PREMIERE RESOLUTION
(Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice 2023)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des comptes annuels, du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’exercice
écoulé et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice 2023, tels qu’ils lui
sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans les comptes ou résumées dans ces rapports faisant apparaître
un bénéfice de 232 717 455,48 €.
L’Assemblée générale constate qu’aucune dépense ou charge visée à l’article 39-4 du Code général des impôts n’a
été exposée au cours de l’exercice.

DEUXIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice 2023)
L’Assemblée générale constate que le bénéfice distribuable, constitué par le bénéfice net de l’exercice d’un montant
de 232 717 455,48 € et augmenté du montant des réserves distribuables de 2 444 500 000 € et du report à nouveau
de 688 011,44 €, s’élève à 2 677 905 466,92 €.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice distribuable :
• aux actions pour 80 998 414,25 € ;
• au poste « Autres réserves » pour 2 596 500 000,00 € ;
• au poste « Report à nouveau » pour 407 052,67 €.
Ce montant tient compte du nombre d’actions composant le capital au 19 mars 2024 et sera ajusté en fonction du
nombre d’actions émises à la date de paiement du dividende. L’Assemblée générale fixe en conséquence le
dividende pour cet exercice à 3,25 € par action. L’Assemblée générale décide que ce dividende sera mis en paiement
le 31 mai 2024. La part du bénéfice distribuable correspondant aux actions autodétenues sera affectée au compte
« Report à nouveau ».
Ce dividende, lorsqu’il est versé à des actionnaires, personnes physiques fiscalement domiciliées en France, est
soumis en principe à un prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30 % incluant (i) l’impôt sur le revenu au
taux forfaitaire de 12,8 % et (ii) les prélèvements sociaux (CSG-CRDS) au taux de 17,2 %. Les actionnaires, personnes
physiques fiscalement domiciliées en France, pourront toutefois opter pour l’assujettissement de ce dividende au
barème progressif de l’impôt sur le revenu. En cas d’option en ce sens, ce dividende est éligible à l’abattement de
40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu au 2° du 3 de l’article 158 du
Code général des impôts. L’option pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu est annuelle,
expresse, irrévocable et globale. Elle s’applique de ce fait à l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances
entrant dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique au titre d’une année donnée.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les dividendes distribués au titre des
trois précédents exercices ont été les suivants :
TABLEAU DES DISTRIBUTIONS DE DIVIDENDES DES TROIS DERNIERS EXERCICES
Dividende exercice 2022
décidé par l’AG 2023
Dividende exercice 2021
décidé par l’AG 2022
Dividende exercice 2020
décidé par l’AG 2021
Nombre d’actions 24 922 589 24 922 589 24 922 589
Nominal des actions 1,00 € 1,00 € 1,00 €
Par action : dividende distribué
2,85 € 2,65 € 2,35 €

TROISIEME RESOLUTION
(Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice 2023)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des comptes consolidés, du rapport de gestion du Conseil d’administration sur
l’exercice écoulé et du rapport sur les comptes consolidés des Commissaires aux comptes, approuve les comptes
consolidés de l’exercice 2023 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou
résumées dans ces rapports.

QUATRIEME RESOLUTION
(Approbation, en application de l’article L. 225-38 du Code de commerce, du protocole d’accord transactionnel
entre la société et M. Bertrand Finet, directeur général)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise, au sein du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées
aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, de la partie de ce rapport se rapportant au protocole
d’accord transactionnel conclu entre la société et M. Bertrand Finet dans le contexte de la cessation de son mandat
de directeur général, ratifie l’autorisation préalable dont la conclusion de ce protocole a fait l’objet par décision du
Conseil d’administration du 8 mars 2024.

CINQUIEMERESOLUTION
(Approbation du rapport sur les conventions réglementées)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux
articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport qui ne mentionne aucune convention
nouvellement conclue au cours de l’exercice 2023.

SIXIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat de Mme Sophie Banzet-Bérets en qualité d’administratrice)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat
d’administratrice de Mme Sophie Banzet-Bérets pour une durée de 4 ans, lequel prendra fin à l’issue de l’Assemblée
générale ordinaire de 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2027.

SEPTIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat de M. Armand Peugeot en qualité d’administrateur)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat
d’administrateur de M. Armand Peugeot pour une durée de 4 ans, lequel prendra fin à l’issue de l’Assemblée
générale ordinaire de 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2027.

HUITIEMERESOLUTION
(Renouvellement du mandat de M. Edouard Peugeot en qualité d’administrateur)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat
d’administrateur de M. Edouard Peugeot pour une durée de 4 ans, lequel prendra fin à l’issue de l’Assemblée
générale ordinaire de 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2027.

NEUVIEMERESOLUTION
(Nomination de Mme Christine Dubus en qualité d’administratrice)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Mme Christine Dubus en
qualité d’administratrice, en remplacement de Mme Marie-Françoise Walbaum ayant démissionné de son mandat
avec effet à l’issue de la présente Assemblée. Le mandat d’administratrice de Mme Christine Dubus aura une durée
de 4 ans et prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire de 2028 appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice 2027.

DIXIEME RESOLUTION
(Nomination de M. Xavier Barbaro en qualité d’administrateur)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer M. Xavier Barbaro en
qualité d’administrateur, en remplacement de Mme Luce Gendry ayant démissionné de son mandat avec effet à
l’issue de la présente Assemblée. Le mandat d’administrateur de M. Xavier Barbaro aura une durée de 4 ans et
prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire de 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2027.

ONZIEME RESOLUTION
(Examen et approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux visées au I de
l’article L. 22-10-9 du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, I du Code
de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2023, telles qu’elles figurent dans le Document d’enregistrement universel 2023 au chapitre 2,
« Gouvernement d’entreprise », section 2.10.

DOUZIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 à M. Robert Peugeot au titre de son mandat de président
du Conseil d’administration)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code
de commerce, les informations visées à l’article L. 22-10-9 I dudit Code ainsi que les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos
le 31 décembre 2023 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Robert Peugeot au titre de son mandat de
président du Conseil d’administration, tels que décrits dans le Document d’enregistrement universel 2023 au
chapitre 2, « Gouvernement d’entreprise », section 2.10.

TREIZIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 à M. Bertrand Finet au titre de son mandat de directeur
général ainsi que des conditions de cessation de ses fonctions)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code
de commerce, les informations visées à l’article L. 22-10-9 I dudit Code ainsi que les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos
le 31 décembre 2023 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Bertrand Finet au titre de son mandat de
directeur général, ainsi que l’indemnité de départ devant lui être versée à l’issue de la présente assemblée, tels que
ces différents éléments et cette indemnité sont présentés dans le Document d’enregistrement universel 2023 au
chapitre 2, « Gouvernement d’entreprise », section 2.10.

QUATORZIEME RESOLUTION
(Examen et approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration pour l’exercice
2024)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des
mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de
rémunération des membres du Conseil d’administration pour l’exercice 2024 telle que présentée dans le Document
d’enregistrement universel 2023 au chapitre 2, « Gouvernement d’entreprise », section 2.10.

QUINZIEME RESOLUTION
(Examen et approbation de la politique de rémunération du mandat de président du Conseil d’administration pour
l’exercice 2024)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des
mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de
rémunération de M. Robert Peugeot pour l’exercice 2024 au titre de son mandat de président du Conseil
d’administration, telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel 2023 au chapitre 2,
« Gouvernement d’entreprise », section 2.10.

SEIZIEME RESOLUTION
(Examen et approbation de la politique de rémunération du mandat de directeur général pour l’exercice 2024)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise ét abli en
application de l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des
mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de
rémunération du mandat de directeur général pour l’exercice 2024, applicable à M. Bertrand Finet jusqu’à la fin de
son mandat puis à la personne qui viendrait à lui succéder, telle que présentée dans le Document d’enregistrement
universel 2023 au chapitre 2, « Gouvernement d’entreprise », section 2.10.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’achat par la société de ses propres
actions pour un prix maximum de 180 € par action, soit un prix global maximum de 448 606 440 €)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration,
conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du règlement européen
no 596/2014 du 16 avril 2014, à faire acheter par la société ses propres actions.
Cette autorisation est donnée pour permettre si besoin est :
• l’animation du marché ou la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement au travers d’un
contrat de liquidité satisfaisant aux critères d’acceptabilité définis par l’Autorité des marchés financiers et
conforme à la charte de déontologie de l’Amafi reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
• l’attribution ou la cession d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les
modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions, de celui
d’attributions gratuites d’actions ou de celui d’un plan d’épargne d’entreprise ;
• l’attribution d’actions de la société par remise d’actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des
valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute
autre manière à l’attribution d’actions de la société ;
• l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’adoption de la 18e résolution à caractère
extraordinaire figurant à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de ce jour ;
• plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la
réglementation en vigueur, notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait à
être admise par l’Autorité des marchés financiers.
Les opérations d’acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen
compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées.
En cas de dépôt par un tiers d’une d’offre publique visant les actions de la société, le Conseil d’administration ne
pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, mettre en œuvre la présente autorisation pendant la
durée de la période d’offre.
L’Assemblée générale fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à
10 % du capital de la société à la date de la présente Assemblée ce qui correspond à 2 492 258 actions de 1 € de
valeur nominale, étant précisé que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, (i) s’agissant du cas
particulier des actions rachetées dans le cadre du contrat de liquidité, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code
de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limité de 10 % prévue ci-dessus correspond au
nombre d’actions rachetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii)
le nombre d’actions autodétenues devra être pris en considération afin que la société reste en permanence dans la
limite d’un nombre d’actions autodétenues au maximum égal à 10 % du capital social.
L’Assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser 448 606 440 €
et décide que le prix maximum d’achat ne pourra excéder 180 € par action, étant précisé que la société ne pourra
pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultat
de l’exécution d’une transaction à laquelle la société n’aura pas été partie prenante, ou l’offre d’achat indépendante
en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l’achat aura été effectué.
En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu’en cas de division ou
de regroupement des actions, l’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration le pouvoir d’ajuster s’il y a
lieu le prix unitaire maximum ci-dessus visé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de
l’action.
L’Assemblée générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues
par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l’effet :
• de décider la mise en œuvre de la présente autorisation ;
• de fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de
droits d’attribution d’actions de performance en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou
contractuelles ;
• de passer tous ordres de Bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats
et de ventes d’actions, conformément à la réglementation en vigueur ;
• d’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera
nécessaire.
Le Conseil d’administration informera les actionnaires réunis en Assemblée générale ordinaire annuelle de toutes les
opérations réalisées en application de la présente résolution.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle
prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même
objet.

DIX-HUITIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la
société par suite de rachat de ses propres titres)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de
commerce à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions de la société que
cette dernière détient ou détiendrait dans le cadre de l’article L. 22-10-62 susvisé et à réduire le capital social du
montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite, par périodes de 24 mois, de 10 % du capital à la
date de la présente Assemblée.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de réaliser la ou les réductions de
capital, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de
capitaux propres disponibles, procéder aux modifications consécutives des statuts, réaffecter la fraction de la
réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, ainsi qu’effectuer toutes les
déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d’une manière
générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une période de 26 mois à compter de ce jour. Elle prive d’effet à compter
de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions à
émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, ou d’actions existantes au profit
des salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la société et des entités liées, dans la limite de 3 % du
capital dont un maximum de 20 % pourront être attribués aux dirigeants mandataires sociaux )
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce :
• autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions
ordinaires de la société, à émettre ou existantes, au profit des membres du personnel salarié ou de dirigeants
mandataires sociaux de la société et de sociétés françaises et étrangères ou de groupements d’intérêt
économiques qui lui sont liés dans les conditions énoncées à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ou de
certaines catégories d’entre eux ;
• décide que, sans préjudice de l’incidence éventuelle des ajustements visés ci-après, le nombre total d’actions
attribuées gratuitement ne pourra dépasser 3 % du capital de la société, cette limite étant appréciée selon les
dispositions de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, étant précisé que le nombre d’actions attribuées
aux dirigeants mandataires sociaux ne pourra pas dépasser 20 % du nombre total d’actions dont l’attribution est
autorisée au titre de la présente résolution ;
• décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive soit i) au terme d’une période
d’acquisition d’une durée minimale de 1 an, les bénéficiaires devant alors conserver lesdites actions pendant
une durée minimale de 1 an à compter de leur attribution définitive, soit ii) au terme d’une période
d’acquisition minimale de 2 ans, et dans ce cas sans période de conservation minimale. Il est entendu que le
Conseil d’administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement
ou concurremment, et pourra, dans le premier cas, allonger la période d’acquisition et/ou de conservation, et
dans le second cas, allonger la période d’acquisition et/ou fixer une période de conservation.
Il est toutefois précisé que l’attribution sera définitive par anticipation en cas de décès ou d’invalidité d’un
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article
L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ;
• décide que l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires devra être subordonnée à la réalisation de
conditions de performances déterminées par le Conseil d’administration ;
• prend acte que si l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit,
au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, dans le respect des lois et règlements en
vigueur ainsi que des dispositions de la présente résolution, pour mettre en œuvre celle -ci et notamment :
• fixer les conditions notamment de performance et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, a rrêter
la ou les listes des bénéficiaires des attributions ;
• fixer, sous réserve de la durée minimale ci-dessus indiquée, la durée de conservation des actions sachant qu’il
appartiendra au Conseil d’administration pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants
mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1, II al. 4 du Code de commerce, soit de décider que ces actions
ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixerla quantité de ces
actions qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
• décider s’il y a lieu, en cas d’opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période d’acquisition
des actions attribuées, de procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées à l’effet de préserver les
droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement ;
• procéder, si l’attribution porte sur des actions à émettre, aux augmentations de capital par incorporation de
réserves ou de primes d’émission de la société qu’il y aura lieu de réaliser au moment de l’attribution définitive
des actions à leurs bénéficiaires, fixer les dates de jouissance des actions nouvelles et modifier les statuts en
conséquence ;
• accomplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une durée de 38 mois à compter du jour de la présente Assemblée
générale. Elle prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure
ayant le même objet.

VINGTIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social d’un
montant maximal de 10 000 000 € par incorporation de réserves ou de primes)
L’Assemblée générale, statuant en la forme extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux
dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130, L. 22-10-49 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves
ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions
ordinaires gratuites ou d’élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux
modalités ;
2. fixe à 10 000 000 euros le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en application de la présente délégation, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la
valeur nominale des actions à émettre pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution d’actions de
performance ;
3. décide que, en cas de dépôt par un tiers d’une d’offre publique visant les actions de la société, le Conseil
d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, mettre en œuvre la présente
délégation de compétence pendant la durée de la période d’offre ;
4. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord
avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la
présente délégation, et notamment pour décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables, que
les actions correspondantes seront vendues selon les modalités prévues par la réglementation applicable, et
que le produit de la vente sera alloué aux titulaires des droits et modifier les statuts en conséquence.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée générale. Elle prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital, avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129,
L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 22-10-49 :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en toute
autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires, de titres de
capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de
toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès
à des titres de capital à émettre de la société, sous les formes et conditions que le Conseil d’administration
jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation  ;
2. décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visé au 1/ est fixé à
10 000 000 €, étant précisé :
– qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou
autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation
de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur
égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre
avant l’opération ;
– au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat
d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions ;
• en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créances sur la société donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra excéder 200 000 000 € ou la
contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à
plusieurs monnaies ;
3. décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence :
• les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible
proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, le Conseil ayant la faculté d’instituer un
droit de souscription à titre réductible et de prévoir une clause d’extension destinée en priorité à satisfaire
des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ;
• si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission, le Conseil d’administration pourra notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les
actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ;
4. décide que, en cas de dépôt par un tiers d’une d’offre publique visant les actions de la société, le Conseil
d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, mettre en œuvre la présente
délégation de compétence pendant la durée de la période d’offre ;
5. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord
avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la
présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence ;
6. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la société emportera de plein droit, au profit des porteurs de ces valeurs
mobilières, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels
ces valeurs mobilières donneront droit ;
7. décide que le Conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant
une période maximum de 3 mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de
la société.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée générale. Elle prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital, à un prix fixé selon les dispositions
légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public avec droit de priorité)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de se s articles L. 225-129,
L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et suivants, L. 228-92, L. 22-10-49, L. 22-10-51 et L. 22-10-52 :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute
autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par offre au public, d’actions
ordinaires, et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance, et/ou d’autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière
autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la société, sous les formes et conditions que le
Conseil d’administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente
délégation ;
2. décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visé au 1/ est fixé à
10 000 000 €, étant précisé :
– qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou
autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation
de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur
égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre
avant l’opération ;
– au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat
d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions ;
• en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur
la société donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra excéder 200 000 000 € ou la contre -
valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs
monnaies ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs
mobilières pouvant être émises par la société en application de la présente résolution. Les actionnaires
pourront bénéficier sur décision du Conseil d’administration, pendant un délai et selon les modalités fixées par
le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225-135, L. 22-10-51 et R. 225-131 du
Code de commerce et pour tout ou partie d’une émission effectuée, d’une priorité de souscription ;
4. décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la société pour
chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas
d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égal à
la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse précédant le début de l’offre au public au
sens du règlement (UE) no 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de
10 % ;
5. décide que le Conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant
une période maximum de 3 mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de
la société ;
6. décide que, en cas de dépôt par un tiers d’une d’offre publique visant les actions de la société, le Conseil
d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, mettre en œuvre la présente
délégation de compétence pendant la durée de la période d’offre ;
7. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord
avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la
présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième d u
nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence ;
8. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la société emportera de plein droit au profit des porteurs de ces valeurs
mobilières renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels
ces valeurs mobilières donneront droit.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée générale. Elle prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet.

VINGT-TROIZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital, à un prix fixé selon les dispositions
légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires, par voie d’offre au public visé à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129,
L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et suivants, L. 228-92, L. 22-10-49, L. 22-10-51 et L. 22-10-52 :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute
autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par offre visée au II de l’article
L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres
titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou d’autres valeurs mobilières, y
compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de
la société, sous les formes et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables, étant précisé que
l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des
actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
2. décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visé au 1/ est fixé à
10 000 000 €, étant précisé :
– qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou
autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation
de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur
égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre
avant l’opération ;
– au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action
ou de droits d’attribution gratuite d’actions ;
– l’émission sera limitée à 20 % du capital social à la date de la présente Assemblée, par an ;
• en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilièresreprésentatives de créances sur
la société donnant accès à des titres de capital à émettre de la société ne pourra excéder 200 000 000 € ou la
contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à
plusieurs monnaies ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs
mobilières pouvant être émises par la société en application de la présente résolution ;
4. décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la société pour
chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas
d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égal à
la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse précédant le début de l’offre au public au
sens du règlement (UE) no 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de
10 % ;
5. décide que le Conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant
une période maximum de 3 mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de
la société ;
6. décide que, en cas de dépôt par un tiers d’une d’offre publique visant les actions de la société, le Conseil
d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, mettre en œuvre la présente
délégation de compétence pendant la durée de la période d’offre ;
7. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord
avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la
présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence ;
8. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la société visées au 1/ ci-dessus emportera de plein droit au profit des
porteurs des titres émis renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de
capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée générale. Elle prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au Conseil d’administration en cas d’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’Assemblée générale dans la limite de 10 %
du capital social)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-136 et L. 22-10-52 du Code de commerce, autorise
le Conseil d’administration, en cas de mise en œuvre des 22e et 23e résolutions, à déroger aux conditions de fixation
de prix prévues par lesdites résolutions et à le fixer selon les modalités suivantes :
• le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois
dernières séances de Bourse de l’action Peugeot Invest sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le
début de l’offre au public au sens du règlement (UE) no 2017/1129 du 14 juin 2017 éventuellement après
correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et
éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 % ;
• le prix d’émission des titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital de
la société sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée le cas échéant de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit pour chaque action de la société émise en conséquence
de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières
séances de Bourse de l’action, sur le marché réglementé de Euronext Paris, précédant (i) la fixation du prix
d’émission desdites valeurs mobilières donnant accès au capital ou (ii) l’émission des actions issues de l’exercice
des droits à l’attribution d’actions attachées auxdites valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque celui -
ci est exerçable au gré de la société après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la
différence de date de jouissance, et éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 % ;
• le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en œuvre de la présente
résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par période de 12 mois ainsi que le plafond fixé par la 29e
sur lequel il s’impute.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée
générale. Elle prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure
ayant le même objet.

VINGT-CINQUIEMERESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à
émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires dans le cadre d’options de surallocation en cas de souscriptions excédant le nombre de titres
proposés)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, délègue au Conseil d’administration, dans le cadre des émissions qui seraient décidées en application
des délégations conférées au Conseil d’administration en vertu des 21e, 22e et 23e résolutions qui précèdent, sa
compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre prévu dans l’émission initiale, dans les conditions
des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, dans la limite des plafonds prévus auxdites résolutions
et pour la durée prévue auxdites résolutions.

VINGT-SIXIEMERESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital en rémunération d’apports en nature de
titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital social)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, conformément à l’article L. 225-147, L. 225-147-1 et L. 22-10-53 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder dans la limite de 10 % du
capital actuel de la société, à l’émission d’actions de la société et/ou de titres de capital donnant accès au
capital en rémunération des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de
commerce ne sont pas applicables ;
2. décide que les émissions d’actions réalisées en exécution de la présente délégation s’imputeront sur les
plafonds visés à la 29e résolution ci-dessous ;
3. décide que, en cas de dépôt par un tiers d’une d’offre publique visant les actions de la société, le Conseil
d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, mettre en œuvre la présente
délégation de compétence pendant la durée de la période d’offre ;
4. prend acte que les actionnaires de la société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux
actions qui seraient émises en vertu de la présente délégation, ces dernières ayant exclusivement vocation à
rémunérer des apports en nature, et prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société auxquelles les valeurs mobilières
qui seraient émises en vertu de la présente délégation pourront donner droit ;
5. donne pouvoir au Conseil d’administration, pour mettre en œuvre la présente autorisation, approuver la valeur
des apports, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations et modifier les statuts en conséquence.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée. Elle prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure
ayant le même objet.

VINGT-SEPTIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital en rémunération de titres apportés à
toute offre publique d’échange initiée par la société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, conformément aux articles L. 22-10-54, L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence de décider en une ou plusieurs fois l’émission d’actions, de
titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, en
rémunération des titres apportés à toute offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger par la
société sur les titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés audit
article L. 22-10-54 ;
2. décide que le montant nominal total (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être
ainsi réalisées par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou,
sous réserve que le titre premier soit une action, donnant droit à l’attribution de titres de créances, ne pourra
être supérieur à 10 000 000 €, étant précisé :
• qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres
sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de
compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un
coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et
ce qu’était ce nombre avant l’opération,
• au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou
de droits d’attribution gratuite d’actions ;
3. décide que le montant nominal maximum global des émissions de titres de créance à l’attribution desquels
donnent droit des titres de capital ne pourra excéder 200 000 000 € ou la contre-valeur à ce jour de ce montant
en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;
4. décide que les émissions d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à une quotité du capital de la société
ou donnant droit à l’attribution de titres de créance en exécution de la présente délégation s’imputeront sur les
plafonds visés à la 29e résolution ci-dessous ;
5. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, initier la
mise en œuvre de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une d’offre
publique visant les actions de la société ;
6. prend acte que les actionnaires de la société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux
actions et/ou valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation, ces dernières ayant
exclusivement vocation à rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la société ;
7. prend acte que le prix des actions et valeurs mobilières qui seraient émises dans le cadre de la présente
délégation sera défini sur la base de la législation applicable en matière d’offre publique d’échange ;
8. donne pouvoir au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
de mettre en œuvre la présente autorisation et d’imputer les frais des augmentations de capital social sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et modifier les statuts en conséquence.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée générale. Elle prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet.

VINGT-HUITIEMERESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d’épargne d’entreprise du groupe dans la limite
d’un montant nominal maximum de 500 000 €, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de
commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article
L. 225-129-6 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet (i) d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital
social par l’émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la
société réservée aux adhérents de Plans d’épargne d’entreprise (PEE) du groupe et (ii) de procéder, le cas
échéant, à des attributions d’actions de performance ou des titres de capital donnant accès à des titres de
capital à émettre en substitution totale ou partielle de la décote visée au 3. ci-dessous dans les conditions et
limites prévues par l’article L. 3332-21 du Code du travail, étant précisé en tant que de besoin que le Conseil
d’administration pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes
conditions, de titres déjà émis détenus par la société ;
2. décide que le nombre d’actions susceptibles de résulter de l’ensemble des actions émises en vertu de la
présente délégation, y compris celles résultant des actions ou titres de capital donnant accès à des titres de
capital à émettre éventuellement attribuées gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans
les conditions fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, ne devra pas excéder un montant
nominal de 500 000 €. À ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions supplémentaires à émettre
pour préserver conformément à la loi les droits des porteurs de titres de capital donnant accès au capital de la
société ;
3. décide que (i) le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers
cours cotés de l’action lors des vingt séances précédant le jour de la décision du Conseil d’administration ou du
directeur général fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur à cette moyenne de plus de 30 % ou
40 % selon que les titres ainsi souscrits correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité est inférieure
à 10 ans ou supérieure ou égale à 10 ans ; étant précisé que le Conseil d’administration ou le directeur général
pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue pour tenir compte,
notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de substituer totalement ou
partiellement à cette décote l’attribution gratuite d’actions et/ou de titres de capital donnant accès au capital
et que (ii) le prix d’émission des titres de capital donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions
fixées par l’article L. 3332-21 du Code du travail ;
4. décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du groupe le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ou aux titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre
de la société pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit aux actions et
titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre pouvant être attribuées gratuitement sur le
fondement de la présente résolution ;
5. décide que, en cas de dépôt par un tiers d’une d’offre publique visant les actions de la société, le Conseil
d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, mettre en œuvre la présente
délégation de compétence pendant la durée de la période d’offre ;
6. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, à l’effet notamment de :
• décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans d’épargne du
groupe ou si elles devront être souscrites par l’intermédiaire d’un Fonds commun de placement d’entreprise
(FCPE) ou d’une Sicav d’actionnariat salarié (Sicavas) ;
• déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ;
• déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ;
• fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ;
• fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ;
• procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution
d’actions gratuites ou de titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre et fixer la nature et
le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ;
• arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de
sursouscription ;
• imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant accès à des
titres de capital à émettre, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation et modifier les statuts en conséquence.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée générale. Elle prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet.

VINGT-NEUVIEME RESOLUTION
(Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence à un montant nominal de 10 000 000 € pour les
augmentations de capital par voie d’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme au capital, et de 200 000 000 € pour les émissions de valeurs mobilières
représentatives de créance donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer ainsi qu’il suit les limites
globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au
Conseil d’administration résultant des résolutions précédentes :
• le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital par voie d’émission
d’actions ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital à émettre ne pourra être supérieur à 10 000 000 €, majoré du montant nominal des
augmentations de capital à réaliser pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de ces titres.
En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous
forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le
montant nominal maximum (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social après l’opération et ce
qu’était ce montant avant l’opération ;
• le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la
société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 200 000 000 € ou la contre-valeur à
ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;
• étant précisé que les augmentations de capital résultant ou susceptibles de résulter de la délégation consentie
par la 19e résolution s’ajoutent au montant maximal des augmentations sus indiqué.

TRENTIEME RESOLUTION
(Pouvoir pour formalités)
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des
présentes pour effectuer les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicités prévus par la
législation en vigueur.