AGM - 09/04/25 (CHARGEURS)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | CHARGEURS |
09/04/25 | Lieu |
Publiée le 03/03/25 | 17 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation et correctif
Avis de convocation et correctif
Avis de convocation et correctif
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution
(APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2024)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024,
tels qu’ils lui ont été présentés, se soldant par un bénéfice de 4 579 796,07 euros, ainsi que toutes les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
L’Assemblée Générale constate que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 font
état de charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés visées à l’article 39-4
du Code général des impôts pour un montant de 50 512,12 euros et de l’absence de frais généraux visés
à l’article 39-5 du même Code.
Elle donne, en conséquence, quitus entier et sans réserve aux Administrateurs de la Société pour leur
gestion pendant l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution
(APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDES DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2024)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre
2024, tels qu’ils lui ont été présentés, se soldant par un bénéfice de 7,3 millions d’euros, ainsi que toutes
les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution
(AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2024, FIXATION DU DIVIDENDE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2024, soit
4 579 796,07 euros, (x) à hauteur de 1 347 695,25 euros au compte « Autres Réserves » et (y) à hauteur
de 3 232 100,82 euros au compte « Report à nouveau » en vue de la distribution d’un dividende d’un
montant maximum total de 0,13 euros par action qui sera prélevé sur le compte « Report à nouveau ».
Sur la base du nombre d’actions composant le capital social de la Société au 31 décembre 2024, soit
24 862 314 actions de 0,16 euro de valeur nominale, l’Assemblée Générale décide en conséquence le
paiement d’un dividende de 0,13 euro par action.
Au résultat de ce qui précède, (x) le montant du compte « Report à nouveau » est ainsi inchangé et
s’élève à 143 199 255,12 euros et (y) le montant du compte « Autres Réserves » est ainsi porté de
147 892 106,33 euros à 149 239 801,58 euros.
Le dividende à distribuer au titre de l’exercice 2024 sera détaché de l’action le 23 juin 2025 et mis en
paiement le 15 juillet 2025.
Les sommes correspondantes au dividende sur les actions propres détenues par la Société au 23 juin
2025 ne seront pas versées à ces actions mais seront affectées au compte « Report à nouveau ».
Le dividende à distribuer de 0,13 euro par action, est éligible à l’abattement de 40 % prévue à
l’article 158, 3-2° du Code Général des Impôts pour les personnes physiques résidentes fiscales en
France.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que la
Société a distribué au titre des trois derniers exercices les dividendes suivants :
Exercice Nombre d’actions (1) Montant total des sommes
distribuées (2) (en euros)
Dividende distribué par
action
(en euros)
2021 24 583 964 (3) 30 484 115 1,24
2022 24 919 130 (3) 18 938 539 0,76
2023 – - -
(1) En données historiques au 31/12 de chaque année.
(2) Valeurs théoriques calculées sur la base du nombre d’actions au 31/12 de chaque année.
(3) Nombre total d’actions composant le capital de la Société, incluant les actions auto-détenues
Le montant total des sommes distribuées au titre des exercices 2021 et 2022 était éligible à l’abattement
de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution
(AFFECTATION AU COMPTE « AUTRES RESERVES » D’UN MONTANT DE 45 898 427,99 EUROS PRELEVE
SUR LE COMPTE « REPORT A NOUVEAU »)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide
d’affecter au compte « Autres Réserves » un montant de 45 898 427,99 euros prélevé sur le compte
« Report à nouveau ». Au résultat de cette affectation et sous réserve de l’adoption de la résolution
précédente, le montant du compte « Report à nouveau » est ainsi porté de 143 199 255,12 euros à
97 300 827,13 euros et le montant du compte « Autres Réserves » est ainsi porté de 149 239 801,58
euros à 195 138 229,57 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution
(OPTION POUR LE PAIEMENT DU DIVIDENDE DE L’EXERCICE 2024 EN ACTIONS)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et après avoir
constaté que le capital social est entièrement libéré, et conformément aux dispositions des articles L.232-
18 et suivants du Code de commerce et de l’article 27 des statuts, décide de proposer à chaque
actionnaire une option entre le paiement en numéraire ou en actions nouvelles de la Société de la totalité
du dividende de l’exercice 2024.
Chaque actionnaire pourra opter pour l’un ou l’autre mode de paiement, mais cette option s’appliquera
de la même manière à toutes les actions qu’il détient.
Par délégation de l’Assemblée Générale, le prix d’émission de chaque action remise en paiement du
dividende sera fixé par le Conseil d’Administration et, conformément à l’article L. 232-19 du Code de
commerce, devra être égal au minimum à un prix correspondant à 90 % de la moyenne des premiers
cours cotés sur Euronext Paris lors des 20 séances de bourse ayant précédé le jour de la décision de
distribution du dividende par le Conseil d’Administration diminuée du montant net du dividende restant
à distribuer par action faisant l’objet de la résolution précédente, et arrondi au centime d’euro
immédiatement supérieur.
Les actionnaires qui souhaitent opter pour le paiement du dividende en actions devront en faire la
demande à leur intermédiaire financier à compter du 25 juin 2025, date d’ouverture de la période
d’option et jusqu’au 9 juillet 2025 inclus. À défaut d’exercice de l’option à l’expiration de ce délai,
l’actionnaire recevra la totalité de son dividende en numéraire.
Le dividende sera mis en paiement le 15 juillet 2025 et la livraison des actions pour les actionnaires
ayant opté pour le paiement en actions interviendra à cette même date.
Les nouvelles actions émises porteront jouissance immédiate et seront ainsi entièrement assimilées aux
autres actions composant le capital de la Société à compter de leur émission.
Si le montant du dividende pour lequel l’option est exercée ne correspond pas à un nombre entier
d’actions, les actionnaires recevront le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une
soulte en espèces.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation,
à l’effet de prendre les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du paiement du dividende en actions,
et notamment, pour :
- arrêter le prix d’émission des actions émises dans les conditions précédemment prévues ;
- effectuer toutes opérations liées ou consécutives à l’exercice de l’option ;
- constater le nombre d’actions émises et la réalisation de l’augmentation de capital ;
- procéder en conséquence à la modification de l’article 5 des statuts ;
- et plus généralement, accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente résolution, et faire toutes les formalités
légales de publicité et tout ce qui serait utile et nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution
(OPTION POUR LE PAIEMENT D’ACOMPTES SUR DIVIDENDE AU TITRE DE L’EXERCICE 2025 EN
ACTIONS)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et après avoir
constaté que le capital social est entièrement libéré, pour le cas où le Conseil d’Administration déciderait
de la répartition d’un ou plusieurs acomptes sur dividende au titre de l’exercice 2025, décide d’accorder
pour chacun de ces acomptes une option entre le paiement, au choix de l’actionnaire, soit en numéraire,
soit en actions nouvelles, conformément à l’article 27 des statuts de la Société et aux articles L.232-12,
L.232-13 et L.232-18 et suivants du Code de commerce.
Pour chaque acompte sur dividende qui pourrait être décidé, chaque actionnaire pourra opter pour le
paiement en numéraire ou pour le paiement en actions conformément à la présente résolution, mais cette
option s’appliquera de la même manière à toutes les actions qu’il détient.
Par délégation de l’Assemblée Générale, le prix d’émission de chaque action remise en paiement du
solde du ou des acompte(s) sur dividende sera fixé par le Conseil d’Administration et, conformément à
l’article L.232-19 du Code de commerce, devra être égal au minimum à un prix correspondant à 90 %
de la moyenne des premiers cours cotés sur Euronext Paris lors des 20 séances de bourse ayant précédé
le jour de la décision de distribution de l’acompte sur dividende par le Conseil d’Administration,
diminuée du montant net de l’acompte sur dividende.
Le Conseil d’Administration fixera le délai pendant lequel, à compter de sa décision de mise en
distribution d’un acompte sur dividende, les actionnaires pourront demander le paiement de cet acompte
en actions. Ce délai ne pourra toutefois pas être supérieur à trois mois.
Les nouvelles actions émises porteront jouissance immédiate et donneront ainsi droit à toute distribution
décidée à compter de leur date d’émission.
Si le montant de l’acompte sur dividende pour lequel l’option est exercée ne correspond pas à un nombre
entier d’actions, les actionnaires recevront le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété
d’une soulte en espèces.
L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation, à l’effet de prendre les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente
résolution, et notamment, pour :
- effectuer toutes opérations liées ou consécutives à l’exercice de l’option ;
- arrêter le prix d’émission des actions émises dans les conditions précédemment prévues ;
- constater le nombre d’actions émises et la réalisation de l’augmentation de capital ;
- procéder en conséquence à la modification de l’article 5 des statuts ;
- et plus généralement, accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente résolution, faire toutes les formalités
légales de publicité et tout ce qui serait utile et nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution
(APPROBATION DES CONVENTIONS VISEES A L’ARTICLE L.225-38 DU CODE DE COMMERCE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes,
adopte les conclusions de ce rapport et, en conséquence, approuve expressément chacune des
conventions, le cas échéant, visées par l’article L. 225-38 du Code de commerce relatées dans le rapport
susvisé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution
(RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE COLOMBUS HOLDINGSAS)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et constaté
que le mandat d’Administrateur de la société Colombus Holding SAS vient à expiration ce jour, décide
de renouveler son mandat pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire des actionnaires qui se tiendra en 2028, en vue de statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2027.
La société Colombus Holding SAS a d’ores et déjà déclaré accepter le mandat qui lui est confié et
n’exercer aucune fonction, ni n’être frappée d’aucune mesure susceptible de lui interdire d’exercer
lesdites fonctions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution
(NOMINATION DE NOUVEAUX MEMBRES AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de
nommer :
• Madame Carine de Koenigswarter en qualité d’Administratrice, et
• Monsieur Pierre Rambaldi en qualité de Censeur,
et ce pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire
des actionnaires qui se tiendra en 2028, en vue de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2027.
Madame Carine de Koenigswarter et Monsieur Pierre Rambaldi ont d’ores et déjà déclaré accepter le
mandat qui leur est confié et n’exercer aucune fonction, ni n’être frappés d’aucune mesure susceptible
de leur interdire d’exercer lesdites fonctions.
L’Assemblée Générale prend acte que les mandats de Madame Isabelle Guichot et de Madame AnneGabrielle Heilbronner en qualité d’Administratrice indépendante arrivent à échéance lors de
l’Assemblée Générale Mixte du 9 avril 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution
(APPROBATION DE LA POLITIQUE DE REMUNERATION DU PRESIDENT – DIRECTEUR GENERAL DE
LA SOCIETE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément à l’article L.22-10-8 du Code de commerce,
la politique de rémunération du Président-Directeur Général de la Société établie par le Conseil
d’Administration pour l’exercice 2025, telle que détaillée dans le rapport du Conseil d’Administration
sur le Gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution
(APPROBATION DE LA POLITIQUE DE REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-8 du
Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux Administrateurs de la Société, telle que
détaillée dans le rapport du Conseil d’Administration sur le Gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution
(APPROBATION DES INFORMATIONS VISEES A L’ARTICLE L. 22-10-9, I DU CODE DE COMMERCE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34,I
du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce, tels
que détaillées dans le rapport du Conseil d’Administration sur le Gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution
(APPROBATION DES ELEMENTS FIXES, VARIABLES ET EXCEPTIONNELS COMPOSANT LA
REMUNERATION TOTALE ET LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE VERSES OU ATTRIBUES AU TITRE
DE L’EXERCICE 2024 AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN RAISON DE SON MANDAT)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34, II
du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature dus ou attribués au Président-Directeur-Général au titre de l’exercice
2024 en raison de son mandat, tels que détaillées dans le rapport du Conseil d’Administration sur le
Gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution
(AUTORISATION DONNEE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET D’OPERER SUR LES ACTIONS
DE LA SOCIETE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et
conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à acquérir ou faire
acquérir, en une ou plusieurs fois et aux époques que le Conseil d’Administration déterminera
(sauf en périodes d’offre publique sur le capital de la Société), des actions de la Société, dans la
limite de 10 % du nombre total des actions composant le capital social. Cette limite de 10 %
s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en
compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée, les
acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement et
indirectement par l’intermédiaire de filiales indirectes, plus de 10 % du capital social.
Au 31 décembre 2024, parmi les 24 862 314 actions composant son capital social, la Société
détenait directement 753 967 actions. En conséquence, le nombre maximal d’actions que la
Société serait susceptible de racheter sur cette base s’élève à 1 732 264 actions ;
2. Décide que ces actions pourront être acquises et conservées en vue :
(a) d’assurer la liquidité ou d’animer le marché du titre de la Société par l’intermédiaire
d’un prestataire de services d’investissement agissant en toute indépendance dans le
cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par
l’Autorité des marchés financiers ;
(b) de les conserver et de les remettre ultérieurement en paiement ou en échange (à titre de
paiement, d’échange ou d’apport) dans le cadre d’opérations de croissance externe ;
© de réduire le capital de la Société par voie d’annulation d’actions ;
(d) de les remettre ou de les échanger lors de l’exercice de droits attachés à des titres
financiers donnant droit, par conversion, remboursement, échange ou de toute autre
manière, à l’attribution d’actions de la Société ;
(e) de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des
dispositions des articles L.22-10-56 et suivants du Code de commerce ou de tout plan
similaire ;
(f) d’attribuer ou de céder des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits
de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne
d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi,
notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ;
(g) d’attribuer gratuitement des actions dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-
59 et suivants du Code de commerce ; et/ou
(h) de mettre en œuvre toute pratique de marché admise qui viendrait à être reconnue par
la loi ou l’Autorité des marchés financiers.
3. Décide que l’acquisition de ces actions, ainsi que leur cession ou transfert, pourront être
effectués par tous moyens et à toute époque (sauf en périodes d’offre publique sur le capital de
la Société) dans les limites permises par la réglementation en vigueur, sur le marché ou hors
marché, y compris par acquisition ou cession de blocs ou l’utilisation de tous instruments
financiers optionnels ou dérivés, négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré et
notamment par toutes options d’achat ;
4. Décide que le prix maximum d’achat est fixé à 30 euros par action, le Conseil d’Administration
ayant la faculté d’ajuster ce montant en cas d’opérations sur le capital de la Société. Le montant
maximal que la Société pourra affecter à la mise en œuvre de la présente résolution est fixé dès
lors à cinquante et un millions neuf cent soixante-sept mille neuf cent vingt euros (51 967 920
euros) ;
5. Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute
personne habilitée par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, passer tous ordres
sur tous marchés ou procéder à toute opération hors marché, conclure tous accords, établir tous
documents, effectuer toutes démarches, déclarations et formalités auprès de toutes autorités et
de tous organismes, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les
conditions légales et réglementaires applicables et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera
nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par le Conseil d’Administration
dans le cadre de la présente autorisation ;
6. Fixe à dix-huit mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale la durée de validité
de la présente autorisation, laquelle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie
non utilisée et la période non écoulée, toute autorisation de même objet précédemment conférée
par l’Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution
(MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE DE LA SOCIETE EN « COMPAGNIE CHARGEURS
INVEST » ; MODIFICATION CORRELATIVE DE L’ARTICLE 3 DES STATUTS DE LA SOCIETE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide
de modifier, avec effet à compter du 9 avril 2025, la dénomination sociale de la Société pour adopter
celle de « Compagnie Chargeurs Invest », en remplacement de l’ancienne dénomination « Chargeurs »,
et décide en conséquence de modifier le premier paragraphe de l’article 3 des statuts de la Société comme
suit :
Article 3 – Dénomination – Siège
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
La société a pour dénomination : CHARGEURS La société a pour dénomination : Compagnie
Chargeurs Invest
Les autres dispositions de l’article 3 restent inchangées.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du
présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la
loi.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution
(AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL D’UN MONTANT TOTAL DE 294.369.797,76 EUROS PAR
INCORPORATION DE RESERVES ET DE PRIME REALISEE PAR ELEVATION DE LA VALEUR NOMINALE
DES ACTIONS EXISTANTES ; MODIFICATION CORRELATIVE DE L’ARTICLE 5 DES STATUTS DE LA
SOCIETE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues à l’article L. 225-98
du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et des
statuts de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 225-127, L. 225-129 et L. 225-130
du Code de commerce et sous réserve de l’adoption des troisième et quatrième résolutions :
• décide, avec effet immédiat, d’augmenter le capital social de la Société d’un montant total de
294.369.797,76 euros par incorporation d’un montant de 192.908.497,62 euros prélevé sur le
compte « Autres Réserves » et d’un montant de 101.461.300,14 euros prélevé sur le compte « Prime
d’émission, de fusion, d’apport », portant ainsi le capital social de la Société d’un montant de
3.977.970,24 euros (trois millions neuf cent soixante-dix-sept mille neuf cent soixante-dix euros et
vingt-quatre centimes d’euro) à un montant de 298.347.768 euros (deux cent quatre-vingt-dix-huit
millions trois cent quarante-sept mille sept cent soixante-huit euros) (l’ « Augmentation de
Capital ») ;
• décide que l’Augmentation de Capital est réalisée par voie d’élévation de la valeur nominale
des actions ordinaires de la Société de 0,16 euros (seize centimes d’euro) à 12 euros (douze euros)
par action ordinaire existante ;
• constate qu’à la suite de la réalisation de l’Augmentation de Capital, (x) le montant du compte
« Prime d’émission, de fusion, d’apport » est ainsi porté de 101 461 300,14 euros à 0 euros et (y)
le montant du compte « Autres Réserves » est ainsi porté de 195 138 229,57 euros à
2 229 731,95 euros;
• prend acte qu’aucun titre nouveau ne sera émis par la Société au résultat de la présente
Augmentation de Capital ;
• prend acte que le montant de la présente Augmentation de Capital ne s’imputera pas sur la plafond
visé à la 27ème résolution de l’Assemblée Générale de la Société du 30 avril 2024 ;
• constate, en tant que besoin, la réalisation définitive de l’Augmentation de Capital avec effet ce
jour ;
• décide de procéder à la modification corrélative de l’article 5 (Capital Social) des statuts de la
Société comme suit :
• constate, en tant que besoin, la réalisation définitive de l’Augmentation de Capital avec effet ce
jour ;
• décide de procéder à la modification corrélative de l’article 5 (Capital Social) des statuts de la
Société comme suit :
Article 5 – Capital social
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Le capital est fixé à 3 977 970,24 euros, divisé
en 24 862 314 actions de 0,16 euros chacune,
entièrement libérées.
Le capital est fixé à 298 347 768 euros, divisé en
24.862.314 actions de 12 euros chacune,
entièrement libérées.
• donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration de la Société, avec faculté de subdélégation dans
les conditions prévues par la loi et les statuts, afin de procéder à tous ajustements requis en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, et fixer les modalités selon lesquelles sera
assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits
donnant accès à terme au capital ;
• donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration de la Société, avec faculté de subdélégation dans
les conditions prévues par la loi et les statuts, pour procéder à toutes confirmations, déclarations,
formalités ou communications, et prendre toute mesure, signer tout document, instrument ou accord
et accomplir toute formalité ou action utile ou nécessaire aux fins de la réalisation ou de la
constatation de l’Augmentation de Capital, et procéder à toutes les formalités utiles ou nécessaires.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution
(POUVOIRS EN VUE DES FORMALITES)
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’extraits ou de copies du procès-verbal
constatant ses délibérations, à l’effet d’accomplir toutes formalités légales de publicité, de dépôt et autres
qu’il appartiendra.