RÉSOLUTION N°2
Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire d’un montant nominal maximum de 518.134,40 euros par voie d’émission d’actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de la catégorie de personnes suivante : La Région Réunion, un établissement public de la Réunion, une société d’économie mixte et une société dans laquelle la Région Réunion détient directement ou indirectement une fraction du capital
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaire s aux comptes établi conformément notamment aux dispositions des articles L. 22-10-49, L. 225-127 à L. 225-129-1 du Code de commerce et aux articles L. 225-135
et L. 225-138 dudit Code,
– délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et
règlementaires, sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, avec suppression du droit préférentiel des
actionnaires, d’un nombre maximum de six cent quarante-sept mille six cent soixante-huit (647.668) actions ordinaires de la Société de quatre-vingt centimes d’euro (0,80 €) de valeur nominale chacune, à émettre au prix de souscription de sept euros et
soixante-douze centimes (7,72 €), soit quatre-vingt centimes d’euro (0,80 €) de valeur nominale et six euros et quatre-vingt-douze
centimes (6,92 €) de prime d’émission pour chaque action ordinaire émise, représentant une augmentation de capital d’un montant total maximum de quatre millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-seize euros et quatre-vingtseize centimes (4.999.996,96),
− décide de fixer les conditions et les modalités d’émission des actions ordinaires comme suit :
• les actions ordinaires porteront jouissance à compter de la date de leur émission et seront soumises à toutes les stipulations
des statuts de la Société ainsi qu’aux décisions des assemblées d’actionnaires de la Société à compter de cette date,
• le prix de souscription des actions ordinaires devra être intégralement libéré en numéraire, y compris, le cas échéant, par
voie de compensation de créances, lors de leur souscription, à la date de réalisation définitive de toute augmentation de
capital résultant de la souscription, et
• la date de la libération du prix de souscription des actions ordinaires correspondra à la date du certificat du dépositaire des
fonds constatant les souscriptions et les versements établi au moment du dépôt des fonds, conformément aux dispositions
de l’article L. 225-146 alinéa 1 du Code de commerce,
− rappelle que les actions ordinaires à émettre au titre de la présente résolution feront l’objet d’une demande d’admission aux
négociations sur le système multilatéral de négociation d’Euronext Growth Paris et d’une demande d’admission aux opérations
d’un dépositaire central,
− décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital décidée par la présente résolution, le
Conseil d’administration pourra limiter le montant de ladite augmentation de capital au montant des souscriptions reçues à la
condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée,
− décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre en vertu de la présente
résolution et de réserver la présente augmentation du capital de la Société au profit de la catégorie de personnes suivantes répondant à des caractéristiques déterminées au sens de l’article L. 225-138 du Code de commerce :
• La Région Réunion, un établissement public de la Réunion, une société d’économie mixte et une société dans laquelle la
Région Réunion détient directement ou indirectement une fraction du capital,
− délègue tous pouvoirs et compétence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
les dispositions légales et règlementaires, à compter de la date de la présente Assemblée Générale et jusqu’au 31 décembre 2025,
à l’effet, le cas échéant, de prendre toutes les décisions nécessaires et/ou utiles à (i) l’émission et (ii) la réalisation de l’augmentation de capital prévue par la présente résolution, et notamment de :
• décider de mettre en œuvre la présente résolution, et le cas échéant, y surseoir,
• déterminer le montant nominal de l’augmentation de capital objet de la présente résolution,
• arrêter le nombre d’actions ordinaires à émettre,
• déterminer le montant total, prime d’émission incluse, de l’augmentation de capital objet de la présente résolution,
• arrêter la liste des bénéficiaires des actions nouvelles au sein de la catégorie des personnes susvisée et le nombre d’actions
à émettre au profit de chacune d’elles,
• déterminer la date ou la période de souscription des actions ordinaires,
• arrêter les conditions et modalités de toute émission dans les limites fixées par la présente résolution ,
• recueillir auprès des bénéficiaires la souscription aux actions ordinaires et les versements y afférents,
• le cas échéant, clore par anticipation la période de souscription des actions ordinaires ou prolonger sa durée,
• constater la libération intégrale du prix de souscription des actions ordinaires sur la b ase du certificat du déposita ire des
fonds constatant les souscriptions et les versements conformément aux dispositions de l’article L. 225 -146 du Code de
commerce et constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital en résultant,
• procéder à la modification des statuts de la Société et aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation de
toute augmentation de capital décidée en vertu de la présente résolution,
• le cas échéant, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever les
sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
• et, plus généralement, passer toute convention et effectuer toutes les formalités utiles à l’émission , à la cotation et au service
financier des actions ordinaires et à l’augmentation du capital de la Société objet de la présente résolution.