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AGM - 18/04/24 (CHRISTIAN DI...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte CHRISTIAN DIOR
18/04/24 Lieu
Publiée le 11/03/24 27 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Les modalités de participation à l’Assemblée générale peuvent aussi être consultées sur le site internet de la Société :
www.dior-finance.com (rubrique Documentation/Assemblée générale).
A l’effet de faciliter leur participation, les actionnaires sont invités à utiliser la plate-forme VOTACCESS.
Les actionnaires auront en outre la possibilité, entre le mercredi 27 mars et le mercredi 17 avril 2024 à 12 heures (heure
de Paris), en complément du dispositif légalement encadré des questions écrites, d’adresser des questions par
courriel à l’adresse suivante : assembleegenerale2024@dior-finance.com. Ces questions devront impérativement être
accompagnées de l’attestation d’inscription en compte de leurs actions. Il sera répondu à ces questions durant l’Assemblée
générale sur la base d’une sélection représentative des thèmes qui auront retenu l’attention des actionnaires.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution
Approbation des comptes sociaux
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des Rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux
comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023, comprenant le bilan, le compte de résultat
et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces co mptes et résumées dans ces
Rapports, et desquels il résulte pour ledit exercice un bénéfice net de 2 576 567 980,62 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution
Approbation des comptes consolidés
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des Rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux
comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023, comprenant le bilan, le compte de
résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans
ces Rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution
Affectation du résultat — fixation du dividende
L’Assemblée générale, après avoir constaté que le bénéfice de l’exercice d’un montant de 2 576 567 980,62 euros auquel
s’ajoute le report à nouveau antérieur d’un montant de 2 203 027 005,11 euros, constituent un bénéfice distribuable de
4 779 594 985,73 euros, décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter ce résultat et de répartir le résultat
distribuable de l’exercice clos le 31 décembre 2023 de la façon suivante :
Détermination du résultat distribuable (en euros)
Résultat net 2 576 567 980,62
Report à nouveau 2 203 027 005,11
Bénéfice distribuable (a) 4 779 594 985,73
Proposition d’affectation
Distribution d’un dividende brut de 13 euros par action 2 346 597 708,00
Report à nouveau 2 432 997 277,73
Soit un total de 4 779 594 985,73
(a) Pour mémoire, au 31 décembre 2023, la Société détient 96 936 de ses propres actions.
L’Assemblée générale fixe en conséquence le montant brut du dividende global en numéraire pour l’exercice clos le
31 décembre 2023 à 13 euros par action. Compte tenu de l’acompte sur dividende en numéraire de5,50 euros par action
distribué le 6 décembre 2023, le solde du dividende est de 7,50 euros. Le solde du dividende sera détaché le 23 avril 2024
et mis en paiement le 25 avril 2024.
Depuis le 1er janvier 2019, en l’état de la législation fiscale applicable aux revenus de capitaux mobiliers, ces dividendes
ouvrent droit, pour les résidents fiscaux français personnes physiques qui ont opté pour l’imposition au barème progressif
de l’impôt sur le revenu de l’ensemble de leurs revenus mobiliers éligibles, à l’abattement fiscal de 40 %.
Enfin, dans le cas où, lors de la mise en paiement de ce solde, la Société détiendrait, dans le cadre des autorisations
données, une partie de ses propres actions, le montant correspondant aux dividendes non versés en raison de cette
détention serait affecté au compte report à nouveau.
Distribution des dividendes
Conformément à la Loi, l’Assemblée générale constate que le montant brut du dividende en numéraire par action versé au
titre des trois derniers exercices s’est élevé à :
Exercice Nature Date de mise en paiement Dividende brut (en euros)
31 décembre 2022 Acompte 5 décembre 2022 5,00
Solde 27 avril 2023 7,00
Total 12,00
31 décembre 2021 Acompte 2 décembre 2021 3,00
Solde 28 avril 2022 7,00
Total 10,00
31 décembre 2020 Acompte 3 décembre 2020 2,00
Solde 22 avril 2021 4,00
Total 6,00

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution
Approbation des conventions réglementées
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve les conventions réglementées
mentionnées dans ledit Rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution
Renouvellement du mandat d’Administratrice de Madame Delphine ARNAULT
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions,
décide de renouveler le mandat d’Administratrice de Madame Delphine ARNAULT pour une durée de trois années, laquelle
prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2027 sur les comptes de
l’exercice écoulé

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution
Renouvellement du mandat d’Administratrice de Madame Hélène DESMARAIS
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions,
décide de renouveler le mandat d’Administratrice de Madame Hélène DESMARAIS pour une durée de trois années,
laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2027 sur les comptes
de l’exercice écoulé

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution
Renouvellement du mandat de Censeur de Monsieur Jaime de MARICHALAR y SAENZ de TEJADA
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions,
décide de renouveler le mandat de Censeur de Monsieur Jaime de MARICHALAR y SAENZ de TEJADA pour une durée
de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2027
sur les comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution :
Nomination du cabinet Deloitte & Associés en qualité de Commissaire aux comptes en charge de la certification
des informations en matière de durabilité
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions,
décide de nommer le cabinet Deloitte & Associés en qualité de Commissaire aux comptes en charge de la certification des
informations en matière de durabilité pour une durée d’un exercice, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale
ordinaire des actionnaires, appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution
Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article
L. 22-10-9 I du Code de commerce
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise
visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I dudit Code, les informations
relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce telles que
présentées au point 2.2 du Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise (inclus dans le Rapport annuel
2023).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution
Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre du même
exercice au Président du Conseil d’administration, M. Bernard Arnault
L’Assemblée générale approuve, en application de l’ article L. 22-10-34 I et II du Code de commerce, les informations visées à
l’article L. 22-10-9 I dudit Code, ainsi que les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Bernard Arnault en raison
de son mandat de Président du Conseil d’administration (étant précisé qu’aucune rémunération fixe, variable ou exceptionnelle,
autre que celle versée ou attribuée au titre de son mandat, n’a été ni versée ni attribuée à Monsieur Bernard Arnault en sa qualité
de Président du Conseil d’administration de la société Christian Dior au cours ou au titre de l’exercice 2023), tels que prés entés
au point 2.2 du Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise (inclus dans le Rapport annuel 2023), et
dans le Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions au point 4.2 figurant dans la brochure de convocation
de l’Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution
Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre du même
exercice au Directeur général, M. Antoine ARNAULT
L’Assemblée générale approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I et II du Code de commerce, les informations visées à
l’article L. 22-10-9 I dudit Code, ainsi que les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Antoine ARNAULT en
raison de son mandat de Directeur général (étant précisé qu’aucune rémunération variable ou exceptionnelle n’a été ni versée
ni attribuée à Monsieur Antoine ARNAULT en sa qualité de Directeur général de la société Christian Dior au cours ou au titre de
l’exercice 2023), tels que présentés au point 2.2 du Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise (inclus
dans le Rapport annuel 2023), et dans le Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions au point 4.2 figurant
dans la brochure de convocation de l’Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution
Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de
rémunération des mandataires sociaux non dirigeants, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de
commerce, la politique de rémunération des Administrateurs, telle que présentée au point 2.1.1 du Rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise (inclus dans le Rapport annuel 2023)

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution
Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de
rémunération des dirigeants mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce,
la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, telle que présentée au point 2.1.2 du Rapport du
Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise (inclus dans le Rapport annuel 2023).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution
Approbation de la politique de rémunération du Directeur général
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de
rémunération des dirigeants mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce,
la politique de rémunération du Directeur général, telle que présentée au point 2.1.2 du Rapport du Conseil d’administration
sur le gouvernement d’entreprise (inclus dans le Rapport annuel 2023).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution
Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l’effet d’acquérir des actions de
la Société pour un prix maximal d’achat de 1 200 euros par action, soit un montant cumulé maximum de
21,7 milliards d’euros
L’Assemblée générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, autorise ce
dernier, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de
commerce et du règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014, à faire acheter par la Société ses propres actions.
Les acquisitions d’actions pourront viser tout objectif compatible avec les textes applicables alors en vigueur, et notamment :
(i) l’animation du marché ou la liquidité de l’action (par achat ou vente) par un prestataire de services d’investissement agissant
de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité mis en place par la Société conforme à la Charte de
déontologie de l’AMAFI reconnue par l’AMF ;
(ii) leur affectation à la couverture de plans d’options sur actions, d’attributions d’actions gratuites ou de toutes autres formes
d’allocations d’actions ou de rémunérations liées au cours de l’action, en faveur de salariés ou mandataires sociaux de la
Société ou d’une entreprise liée à elle dans les conditions prévues par le Code de commerce, notamment aux articles
L. 225-180 et L. 225-197-2 ;
(iii) leur affectation à la couverture de titres de créance échangeables en titres de la Société et plus généralement de valeurs
mobilières donnant droit à des titres de la Société notamment par conversion, présentation d’un bon, remboursement ou
échange ;
(iv) leur annulation sous réserve de l’adoption de la seizième résolution de la présente Assemblée ; ou
(v) leur conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance
externe dans la limite de 5 % du capital social ;
(vi) plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur,
ou qui s’inscrirait dans le cadre d’une pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés
financiers.
Le prix maximal d’achat par la Société de ses propres actions est fixé à 1 200 euros par action, étant entendu que la Société ne
pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultant
de l’exécution d’une transaction à laquelle la Société n’aura pas été partie prenante ou l’offre d’achat indépendante en cours la
plus élevée sur la plate-forme de négociation où l’achat aura été effectué.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ainsi qu’en cas de division ou
de regroupement des titres, le prix d’achat indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le
nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.
Le nombre maximal de titres pouvant être acquis pendant la durée du programme de rachat, ne pourra dépasser 10 % du capital
social, ajusté des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée étant précisé que dans le cadre
de l’utilisation de la présente autorisation, (i) s’agissant du cas particulier des actions rachetées dans le cadre du contrat de
liquidité, conformément à l’article L. 22-10-62, al. 2 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de
la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de
l’autorisation et (ii) le nombre d’actions autodétenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération
de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % du capital apprécié à la date de l’opération.
La limite de 10 % du capital social correspondait au 31 décembre 2023 à 18 050 751 actions. Le montant total maximum
consacré aux acquisitions ne pourra pas dépasser 21,7 milliards d’euros.
Les opérations d’acquisition d’actions décrites ci-dessus, ainsi que la cession ou le transfert de ces actions, pourront être
effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions
négociées.
En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration. Le Conseil
d’administration pourra déléguer au Directeur général, ou, le cas échéant, en accord avec ce dernier, à un Directeur général
délégué, chacun avec la faculté de subdéléguer exclusivement les tâches d’exécution de la présente autorisation, dans les
conditions prévues par la Loi, lesdits pouvoirs pour :
— décider la mise en œuvre de la présente autorisation ;
— ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte, en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves et d’attribution d’actions gratuites, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres, de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
— fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution
d’actions gratuites en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles ;
— passer tous ordres de bourse, conclure tous contrats, signer tous actes, conclure tous accords en vue, notamment, de
la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation en vigueur ;
— effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, prendre la décision de faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce
jusqu’à la fin de la période d’offre.
Cette autorisation prend effet à l’issue de la présente Assemblée pour une durée de 18 mois et prive d’effet pour la partie non
encore utilisée, l’autorisation de même nature donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 20 avril 2023
dans sa seizième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution
Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l’effet de réduire le capital social
par annulation des actions de la Société acquises dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée générale, connaissance prise des Rapports du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et des
Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce,
1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des actions acquises ou qui viendraient à être acquises par la
Société elle-même, dans la limite de 10 % du capital social par période de 24 mois, étant rappelé que cette limite s’applique
à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le
capital social postérieurement à la présente Assemblée ;
2. fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente autorisation et prend acte que cette délégation prive d’effet, pour la
partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée générale du 20 avril 2023 dans sa dix-septième résolution ;
3. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser et constater les opérations d’annulation et de réduction de
capital en vertu de la présente autorisation, accomplir tous actes et f ormalités à cet effet et notamment toutes déclarations
auprès de l’Autorité des marchés financiers, imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur
nominale sur les primes et réserves disponibles, réaffecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en
conséquence de la réduction de capital, modifier les statuts en conséquence et, d’une manière générale, faire le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, en vue
d’augmenter le capital par incorporation de bénéfices, réserves, primes ou autres
L’Assemblée générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, conformément
aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 et
statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées générales ordinaires,
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,
à une ou plusieurs augmentations de capital par incorporation de tout ou partie des bénéfices, réserves, primes ou autres
sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, y compris par la conjugaison avec une
augmentation de capital en numéraire réalisée en vertu des dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et vingtième et
unième résolutions, sous réserve de leur adoption par l’Assemblée, ou sur le fondement des émissions autorisées par des
résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions durant la validité de la présente délégation, et sous
forme d’attribution d’actions ordinaires ou d’élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux
modalités. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, prendre la
décision de faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt d’un projet d’offre publique visant les
titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
2. décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence, le montant nominal
maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre sera plafonné est fixé à cent vingt (120) millions
d’euros,
– étant précisé que tout montant nominal émis en vertu de la présente résolution s’imputera sur le Plafond global fixé
à la vingt-septième résolution ci-après, sous réserve de son adoption par l’Assemblée ou le cas échéant, sur le
montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la
durée de validité de la présente délégation,
– étant précisé qu’au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour
préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat
d’actions ou de droits d’attribution d’actions gratuites ;
3. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence et
prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, la délégation donnée par l’Assemblée générale du
21 avril 2022 dans sa dix-huitième résolution ;
4. prend acte que la présente délégation de compétence emporte tous pouvoirs au profit du Conseil d’administration, avec
faculté de délégation au Directeur général ou, le cas échéant, en accord avec ce dernier, à un Directeur général délégué,
pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la Loi, la présente délégation, et notamment pour :
– fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou
le nouveau montant nominal des actions composant le capital social, arrêter la date, même rétroactive, à compter
de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet,
– décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables, que les actions correspondantes seront vendues
selon les modalités prévues par la réglementation applicable et que le produit de la vente sera alloué aux titulaires
des droits,
– procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes,
réserves, bénéfices ou autres, d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur
les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital,
– et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés
ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet
d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre
avec maintien du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du Rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles
L. 225-127 à L. 225-129-6, L. 22-10-49, L. 225-132 à L. 225-134, L. 228-91 et L. 228-92,
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, par offre au public, en euros, ou en toute
autre monnaie ou toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de
souscription, d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit
à l’attribution de titres de créance et/ou de toutes valeurs mobilières, composées ou non, y compris de bons de souscription
émis de manière autonome, donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des titres de capital
de la Société à émettre, par souscription, soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances
pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera
convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement
ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra,
sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, prendre la décision de faire usage de la présente délégation de
compétence à compter du dépôt d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période
d’offre ;
2. décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
– le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution est fixé à cent vingt (120) millions d’euros, étant précisé
que tout montant nominal émis en vertu de la présente résolution, s’imputera sur le Plafond global fixé à la vingt -
septième résolution ci-après, sous réserve de son adoption par l’Assemblée, ou, le cas échéant, sur le montant du
plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de
validité de la présente délégation,
– en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant
nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres
composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération,
– à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément en
cas d’opérations financières nouvelles pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès
à terme au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution d’actions gratuites ;
– le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance sur la Société, susceptibles
d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra pas dépasser le plafond de dix (10)
milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de décision d’émission pour la contre-valeur en devises,
étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance qui seront émis en vertu des
dix-neuvième, vingtième, vingtième-et-unième, vingt-deuxième et vingt-troisième résolutions, sous réserve de leur
adoption par l’Assemblée, ou sur le fondement des émissions autorisées par des résolutions de même nature qui
pourraient succéder auxdites résolutions durant la validité de la présente délégatio n ;
3. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence et
prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, la délégation donnée par l’Assemblée générale du
21 avril 2022 dans sa dix-neuvième résolution ;
4. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
– décide que les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible
proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, le Conseil d’administration ayant la faculté d’instituer
un droit de souscription à titre réductible et de prévoir une clause d’extension exclusivement destinée à satisfaire
des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis,
– décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la Loi et dans l’ordre qu’il
déterminera, et notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non
souscrites, tant en France qu’à l’étranger,
– décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription dans les conditions décrites ci-dessus, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des
actions anciennes,
– décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’administration aura la faculté
de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants
seront vendus,
– prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières
donnant accès au capital emportera, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront
droit ;
5. décide que le Conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période
maximale de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles , pour protéger les titulaires de
droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
6. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation au Directeur général ou, le cas échéant, en
accord avec ce dernier, à un Directeur général délégué, pour :
– mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la Loi, la présente délégatio n,
– imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation,
– fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation au
capital de primes, réserves, bénéfices ou autres, d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement de
titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation
des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital,
– et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés
ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet
d’émettre par offre au public des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres
de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription avec faculté de droit de priorité
L’Assemblée générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du Rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles
L. 225-127 à L. 225‑129‑2, L. 225-129-5, L. 225‑129‑6, L. 225-134, L. 225‑135, L. 225-136 et suivants, L. 22-10-51, L. 22‑10‑52,
L. 228-91 et L. 228‑92,
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par offre au public (autres que celles visées au 1° de
l’article L.411-2 du Code monétaire et financier), soit en euros, soit en toute autre monnaie ou toute unité de compte établie
par référence à plusieurs monnaies, à l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres
de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de toutes valeurs mobilières, composées ou non, y compris
de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date
fixe, à des titres de capital à émettre de la Société, par souscription, soit en espèces, soit par compensation de créances,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières
représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil
d’administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation. Toutefois, le Conseil
d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, prendre la décision de faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce
jusqu’à la fin de la période d’offre ;
2. décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
– le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution est fixé à cent vingt (120) millions d’euros, étant précisé
que tout montant émis en vertu de la présente résolution s’imputera sur le Plafond global fixé à la vingt-septième
résolution ci‑après, sous réserve de son adoption par l’Assemblée, ou, le cas échéant, sur le montant du plafond
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la
présente délégation,
– en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant
nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres
composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération,
– à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément en
cas d’opérations financières nouvelles pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès
à terme au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution d’actions gratuites,
– le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives des titres de créance sur la Société, susceptibles
d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra pas dépasser le plafond de dix (10)
milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de décision d’émission pour la contre-valeur en devises,
étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance qui seront émis en vertu des
dix-huitième, vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième et vingt-troisième résolutions, sous réserve de leur adoption
par l’Assemblée ou sur le fondement des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions
durant la validité de la présente délégation ;
3. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence et
prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, la délégation donnée par l’Assemblée générale du
21 avril 2022 dans sa vingtième résolution ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant
être émises en application de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration en application de
l’article L. 22-10-51 du Code de commerce la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités
qu’il fixera conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission
effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer
proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par
une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits pourront faire l’objet d ’un placement public en
France et/ou à l’étranger ;
5. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant
accès au capital emportera, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation expresse des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
6. décide que le Conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période
maximale de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de
droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
7. décide que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, le montant de la contrepartie revenant et/ou devant
ultérieurement revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation,
compte tenu, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au
moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission (à ce
jour, en vertu des dispositions de l’article R.22-10-32 du Code de commerce, la moyenne pondérée des cours des trois
dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris p récédant le début de l’offre au public au sens du
règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, après, le cas
échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance) ;
8. décide que, si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs
mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et l’autre des facultés ci-après :
– limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du
montant de l’émission initialement décidée,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
– offrir au public, tant en France qu’à l’étranger, tout ou partie des titres non souscrits ;
9. donne au Conseil d’administration avec faculté de délégation au Directeur général ou, le cas échéant, en accord avec ce
dernier, à un Directeur général délégué, les mêmes pouvoirs que ceux définis au point 6 de la dix-huitième résolution de la
présente Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet
d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital
à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle
restreint d’investisseurs
L’Assemblée générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du Rapport
spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses
articles L. 225-127 à L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 228-91, L. 228-92 et à
l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, dans le cadre d’une offre visée à l’article
L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sur
le marché français et/ou international, en euros ou en toute autre monnaie ou toute unité de compte établie par référence
à plusieurs monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription, à l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres
de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de toutes valeurs
mobilières, composées ou non, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès,
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des titres de capital à émettre de la Société, par souscription, soit
en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute
autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les
formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera appropriés, étant précisé que l’émission d’actions de
préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la
présente délégation. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale,
prendre la décision de faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
2. décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
– le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution est, dans la limite de 20 % du capital par an, fixé à cent
vingt (120) millions d’euros, étant précisé que tout montant nominal émis en vertu de la présente résolution s’imputera
sur le Plafond global fixé à la vingt-septième résolution ci-après, sous réserve de son adoption par l’Assemblée, ou,
le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui
succéder pendant la durée de validité de la présente délégation,
– en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant
nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres
composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération,
– à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément en
cas d’opérations financières nouvelles pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès
à terme au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution d’actions gratuites,
– le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance sur la Société, susceptibles
d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra pas dépasser le plafond de dix (10)
milliards d’euros ou de la contre-valeur de ce montant appréciée à la date de la décision de l’émission pour la contrevaleur en devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance qui seront
émis en vertu des dix-huitième, dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième et vingt-troisième
résolutions, sous réserve de leur adoption par l’Assemblée ou sur le fondement des résolutions de même nat ure qui
pourraient succéder auxdites résolutions durant la validité de la présente délégation ;
3. fixe à vingt-six mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence et
prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, la délégation donnée par l’Assemblée générale du
21 avril 2022 dans sa vingt et unième résolution ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières pouvant être émises en
application de la présente résolution ;
5. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant
accès au capital emportera de plein droit au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
6. décide que le Conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période
maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de
droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
7. décide que, conformément à l’article L. 22-10-52 1er alinéa du Code de commerce, le montant de la contrepartie revenant
et/ou devant ultérieurement revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente
délégation, compte tenu, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons,
sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission
(à ce jour, en vertu des dispositions de l’article R.22-10-32 du Code de commerce, la moyenne pondérée des cours des trois
dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public au sens du
règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, après, le cas
échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance) ;
8. donne au Conseil d’administration, avec faculté de délégation au Directeur général ou, le cas échéant, en accord avec ce
dernier, à un Directeur général délégué, les mêmes pouvoirs que ceux définis au point 6 de la dix-huitième résolution de la
présente Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-et-unième résolution
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, en vue
d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’options de surallocation en cas de
souscriptions excédant le nombre de titres proposés
L’Assemblée générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du Rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225‑135-1 et R. 225-118 du Code de commerce,
1. délègue sa compétence au Conseil d’administration, pour décider d’augmenter le nombre de titres ou valeurs mobilières, en
cas d’émission de titres avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale,
dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission et sous réserve des plafonds prévus
dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ainsi que du Plafond global fixé par la vingt-septième
résolution ci-après, sous réserve de son adoption par l’Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente
délégation. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, prendre la
décision de faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt d’un projet d’offre publique visant les
titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
2. fixe à vingt-six mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence et
prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, la délégation donnée par l’Assemblée générale
21 avril 2022 dans sa vingt-deuxième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-deuxième résolution
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, en vue
d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres
de créance en rémunération de titres apportés à toute offre publique d’échange initiée par la Société
L’Assemblée générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du Rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment
de ses articles L. 225-129, L. 225-129‑2, L. 22-10-54, L. 228-91 et L. 228-92,
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour procéder en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il appréciera,
à l’émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance en
rémunération des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger par la Société
sur les titres d’une autre société admis aux négociations sur un marché réglementé visé à l’article L. 22-10-54 ; toutefois, le
Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, prendre la décision de faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce
jusqu’à la fin de la période d’offre ;
2. décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
– le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution est fixé à cent vingt (120) millions d’euros, étant précisé
que tout montant nominal émis en vertu de la présente résolution s’imputera sur le Plafond global fixé à la vingt -
septième résolution ci-après, sous réserve de son adoption par la présente Assemblée, ou, le cas échéant, sur le
montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la
durée de validité de la présente délégation,
– en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant
nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres
composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération,
– à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément en
cas d’opérations financières nouvelles pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès
à terme au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution d’actions gratuites,
– le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives des titres de créance sur la Société, susceptibles
d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra pas dépasser le plafond de dix (10)
milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de décision d’émission pour la contre-valeur en devises,
étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance qui seront émis en vertu des
dix-huitième, dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième et vingt-troisième résolutions, sous réserve de leur adoption
par l’Assemblée ou sur le fondement des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions
durant la validité de la présente délégation ;
3. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation et prend acte que
cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, la délégation donnée par l’Assemblée générale du 21 avril 2022 dans sa
vingt-troisième résolution ;
4. prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux actions et/ou
valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation, ces dernières ayant exclusivement vocation
à rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société ;
5. prend acte que le prix des actions et/ou valeurs mobilières qui seraient émises dans le cadre de la présente délégation sera
défini sur la base de la législation applicable en matière d’offre publique d’échange ;
6. décide qu’en cas d’usage de la présente délégation, le Conseil d’administration, avec faculté d e délégation dans les limites
légales, aura tous pouvoirs, notamment pour mettre en œuvre la présente délégation et les augmentations de capital
afférentes, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations,
et prélever sur ce montant la somme nécessaire pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-troisième résolution
Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, en vue d’émettre,
dans la limite de 10 % du capital social, des actions ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres
de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance en rémunération d’apports en nature
de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, consentis à la Société
L’Assemblée générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du Rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses
articles L. 225-147, L. 225-147-1 et L. 22-10-53,
1. délègue au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois aux époques
qu’il appréciera, à l’émission d’actions ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance, dans la limite de 10 % du capital social au moment de l’émission, en
rémunération d’apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables. Toutefois,
le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, prendre la décision de faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce
jusqu’à la fin de la période d’offre ;
2. décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de pouvoirs :
– le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital résultant de l’émission des titres
définis au paragraphe précédent s’imputera sur le Plafond global fixé à la vingt-septième résolution ci-après, sous
réserve de son adoption par l’Assemblée, ou, le cas échéant, sur le montant du plafond de même nature qui pourrait
lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation,
– à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément en
cas d’opérations financières nouvelles pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès
à terme au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution d’actions gratuites,
– le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance sur la Société susceptibles
d’être émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs ne pourra pas dépasser le plafond de dix (10) milliards
d’euros ou de la contre-valeur de ce montant appréciée à la date de décision de l’émission pour la contre-valeur en
devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance qui seront émis en
vertu des résolutions précédentes, sous réserve de leur adoption par l’Assemblée ou sur le fondement des
résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions durant la validité de la présente délégation ;
3. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation et prive d’effet, à
compter de ce jour, l’autorisation donnée par l’Assemblée générale du 21 avril 2022 dans sa vingt-quatrième résolution ;
4. décide qu’en cas d’usage de la présente délégation, le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les limites
légales, aura tous pouvoirs notamment pour mettre en œuvre la présente délégation et les augmentations de capital
afférentes, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations,
et prélever sur ce montant la somme nécessaire pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation ;
5. prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient
émises en vertu de la présente délégation, ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des apports en nature.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-quatrième résolution
Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de consentir des
options de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des acti onnaires ou des
options d’achat d’actions aux salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités liées dans
la limite de 1 % du capital
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du
Rapport spécial des Commissaires aux comptes,
1. autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 du Code de commerce,
à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société ou des
entités qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre eux, des
options donnant droit, soit à la souscription d’actions nouvelles de la Société, à émettre à titre d’augmentation de capital, soit
à l’achat d’actions existantes détenues par la Société, dans les conditions légales et réglementaires ;
2. décide que sans préjudice de l’ajustement visé ci-après, le montant total des actions auxquelles seront susceptibles de
donner droit les options consenties en application de la présente autorisation ne pourra dépasser 1 % du capital social de la
Société à la date de la présente Assemblée, étant précisé que le montant de l’augmentation de capital susceptible de résulter
de l’exercice des options s’imputera sur le Plafond global de cent vingt (120) millions d’euros défini dans la vingt-septième
résolution ci-après, ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature
qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3. prend acte que la présente autorisation comporte au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et
à mesure des levées d’options et sera exécutée dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi et la
réglementation en vigueur au jour de l’ouverture des options ;
4. prend acte que l’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions au Président du Conseil d’administration, au
Directeur général ou au(x) Directeur(s) général(aux) délégué(s) de la Société ne pourra intervenir que sous réserve du
respect des conditions définies par l’article L. 22-10-58 du Code de commerce ;
5. décide que l’exercice des options consenties aux dirigeants mandataires sociaux devra être subordonné à la réalisation de
conditions de performance déterminées par le Conseil d’administration ;
6. décide que le prix de souscription ou d’achat des actions sera fixé par le Conseil d’administration au jour où l’option est
consentie conformément aux textes en vigueur à cette date, étant précisé que ce prix ne pourra être inférieur à la moyenne
des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant ledit jour. En outre, s’agissant des options d’achat d’actions, le prix
de souscription ne pourra être inférieur au cours moyen d’achat des actions qui seront remises lors de l’exercice desdites
options. Le prix de souscription ou d’achat des actions sous option ne pourra être modifié sauf dans les cas prévus par la
Loi, à l’occasion d’opérations financières ou sur titres. Le Conseil d’administration procédera alors, dans les conditions
réglementaires, à un ajustement du nombre et du prix des actions sous option pour tenir compte de l’incidence de ces
opérations ;
7. décide que, sous réserve pour les dirigeants mandataires sociaux de l’application des dispositions des articles L. 225‑185 et
L. 22-10-57 du Code de commerce, les options devront être levées dans un délai maximum de dix ans à compter du jour où
elles seront consenties ;
8. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration dans les limites fixées ci-dessus pour notamment :
– arrêter la liste des bénéficiaires des options,
– arrêter les modalités du ou des plans et fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options, ces
conditions pouvant comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions, sans
que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la levée de l’option, étant
précisé qu’il appartiendra en tout état de cause au Conseil d’administration pour les options attribuées aux dirigeants
mandataires sociaux visés à l’article L. 225-185 alinéa 4 du Code de commerce, soit de décider que les actions ne
pourront pas être levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité des actions
issues de la levée des options qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions,
– fixer les prix de souscription des actions nouvelles ou d’achat d’actions existantes,
– fixer les périodes d’exercice,
– assujettir, le cas échéant, l’exercice de tout ou partie des options à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de
performance qu’il déterminera,
– accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive toute
augmentation de capital réalisée en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution,
– prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options en cas de réalisation de
l’une des opérations énumérées à l’article L. 225-181 du Code de commerce,
– prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas
de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions,
– constater les augmentations du capital social résultant de levées d’option de souscription ; modifier les statuts en
conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;
9. prend acte que le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées
dans le cadre de la présente résolution, en indiquant le nombre et le prix des options consenties et leurs bénéficiaires, ainsi
que le nombre d’actions souscrites ou achetées ;
10.fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation et prend acte que
cette délégation prive d’effet à compter de ce jour la délégation donnée par l’Assemblée générale du 21 avril 2022 dans sa
vingt-cinquième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-cinquième résolution
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet
d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d’Épargne
d’Entreprise dans la limite de 1 % du capital social
L’Assemblée générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration sur les projet s de résolutions et du Rapport
spécial des Commissaires aux comptes et statuant en application des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-138,
L. 225-138‑1, L. 228-91 et L. 228‑92 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail et afin également de
satisfaire aux dispositions de l’article L. 225‑129-6 du Code de commerce,
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet (i) de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les conditions
prévues aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, à une augmentation du capital social par émission d’actions
et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, réservée aux salariés de la Société
et des sociétés qui lui sont liées au sens des articles L225-180 du Code de Commerce et L. 3344-1 du Code du travail,
adhérents à un Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE), (ii) de procéder, le cas échéant, à des attributions d’actions gratuites ou
de performance ou de titres de capital donnant accès à des titres de capital en substitution totale ou partielle de la décote
visée au 4 ci-dessous dans les conditions et limites prévues par l’article L. 3332-21 du Code du travail, étant précisé en tant
que de besoin que le Conseil d’administration pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession,
aux mêmes conditions, de titres déjà émis par la Société ;
2. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation et prend acte que
cette délégation prive d’effet à compter de ce jour la délégation donnée par l’Assemblée générale 21 avril 2022 dans sa vingtsixième résolution ;
3. décide, sous réserve des dispositions de la vingt-sixième résolution ci-après, que le nombre total d’actions susceptibles de
résulter de l’ensemble des actions émises en vertu de la présente délégation, y compris celles résultant des actions ou titres
de capital donnant accès à des titres de capital à émettre éventuellement attribués gratuitement au titre de l’abondement
et/ou en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées par les articles L. 3332-18 et suivants du Code
du travail ne pourra être supérieur à 1 % du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée étant précisé que
ce montant viendra s’imputer sur le montant global de cent vingt (120) millions d’euros défini dans la vingt-septième résolution
ci-après. À ce nombre s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver
conformément à la Loi les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
4. décide que (i) le prix de souscription des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à une moyenne des cours cotés de
l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances précédant le jour de la décision du Conseil
d’administration ou du Directeur général fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 30 % à cette
moyenne (40 % lorsque la durée d’indisponibilité des titres ainsi souscrits est ou supérieure ou égale à dix ans) ; étant précisé
que le Conseil d’administration ou le Directeur général pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait
éventuellement retenue pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables
hors de France ou choisir de substituer totalement ou partiellement à cette décote l’attribution d’actions gratuites et/ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital et que (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital
sera déterminé dans les conditions fixées par l’article L. 3332-21 du Code du travail ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou de titres de capital donnant accès à
des titres de capital de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation au profit des salariés visés cidessus et de renoncer à tout droit aux actions et de titres de capital donnant accès à des titres de capital de la Société
pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
Loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
– déterminer les conditions que devront remplir les bénéficiaires de la ou des augmentations de capital, notamment
les conditions d’ancienneté exigées pour participer à l’opération, dans les limites légales, et le cas échéant, le nombre
maximal d’actions pouvant être souscrites par salarié,
– décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux Plans d’Épargne d’Entreprise
(PEE) ou si elles doivent être souscrites par l’intermédiaire d’un Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE)
ou d’une SICAV d’Actionnariat Salarié (SICAVAS),
– déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription,
– déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres,
– fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du Groupe, en établir ou modifier le règlement conformément aux articles
L. 3332-1 et suivants du Code du travail,
– fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres,
– procéder, dans les limites fixées par les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions
gratuites et/ou de titres de capital donnant accès à des titres de capital et fixer la nature et le mo ntant des réserves,
bénéfices ou primes à incorporer au capital,
– arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sursouscription,
– imputer les frais des augmentations de capital social et des émissions d’autres titres donnant accès au capital, sur
le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
– conclure tous accords, accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations en ce compris
procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts, et
d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou
consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
7. autorise le Conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’actions de la
Société aux bénéficiaires telles que prévues par l’article L. 3332-24 du Code du travail.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-sixième résolution
Autorisation et pouvoirs à donner au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de
procéder à des attributions gratuites d’actions à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires, ou d’actions existantes au profit des salariés et/ou des dirigeants mandataires sociaux de la
Société et des entités liées dans la limite de 1 % du capital
L’Assemblée générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du
Rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants, L.22-10-59
et L.22-10-60 du Code de commerce,
1. autorise le Conseil d’administration, sur ses seules délibérations à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des salariés
et/ou des dirigeants mandataires sociaux de la Société ou des entités qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-197-2 du
Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre eux, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, ,
étant précisé que le montant de l’augmentation de capital, en cas d’émission d’actions, s’imputera sur le Plafond global de
cent vingt (120) millions d’euros visé dans la vingt-septième résolution de la présente assemblée, ou, le cas échéant, sur le
montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de
validité de la présente délégation ;
2. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 1% du
capital social de la Société à la date de la présente Assemblée ;
3. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement au cours d’un exercice social aux dirigeants mandataires sociaux
de la Société en vertu de la présente autorisation, ne pourra représenter plus de 15% des actions attribuées gratuitement au
cours de ce même exercice par le Conseil d’administration ;
4. fixe à vingt-six mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente autorisation et prend acte que cette délégation
prive d’effet à compter de ce jour la délégation donnée par l’Assemblée générale du 21 avril 2022 dans sa vingt-huitième
résolution ;
5. décide que (i) l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition d’une durée
minimale d’un an, (ii) le Conseil d’administration aura la faculté d’allonger la période d’acquisition et/ou d e fixer une période
de conservation notamment si la durée de la période d’acquisition est inférieure à deux ans, la durée cumulée minimale des
périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions ne pouvant être inférieure à deux ans. Toutefois,
l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration de la période d’acquisition applicable en
cas de décès ou d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories
prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et lesdites actions seront librement cessibles ;
6. décide que l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires dirigeants mandataires sociaux devra être subordonnée à la
réalisation de conditions de performance déterminées par le Conseil d’administration ;
7. autorise le Conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre
d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital social de manière à préserver les droits des bénéficiaires ;
8. prend acte que si l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des
bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ;
9. décide qu’en cas d’usage de la présente autorisation, le Conseil d’administration, dans les limites légales, aura tous pouvoirs
notamment pour :
– arrêter les listes des bénéficiaires des attributions,
– fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution,
– assujettir, le cas échéant, l’acquisition définitive de tout ou partie des actions à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions
de performance qu’il déterminera,
– fixer la durée de la période d’acquisition et, le cas échéant, de celle de conservation des actions étant précisé qu’il
appartiendra au Conseil d’administration pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants
mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1, II al. 4 du Code de commerce, soit de décider que ces actions ne
pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité de ces actions
qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions,
– décider s’il y a lieu, en cas d’opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période d’acquisition des
actions attribuées, de procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées à l’effet de préserver les droits
des bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement,
– procéder, si l’attribution porte sur des actions à émettre, aux augmentations de capital par incorporation de réserves
ou de primes d’émission de la Société qu’il y aura lieu de réaliser au moment de l’attribution définitive des actions à
leurs bénéficiaires, fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, modifier les statuts en conséquence,
– le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence et plus
généralement faire le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-septième résolution
Fixation du Plafond global des augmentations de capital immédiates ou à terme décidées en vertu des délégations
de compétence
L’Assemblée générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et conformément
aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce,
1. décide de fixer à cent vingt (120) millions d’euros le montant nominal maximal global (hors prime d’émission) cumulé des
émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au Conseil d’administration résultant des
résolutions précédentes ou, le cas échéant, sur le fondement des résolutions de même nature qui pourraient succéder
auxdites résolutions durant la validité de la présente délégation, étant précisé que ce montant sera majoré du montant
nominal des augmentations de capital à réaliser pour préserver, conformément à la Loi, les droits des titulaires des titres
émis précédemment.
En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal maximal
(hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre
de titres composant le capital social après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
2. décide de fixer à dix (10) milliards d’euros, ou la contre-valeur de ce montant à la date de décision d’émission pour la contrevaleur en devises, le montant nominal maximal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur
la Société, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées par les dix -huitième, dix-neuvième, vingtième,
vingt-et-unième, vingt-deuxième et vingt-troisième résolutions de la présente Assemblée générale, ou, le cas échéant, sur le
fondement des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions durant la validité de la présente
délégation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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