Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024) –
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des
commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2024, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les
comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de 16.992.393,55 euros.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024) –
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des
commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2024, approuve ces comptes tels qu’ils
ont été présentés se soldant par une perte (part du groupe) de 14.001.282,63 euros.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice) – L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil
d’Administration, décide d’affecter l’intégralité de la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2024, à savoir le
montant débiteur de (16.992.393,55) euros, au compte Report à nouveau qui est ainsi porté d’un montant débiteur
de (231,585,173.63) euros à un solde débiteur de (248.577.567,15) euros.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a
été rappelé qu’aucun dividende, ni revenu n’a été distribué au titre des trois derniers exercices

Quatrième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
et approbation de ces conventions) – Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les
conventions réglementées qui lui a été présenté, l’Assemblée Générale approuve les conventions nouvelles qui y sont mentionnées.

Cinquième résolution (Renouvellement de DELOITTE & ASSOCIES, aux fonctions de commissaire aux
comptes titulaire) – Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale renouvelle DELOITTE &
ASSOCIES, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, aux fonctions de commissaire
aux comptes titulaire pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle
à tenir dans l’année 2031 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030.
Il a déclaré accepter ses fonctions.

Sixième résolution (Renouvellement de Madame Simone SEITER en qualité d’administrateur) – L’Assemblée
Générale décide de renouveler Madame Simone SEITER en qualité d’administrateur, pour une durée de trois
années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2028 appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice écoulé.

Septième résolution (Renouvellement de Madame Maritza MCINTYRE en qualité d’administrateur) –
L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Maritza MCINTYRE en qualité d’administrateur, pour une
durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2028 appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice écoulé.

Huitième résolution (Renouvellement de la société SOFINNOVA PARTNERS SAS en qualité
d’administrateur) – L’Assemblée Générale décide de renouveler la société SOFINNOVA PARTNERS SAS en
qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans
l’année 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Neuvième résolution (Renouvellement de Madame Elsy BOGLIOLI en qualité d’administrateur) –
L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Elsy BOGLIOLI en qualité d’administrateur, pour une durée
de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2028 appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice écoulé.

Dixième résolution (Nomination de Monsieur José-Alain SAHEL en adjonction aux membres en fonction,
en qualité d’administrateur) – L’Assemblée Générale, après avoir pris acte de la démission de Monsieur José-Alain SAHEL de ses fonctions de censeur à effet immédiat, décide de le nommer en qualité d’administrateur, en
adjonction aux membres en fonction, pour une durée de 3 années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée
tenue dans l’année 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général et/ou de tout autre
dirigeant mandataire social) – L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de
commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur général et/ou de tout autre dirigeant mandataire
social, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement
universel 2024, paragraphes 13.1.1.2 et 13.1.1.3.

Douzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil
d’administration) – L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, présentée dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2024, paragraphe 13.1 .1.1.

Treizième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil
d’administration) – L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration, présentée dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2024, paragraphe 13.1.1.4.

Quatorzième résolution (Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de
commerce) – L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce,
approuve les informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport
sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2024, paragraphes 13.1.2
et suivants.

Quinzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au
titre du même exercice à Monsieur Michael WYZGA, Président du Conseil d’administration) – L’Assemblée
Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Michael WYZGA, Président du Conseil
d’administration, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document
d’enregistrement universel 2024, paragraphes 13.1.3.

Seizième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au
titre du même exercice à Madame Laurence RODRIGUEZ, Directeur général) – L’Assemblée Générale,
statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice
écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Laurence RODRIGUEZ, Directeur Général, présentés
dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2024,
paragraphes 13.1.3.

Dix-septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la
société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce) –
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une
période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de
commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société
dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 5% du nombre d’actions com posant
le capital social au jour de la présente assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles
opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 29 mai
2024 dans sa seizième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action GENSIGHT BIOLOGICS par
l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à
la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en
compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du
nombre d’actions revendues,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées
gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, en
ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées, ainsi que toutes allocations d’actions
au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux
résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des
mandataires sociaux du groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées,
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le
cadre de la réglementation en vigueur,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à
conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
- de manière générale, mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et
plus généralement, réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur, étant précisé
que dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et
aux époques que le Conseil d’Administration appréciera.
Le Conseil ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation
en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cad re de la
réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 15 euros par action.
En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite
d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions
après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 98.599.871 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations,
d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Dix-huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions
propres détenues par la société rachetées dans le cadre du dispositif de l’article L. 22 -10-62 du Code de
commerce) – L’Assemblée Générale, en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, connaissance
prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes :
1) Donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois,
dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles
actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, tout ou partie des actions que la société détient
ou pourra détenir notamment par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de
commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur,
2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente
autorisation,
3) Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente autorisation, à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres
de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre,
4) Décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes
de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve
légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10% du capital social de la Société après
réalisation de la réduction de capital,
5) Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du
capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre
des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit
à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription) – L’Assemblée Générale, connaissance prise du
rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux
dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants
et L.22-10-49 :
1) Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour procéder à l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription, à titre gratuit ou
onéreux, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français
et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par
référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires, et/ou
- de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance, et/ou
- de valeurs mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de capital à émettre,
dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des actions ordinaires à émettre par la Société et/ou par toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital.
Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société
ainsi émises pourront consister notamment en des titres de créance ou des bons, ou bien être associées à
l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée Générale.
3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’Administration de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
ne pourra être supérieur à 100 % du capital social au jour de la présente Assemblée Générale.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités
de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 50.000.000 euros ou l ’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies.
Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions
de la présente Assemblée Générale.
4) En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des
émissions visées au 1) ci-dessus :
a. décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible et/ou réductible,
pendant le délai et dans les conditions que le Conseil d’Administration fixera,
b. décide, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions à titre
irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le
Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, dans les limites prévues par la
réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
5) Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que
le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas
négociables et que les titres correspondants seront vendus.
6) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, des pouvoirs nécessaires notamment pour :
- fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, ainsi que le montant de la
prime qui pourra être demandée à l’émission, les modalités de la souscription des actions et/ou des
valeurs mobilières à émettre et de leur libération et leur date de jouissance et déterminer les dates et
modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou valeurs
mobilières à créer et émettre ;
- en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et
décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront
être remboursés ou rachetés, ou encore qu’ils seront attribués gratuitement aux actionnaires en
proportion de leur droit dans le capital social ;
- plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les
conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts, leur caractère subordonné ou
non, les modalités de remboursement du principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités
d’amortissement, les taux d’intérêt,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital pendant une période maximale de trois mois en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital ou les capitaux propres de la Société ;
- le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la
modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de
capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation
et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
7) Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de
la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
8) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des
actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées
au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) – L’Assemblée Générale, connaissance prise du
rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux
dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L.22-10-49, L. 22-10-51,
L.22-10-52 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, avec suppression du droit préférentiel de souscription, sur le marché français
et/ou international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411 -2 du Code
monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie
par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires, et/ou
- de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou
- de valeurs mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de capital à
émettre,
dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront
donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de
la moitié du capital.
Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par
la Société ainsi émises pourront consister notamment en des titres de créance ou des bons, ou bien être
associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu d e la présente
délégation ne pourra être supérieur à 100 % du capital social au jour de la présente Assemblée Générale.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal maximum des actions ordinaires prévu à la trenteet-unième résolution de la présente Assemblée.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 50.000.000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la trente-et-unième
résolution de la présente Assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution, en laissant toutefois au
Conseil d’administration la faculté d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité à titre irréductible
et/ou réductible, pendant le délai et dans les conditions qu’il fixera, pour tout ou partie d’une émission
réalisée dans le cadre de la présente résolution, conformément à la loi.
5) Décide que :
(i) le prix d’émission des actions à émettre dans le cadre de la présente résolution sera fixé par le Conseil
d’Administration et sera au moins égal, au choix du Conseil d’Administration :
- soit au dernier cours de clôture de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à
Paris lors de la dernière séance de bourse précédant la fixation du prix de l’émission
éventuellement diminué d’une décote maximale de 20 %,
- soit à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché
réglementé d’Euronext à Paris sur une période choisie par le Conseil d’Administration égale aux
trois dernières séances de bourse ou aux cinq dernières séances de bourse précédant la fixation
du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 %,
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente résolution autres que
des actions sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence
de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au (i) ci-dessus.
6) Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit de s porteurs de valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse aux actions auxquelles
les valeurs mobilières pourront donner droit immédiatement ou à terme.
7) Décide que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions, y compris,
le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au (1), le Conseil
d’Administration pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés
suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites
prévues par la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
8) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs
nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la
réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts,
imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
9) Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant
les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
10) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre
des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit
à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription en rémunération de titres apportés dans le
cadre d’une offre publique d’échange) – L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code
de commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L.22-10-54 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
sa compétence à l’effet de procéder, à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, avec suppression du droit préférentiel de souscription, à l’effet de rémunérer
des titres qui seraient apportés à une offre publique comportant une composante d’échange initiée en
France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la société sur des titres d’une société dont les actions
sont admises aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 du Code de
commerce :
- d’actions ordinaires de la société, et/ou
- de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou
- de valeurs mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de capital à
émettre.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 30 % du capital social au jour de la présente Assemblée.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal maximum des actions ordinaires prévu à la trente -
et-unième résolution de la présente Assemblée.
Le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis par la société en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 50.000.000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la trente-et-unième
résolution de la présente Assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente
résolution.
5) Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale,
faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant
les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
6) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L.22-10-54 du Code
de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la
présente résolution et notamment de :
- arrêter la liste et le nombre de titres apportés à l’échange,
- déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions
ordinaires nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou
à terme à des actions ordinaires de la Société,
- fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte
en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission,
- constater le nombre de titres apportés à l’échange,
- procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et
le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, et fixer les
modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à terme au capital, d’inscrire au passif du bilan à
un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence
entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale.
7) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs
nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la
réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts,
imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation, et procéder à toutes formalités et déclarations et requérir
toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces émissions.
8) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre
des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit
à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411 -
2 du Code monétaire et financier) – L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code
de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L.22-10-49, L. 22-10-52 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, avec suppression du droit préférentiel de souscription, sur le marché français
et/ou international, par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en
euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble
de monnaies :
- d’actions ordinaires, et/ou
- de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou
- de valeurs mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de capital à
émettre,
dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront
donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de
la moitié du capital.
Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par
la Société ainsi émises pourront consister notamment en des titres de créance ou des bons, ou bien être
associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à la limite fixée par les dispositions législatives et réglementaires
applicables au moment de l’émission (soit à ce jour 30 % du capital social par an, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-136 et de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, apprécié à la date de
mise en œuvre de la délégation par le Conseil d’administration).
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal maximum des actions ordinaires prévu à la trente-et-unième résolution de la présente Assemblée.
Le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis par la société en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 50.000.000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la trente-et-unième
résolution de la présente Assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution.
5) Décide que :
(i) le prix d’émission des actions à émettre dans le cadre de la présente résolution sera fixé par le conseil
d’administration et sera au moins égal, au choix du Conseil d’Administration :
- soit au dernier cours de clôture de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à
Paris lors de la dernière séance de bourse précédant la fixation du prix de l’émission
éventuellement diminué d’une décote maximale de 20 %,
- soit à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché
réglementé d’Euronext à Paris sur une période choisie par le Conseil d’Administration égale aux
trois dernières séances de bourse ou aux cinq dernières séances de bourse précédant la fixation
du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 %,
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente résolution autres que
des actions sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence
de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au (i) ci-dessus.
6) Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse aux actions auxquelles
les valeurs mobilières pourront donner droit immédiatement ou à terme.
7) Décide que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions, y compris,
le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au (1), le Conseil
d’Administration pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés
suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites
prévues par la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
8) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs
nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la
réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts,
imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.
9) Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant
les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
10) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-troisième résolution – Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’Administration pour émettre des
actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une ou plusieurs personnes nommément
désignées
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles
L. 225-129-2, L.22-10-52-1 et L. 228-92 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées, à l’émission :
- d’actions ordinaires, et/ou
- de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou
- de valeurs mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de capital à
émettre,
dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la
moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capita l.
2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
assemblée.
3) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à la limite fixée par les dispositions législatives et réglementaires
applicables au moment de l’émission (soit à ce jour 30 % du capital social par an, conformément aux dispositions
de l’article L. 225-138 et de l’article L. 22-10-52-1 du Code de commerce, apprécié à la date de mise en œuvre
de la délégation par le Conseil d’administration).
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités
de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être
émises en vertu de la trente-et-unième résolution.
Le montant nominal des titres de créance pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à 50 000 000 euros.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la trente-et-unième
résolution.
4) Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52-1 du Code de commerce, que le prix d’émission
des actions émises dans le cadre de la présente délégation, sera fixé par le Conseil d’administration selon les
modalités prévues par les dispositions réglementaires applicables à la date de l’utilisation de la présente
délégation.
5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs
mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, au profit d’une ou plusieurs personnes
nommément désignées et de déléguer au Conseil d’Administration la désignation de ces personnes.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil
d’Administration pourra limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les
limites prévues par la réglementation,
7) Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres
de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
8) Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation,
à l’effet notamment :
a) d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b) de désigner la ou les personnes au profit de laquelle ou desquelles l’émission est réservée conformément
à l’article L.22-10-52-1 du Code de commerce ;
c) d’arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
d) de décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
e) de déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres
à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non
;
f) de déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
g) de fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
h) de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de
trois mois ;
i) à sa seule initiative, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation ;
j) de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
k) de procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières
donnant accès à terme au capital ;
l) d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille
matière.
9) Prend acte du fait que le Conseil d’Administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale
Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au
titre de la présente résolution.

Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue
d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de
personnes répondant à des caractéristiques déterminées) – L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes e t
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-138, L.22-
10-49 et L. 228-92 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit
de catégories de personnes ci-après définies, à l’émission :
- d’actions ordinaires, et/ou
- de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou
- de valeurs mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de capital à
émettre,
dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront
donner accès à des actions ordinaires à émettre par la Société et/ou par toute société qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital.
Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par
la Société ainsi émises pourront consister notamment en des titres de créance ou des bons, ou bien être
associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires.
2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée Générale.
3) Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation ne pourra être supérieur à 200 % du capital social au jour de la présente
Assemblée Générale.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal maximum des actions ordinaires prévu à la trente-et-unième résolution de la présente Assemblée.
Le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis par la société en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 50.000.000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la trente-et-unième
résolution de la présente Assemblée.
4) Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, que le Conseil
d’administration aura tous pouvoirs pour arrêter le prix d’émission des actions ordinaires émises sur le
fondement de la présente résolution, étant précisé que le prix d’émission des actions ordinaires sera au
moins égal, au choix du Conseil d’administration :
- soit au dernier cours de clôture de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris
lors de la dernière séance de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement
diminué d’une décote maximale de 20 %,
- soit à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché
réglementé d’Euronext à Paris sur une période choisie par le Conseil d’administration égale aux trois
dernières séances de bourse ou aux cinq dernières séances de bourse précédant la fixation du prix
d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 %.
5) Décide que, (i) le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de l’exercice des valeurs mobilières
donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation, de leur conversion ou de leur échange
pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de
calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par
exemple lors de leur exercice, conversion, remboursement ou échange) auquel cas la décote maximale
susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’ application de
ladite formule (et non à la date de l’émission de la valeur mobilière), et (ii) le prix d’émission des valeurs
mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente délégation sera tel que
la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue
par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise
en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa
précédent ;
6) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution, au profit des catégories
de personnes suivantes ou d’une ou plusieurs sous-catégories de ces catégories :
i. des personnes physiques ou morales (en ce compris des sociétés), sociétés d’investissement,
trusts, fonds d’investissement ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de
droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans le secteur pharmaceutique,
biotechnologique, ophtalmologique, des maladies neurodégénératives ou des technologies
médicales ; et/ou
ii. des sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, exerçant
une part significative de leur activité dans ces domaines ; et/ou
iii. les prestataires de service d’investissement français ou étranger ayant un statut équivalent
susceptibles de garantir la réalisation d’une augmentation de capital destinée à être placée
auprès des personnes visées au (i) et (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres
émis.
7) Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse aux actions auxquelles
les valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
8) Décide, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions, y compris,
le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au (1), le Conseil
d’administration pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés
suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites
prévues par la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi les catégories de personnes ci-dessus définies.
9) Décide que le Conseil d’administration aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente
délégation, à l’effet notamment :
a) d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b) arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées ;
c) arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
d) décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le
cas échéant, être demandée à l’émission ;
e) déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des
titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée
déterminée ou non ;
f) déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
g) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission
;
h) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai
maximum de trois mois ;
i) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
j) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
k) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les
modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ;
l) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce
qui est nécessaire en pareille matière.
10) Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant
les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
11) Prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale
ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée
au titre de la présente résolution.
12) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-cinquième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions) – L’Assemblée Générale,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
à décider, pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières décidées en application des
dix-neuvième, vingtième, vingt deuxième et vingt-quatrième résolutions de la présente Assemblée, d’augmenter le
nombre de titres à émettre dans les conditions prévues par les articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de
commerce (au jour de la présente Assemblée Générale, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans
la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale) et dans la limite des
plafonds fixés par la résolution de l’Assemblée Générale en application de laquelle l’émission est déci dée.
Fixe à vingt-six mois (sauf pour la vingt-quatrième résolution pour laquelle la présente délégation est valable pour
une durée de 18 mois) la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée Générale.

Vingt-sixième résolution (Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 20 %
du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des
commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-92 du Code de
commerce :
1) Autorise le Conseil d’Administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de
rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de
commerce ne sont pas applicables.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de
la présente Assemblée.
3) Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de
la présente délégation ne pourra être supérieur à 20 % du capital au jour de la présente Assemblée,
compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités
de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société. Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal maximum des actions ordinaires
susceptibles d’être émises prévu à la trente-et-unième résolution de la présente Assemblée.
4) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, aux fins de procéder à l’approbation de
l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la
réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés
par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et de procéder à la
modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière.
5) Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée
Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
6) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour
augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes) – L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et
L. 22-10-50 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon
les modalités qu’il déterminera, par incorporation, successives ou simultanée, au capital de réserves, bénéfices,
primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou
par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou par la combinaison de ces deux modalités.
2) Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux
dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital
sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et
que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux
titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
4) Décide que le montant nominal global d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne pourra pas
excéder le montant nominal de 100 % du capital social au jour de la présente Assemblée Générale, étant
précisé que ce plafond est fixé de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentation de capital résultant
des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées par les autres résolutions soumises à la
présente Assemblée ainsi que par les résolutions adoptées, et toujours en vigueur, lors de toute assemblée
générale précédente et qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre
pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société.
5) Confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et,
généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque
augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.
6) Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de
la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-huitième résolution (Délégation à conférer au Conseil d’Administration en vue d’émettre des bons de
souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes
(BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes
remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de
personnes) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-
138 et L. 228-91 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons de souscription d’actions (BSA), bons de
souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de
souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit des catégories de personnes ci-après définies.
2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente assemblée.
3) Décide que le montant nominal global des actions auxquels les bons émis en vertu de la présente
délégation sont susceptibles de donner droit ne pourra être supérieur à 2 % du capital au jour de la
présente Assemblée.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles
d’être émises prévu à la trente-et-unième résolution de la présente Assemblée générale.
4) Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, que le Conseil
d’administration aura tous pouvoirs pour arrêter le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions
ordinaires auxquelles donneront droit les bons sur le fondement de la présente résolution, étant précisé
que le prix de souscription et/ou d’acquisition sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture de
l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des vingt dernières séances de
bourse précédant la fixation du prix de souscription et/ou d’acquisition, éventuellement diminué du prix
d’émission du bon.
5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE, BSAAR
susceptibles d’être émis en vertu de la présente résolution, au profit des catégories de personnes
suivantes ou d’une ou plusieurs sous-catégories de ces catégories :
(i) des cadres salariés ou cadres dirigeants ou membres de l’équipe de direction de la Société
n’ayant pas la qualité de mandataire social, ou
(ii) des membres de tout comité d’études ou exerçant les fonctions de censeur au sein de la
Société ou administrateur ayant la qualité d’administrateur indépendant, exerçant ou non les
fonctions de Président du Conseil d’administration, ou
(iii) des consultants, dirigeants ou associés des sociétés prestataires de services de la Société
ou de ses filiales ayant conclu une convention de prestation de conseil ou de service avec cette
dernière en vigueur au moment de l’usage de la présente délégation par le Conseil
d’administration, ou
(iv) des autres salariés de la Société
6) Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de bons émis,
renonciation expresse aux actions auxquelles les bons donneront droit immédiatement ou à terme.
7) Décide, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions, y compris,
le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de BSA, BSAANE
et/ou BSAAR, le Conseil d’Administration pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une
et/ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites
prévues par la réglementation,
- répartir librement, au sein des catégories de personnes ci-dessus définies, tout ou partie des
BSA, BSAANE et/ou BSAAR non souscrits.
8) Décide que le Conseil d’Administration aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente
délégation, à l’effet notamment :
a) d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b) arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées ;
c) arrêter le nombre de bons à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
d) décider le montant à émettre, le prix d’émission des bons et le prix de souscription et/ou
d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons dans les conditions prévue s ci-dessus, les conditions et délais de souscription et d’exercice des bons, leurs modalités
d’ajustement, ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à
l’émission ;
e) déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des
titres à créer ;
f) déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
g) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission
;
h) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai
maximum de trois mois ;
i) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
j) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
k) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les
modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ;
l) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce
qui est nécessaire en pareille matière.
9) Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant
les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
10) Prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale
ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée
au titre de la présente résolution.
11) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des
options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié (et/ou certains
mandataires sociaux) – L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes :
1) Autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185,
L.22- 10-56 et L.22-10-57 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des
bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la
société à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant
de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi.
2) Fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la
présente autorisation.
3) Décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que :
- d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la
Société et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés
dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce ;
- d’autre part, les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-185
du Code de commerce.
4) Le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de la présente
autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 5% du capital
social existant au jour de la présente Assemblée, étant précisé que ce plafond s’imputera sur le montant
nominal global des actions susceptibles d’être émises prévu par la trente-et-unième résolution de la
présente Assemblée.
5) Décide que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les
options seront consenties par le Conseil d’Administration, et sera au moins égal à la moyenne des cours
de clôture de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris aux vingt dernières
séances de bourse précédant le jour de la décision d’attribution.
6) Prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de
souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options.
7) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer les autres conditions et modalités de
l’attribution des options et de leur levée et notamment pour :
- fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les
catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions
d’ancienneté et de performance que devront remplir ces bénéficiaires ; décider des conditions
dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être ajustés notamment dans les
hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à R. 225-142 du Code de commerce ;
- fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des
options ne pourra excéder une période de sept ans, à compter de leur date d’attribution ;
- prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum
de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché
aux actions ;
- le cas échéant, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme
de rachat d’actions et les affecter au plan d’options,
- accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les
augmentations de capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation
faisant l’objet de la présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et générale ment
faire tout ce qui sera nécessaire ;
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social
sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation.
8) Prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de
la partie non utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Trentième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement
des actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux) – L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225 -197-1,
L. 225-197-2 et L. 22-10-59 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou
à émettre, au profit :
- des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt
économique qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du
Code de commerce
- et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du
Code de commerce.
Le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser 5 % du
capital social au jour de la présente Assemblée, étant précisé qu’il ne pourra dépasser le pourcentage maximum
prévu par la réglementation au jour de la décision d’attribution.
Ce plafond s’imputera sur le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises prévu par la trente-et-unième résolution de la présente Assemblée générale.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver
les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions en cas d’opérations sur le capital de la Société pendant
la période d’acquisition.
L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera
fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an.
Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Conseil
d’administration, au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des périodes d’acquisition et, le cas
échéant, de conservation ne puisse être inférieure à deux ans.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.
341-4 du Code de la sécurité sociale.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration à l’effet de :
a) fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution définitive des actions ;
b) déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
c) déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes, étant
précisé que le Conseil d’Administration pourra reporter son choix jusqu’à la veille de la fin de la
période d’acquisition ;
d) le cas échéant :
- constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au
virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération
des actions nouvelles à attribuer,
- décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de
réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles
attribuées gratuitement,
- procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de
rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,
- déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le
capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la
période d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre
des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ;
- fixer la durée de la période d’acquisition et décider de fixer ou non une obligation de
conservation à l’issue de la période d’acquisition et le cas échéant en déterminer la
durée et prendre toutes mesures utiles pour assurer son respect par les bénéficiaires,
modifier les durées des périodes d’acquisition et/ou de conservation, la ou les supprimer
le cas échéant ;
- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en
œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.
La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices.
Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet.

Trente-et-unième résolution (Limitation globale des plafonds des délégations) – L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à :
- 200 % du capital existant au jour de la présente Assemblée, le montant nominal global des actions
susceptibles d’être émises, immédiatement ou à terme, en vertu des vingtième à vingt-quatrième, vingtsixième et vingt-huitième à trentième résolutions et la résolution A de la présente Assemblée, ou, le cas
échéant, sur le fondement des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions
durant la validité de la présente délégation, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, éventuellement, le
montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des
titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
- 50.000.000 euros (ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies), le montant nominal global des titres de créances sur la Société susceptibles d’être
émis en vertu des vingtième à vingt-quatrième résolutions de la présente Assemblée Générale.

Trente-deuxième résolution (Modification de l’article 17 – II des statuts concernant le recours à la
consultation écrite des administrateurs conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du Code de
commerce) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de
modifier le paragraphe II de l’article 17 des statuts de la Société afin de définir les délais et modalités du recours à
la consultation écrite et prévoir que tout membre du Conseil peut s’opposer à ce qu’il soit recouru à cette modalité,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce telles que modifiées par la loi n°2024-
537 du 13 juin 2024.
En conséquence, le dernier alinéa du II de l’article 17 des statuts est désormais rédigé comme suit, le reste
demeurant inchangé :
Ancienne version Nouvelle version
(…)
Les décisions relevant des attributions propres du
Conseil d’administration prévues par la règlementation
peuvent être prises par consultation écrite des
administrateurs.
(…)
A l’initiative du Président du Conseil, le Conseil
d’Administration pourra également prendre des
décisions par consultation écrite des
administrateurs. Dans ce cas, les administrateurs
sont appelés, à la demande du Président du
Conseil, à se prononcer par tout moyen écrit, y
compris par voie électronique, sur la ou les
décisions qui leur ont été adressées et ce, dans les
deux jours ouvrés suivant l’envoi de la demande.
Tout administrateur dispose d’un jour ouvré à
compter de cet envoi pour s’opposer au recours à
la consultation écrite. En cas d’opposition, le
Président en informe sans délai les autres
administrateurs et convoque un Conseil
d’administration. A défaut d’avoir répondu par
écrit au Président du Conseil, à la consultation
écrite dans le délai susvisé et conformément aux
modalités prévues dans la demande, les
administrateurs seront réputés absents et ne pas
avoir participé à la décision. La décision ne peut
être adoptée que si la moitié au moins des
administrateurs a participé à la consultation écrite,
et qu’à la majorité des administrateurs participant
à cette consultation. Le Président du Conseil est
réputé présider la consultation écrite et a donc voix
prépondérante en cas de partage des voix. Le
règlement intérieur précise les autres modalités de
la consultation écrite non définies par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur
ou par les présents statuts.

Trente-troisième résolution (Modification de l’article 17 – III et de l’article 19 – I des statuts concernant le
recours à un moyen de télécommunication pour les réunions du Conseil d’administration conformément
aux dispositions de l’article L. 22-10-3-1 du Code de commerce) – L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration, décide de :
- Modifier le paragraphe III de l’article 17 et le paragraphe I de l’article 19 des statuts de la Société af in de
procéder à une mise en harmonie rédactionnelle avec les dispositions de l’article L. 22-10-3-1 du Code de
commerce tel qu’issu de la loi n°2024-537 du 13 juin 2024,
- Modifier le paragraphe III de l’article 17 afin de supprimer les exclusions du recours à la télécommunication
pour les délibérations relatives à l’arrêté des comptes annuels et des comptes consolidés ainsi qu’à
l’établissement du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du groupe , conformément aux
dispositions de l’article L. 22-10-3-1 du Code de commerce.
En conséquence :
- le dernier alinéa du III de l’article 17 des statuts est désormais rédigé comme suit, le reste demeurant
inchangé :
Ancienne version Nouvelle version
(…)
Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de
la majorité, les administrateurs qui participent à la
réunion du conseil par des moyens de visioconférence
ou de télécommunication dans les conditions définies
par le règlement intérieur du Conseil d’Administration.
Toutefois, la présence effective ou par représentation
sera nécessaire pour toutes délibérations du Conseil
relatives à l’arrêté des comptes annuels et des
comptes consolidés ainsi qu’à l’établissement du
rapport de gestion et du rapport sur la gestion du
groupe ainsi que pour les décisions relatives à la
révocation du Président du Conseil d’Administration,
du Directeur Général et du Directeur Général Délégué.
(…)
Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de
la majorité, les administrateurs qui participent à la
réunion du conseil par un moyen de
télécommunication permettant leur identification,
dans des conditions déterminées par la
réglementation. Toutefois, la présence effective ou
par représentation sera nécessaire pour toutes
délibérations relatives à la révocation du Président du
Conseil d’Administration, du Directeur Général et du
Directeur Général Délégué.
- Le troisième alinéa du I de l’article 19 est désormais rédigé comme suit, le reste demeurant inchangé :
Ancienne version Nouvelle version
(…)
La délibération du conseil relative au choix de la
modalité d’exercice de la direction générale est
prise à la majorité des administrateurs présents ou
représentés ou réputés présents sous réserve des
dispositions spécifiques prévues à l’article 17-III
en cas de participation des administrateurs au
Conseil par visioconférence ou autre moyen de
télécommunication.
(…)
(…)
La délibération du conseil relative au choix de la
modalité d’exercice de la direction générale est
prise à la majorité des administrateurs présents ou
représentés ou réputés présents sous réserve des
dispositions spécifiques prévues à l’article 17-III
en cas de participation des administrateurs au
Conseil par un moyen de télécommunication
permettant leur identification.
(…)

Trente-quatrième résolution (Modification des articles 24 et 25 des statuts de la Société concernant le
recours à un moyen de télécommunication dans le cadre des assemblées générales conformément aux
dispositions de l’article L. 225-103-1 du Code de commerce) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’administration, décide de modifier les articles 24 et 25 des statuts de la Société afin de mettre en
harmonie rédactionnelle les dispositions relatives au recours à un moyen de télécommunication dans le cadre des
assemblées générales conformément aux dispositions de l’article L. 225-103-1 telles que modifiées par la loi
n°2024-537 du 13 juin 2024.
En conséquence :
- Le dernier alinéa de l’article 24 des statuts est désormais rédigé comme suit, le reste demeurant inchangé :
Ancienne version Nouvelle version
(…)
En cas de recours à la visioconférence ou autre
moyen de télécommunication admis par la loi dans
les conditions exposées à l’article 25 ci-après, seront
réputés présents pour le calcul du quorum et de la
majorité, les actionnaires qui participent aux
assemblées par visioconférence ou par des moyens
de télécommunication.
(…)
En cas de recours à un moyen de
télécommunication admis par la loi dans les
conditions exposées à l’article 25 ci-après, seront
réputés présents pour le calcul du quorum et de la
majorité, les actionnaires qui participent aux
assemblées par des moyens de
télécommunication permettant leur
identification.
- Le sixième (6ème) alinéa de l’article 25 des statuts est désormais rédigé comme suit, le reste demeurant
inchangé :
Ancienne version Nouvelle version
(…)
Tout actionnaire pourra, si le Conseil le décide au
moment de la convocation de l’assemblée,
participer et voter aux assemblées par
visioconférence ou par tous moyens de
télécommunication permettant leur identification,
dans les conditions et suivants les modalités
prévues par la loi et les décrets.
(…)
(…)
Tout actionnaire pourra, si le Conseil le décide au
moment de la convocation de l’assemblée,
participer et voter aux assemblées par un moyen
de télécommunication permettant leur
identification, dans les conditions et suivants les
modalités prévues par la loi et la règlementation
en vigueur.
(…)

Trente-cinquième résolution (Modification de l’article 35 des statuts relatif aux capitaux propres inférieurs
à la moitié du capital social) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, décide de modifier l’article 35 des statuts afin de mettre en conformité les dispositions statutaires
relatives aux capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social avec la législation et la réglementation en
vigueur.
En conséquence, l’article 35 des statuts est désormais rédigé comme suit :
Ancienne version Nouvelle version
Si, du fait des pertes constatées dans les documents
comptables, les capitaux propres de la Société
deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le
Conseil d’Administration est tenu, dans les quatre mois
qui suivent l’approbation des comptes ayant fait
apparaître ces pertes, de convoquer l’Assemblée
Générale Extraordinaire des actionnaires, à l’effet de
décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n’est pas prononcée, la Société est
tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice
suivant celui au cours duquel la constatation des
pertes est intervenue et sous réserve des dispositions
de l’article L.224-2 du Code du commerce, de réduire
son capital d’un montant au moins égal à celui des
pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves si,
dans ce délai, les capitaux propres n’ont pas été
reconstitués à concurrence d’une valeur au moins
égale à la moitié du capital social. En cas
d’inobservation de ces prescriptions, tout intéressé
peut demander en justice la dissolution de la Société.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution
si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu
lieu.
Si, du fait des pertes constatées dans les documents
comptables, les capitaux propres de la Société
deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le
Conseil d’Administration est tenu, dans les quatre mois
qui suivent l’approbation des comptes ayant fait
apparaître ces pertes, de convoquer l’Assemblée
Générale Extraordinaire des actionnaires, à l’effet de
décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n’est pas prononcée, la Société doit
reconstituer ses capitaux propres ou réduire son
capital social dans les conditions prévues par la loi
et la règlementation.

Trente-sixième résolution (Nouvelle modification de la Limite de Prix prévue dans les modalités des
obligations amortissables et convertibles en actions nouvelles de la Société émises le 28 décembre 2022
(les “OACs”) – Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit du porteur des OACs, la société CVI Investments, Inc.) – L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, du rapport spécial du Commissaire aux comptes,
conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-138, L. 228-91 et suivants du Code de
commerce,
Etant rappelé que :
- le Conseil d’administration, faisant usage de la délégation de compétence qui lui a été conférée au titre de la
24ème résolution de l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 25 mai 2022 (l’"AGM 2022"), a décidé,
le 22 décembre 2022, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et
réservée à une catégorie de personnes prévue à la 24ème résolution de l’AGM 2022, de 120 OACs d’une valeur
nominale de 100.000 euros chacune, à un prix d’émission de 90.000 euros par OAC,
- l’amortissement en actions des OACs est subordonné, à chaque échéance trimestrielle, à ce que le prix
d’émission des actions nouvelles soit supérieur à la limite de prix initiale prévue par les modalités des OACs
(la “Limite de Prix”),
- la Limite de Prix a été initialement fixée à 3,065 euros par le Conseil d’administration, agissant sur délégation
de l’AGM 2022, ce montant correspondant, au jour de ladite décision du conseil d’administration, à la limite
prévue par la 24ème résolution de l’AGM 2022 (la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de
la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des 5 dernières séances de bourse précédents
la fixation du prix, diminuée d’une décote maximale de 15 %),
- la Limite de Prix a été modifiée pour être fixée (i) à 0,4527 euros par l’assemblée générale des actionnaires
du 10 janvier 2024 puis (ii) à 0,3272 euros par l’assemblée générale des actionnaires du 29 mai 2024,
- depuis la dernière assemblée générale, la Société a procédé à (i) quatre amortissements trimestriels
respectivement les 28 juin 2024, 2 octobre 2024, 31 décembre 2024 et 1 avril 2025 et (ii) à deux
amortissements additionnels facultatifs respectivement les 30 août 2024 et 6 décembre 2024, chacun de ces
amortissements a été réalisé par compensation et remise en paiement d’actions nouvelles (les
“Amortissements Réalisés”),
- la Limite de Prix, telle que modifiée, étant actuellement supérieure au cours actuel de l’action de la Société
sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, la Société ne peut pas procéder à l’amortissement des OACs
par émission d’actions nouvelles conformément aux modalités des OACs,
- les modalités des OACs prévoient dans la définition de Limite de Prix une faculté de modifier cette dernière à
tout moment par toute assemblée générale future de la Société pendant la durée de vie des OACs,
1. Prend acte et approuve, en tant que de besoins, les Amortissements Réalisés.
2. Décide, en conséquence de ce qui précède, de modifier la Limite de Prix, en la fixant à un montant de
0,1958 euros, soit la moyenne pondérée par les volumes du cours de l’action de la Société sur le marché
réglementé d’Euronext à Paris lors des huit (8) dernières séances de bourse précédant la date étant
intervenue trois jours ouvrés avant la publication de l’avis de réunion de la présente assemblée générale
au Bulletin d’Annonce Légale Obligatoire diminuée d’une décote de 15 % (la “Nouvelle Limite de Prix”).
3. Décide en conséquence de :
- déléguer au Conseil d’Administration ses pouvoirs aux fins de décider et de procéder, dans la limite
d’un plafond en valeur nominale de 1.048.345,25 euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle
des actions de la Société de 0,025 euro, un maximum de 41.933.810 actions nouvelles, en application
des modalités des OACs et dans le respect de la Nouvelle Limite de Prix, aux amortissements
trimestriels des OACs et aux amortissements supplémentaires facultatifs, et aux augmentations de
capital en résultant, par compensation et remise en paiement d’actions nouvelles, étant précisé que (i)
ce plafond ne s’impute pas sur le plafond nominal de 200 % du capital prévue à la 31ème résolution de
la présente Assemblée Générale, (ii) ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles
d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et aux
modalités des OACs prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs
d’OACs et pouvant donc résulter en l’émission d’actions nouvelles supplémentaires, dont l’émission
est également autorisée par la présente résolution et que (iii) si, dans le cadre d’un amortissement
trimestriel ou d’un amortissement supplémentaire facultatif, (a) le cours de référence prévu par les
modalités des OACs est inférieur à la Nouvelle Limite de Prix, (b) la réalisation dudit amortissement en
numéraire n’est pas raisonnablement possible compte tenu de la situation financière de la Société et
© les porteurs d’OACs y consentent, le Conseil d’Administration ou le Directeur Général, agissant sur
délégation du Conseil d’Administration, pourra décider que ledit amortissement trimestriel ou, le cas
échéant, ledit amortissement supplémentaire facultatif des OACs, et l’augmentation de capital en
résultant, pourra être réalisé en prenant la Nouvelle Limite de Prix comme cours de référence pour la
détermination du nombre d’actions nouvelles à remettre dans le cadre dudit amortissement;
- supprimer, conformément à l’article L.225-138 du Code de commerce, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires au profit de la société CVI Investments, Inc. représentée par Heights
Capital Management, Inc., qui recevrait des actions nouvelles en paiement des amortissements
trimestriels et/ou en paiement des amortissements supplémentaires facultatifs, conformément aux
stipulations du contrat d’émission des OACs, et de toute personne qui viendrait à lui succéder.
4. Précise que les opérations visées dans la présente résolution ne pourront être effectuées en période
d’offre publique sur les titres de la Société.
5. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Géné ral ou,
avec l’accord de ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, dans les conditions
permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente résolution et pour
constater les augmentations de capital correspondantes.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter
de la présente Assemblée Générale.

Trente-septième résolution (Pouvoirs pour les formalités) – L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au
porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les
formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.

Résolution A – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital
par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression
du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application
des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du
Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions,
d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans
d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères
qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1
du Code du travail ;
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et aux valeurs
mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ;
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation ;
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de
la présente délégation à 2.500 euros. Ce plafond s’impute sur le montant nominal global des actions
susceptibles d’être émises prévu par la trente-et-unième résolution à caractère extraordinaire de la
présente Assemblée. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de
capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ;
5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni
inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application
des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne
des cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture
de la souscription, ni supérieur à cette moyenne ;
6) Décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil
d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à
titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à
émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de
plans d’épargne entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas
d’émission d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les
réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions.
Le Conseil d’administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et
procéder à toutes formalités nécessaires

A. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission
d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des
articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail,