SIXIEME RESOLUTION
(Autorisation d’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire
aux Comptes, en application des dispositions des articles L 225-197-1 et suivants du Code de commerce, autorise
le Conseil d’administration à procéder à une attribution gratuite d’actions de la société, issues des résolutions 4 et
5, au profit des membres du personnel salarié ou mandataires sociaux de la société, dont il appartiendra au Conseil
d’Administration de déterminer l’identité, en fonction des critères et des conditions d’attribution qu’il aura défini.
Par conséquent, l’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet :
• de fixer les conditions et critères d’attribution des actions gratuites,
• d’en déterminer, selon ces critères, les bénéficiaires,
• d’arrêter en conséquence le nombre d’actions à attribuer aux salariés et/ou dirigeants de la société,
• et de procéder aux formalités consécutives et d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la
réalisation de cette opération d’attribution gratuite, dans les conditions prévues par les dispositions
législatives et réglementaires.
Le nombre total d’actions attribuées ne pourra excéder 5% du capital social.
L’Assemblée Générale, concernant les attributions portant sur des actions à émettre, constate que l’autorisation
d’attribuer gratuitement les actions, emporte renonciation automatique des associés à leur droit préférentiel de
souscription au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, l’augmentation correspondante étant
définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions à leurs bénéficiaires.
Cette autorisation est valable pour 38 mois à compter de la présente assemblée.
L’attribution gratuite des actions nouvelles à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période
d’acquisition d‘un an. Pendant cette période, les bénéficiaires ne seront pas titulaires des actions qui leur auront
été attribuées et les droits résultant de cette attribution seront incessibles. A l’expiration de cette période d’un an,
les actions nouvelles seront définitivement attribuées à leurs bénéficiaires et soumises aux statuts et pacte
d’associés de la société.
Il est prévu une période de conservation d‘un an.
L’Assemblée sera informée, dans un rapport spécial établi à cet effet par le Conseil d’Administration des attributions
d’actions gratuites effectuées en vertu de l’autorisation consentie sous la précédente résolution.