AGM - 27/05/25 (MAUREL ET PRO...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | MAUREL ET PROM |
27/05/25 | Lieu |
Publiée le 21/04/25 | 30 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, ainsi que des comptes sociaux
de l’exercice clos le 31 décembre 2024, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, approuve les comptes sociaux de
l’exercice clos le 31 décembre 2024 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports, desquelles il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice de 150.618.909,60 euros.
L’assemblée générale prend également acte du fait qu’en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, le montant
global des dépenses et charges visées à l’article 39, 4 du Code général des impôts s’est élevé à 0 euro au cours de l’exercice écoulé
et qu’aucun impôt n’a été supporté sur les dépenses et charges susvisées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, ainsi que des comptes
consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, approuve les comptes
consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, con state
que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024 tels qu’approuvés par la présente assemblée générale font
ressortir un bénéfice de 150.618.909,60 euros et décide, sur proposition du Conseil d’administration, de procéder à l’affectation du
résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024 de la manière suivante :
Résultat de l’exercice 2024 150.618.909,60 €
Montant d’affectation à la réserve légale 0 €
Report à nouveau antérieur 114.831.152,61 €
Bénéfice distribuable 265.450.062,21 €
Dividende distribué 65.613.714,21 €
(1)
Solde du compte report à nouveau 199.836.348,00 €
(1) Le montant total de la distribution est calculé sur le fondement du nombre d’actions ouvrant droit à dividende au 31 décembre
2024, soit 198.829.437 actions et pourra varier si le nombre d’actions ouvrant droit à dividende évolue entre le 1 er janvier 2025 et
la date de détachement du dividende, en fonction notamment du nombre d’actions autodétenues ainsi que des attributions
définitives d’actions gratuites.
Le dividende est fixé à 0,33 euro par action pour chacune des actions ouvrant droit au dividende. Le dividende sera mis en
paiement le 28 août 2025, étant précisé que la date de détachement sera le 26 août 2025 et la date de référence (record date) sera
le 27 août 2025. Il est précisé que si, lors de la mise en paiement de ce dividende, le n ombre d’actions auto-détenues par la Société
a évolué par rapport à celui au 31 décembre 2024, la fraction du dividende relative à cette variation viendra augmenter ou réduire
le compte « report à nouveau ».
Lorsqu’il est versé à des actionnaires personnes physiques domiciliés fiscalement en France, le dividende est soumis à un
prélèvement forfaitaire non-libératoire au taux global de 30 % incluant (i) l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %
(article 117 quater, I du Code général des impôts) et (ii) les prélèvements sociaux (en ce inclus, la CSG, la CRDS et le
prélèvement de solidarité) au taux de 17,2 %. Lors de l’année d’imposition des revenus, le dividende sera soumis au prélèvement
forfaitaire unique au taux global de 30 % (article 200 A, 1, A-1° du Code général des impôts), sur lequel s’imputera le prélèvement
forfaitaire non-libératoire du même montant, de telle sorte qu’il n’en résultera aucune nouvelle imposition. Les actionnaires
personnes physiques fiscalement domiciliés en France, pourront toutefois opter pour l’assujettissement de ce dividende au barème
progressif de l’impôt sur le revenu (article 200 A, 2 du Code général des impôts) lors du dépôt de la déclaration de revenus et au
plus tard avant la date limite de déclaration.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, l’assemblée générale constate qu’au titre des trois
exercices précédant l’exercice 2024, les dividendes suivants ont été mis en distribution :
Exercice Nombre d’actions ouvrant
droit à dividende
Dividende par action
(en euros)
Total
(en euros)
2021 197.694.953 0,14 27.677.293,42 (1)
2022 198.942.380 0,23 45.756.747,40 (1)
2023 198.609.728 0,30 59.582.918,40 (1)
(1) Montants éligibles à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France prévu
à l’article 158,3-2° du Code général des impôts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Approbation des conventions soumises aux dispositions des articles L. 225 -38 et suivants du Code de
commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport, ainsi que les conventions et
opérations qui y sont visées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Awang Lazuardi en qualité d’administrateur)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de ratifier la cooptation par le Conseil d’administration de
Monsieur Awang Lazuardi en qualité d’administrateur de la Société en date du 17 juillet 2024, en remplacement de Monsieur
Daniel Purba démissionnaire le 17 juillet 2024 avec effet immédiat, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit
jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Bagus Rahadiansyah en qualité d’administrateur)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de ratifier la cooptation par le Conseil d’administration de
Monsieur Bagus Rahadiansyah en qualité d’administrateur de la Société en date du 17 juillet 2024, en remplacement de Monsieur
Harry Zen démissionnaire le 17 juillet 2024 avec effet immédiat, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit
jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Jaffee Suardin en qualité d’administrateur)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de ratifier la cooptation par le Conseil d’administration de
Monsieur Jaffee Suardin en qualité d’administrateur de la Société en date du 17 juillet 2024, en remplacement de Monsieur John
Anis, démissionnaire le 17 juillet 2024 avec effet immédiat, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jus qu’à
l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Marc Blaizot en qualité d’administrateur)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Marc
Blaizot vient à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, décide de le renouveler pour une période de trois ans qui
prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Bagus Rahadiansyah en qualité d’administrateur)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Bagus
Rahadiansyah vient à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, décide de le renouveler pour une période de trois ans
qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Jaffee Suardin en qualité d’administrateur)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Jaffee
Suardin vient à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, décide de le renouveler pour une période de trois ans qui
prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 dé cembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2024 aux mandataires sociaux)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en
application des articles L. 22-10-9 et L. 22-10-34, I du Code de commerce et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les informations
relatives à la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 aux mandataires sociaux,
telles que présentées dans le rapport susvisé et figurant dans le document d’enregistrement universel de la Société relatif à
l’exercice clos le 31 décembre 2024, (i) chapitre 3 « Gouvernement d’Entreprise », section 3.3 « Rémunération des mandataires
sociaux », sous-section 3.3.1 « Rémunération des administrateurs », paragraphe 3.3.1.3 « Rémunérations attribuées en 2024 par
administrateur » et (ii) chapitre 3 « Gouvernement d’Entreprise », section 3.3 « Rémunération des mandataires sociaux »,
sous-section 3.3.1 « Rémunération des administrateurs », paragraphe 3.3.1.2 « Vote des actionnaires sur les éléments de la
rémunération versés ou attribués au Président du conseil d’administration au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 » et
sous-section 3.3.2 « Rémunération de la direction générale », paragraphe 3.3.2.2 « Vote des actionnaires à l’AG 2025 sur les
éléments de la rémunération versés ou attribués aux dirigeants mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2024 ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2024 à Monsieur John Anis, Président du Conseil d’administration du 1 er janvier au 17 juillet 2024)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en
application des articles L. 22-10-9 et L. 22-10-34, II du Code de commerce et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Monsieur John Anis, Président du Conseil d’administration du 1 er janvier au 17 juillet 2024,
dans le rapport susvisé et figurant dans le document d’enregistrement universel de la Société relatif à l’exercice clos le
31 décembre 2024, chapitre 3 « Gouvernement d’Entreprise », section 3.3 « Rémunération des mandataires sociaux »,
sous-section 3.3.1 « Rémunération des administrateurs », paragraphe 3.3.1.2 « Vote des actionnaires sur les éléments de la
rémunération versés ou attribués au Président du conseil d’administration au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2024 à Monsieur Jaffee Suardin, Président du Conseil d’administration du 17 juillet au 31 décembre 2024)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en
application des articles L. 22-10-9 et L. 22-10-34, II du Code de commerce et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Monsieur Jaffee Suardin, Président du Conseil d’administration du 17 juillet au
31 décembre 2024, dans le rapport susvisé et figurant dans le document d’enregistrement universel de la Société relatif à l’exercice
clos le 31 décembre 2024, chapitre 3 « Gouvernement d’Entreprise », section 3.3 « Rémunération des mandataires sociaux »,
sous-section 3.3.1 « Rémunération des administrateurs », paragraphe 3.3.1.2 « Vote des actionnaires sur les éléments de la
rémunération versés ou attribués au Président du conseil d’administration au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2024 à Monsieur Olivier de Langavant, Directeur Général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en
application des articles L. 22-10-9 et L. 22-10-34, II du Code de commerce et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Monsieur Olivier de Langavant, Directeur Général, tels que présentés dans le rapport
susvisé et figurant dans le document d’enregistrement universel de la Société relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2024,
chapitre 3 « Gouvernement d’Entreprise », section 3.3 « Rémunération des mandataires sociaux », sous-section 3.3.2
« Rémunération de la direction générale », paragraphe 3.3.2.2 « Vote des actionnaires à l’AG 20 25 sur les éléments de la
rémunération versés ou attribués aux dirigeants mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en
application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur
le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération applicable
aux administrateurs, telle que présentée dans le rapport susvisé et figurant dans le document d’enregistrement universel de la
Société relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2024, chapitre 3 « Gouvernement d’Entreprise », section 3.3 « Rémunération des
mandataires sociaux », sous-section 3.3.1 « Rémunération des administrateurs », paragraphe 3.3.1.4 « Politiques de rémunération
proposées à l’assemblée générale 2025 », sous-paragraphe (B) « Politique de rémunération des administrateurs au titre de
l’exercice 2025 ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d ‘administration)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en
application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur
le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport susvisé et
figurant dans le document d’enregistrement universel de la Société relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2024, chapitre 3
« Gouvernement d’Entreprise », section 3.3 « Rémunération des mandataires sociaux », sous -section 3.3.1 « Rémunération des
administrateurs », paragraphe 3.3.1.4 « Politiques de rémunération proposées à l’assemblée générale 2025 », sous-paragraphe (A)
« Politique de rémunération du président du conseil d’administration, dirigeant mandataire social non -exécutif au titre de
l’exercice 2025 ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-septième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en
application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur
le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature attribuables au Directeur général, tels que présentés dans le rapport susvisé et figurant dans le document
d’enregistrement universel de la Société relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2024, chapitre 3 « Gouvernement d’Entreprise »,
section 3.3 « Rémunération des mandataires sociaux », sous-section 3.3.2 « Rémunération de la direction générale », paragraphe
3.3.2.3 « Politique de rémunération proposée à l’assemblée générale 2025 ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société,
non-utilisable en période d’offre publique)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :
1. autorise le Conseil d’administration, conformément notamment aux dispositions des articles L. 22 -10-62 et suivants et
L. 225-210 et suivants du Code de commerce, du Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du
16 avril 2014 sur les abus de marché, du Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 et du
Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, ainsi que de toutes autres dispositions législatives et réglementaires
qui viendraient à être applicables, à acheter ou faire acheter, conserver ou transférer (y compris céder, remettre ou échanger),
en une ou plusieurs fois, les actions de la Société, dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du capital social, à
quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant
postérieurement à la présente assemblée générale (étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la
liquidité conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte
pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de la présente autorisation) ou 5 % s’il s’agit d’actions acquises en vue de leur conservation et leur
remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de fusion, de scission, d’apport ou de croissance
externe ;
2. décide que :
- le prix maximum d’achat ne devra pas excéder 15 euros par action (hors frais d’acquisition), étant précisé qu’en cas
d’opérations sur le capital ou les capitaux propres, notamment par incorporation de réserves suivie de l’attribution gratuite
d’actions et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix pourra être ajusté en conséquence par le Conseil
d’administration ;
- le montant maximum des fonds que la Société pourra consacrer à ce programme de rachat s’élève à 301.892.355 euros
(hors frais d’acquisition), ce qui correspond, à titre indicatif, au 31 décembre 2024, à 20.126.157 actions sur la base d’un
prix maximum unitaire de 15 euros (hors frais d’acquisition) ;
- les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas l’amener à détenir,
directement ou indirectement, à quelque moment que ce soit, plus de 10 % du nombre total des actions composant le
capital social à la date considérée ;
- délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite de titres, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres,
le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de
l’action ;
- l’acquisition, le transfert, la cession, la remise ou l’échange de ces actions pourront être réalisés par tous moyens autorisés
ou qui viendraient à être autorisés par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date des opérations
considérées, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation (MTF), auprès d’un
internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du
programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, par utilisation de
mécanismes optionnels ou par utilisation de tout instrument financier (y compris dérivé), dans tous les cas, soit
directement, soit indirectement, notamment par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, dans le
respect des dispositions législatives et/ou réglementaires applicables à la date des opérations considérées ;
3. décide que le rachat par la Société de ses propres actions aura les objectifs suivants :
- honorer des obligations liées à tout plan d’options d’achat d’actions de la Société (ou tout plan similaire), à tout plan
d’attributions gratuites d’actions ou autres attributions ou cessions d’actions, y compris au titre de la participation aux
fruits de l’expansion de la Société ou de la mise en œuvre de plan d’épargne entreprise (ou assimilé), aux salariés et/ou
mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés selon les
dispositions législatives et réglementaires applicables ;
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société (y compris de réaliser toutes opérations de couverture à raison des
obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières) ;
- assurer l’animation du marché de l’action de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de
marché admise par l’Autorité des marchés financiers ;
- conserver des actions pour remise ultérieure au titre d’échange, de paiement, ou encore, dans le cadre d’opérations de
fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe ;
- annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées ;
4. décide que ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché admise ou qui
viendrait à être admise par les autorités de marché, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou qui viendraient à être applicables. Dans une telle hypothèse, la
Société informera ses actionnaires par voie de communiqué ;
5. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet notamment de décider et d’effectuer la mise en œuvre des
opérations décrites dans la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et arrêter les modalités, et
notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, établir tous documents notamment d’information,
effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, fixer
les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs
mobilières, d’actions gratuites ou d’options, en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles,
effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autorité ou organisme compétent et, d’u ne
manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ou utile pour la mise en œuvre de la présente autorisation ;
6. décide que la présente autorisation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le
Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation
à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période
d’offre ;
7. autorise le Conseil d’administration, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, à subdéléguer les pouvoirs qui lui sont
conférés au titre de la présente autorisation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ;
8. fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation et prend
acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente assemblée générale,
l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’assemblée générale du 28 mai 2024 aux termes de sa quatorzième
résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou de l’une de ses
filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, non-utilisable en période d’offre publique)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L. 225 -129-2 et
L. 225-132 à L. 225-134 dudit Code, ainsi que les articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider (et le cas échéant, sursoir à), en une ou plusieurs fois, en
France et/ou à l’étranger, aux époques et dans les proportions qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre devise
étrangère ou en toute unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, l’augmentation du capital social,
avec maintien du droit préférentiel de souscription, par l’émission (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières
régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à
terme, au capital de la Société et/ou d’une société dont la Société détient directement ou indirectement au moment de
l’émission plus de la moitié du capital social (une « Filiale ») (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de
titres de créance), dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit en tout ou
partie par incorporation de réserves, de bénéfices, de primes ou d’autres sommes dont la capitalisation serait admise ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation de la présente délégation :
- le plafond du montant nominal des augmentations de capital de la Société, immédiates et/ou à terme, susceptibles de
résulter de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 150 millions d’euros (soit, à
titre indicatif, au 31 décembre 2024, 96,79 % du capital social) ou l’équivalent de ce montant en tout autre devise
étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé que ce
plafond est commun à l’ensemble des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des dix-neuvième à vingt-quatrième
résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toute autre résolution de même nature qui leur serait substituée
pendant leur durée de validité respective) et qu’en conséquence le montant nominal des augmentations de capital réalisées
en vertu des dix-neuvième à vingt-quatrième résolutions ne pourra pas excéder ce plafond. A ce plafond s’ajoutera le
montant nominal des actions de la Société à émettre éventuellement, au titre des ajustements effectués conformément aux
dispositions législatives et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou autres droits donnant accès au capital
de la Société. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou toutes
autres sommes dont la capitalisation serait admise sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité
de la présente délégation, le plafond susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport
entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’est ce nombre avant l’opé ration ;
- le plafond du montant nominal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès immédiatement
ou à terme au capital social de la Société ou d’autres Filiales, susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation
est fixé à 1,5 milliard d’euros ou l’équivalent de ce montant en toute autre devise étrangère ou en toute autre unité
monétaire établies par référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé que (i) ce montant ne comprend pas les
primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) ce montant est commun à l’ensemble des valeurs
mobilières prenant la forme de titres de créance dont l’émission est autorisée par les dix-neuvième à vingt-quatrième
résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toute autre résolution de même nature qui leur serait substituée
pendant leur durée de validité respective) et qu’en conséquence le montant nominal des valeurs mobilières prenant la
forme de titres de créance émis en vertu des dix-neuvième à vingt-quatrième résolutions ne pourra pas excéder ce plafond
et (iii) ce montant est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance dont
l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles
L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
3. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à
titre irréductible aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront émises en vertu de la présente
délégation ;
4. décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible
aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de
souscription et dans la limite de leurs demandes. En outre, conformément à l’article L. 225 -134 du Code de commerce, si les
souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans les conditions fixées par la loi et dans l’ordre qu’il détermine ra, l’une et/ou l’autre des
facultés prévues ci-après : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition, en cas d’émission
d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de
l’émission décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, ou (iii) offrir au public tout ou partie des titres
non souscrits, sur le marché français ou à l’étranger ;
5. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation
pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, a u profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
6. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société entrant dans le plafond mentionné au premier alinéa
du deuxième paragraphe ci-dessus, pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite
aux propriétaires d’actions anciennes, étant précisé que les droits d’attribution formant rompus ne seront ni négociables ni
cessibles et que les titres correspondants seront vendus dans le respect des dispositions législatives et réglementaires
applicables;
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation dans les
conditions fixées par la loi, et notamment :
- d’arrêter les dates, conditions, caractéristiques, montants et modalités de toute émission ainsi que des titres émis ;
- de déterminer la catégorie des titres émis et fixer leur prix d’émission et de souscription, avec ou sans prime, les
modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités d’exercice des droits
attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels
que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ou une Filiale) ;
- de décider, en cas d’émission d’obligations ou d’autres titres de créance régis par les articles L.228 -91 et suivants du
Code de commerce, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination), leur taux
d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas
obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur durée (déterminée ou non), la possibilité
de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des
garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs) ; fixer les conditions dans
lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; prévoir que les titres pourront faire l’objet de rachats en
bourse ou d’une offre publique d’achat ou d’échange par la Société en vue de les annuler ou non ; modifier, pendant la
durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
- le cas échéant, de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société (y compris en cas
d’offre publique sur, et/ou en cas de changement de contrôle de la Société), et fixer les modalités selon lesquelles sera
assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de va leurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ou autres droits donnant accès au capital de la Société (y compris par voie d’ajustement en numéraire),
conformément aux dispositions légales, réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles;
- de procéder à toutes imputations sur la ou les primes d’émission dans la limite de ce qui est permis par la loi, et
notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur le montant des primes d’émission les
sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- plus généralement, de constater la réalisation de la ou des émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital ou
augmentations de capital et, le cas échéant, procéder à la modification corrélative de s statuts, ainsi que pour procéder à
toutes formalités et déclarations, conclure toute convention, prendre toute mesure en vue de la cotation des titres ainsi
créés et faire tout ce qui s’avèrerait utile ou nécessaire à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
8. décide que la présente délégation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le Conseil
d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période
d’offre ;
9. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer les pouvoirs qui
lui sont conférés au titre de la présente délégation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicable s ;
10. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation et prend acte
qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente assemblée générale, la
délégation donnée par l’assemblée générale du 23 mai 2023 aux termes de sa quinzième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de
valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou de l’une de ses filiales par voie d’offres
au public (autre que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier), avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, non-utilisable en période d’offre publique)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce (notamment l’article L. 225-129-2), des articles
L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 22-10-54 dudit Code, ainsi que les articles L. 228-91 et suivants dudit
Code :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider (et le cas échéant sursoir à), en une ou plusieurs fois, en
France et/ou à l’étranger, aux époques et dans les proportion qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre devise
étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, l’émission, par voie d’offres
au public (autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier) (i) d’actions de la Société et/ou (ii)
de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant
accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’une Filiale (y compris des titres de capital donnant droit à
l’attribution de titres de créance), dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances,
soit en tout ou partie par incorporation de réserves, de bénéfices, de primes ou d’autres sommes dont la capitalisation serait
admise ; étant précisé que les (i) et (ii) susvisés peuvent être émis à la suite de l’émission par une Filiale de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre ;
2. décide que les émissions réalisées en vertu de la présente délégation pourront être associées, dans le cadre d’une même
émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées dans la vingt-et-unième résolution soumise à
la présente assemblée générale (ou toute autre résolution de même nature qui lui serait substituée pendant la durée de sa
validité) ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation de la présente délégation :
- le plafond du montant nominal des augmentations de capital de la Société, immédiates et/ou à terme, susceptibles de
résulter de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 30 millions d’euros (soit, à titre
indicatif, au 31 décembre 2024, 19,35 % du capital social) ou l’équivalent de ce montant en toute autre devise étrangère
ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé que (i) ce plafond est
commun à l’ensemble des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des vingtième à vingt-quatrième résolutions
soumises à la présente assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui leur serait substituée pendant leur
durée de validité respective) et qu’en conséquence le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu des
vingtième à vingt-quatrième résolutions ne pourra pas excéder ce plafond et (ii) toute émission réalisée en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le plafond global de 150 millions d’euros fixé à la dix -neuvième résolution. A ce
plafond s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements
effectués, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capit al de la Société ou autres
droits donnant accès au capital de la Société. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes,
réserves, bénéfices ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise sous forme d’attribution d’actions
gratuites durant la durée de validité de la présente délégation, les plafonds susvisés seront ajustés par l’application d’un
coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’est ce
nombre avant l’opération ;
- le plafond du montant nominal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès immédiatement
ou à terme au capital social de la Société ou d’autres Filiales, susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation
est fixé à 300 millions d’euros ou l’équivalent de ce montant en toute autre devise étrangère ou en toute autre unité
monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé que (i) ce montant ne comprend pas les
primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) ce montant est commun à l’ensemble des valeurs
mobilières prenant la forme de titres de créance dont l’émission est autorisée par les vingtième à vingt-quatrième
résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui leur serait substituée
pendant leur durée de validité respective) et qu’en conséquence le montant nominal des valeurs mobilières prenant la
forme de titres de créance émis en vertu des vingtième à vingt-quatrième résolutions ne pourra pas excéder ce plafond,
(iii) toute émission réalisée en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de 1,5 milliard d’euros fix é
à la dix-neuvième résolution et (iv) ce montant est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières prenant la
forme de titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux
dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de
commerce ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès
au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation ;
5. décide de conférer au Conseil d’administration la faculté d’instituer au profit des actionnaires, selon les modalités et
conditions d’exercice qu’il fixera en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables et pour tout ou
partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et
qui devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire et qui pourra être
éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet
d’un placement public en France et/ou à l’étranger ;
6. décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission,
le Conseil d’administration pourra (i) limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues, sous la conditio n,
en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne les trois quarts
au moins de l’émission décidée, et/ou (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
7. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ou aux valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de
la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital (y compris en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières afférentes à des valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société qui seraient émises conformément à l’article L. 228 -93 du Code de commerce, par une
Filiale) ;
8. autorise le Conseil d’administration à fixer le prix selon les modalités suivantes :
- le prix d’émission des actions sera au moins égal au cours de clôture de l’action de la Société sur le marché d’Euronext à
Paris lors de la dernière séance de bourse précédant sa fixation après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir
compte de la différence de date de jouissance, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 % (sous réserve que
le montant des souscriptions pour chaque action soit au moins égal à la valeur nominale);
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital émises en vertu de la
présente résolution sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de
ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission visé à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce
montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation dans les
conditions fixées par la loi, et notamment :
- d’arrêter les dates, conditions, caractéristiques, montants et modalités de toute émission ainsi que des titres émis ;
- de déterminer la catégorie des titres émis et fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur
libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres
émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que
des valeurs mobilières déjà émises par la Société ou une Filiale) ;
- de décider, en cas d’émission d’obligations ou d’autres titres de créance régis par les articles L.228 -91 et suivants du
Code de commerce, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination), leur taux
d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas
obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur durée (déterminée ou non), la possibilité
de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des
garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; fixer les
conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; prévoir que les titres pourront faire l’objet
de rachats en bourse ou d’une offre publique d’achat ou d’échange par la Société en vue de les annuler ou non ; modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les
dispositions législatives et réglementaires ;
- le cas échéant, de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement
de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de
toute autre opération portant sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société (y compris en cas d’offre publique
sur, et/ou en cas de changement de contrôle de la Société), et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas
échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant
accès au capital de la Société (y compris par voie d’ajustement en numéraire) conformément aux dispositions législatives,
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles ;
- à sa seule initiative, de procéder à toutes imputations sur la ou les primes d’émission dans la limite de ce qui est permis
par la loi, et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur le montant des primes
d’émission les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- plus généralement, de constater la réalisation de la ou des émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital ou
augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que procéder à toutes formalités et
déclarations, conclure toute convention, prendre toute mesure en vue de la cotation des titres ainsi créés et faire tout ce
qui s’avèrerait utile ou nécessaire à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
10. décide que la présente délégation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le Conseil
d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période
d’offre ;
11. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer les pouvoirs qui
lui sont conférés au titre de la présente délégation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicable s ;
12. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation et prend acte
qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente assemblée générale, la
délégation donnée par l’assemblée générale du 23 mai 2023 aux termes de sa seizième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission
d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou de l’une de ses
filiales par voie d’offres au public visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, non-utilisable en période d’offre publique)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L. 225-129-2,
L. 225-136, et L. 22-10-52 dudit Code, ainsi que les articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider (et le cas échéant sursoir à), en une ou plusieurs fois, en
France et/ou à l’étranger, aux époques et dans les proportions qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre devise
étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, l’émission, par voie d’offres
au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier s’adressant exclusivement à un cercle restreint
d’investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228 -92 alinéa
1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Soc iété ou
d’une Filiale (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), dont la souscription pourra être
opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit en tout ou partie par incorporation de réserves, de bénéfices,
de primes ou d’autres sommes dont la capitalisation serait admise ; étant précisé que les (i) et (ii) susvisés peuvent être émis à
la suite de l’émission par une Filiale de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre ;
2. décide que les émissions réalisées en vertu de la présente délégation pourront être associées, dans le cadre d’une même
émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres réalisées en application de la vingtième résolution
soumise à la présente assemblée générale (ou toute autre résolution de même nature qui lui serait substituée pendant la durée
de sa validité) ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation de la présente délégation :
- le plafond du montant nominal des augmentations de capital de la Société, immédiates et/ou à terme, susceptibles de
résulter de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 30 millions d’euros (soit, à titre
indicatif, au 31 décembre 2024, 19,35 % du capital social) ou l’équivalent de ce montant en toute autre devise étrangère
ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé que (i) ce plafond est
commun à l’ensemble des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des vingtième à vingt-quatrième résolutions
soumises à la présente assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui leur serait substituée pendant leur
durée de validité respective) et qu’en conséquence le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu des
vingtième à vingt-quatrième résolutions ne pourra pas excéder ce plafond et (ii) toute émission réalisée en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le plafond global de 150 millions d’euros fixé à la dix-neuvième résolution. A ce
plafond s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements
effectués, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou autres
droits donnant accès au capital de la Société. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes,
réserves, bénéfices ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise sous forme d’attribution d’actions
gratuites durant la durée de validité de la présente délégation, les plafonds susvisés seront ajustés par l’application d’un
coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’est ce
nombre avant l’opération ;
- en tout état de cause, le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation ne
pourra excéder les limites prévues par les dispositions législatives, réglementaires et, le cas échéant, les stipulations
contractuelles applicables au jour de l’émission (à titre indicatif, à ce jour, l’émission de titres de capital réalisée par une
offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier est limitée à 30 % du capital social par an, ledit capital
étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration d’utiliser la présente délégation) ;
- le plafond du montant nominal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès immédiatement
ou à terme au capital social de la Société ou d’autres Filiales susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation
est fixé à 300 millions d’euros ou l’équivalent de ce montant en toute autre devise étrangère ou en toute autre unité
monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé que (i) ce montant ne comprend pas la ou les
primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) ce montant est commun à l’ensemble des émissions
susceptibles d’être réalisées en vertu des vingtième à vingt-quatrième résolutions soumises à la présente assemblée
générale (ou toute résolution de même nature qui leur serait substituée pendant leur durée de validité respective) et qu’en
conséquence le montant nominal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance émis en vertu des vingtième
à vingt-quatrième résolutions ne pourra pas excéder ce plafond, (iii) toute émission réalisée en vertu de la présente
délégation s’imputera sur le plafond global de 1,5 milliard d’euros fixé à la dix-neuvième résolution et (iv) ce montant est
autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93
alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès
au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation ;
5. décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission,
le Conseil d’administration pourra (i) limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition,
en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action que celui-ci atteigne les trois quarts
au moins de l’émission décidée, et/ou (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
6. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ou aux valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de
la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital (y compris en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières afférentes à des valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société qui seraient émises conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, par une
Filiale) ;
7. autorise le Conseil d’administration à fixer le prix selon les modalités suivantes :
- le prix d’émission des actions sera au moins égal au cours de clôture de l’action de la Société su r le marché d’Euronext à
Paris lors de la dernière séance de bourse précédant sa fixation après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir
compte de la différence de date de jouissance, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 % (sous ré serve que
le montant des souscriptions pour chaque action soit au moins égal à la valeur nominale) ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par
la Société, soit, pour chaque titre émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix
d’émission visé à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de
date de jouissance ;
8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation dans les
conditions fixées par la loi, et notamment :
- d’arrêter les dates, conditions, caractéristiques, montants et modalités de toute émission ainsi que des titres émis ;
- de déterminer la catégorie des titres émis et fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur
libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres
émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que
des valeurs mobilières déjà émises par la Société ou une Filiale) ;
- de décider, en cas d’émission d’obligations ou d’autres titres de créance régis par les articles L.228 -91 et suivants du
Code de commerce, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination), leur taux
d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas
obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur durée (déterminée ou non), la possibilité de
réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des
garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; fixer les
conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; prévoir que les titres pourront faire l’obje t
de rachats en bourse ou d’une offre publique d’achat ou d’échange par la Société en vue de les annuler ou non ; modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les
dispositions législatives et réglementaires ;
- le cas échéant, de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société (y compris en cas
d’offre publique sur, et/ou en cas de changement de contrôle de la Société), et fixer les modalités selon lesquelles sera
assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres
droits donnant accès au capital de la Société (y compris par voie d’ajustement en numéraire) conformément aux
dispositions législatives, réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles ;
- à sa seule initiative, de procéder à toutes imputations sur la ou les primes d’émission dans la limite de ce qui est permis
par la loi, et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur le montant des primes
d’émission les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- plus généralement, de constater la réalisation de la ou des émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital ou
augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ainsi que procéder à toutes formalités et
déclarations, conclure toute convention, prendre toute mesure en vue de la cotation des titres ainsi créés et faire tout ce
qui s’avèrerait utile ou nécessaire à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
9. décide que la présente délégation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le Conseil
d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période
d’offre ;
10. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer les pouvoirs qui
lui sont conférés au titre de la présente délégation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicable s ;
11. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation et prend acte
qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente assemblée générale, la
délégation donnée par l’assemblée générale du 23 mai 2023 aux termes de sa dix-septième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à
émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires,
non-utilisable en période d’offre publique)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et
statuant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles des articles L. 225 -135-1 et
R. 225-118 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à décider (et le cas échéant de sursoir à), pour chacune des émissions décidées en
application de la dix-neuvième à vingt-et-unième résolutions de la présente assemblée générale (ou toute résolution de même
nature qui leur serait substituée pendant leur durée de validité), l’augmentation du nombre de titres à émettre, dans les délais
et limites prévus par les dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (à titre indicatif au jour
de la présente assemblée générale, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription , dans la limite de 15 % de
l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale) ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société résultant des émissions réalisées en vertu de la
présente autorisation s’imputera sur le plafond des augmentations de capital prévu dans la résolution en application de
laquelle l’émission est décidée, ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par une résolution de même nature qui pourrait
éventuellement succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3. décide que le montant nominal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès immédiatement ou
à terme au capital social de la Société résultant des émissions réalisées en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le
plafond relatif aux valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès immédiatement ou à terme au
capital social de la Société prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ; décide que la présente
autorisation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le Conseil d’administration ne
pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un
tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
4. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixée s, subdéléguer les pouvoirs qui
lui sont conférés au titre de la présente autorisation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables;
5. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente autorisation et prend
acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente assemblée générale,
l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 23 mai 2023 aux termes de sa dix -neuvième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou
de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société en cas d’offre publique d’échange initiée
par la Société, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, non-utilisable en période d’offre publique)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaire s,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et
statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce (notamment l’article L. 225-129-2), des articles
L. 225-135, L. 22-10-51, L. 22-10-52, et L. 22-10-54 et des articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider (et le cas échéant surseoir à), en une ou plusieurs fois, aux
époques et dans les proportions qu’il appréciera, l’émission (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies
par l’article L. 228-92 alinéa 1 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société (y
compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), en rémunération des titres apportés à une of f re
publique d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une société d ont
les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés visés à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce susvisé (y
compris des titres de la Société) ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation de la présente délégation :
- le plafond du montant nominal des augmentations de capital de la Société, immédiates et/ou à terme, susceptibles de
résulter de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 30 millions d’euros (soit, à titre
indicatif, au 31 décembre 2024, 19,35 % du capital social) ou l’équivalent de ce montant en toute autre devise étrangère
ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé que (i) ce plafond est
commun à l’ensemble des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des vingtième à vingt-quatrième résolutions
soumises à la présente assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui leur serait substituée pendant leur
durée de validité respective) et qu’en conséquence le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu des
vingtième à vingt-quatrième résolutions ne pourra pas excéder ce plafond et (ii) toute émission réalisée en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le plafond global de 150 millions d’euros fixé à la dix-neuvième résolution. A ce
plafond s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements
effectués, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou autres
droits donnant accès au capital de la Société. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes,
réserves, bénéfices ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise sous forme d’attribution d’actions
gratuites durant la durée de validité de la présente délégation, les plafonds susvisés seront ajustés par l’application d’un
coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’est ce
nombre avant l’opération ;
- le plafond du montant nominal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès immédiatement
ou à terme au capital social de la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation est fixé à
300 millions d’euros ou l’équivalent de ce montant en toute autre devise étrangère ou en toute autre unité monétaire
établie par référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé que (i) ce montant ne comprend pas les primes de
remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) ce montant est commun à l’ensemble des émissions susceptibles
d’être réalisées en vertu des vingtième à vingt-quatrième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toute
résolution de même nature qui leur serait substituée pendant leur durée de validité respective) et qu’en conséquence le
montant nominal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance émis en vertu des vingtième à
vingt-quatrième résolutions ne pourra pas excéder ce plafond, (iii) toute émission réalisée en vertu de la présente
délégation s’imputera sur le plafond global de 1,5 milliard d’euros fixé à la dix-neuvième résolution et (iv) ce montant est
autonome et distinct du montant des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance dont l’émission serait
décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40,
L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
3. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ou aux valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de
la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital;
4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation dans les
conditions fixées par la loi, et notamment :
- pour les cas d’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à l’effet de rémunérer des titres
apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange (OPE), arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les
conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en numéraire à verser et
déterminer les modalités de l’émission dans le cadre (sans que cette liste ne soit limitative), soit d’une OPE, d’une offre
alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange d e titres visés contre un règlement
en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou
d’une OPA à titre subsidiaire, soit d’une offre publique d’échange réalisées en France ou à l’étranger selon les règles
locales (par exemple une « reverse merger » de type anglosaxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article
L. 22-10-54 du Code de commerce, ou de toute autre forme d’offre publique conforme aux dispositions législatives et
réglementaires applicables à ladite offre publique ;
- de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, éventuellement rétroactive, des
actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital, dans les
limites autorisées par les dispositions législatives et réglementaires applicables ;
- le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les
dispositions législatives et réglementaires ;
- le cas échéant, de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division
ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs de la Société,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société (y
compris en cas d’offre publique sur, et/ou en cas de changement de contrôle de la Société), et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustement en numéraire) conformément aux
dispositions législatives, réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles ;
- d’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport » sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la
différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ;
- à sa seule initiative, de procéder, s’il le juge opportun, à l’imputation sur ladite « prime d’apport » de tout ou partie des
frais et droits occasionnés par l’opération autorisée ;
- plus généralement, de constater la réalisation de la ou des émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital ou
augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que procéder à toutes formalités et
déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports, conclure toute
convention, prendre toute mesure en vue de la cotation des titres ainsi créés et faire tout ce qui s’avèrerait utile ou
nécessaire à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
5. décide que la présente délégation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le Conseil
d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période
d’offre ;
6. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer les pouvoirs qui
lui sont conférés au titre de la présente délégation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicable s ;
7. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation et prend acte
qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente assemblée générale, la
délégation donnée par l’assemblée générale du 23 mai 2023 aux termes de sa vingtième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-quatrième résolution (Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société en vue de rémunérer d es
apports en nature consentis à la Société, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, non -utilisable en période d’offre
publique)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et
statuant conformément aux dispositions législatives en vigueur et notamment celles des articles L. 225 -129, L. 225-129-2,
L. 225-147, L. 22-10-53, ainsi que les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration les pouvoirs à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France et/ou à l’étranger,
aux époques et dans les proportions qu’il appréciera, à l’émission (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières
régies par l’article L. 228-92 alinéa 1 du Code de commerce donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la
Société (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), en vue de rémunérer des apports en
nature consentis à la Société et constitués de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les
dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation par le Conseil
d’administration de la présente délégation de pouvoirs :
- le plafond du montant nominal des augmentations de capital de la Société, immédiates et/ou à terme, susceptibles de
résulter de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 30 millions d’euros (soit, à titre
indicatif, au 31 décembre 2024, 19,35 % du capital social) ou l’équivalent de ce montant en toute autre devise étrangère
ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé que (i) ce plafond est
commun à l’ensemble des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des vingtième à vingt-quatrième résolutions
soumises à la présente assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui leur serait substituée pendant la durée
de leur validité respective) et qu’en conséquence le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu des
vingtième à vingt-quatrième résolutions ne pourra pas excéder ce plafond et (ii) toute émission réalisée en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le plafond global de 150 millions d’euros fixé à la dix -neuvième résolution. A ce
plafond s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements
effectués, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles
applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou autres
droits donnant accès au capital de la Société. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes,
réserves, bénéfices ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise sous forme d’attribution d’actions
gratuites durant la durée de validité de la présente délégation, les plafonds susvisés seront ajustés par l’application d’un
coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’est ce
nombre avant l’opération ;
- en tout état de cause le montant nominal des augmentations de capital de la Société, immédiates et/ou à terme, réalisées
en vertu de la présente délégation ne pourra excéder les limites prévues par les dispositions législatives applicables au
jour de l’émission (à titre indicatif au jour de la présente assemblée générale, l’émission de titres de capital réalisée en vue
de rémunérer des apports en nature consentis à la Société est limitée à 20 % du capital social, ledit capital étant apprécié
au jour de l’émission) ;
- le plafond du montant nominal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès immédiatement
ou à terme au capital de la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 300 millions
d’euros ou l’équivalent de ce montant en tout autre devise étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par
référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé que (i) ce montant ne comprend pas les primes de remboursement
au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) ce montant est commun à l’ensemble des valeurs mobilières prenant la forme de
titres de créance dont l’émission est autorisée par les vingtième à vingt-quatrième résolutions soumises à la présente
assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui leur serait substituée pendant la durée de leur validité
respective) et qu’en conséquence le montant nominal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance émis en
vertu des vingtième à vingt-quatrième résolutions ne pourra pas excéder ce plafond, (iii) toute émission réalisée en vertu
de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de 1,5 milliard d’euros fixé à la dix -neuvième résolution et
(iv) ce montant est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance dont
l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles
L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
3. prend acte que, conformément à la loi, les actionnaires n’auront pas de droit préférentiel de souscription aux titres émis da ns
le cadre de la présente délégation, ces derniers ayant vocation à rémunérer des apports en nature ;
4. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ou aux valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de
la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation dans les
conditions fixées par la loi, et notamment :
- d’arrêter la liste des actions et/ou, le cas échéant, des valeurs mobilières apportées ;
- de statuer sur le rapport du ou des Commissaires aux apports sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages
particuliers ;
- de réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ;
- de déterminer les dates, conditions et modalités d’émission, notamment le prix et la date de jouissance des actions
nouvelles (y compris rétroactive), ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi que leurs
caractéristiques et le cas échéant, le montant de la soulte à verser, dans les limites autorisées par les dispositions
législatives et réglementaires applicables ;
- le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les
dispositions législatives et réglementaires ;
- le cas échéant, de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division
ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs de la Société,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société (y
compris en cas d’offre publique sur, et/ou en cas de changement de contrôle de la Société), et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustement en numéraire) conformément aux
dispositions législatives, réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles ;
- à sa seule initiative, de procéder, s’il le juge opportun, à l’imputation sur la « prime d’apport » de tout ou partie des frais et
droits occasionnés par l’opération autorisée ;
- plus généralement, de constater la réalisation de la ou des émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital ou
augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ainsi que procéder à toutes formalités et
déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports, conclure toute
convention, prendre toute mesure en vue de la cotation des titres ainsi créés et faire tout ce qui s’avèrerait utile ou
nécessaire à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
6. décide que la présente délégation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le Conseil
d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin d e la période
d’offre ;
7. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer les pouvoirs qui
lui sont conférés au titre de la présente délégation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ;
8. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation et prend
acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente assemblée générale,
la délégation donnée par l’assemblée générale du 23 mai 2023 aux termes de sa vingt-et-unième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de
la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, non -utilisable
en période d’offre publique)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et statuant conformément aux articles L. 225 -129, L. 225-129-2,
L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider (et le cas échéant, sursoir à) d’augmenter le capital social, en
une ou plusieurs fois, aux époques, dans les proportions et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation successive
ou simultanée au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait légalement et
statutairement admise, suivie de l’attribution gratuite d’actions ou de l’élévation du nominal des actions existantes, ou de la
combinaison de ces deux modalités ;
2. décide, en cas d’attribution gratuite d’actions, que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les
actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux porteurs des droits dans les
conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables;
3. décide que le plafond du montant nominal des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente délégation ne pourra excéder 100 millions d’euros (soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2024, 64,5 % du capital
social) ou l’équivalent de ce montant en toute autre devise étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à
plusieurs devises étrangères, étant précisé (i) qu’à ce plafond s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à
émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital et (ii) que ce plafond est autonome, distinct et indépendant
des plafonds fixés dans les autres résolutions soumises à la présente assemblée générale ;
4. décide que le Conseil d’administration disposera de tous les pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et
notamment :
- de fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le
montant dont la valeur nominale des actions existantes sera augmentée et arrêter la date, même rétroactive, à compter de
laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des actions existantes portera
effet ;
- dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, le cas échéant, de décider d’appliquer ou non la
suppression de la négociation et de la cessibilité des droits d’attribution donnant lieu à la cession des titres mentionnée au
paragraphe 2 de la présente délégation ;
- de décider, en tant que de besoin le cas échéant, que les actions qui seront attribuées gratuitement en vertu de la présente
délégation à raison d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ;
- de procéder, le cas échéant, à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la
Société ou les capitaux propres de la Société, et fixer toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation
des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital de la
Société (y compris par voie d’ajustement en numéraire), conformément aux dispositions législatives, réglementaires et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles ;
- à sa seule initiative, de procéder, s’il le juge opportun, à l’imputation sur tout poste de réserves ou de primes de tout ou
partie des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
doter la réserve légale ;
- plus généralement, de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital en résultant et modifier
corrélativement les statuts, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis, prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à
la bonne fin de l’opération autorisée ;
5. décide que la présente délégation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le Conseil
d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période
d’offre ;
6. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer les pouvoirs qui
lui sont conférés au titre de la présente délégation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ;
7. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation et prend ac te
qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente assemblée générale, la
délégation donnée par l’assemblée générale du 23 mai 2023 aux termes de sa vingtième -deuxième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-sixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de pro céder à des attributions gratuites
d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, emportant
renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles des articles L. 225-197-1 et suivants
et L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, aux époques et dans les proportions qu’il appréciera
et aux conditions qu’il déterminera, dans les limites fixées dans la présente autorisation, à des attributions gratuites d’actions
existantes ou à émettre de la Société, au profit des membres du personnel ou de certaines catégories d’entre eux qu’il
déterminera et des dirigeants mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés au
sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ;
2. décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra représenter plus
de 3 % du capital de la Société à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration, étant précisé (i) que
ce plafond est fixé de façon autonome, distincte et indépendante des plafonds fixés dans les résolutions adoptées par
l’assemblée générale et (ii) qu’à ce plafond s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement,
au titre des ajustements effectués conformément aux dispositions législatives et règlementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société ou autres droits donnant accès au capital de la Société. Par ailleurs, les actions attribuées en vertu de cette
autorisation pourront bénéficier, dans les conditions prévues par les dispositions législatives applicables, aux dirigeants
mandataires sociaux de la Société si elles leur sont attribuées sous condition de performance et si ces attributions n’excèdent
pas 0,90 % du capital social de la Société à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration (sous
réserve des éventuels ajustements mentionnés ci-dessus), étant précisé en tant que de besoin que ce sous-plafond de 0,90 %
s’impute sur le plafond de 3 % du capital de la Société mentionné ci-dessus ;
3. décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition
minimale d’un (1) an, étant précisé que la période de conservation minimale ne pourra alors être inférieure à un (1) an à
compter de l’attribution définitive desdites actions. Toutefois, l’assemblée générale autorise le Conseil d’administration,
dans la mesure où la période d’acquisition d’une attribution serait au minimum de deux (2) ans, à n’imposer aucune période
de conservation pour les actions considérées. À toutes fins utiles, il est rappelé que le Conseil d’administration pourra
prévoir des durées de période d’acquisition et de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-avant. En outre
l’attribution sera définitive par anticipation et les actions pourront être librement cédées en cas de décès du bénéficiaire ou
d’invalidité correspondant en France au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4
du Code de la sécurité sociale, et dans les conditions qui seront déterminées par le Conseil d’administration, l’attribution
pourra être définitive par anticipation et les actions pourront être librement cédées en cas de départ à l’âge légal de la
retraite ;
4. autorise, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, le Conseil d’administration à réaliser une ou plusieurs
augmentation(s) de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait
admise au profit des bénéficiaires desdites actions, la présente autorisation emportant, de plein droit, renonciation corrélative
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription auxdites actions et à la partie des réserves, bénéfices et primes ou
des autres sommes dont la capitalisation serait admise, ainsi incorporées ;
5. décide que les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente autorisation devront être acquises par la
Société dans le cadre de l’article L. 22-10-61 du Code de commerce et/ou dans le cadre d’un programme de rachat d’actions
mis en œuvre dans les conditions prévues par l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ;
6. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet de mettre en œuvre la présente
autorisation dans les conditions fixées par la loi, et notamment :
- de déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les modalités d’attribution des
actions, et en particulier les périodes d’acquisition et les périodes de conservation des actions ainsi gratuitement
attribuées;
- de fixer, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives, les dates auxquelles il sera procédé aux
attributions gratuites ;
- s’il le juge opportun, de fixer les critères d’attribution définitive des actions, notamment des conditions de présence et/ou
des critères de performance ;
- de statuer, s’agissant des mandataires sociaux, conformément au dernier alinéa du II de l’article L. 225-197-1 et
L.22-10-59 du Code de commerce ;
- d’arrêter la date de jouissance des actions nouvelles émises dans le cadre de la présente autorisation ;
- de prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
- de constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées,
compte tenu des restrictions légales ;
- de décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées sera ajusté afin de préserver les droits des
bénéficiaires en cas d’éventuelles opérations financières concernant la Société et procéder auxdits ajustements, étant
précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions
initialement attribuées;
- de déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions existantes ou à émettre et, en cas d’émission d’actions
nouvelles, augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation
serait admise, déterminer la nature et les montants des sommes à incorporer au capital en vue de la libération desdites
actions, constater la réalisation de la ou des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts ;
- plus généralement, de prendre toute mesure en vue de la cotation des actions nouvelles, conclure tous accords, établir
tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait
autrement nécessaire ;
7. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer les pouvoirs qui
lui sont conférés au titre de la présente autorisation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables;
8. décide que le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des attributions réalisées dans le cadre
de la présente autorisation conformément à l’article L. 225-197-4 du Code de commerce ;
fixe à 38 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation et prend acte
qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente assemblée générale,
l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 23 mai 2023 aux termes de sa vingt-troisième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à d es émissions
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital réservées aux adhérents au plan
d’épargne entreprise de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
statuant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles des articles L. 225 -129-2,
L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du
travail :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider (et le cas échéant de sursoir à) en une ou plusieurs fois, aux
époques et dans les proportions qu’il appréciera, selon les modalités qu’il déterminera, l’émission (i) d’actions de la Société
et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par l’article L.228-92, alinéa 1 du Code de commerce donnant accès, immédiatement
et/ou à terme, au capital de la Société, réservée aux adhérents à un plan d’épargne salariale mis en place au sein de la Soci été
ou des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens des articles L. 225-180 du Code de commerce et
L. 3344-1 du Code du travail (ou plan assimilé) ;
2. décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiat e t/ou à terme, résultant de
l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 1 million d’euros (soit, à titre indicatif, au
31 décembre 2024, 0,65 % du capital social) ou l’équivalent de ce montant en toute autre devise étrangère ou en toute autre
unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé (i) qu’à ce plafond s’ajoutera le montant
nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou autres droits donnant accès au capita l de la
Société et (ii) que ce plafond est fixé de façon autonome, distincte et indépendante des plafonds fixés dans les autres
résolutions soumises à la présente assemblée générale. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de
primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise sous forme d’attribution d’actions
gratuites durant la durée de validité de la présente délégation, le plafond susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’est ce nombre avant
l’opération ;
3. décide de supprimer au profit des bénéficiaires concernés le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et
aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre dans le cadre de la présente délégation ; lesdits
actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d’attribution à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués d’actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital, à tout droit auxdites actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris à
la partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise incorporés au capital, à raison
de l’attribution gratuite desdits titres faite sur le fondement de la présente résolution ;
4. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions et aux valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement
de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital ;
5. décide que le prix de souscription des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans
les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et sera au moins égal à 70 % du Prix de
Référence (tel que défini ci-après) ou 60 % si la loi le permet lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en
application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; pour les besoins du
présent paragraphe, le Prix de Référence désigne la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société sur le marché
réglementé d’Euronext à Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la
souscription pour les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) ; toutefois, l’Assemblée
Générale autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote
susmentionnée, dans les limites des dispositions législatives et réglementaires, afin de tenir compte, notamment, des régimes
juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ;
6. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de titres, l’émission ne sera réalisée qu’à
concurrence du montant de titres souscrits ;
7. autorise le Conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement,
étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites des dispositions législatives et
réglementaires applicables ;
8. autorise le Conseil d’administration, dans les conditions de la présente résolution, à procéder à des cessions d’actions aux
adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) telles que prévues par l’article L.3332 -24 du Code
du travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à un plan ou plusieurs plans
d’épargne salariale visés à la présente résolution s’imputeront à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées sur
le montant des plafonds visés au paragraphe 2. ci-dessus ;
9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation dans les
conditions fixées par la loi, et notamment :
- de déterminer que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires ou par l’intermédiaire d e
fonds commun de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions législatives ou
réglementaires applicables ;
- d’arrêter, parmi les entités susceptibles d’être incluses dans le périmètre du plan d’épargne salariale, la liste des sociétés,
ou groupements, dont les salariés pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir
les actions ou valeurs mobilières attribuées gratuitement ;
- de fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières objet de
chaque émission et/ou attribution gratuite, objet de la présente délégation ;
- de fixer les conditions, modalités, caractéristiques et montants des émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur date de jouissance, et les
modalités de leur libération, et notamment déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la
limite ci-dessus fixée, et le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ;
- de déterminer, s’il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions, modalités et
caractéristiques de cette attribution ;
- de prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs donnant accès au
capital en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires ;
- de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les
capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de ca pita l pa r
incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres,
de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur le capital de la Société ou les capitaux propres de la Société (y compris en cas d’offre publique sur,
et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits don nant accès au
capital de la Société (y compris par voie d’ajustement en numéraire) conformément aux dispositions législatives,
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles ;
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, de procéder à toutes imputations sur la ou les primes d’émission dans la
limite de ce qui est permis par la loi, et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever
sur le montant des primes d’émission les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- plus généralement, de constater la réalisation de la ou des émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital ou
augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ainsi que procéder à toutes formalités et
déclarations, conclure toute convention, prendre toute mesure en vue de la cotation des titres ainsi créés et faire tout ce
qui s’avèrerait utile ou nécessaire à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
10. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer les pouvoirs qui
lui sont conférés au titre de la présente délégation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicable s ;
11. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation et prend acte
qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente assemblée générale, la
délégation donnée par l’assemblée générale du 23 mai 2023 aux termes de sa vingt-quatrième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation
des actions autodétenues)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
statuant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles de l’article L. 22 -10-62 et
suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social par l’annulation, en une ou plusieurs fois, aux époques et dans
les proportions qu’il appréciera, dans la limite de 10 % du capital social (soit, à titre indicatif au 31 décembre 2024, un
plafond de 20.126.157 actions) et, par périodes de 24 mois, de tout ou partie des actions que la Société détient ou qu’elle
pourrait acquérir dans le cadre des programmes de rachat d’actions autorisés par l’assemblée générale des actionnaires, étant
précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en
compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale ;
2. décide que l’excédent du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Primes d’émission » ou
sur tout poste de réserves disponibles ;
3. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions
législatives et réglementaires, tous pouvoirs pour procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions e t à
l’imputation précitée, y compris affecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de
capital, ainsi que pour modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes formalités, et plus généralement,
faire tout ce qui est utile ou nécessaire en vue de la mise en œuvre de la présente autorisation ;
4. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation et prend
acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente assemblée générale,
l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 23 mai 2023 aux termes de sa vingt-cinquième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-neuvième résolution (Modification de l’article 16 des statuts de la Société relative aux convocations et délibération du
Conseil d’administration)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier, avec effet à l’issue de la présente
assemblée générale, l’article 16 (Convocations et délibérations) des statuts de la Société, afin d’y refléter les nouvelles
dispositions de l’article L. 225-37 du code de commerce issues de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroitre le
financement des entreprises et l’attractivité de la France comme suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
16.9 Les décisions relevant des attributions propres
du conseil d’administration prévues à l’article L.
225-24 du code de commerce, au dernier alinéa de
l’article L. 225-35 du code de commerce, au second
alinéa de l’article L. 225-36 du code de commerce
et au I de l’article L. 225-103 du code de commerce
ainsi que les décisions de transfert du siège social
dans le même département peuvent être prises par
consultation écrite des administrateurs.
16.9 Conformément aux dispositions légales, règlementaires, et aux
stipulations du règlement intérieur, les décisions du conseil
d’administration peuvent être prises par consultation écrite, y compris
de manière électronique, sauf opposition de l’un ou l’autre des
administrateurs de recourir à cette modalité de consultation écrite.
16.10. Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les
administrateurs peuvent voter par correspondance dans le cadre d’une
réunion du Conseil d’Administration. Le vote devra toutefois
strictement intervenir à partir du formulaire qui leur aura été adressé à
cet effet, dans les formes et conditions prévues par la loi et la
règlementation applicables, par l’auteur de la convocation.
Les autres dispositions de l’article 16 demeurent inchangées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Trentième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales)
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente
assemblée générale à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôts et autres qu’il conviendra d’effectuer.