AGM - 11/02/26 (PATRIMOINE E...)
Détails de la convocations
| Assemblée Générale Mixte | PATRIMOINE ET COMMERCE |
| 11/02/26 | Au siège social |
| Publiée le 05/01/26 | 7 résolutions |
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Avis de réunion
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Première résolution. (Augmentation de capital par émission d’actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de
souscription au profit de PRESTIMMO, filiale de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport de la gérance sur le texte des projets de résolutions, du rapport du conseil de surveillance et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, et conformément
aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article L.225-138 dudit Code :
1. décide d’augmenter le capital de la Société d’un montant de 8.196.720 euros, pour le porter de 158.749.530 euros à
166.946.250 euros par l’émission de 819.672 actions nouvelles de la Société de 10 euros de valeur nominale chacune ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription au profit de :
PRESTIMMO, Société par Actions Simplifiée, dont le siège est à LYON (69001) – 8 Quai Jean Moulin, immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n°301 501 599 ;
3. décide que les actions nouvelles seront libérées intégralement lors de la souscription, soit en espèces, soit par compensation
avec des créances certaines, liquides et exigibles de la Société ;
4. décide que le prix d’émission sera égal à 24,40 euros par action, prime d’émission comprise, soit une prime d’émission de
14,40 euros par action, représentant un prix total de souscription de 19.999.996,80 euros ;
5. décide que la souscription et le versement seront reçus du 11 février 2026 au 31 mars 2026 au siège social. La période de
souscription pourra néanmoins être close par anticipation à compter de la souscription de l’intégralité des 819.672 actions faisant
l’objet de la présente augmentation de capital. Les versements en espèces devront être effectués sur un compte bancaire intitulé
« Patrimoine et Commerce Augmentation Capital » ouvert au nom de la Société ;
6. décide que les actions nouvelles donneront droit à toute distribution de dividendes décidée après leur émission et seront, dès
leur création, soumises à toutes les stipulations des statuts et aux décisions de l’assemblée générale;
7. rappelle, à toutes fins utiles, que le montant de 19.999.996,80 euros ne s’impute pas sur les plafonds fixés aux dix-neuvième
et vingtième résolutions de l’assemblée générale du 12 juin 2025, ni sur aucun autre plafond fixé par ladite assemblée ;
8. décide de donner tous pouvoirs à la gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de,
sans que cette liste soit limitative, faire tout le nécessaire pour la bonne réalisation de l’augmentation de capital, et notamment :
̶ recevoir et constater la souscription des actions nouvelles, recevoir les versements exigibles, le cas échéant, modifier
le compte sur lequel les fonds devront être déposés, le cas échéant arrêter le montant des créances détenues sur la
Société, effectuer le dépôt des fonds reçus dans les conditions légales ;
̶ modifier éventuellement les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, clore par anticipation les souscriptions
dans les conditions légales ;
̶ à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
̶ le cas échéant, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, d e distribution de réserves ou de
tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ;
̶ constater la réalisation de l’augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ;
̶ passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin de l’émission, prendre toutes mesures et effectuer
toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission des actions nouvelles aux négociations sur le marché réglementé
d’Euronext à Paris et au service financier des titres émis et généralement faire le nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Deuxième résolution. (Augmentation de capital par émission d’actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de
souscription au profit de la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ayant pour
sigle S.M.A.B.T.P)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport de la gérance sur le texte des projets de résolutions, du rapport du conseil de surveillance et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, et conformément
aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article L.225-138 dudit Code :
1. décide d’augmenter le capital de la Société d’un montant de 2.459.020 euros, pour le porter de 166.946.250 euros (sous
réserve de la réalisation de l’augmentation de capital objet de la 1ère résolution) à 169.405.270 euros par l’émission de 245.902
actions nouvelles de la Société de 10 euros de valeur nominale chacune ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription au profit de :
La SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ayant pour sigle S.MA.B.T. P, société
d’assurances mutuelles, dont le siège est à PARIS (75015) – 8 rue Louis Armand, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de PARIS sous le n°775 684 764 ;
3. décide que les actions nouvelles seront libérées intégralement lors de la souscription, soit en espèces, soit par compensation
avec des créances certaines, liquides et exigibles de la Société ;
4. décide que le prix d’émission sera égal à 24,40 euros par action, prime d’émission comprise, soit une prime d’émission de
14,40 euros par action, représentant un prix total de souscription de 6.000.008,80 euros ;
5. décide que la souscription et le versement seront reçus du 11 février 2026 au 31 mars 2026 au siège social. La période de
souscription pourra néanmoins être close par anticipation à compter de la souscription de l’intégralité des 245.902 actions faisant
l’objet de la présente augmentation de capital. Les versements en espèces devront être effectués sur un compte bancaire intitulé
« Patrimoine et Commerce Augmentation Capital » ouvert au nom de la Société ;
6. décide que les actions nouvelles donneront droit à toute distribution de dividendes décidée après leur émission et seront, dès
leur création, soumises à toutes les stipulations des statuts et aux décisions de l’assemblée générale;
7. rappelle, à toutes fins utiles, que le montant de 6.000.008,80 euros ne s’impute pas sur les plafonds fixés aux dix-neuvième et
vingtième résolutions de l’assemblée générale du 12 juin 2025, ni sur aucun autre plafond fixé par ladite assemblée ;
8. décide de donner tous pouvoirs à la gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de,
sans que cette liste soit limitative, faire tout le nécessaire pour la bonne réalisation de l’augmentation de capital, et notamment :
̶ recevoir et constater la souscription des actions nouvelles, recevoir les versements exigibles, le cas échéant, modifier
le compte sur lequel les fonds devront être déposés, le cas échéant arrêter le montant des créances détenues sur la
Société, effectuer le dépôt des fonds reçus dans les conditions légales ;
̶ modifier éventuellement les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, clore par anticipation les souscriptions
dans les conditions légales ;
̶ à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
̶ le cas échéant, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de
tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ;
̶ constater la réalisation de l’augmentation de capital et procéder à la mo dification corrélative des statuts ;
̶ passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin de l’émission, prendre toutes mesures et effectuer
toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission des actions nouvelles aux négociations sur le marché réglementé
d’Euronext à Paris et au service financier des titres émis et généralement faire le nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Troisième resolution. (Augmentation de capital par émission d’actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de
souscription au profit de la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE SUR LA VIE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
(SMAVIE BTP)). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la gérance sur le texte des projets de résolutions, du rapport du
conseil de surveillance et du rapport spécial des commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est
entièrement libéré, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de
l’article L.225-138 dudit Code :
1. décide d’augmenter le capital de la Société d’un montant de 1.639.340 euros, pour le porter de 169.405.270 euros (sous
réserve de la réalisation des augmentations de capital objets des 1ère et 2ème résolutions) à 171 044 610 euros par l’émission
de 163.934 actions nouvelles de la Société de 10 euros de valeur nominale chacune ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription au profit de :
La SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE SUR LA VIE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMAVIE BTP), société
d’assurances mutuelles, dont le siège est à PARIS (75015) – 8 rue Louis Armand, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de PARIS sous le n°775 684 772 ;
3. décide que les actions nouvelles seront libérées intégralement lors de la souscription, soit en espèces, soit par compensation
avec des créances certaines, liquides et exigibles de la Société ;
4. décide que le prix d’émission sera égal à 24,40 euros par action, prime d’émission comprise, soit une prime d’émission de
14,40 euros par action, représentant un prix total de souscription de 3.999.989,60 euros ;
5. décide que la souscription et le versement seront reçus du 11 février 2026 au 31 mars 2026 au siège social. La période de
souscription pourra néanmoins être close par anticipation à compter de la souscription de l’intégralité des 163.934 actions faisant
l’objet de la présente augmentation de capital. Les versements en espèces devront être effectués sur un compte bancaire intitulé
« Patrimoine et Commerce Augmentation Capital » ouvert au nom de la Société ;
6. décide que les actions nouvelles donneront droit à toute distribution de dividendes décidée après leur émission et seront, dès
leur création, soumises à toutes les stipulations des statuts et aux décisions de l’assemblée générale;
7. rappelle, à toutes fins utiles, que le montant de 3.999.989,60 euros ne s’impute pas sur les plafonds fixés aux dix-neuvième et
vingtième résolutions de l’assemblée générale du 12 juin 2025, ni sur aucun autre plafond fixé par ladite assemblée ;
8. décide de donner tous pouvoirs à la gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de,
sans que cette liste soit limitative, faire tout le nécessaire pour la bonne réalisation de l’augmentation de capital, et notamment :
̶ recevoir et constater la souscription des actions nouvelles, recevoir les versements exigibles, le cas échéant, modifier
le compte sur lequel les fonds devront être déposés, le cas échéant arrêter le montant des créances détenues sur la
Société, effectuer le dépôt des fonds reçus dans les conditions légales ;
̶ modifier éventuellement les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, clore par anticipation les souscriptions
dans les conditions légales ;
̶ à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
̶ le cas échéant, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de
tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ;
̶ constater la réalisation de l’augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ;
̶ passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin de l’émission, prendre toutes mesures et effectuer
toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission des actions nouvelles aux négociations sur le marché réglementé
d’Euronext à Paris et au service financier des titres émis et généralement faire le nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatrième résolution. (Modification de l’article 6 des statuts, sous condition suspensive). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de
la gérance sur le texte des projets de résolutions et du rapport du conseil de surveillance, sous la condition suspensive de
l’adoption des première, deuxième et troisième résolutions ci-dessus et de la réalisation des augmentations de capital qui en sont
l’objet, décide de modifier ainsi qu’il suit l’article 6 des statuts :
« Le capital social est fixé à 171.044.610 euros (cent soixante et onze millions quarante-quatre mille six cent dix euros). Il est
divisé en 17.104.461 actions de 10 euros chacune, toutes de même catégorie et intégralement libérées.»
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Cinquième résolution. (Délégation de compétence à donner à la gérance pour procéder à des augmentations de capital par
émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservées aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise
avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers). — L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la gérance
sur le texte des projets de résolutions, du rapport du conseil de surveillance et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 225-138-1 du Code de
commerce, et des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail :
1. Délègue à la gérance sa compétence à l’effet de décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par émissions
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne
d’entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel l’article L. 3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation
de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein du groupe constitué par la Société et les entreprises,
françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-
1 du Code du travail ;
2. Décide de fixer à 3% du capital social existant à ce jour le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées à ce titre, étant précisé que :
̶ ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre
des ajustements effectués pour protéger les titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
̶ le montant nominal d’augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le
montant du Plafond Global fixé à la dix-neuvième résolution (paragraphe 2(b)) de l’assemblée générale du 12 juin 2025
ainsi que sur le plafond fixé à la vingtième résolution (paragraphe 2(a)) de ladite assemblée.
4. Décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans
les conditions prévues à l’article L. 3332-19 du Code du travail et ne pourra être ni inférieur de plus de 30% ou 40%, selon les
titres ainsi souscrits, directement ou indirectement, correspondant à des actions dont la durée d’indisponibilité est inférieure à 10
ans ou supérieure ou égale à 10 ans, à la moyenne des derniers cours cotés de l’action sur le marché réglementé d’Euronext à
Paris lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la période de souscription à
l’augmentation de capital réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (le « Prix de Référence »), ni supérieur à cette
moyenne ; toutefois, l’assemblée générale autorise expressément la gérance, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la
décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques,
comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ;
5. Autorise la gérance à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-avant indiqués, en complément des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement,
étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en application
des articles L. 3332-11 et L. 3332-19 du Code du travail ;
6. Décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-avant indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres
faisant l’objet de la présente autorisation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions gratuites ou valeurs
mobilières donnant accès au capital qui seraient émises par application de la présente résolution ;
7. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation, et
prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ;
8. Décide que la gérance aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans
les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-avant à l’effet notamment :
̶ d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les adhérents au plan d’épargne d’entreprise pourront
souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des
actions gratuites ou valeurs mobilières donnant accès au capital ;
̶ de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de
placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires
applicables ;
̶ de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront rempl ir les bénéficiaires des augmentations de
capital ;
̶ d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;
̶ de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d’arrêter notamment les
prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des
titres (même rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou
réglementaires en vigueur ;
̶ en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le nombre d’actions
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les
dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans
les limites légales et réglementaires en vigueur, et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement
l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence
prévues ci-avant, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions sur le montant total de l’abondement, soit de combiner
ces deux possibilités ;
̶ de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions souscrites (après
éventuelle réduction en cas de sur-souscription) ;
̶ le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur le montant de ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital résultant de ces augmentations de capital ;
̶ de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations en ce compris
procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts et,
d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou
consécutives aux augmentations de capital réalisées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution. (Nomination de PRESTIMMO en qualité de nouveau membre du Conseil de surveillance, sous condition
suspensive). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, décide de nommer, en qualité de membre du conseil de surveillance, PRESTIMMO, Société par Actions Simplifiée,
dont le siège est à LYON (69001) – 8 Quai Jean Moulin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous
le n°301 501 599, sous condition suspensive de la réalisation de l’augmentation de capital objet de la 1ère résolution.
La durée du mandat de PRESTIMMO est fixée à quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2029.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution. (Pouvoirs pour les formalités légales). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs aux porteurs d’un
original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme des présentes pour l’accomplissement des formalités légales ou toutes
autres formalités qu’il appartiendra.

