Première Résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024) – L’Assemblée
Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise des rapports (i) du Conseil d’administration et (ii) des Commissaires aux comptes (sur lesquels
les Commissaires aux comptes ont émis une impossibilité de certifier en raison d’une incertitude significative quant
à la capacité de la Société de poursuivre son exploitation sur une période de douze mois),
Approuve les comptes sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2024
comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites
dans ces comptes et résumées dans ces rapports, desquelles il résulte, pour ledit exercice, une perte de 20
360 336, 61 euros,
Prend acte, conformément à l’article 223 quater du Code général des impôts, qu’au cours de l’exercice écoulé,
aucune somme n’a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées à l’article
39-4 du Code général des impôts.

Deuxième Résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024) –
L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise des rapports (i) du Conseil d’administration et (ii) des Commissaires aux comptes (sur lesquels
les Commissaires aux comptes ont émis une impossibilité de certifier en raison d’une incertitude significative quant
à la capacité de la Société de poursuivre son exploitation sur une période de douze mois),
Approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 comportant le bilan consolidé, le compte
de résultat consolidé et l’annexe consolidée, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans
ces comptes consolidés et résumées dans ces rapports.

Troisième Résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024) – L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise des rapports (i) du Conseil d’administration et (ii) des Commissaires aux comptes,
Approuve la proposition du Conseil d’administration et après avoir constaté que les comptes de l’exercice font
apparaître une perte de 20 360 336, 61 euros,
Décide de l’affecter de la manière suivante :
• Perte de l’exercice ……………………………………………………………. – 20 360 336, 61 euros
En totalité au compte « Report à nouveau » lequel s’établira à – 102 440 185,10 euros après cette affectation.
Constate qu’aucune distribution de dividende n’a été effectuée au titre des quatre exercices précédents.

Quatrième Résolution (Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce) –
L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise du rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles
L. 225-38 et suivants du Code de commerce et statuant sur ce rapport,
Approuve les termes de ce rapport,
Constate qu’aucune convention nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice 2024.

Cinquième Résolution (Ratification d’une convention visée à l’article L. 225-42 du Code de commerce) –
L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise du rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles
L. 225-42 et suivants du Code de commerce et statuant sur ce rapport,
Ratifie le protocole transactionnel conclu le 29 juillet 2025 avec les sociétés IPF Invest Co 2 S.à r.l, IPF
Management S.A., ainsi que Thomas Kuhn, Khoso Baluch, Pascale Boissel et Richard Kender, dans les termes
décrits dans le rapport des Commissaires aux comptes.

Sixième Résolution (Ratification de la cooptation de Sophie Jacq Lapointe en qualité d’administratrice) –
L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
Ratifie, conformément à l’article L. 225-24 du Code de commerce, la cooptation par le Conseil d’administration de
Sophie Jacq Lapointe, en qualité d’administratrice de la Société, en remplacement de Pascale Boissel,
démissionnaire, pour la durée du mandat de cette dernière restant à courir, soit jusqu’à l’issue de la réunion de
l’Assemblée Générale des actionnaires de la Société appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2025.

Septième Résolution (Ratification de la cooptation de Amit Kohli en qualité d’administrateur) – L’Assemblée
Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
Ratifie, conformément à l’article L. 225-24 du Code de commerce, la cooptation par le Conseil d’administration
d’Amit Kohli, en qualité d’administrateur de la Société, en remplacement de Richard Kender, démissionnaire, pour
la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale des
actionnaires de la Société appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

Huitième Résolution (Ratification de la cooptation de Alexandre Bragadir en qualité d’administrateur) –
L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
Ratifie, conformément à l’article L. 225-24 du Code de commerce, la cooptation par le Conseil d’administration
d’Alexandre Bragadir, en qualité d’administrateur de la Société, en remplacement de Thomas Kuhn,
démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu’à l’issue de la réunion de
l’Assemblée Générale des actionnaires de la Société appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2025.

Neuvième Résolution (Ratification de la cooptation de Yves Decadt en qualité d’administrateur) – L’Assemblée
Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
Ratifie, conformément à l’article L. 225-24 du Code de commerce, la cooptation par le Conseil d’administration
d’Yves Decadt, en qualité d’administrateur de la Société, en remplacement de Thomas Kuhn, démissionnaire, pour
la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale des
actionnaires de la Société appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Dixième Résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice
2024 aux mandataires sociaux) – L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce
tel qu’intégré dans le document d’enregistrement universel 2024 de la Société,
Approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article
L. 22-10-9 I du Code de commerce, telles que présentées.

Onzième Résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice
2024 au Président du Conseil d’administration) – L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce
tel qu’intégré dans le document d’enregistrement universel 2023 de la Société,
Approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos
le 31 décembre 2024 ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 au Président du Conseil
d’administration, tels que présentés.

Douzième Résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice 2024 au Directeur Général) – L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce
tel qu’intégré dans le document d’enregistrement universel 2024 de la Société,
Approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos
le 31 décembre 2024 ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 au Directeur Général, tels que
présentés.

Treizième Résolution (Approbation de la modification de la politique de rémunération applicable à la Présidente
du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2025, pour la période du 31 juillet au 31 décembre) – L’Assemblée
Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce
tel qu’intégré dans le document d’enregistrement universel 2024 de la Société,
Approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la modification de la politique de
rémunération applicable au Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice en cours, tel que présentée
au sein de la brochure de convocation relative à la présente Assemblée Générale, publiée sur le site internet de la
Société.

Quatorzième Résolution (Approbation de la modification de la politique de rémunération applicable aux
administrateurs au titre de l’exercice 2025, pour la période du 31 juillet au 31 décembre) – L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce
tel qu’intégré dans le document d’enregistrement universel 2024 de la Société,
Approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la modification de la politique de
rémunération applicable aux administrateurs au titre de l’exercice en cours, tel que présentée au sein de la brochure
de convocation relative à la présente Assemblée Générale, publiée sur le site internet de la Société.

Quinzième Résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses
propres actions) – L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
Conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, des articles L. 225-210
et suivants du Code de commerce, du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16
avril 2014 sur les a bus de marché, et du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, ainsi qu’à toutes
autres dispositions léga les et règlementaires qui viendraient à être applicables,
1. Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, à acquérir un
nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital
social à la date de rachat par la Société ; étant précisé que lorsque les actions sont achetées dans le
cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte dans le calcul de la limite de 10 %
correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la
durée de l’autorisation ;
2. Décide que l’acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous moyens compatibles avec les
dispositions légales et la règlementation en vigueur et aux époques que le Conseil d’administration
appréciera, et que les actions éventuellement acquises pourront être cédées ou transférées par tous
moyens en conformité avec les dispositions légales en vigueur ;
3. Décide que le prix unitaire maximum d’achat des actions ne devra pas être supérieur à cinq euros (5 €)
(hors frais d’acquisition), sous réserve d’ajustements destinés à prendre en compte l’incidence de
nouvelles opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital,
ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, dans la limite d’un montant maximum
susceptible d’être payé par la Société dans le cadre de la présente autorisation égal à un million d’euros
(1 000 000 €) ;
4. Décide que cette autorisation d’opérer sur les propres actions de la Société est conférée aux fins de
permettre :
- l’animation et la liquidité des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité
conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ; et/ou
- d’honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions
gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants,
ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; et/ou
- la remise des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières
donnant accès au capital ; et/ou
- l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée
Générale extraordinaire de la 26ème résolution ci-après et dans les termes qui y sont indiqués ;
et/ou
- la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le
cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; et/ou
- la réalisation de toute opération conforme à la règlementation en vigueur ; et/ou
- plus généralement, d’opérer tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de
marché qui viendrait à être admise par l’Autorités des marchés financiers. Dans une telle
hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ;
5. Décide que, conformément à la loi, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur
conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de
fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital ;
6. Décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, sauf
en période d’offre publique sur les titres de la Société ;
7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation,
avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, en particulier pour juger de l’opportunité
de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer
tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats
d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre
organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux
différentes formalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;
8. Décide de fixer à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de la présente
autorisation ;
Décide qu’à compter de sa mise en œuvre, la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure
ayant le même objet.

Seizième Résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider une
augmentation de capital en numéraire par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, avec maintien du
droit préférentiel de souscription des actionnaires) – L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, et après avoir constaté
que le capital social est intégralement libéré, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-
6, L.22-10-49, L.225-132, L.225-133 et L.225-134 du Code de commerce,
Connaissance prise du fait que l’adoption de cette résolution par la présente Assemblée Générale est une condition
suspensive à la mise en œuvre du plan de redressement de la Société devant être arrêté par le Tribunal des
activités économiques de Lyon (le « Plan »),
Sous réserve de l’adoption des dix-septième à dix-neuvième résolutions de la présente Assemblée Générale, étant
précisé que ces résolutions forment avec la présente résolution un tout indissociable et sont interdépendantes ,
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et
les règlements, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social de la Société, en une ou plusieurs
fois, en France ou à l’étranger, aux époques qu’il appréciera, par l’émission d’actions ordinaires nouvelles avec
maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans les conditions de la présente résolution
(l’ « Augmentation de Capital avec Maintien du DPS ») ;
2. Décide que le montant nominal total d’augmentation de capital de la Société (prime d’émission non incluse)
réalisée en vertu de la présente résolution ne pourra être supérieur à cinq cent quarante mille euros (540 000
€) (ou, le cas échéant, deux cent soixante-dix mille euros (270 000 €), en cas de diminution de la valeur
nominale des actions de la Société par réduction de capital mise en œuvre préalablement au lancement de
l’Augmentation de Capital avec Maintien du DPS conformément à la vingt-deuxième et/ou vingt-troisième
résolutions de la présente Assemblée Générale) correspondant à l’émission d’un nombre maximum de vingt-sept millions (27 000 000) actions nouvelles de deux centimes d’euro (0,02 €) de valeur nominale (ou, le cas
échéant, un centime d’euro (0,01€) de valeur nominale, en cas de diminution de la valeur nominale des actions
de la Société par réduction de capital mise en œuvre préalablement au lancement de l’Augmentation de Capital
avec Maintien du DPS conformément à la vingt-deuxième et/ou vingt-troisième résolutions de la présente
Assemblée Générale), étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions
à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou
d’attribution gratuite d’actions ;
3. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et
les règlements, sa compétence pour décider et fixer le prix d’émission des actions (avec ou sans prime
d’émission), y compris la décote par rapport au cours de bourse de l’action de la Société ;
4. Décide que la souscription des actions nouvelles devra être intégralement libérée au jour de leur souscription
en numéraire par versement d’espèces exclusivement (à l’exception, le cas échéant, de la souscription par IPF
dans le cadre de l’Engagement de Garantie d’IPF, qui sera mis en œuvre par compensation à due concurrence
avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues par IPF sur la Société) ;
5. Décide que les actions nouvelles émises dans le cadre de la présente résolution porteront jouissance courante
à compter de leur émission et seront complétement assimilées aux actions existantes et soumises à toutes les
stipulations des Statuts et aux décisions de l’Assemblée Générale (qu’ils soient antérieurs ou postérieurs à la
date des présentes) à compter de cette date ;
6. Décide que les actionnaires auront, proportionnellement au nombre d’actions existantes qu’ils détiennent, un
droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises en vertu de la présente résolution, et qu’il sera
institué un droit de souscription à titre réductible aux actions nouvelles émise s, qui s’exercera
proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes ;
7. Décide que, si les souscriptions à titre irréductible et à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de
l’augmentation de capital, et conformément à la faculté octroyée par l’article L.225-134 du Code de commerce,
le Conseil d’administration pourra répartir les actions nouvelles non souscrites librement, y compris en les
faisant souscrire par IPF (tel que ce terme est définis ci-après) dans le cadre de son engagement de souscrire
à titre de garantie à l’augmentation de capital objet de la présente résolution par compensation avec des
créances certaines, liquides et exigibles détenues par IPF sur la Société (l’ « Engagement de Garantie
d’IPF ») ;
Il est précisé que « IPF » désigne la société IPF Invest Co 2 S.à r.l, une société immatriculée au registre du
commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B238141, dont le siège social est situé 2A, rue des
Capucins L-1313 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg ;
8. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec
faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, dans les limites et sous les
conditions précisées ci-dessus, à l’effet, sans que cela soit limitatif, de :
− constater la réalisation des conditions suspensives à l’entrée en vigueur de la présente résolution, ou,
le cas échéant, la renonciation (si cela est possible) à certaines d’entre elles ;
− décider de mettre en œuvre la présente résolution, en une ou plusieurs fois, ou d’y surseoir à une ou
plusieurs reprises ;
− décider et réaliser l’augmentation de capital, objet de la présente résolution, et constater l’émission
des actions ordinaires nouvelles dans le cadre de ladite augmentation de capital ;
− arrêter, dans les limites susvisées, le montant définitif de l’augmentation de capital, objet de la
présente résolution, ainsi que le nombre maximum d’actions ordinaires nouvelles à émettre ;
− déterminer l’ensemble des modalités de l’émission des actions nouvelles et notamment leur prix
d’émission (avec ou sans prime d’émission) ;
− déterminer les dates d’ouverture et de clôture de la ou des période(s) de souscription des actions
ordinaires nouvelles ;
− déterminer le nombre de droits préférentiels de souscription qui seront alloués aux actionnaires de la
Société ;
− recueillir des actionnaires de la Société la souscription aux actions ordinaires nouvelles laquelle devra
être libérée en numéraire par versement en espèces exclusivement (à l’exception des souscriptions
résultant de l’Engagement de Garantie d’IPF, qui seront libérées par voie de compensation avec des
créances certaines, liquides et exigibles d’IPF sur la Société) ;
− déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital de la Société, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou
des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution(s) gratuite(s) d’actions
;
− le cas échéant, répartir dans les conditions prévues dans la présente résolution les actions nouvelles
non souscrites ;
− obtenir, le cas échéant, des Commissaires aux comptes un rapport certifiant exact l’arrêté des
créances établi par le Conseil d’administration, conformément à l’article R.225 -134 du Code de
commerce ;
− clore, le cas échéant par anticipation, la ou les période(s) de souscription ou prolonger la durée de
toute période de souscription ;
− constater la libération de l’intégralité des actions ordinaires nouvelles émises et, en conséquence, la
réalisation définitive de l’augmentation de capital en résultant et procéder aux modifications
corrélatives des Statuts ;
− procéder aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation de l’augmentation de
capital résultant de l’émission des actions ordinaires nouvelles et à la modification corrélative des
Statuts de la Société, le cas échéant ;
− conclure toute convention en vue de la réalisation de l’émission prévue à la présente résolution ;
− prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital en conformité avec les
dispositions légales, réglementaires ou contractuelles applicables ;
− le cas échéant, à sa seule initiative, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et s’il le juge opportun, prélever les sommes nécessaires pour doter la
réserve légale ;
− faire procéder à l’admission aux négociations des actions ordinaires nouvelles sur le marché
règlementé d’Euronext à Paris (« Euronext Paris ») ;
− faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à la réalisation de l’augmentation de capital prévue à la
présente résolution, à l’émission et à l’admission aux négociations des actions ordinaires nouvelles
émises en vertu de la présente délégation ; et
− procéder à toutes les formalités en résultant ;
9. Décide que le plafond d’augmentation de capital fixé ou visé par la présente résolution est indépendant des
plafonds visés dans les autres résolutions soumises à la présente Assemblée Générale ;
10. Prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de l’autorisation conférée en vertu
de la présente résolution ; et
11. Décide que la présente délégation de compétence est donnée pour une durée de douze (12) mois à compter
de la présente Assemblée Générale.

Dix-septième Résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider une
augmentation de capital en numéraire à libérer par voie de compensation de créances, par émission d’actions
ordinaires nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit
d’IPF) – L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, conformément aux
dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.225-138, L.22-10-49, L.22-10-51, L.22-
10-52, L.22-10-52-1 et L.22-10-54 du Code de commerce,
Connaissance prise du fait que l’adoption de cette résolution par la présente Assemblée Générale est une condition
suspensive à la mise en œuvre du Plan (tel que ce terme est défini à la dix-septième résolution de la présente
Assemblée Générale),
Sous réserve de (i) l’adoption des seizième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions de la présente Assemblée
Générale, étant précisé que ces résolutions forment avec la présente résolution un tout indissociable et sont
interdépendantes, et (ii) la réalisation de l’Augmentation de Capital avec Maintien du DPS,
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et
les règlements, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social de la Société, en une ou plusieurs
fois, en France ou à l’étranger, aux époques qu’il appréciera, par l’émission d’actions ordinaires nouvelles, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans les conditions de la présente résolution
(l’ « Augmentation de Capital Réservée ») ;
2. Décide que le nombre d’actions nouvelles à émettre dans le cadre de l’Augmentation de Capital Réservée (le
« Nombre d’Actions Nouvelles Réservées à IPF ») sera égal à la différence entre le Nombre d’Actions Cible
IPF (tel que défini ci-dessous) et le nombre d’actions souscrites le cas échéant par IPF dans le cadre de
l’Augmentation de Capital avec Maintien du DPS au titre de l’Engagement de Garantie d’IPF, tel qu’il sera arrêté
par le Conseil d’administration le jour du lancement de l’Augmentation de Capital Réservée étant précisé que
le Nombre d’Actions Nouvelles Réservées à IPF ne pourra être supérieur à quarante millions d’actions
nouvelles, soit un montant nominal total maximum de huit-cent mille euros (800 000 €) (ou, le cas échéant,
quatre-cent mille euros (400 000 €), en cas de diminution de la valeur nominale des actions de la Société par
réduction de capital mise en œuvre préalablement au lancement de l’Augmentation de Capital avec Maintien
du DPS conformément à la vingt-deuxième et/ou vingt-troisième résolutions de la présente Assemblée
Générale) correspondant à l’émission d’un nombre maximum de quarante millions (40 000 000) actions
nouvelles de deux centimes d’euro (0,02 €) de valeur nominale (ou, le cas échéant, un centime d’euro (0 ,01€)
de valeur nominale, en cas de diminution de la valeur nominale des actions de la Société par réduction de
capital mise en œuvre préalablement au lancement de l’Augmentation de Capital avec Maintien du DPS
conformément à la vingt-deuxième et/ou vingt-troisième résolutions de la présente Assemblée Générale), étant
précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions.
Le « Nombre d’Actions Cible IPF » correspond au nombre d’actions (arrondi au nombre entier d’actions
inférieur) de la Société qu’IPF devra détenir de sorte à détenir 29,9% du capital de la Société après réalisation
de l’Augmentation de Capital avec Maintien du DPS et de l’Augmentation de Capital Réservée.
3. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et
les règlements, sa compétence pour décider et fixer le prix d’émission des actions (avec ou sans prime
d’émission), qui sera égal au prix d’émission des actions nouvelles émises dans le cadre de l’Augmentation de
Capital avec Maintien du DPS augmenté d’une prime dont le montant sera déterminé par le Conseil
d’administration ;
4. Décide que la souscription des actions nouvelles devra être libérée en numéraire par compensation avec des
créances certaines, liquides et exigibles sur la Société et que les actions nouvelles devront être intégralement
libérées au jour de leur souscription ;
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles et de réserver
la souscription de l’intégralité des actions nouvelles émises en application de la présente résolution au profit
exclusif d’IPF (tel que ce terme est défini à la seizième résolution soumise à la présente Assemblée Générale),
étant précisé (i) que IPF est une personne nommément désignée répondant aux conditions de l’article L.225 -
138 du Code de commerce et (ii) que IPF libérera sa souscription par compensation avec tout ou partie du
montant des créances certaines, liquides et exigibles qu’elle détient sur la Société ;
6. Décide que les actions nouvelles émises dans le cadre de la présente résolution porteront jouissance courante
à compter de leur émission et seront complétement assimilées aux actions existantes et soumises à toutes les
stipulations des Statuts et aux décisions de l’Assemblée Générale (qu’ils soient antérieurs ou postérieurs à la
date des présentes) à compter de cette date ;
7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec
faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, dans les limites et sous les
conditions précisées ci-dessus, à l’effet, sans que cela soit limitatif, de:
− constater la réalisation des conditions suspensives à l’entrée en vigueur de la présente résolution, le
cas échéant, la renonciation (si cela est possible) à certaines d’entre elles ;
− décider de mettre en œuvre la présente résolution, en une ou plusieurs fois, ou d’y surseoir à une ou
plusieurs reprises ;
− décider et réaliser l’augmentation de capital, objet de la présente résolution, et constater l’émission
des actions ordinaires nouvelles dans le cadre de ladite Augmentation de Capital Réservée ;
− arrêter, dans les limites susvisées, le montant définitif de l’Augmentation de Capital Réservée, objet
de la présente résolution, ainsi que le nombre maximum d’actions ordinaires nouvelles à émettre ;
− arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie définie au paragraphe 5. ci-avant, et le nombre
définitif d’actions ordinaires à souscrire par chacun d’eux dans la limite du nombre maximum d’actions
déterminé comme indiqué ci-avant ;
− constater le Nombre d’Actions Nouvelles Réservées à IPF et le Nombre d’Actions Cible IPF ;
− procéder à l’arrêté des créances conformément à l’article R.225-134 du Code de commerce ;
− obtenir des Commissaires aux comptes un rapport certifiant exact l’arrêté des créances établi par le
Conseil d’administration, conformément à l’article R.225-134 du Code de commerce ;
− déterminer l’ensemble des modalités de l’émission des actions nouvelles ;
− déterminer les dates d’ouverture et de clôture de la ou des période(s) de souscription des actions
ordinaires nouvelles ;
− recueillir auprès de IPF la souscription aux actions ordinaires nouvelles et constater ces souscriptions
lesquelles devront être libérées en numéraire par compensation avec des créances, certaines,
liquides et exigibles sur la Société ;
− clore, le cas échéant par anticipation, la ou les période(s) de souscription ou prolonger la durée de
toute période de souscription ;
− constater la libération de l’intégralité des actions ordinaires nouvelles émises et, en conséquence, la
réalisation définitive de Augmentation de Capital Réservée en résultant et procéder aux modifications
corrélatives des Statuts ;
− déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital de la Société, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou
des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution(s) gratuite(s)
d’actions ;
− procéder aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation de Augmentation de
Capital Réservée résultant de l’émission des actions ordinaires nouvelles et à la modification
corrélative des Statuts de la Société, le cas échéant ;
− conclure toute convention en vue de la réalisation de l’émission prévue à la présente résolution ;
− prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital en conformité avec les
dispositions légales, réglementaires ou contractuelles applicables;
− le cas échéant, à sa seule initiative, imputer les frais de Augmentation de Capital Réservée sur le
montant des primes qui y sont afférentes et s’il le juge opportun, prélever les sommes nécessaires
pour doter la réserve légale ;
− faire procéder à l’admission aux négociations des actions ordinaires nouvelles sur Euronext Paris ;
− faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à la réalisation de Augmentation de Capital Réservée prévue
à la présente résolution, à l’émission et à l’admission aux négociations des actions ordinaires
nouvelles émises en vertu de la présente délégation ; et
− procéder à toutes les formalités en résultant ;
8. Décide que le plafond de l’Augmentation de Capital Réservée fixé ou visé par la présente résolution est
indépendant des plafonds visés dans les autres résolutions soumises à la présente Assemblée Générale ;
9. Prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de l’autorisation conférée en vertu
de la présente résolution ; et
10. Décide que la présente délégation de compétence est donnée pour une durée de douze (12) mois à compter
de la présente Assemblée Générale

Dix-huitième Résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’émission
à l’attribution, à titre gratuit, de bons de souscription d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires au profit de IRIS) – L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, conformément aux
dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.225-138, L.22-10-49, L.22-10-51, L.22-
10-52, L.22-10-52-1, L.22-10-54 et L.228-91 et suivants du Code de commerce,
Connaissance prise du fait que l’adoption de cette résolution par la présente Assemblée Générale est une condition
suspensive à la mise en œuvre du Plan (tel que ce terme est défini à la seizième résolution de la présente
Assemblée Générale),
Sous réserve de (i) l’adoption des seizième, dix-septième et dix-neuvième résolutions de la présente Assemblée
Générale, étant précisé que ces résolutions forment avec la présente résolution un tout indissociable et sont
interdépendantes, et (ii) la réalisation de l’Augmentation de Capital avec Maintien du DPS,
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et
les règlements, sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, aux époques
qu’il appréciera, à l’émission et à l’attribution à titre gratuit de bons de souscription d’actions (les « BSA IRIS »),
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans les conditions de la présente
résolution ;
2. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA IRIS et de réserver la
souscription de l’intégralité des BSA IRIS émis en application de la présente résolution à la société IRIS ;
Il est précisé que « IRIS » désigne la société IRIS, société à responsabilité limitée unipersonnelle de droit
français au capital social de 400.000 euros, dont le siège social est situé 5 Villa Houssay, 92200 Neuilly -surSeine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 753 471 853 ;
3. Décide que le prix d’exercice des BSA IRIS sera au moins égal au cours moyen pondéré par les volumes de
l’action de la Société de la séance de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant
immédiatement l’exercice des BSA IRIS concernés, diminué d’une décote de 8% (sous réserve d’ajustements
légaux ou contractuels), sans que celui-ci ne puisse être, en tout état de cause, inférieur à la valeur nominale
des actions de la Société à la date d’exercice des BSA IRIS concernés ;
4. Décide que le montant nominal total d’augmentation de capital de la Société ( i.e., prime d’émission non
incluse) résultant de l’exercice des BSA IRIS qui seraient émis en vertu de la présente ne pourra être su périeur
à huit cent mille euros (800 000 €) (ou, le cas échéant, quatre cent mille euros (400 000 €), en cas de diminution
de la valeur nominale des actions de la Société par réduction de capital mise en œuvre préalablement au
lancement de l’Augmentation de Capital avec Maintien du DPS conformément à la vingt -deuxième et/ou vingttroisième résolutions de la présente Assemblée Générale) correspondant à l’émission d’un nombre maximum
de quarante millions (40 000 000) actions nouvelles de deux centimes d’euro (0,02 €) de valeur nominale (ou,
le cas échéant, un centime d’euro (0,01 €) de valeur nominale, en cas de diminution de la valeur nominale des
actions de la Société par réduction de capital mise en œuvre préalablement au lancement de l’Augmentation
de Capital avec Maintien du DPS conformément à la vingt-deuxième et/ou vingt-troisième résolutions de la
présente Assemblée Générale). Ce montant sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements (en ce compris toutes
stipulations y afférentes dans les modalités définitives des BSA IRIS arrêtées par le Conseil d’administration),
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou des bénéficiaires
d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions, le nombre maximal d’actions
nouvelles étant augmenté corrélativement ;
5. Décide qu’un (1) BSA IRIS donnera droit à la souscription d’une (1) action ordinaire nouvelle (sans préjudice
de tous ajustements ultérieurs, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles des BSA IRIS) ;
6. Décide, en conséquence, que le nombre de BSA IRIS pouvant être attribué au titre de la présente délégation
sera égal à un nombre maximum de quarante millions (40 000 000);
7. Décide qu’en cas d’augmentation de capital, d’absorption, de fusion, de scission ou d’émission de nouveaux
titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital, ou d’autres opérations financières
qui, dans chaque cas, comporterait un droit préférentiel de souscription ou réserverait une période de
souscription prioritaire au profit des actionnaires de la Société, cette dernière sera en droit de suspendre
l’exercice des BSA IRIS pendant un délai qui ne pourra pas excéder trois (3) mois ou tout autre délai fixé par
la réglementation applicable au jour de la suspension (étant précisé que si la période d’exercice prend fin
pendant la période de suspension, autrement qu’à raison de la liquidation de la Société ou de l’annulation avec
l’accord préalable de leur titulaire de tous les BSA IRIS, la période d’exercice sera prorogée d’une durée égale
à la période comprise entre la date d’effet de la suspension de la faculté d’exercice et l’expiration de la période
d’exercice initialement prévue) ;
8. Décide que les actions émises au titre de l’exercice des BSA IRIS seront libérées intégralement au moment
de leur souscription en numéraire par versement d’espèces ou par compensation avec des créances certaines,
liquides et exigibles sur la Société ;
9. Prend acte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 alinéa 6 du Code de commerce, que la
décision d’émission des BSA IRIS emportera de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions auxquelles les BSA IRIS donnent droit ;
10. Décide que les actions émises au titre de l’exercice des BSA IRIS porteront jouissance courante à compter de
leur émission et seront complètement assimilées aux actions existantes et soumises à toutes les stipulations
des Statuts et aux décisions de l’Assemblée Générale (qu’ils soient antérieurs ou postérieurs à la date des
présentes) à compter de cette date ;
11. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec
faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, dans les limites et sous les
conditions précisées ci-dessus, à l’effet, sans que cela soit limitatif, de:
− constater la réalisation des conditions suspensives à l’entrée en vigueur de la présente résolution, le
cas échéant, la renonciation (si cela est possible) à certaines d’entre elles ;
− décider de mettre en œuvre la présente résolution, en une ou plusieurs fois, ou d’y surseoir à une ou
plusieurs reprises ;
− décider et réaliser l’émission des BSA IRIS objet de la présente résolution, et constater l’émission des
BSA IRIS dans le cadre de ladite émission ;
− déterminer le nombre total de BSA IRIS à émettre ;
− déterminer l’ensemble des modalités de l’émission des BSA IRIS ainsi que les caractéristiques et
modalités définitives des BSA IRIS (y compris les modalités d’ajustement des BSA IRIS notamment
en cas d’opérations sur le capital de la Société et les modalités selon lesquelles la Société aura, le
cas échéant, la faculté, avec l’accord préalable de leur titulaire, d’acheter ou d’échanger en bourse, à
tout moment les BSA IRIS) ;
− conclure toute convention en vue de la réalisation de l’émission prévue à la présente résolution ;
− procéder aux formalités de publicité et de dépôt liées à la réalisation de l’émission BSA IRIS ;
− constater les augmentations de capital résultant de l’exercice des BSA IRIS, le cas échéant, imputer,
à sa seule initiative les frais d’augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
Statuts, et s’il le juge opportun prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ;
− faire procéder, s’il le juge opportun, avec l’accord préalable de leur titulaire, à l’admission aux
négociations des BSA IRIS sur tout marché de l’EEE, et faire en conséquence le nécessaire ;
− faire procéder à l’admission aux négociations des actions nouvelles résultant de l’exercice des BSA
IRIS sur le marché réglementé d’Euronext Paris ou tout autre marché où les actions de la Société
seraient admises à la négociation au moment de l’exercice des BSA IRIS ;
− faire tout ce qui sera nécessaire à la réalisation des augmentations de capital résultant de l’exercice
des BSA IRIS (en ce compris, notamment, recevoir le prix de souscription des actions nouvelles de la
Société résultant de l’exercice des BSA IRIS) ;
− apporter aux Statuts de la Société les modifications corrélatives ;
− déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital de la Société, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou
des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution(s) gratuite( s)
d’actions ;
− procéder à tous ajustements requis, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et,
le cas échéant, les stipulations contractuelles des BSA IRIS prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
− faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à la réalisation de l’émission et de l’augmentation de capital
prévues à la présente résolution, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente résolution ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés; et
− procéder à toutes les formalités en résultant ;
12. Décide que le plafond d’augmentation de capital fixé ou visé par la présente résolution est indépendant des
plafonds visés dans les autres résolutions soumises à la présente Assemblée Générale ;
13. Prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de l’autorisation conférée en vertu
de la présente résolution ; et
14. Décide que la présente délégation de compétence est donnée pour une durée de douze (12) mois à compter
de la présente Assemblée Générale.

Dix-neuvième Résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder
à l’émission et à l’attribution, à titre gratuit, de bons de souscription d’actions au profit des actionnaires de la Société)
– L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, conformément aux
dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-138, L.22-10-49, L.22-10-51 et L.228-91 et
suivants du Code de commerce,
Connaissance prise du fait que l’adoption de cette résolution par la présente Assemblée Générale est une condition
suspensive à la mise en œuvre du Plan (tel que ce terme est défini à la seizième résolution de la présente
Assemblée Générale),
Sous réserve de (i) l’adoption des seizième à dix-huitième résolutions de la présente Assemblée Générale, étant
précisé que ces résolutions forment avec la présente résolution un tout indissociable et sont interdépendantes, et
(ii) la réalisation de l’Augmentation de Capital avec Maintien du DPS,
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et
les règlements, sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, aux époques
qu’il appréciera, à l’émission et à l’attribution à titre gratuit de bons de souscription d’actions ordinaires (les «
BSA Actionnaires »), à raison d’un (1) BSA pour une (1) action ancienne, le nombre total de BSA Actionnaires
attribués ne pouvant en tout état de cause excéder douze millions (12 000 000), les conditions de la présente
résolution ;
2. Décide que les BSA Actionnaires seront attribués gratuitement à l’ensemble des actionnaires justifiant d’une
inscription en compte de leurs actions au jour ouvré suivant le règlement-livraisonde l’Augmentation de Capital
avec Maintien du DPS visée à la seizième résolution de la présente Assemblée Générale ou, en cas de
réalisation de l’Augmentation de Capital Réservée visée à la dix-septième résolution de la présente Assemblée
Générale, au jour ouvré suivant le règlement-livraison de l’Augmentation de Capital Réservée ;
3. Décide que les BSA Actionnaires émis en vertu de la présente résolution seront attribués à titre gratuit et que
les BSA Actionnaires qui seraient attribués à la Société à raison de ses actions auto-détenues seront
immédiatement annulés ;
4. Décide qu’un (1) BSA Actionnaires donnera droit à la souscription d’une (1) action ordinaire nouvelle (sans
préjudice de tous ajustements ultérieurs, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles des BSA Actionnaires), à un prix d’exercice à déterminer par le
Conseil d’administration ;
5. Décide que le montant nominal total d’augmentation de capital de la Société (prime d’émission non incluse)
résultant de l’exercice des BSA Actionnaire s qui seraient émis en vertu de la présente ne pourra être supérieur
à deux-cent quarante mille euros (240 000 €) (ou, le cas échéant, cent-vingt mille euros (120 000 €), en cas
de diminution de la valeur nominale des actions de la Société par réduction de capital mise en œuvre
préalablement au lancement de l’Augmentation de Capital avec Maintien du DPS conformément à la vingtdeuxième et/ou vingt-troisième résolutions de la présente Assemblée Générale) correspondant à l’émission
d’un nombre maximum de douze millions (12 000 000) actions nouvelles de deux centimes d’euro (0,02 €) de
valeur nominale (ou, le cas échéant, un centime d’euro (0,01€) de valeur nominale, en cas de di minution de la
valeur nominale des actions de la Société par réduction de capital mise en œuvre préalablement au lancement
de l’Augmentation de Capital avec Maintien du DPS conformément à la vingt-deuxième et/ou vingt-troisième
résolutions de la présente Assemblée Générale). Ce montant sera augmenté, le cas échéant, de la valeur
nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements (en ce compris toutes
stipulations y afférentes dans les modalités définitives des BSA Actionnaires arrêtées par le Conseil
d’administration), les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou des
bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions, le nombre
maximal d’actions nouvelles étant augmenté corrélativement ;
6. Décide qu’en cas d’augmentation de capital, d’absorption, de fusion, de scission ou d’émi ssion de nouveaux
titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital, ou d’autres opérations financières
comportant un droit préférentiel de souscription ou réservant une période de souscription prioritaire au profit
des actionnaires de la Société, la Société sera en droit de suspendre l’exercice des BSA Actionnaires pendant
un délai qui ne pourra pas excéder trois (3) mois ou tout autre délai fixé par la réglementation applicable (si la
période d’exercice prend fin pendant la période de suspension, autrement qu’à raison de la liquidation de la
Société ou de l’annulation de tous les BSA Actionnaires, la période d’exercice sera prorogée d’une durée égale
à la période comprise entre la date d’effet de la suspension de la faculté d’exercice et l’expiration de la période
d’exercice initialement prévue) ;
7. Décide que les actions émises au titre de l’exercice des BSA Actionnaires seront libérées intégralement au
moment de leur souscription en numéraire par versement d’espèces ;
8. Prend acte, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 alinéa 6 du Code de commerce, que la
décision d’émission des BSA Actionnaires emportera de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les BSA Actionnaires donnent droit ;
9. Décide que les actions émises au titre de l’exercice des BSA Actionnaires porteront jouissance courante à
compter de leur émission et seront complètement assimilées aux actions existantes et soumises à toutes les
stipulations des Statuts et aux décisions de l’Assemblée Générale (qu’ils soient antérieurs ou postérieurs à la
date des présentes) à compter de cette date ;
10. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec
faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, dans les limites et sous les
conditions précisées ci-dessus, à l’effet, sans que cela soit limitatif, de :
− constater la réalisation des conditions suspensives à l’entrée en vigueur de la présente résolution, le
cas échéant, la renonciation (si cela est possible) à certaines d’entre elles ;
− décider de mettre en œuvre la présente résolution, en une ou plusieurs fois, ou d’y surseoir à une ou
plusieurs reprises ;
− décider et réaliser l’émission des BSA Actionnaires objet de la présente résolution, et constater
l’émission des BSA Actionnaires dans le cadre de ladite émission ;
− déterminer le nombre total de BSA Actionnaires à émettre ;
− déterminer l’ensemble des modalités de l’émission des BSA Actionnaires ainsi que les
caractéristiques et modalités définitives des BSA Actionnaires (y compris les modalités d’ajustement
des BSA Actionnaires notamment en cas d’opérations sur le capital de la Société et les modalités
selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout
moment les BSA Actionnaires) ;
− conclure toute convention en vue de la réalisation de l’émission prévue à la présente résolution ;
− procéder aux formalités de publicité et de dépôt liées à la réalisation de l’émission BSA Actionnaires
;
− constater les augmentations de capital résultant de l’exercice des BSA Actionnaires, le cas échéant,
imputer, à sa seule initiative les frais d’augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des Statuts, et s’il le juge opportun prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
doter la réserve légale ;
− faire procéder, s’il le juge opportun, à l’admission aux négociations des BSA Actionnaires sur tout
marché de l’EEE, et faire en conséquence le nécessaire ;
− faire procéder à l’admission aux négociations des actions nouvelles résultant de l’exercice des BSA
Actionnaires sur le marché réglementé d’Euronext Paris ou tout autre marché où les actions de la
société seraient admises à la négociation au moment de l’exercice des BSA Actionnaires ;
− faire tout ce qui sera nécessaire à la réalisation des augmentations de capital résultant de l’exercice
des BSA Actionnaires (en ce compris, notamment, recevoir le prix de souscription des actions
nouvelles de la Société résultant de l’exercice des BSA Actionnaires) ;
− apporter aux Statuts de la Société les modifications corrélatives ;
− déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital de la Société, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou
des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution(s) gratuite(s) d’actions
;
− procéder à tous ajustements requis, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et,
le cas échéant, les stipulations contractuelles des BSA Actionnaires prévoyant d’autres cas
d’ajustement ;
− faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à la réalisation de l’émission et de l’augmentation de capital
prévues à la présente résolution, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente résolution ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés; et
− procéder à toutes les formalités en résultant ;
11. Décide que le plafond d’augmentation de capital fixé ou visé par la présente résolution est indépendant des
plafonds visés dans les autres résolutions soumises à la présente Assemblée Générale ;
12. Prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de l’autorisation conférée en vertu
de la présente résolution ; et
13. Décide que la présente délégation de compétence est donnée pour une durée de douze (12) mois à compter
de la présente Assemblée Générale.

Vingtième Résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et
d’attribuer des bons de souscription d’actions ordinaires avec suppression du droit préfére ntiel de souscription au
profit d’une catégorie de personnes (administrateurs indépendants)) – L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport des
Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, conformément aux articles
L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-138, L. 22-10-49, L.22-10-51 et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce,
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et
les règlements, sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, aux époques
qu’il appréciera, à l’émission et à l’attribution de bons de souscription d’actions ordinaires (les « BSA
Administrateurs »), dans les conditions de la présente résolution ;
2. Décide que les BSA Administrateurs sont attribués avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit d’une catégorie de personnes composée des administrateurs indépendants de la
Société ;
3. Décide qu’un (1) BSA Administrateurs donnera droit à la souscription d’une (1) action ordinaire nouvelle (sans
préjudice de tous ajustements ultérieurs, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles des BSA Administrateurs) ;
4. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation sera de deux pour cent (2 %) du nombre
d’actions composant le capital social au jour où le Conseil d’administration décidera de mettre en œuvre la
présente délégation. Ce montant sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre
pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements (en ce compris toutes stipulations y afférentes dans les
modalités définitives des BSA Administrateurs arrêtées par le Conseil d’administration), les droits des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou des bénéficiaires d’options de souscription ou
d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions, le nombre maximal d’actions nouvelles étant augmenté
corrélativement ;
5. Décide que si des BSA Administrateurs sont émis au profit du Président du Conseil d’administration, ils ne
pourront l’être que sous réserve de l’atteinte d’un ou plusieurs critères de performance, lesquels seront fixés
par le Conseil d’administration ;
6. Décide que les actions émises au titre de l’exercice des BSA Administrateurs seront libérées intégralement au
moment de leur souscription en numéraire par versement d’espèces ;
7. Décide que les BSA Administrateurs devront être exercés au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission
et que les BSA Administrateurs qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période de dix (10) années
seront caducs de plein droit ;
8. Décide que le prix payé par une action ordinaire de la Société sur souscription et exercice d’un BSA
Administrateurs sera déterminé par le Conseil d’administration au moment de l’attribution des BSA
Administrateurs et devra être au moins égal au cours de clôture de la dernière séance de bourse précédant le
jour de la décision du Conseil d’administration d’attribuer les BSA Administrateurs ;
9. Autorise la Société à imposer aux titulaires des BSA Administrateurs le rachat ou le remboursement de leurs
droits ainsi qu’il est prévu à l’article L. 228-102 du Code de commerce ;
10. Prend acte que la présente résolution emporte, au profit des bénéficiaires, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquels les BSA Administrateurs
donnent droit ;
11. Décide que les actions émises au titre de l’exercice des BSA Actionnaires porteront jouissance courante à
compter de leur émission et seront complètement assimilées aux actions existantes et soumises à toutes les
stipulations des Statuts et aux décisions de l’Assemblée Générale (qu’ils soient antérieurs ou postérieurs à la
date des présentes) à compter de cette date ;
12. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec
faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, d ans les limites et sous les
conditions précisées ci-dessus, à l’effet, sans que cela soit limitatif, de :
− décider de mettre en œuvre la présente résolution, en une ou plusieurs fois, ou d’y surseoir à une ou
plusieurs reprises ;
− arrêter le prix de souscription des BSA Administrateurs, ainsi que le prix d’exercice des BSA
Administrateurs ;
− arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie des administrateurs indépendants, fixer les
caractéristiques particulières, en ce compris, le cas échéant tous critères de performance et arrêter
le nombre de BSA Administrateurs pouvant être souscrits par chacun, lequel ne devra pas être
supérieur à 20 000 BSA Administrateurs ;
− décider et réaliser l’émission des BSA Administrateurs objet de la présente résolution, et constater
l’émission des BSA Administrateurs dans le cadre de ladite émission ;
− déterminer le nombre total de BSA Administrateurs à émettre ;
− déterminer l’ensemble des modalités de l’émission des BSA Administrateurs ainsi que les
caractéristiques et modalités définitives des BSA Administrateurs (y compris les modalités
d’ajustement des BSA Administrateurs notamment en cas d’opérations sur le capital de la Société et
les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment les BSA Administrateurs ;
− conclure toute convention en vue de la réalisation de l’émission prévue à la présente résolution ;
− procéder aux formalités de publicité et de dépôt liées à la réalisation de l’émission BSA
Administrateurs ;
− constater les augmentations de capital résultant de l’exercice des BSA Administrateurs, le cas
échéant, imputer, à sa seule initiative les frais d’augmentation de capital, et s’il le juge opportun
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
− faire procéder, s’il le juge opportun, à l’admission aux négociations des BSA Administrateurs sur tout
marché de l’EEE, et faire en conséquence le nécessaire ;
− faire procéder à l’admission aux négociations des actions nouvelles résultant de l’exercice des BSA
Administrateurs sur le marché réglementé d’Euronext Paris ou tout autre marché où les actions de la
Société seraient admises à la négociation au moment de l’exercice des BSA Administrateurs ;
− faire tout ce qui sera nécessaire à la réalisation des augmentations de capital résultant de l’exercice
des BSA Administrateurs (en ce compris, notamment, recevoir le prix de souscription des actions
nouvelles de la Société résultant de l’exercice des BSA Administrateurs) ;
− apporter aux Statuts de la Société les modifications corrélatives ;
− déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital de la Société, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéa nt, la
préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou
des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution(s) gratuite(s)
d’actions ;
− procéder à tous ajustements requis, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et,
le cas échéant, les stipulations contractuelles des BSA Administrateurs prévoyant d’autres cas
d’ajustement ;
− faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à la réalisation de l’émission et de l’augmentation de capital
prévues à la présente résolution, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente résolution ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; et
− procéder à toutes les formalités en résultant ;
13. Décide que le plafond d’augmentation de capital fixé ou visé par la présente résolution est indépendant des
plafonds visés dans les autres résolutions soumises à la présente Assemblée Générale ;
14. Prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de l’autorisation conférée en vertu
de la présente résolution ; et
15. Décide que la présente délégation de compétence est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter
de la présente Assemblée Générale.

Vingt-et-unième Résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider du
regroupement des actions de la Société) – L’Assemblée Générale
Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles 6 du décret
n° 48-1683 du 30 octobre 1948 et R. 228-12 du Code de commerce,
Connaissance prise du fait que l’adoption de cette résolution par la présente Assemblée Générale est une condition
suspensive à la mise en œuvre du Plan (tel que ce terme est défini à la seizième résolution de la présente
Assemblée Générale),
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ses
pouvoirs pour décider de regrouper les actions composant le capital social de la Société de sorte que le nombre
d’actions composant le capital social tel qu’existant avant le regroupement ne pourra être supérieur à mille (1
000) fois le nombre d’actions composant le capital social tel qu’issu des opérations de regroupement en
question (le « Regroupement d’Actions ») ;
2. Autorise à cet effet le Conseil d’administration à faire racheter par la Société, le cas échéant, le nombre
nécessaire de ses propres actions en vue de les annuler, afin de permettre les opérations de Regroupement
d’Actions de sorte que le capital social soit divisé en un nombre entier d’actions divisible par mille (1 000) au
maximum. Le nombre maximal d’actions que la Société pourra racheter est donc de 999 actions ;
3. Décide, selon les modalités détaillées ci-dessous, que :
− les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d’être
maintenues au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont issues,
chacune de ces actions anciennes bénéficiait du droit de vote double ; et
− en cas de regroupement d’actions anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des dates
différentes, le délai retenu pour l’appréciation du droit de vote double des actions nouvelles sera
réputé débuter à la date la plus récente de mise au nominatif des actions anciennes.
4. Décide que les actionnaires qui ne détiendraient pas un nombre d’actions anciennes correspondant à un
nombre entier d’actions nouvelles devront faire leur affaire personnelle de l’achat ou de la vente des actions
anciennes formant rompus ;
5. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de :
− mettre en œuvre les opérations de regroupement ;
− fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue d’un délai
de quinze (15) jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement qui sera publié par la
Société au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) ;
− fixer la période d’échange dans la limite de trente (30) jours maximum à compter de la date de début
des opérations de regroupement fixée par l’avis de regroupement publié par la Société au BALO visé
ci-dessus ;
− suspendre, le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois (3) mois, l’exercice des valeurs
mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement;
− prendre acte de ce que, conformément à l’article 6 du décret n°48-1683 du 30 octobre 1948, les
actions anciennes non présentées au regroupement ou en nombre inférieur à celui requis pour pouvoir
procéder au regroupement à l’expiration de la période d’échange seront radiées de la cote et perdront
leur droit de vote et leur droit aux dividendes ;
− prendre acte que conformément aux dispositions des articles 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre
1948 et R.228-12 du Code de commerce, à l’issue de la période d’échange, les actions nouvelles qui
n’ont pu être attribuées individuellement et correspondant aux droits formant rompus, pourront être
vendues et que le produit de cette vente sera réparti proportionnellement aux droits formant rompus
de chaque titulaire de droits ou pourront être rachetées par la Société en vue de leur annulation ;
− procéder, en conséquence du regroupement d’actions, à tous ajustements des droits des bénéficiaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et
réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables;
− constater et arrêter le nombre exact des actions anciennes qui seront regroupées et le nombre exact
d’actions nouvelles susceptibles de résulter du regroupement avant le début des opérations de
regroupement ;
− procéder à l’ajustement du nombre d’actions pouvant être émises dans le cadre de l’utilisation des
délégations de compétence conférées au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale ;
− constater la réalisation du regroupement et procéder en conséquence à la modification des Statuts ;
− publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ; et
− plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du Regroupement
d’Actions dans les conditions prévues par la résolution et conformément à la réglementation
applicable ;
6. Décide que, dès l’opération de regroupement susvisée, les propriétaires d’actions isolées ou en nombre
inférieur à celui requis pour procéder au regroupement précité auront l’obligation, conformément à l’article
L228-29-2 du Code de commerce, de procéder aux achats ou aux cessions d’actions nécessaires pour pouvoir
procéder audit regroupement pendant la période d’échange ;
7. Prend acte qu’à l’issue de la période de regroupement, les actions non regroupées perdront leur droit de vote
et ne seront plus comprises dans le calcul du quorum et leurs droits aux dividendes futurs seront suspendus ;
et
8. Décide que la présente délégation de compétence est donnée pour une durée de douze (12) mois à compter
de la présente Assemblée Générale.

Vingt-deuxième Résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider une
réduction du capital social non motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions et
affectation à un compte de réserve indisponible) – L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
et conformément aux dispositions des articles L.225-204 et suivants du Code de commerce,
Connaissance prise du fait que l’adoption de cette résolution par la présente Assemblée Générale est une condition
suspensive à la mise en œuvre du Plan (tel que ce terme est défini à la seizième résolution de la présente
Assemblée Générale),
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour réduire le capital de la Société, en une ou plusieurs fois, par réduction de la valeur nominale
des actions de la Société à un montant qui ne pourra pas être inférieur à 0,0001 euro, étant précisé que la
réduction du capital sera en tout état de cause réalisée dans la limite du montant minimal prévu à l’article L.224-
2 du Code de commerce ;
2. Décide que la somme correspondant au montant maximum de la réduction de capital, sera affectée à un
compte de réserves indisponibles intitulé « Réserve spéciale provenant de la réduction de capital », étant
précisé que ce montant ne sera pas distribuable mais pourra ultérieurement être incorporé au capital ou servir
à l’apurement des pertes qui viendraient à être réalisées par la Société ;
3. Décide que la réduction de capital pourra être réalisée conformément aux articles L.225-205 et R.225-152 du
Code de commerce (a) à l’expiration d’un délai de vingt (20) jours suivant le dépôt au Greffe du Tribunal des
Activités Economiques de Lyon de cette résolution, en l’absence d’opposition, ou (b) après que le Tribunal des
Activités Economiques de Lyon a statué en première instance sur des oppositions éventuelles et ju gé que ces
oppositions n’étaient pas fondées et les ait rejetées, ou © après exécution de la décision du Tribunal des
Activités Economiques de Lyon, si de telles oppositions ont été formées, ordonnant la constitution de garanties
ou le remboursement de créances et d’affecter le montant exact de cette réduction sur un compte de réserves
indisponibles ;
4. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de :
− arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, en une ou plusieurs fois,
compte tenu, notamment, du montant du capital social à chaque époque où serait décidée cette
réduction ;
− mettre en œuvre la réduction de capital, en une ou plusieurs fois, constater la réalisation définitive de
la réduction de capital objet de la présente résolution et en dresser procès-verbal ;
− exécuter toutes décisions judiciaires relatives à la constitution de garanties ou au remboursement de
créances ;
− surseoir, le cas échéant, la réalisation de la réduction de capital ;
− imputer le montant résultant de la réduction de capital réalisée en vertu de la présente résolution au
compte de réserve spéciale intitulé « Réserve spéciale provenant de la réduction de capital » ;
− constater le nouveau capital social résultant de la réduction de capital sur la base du capital au
moment de la réalisation de ladite réduction de capital ;
− modifier les Statuts de la Société en conséquence ;
− procéder aux formalités de publicité et de dépôt relatives à la réalisation de la réduction de capital et
aux modifications corrélatives des Statuts de la Société ;
− fixer, conformément à la loi et aux résolutions qui précèdent, les modalités suivant lesquelles sera
assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès
au capital, ou de droits à attribution d’actions ; et
− plus généralement, faire le nécessaire et prendre toutes mesures utiles pour assurer la bonne fin des
opérations objet de la présente résolution.
5. Décide que la présente délégation de compétence, est donnée pour une durée de douze (12) mois à compter
de la présente Assemblée Générale.

Vingt-troisième (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider une réduction du
capital social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions) – L’Assemblée
Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
et conformément aux dispositions des articles L. 225-204 et suivants du Code de commerce,
Connaissance prise du fait que l’adoption de cette résolution par la présente Assemblée Générale est une condition
suspensive à la mise en œuvre du Plan (tel que ce terme est défini à la seizième résolution de la présente
Assemblée Générale),
1. Constate que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 tels que soumis à la présente
Assemblée Générale font ressortir un résultat déficitaire d’un montant de 20 360 336,61 euros qu’il est proposé
d’affecter en totalité au poste « Report à nouveau » qui se trouverait ainsi porté à un montant de -
102 440 185,10 euros en cas d’adoption de la troisième résolution de la présente Assemblée Générale ;
2. Délègue au Conseil d’administration, sous la condition suspensive de l’adoption de la troisième résolution
relative à l’affectation du résultat de l’exercice 2024, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, sa compétence pour réduire le capital de la Société, en une ou plusieurs fois, par voie de réduction
de la valeur nominale des actions composant le capital social à un montant qui ne pourra pas être inférieur à
0,0001 euro, étant précisé que la réduction du capital sera en tout état de cause réalisée dans la limite (i) du
montant des pertes cumulées de la Société existantes au jour où cette délégation est mise en œuvre et dans
la limite d’un montant maximum de dix millions d’euros (10 000 000 €), et (ii) des seuils légaux et réglementaires
s’agissant du capital social, et notamment du montant minimal prévu à l’article L.224 -2 du code de commerce
;
3. Prend acte que le montant de cette réduction de capital, si elle est décidée par le Conseil d’administration,
sera imputé sur le compte « Report à nouveau » ou sur un compte de réserves indisponibles destiné à
l’imputation des pertes futures ;
4. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation de
compétence, et notamment de :
− arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte tenu, notamment,
du montant du capital social à l’époque où sera décidée cette réduction ;
− constater la réalisation définitive de la réduction de capital objet de la présente résolution ;
− procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
− procéder aux formalités corrélatives à la réduction du capital ; et
− plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire.
5. Décide que la présente délégation de compétence, est donnée pour une durée de douze (12) mois à compter
de la présente Assemblée Générale.

Vingt-quatrième Résolution (Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration pour décider du
transfert de cotation des titres de la Société du marché réglementé Euronext Paris vers le système multilatéral de
négociation organisé Euronext Growth Paris) – L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions,
Connaissance prise du fait que l’adoption de cette résolution par la présente Assemblée Générale est une condition
suspensive à la mise en œuvre du Plan (tel que ce terme est défini à la seizième résolution de la présente
Assemblée Générale),
Approuve, conformément aux dispositions de l’article L.421-14 du Code monétaire et financier, le projet de transfert
de cotation des titres de la Société du compartiment C du marché réglementé Euronext Paris vers le système
multilatéral de négociation organisé Euronext Growth Paris opéré par Euronext (« Euronext Growth »), et
1. Approuve le projet de demande de radiation des titres de la Société des négociations du marché réglementé
Euronext Paris et d’admission concomitante vers le système multilatéral de négociation organisé Euronext
Growth Paris ;
2. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre ce transfert de marché de
cotation, et en particulier :
− réaliser la radiation des titres de la Société du compartiment C du marché réglementé Euronext Paris ;
− faire admettre ses titres aux négociations sur le système multilatéral de négociation Euronext Growth
Paris par transfert du compartiment C du marché règlementé Euronext;
− prendre toutes mesures à l’effet de remplir les conditions de ce transfert ; et
− donner toutes garanties, choisir le listing sponsor, faire toutes déclarations, et plus généralement,
prendre toutes mesures rendues nécessaires pour la réalisation des opérations de transfert ;
3. Décide que le Conseil d’administration devra réaliser ce transfert dans un délai maximal de douze (12) mois à
compter de la présente Assemblée Générale.

Vingt-cinquième Résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre
des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression à
leur profit du droit préférentiel de souscription, réservées aux adhérents de plans d’épargne salariale) –
L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et statuant conformément d’une part aux dispositions des articles L.225 129, L.225
129-2, L.225-129-6, L.225-138, L.22-10-49 et L.225-138-1 du Code de commerce et celles des articles L.3332-18
et suivants du Code du travail :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet (i) d’augmenter,
en une ou plusieurs fois, le capital social par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à
des titres de capital à émettre de la Société réservée aux adhérents de Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) du
Groupe et (ii) de procéder, le cas échéant, à des attributions d’actions de performance ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital en substitution totale ou partielle de la décote visée au 3. ci-dessous dans les
conditions et limites prévues par l’article L.3332-21 du Code du travail, étant précisé en tant que de besoin que
le Conseil d’administration pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux
mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par la Société ;
2. Décide que le nombre d’actions susceptibles de résulter de l’ensemble des actions émises en vertu de la
présente délégation, y compris celles résultant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
éventuellement attribuées gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées
par les articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail, ne devra pas excéder 3% du capital. Aux actions
ainsi émises s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver
conformément à la loi les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
3. Décide que (i) le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers
cours cotés de l’action lors des vingt séances précédant le jour de la décision du Conseil d’administration ou
du directeur général fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 30% à cette moyenne
; étant précisé que le Conseil d’administration ou le directeur général pourra, le cas échéant, réduire ou
supprimer la décote qui serait éventuellement retenue pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques
et fiscaux applicables hors de France ou choisir de substituer totalement ou partiellement à cette décote
maximale de 30% l’attribution gratuite d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et que (ii)
le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées
par l’article L.3332-21 du Code du travail ;
4. Décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du Groupe le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit aux actions et valeurs
mobilières donnant accès au capital pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente
résolution ;
5. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, à l’effet notamment de :
− décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans
d’épargne du groupe ou si elles devront être souscrites par l’intermédiaire d’un Fonds Commun de
Placement d’Entreprise (FCPE) ou d’une SICAV d’Actionnariat Salarié (SICAVAS) ;
− déterminer les Sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ;
− déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ;
− fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ;
− fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ;
− procéder, dans les limites fixées par les articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution
d’actions gratuites ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et fixer la nature et le montant
des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ;
− arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sursouscription ;
− imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant accès
au capital, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation.
6. Prend acte que la présente délégation de compétence est consentie pour une durée de (douze) 12 mois à
compter du jour de la présente Assemblée Générale ;
7. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente
délégation de compétence, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la
présente résolution.

Vingt-sixième Résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital
social par annulation des actions auto-détenues) – L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de
commerce, et sous réserve de l’adoption de la 15ème résolution ci-dessus,
1. Autorise le Conseil d’administration, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à annuler,
en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital social, par périodes de vingtquatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une
réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le
cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecteraient postérieurement à la date de la
présente Assemblée Générale ;
2. Décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes
de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris la réserve
légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après
réalisation de la réduction de capital ;
3. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à la réduction de capital par annulation
des actions, d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital, d’en fixer les modalités et en constater la
réalisation, d’imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur
tous postes de réserves et primes disponibles et, plus généralement, d’accomplir tous actes, formalités ou
déclarations en vue de rendre définitives la ou les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu
de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société ;
4. Décide que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris, dans les limites permises par
la réglementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la Société ;
5. Décide que la présente autorisation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la
présente Assemblée Générale ;
6. Décide que la présente autorisation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet.

Vingt-septième Résolution (Pouvoirs pour les formalités) – L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générale ordinaires,
Donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour accomplir
formalités de publicité légale et autres qu’il appartiendra.