’échange sur les titres de la Société.
10°) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même
objet.
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Résolution 212201
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AGE
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Identifiez-vous
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NEUVIEME RESOLUTION (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de
demandes excédentaires)
Pour chacune des émissions décidées en application de la septième résolution et de la huitième
résolution, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions de l’article L.225-
135-1 du Code de Commerce et dans la limite de 15 % de l’émission initiale (i) en application des
dispositions de l’article R.225-118 du Code de Commerce et du plafond global prévu par la onzième
résolution (ii) ci-après, lorsque le Conseil d’Administration constate une demande excédentaire.
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Résolution 212202
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AGE
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Identifiez-vous
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DIXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à
l’effet de procéder à une augmentation du capital social par émission d’actions réservée aux
adhérents d’un PEE établi en application des articles L.225-129-6 du Code de Commerce et L.3332-
18 et suivants du Code du Travail)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial du Commissaire aux Comptes, statuant en application des articles L.225 129-6 et
L.225-138-1 du Code de Commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail :
1 Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour procéder, s’il le juge opportun, sur
ses seules décisions, à l’émission, en une ou plusieurs fois, d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital, dans un délai maximal de vingt-six mois à compter de la
présente assemblée, au profit des salariés de la Société et des sociétés françaises ou étrangères
qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, dès lors que ces
salariés sont adhérents à un plan d’épargne de la société ou du groupe ;
2- Décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des
associés aux actions ou aux valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente
résolution et de renoncer à tout droit aux actions pouvant être attribuées gratuitement sur le
fondement de cette résolution le cas échéant ;
3- Autorise le Conseil d’administration dans le cadre de cette ou ces augmentations de capital, à
attribuer gratuitement des actions ou d’autres titres donnant accès au capital, notamment en
substitution de la décote visée au point 5 ci-dessous, dans les limites prévues aux articles
L.3332-18 et suivant du Code du travail ;
4- Décide que le montant de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, prime
d’émission incluse, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 3% du capital social
de la société tel que constaté à l’issue de la présente Assemblée Générale, étant précisé que
cette limite ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant droit à des actions de la société ;
5- Décide que le prix d’émission des actions nouvelles sera déterminé par le Conseil
d’administration conformément aux dispositions de l’article L.3332-20 du Code du travail ;
6- Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les
valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent
droit ;
7- Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, dans les conditions fixées par la loi, à
l’effet notamment de :
o Décider que les souscriptions pourront être réalisées par l’intermédiaire d’un fonds
commun de placement ou directement, en numéraire ;
o Consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ;
o Fixer les modalités et conditions d’adhésion au plan d’épargne d’entreprise ou au plan
partenarial d’épargne salariale volontaire, en établir ou modifier le règlement ;
o Fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des
titres ;
o Déterminer toutes les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
o Arrêter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières nouvelles à émettre ;
o Constater la réalisation des augmentations de capital ;
o Accomplir directement ou par mandataire toutes opérations et formalités ;
o Modifier en conséquence les statuts de la société et, plus généralement, f aire tout ce
qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
La présente résolution se substitue à toute délégation antérieure ayant le même objet.
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Résolution 212203
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AGE
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0 % Oui /
100 % Non
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Identifiez-vous
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ONZIEME RESOLUTION (Plafond global des augmentations de capital)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
fixe, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de Commerce, le plafond global de l’augmentation
du capital social qui pourrait résulter, immédiatement ou à terme, de l’ensemble des émissions
d’actions, titres et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital réalisées en vertu des délégations de
compétence et autorisations prévues par les sixième, septième et huitième résolutions de la présente
assemblée, à un montant nominal total maximal de 50 000 000 (cinquante millions) d’euros, ce
montant ayant été établi compte tenu du montant nominal des titres de capital à émettre, le cas échéant,
au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables,
pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
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Résolution 212204
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AGE
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
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Identifiez-vous
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DOUZIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour les formalités)
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait
du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par
la loi.
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