Première résolution. (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport de la Gérance, ainsi que du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux
Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, approuve les comptes dudit exercice, faisant ressortir un
bénéfice net comptable de 18 054 169,28 €, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou
résumées dans ces rapports.
L’Assemblée Générale prend acte de ce qu’aucune somme n’a été comptabilisée au titre des dépenses non déductibles
fiscalement visées à l’article 39-4 du code général des impôts, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
L’Assemblée générale donne quitus entier et sans réserve à la Gérance de sa gestion pour l’exercice écoulé.

Deuxième résolution. (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024, transfert de réserves et distribution). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance ainsi que du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des
Commissaires aux comptes sur les comptes annuels,
1) constate que le résultat net comptable de l’exercice s’élève à un bénéfice net de 18 054 169,28 € au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2024 ;
2) décide, conformément à la proposition de la Gérance, et en accord avec le Conseil de Surveillance, de transférer un montant
de 30 463,31 € à un poste de réserves distribuables, montant qui correspond aux compléments d’amortissements constatés sur
l’exercice et relatifs à la réévaluation intervenue à l’occasion de l’option pour le régime SIIC effectuée en 2007 ;
3) décide, conformément à la proposition de la Gérance, et en accord avec le Conseil de Surveillance, de transférer un montant
de 249 686,87 € à un poste de réserves distribuables, montant qui correspond au cumul des compléments d’amortissements des
actifs immobiliers cédés en 2024 et relatifs à la réévaluation intervenue à l’occasion de l’option adoptée en 2007 au régime SIIC
;
4) décide, conformément à la proposition de la Gérance, et en accord avec le Conseil de Surveillance, de fixer le montant du
dividende à 4,10 € par action ;
5) prend acte qu’en application de l’article 14.1 des statuts, il est attribué à l’associé commandité, à titre de préciput, une somme
égale à 10% du montant de la distribution autorisée ;
6) décide, conformément à la proposition de la Gérance, et en accord avec le Conseil de Surveillance, d’affecter le résultat de
l’exercice de la façon suivante :
Bénéfice net comptable de l’exercice 2024 18 054 169,28 €
Report à nouveau antérieur 624 468,94 €
Dotation à la réserve légale – 555 518,39 €
Bénéfice distribuable = 18 123 119,83 €
Distributions
Dividende en numéraire de 4,10 euros par action (1) – 17 109 045,80 €
Préciput de l’associé commandité (1) – 1 710 904,58 €
Représentant un montant maximum (1) de – 18 819 950,38 €
Affectation
Prélèvement sur le bénéfice distribuable – 17 498 650,89 €
Prélèvement sur le poste " Ecart de réévaluation distribuable" – 1 321 299,49 €
Solde du report à nouveau = 624 468,94 €
(1). Le montant total du dividende est calculé sur la base du nombre théorique d’actions ouvrant droit au dividende au 31 décembre 2024 et pourra varier
selon le nombre d’actions ouvrant effectivement droit au dividende à la date de détachement du dividende, notamment en fonction du nombre d’actions
auto-détenues à cette date. Le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de l’existence d’actions auto-détenues à la date du versement
du dividende pourra être affecté au compte du report à nouveau.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé, ci-après, le montant des dividendes mis en
distribution, au titre des trois exercices précédents :
Exercice Dividende par action
(€)
Fraction éligible à l’abattement de
40% pour les personnes physiques
conformément aux 2° et 3° b bis du
3 de l’article 158 du Code Général
des Impôts (€)
Fraction non éligible à l’abattement
de 40% pour les personnes
physiques conformément aux 2° et
3° b bis du 3 de l’article 158 du
Code Général des Impôts (€)
2021 3,60 0 3,60
2022 3,80 0,67 3,13
2023 4,00 0,30 3,70

Troisième résolution. (Approbation des conventions visées à l’article L. 226-10 du Code de commerce). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 226-10 du Code de commerce,
approuve ledit rapport.

Quatrième résolution. (Fixation du montant de la rémunération globale allouée au Conseil de Surveillance). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, fixe le montant de la
rémunération globale à allouer aux membres du Conseil de Surveillance à soixante-dix mille euros (70.000 €), en rémunération
de leur activité de membre du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice en cours ainsi que chaque exercice ultérieur, et ce
jusqu’à décision contraire de l’Assemblée générale ordinaire.
La répartition de cette somme entre les membres au Conseil de Surveillance sera déterminée par le Conseil de Surveillance
conformément à la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance arrêtée par ce dernier dans les conditions
prévues à l’article L. 22-10-76 du Code de Commerce.

Cinquième résolution. (Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables à la Gérance pour l’exercice
2025). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 226-10-1 du Code de commerce
décrivant les éléments de la politique de rémunération applicables à la Gérance, approuve, en application de l’article L. 22-10-76,
II du Code de commerce, la politique de rémunération de la Gérance pour l’exercice 2025 telle que présentée au Chapitre 3,
Section 3.3.1, du Document d’enregistrement universel 2024.

Sixième résolution. (Approbation de la politique de rémunération applicables au Conseil de Surveillance pour l’exercice 2025).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 226-10-1 du Code de commerce décrivant les
éléments de la politique de rémunération applicables au Conseil de Surveillance, approuve, en application de l’article L. 22-10-
76, II du Code de commerce, la politique de rémunération du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2025 telle que présentée au
Chapitre 3, Section 3.3.2, du Document d’enregistrement universel 2024.

Septième résolution.(Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce présentées dans
le rapport sur le gouvernement d’entreprise). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 226-
10-1 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-77, I du Code de commerce, les informations
mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce qui y sont présentées, telles qu’elles figurent dans le Document
d’enregistrement universel 2024, Chapitre 3, Sections 3.3.1, 3.3.2 et 3.3.3.

Huitième résolution. (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre de
l’exercice 2024 à la Gérance). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 226-10-1 du
Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-77, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31
décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à la Gérance, tels qu’ils figurent dans le Document d’enregistrement
universel 2024, Chapitre 3, Section 3.3.1.

Neuvième résolution. (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre de
l’exercice 2024 au Président du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé
à l’article L. 226-10-1 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-77, II du Code de commerce, les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Pierre Vaquier en raison de son mandat
de Président du Conseil de Surveillance, tels qu’ils figurent dans le Document d’Enregistrement Universel 2024, Chapitre 3,
Section 3.3.2.

Dixième résolution. (Renouvellement du mandat de la société SOFIDIANE en qualité de membre du Conseil de Surveillance).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 226-10-1 du Code de commerce, et
constaté que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de la société SOFIDIANE arrive à son terme à l’issue de la
présente assemblée, décide de le renouveler pour une nouvelle période de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire annuelle à tenir en 2029 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.

Onzième résolution. (Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe Labouret en qualité de membre du Conseil de
Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 226-10-1 du
Code de commerce, et constaté que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Philippe Labouret arrive à
son terme à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une nouvelle période de quatre années, soit jusqu’à
l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2029 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2028.

Douzième résolution. (Renouvellement du mandat de Monsieur Hubert Martinier en qualité de membre du Conseil de
Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 226-10-1 du
Code de commerce, et constaté que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Hubert Martinier arrive à son
terme à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une nouvelle période de quatre années, soit jus qu’à l’issue
de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2029 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2028.

Treizième résolution. (Renouvellement du mandat de Madame Dominique Dudan en qualité de membre du Conseil de
Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 226-10-1 du
Code de commerce, et constaté que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Dominique Dudan arrive à
son terme à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une nouvelle période de quatre années, soit jusqu’à
l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2029 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2028.

Quatorzième résolution. (Renouvellement du mandat de la société PLEIADE, en qualité de membre du Conseil de Surveillance).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 226-10-1 du Code de commerce, et
constaté que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de la société PLEIADE arrive à son terme à l’issue de la présente
assemblée, décide de la renouveler, pour une période de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire
annuelle à tenir en 2029 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.

Quinzième résolution. (Renouvellement du mandat de la société CAPIMMO, en qualité de membre du Conseil de Surveillance).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 226-10-1 du Code de commerce, et
constaté que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de la société CAPIMMO, représentée par Monsieur Nazim Bosli,
arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée, décide de la renouveler, pour une période de quatre années, soit jusqu’à
l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2029 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2028.

Seizième résolution. (Renouvellement du mandat de la société SOGECAP, en qualité de membre du Conseil de Surveillance).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 226-10-1 du Code de commerce, et
constaté que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de la société SOGECAP arrive à son terme à l’issue de la présente
assemblée, décide de la renouveler, pour une période de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire
annuelle à tenir en 2029 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.

Dix-septième résolution. (Autorisation à donner à la Gérance à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise
notamment du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance, conformément aux dispositions des articles L. 22-
10-62 et suivants du Code de commerce, au Règlement européen (UE) n°596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16
avril 2014 et au Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et à la pratique de marché admise par cette dernière,
autorise la Gérance à acquérir des actions de la Société dans le respect des conditions définies par les dispositions légales et
réglementaires.
Décide que la présente autorisation pourra être utilisée à l’effet :
• d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de service
d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché
admise par l’Autorité des marchés financiers ;
• d’acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles
de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, étant précisé que le nombre d’actions acquises par la Société en vue
de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission
ou d’apport, ne peut excéder cinq pour cent (5 %) du capital de la Société à la date considérée ;
• de livrer des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement,
conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société ;
• de (i) consentir des options d’achat d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou de son groupe dans le
cadre de l’article L. 225-179 et suivants du Code de commerce par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code, (ii) leur attribuer des
actions gratuites dans le cadre de l’article L. 225-197-1 et suivants et de l’article L. 22-10-59 du Code de commerce par renvoi de
l’article L. 226-1 dudit Code, ou (iii) leur proposer, d’acquérir des actions dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 et
suivants du Code du travail, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code
;
• d’annuler tout ou partie des actions achetées ;
• de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus
généralement, réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société
informera ses actionnaires par voie de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
• le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant
le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, étant précisé que (i) cette limite s’applique à un montant du capital social
de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour tenir compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la
présente Assemblée générale et que (ii) conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, le nombre
d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre
d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation lorsque ces actions ont été acquises pour favoriser la liquidité de l’action
de la Société, dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers ; et
• le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le
capital de la Société à la date considérée.
L’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert des actions pourront être réalisés (i) à tout moment, en une ou plusieur s fois
sous réserve des dispositions du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers relatif aux « fenêtres négatives », et (ii)
par tous moyens, sur les marchés financiers ou de gré à gré, y compris par acquisition, cession ou transfert de blocs sur le marché
ou hors marché (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par voie d’offre publique
d’achat ou d’échange, ou par utilisation de produits dérivés, d’options ou d’autres instruments financiers à terme négociés sur un
marché réglementé ou de gré à gré ou par l’émission de valeurs mobilières donnant droit par conversion, échange,
remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière à des actions de la Société détenues par cette dernière.
Le prix d’achat des actions dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder, hors frais d’acquisition, les limites prévues
par l’article 3-2° du Règlement délégué 2016/1052 du 8 mars 2016 et en tout état de cause 120 euros, ou la contrevaleur de ce
montant en devises ou en unités monétaires composites.
L’Assemblée générale délègue à la Gérance, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou
de tous autres actifs, d’amortissement ou de réduction du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le
pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé sur la base d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions
composant le capital avant l’opération concernée et ce nombre après ladite opération, ceci afin de tenir compte de l’incidence
desdites opérations sur la valeur de l’action.
Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à cinquante millions
d’euros (50 000 000 €).
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation, pour décider de la mise en œuvre de
la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et établir le des criptif du
programme, avec faculté de déléguer, la réalisation du programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse,
conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises
aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, effectuer toutes déclarations auprès de
l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire
le nécessaire.
L’assemblée générale décide que la Gérance ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la
présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin
de la période d’offre.
L’Assemblée générale fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de l’autorisation faisant
l’objet de la présente résolution.
La présente autorisation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute autorisation antérieure ayant le même
objet.

Dix-huitième résolution. (Autorisation à donner à la Gérance à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions autodétenues). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise la Gérance à réduire
le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle décidera, par annulation de toute quantité
d’actions auto-détenues qu’elle décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions de l’article L. 22-
10-62 du Code de commerce.
Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, pendant une période
de 24 mois, est de 10 % des actions composant le capital de la Société, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant
du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente Assemblée générale.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour:
• arrêter le montant définitif de toute réduction de capital mise en œuvre en vertu de la présente autorisation, en fixer les modalités,
réaliser et constater ladite réduction de capital ; et
• imputer la différence entre le prix d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de capitaux propres.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être
décidées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société.
L’Assemblée générale décide que la Gérance ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la
présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin
de la période d’offre.
Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale.
La présente autorisation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute autorisation antérieure ayant le même
objet.

Dix-neuvième résolution. (Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de
valeurs mobilières – avec maintien du droit préférentiel de souscription – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit
à l’attribution de titres de créance). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132, L. 225-
133, L. 225-134, L. 22-10-49 par renvoi de l’article L. 226- 1 dudit Code ainsi qu’aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants
du Code de commerce :
1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la
proportion et aux époques qu’elle appréciera, à une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission, avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au c apital
ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières (en ce compris tous titres de créance), étant précisé
que la souscription des actions et des valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances,
et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement
ou à terme, à des actions de préférence ;
2. décide, en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation, que :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme
en vertu de la présente délégation est fixé à 33.000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires
composites ;
• le montant nominal des émissions des titres de créance qui pourront être réalisées immédiatement et/ou à terme sur la
base de la présente délégation ne pourra dépasser 200.000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises ou en unités
monétaires composites ;
• les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la Vingt-huitième résolution
de la présente Assemblée générale ;
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits
des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation :
• décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre
irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ; • prend acte du fait que la Gérance
aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible permettant aux actionnaires de souscrire un nombre
d’actions et/ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’il pourrait souscrire à titre irréductible, proportionnellement
aux droits de souscriptions dont ils disposent et en tout état de cause, dans la limite dans leur demande ;
• prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas
échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, la Gérance pourra utiliser, dans les conditions
prévues par la loi et dans l’ordre qu’elle déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
• limiter l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation ;
• répartir librement tout ou partie des actions, ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, dont l’émission a été
décidée mais n’ayant pas été souscrites ;
• offrir au public tout ou partie des actions, ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, non souscrites, en France
ou à l’étranger ;
• prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises
donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
4. décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la
présente délégation, à l’effet notamment de :
• décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
• décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission, ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront
être incorporées au capital ;
• déterminer les dates, conditions et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre, les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur
caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de
l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon
zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des
intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur
conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la
Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations
complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou
de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, p endant la durée de vie des titres
concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
• déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ou les valeurs mobilières à émettre
porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par
la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
• à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation de capital ;
• fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières et autres
droits donnant accès au capital ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente
délégation et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres
émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
5. décide que la Gérance ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation
de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la
période d’offre.
6. fixe à 26 mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente délégation.
La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même
objet.

Vingtième résolution. (Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs
mobilières – avec suppression du droit préférentiel de souscription et dans le cadre d’une offre au public autre que celle visée à
l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-
135-1, L. 225-136, L. 22-10-49 par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code ainsi qu’aux dispositions des articles L. 228-91 et
suivants du Code de commerce :
1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires de la Société, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, en euro ou en devises ou en unités monétaires
composites, dans la proportion et aux époques qu’elle appréciera, par voie d’offre au public (en dehors des offres visées à l’article
L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières (en ce compris tous titres de créance), étant précisé
que la souscription des actions et des valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances,
et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement
ou à terme, à des actions de préférence ;
2. décide, en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation, que :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme
en vertu de la présente délégation est fixé à 33.000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires
composites ;
• le montant nominal des émissions des titres de créance qui pourront être réalisées immédiatement et/ou à terme sur la
base de la présente délégation ne pourra dépasser 200.000.000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités
monétaires composites;
• les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la Vingt-huitième résolution
de la présente Assemblée générale ;
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations
financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au
capital ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en
laissant toutefois à la Gérance, en application de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, la faculté de conférer aux
actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’elle fixera en conformité avec les dispositions applicables et pour tout ou
partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui
devra s’exercer proportionnellement à la quotité du capital par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par
une souscription à titre réductible, étant précisé qu’à l’expiration de la période de priorité, si les souscriptions n’ont pas absorbé
la totalité d’une émission, la Gérance pourra utiliser dans l’ordre qu’elle déterminera, tout ou partie des facultés prévues par les
dispositions de l’article L. 225-134 du Code de commerce ;
4. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises
donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
5. décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente résolution
sera fixé par la Gérance et devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur Euronext
Paris lors des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 15 % ;
6. décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la
présente délégation, à l’effet notamment de :
• décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
• décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandé à l’émission ;
• déterminer les dates, conditions et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre, les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur
caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de
l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixerleur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon
zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des
intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur
conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la
Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations
complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités d e remboursement ou
de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres
concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
• déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ou les valeurs
mobilières à émettre porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà
émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation de capital ;
• fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente
délégation et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres
émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
7. décide que la Gérance ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation
de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la
période d’offre.
8. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente délégation.
La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même
objet.

Vingt et unième résolution. (Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires
et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société – avec suppression du droit préférentiel de
souscription – dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de
la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et
notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 22-10-49 par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code
et des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire
et financier :
1. délègue à la Gérance sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les
proportions et aux époques qu’elle appréciera, tant en France qu’à l’étranger, dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2,
1° du Code monétaire et financier (notamment faite à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens
dudit article), soit en euros, soit en devises ou en unités monétaires composites, à l’émission, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires de la Société :
• d’actions ordinaires ; et/ou
• de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et /ou
de valeurs mobilières (à l’exclusion d’actions de préférence) ; et/ou
• de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence) ;
2. décide, en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation, que :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu
de la présente délégation ne pourra être supérieur à 33.000.000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires
composites à la date de la décision d’émission. Il est en outre précisé qu’en cas d’offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-
2 du code monétaire et financier ce montant ne pourra être supérieur à la limite fixée par les dispositions légales et règlementaires
applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, 30 % du capital par an) ;
• le montant nominal maximum des émissions de titres de créance susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 200.000.000 euros ou sa contre-valeur en devises
ou en unités monétaires composites à la date de la décision d’émission ;
• les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la Vingt-huitième résolution
de la présente Assemblée générale ;
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre po ur préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières
donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution ;
4. prend acte que la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance emportera
de plein droit, au profit des porteurs desdites valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
5. décide que, dans le cas où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, la Gérance pourra utiliser dans l’ordre
qu’elle déterminera, tout ou partie des facultés prévues par les dispositions de l’article L. 225-134 du Code de commerce ;
6. décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente résolution
sera fixé par la Gérance et devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur Euronext
Paris lors des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 15 % ;
7. décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la
présente délégation, à l’effet notamment de :
• décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
• décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, l e cas
échéant, être demandé à l’émission ;
• déterminer les dates, conditions et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre, les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur
caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de
l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon
zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des
intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur
conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la
Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations
complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou
de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres
concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
• déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ou les valeurs
mobilières à émettre porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà
émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
• à sa seule initiative, imputerles frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation de capital ;
• fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente
délégation et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres
émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
8. décide que la Gérance ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation
de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la
période d’offre.
9. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente délégation décomptée.
La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même
objet.

Vingt-deuxième résolution. (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet
d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution
de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes conformément à l’article L. 225-138 du
Code de commerce). — L’assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes,
après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, et conformément aux dispositions des arti cles L. 225-129-2, L.
225-132, L. 225-135, L. 22-10-49, L. 225-138 du Code de commerce par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code et L. 228-91 et
suivants du Code de commerce:
1. délègue à la Gérance sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en devises ou en unités monétaires composites, l’émission, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, d’actions ordinaires de la Société et/ou valeurs
mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès immédiatement ou à terme, à tout
moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière,
à des actions de la Société, ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, au profit des catégories d’actionnaires v isées au
paragraphe 3 de la présente résolution, étant précisé que la souscription des actions et des valeurs mobilières pourra être opérée
soit en espèces, soit par compensation de créances, et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
2. décide, en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation, que :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme
en vertu de la présente délégation est fixé à 33.000.000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires
composites ;
• le montant nominal maximum des émissions de titres de créance susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 200.000.000 euros ou sa contre-valeur en devises
ou en unités monétaires composites ;
• les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la Vingt-huitième résolution
de la présente Assemblée Générale ;
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits
des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières qui seront
émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de personnes suivantes :
• personnes physiques ou morales effectuant, directement ou par personne interposée, le remploi de tout ou partie du
prix de cession (qu’il s’agisse d’un prix de cession initial ou d’un complément de prix) d’un portefeuille d’actifs
immobiliers ou des titres d’une société exerçant (ou détenant directement ou indirectement une participation dans une
ou plusieurs sociétés exerçant) une activité (i) de foncière ou de promoteur immobilier ou (ii) d’asset management
immobilier ou de distribution,
• des personnes physiques ou morales (en ce compris toute sociétés), trusts, et fonds d’investissement, ou autres
véhicules de placement, quelle que soit leur forme (en ce compris, sans limitation, tout fonds d ’investissement ou
sociétés de capitalistique, notamment tout OPCVM, FIA, FPCI, FCPI ou FIP), de droit français ou étranger, actionnaires
ou non de la Société, investissant à titre habituel ou ayant investi (y compris, le cas échéant, sous forme de prêt, compte
courant d’actionnaire ou d’associé ou de titres de créances convertibles ou non) dans des entreprises du secteur de
l’immobilier, et/ou
• des prestataires de service d’investissement français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut
équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d’une émission destinée à être placée auprès des personnes visées
au (i) et/ou (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis.
4. décide que, dans le cas où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, la Gérance pourra utiliser dans l’ordre
qu’elle déterminera, tout ou partie des facultés prévues par les dispositions de l’article L. 225-134 du Code de commerce ;
5. prend acte et décide que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles
d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
6. décide que le prix des actions ordinaires de la Société à émettre ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs
mobilières à émettre en vertu de la présente délégation, devra être au moins égal à la mo yenne pondérée des cours de l’action
de la Société sur Euronext Paris lors des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 15 %.
7. décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la
présente délégation, à l’effet notamment de :
• décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
• décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandé à l’émission ;
• déterminer les dates, conditions et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre, les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur
caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de
l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon
zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des
intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur
conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la
Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations
complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou
de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres
concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
• déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y
compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi
que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation de capital ;
• fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente
délégation et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres
émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
8. décide que la Gérance ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation
de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la
période d’offre.
9. fixe à 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente délégation.

Vingt-troisième résolution. (Autorisation à donner à la Gérance à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas
d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135-1 du Code de
commerce par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. autorise la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à décider d’augmenter le nombre de titres à
émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, réalisée dans le
cadre des délégations consenties à la Gérance en vertu de la Dix-neuvième résolution, de la Vingtième résolution, de la Vingt-etunième résolution, de la Vingt-deuxième résolution et de la Vingt-septième résolution de la présente Assemblée générale et au
même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jo ur de
l’émission (soit, à ce jour et à titre indicatif, dans la limite de 15 % de l’émission initiale) ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera (i) sur le
montant du plafond spécifique prévu par la résolution sur le fondement de laquelle l’émission initiale aura été réalisée, et (ii) sur
le montant du plafond global fixé dans la Vingt-huitième résolution de la présente Assemblée générale ;
3. décide que la Gérance ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation
à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la péri ode d’offre.
4. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente autorisation.
La présente autorisation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute autorisation antérieure ayant le même
objet.

Vingt-quatrième résolution. (Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’augmentation du capital
social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport de la
Gérance, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce:
1. délègue à la Gérance la compétence de décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’elle
déterminera, à l’augmentation de capital social de la Société par incorporation de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes
dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites et/ou par
majoration du montant nominal des actions existantes ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation est fixé à 33.000.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société
conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables. Ce plafond est
distinct est autonome du plafond global fixé dans la Vingt-huitième résolution de la présente Assemblée Générale ;
3. en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation, cette dernière aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation
dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
• fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le
montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal
portera effet ;
• décider, en cas de distributions d’actions gratuites, que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles
et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires
des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ;
• de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital ;
• de prélever sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
• de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts
;
• d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés ;
4. décide que la Gérance ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation
de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la
période d’offre.
5. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente délégation.
La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même
objet.

Vingt-cinquième résolution. (Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions
ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, sans droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 225-147, L. 225-147-1, L. 22-10-49, L. 22-
10-53 du Code de commerce par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code et aux articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce:
1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’elle déterminera, le cas échéant, sur rapport du commissaire aux apports, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en devises
ou en unités monétaires composites, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la
Société, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature
consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une autre société
lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
2. décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne
pourra être supérieur à la limite fixée par les dispositions légales et règlementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce
jour, 20 % du capital), compte non tenu de la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver les droits des
titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société,
3. décide que le montant nominal maximum des émissions de titres de créance susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 200.000.000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en
unités monétaires composites à la date de la décision d’émission ;
4. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de
valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu
de la présente délégation s’imputeront sur les plafonds fixés dans la Vingt-huitième résolution de la présente Assemblée générale
;
5. prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires
et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en vertu de la présente délégation, ces dernières ayant
exclusivement vocation à rémunérer des apports en nature de titres effectués à la Société et que la décision d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès au capital emportera de plein droit, au profit desdites valeurs mobilières donnant accès au capital,
renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières
pourront donner droit ;
6. confère à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvr e la
présente délégation, et notamment :
• statuer, le cas échéant, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés à l’article L. 225-147 du Code
de commerce, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers et leurs valeurs ;
• décider l’émission rémunérant les apports et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
• arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission
des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser ;
• fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
• imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation ;
• faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral
de négociation des actions ou des valeurs mobilières à émettre ;
• constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder
à la modification corrélative des statuts de la Société, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes
autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports et, généralement, faire tout ce qui est
nécessaire ; et
• prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations
envisagées par la présente résolution.
7. décide que la Gérance ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation
de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la
période d’offre.
8. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente délégation.
La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même
objet.

Vingt-sixième résolution. (Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission des actions ordinaires
et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société – avec suppression du droit préférentiel de
souscription – en cas d’offre publique initiée par la Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 22-10-49, L. 22-10-54, L. 225-
129 à L. 225-129-6 du Code de commerce par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce :
1. délègue à la Gérance sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en devises ou en unités monétaires composites, l’émission, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, d’actions ordinaires de la Société et/ou valeurs
mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès immédiatement ou à terme, à tout
moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière,
à des actions de la Société, ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en rémunération des titres apportés à toute offre
publique comportant une composante d’échange, initiée par la Société sur les titres d’une société dont les actions sont admises
aux négociations sur l’un des marchés visés par l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ;
2. décide de supprimer, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs mobilières pouvant être
émise par la Société au titre de la présente délégation ;
3. décide que :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme
en vertu de la présente délégation est fixé à 33.000.000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires
composites ;
• le montant nominal maximum des émissions de titres de créance susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 200.000.000 euros ou sa contre-valeur en devises
ou en unités monétaires composites ;
• les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la Vingt-huitième résolution
de la présente Assemblée Générale ;
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles p révoyant d’autres cas d’ajustement, les droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
4. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant
accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles
les valeurs mobilières pourront donner droit ;
5. confère à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la
présente délégation, et notamment :
• fixer les parités d’échange et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, ainsi que constater le nombre
de titres apportés à l’échange et le nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières à émettre en rémunération ;
• déterminer les dates, conditions et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre, les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur
caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de
l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon
zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des
intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur
conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la
Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations
complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou
de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres
concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
• déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ou valeurs
mobilières à émettre porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà
émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
• d’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la
différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ;
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou des bénéficiaires d’option ou d’achat d’actions ou
d’attribution gratuite des actions ;
• et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération
autorisée, constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts ;
6. décide que la Gérance ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation
de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la
période d’offre.
7. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente délégation.
La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même
objet.

Vingt-septième résolution. (Délégation de compétence à donner à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet
d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution
de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, avec suppres sion
du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées – délégation
à la Gérance du pouvoir de les désigner). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce,
notamment des articles L. 225-129-2, L. 22-10-49 et L. 22-10-52-1 et suivants du Code de commerce par renvoi de l’article L.
226-1 dudit Code et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue à la Gérance sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’elle appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en devises ou en unités monétaires composites, à l’émission, avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées, d’actions
ordinaires de la Société et/ou valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant
accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, éc hange, remboursement,
présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions de la Société, ou donnant droit à l’attribution de titres de c réance,
étant précisé que la souscription des actions et des valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation
de créances, et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
2. décide, en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation, que :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme
en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 33.000.000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en
unités monétaires composites à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne pourra être supérieur
à la limite fixée par les dispositions légales et règlementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, 30 % du
capital paran) ;
• le montant nominal maximum des émissions de titres de créance susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 200.000.000 euros ou sa contre-valeur en devises
ou en unités monétaires composites à la date de la décision d’émission ;
• les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la Vingt-huitième résolution
de la présente Assemblée générale ;
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
3. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52-1 du Code de commerce par renvoi de l’article L. 226-1 dudit
Code, que le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation, sera fixé par la Gérance selon les
modalités prévues par les dispositions réglementaires applicables à la date de l’utilisation de la présente délégation ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs mobilières à émettre en
vertu de la présente résolution, au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées et de déléguer à la Gérance le
pouvoir de désigner ces personnes ;
5. décide que, dans le cas où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, la Gérance pourra utiliser dans l’ordre
qu’elle déterminera, tout ou partie des facultés prévues par les dispositions de l’article L. 225-134 du Code de commerce ;
6. décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à
l’effet notamment :
• d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;
• de désigner le ou les personnes au profit de laquelle ou desquelles l’émission est réservée ;
• d’arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
• de décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être
demandée à l’émission ;
• de déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui
pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;
• de déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
• de fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la
date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
• de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ;
• à sa seule initiative, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation;
• de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
• de procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles
sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au
capital ;
• d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits
qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.
7. prend acte du fait que la Gérance rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à
la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution.
8. décide que la Gérance ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation
de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la
période d’offre.
9. fixe à 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente délégation.

Vingt-huitième résolution. (Plafond global des augmentations de capital). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et
du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce :
1. fixe le plafond global des augmentations du capital social qui pourraient résulter, immédiatement ou à terme, de l’ensemble
des émissions d’actions ordinaires, réalisées en vertu des délégations et autorisations consenties à la Gérance par la présente
Assemblée générale aux termes de la Dix-neuvième résolution, de la Vingtième résolution, de la Vingt-et-unième résolution, de
la Vingt-deuxième résolution, de la Vingt-troisième résolution, de la Vingt-cinquième résolution, de la Vingt-sixième résolution, à
un montant nominal total maximal de 33.000.000 euros, compte non-tenu du nombre d’actions à émettre, le cas échéant, au titre
des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
2. fixe à 200.000.000 euros le montant nominal total maximum global des valeurs mobilières représentatives de titres de créance
susceptibles d’être émises en vertu des délégations et autorisations consenties à la Gérance par la présente Assemblée générale
aux termes de la Dix-neuvième résolution, de la Vingtième résolution, de la Vingt-et-unième résolution, de la Vingt-deuxième
résolution, de la Vingt-cinquième résolution, de la Vingt-sixième résolution et de la Vingt-septième résolution, ou sa contre-valeur
en devises ou en unités monétaires composites.

Vingt-neuvième résolution. (Modifications statutaires : modification des articles 10.3.2 et 11.1 des statuts). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport de la Gérance et des modifications et assouplissements apportés par la Loi n°2024-537 du 13 juin
2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, décide de modifier les articles 10.3.2 et 11.1
des statuts de la Société comme suit :
Article 10.3.2 – Réunions
Rédaction actuelle :
Les réunions du Conseil de surveillance sont présidées par le Président ou, en cas d’absence de celui-ci, par le Vice-président
ou, en l’absence de ces derniers, par le membre désigné à cet effet par le Conseil de surveillance.
Le Conseil de surveillance se réunit aussi souvent que les intérêts de la Société l’exigent et au moins une fois chaque trimestre,
dans les quinze jours qui suivent la remise du rapport périodique de la Gérance, sur convocation par tout moyen du Président,
du Vice-président, de la moitié au moins des membres du Conseil de surveillance, de la Gérance ou d’un associé commandité,
et dans le respect d’un délai de convocation de trois jours, sous réserve de circonstances justifiant une convocation sans délai.
Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés et pouvant prendre part au vote. Sont
réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres du Conseil de surveillance qui participent à la réunion
par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation
effective. Un membre présent peut représenter un membre absent, sur présentation d’un pouvoir exprès. En cas de partage des
voix, la voix du président de la réunion est prépondérante. La Gérance est informée des réunions du Conseil de surveillance et
peut y assister, avec voix consultative.
Les délibérations du Conseil de surveillance sont constatées par des procès-verbaux consignés dans un registre spécial et signés
par le président de la réunion et par le Secrétaire, ou par la majorité des membres présents.
Nouvelle rédaction :
Les réunions du Conseil de surveillance sont présidées par le Président ou, en cas d’absence de celui-ci, par le Vice-président
ou, en l’absence de ces derniers, par le membre désigné à cet effet par le Conseil de surveillance.
Le Conseil de surveillance se réunit aussi souvent que les intérêts de la Société l’exigent et au moins une fois chaque trimestre,
dans les quinze jours qui suivent la remise du rapport périodique de la Gérance, sur convocation par tout moyen du Président,
du Vice-président, de la moitié au moins des membres du Conseil de surveillance, de la Gérance ou d’un associé commandité,
et dans le respect d’un délai de convocation de trois jours, sous réserve de circonstances justifiant une convocation sans délai.
Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés et pouvant prendre part au vote. Sont
réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres du Conseil de surveillance qui participent à la réunion
par un moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Un membre prés ent
peut représenter un membre absent, sur présentation d’un pouvoir exprès. En cas de partage des voix, la voix du président de la
réunion est prépondérante. La Gérance est informée des réunions du Conseil de surveillance et peut y assister, avec voix
consultative.
Le Conseil de surveillance pourra prendre des décisions par consultation écrite de ses membres dans les conditions, notamment
de délais et de forme (y compris par voie électronique), fixées dans son règlement intérieur. Tout membre du Conseil de
surveillance pourra s’opposer au recours à la consultation écrite, dans le délai prévu par le règlement intérieur du Conseil de
surveillance.
Les membres du Conseil de surveillance peuvent également voter par correspondance au moyen d’un formulaire dans les
conditions prévues par les dispositions réglementaires applicables et par le règlement intérieur du Conseil de surveillance.
Les délibérations du Conseil de surveillance sont constatées par des procès-verbaux consignés dans un registre spécial et signés
par le président de la réunion et par le Secrétaire, ou par la majorité des membres présents.
Article 11.1 – Assemblée générale des actionnaires (alinéa n°8)
Rédaction actuelle :
[…]
Les actionnaires peuvent, sur décision de la Gérance publiée dans l’avis de réunion et l’avis de convocation, participer aux
Assemblées par voie de visioconférence ou par tous moyens de télécommunication ou télétransmission, y compris internet, dans
les conditions des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La Gérance fixe les modalités de participation et de vote
correspondantes, en s’assurant que les procédures et technologies employées satisfont à des caractéristiques techniques
permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations et l’intégrité du vote exprimé.
[…]
Nouvelle rédaction :
[…]
Les actionnaires peuvent, sur décision de la Gérance publiée dans l’avis de réunion et l’avis de convocation, participer aux
Assemblées par un moyen de télécommunication, y compris internet, dans les conditions des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur. La Gérance fixe les modalités de participation et de vote correspondantes, en s’assurant que les
procédures et technologies employées satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et
simultanée des délibérations et l’intégrité du vote exprimé.
[…]

Trentième résolution. (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un
original, d’une copie, ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.