SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation à consentir au conseil d’administration pour procéder au rachat par la
Société de ses propres actions) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil
d’administration,
conformément aux dispositions du Règlement européen (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014, du Règlement
délégué (UE) 2016/1052 du 8 mars 2016, des articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des
Marchés Financiers, ainsi qu’à toutes autres dispositions législatives ou réglementaires européenne ou nationa le
qui viendraient à être applicables et aux pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers et
conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce,
autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général dans les conditions
légales et réglementaires, à acquérir, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il appréciera, un nombre d’actions
représentant jusqu’à 10% du nombre total des actions composant le capital social de la Société à la date de
réalisation de ces achats, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, étant
précisé que le nombre maximum d’actions de la Société dont le rachat est autorisé pourra faire l’objet
d’ajustements, le cas échéant nécessaires, afin de tenir compte de toute division ou tout regroupement des
actions de la Société qui interviendrait pendant la durée de validité de la présente autorisation,
décide que le prix d’achat par action ne devra pas être supérieur à 90 euros, hors frais et commissions étant
précisé qu’en cas d’opération sur le capital de la Société, notamment par incorporation de primes, de réserves ou
de bénéfices donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à l’attribution gratuite d’actions
ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement des actions de la Société ou de
toute opération portant sur les capitaux propres de la Société, le prix indiqué ci-avant sera ajusté en
conséquence,
décide que le montant maximum qui pourra être utilisé par le conseil d’administration pour réaliser ces achats
d’actions est plafonné à un montant global net achats/ventes de 5.000.000 d’euros,
décide que ces acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action STREAMWIDE ou d’éviter des
décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu
avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans les conditions
et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues,
- d’honorer les obligations liées à des programmes d’options sur actions, d’attributions d’actions gratuites,
d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et/ou des mandataires sociaux de la
Société et/ou des sociétés ou entreprises qui lui sont liées, en ce compris (i) la m ise en œuvre de tout
plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des articles L.225-177 et suivants du Code
de commerce, (ii) l’attribution d’actions aux salariés au titre de la participation aux fruits de l’expansion
de l’entreprise et la mise en œuvre de tout plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues par la
loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ou (iii) l’attribution gratuite d’actions
dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce
- de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès ,
immédiatement ou à terme, au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon
ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes les opérations
de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par
les autorités de marchés et aux époques que le conseil d’administration appréciera ;
- de les conserver et de les céder ultérieurement ou de les remettre ultérieurement à l’échange ou en
paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, dans le
respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers et étant précisé que le
nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5% du capital social de la Société ;
- de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans la limite de 10% du capital de la Société
par période de 24 mois par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion
de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’existence
d’une autorisation conférée par l’assemblée générale extraordinaire au conseil d’administration en cours
de validité lui permettant de réduire le capital social par annulation des actions acquises dans le cadre
d’un programme de rachat et dans les termes qui y sont indiqués ;
- et plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la
réglementation en vigueur ou qui s’inscrirait dans le cadre d’une pratique de marché admise ou qui
viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers ;
décide que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourra être effectué dans les lim ites
autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur, sur le marché ou hors marché, à tout
moment, y compris en période d’offre publique, sous réserve que de telles opérations ne soient pas susceptibles
de faire échouer l’offre, et par tous moyens, y compris par transfert de blocs, par l’utilisation ou l’exercice de tout
instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en place d’opérations optionnelles telles que des
achats et ventes d’options d’achat ou de vente, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement,
décide que la part maximale du capital acquise sous forme de blocs de titres pourrait atteindre la totalité du
programme de rachat d’actions autorisé,
confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour
l’accomplissement de la présente autorisation, et notamment pour juger de l’opportunité de lancer un programme
de rachat, déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions
achetées, d’effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres de
bourse, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs, conclure tous accords en vue
notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, procéder aux éventuelles réallocations des
actions au sein des finalités envisagées ci-dessus, dans les conditions permises par la loi, effectuer toutes
déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de toute autorité qui s’y substituerait, remplir toutes
formalités, établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du program me de rachat, et
d’une manière générale, faire le nécessaire,
prend acte que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet,
fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation,
prend acte de ce que le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale dans son rapport
de gestion de la réalisation des opérations d’achats autorisées par la présente résolution.
