PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, approuve la transmission
universelle du patrimoine de la société SAS AQUIMEDIA, filiale à 100% de la société, en application des dispositions de
l’article 1844-5, alinéa 3 du Code civil et la dissolution par anticipation, sans liquidation, de celle-ci.
Conformément à la réglementation applicable, les éléments d’actif et de passif de la société SAS AQUIMEDIA seront
repris dans la comptabilité de la société SA AQUILA pour leur valeur comptable.
La différence éventuelle entre le montant de l’actif net de la société SAS AQUIMEDIA au jour de la prise d’effet juridique
de la transmission universelle de patrimoine, et la valeur comptable, dans les livres de la société SA AQUILA des parts
de ladite société SAS AQUIMEDIA dont elle était propriétaire, constituera le boni ou le mali de confusion.
Cette opération de transmission universelle du patrimoine de la société SAS AQUIMEDIA sera soumise, sur option de
la société SA AQUILA au régime de faveur prévu à l’article 210 A du Code Général des Impôts

DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, décide de
modifier en la précisant, à compter de ce jour, la rédaction de l’objetsocial de la société afin de conformer l’activité
de cette dernière au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure, tout en tenant compte de la spécificité
de l’activité matérielle de la société, et en conséquence de modifier comme suit l’article 2 des statuts:
Article 2 – OBJET
- La société a pour objet en France et dans les pays étrangers, au sens des dispositions du Code de la sécurité
intérieure et du code NAF 80.10Z, la réalisation de prestations d’activités privées de sécurité, et
particulièrement:
- la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques ou le gardiennage de biens meubles
ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de
transport public de personnes;
- la mise en œuvre et le pilotage, sur le territoire national de solutions participant ou concourant à la
sécurisation des lieux, des personnes et des objets et matériels ;
- l’expertise opérationnelle dans la définition de tout type de missions de surveillance et gardiennage au
bénéfice des clients de la société ;
- le pilotage et l’organisation de la levée de doute et d’interventions globales de sécurité, et le suivi de la bonne
exécution de ce type de prestations par des sociétés privées de sécurité tierces.
- Etant précisé que les activités de la société sont, entre autres, réglementées par le Code de la sécurité
intérieure et que la société doit respecter le principe d’exclusivité et de spécialité défini par l’article L. 612-2
du Code de la sécurité intérieure.
- Et généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou
mobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets spécifiés ou à tout objet
similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social.

TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à M. Olivier BEVILACQUA Président du Conseil d’Administration de la
Société, afin de réaliser ces opérations, signer tous actes et notamment la déclaration de dissolution sans liquidation,
effectuer toutes publicités et formalités s’y rapportant.