AGM - 25/09/25 (ST DUPONT)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | ST DUPONT |
25/09/25 | Au siège social |
Publiée le 20/08/25 | 22 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2025)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des comptes annuels de la Société, du rapport d’activité du directoire sur la
Société, du rapport du conseil de surveillance et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes
annuels de l’exercice clos le 31 mars 2025,
approuve, tels qu’ils lui sont présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2025 ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports et qui font ressortir un bénéfice de
989.362,11 euros.
donne en conséquence aux membres du directoire et du conseil de surveillance, quitus de l’exécution de leurs
mandats pour l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2025)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des comptes consolidés de la Société, du rapport d’activité du directoire sur le
groupe, du rapport du conseil de surveillance et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2025,
approuve, tels qu’ils lui sont présentés, les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2025, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports et qui font ressortir un bénéfice de
3.377.767,32 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2025)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire,
décide d’affecter le bénéfice de 989.362,11 euros de l’exercice clos le 31 mars 2025 au compte « Report à
nouveau » qui s’élèverait désormais à – 910.941,10 euros et décide de ne pas distribuer de dividende au titre
dudit exercice.
L’assemblée générale prend acte de ce qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers
exercices.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions relevant
des articles L. 225-86 et suivants du Code de Commerce,
approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées par application des
dispositions de l’article L. 225-88 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de
commerce et relatives aux rémunérations des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 mars 2025)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise
figurant dans le document d’enregistrement universel et du rapport financier annuel 2024-2025.
approuve les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, relatives aux
rémunérations de toutes natures versées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 mars 2025,
telles que décrites dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le
document d’enregistrement universel et le rapport financier annuel 2024-2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et des avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Mounir Moufarrige, président du conseil
de surveillance du 1
eravril 2024 au 18 avril 2024 inclus, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2025)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise
figurant dans le document d’enregistrement universel et du rapport financier annuel 2024-2025,
approuve en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués, du 1
er avril
2024 au 18 avril 2024 inclus, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2025 à Monsieur Mounir Moufarrige,
président du conseil de surveillance jusqu’au 18 avril 2024, tels que détaillés dans le rapport du conseil de
surveillance sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel et le rapport
financier annuel 2024-2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et des avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Pearson Poon, président du conseil de
surveillance du 18 avril 2024 au 31 mars 2025 inclus, au titre l’exercice clos le 31 mars 2025 )
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise
figurant dans le document d’enregistrement universel et du rapport financier annuel 2024-2025.
approuve en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués, du 18 avril 2024
au 31 mars 2025 inclus, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2025 à Monsieur Pearson Poon, président du
conseil de surveillance à partir du 18 avril 2024, tels que détaillés dans le rapport du conseil de surveillance sur
le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel et le rapport financier annuel
2024-2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et des avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Alain Crevet, président du directoire,
pour l’exercice clos le 31 mars 2025)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise
figurant dans le document d’enregistrement universel et du rapport financier annuel 2024-2025,
approuve en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 mars 2025 à Monsieur Alain Crevet, président du directoire, tels que détaillés dans le
rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement
universel et le rapport financier annuel 2024-2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et des avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Éric Sampré, membre du directoire, pour
l’exercice clos le 31 mars 2025)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise
figurant dans le document d’enregistrement universel et du rapport financier annuel 2024-2025,
approuve en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 mars 2025 à Monsieur Éric Sampré, membre du directoire, tels que détaillés dans le rapport
du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement
universel et le rapport financier annuel 2024-2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux dirigeants au titre
de l’exercice clos le 31 mars 2026)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise
figurant dans le document d’enregistrement universel et du rapport financier annuel 2024-2025, en application
des dispositions de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux dirigeants au titre de l’exercice clos le 31 mars
2026, telle que décrite dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise figurant dans
le document d’enregistrement universel et le rapport financier annuel 2024-2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux non dirigeants au
titre de l’exercice clos le 31 mars 2026)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise
figurant dans le document d’enregistrement universel et du rapport financier annuel 2024-2025, en application
des dispositions de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux non dirigeants au titre de l’exercice clos le 31
mars 2026, telle que décrite dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise figurant
dans le document d’enregistrement universel et le rapport financier annuel 2024-2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Arrivée à échéance du mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur
Mounir Moufarrige)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire,
constate que le mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur Mounir Moufarrige arrive à son
terme à l’issue de la présente assemblée générale,
décide de ne pas renouveler ledit mandat.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Nomination de Monsieur Claude Martinez en tant que membre du conseil de
surveillance)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire,
décide de nommer Monsieur Claude Martinez en tant que membre du conseil de surveillance pour une durée de
quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra en 2029 et qui statuera sur les comptes de
l’exercice clos le 31 mars 2029.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Délégation de compétence consentie au directoire pour mettre en œuvre un
programme de rachat des actions de la Société, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de
commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, conformément aux dispositions des articles
L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-6 du règlement général de l’Autorité
des marchés financiers, du règlement n°2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, et des
pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers :
1. autorise le directoire à acheter, conserver, céder ou transférer, en une ou plusieurs fois, ses propres
actions dans le cadre d’un programme de rachat soumis aux dispositions des articles L. 22-10-62 et
suivants du Code de commerce ;
2. décide que le programme de rachat par la Société de ses propres actions aura, par ordre de priorité, les
objectifs suivants :
- favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société sur le marché Euronext Paris, ou sur
tout autre marché, par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement agissant de
manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie
reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
- remettre les titres rachetés en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de
scission ou d’apport ;
- annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social dans le cadre
de l’autorisation donnée par la dix-huitième (18e
) résolution de la présente assemblée générale ;
- attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés française ou
étrangères ou groupements qui lui sont liés selon les conditions légales et réglementaires,
notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans
d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou
par voie d’attribution gratuites d’actions ou toute autre condition permise par la réglementation ;
- attribuer les actions rachetées lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières,
à des actions existantes à émettre de la Société ;
- le cas échéant, attribuer des actions rachetées dans le cadre de la mise en œuvre de toute pratique
de marché qui viendrait à être admise par l’autorité des marchés financiers et qui serait conforme à
la réglementation en vigueur au moment du rachat effectif des actions, étant précisé que dans une
telle hypothèse la société informerait ses actionnaires par voie de communiqué de presse.
3. décide que les modalités et conditions du programme de rachat d’actions sont les suivantes :
- Durée du programme : 18 mois maximum, débutant à compter de la présente assemblée générale et
qui expirerait, soit au jour où toute assemblée générale de la société adopterait un nouveau
programme de rachat d’actions, soit à défaut, le 25 mars 2027 ;
- Pourcentage de rachat maximum autorisé : 10% du capital, soit 94.370.319 actions sur la base des
943.703.196 actions composant le capital social au 31 mars 2025 ; étant précisé que cette limite
s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté par le directoire pour
prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée
générale, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir
directement et indirectement par l’intermédiaire de ses filiales, plus de 10% de son capital social ;
lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les
conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions
pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite
du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
de plus, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation e t de leur remise
ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport
ne peut excéder 5% de son capital social ;
- Prix d’achat unitaire maximum (hors frais et commissions) : 0,50 euro, soit un montant théorique
maximum consacré au programme de rachat de 47.185.169,50 euros sur la base du pourcentage
maximum de 10%, hors frais de négociation ; étant précisé que le prix d’achat unitaire maximum,
ainsi que le montant théorique maximum, seront, le cas échéant, ajustés par le directoire pour
prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la publication de l’avis
de réunion de la présente assemblée générale.
4. décide en outre que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés par tous
moyens et de toutes manières, y compris de gré à gré, par mécanismes optionnels ou par blocs de titres
en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il plaira au directoire, à l’exception de
la période d’offre publique initiée sur les titres de la Société, dans le respect de la réglementation en
vigueur ;
5. donne tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de
l’opportunité de lancer un programme de rachat d’actions et en déterminer les modalités, de passer tous
ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de
liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’autorité des marchés
financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires ; notamment affecter ou réaffecter
les actions acquises aux différentes formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est
nécessaire ;
6. décide que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir l’autorisation accordée par l’assemblée
générale ordinaire et extraordinaire du 26 septembre 2024 sous sa quinzième (15e
) résolution.
La délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la
présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution (Pouvoirs)
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur des présentes, ou d’une copie des présentes, à l’effet de
faire accomplir toutes formalités légales.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
A TITRE EXTRAORDINAIRE
Seizième résolution (Délégation de compétence consentie au directoire pour augmenter le capital au bénéfice
de catégories dénommées)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires
aux comptes,
1. délègue au directoire, en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-
138 du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions de la Société, à l’exclusion d’actions
de préférence ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que
lesdites actions confèreront les mêmes droits que les actions anciennes de valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence, sous réserve de leur date de jouissance ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant de 30
000.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations
contractuelles ; étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptible
d’être réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global de 30 000 000 euros
prévu à la dix-septième (17e
) résolution de l’ assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 26
septembre 2024 ;
3. décide, en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la
délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 30 000.000 euros, ou sa contre -valeur en devises
étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait
décidée ou autorisée par le directoire conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ; étant
précisé que le montant nominal maximum des titres de créance susceptible d’être émis en vertu de la
présente résolution s’imputera sur le plafond global de 30 000 000 euros prévu à la dix-septième (17e
)
résolution de l’ assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 26 septembre 2024 ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant
l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire au profit d’une ou des catégorie(s)
de personnes suivante(s) :
- à une ou plusieurs sociétés d’investissement ou fonds d’investissement français ou étrangers (i)
investissant à titre principal, ou ayant investi plus de 2 millions d’euros au cours des 24 mois
précédant l’augmentation de capital considérée, dans le secteur du luxe ou des biens de
consommation, et (ii) investissant pour un montant de souscription unitaire supérieur à 100 000
euros (prime d’émission comprise) ; et/ou
- à un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant
conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, codéveloppement, distribution, fabrication, etc.) commerciaux avec la Société (ou une filiale) et/ou à
une ou plusieurs sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont
contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement, au sens
de l’article L. 233-3 du Code de commerce ;
- toute personne, y compris les fournisseurs ou les créanciers obligataires de la Société, détenant une
créance certaine, liquide et exigible sur la Société ;
- à tous dirigeants, administrateurs et/ou salariés cadres de la Société souhaitant investir
concomitamment à des bénéficiaires visés par les catégories susvisées.
5. constate que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ;
6. décide que le prix de souscription desdits titres et leur date de jouissance sera fixé par le directoire,
étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises
dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des
cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris des 3 dernières séances de bourse précédant
la fixation du prix de l’émission, cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte
des différences de date de jouissance et être éventuellement diminuée d’une décote maximum de 20 % ;
7. donne tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et
réglementaires, afin de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :
- arrêter les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que les modalités de
libération des titres émis, et notamment fixer la période de souscription ;
- clore par anticipation la souscription dans les conditions légales et règlementaires ;
- recevoir les bulletins de souscription et effectuer le dépôt des fonds ;
- user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article L.
225-134 du Code de commerce ;
- constater, à l’issue de la période de souscription, au vu du certificat du dépositaire, la réalisation de
l’augmentation de capital
- fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la ou des catégorie(s) des bénéficiaires
mentionnée(s) précédemment au profit de laquelle ou de lesquelles le droit préférentiel de
souscription a été supprimé ;
- procéder à la modification corrélative des statuts ;
- faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché
Euronext Paris ou sur tout autre marché ;
- accomplir les formalités légales ;
- et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin.
8. décide que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir l’autorisation accordée par l’assemblée
générale ordinaire et extraordinaire du 26 septembre 2024 sous sa vingtième (20e
) résolution.
La délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la
présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution(Délégation de compétence à donner au directoire pour augmenter le nombre de titres
à émettre en cas d’augmentation de capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1, L. 22-10-49 et R. 225-118 du Code
de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du rapport des commissaires aux
comptes,
1. délègue au directoire sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune
des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des résolutions de la
présente assemblée générale, ainsi qu’en vertu des résolutions en cours d’exécution à la date de la
présente assemblée, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15% de
l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation s’imputera sur plafond nominal global d’augmentation de capital de
30.000.000 d’euros fixé par la présente résolution s’imputera sur le plafond global de 30 000 000 euros
prévu à la dix-septième (17e
) résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 26
septembre 2024 ;
3. décide que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir l’autorisation accordée par l’assemblée
générale ordinaire et extraordinaire du 26 septembre 2024 sous sa vingt-et-unième (21e
) résolution.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution(Délégationde compétenceconsentie au directoire à l’effet de réduire le capital social
de la société par voie d’annulation d’actions précédemment rachetées dans le cadre de l’autorisation d’achat
de ses propres actions)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires
aux comptes,statuant conformément aux dispositions des articlesL. 22-10-62etsuivants duCodede commerce :
1. autorise le directoire à annuler en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il appréciera, les actions
acquises par la Société au titre de la mise en œuvre du programme de rachat d’actions autorisée par la
présente assemblée générale dans sa quatorzième (14e
) résolution ou de toute autre résolution ayant le
même objet, dansla limite de 10% ducapitalsocial de la Société par période de vingt-quatre (24)mois,
et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite
s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les
opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée générale ;
2. autorise le directoire à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur
nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris
la réserve légale, celle-ci dansla limite de 10% de la réduction de capital réalisée ;
3. décide que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris, dans les limites permises
par la règlementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la Société ;
4. donne tous pouvoirs au directoire afin de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :
- procéder à ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ;
- arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, en constater la
réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et effectuer toutes les formalités et
déclarations nécessaires ;
- et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin.
5. décide que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir l’autorisation accordée par l’assemblée
générale ordinaire et extraordinaire du 26 septembre 2024 sous sa vingt-deuxième (22e
) résolution.
La délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la
présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au directoire pour augmenter le capital de la
société au profit des adhérents au plan d’épargne d’entreprise)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires
aux comptes, et conformément, d’une part, aux dispositions des articles L. 225-129etsuivants etdes articlesL.
225-138et L. 225-138-1 du Code de commerce et, d’autre part, à celles des articles L. 3332 -1 et suivants du
Code du travail :
1. délègue sa compétence au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi
et les règlements, pour décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, l’émission d’actions, à l’exclusion d’actions de préférence, et/ou de valeurs mobilières de
quelque nature que ce soit, à l’exclusion de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner droit à des
actions de préférence, donnant ou pouvant donner accès au capital social de la Société, qu’il s’agisse
d’actions nouvelles ou existantes, au profit des adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise,
ou tout autre plan aux adhérents duquel l’article L. 3332-18 du Code du travail permettrait de réserver
une augmentation de capital dans des conditions équivalentesmis en place au sein d’une entreprise ou
groupes d’entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de
combinaison des comptes de la Société en application des articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du
travail, étant précisé que la libération des actions et/ou des valeurs mobilières souscrites pourra être
opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues
à l’encontrede la Société, soit par l’incorporation aucapital de réserves,bénéfices ouprimes d’émission
en cas d’attribution gratuite d’actions au titre de la décote et/ou de l’abondement ;
2. décide que le montant de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un
montant maximum de 500.000 euros ; le montant nominal maximum des augmentations de capital
susceptible d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global
d’augmentation de capital de 30.000.000 euros prévu à la dix-septième (17e
) résolution de l’ assemblée
générale ordinaire et extraordinaire du 26 septembre 2024 ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux actions et/ou
aux valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence au
profit des bénéficiaires indiqués au paragraphe 1 ci-avant, et prend acte du fait que la présente délégation
de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant ou pouvant
donner accès au capital de la Société et susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de
compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
4. décide que le prix de souscription des titres à émettre par le directoire en vertu de la présente délégation
sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3332-19 du Code du travail
5. autorise le directoire, dans les conditions de la présente délégation de compétence, à procéder à
l’attribution gratuite d’actions et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme à des actions de la Société en substitution de tout ou partie de la décote et/ou, le cas échéant, de
l’abondement, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de la décoteet/ou
de l’abondement ne pourra excéder les limites légales et règlementaires.
6. donne au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements,
tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment :
- arrêter dans les conditions légales la liste des entreprises ou groupes d’entreprises dont les
bénéficiaires indiqués au paragraphe 1 ci-avant pourront souscrire aux actions et/ou valeurs
mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société ainsi émises et bénéficier, le
cas échéant, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital
social de la Société attribuées gratuitement ;
- décider que les souscriptions des actions et/ou des valeurs mobilières pourront être réalisées
directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, ou par l’intermédiaire
de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les
dispositions légales et réglementaires applicables ;
- déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des
actions ou valeurs mobilières nouvelles susceptibles d’être émises dans le cadre des augmentations
de capital objet de la présente résolution ;
- arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions aux actions et/ou aux valeurs mobilières;
- fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de
compétence et arrêter, notamment, les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de
souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des actions et/ou des valeurs mobilières,
même rétroactive, les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres
conditions et modalités des émissions, dans les limites légales et réglementaires en vigueur ;
- prévoir la faculté de procéder, selon les modalités qu’il déterminera, le cas échéant, à tous
ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- constater la ou les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation de
compétence et procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en
vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés ;
- effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes, et en
particulier auprès de l’Autorité des marchés financiers ; et
- d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
7. décide que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir l’autorisation accordée par l’assemblée
générale ordinaire et extraordinaire du 26 septembre 2024 sous sa vingt-quatrième (24e
) résolution.
La délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Mise en conformité des règles d’organisation et de délibération du conseil de
surveillance avec la loi ; modification corrélative des statuts)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du directoire,
1. décide de mettre en conformité les statuts de la Société avec la législation et la réglementation en vigueur,
pour prendre en compte les nouvelles dispositions de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître
le financement des entreprises et l’attractivité de la France relatives aux règles d’organisation et de
délibération du conseil de surveillance et notamment :
- la prise en compte dans le calcul du quorum des membres participant aux réunions du conseil de
surveillance par un moyen de télécommunication pour toutes les décisions du conseil de surveillance ;
- la possibilité pour le conseil de surveillance de délibérer par voie de consultation écrite.
2. décide, en conséquence, de modifier l’article vingt-cinq (25) des statuts comme suit :
« ARTICLE 25 – DELIBÉRATIONS DU CONSEIL – PROCES-VERBAUX – REGLEMENT
INTERIEUR
1. Le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige.
Il est convoqué par le Président ou le Vice-Président. Le Conseil de Surveillance peut élaborer un
règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement.
Les convocations sont faites par tout moyen au moins trois jours à l’avance. En outre aucune forme
ni délai ne sont requis si la totalité des membres est présente ou représentée.
Toutefois, le Président doit convoquer le Conseil à une date qui ne peut être postérieure à quinze
jours, lorsqu’un membre au moins du Directoire, ou le tiers au moins des membres du Conseil de
Surveillance lui présentent une demande motivée en ce sens.
Si la demande est restée sans suite, ses auteurs peuvent procéder eux-mêmes à la convocation en
indiquant l’ordre du jour de la séance. Hors ce cas, l’ordre du jour est arrêté par le Président, ou le
Vice-Président, et peut n’être fixé qu’au moment de la réunion.
Les réunions se tiennent en tout lieu fixé dans la convocation.
Les membres du Conseil de Surveillance peuvent participer par un moyen de télécommunication
permettant leur identification et garantissant leur participation effective dans les conditions et les
limites fixées par la loi, aux réunions de Conseil de Surveillance ; toutefois, ils ne peuvent participer
par ces moyens aux délibérations mentionnées par le règlement intérieur.
Par ailleurs, la moitié membres du Conseil de Surveillance en fonction pourra s’opposer à la tenue
d’une réunion du Conseil de Surveillance par moyen de télécommunication. Cette opposition devra
être notifiée dans les formes et délais qui seront arrêtés par le règlement intérieur et/ou dans celles
qui seraient déterminées par les dispositions légales ou réglementaires.
Tout membre du Conseil peut donner, par écrit, mandat à un de ses collègues de le représenter à une
séance du Conseil.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du Conseil de Surveillance participant
à la séance.
La présence effective de la moitié au moins des membres du Conseil de Surveillance est nécessaire
pour la validité des délibérations, étant précisé que les membres du Conseil de Surveillance qui
participent aux réunions du Conseil de Surveillance par un moyen de télécommunication permettant
leur identification et garantissant leur participation effective dans les conditions et les limites fixées
par la loi sont réputés présents pour le calcul du quorum.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque membre
présent ou représenté disposant d’une voix et chaque membre présent ne pouvant disposer que d’un
seul pouvoir étant précisé que les membres du Conseil de Surveillance qui participent aux réunions
du Conseil de Surveillance par un moyen de télécommunication permettant leur identification et
garantissant leur participation effective dans les conditions et les limites fixées par la loi sont réputés
présents pour le calcul de la majorité. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Si le Conseil est composé de moins de cinq membres et que deux membres seulement assistent à la
séance, le cas échéant par un moyen de télécommunication permettant leur identification et
garantissant leur participation effective dans les conditions et les limites fixées par la loi, les décisions
doivent être prises à l’unanimité.
2. Les délibérations du Conseil de Surveillance peuvent être prise par consultation écrite de ses
membres, y compris par voie électronique. La consultation adressée contient une proposition de
délibérations accompagnée des informations de toute nature nécessaires à la compréhension des
délibérations proposées ainsi qu’à la prise de décision éclairée des membres du Conseil de
Surveillance. Cette proposition doit permettre à chaque membre du Conseil de Surveillance de
répondre « pour », « contre », de s’abstenir et de faire valoir ses éventuelles observations. La
consultation doit également indiquer le délai de réponse des membres du Conseil de Surveillance,
lequel ne peut excéder 5 jours ouvrés, ou tout autre délai plus court fixé par le président si le contexte
et la nature des délibérations objet de la consultation le requièrent.
Tout membre du Conseil de Surveillance pourra s’opposer au recours à la consultation écrite, dans
le délai indiqué dans la consultation. En cas d’opposition, les autres membres d u Conseil de
Surveillance sont informés sans délai et le président peut convoquer une réunion du Conseil de
Surveillance. Les délibérations objet de la consultation écrite ne peuvent être adoptées que si aucun
membre du Conseil de Surveillance n’a fait usage de son droit d’opposition. Les autres règles de
quorum et de majorité sont celles applicables aux délibérations prises en réunion.
En l’absence de réponse dans le délai imparti, le membre du Conseil de Surveillance est réputé ne
pas participer aux délibérations prises par consultation écrite. Les réponses reçues sont consolidées
et le Conseil de Surveillance est informé du résultat des votes.
Les membres du Conseil de Surveillance peuvent, si la convocation le prévoit, voter par
correspondance au moyen d’un formulaire dont les mentions sont déterminées par la loi.
3. Les délibérations du Conseil de Surveillance sont constatées par des procès-verbaux établis sur un
registre spécial tenu au siège social. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution (Mise en conformité des règles de tenue de l’assemblée générale avec la loi ;
modification corrélative des statuts)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du directoire,
1. décide de mettre en conformité les statuts de la Société avec la législation et la réglementation en vigueur,
pour prendre en compte les nouvelles dispositions de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître
le financement des entreprises et l’attractivité de la France relatives aux règles de tenue de l’assemblée
générale et notamment la retransmission publique de l’assemblée générale, conformément aux dispositions
de l’article L.22-10-38-1 du Code de commerce ;
2. décide, en conséquence, de modifier l’article trente-quatre (34) des statuts comme suit :
« ARTICLE 34 – TENUE DE L’ASSEMBLEE – BUREAU – PROCES-VERBAUX
[Début de l’article inchangé]
4. Les Assemblées Générales sont retransmises en direct et en différé, à moins que des raisons
techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission. L’enregistrement de les
Assemblées Générales est consultable sur le site internet de la Société, dans les conditions, formes et
délais fixés par la loi. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution (Pouvoirs en vue des formalités)
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur des présentes, ou d’une copie des présentes, à l’effet de
faire accomplir toutes formalités légales.