PREMIERE RESOLUTION ORDINAIRE (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, du rapport de gestion du Conseil
d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos
le 31 décembre 2023 tels que ces comptes lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées
dans ces rapports, lesquels font apparaître un bénéfice de 11 402 380,94 euros.

DEUXIEME RESOLUTION ORDINAIRE (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, du rapport sur la gestion du groupe inclus
dans le rapport de gestion du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes cons olidés,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 tels que ces comptes lui ont été présentés, ainsi que toutes les
opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquels font apparaitre une perte (part du groupe) de – 638 767
milliers d’euros.

TROISIEME RESOLUTION ORDINAIRE (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et fixation du
dividende)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes
annuels,
1. constate que le bénéfice comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2023, après impôts et dotation aux provisions, s’élève à
11 402 380,94 euros;
2. constate que le bénéfice distribuable de l’exercice, compte tenu du report à nouveau antérieur, est déterminé comme suit :
Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2023 : 11 402 380,94 euros
Report à nouveau antérieur : 791 690 795,99 euros
Soit le bénéfice distribuable : 803 093 176,93 euros
3. décide, sur proposition du Conseil d’administration, de verser aux actionnaires un dividende unitaire net par action fixé à 2,40
euros, soit un montant global du dividende de 102 925 612,80 euros compte tenu des 42 885 672 actions composant le capital
social au 31 décembre 2023 ;
4. décide, sur proposition du Conseil d’administration, de prélever le montant global du dividende sur le résultat de l’exercice à
concurrence de 11 402 380,94 euros et sur le compte “Report à nouveau” à hauteur de 91 523 231,86 euros, pour ramener ce
compte à 700 167 564,13 euros.
Les actions détenues par la Société n’ouvrant pas droit au dividende, les sommes correspondant au dividende non versé à raison de ces
actions ainsi que celles correspondant aux dividendes auxquels des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectées au
compte “Report à nouveau” lors de la mise en paiement du dividende. Le montant global du dividende sera ajusté en conséquence .
Le détachement du coupon interviendra le 18 avril 2024.
Le dividende sera mis en paiement en numéraire à compter du 22 avril 2024.
L’Assemblée générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général, ou, en accord avec ce
dernier, au Directeur général délégué, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente décision et notamment de constater, s’il y
a lieu, le montant des dividendes effectivement distribués et le montant affecté au “Report à nouveau”.
L’Assemblée générale prend acte que le dividende de 102 925 612,80 euros (soit 2,40 euros par action) présente en totalité le caractère
d’un revenu de capitaux mobiliers au sens de l’article 158, 3-1° du Code général des impôts, et est intégralement payé à partir de
résultats antérieurement exonérés dans le cadre du régime des Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées prévu à l’article 208 C du
Code général des impôts.
En conséquence, pour les personnes physiques résidentes de France, le dividende perçu, même en cas d’option globale pour le barème
progressif de l’impôt sur le revenu, ne bénéficie pas de l’abattement de 40 % prévu par l’article 158, 3 -2° du Code général des impôts
(article 158, 3-3°-b bis du Code général des impôts).
La distribution sera soumise au prélèvement forfaitaire non libératoire prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts et à la
retenue à la source de l’article 119 bis du même Code.
Le dividende est soumis lors de son versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 % lorsqu’il est perçu par des
personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui ne détiennent pas les titres dans le cadre d’un plan d’épargne en a ctions,
conformément à l’article 117 quater du Code général des impôts.
Lorsqu’il est distribué à des actionnaires personnes physiques non domiciliés en France, le dividende est soumis à une retenue à la
source au taux de 12,8 . Ce taux est porté à :
- 15 % si le dividende est versé (i) à des organismes sans but lucratif ayant leur siège dans un Etat de l’Union Européenne, en
Islande, en Norvège ou au Liechtenstein et qui seraient imposés dans les conditions prévues au 5 de l’article 206 du Code
général des impôts s’ils avaient leur siège en France ou (ii) à des organismes de placement collectifs français (notamment
OPCVM, OPCI ou SICAF) ou étrangers comparables,
- 75 % si le dividende est payé hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238 -0 A, 1 et 2 bis1° du Code général des impôts, ou
- 25 % dans les autres cas (articles 119 bis et 187 du Code général des impôts).
Le taux de cette retenue à la source peut toutefois être réduit par la convention fiscale conclue entre la France et le pays de résidence de
l’actionnaire. Dans ce ca s, l’actionnaire non-résident devra fournir à la Société un certificat de résidence afin de bénéficier du taux réduit
de retenue à la source prévue par ladite convention.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un actionnaire personne morale détient, directement ou indirectement, 10 % au moins des droits à
dividendes, et que les dividendes ou distributions qu’il perçoit ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent à
l’étranger, la Société doit verser au Trésor Public français un impôt égal à 20 % du montant des dividendes ou distributions générés par
ses activités dans le cadre du régime SIIC et distribués à un actionnaire répondant aux conditions susvisées. Afin d’éviter c e prélèvement,
l’actionnaire non-résident devra fournir à la Société une attestation selon laquelle les dividendes qui seraient distribués par la Société au
titre des bénéfices générés par le régime SIIC seraient soumis à une imposition au titre de l’impôt étranger dont le montant ne serait pas
inférieur de plus des deux tiers à celui de l’impôt sur les sociétés qui aurait été dû en France dans les conditions de droit commun (article
208 C, II ter du Code général des impôts).
En application de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que les dividendes distribués au titre des trois exercices
précédents étaient les suivants :
Exercice Dividende
par action
Montant du
dividende
éligible à
l’abattement de
40
Montant du
dividende non
éligible à
l’abattement de
40% pour les
personnes
domiciliées en
France
Montant ayant la
nature d’un
remboursement
d’apport
Montant total distribué
(1)
2020 2,10 € 0,0582 € 0,8929 € 1,1489 € 97 710 845,40 €
2021 4,20 € 0,00 € 4,20 € 0,00 € 180 031 803,00 €
2022 4,20 € 0,00 € 4,20 € 0,00 € 180 119 822,40 €
(1)Ces montants ne tiennent pas compte des sommes non versées à raison des actions autodétenues.

QUATRIEME RESOLUTION ORDINAIRE (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux
articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, et approbation de ces conventions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention nouvelle conclue
en 2023 qui y est mentionnée.

CINQUIEME RESOLUTION ORDINAIRE (Renouvellement du mandat de Monsieur Juan José Brugera Clavero,
Administrateur)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, constatant que le mandat d’administrateur
de Monsieur Juan José Brugera Clavero vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée d’une année, soit jusqu’à l’issue de
l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

SIXIEME RESOLUTION ORDINAIRE (Renouvellement du mandat de Monsieur Ali Bin Jassim Al Thani, Administrateur)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, constatant que le mandat d’administrateur
de Monsieur Ali Bin Jassim Al Thani vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de
l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

SEPTIEME RESOLUTION ORDINAIRE (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux
conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles L.2 2-
10-8 II et R.22-10-14 du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux pour 2024, telle que décrite au
paragraphe 4 du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise présenté par le Conseil d’administration.

HUITIEME RESOLUTION ORDINAIRE (Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux
mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 conformément à l’article L.22-10-34 I du Code de
commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions
de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations qui y sont mentionnées relatives aux rémunérations versées ou
attribuées aux mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023, telles que décrites au paragraphe 5 du Rapport sur
le Gouvernement d’Entreprise présenté par le Conseil d’administration

NEUVIEME RESOLUTION ORDINAIRE (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2023 à Monsieur Dimitri Boulte, Directeur général)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, con naissance
prise du rapport du Conseil sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du
Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les ava ntages
de toute nature versés ou attribués à Monsieur Dimitri Boulte, en sa qualité de Directeur général tels que décrits au paragraphe 5.2.2 du
Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise présenté par le Conseil d’administration.

DIXIEME RESOLUTION ORDINAIRE (Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la
Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :
1. Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée générale mixte du 13 avril
2023 par sa quinzième résolution ordinaire, d’acheter des actions de la Société.
2. Autorise, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants et L.225-210 et suivants du Code de commerce, le
Conseil d’administration à acheter, conserver ou transférer, en une ou plusieurs fois, des actions de la Société, dans la lim ite de
10 % du montant du capital social existant au jour de la présente Assemblée le cas échéant ajusté afin de tenir compte des
éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir postérieurement à la présente Assemblée
dans les conditions suivantes:
- le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder, hors frais, 110 euros par action, étant précisé qu’en cas d’opérations
sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de
division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence ;
- en conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève, à titre indicatif et sur la base du
capital social au 31 décembre 2023, à 471 742 370 euros correspondant à 4 288 567 actions ordinaires, ce montant maximum
pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital au jour de la présente Assemblée ou d’opérations ultérieures.
3. Fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation.
4. Prend acte que les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amene r à
détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital social.
L’acquisition, l’échange, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués à tout moment, y compris en pério de d’offre
publique (sous réserve que celle-ci soit intégralement réglée en numéraire, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix,
prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées), par tous moyens, sur un marché réglementé, sur un sy stème
multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs ou par
le recours à des options ou à des bons, ou par la remise d’actions par suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accè s au capital, par
prêts de titres ou autres transferts temporaires de titres, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil
d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera. La part du programme qui p eut s’effectuer
par négociation de blocs n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme.
Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi, les finalités de ce programme de rachat d’actions
étant notamment :
- d’allouer des actions au profit des salariés et mandataires sociaux ou à certains d’entre eux, de la Société et/ou des sociét és
ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions et selon les modalités prévu es
par la loi pour pouvoir bénéficier des régimes concernés, et notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats de
l’entreprise, (ii) de tout plan d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des membres du personnel dans les
conditions prévues par la loi, en particulier par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ou (iii) de tout plan
d’options d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des salariés et mandataires sociaux ou de certains d’entre eu x,
notamment dans les conditions des articles L.225-177 et suivants, L.22-10-56 et suivants du Code de commerce et des
articles L.225-197-1 et suivants, L.22-10-59 et L.22-10-60 du même Code,
- d’assurer la liquidité de l’action Société Foncière Lyonnaise par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement
agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des Marchés
Financiers,
- de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des titres donnant accès par exercice, remboursement,
conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société,
et de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières,
- d’annuler tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L.22 -10-62 du Code de commerce et
sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée de l’autorisation de réduire le capital social proposée dans la première
résolution extraordinaire ci-après,
- la conservation des actions de la Société et leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, dans la limite de 5% du capital,
- et, plus généralement, de réaliser toute autre opération qui viendrait à être autorisée par la loi ou la réglementation en vigueur
et/ou tout pratique de marché qui viendrait à être admise.
Lorsque les actionssont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés
Financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % des actions composant le capital social co rrespond au
nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution,
conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce.
5. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation,
pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités dans les conditions légales et de la présente résolution,
notamment pour passer tous ordres de Bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de
ventes d’actions, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou
réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés
Financiers et de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.

ONZIEME RESOLUTION ORDINAIRE (Pouvoirs en vue des formalités)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, don ne tous
pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes
formalités qui seront nécessaires.

PREMIERE RÉSOLUTION EXTRAORDINAIRE (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le
capital social par annulation d’actions autodétenues, dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce,
durée de l’autorisation, plafond)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément
à l’article L.22-10-62 du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des action s que
la Société détient ou pourra détenir en conséquence de l’utilisation des diverses autorisations d’achat d’actions donnée s par
l’Assemblée générale au Conseil d’administration, dans la limite de 10 %, par périodes de vingt-quatre mois, du nombre total
des actions composant le capital social à la date de l’opération, étant précisé que cette limite de 10 % s’applique à un nombre
d’actions ajusté, le cas échéant, pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la prés ente
Assemblée.
2. Autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur d’achat des actions annulées et leur valeur nominale
sur tous postes de primes ou réserves disponibles.
3. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour réaliser la ou
les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution, arrêter le montant
définitif de la ou des réductions de capital et en constater la réalisation, impartir de passer les écritures comptables
correspondantes, procéder à la modification corréla tive des statuts, et d’une façon générale accomplir toutes formalités
nécessaires.
4. Fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation qui prive
d’effet, à hauteur des montants non utilisés, et remplace toute autorisation antérieure ayant le même objet.

DEUXIEME RESOLUTION EXTRAORDINAIRE (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement
des actions ordinaires de la Société, existantes et/ou à émettre, aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société et/ou des
sociétés ou groupements d’intérêt économique liés à la Société, avec renonciation au droit préférentiel de souscription des
actionnaires)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
▪ met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée générale mixte du 15
avril 2021, dans sa dixième résolution extraordinaire ;
▪ et autorise, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants, L.22-10-59 et L.22-10-60 du Code de commerce, le Conseil
d’administration avec faculté de subdélégation aux personnes habilitées par la loi, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des
attributions gratuites d’actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dans les conditions ci-dessous.
Les bénéficiaires seront les salariés et/ou mandataires sociaux (au sens de l’article L.225-197-1 II alinéa 1 du Code de commerce) de la
Société ou de sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés au sens de l’article L.225 -197-2 du Code de commerce ou
certaines catégories d’entre eux.
Cette autorisation est consentie pour une durée de trente-huit (38) mois à compter du jour de la présente Assemblée générale.
Le nombre total des actions ordinaires attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra représenter plus de 1 % du
capital de la Société à la date de la présente Assemblée, étant précisé qu’à l’intérieur de ce plafond, le nombre total d’actions pouvant
être attribuées à des mandataires sociaux en vertu de la présente autorisation ne représentera pas plus de 0,5 % du capital de la Société
à la date de la présente Assemblée et qu’aux plafonds ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital.
Le Conseil d’administration fixera, lors de chaque attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des
actions ordinaires deviendra définitive. Cette période ne pourra pas être inférieure à la durée d’une (1) année prévue par la loi.
Le Conseil d’administration fixera le cas échéant, lors de chaque attribution, une période d’obligation de conservation, période qui court
à compter de l’attribution définitive des actions ordinaires, étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de
conservation ne pourra être inférieure à deux ans.
Par exception, l’Assemblée générale décide qu’en cas d’invalidité d’un bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la
troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, ce dernier pourra demander l’attribution définitive
des actions avant le terme de la période d’acquisition. En outre, en cas de décès d’un bénéficiaire, ses héritiers pourront demander
l’attribution des actions dans un délai de six (6) mois à compter du décès. Les actions seront librement cessibles en cas d’invalidité d’un
bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale. De même, les actions attribuées
aux héritiers d’un bénéficiaire décédé seront librement cessibles.
Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, dans le cadre du
programme de rachat d’actions autorisé par la dixième résolution ordinaire adoptée par la présente Assemblée générale au titre de
l’article L.22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable précédemment ou postérieurement à
l’adoption de la présente résolution.
L’Assemblée générale prend acte et décide, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, que la présente autorisation emporte, au
profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et emportera, le cas
échéant à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes au profit des
bénéficiaires desdites actions attribuées gratuitement et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des actions
attribuées gratuitement à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation aux personnes habilitées p ar la
loi, et avec la faculté de se faire assister par un comité composé de membres de son choix, dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet
de :
▪ fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ordinaires ;
▪ fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions ;
▪ déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux, les modalités d’attribution
des actions ordinaires ;
▪ déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période d’acquisition et, le cas échéant, de la
période de conservation des actions attribuées gratuitement ;
▪ décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées gratuitement sera ajusté en cas d’opérations
sur le capital de la Société, afin de préserver les droits des bénéficiaires ;
▪ et, plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, constater le cas échéant les augmentations de capital à
la suite des attributions définitives, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités et toutes
déclarations auprès de tous organismes et faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la
présente autorisation rendra nécessaire.
Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des attributions réalisées dans le cadre de la présente
résolution.

TROISIEME RESOLUTION EXTRAORDINAIRE (Délégation au Conseil d’administration à l’effet d’apporter les
modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires, sous réserve
de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée générale extraordinaire)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, donne tous pouvoirs au Conseil afin de mettre les statuts en
conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine
assemblée générale extraordinaire.

QUATRIEME RESOLUTION EXTRAORDINAIRE (Pouvoirs en vue des formalités)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir
toutes formalités qui seront nécessaires.