Première résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital par voie d’annulation
de CCI)— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément à l’article L22 -10-62
du Code de Commerce à :
– annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des CCI acquis par la Caisse
régionale en vertu de l’autorisation de rachat par la Caisse régionale de ses propres CCI faisant l’objet de
la dix-huitième résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire ou d’autorisations ultérieures, dans la limite
de 10 % du nombre de CCI composant le capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la
présente assemblée ;
– réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur d’achat des CCI annulés
et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 mars
2024 en la privant d’effet à partir de ce jour, est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de ce
jour au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou
déclarations en vue d’annuler les actions, de rendre définitives la (ou les) réduction(s) de capital, d’en constater la
réalisation, de procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, de faire le nécessaire.

Deuxième résolution (Nomination du censeur). — L’Assemblée Générale décide de modifier l’article ¹⁶ des
statuts relatif au fonctionnement du Conseil d’Administration et plus particulièrement à la nomination du censeur.
Article ¹⁶ – Fonctionnement – Bureau – Comités
Ancienne rédaction de l’article ¹⁶ :
1. Le Conseil élit chaque année son Président et constitue son bureau dans le respect du Règlement intérieur.
2. Le Conseil fixe la composition du (ou des) Comités des prêts chargés d’examiner les demandes de prêts et dont
les décisions sont consignées sur un registre spécial. Ce ou (Ces) Comité(s) de trois membres au moins, dont deux
administrateurs spécialement délégués à cet effet, comprennent le Directeur Général ou son suppléant, à
l’exclusion de toute autre personne non sociétaire. Il(s) agit(ssent) par délégation du Conseil d’administration.
3. Le Conseil d’administration peut décider de la création de comités chargés d’étudier les questions que lui-même
ou son Président soumet pour avis à leur examen.
Nouvelle rédaction de l’article ¹⁶ :
1. Le Conseil élit chaque année son Président et constitue son bureau dans le respect du Règlement intérieur.
2. Le Conseil fixe la composition du (ou des) Comités des prêts chargés d’examiner les demandes de prêts et dont
les décisions sont consignées sur un registre spécial. Ce ou (Ces) Comité(s) de trois membres au moins, dont deux
administrateurs spécialement délégués à cet effet, comprennent le Directeur Général ou son suppléant, à
l’exclusion de toute autre personne non sociétaire. Il(s) agit(ssent) par délégation du Conseil d’administration.
3. Le Conseil d’administration peut décider de la création de comités chargés d’étudier les questions que lui-même
ou son Président soumet pour avis à leur examen.
4. Sur proposition du Président du Conseil, le Conseil d’administration peut désigner un ou plusieurs censeurs pour
participer aux travaux du Conseil. Ils sont désignés pour ¹ an renouvelable. Le Conseil peut mettre fin à leurs
fonctions, à tout moment.

Troisième résolution (Pouvoir pour accomplissement de formalités). — L’Assemblée Générale donne tous
pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour
l’accomplissement de toutes formalités légales.

Première résolution (Approbation des comptes annuels 2024) :
1. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance :
– du rapport du Conseil d’administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2024,
– du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux comptes,
approuve, dans toutes leurs parties, le rapport du Conseil et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2024
faisant ressortir un bénéfice de 67 092 306,72 euros.
2. Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit
exercice 2024.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés 2024). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris
connaissance :
– du rapport du Conseil d’administration (incluant le rapport de durabilité),
– et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés,
approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2024, et les mentions ayant trait aux comptes consolidés
figurant dans ledit rapport.

Troisième résolution (Approbation des comptes globalisés de la Caisse régionale et de ses Caisses locales
affiliées de l’exercice clos le 31 décembre 2024). — L’Assemblée Générale Ordinaire approuve les comptes
globalisés arrêtés au 31 décembre 2024, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ce
rapport.

Quatrième résolution (Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI). — L’Assemblée Générale, sur
le rapport du Conseil d’administration statuant en application de l’article 223 quater du CGI, approuve le montant
global s’élevant à 16 073,10 euros des charges non déductibles visées à l’article 39 -4 de ce code, ainsi que le
montant s’élevant à 4 151,68 euros, de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses.

Cinquième résolution (Approbation des conventions réglementées). — En application de l’article L 511-39 du
Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L 225-38 du Code de commerce, prend acte des
conclusions de ce rapport.

Sixième résolution (Constatation de la variation du capital social – remboursement de parts sociales). —
L’Assemblée Générale constate qu’il n’y a pas eu d’émission ou de retrait sur les Certificats Coopératifs d’Associés
et qu’il y a eu annulation de 16 377 Certificats Coopératifs d’Investissement dans le cadre de l’autorisation consentie
par la première résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 mars 2024.
Elle ratifie les souscriptions et approuve les remboursements de parts sociales intervenus au cours de l’exercice.
Compte tenu de ces opérations, le capital social se compose au 31 décembre 2024 de 3 662 135 parts sociales, 1
027 667 Certificats Coopératifs d’Investissement et 1 581 647 Certificats Coopératifs d’Associés, d’une valeur
nominale de 15,25 euros, et s’élève à 95 639 597,25 euros.

Septième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024, fixation de l’intérêt aux parts
sociales, de la rémunération des CCA et des CCI). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du
rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux
comptes, constate que le résultat net de l’exercice 2024 s’élève à 67 092 306,72 euros.
En conséquence l’Assemblée Générale décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter ce bénéfice
distribuable comme suit :
– 1 675 418,07 euros pour l’intérêt à payer aux porteurs de Parts Sociales, ce qui correspond à un taux de
3,00 .
– 3 298 811,07 euros représentant le dividende à verser aux porteurs de Certificats Coopératifs
d’Investissement pour l’exercice 2024, soit un dividende de 3,21 euros net par titre. Les dividendes
afférents aux CCI que la Caisse régionale détiendra pour annulation à la date de la mise en paiement
feront l’objet d’une inscription en réserve facultative.
– 5 077 086,87 euros représentant le dividende à verser aux porteurs de Certificats Coopératifs d’Associés
pour l’exercice 2024, soit un dividende de 3,21 euros net par titre.
Les intérêts aux parts sociales ainsi que les dividendes afférents aux CCI et CCA sont soumis au prélèvement
forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs déte nteurs exercent
une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier
de l’abattement de 40.
Le paiement des intérêts aux Parts Sociales et celui du dividende des Certificats Coopératifs d’In vestissements et
d’Associés interviendront le 24 avril 2025.
Le solde, soit 57 040 990,71 euros, est affecté ainsi :
– ¾ à la réserve légale, soit 42 780 743,03 euros ;
– le solde aux réserves facultatives, soit 14 260 247,68 euros.
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers
exercices ont été les suivants :
— Intérêts aux Parts Sociales :
Exercices Total net versé Taux d’intérêt net
2021 893 556,30 1,60%
2022 1 396 181,73 2,50%
2023 1 731 265,34 3,10%
— Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Investissement :
Exercices Total net versé Dividende net par CCI
2021 3 172 829,84 2,98
2022 3 492 242,24 3,28
2023 3 330 500,36 3,19
— Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Associés :
Exercices Total net versé Dividende net par CCA
2021 4 713 308,06 2,98
2022 5 187 802,16 3,28
2023 5 045 453,93 3,19

Huitième résolution (Nomination d’administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire,
prend acte que :
– Monsieur Patrice MERCEREAU, demeurant à MONTS (Indre-et-Loire),
atteint statutairement la limite d’âge pour être administrateur de la Caisse Régionale de la Touraine et du
Poitou, et décide de nommer en qualité de nouvel administrateur
– Monsieur Yann BONSENS, demeurant à JOUÉ-LÈS-TOURS (Indre-et-Loire),
pour une durée de trois ans. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Neuvième résolution (Renouvellement d’administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme
ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de :
– Monsieur Jean-Luc GALVAING, demeurant à BUXEUIL (Indre-et-Loire),
Ce mandat étant renouvelable, l’Assemblée Générale Ordinaire décide de renouveler celui-ci pour une durée de
trois ans. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Dixième résolution (Renouvellement d’administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire,
prend acte de la fin du mandat d’administrateur de :
– Monsieur Jean-Noël BIDAUD, demeurant à LOUDUN (Vienne),
Ce mandat étant renouvelable, l’Assemblée Générale Ordinaire décide de renouveler celui-ci pour une durée de
trois ans. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Onzième résolution (Renouvellement d’administrateur). —L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire,
prend acte de la fin du mandat d’administrateur de :
– Madame Emilie FONGAUFFIER, demeurant à NOTRE-DAME-D’OÉ (Indre-et-Loire),
Ce mandat étant renouvelable, l’Assemblée Générale Ordinaire décide de renouveler celui-ci pour une durée de
trois ans. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Douzième résolution (Renouvellement d’administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme
ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de :
– Madame Véronique BROUARD, demeurant à LA ROCHE POSAY (Vienne),
Ce mandat étant renouvelable, l’Assemblée Générale Ordinaire décide de renouveler celui-ci pour une durée de
trois ans. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Treizième résolution (Renouvellement d’administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire,
prend acte de la fin du mandat d’administrateur de :
– Monsieur Lionel THEMINE, demeurant à PARIS (Île-de-France),
Ce mandat étant renouvelable, l’Assemblée Générale Ordinaire décide de renouveler celui-ci pour une durée de
trois ans. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Quatorzième résolution (Nomination d’administrateur). — L’Assemblée Générale est informée qu’en date du
25/07/2024, le Conseil d’administration a pris acte de la démission de Madame Marina KRAFT, administratrice élue
lors de l’Assemblée générale du 29/03/2024.
Conformément aux conditions de candidature, Madame Marina KRAFT souhaite représenter sa candidature lors
de la présente Assemblée générale.
L’Assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, décide de nommer en qualité d’administratrice :
– Madame Marina KRAFT, demeurant à SAINT-CHRISTOPHE (Vienne),
Pour la durée restant à courir de son précédent mandat. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale
Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Quinzième résolution (Nomination du cabinet PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de Commissaire aux
comptes titulaire de la Caisse régionale certifiant les comptes annuels). — L’Assemblée générale, statuant en la
forme ordinaire, constate que le mandat suivant arrive à expiration lors de la présente assemblée :
En qualité de Commissaire aux comptes titulaire :
→ Le cabinet Ernst & Young Audit, Tour First, TSA 14444 92037 Paris La défense
L’Assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, décide de nommer en qualité de Commissaire aux comptes
titulaire pour 6 exercices :
→ Le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit, 63 rue de Villiers 92200 Neuilly sur Seine.
Ce mandat prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31/12/2030.

Seizième résolution (Nomination du cabinet Malevaut-Naud en qualité de Commissaire aux comptes titulaire de
la Caisse régionale certifiant les comptes annuels). — L’Assemblée générale, statuant en la forme ordinaire,
constate que le mandat suivant arrive à expiration lors de la présente assemblée :
En qualité de Commissaire aux comptes titulaire :
→ Le cabinet Becouze, 1 rue de Buffon 49100 Angers
L’Assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, décide de nommer en qualité de Commissaire aux comptes
titulaire pour 6 exercices :
→ Le cabinet Malevaut-Naud, 55 boulevard François Arago 79180 Chauray.
Ce mandat prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31/12/2030.

Dix-septième résolution (Nomination du cabinet PricewaterhouseCoopers Audit, Commissaire aux comptes
certifiant les informations en matière de durabilité). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, nomme le cabinet PricewaterhouseCoopers
Audit, dont le siège social est 63 rue de Villiers 92200 Neuilly sur Seine, en qualité de Commissaire aux comptes
certifiant les informations en matière de durabilité, pour 6 exercices.
Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire tenue en 2031 et qui sera appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030.

Dix-huitième résolution (Nomination du cabinet Malevaut-Naud, Commissaire aux comptes certifiant les
informations en matière de durabilité). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, nomme le cabinet Malevaut-Naud, dont le siège social est 55
boulevard François Arago 79180 Chauray, en qualité de Commissaire aux comptes certifiant les informations en
matière de durabilité, pour 6 exercices.
Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire tenue en 2031 et qui sera appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030.

Dix-neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration d’opérer sur les CCI de la Caisse
Régionale). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise
le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les
Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) de la Caisse régionale conformément aux dispositions de l’article
L22-10-62 du Code de Commerce.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 29 mars 2024
dans sa dix-huitième résolution, est donnée au Conseil d’administration jusqu’à la date de son renouvellement par
une prochaine Assemblée Générale Ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix huit (18)
mois à compter de la date de la présente assemblée.
Les achats de CCI de la Caisse régionale qui seront réalisés par le Conseil d’administration en vertu de la présente
autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de dix pour cent (10%) des CCI
composant son capital social.
Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse régionale
pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou
encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré
(telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées
par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne qui agira
sur la délégation du Conseil d’administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat réalisée
par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme.
Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de certificats
coopératifs d’investissement composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour
correspond à un nombre maximal de 102 766 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne
pourra excéder 10 % du nombre de CCI composant le capital de la Caisse régionale. Toutefois, lorsque les CCI
sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des
Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus
correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de
l’autorisation.
Le Conseil d’administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences
prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne.
Le montant total des sommes que la Caisse régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la
présente résolution ne pourra excéder 12 331 920 euros (douze millions trois cent trente et un mille neuf cent vingt).
L’acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 120 (cent vingt) euros par CCI.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI
en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En
particulier, la Caisse régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :
– De la mise en œuvre de plan d’options d’achat de CCI de la Caisse régionale au profit des membres du
personnel salarié et/ou mandataires sociaux éligibles, ou de certaines catégories d’entre eux, de la Caisse
régionale et des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés ou lui seront liés dans les
conditions définies par les dispositions de l’article L.225 180 du Code de commerce ;
– D’assurer l’animation du marché des CCI par un prestataire de services d’investissement dans le cadre
d’un contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des Marchés
Financiers ;
– De procéder à l’annulation totale ou partielle des CCI acquis, sous réserve dans ce dernier cas de
l’adoption de la première résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à
être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération
conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de
CCI par voie de communiqué.
Les opérations effectuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à
tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à
l’effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter
les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de
la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement faire tout le
nécessaire.

Vingtième résolution (Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs
au titre de l’exercice 2025). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le
Conseil d’administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide
de fixer à 356 000 € la somme globale allouée au titre de l’exercice 2025 au financement des indemnités des
administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de
cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

Vingt-et-unième résolution (Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées
en 2024 aux personnes identifiées). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des informations
relatives à la politique et aux pratiques de rémunération des Personnels identifiés de la Caisse régionale, consultée
en application de l’article L. 511-73 du Code monétaire et financier, émet un avis favorable sur l’enveloppe globale
des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice 2024, aux catégories de personnel dont les activités
professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de la Caisse régionale au sens de l’article
L.511-71 du Code monétaire et financier, laquelle s’élève à 3 163 787 € au titre de l’exercice 2024.

Vingt-deuxième résolution (Pouvoirs pour accomplissement de formalités). — L’Assemblée Générale confère
tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour
accomplir toutes les formalités qui seront nécessaires.