RESOLUTION N°1
Approbation des comptes sociaux annuels de la Société de l’exercice clos au 31 décembre 2022 ;
L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, connaissance prise des rapports du Conseil
d’administration et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31
décembre 2022 tels qu’ils lui ont été présentés, faisant ressortir un bénéfice de 8.857.272 euros ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

RESOLUTION N°2
Quitus donné aux administrateurs pour leur gestion durant l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;
L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, connaissance prise des rapports du Conseil
d’administration et des Commissaires aux Comptes et ayant approuvé les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2022, donne quitus aux administrateurs pour leur gestion durant l’exercice clos le 31 décembre
2022.

RESOLUTION N°3
Affectation du résultat ;
L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, connaissance prise des rapports du Conseil
d’administration et des Commissaires aux Comptes, décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31
décembre 2022, soit un bénéfice de 8.857.272 euros, de la manière suivante :
- Bénéfice de l’exercice 2022 : 8.857.272 euros
- Report à nouveau antérieur : 7.006.143 euros
- Total à affecter : 15.863.415 euros
Affectation du résultat :
- Réserve légale : 0 euros
- Report à nouveau : 15.863.415 euros
- Total : 15.863.415 euros
Le Report à nouveau est ainsi porté à 15.863.415 Euros.
L’Assemblée Générale constate que la Société n’a pas distribué de dividendes au titre des exercices clos les
31 décembre 2019, 31 décembre 2020 et 31 décembre 2021.

RESOLUTION N°4
Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ;
L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, prend acte qu’à l’exception des amortissements excédentaires sur les véhicules, aucune
dépense et charge visée à l’article 39.4 du Code Général des Impôts n’a été engagée par la Société au cours
de l’exercice écoulé. L’impôt théorique sur les sociétés dû au titre de cet amortissement excédentaire de 0,3
M€ s’élève à 0,1 M€.

RESOLUTION N°5
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;
L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, connaissance prise des rapports du Conseil
d’administration et des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes
consolidés au 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes ou résumées dans ces rapports.

RESOLUTION N°6
Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées – constat d’absence de
convention nouvelle ;
L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux
articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.

RESOLUTION N°7
Examen et approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux ;
L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé au dernier alinéa de l’article L.225-37 du Code de
commerce, en application des dispositions de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la
politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux telle que décrite dans ledit rapport figurant
dans le Document d’enregistrement universel 2022 de la Société, chapitre 2 « Rapport sur le gouvernement
d’entreprise », section 2.1.2.1. « Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature, attribuables aux dirigeants mandataires sociaux de SQLI au titre de l’exercice 2022 soumise
à l’approbation de l’Assemblée Générale du 28 juin 2023 (vote ex-ante).

RESOLUTION N°8
Examen et approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce ;
L’Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 et L.22-10-9 I du Code de
commerce, statuant en la forme ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise, approuve les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de
commerce relatives aux rémunérations de toutes natures versées au cours ou attribuées au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2022 aux mandataires sociaux telles que décrites dans ledit rapport figurant dans le
Document d’enregistrement universel 2022 de la Société, chapitre 2 « Rapport sur le gouvernement
d’entreprise », section 2.1.2.2 « Rémunérations des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2022 (vote expost) ».

RESOLUTION N°9
Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Philippe Donche-Gay, Président du Conseil
d’administration et Directeur Général ;
L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de Commerce, statuant en la forme
ordinaire, approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Philippe Donche-Gay, en raison de son mandat de Président
du Conseil d’administration et de Directeur Général, tels que présentés dans le rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel
2022 de la Société, chapitre 2 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise », section 2.1.2.2 « Rémunérations
des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2022 » (vote ex-post).

RESOLUTION N°10
Rémunération allouée aux membres du Conseil d’administration visée à l’article L.225-45 du Code de
commerce ;
L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, fixe à 200.000 Euros, le montant annuel de la rémunération allouée aux membres du
Conseil d’administration au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et des exercices ultérieurs, jusqu’à
ce qu’une nouvelle décision de l’Assemblée Générale des actionnaires en décide autrement.
L’Assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’administration aux fins de répartir, selon les modalités qu’il
fixera, cette rémunération entre les membres.

RESOLUTION N°11
Nomination de la société Synsion Midco SAS, en qualité d’administrateur de la Société ;
L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et des informations prévues à l’article R.225-83 du Code de commerce, décide de nommer
la société Synsion Midco SAS, société de droit français, dont le siège social est situé 95 rue la Boétie –
75 008 Paris (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro
903 881 449, représentée par son représentant permanent, Monsieur Alexis Nasard, né le 5 septembre 1966,
à Beyrouth (Liban), de nationalité Suisse et demeurant Chemin des Voirons 191296 Coppet (Suisse), en
qualité d’administrateur de la Société pour un mandat d’une durée de six années prenant fin à l’issue de
l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.

RESOLUTION N°12
Autorisation à donner au Conseil d’administration pour opérer sur les actions propres de la Société ;
L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acquérir des actions
de la Société, en vue des finalités suivantes, correspondant, soit à une pratique de marché admise par
l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF »), soit à un objectif prévu par l’article 5 du règlement (UE) n°
596/2014 sur les abus de marché, soit à un objectif mentionné par les articles L.22-10-62 et L.225-209-2 du
Code de commerce aux dispositions des articles 241-1 à 241-7 du Règlement général de l’AMF et aux
dispositions de la réglementation européenne applicable aux abus de marché :
1. l’animation du marché ou liquidité de l’action SQLI dans le cadre d’un contrat de liquidité avec un
prestataire de services d’investissement ;
2. leur attribution aux salariés et dirigeants de la Société et des sociétés liées, dans les conditions et
selon les modalités fixées par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de
l’expansion de l’entreprise, d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions ou de plan
d’épargne d’entreprise ;
3. leur attribution lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières à des
actions existantes de la Société ;
4. leur annulation, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée Générale de la résolution relative à
l’autorisation de réduction de capital ;
5. leur conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe ;
6. la poursuite et réalisation de toute autre finalité autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi
ou reconnue ou qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché par l’Autorité des marchés
financiers ; dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de
communiqué ;
7. la mise en œuvre de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par
l’AMF ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être réalisés en une ou plusieurs
fois, par tous moyens, et à tout moment, sauf en période d’offre publique, sur le marché ou de gré à gré, en
tout ou partie, y compris par acquisition ou transfert de blocs d’actions et à tout moment. Ces moyens
incluent, le cas échéant, l’utilisation d’instruments financiers dérivés.
Cette autorisation pourra être mise en œuvre dans les conditions suivantes :
- le nombre maximum d’actions dont la Société pourra faire l’acquisition au titre de la présente résolution
ne pourra excéder la limite de 10 % des actions composant le capital social, étant précisé que cette
limite s’apprécie à la date des rachats afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation
ou de réduction du capital pouvant intervenir pendant la durée du programme ;
- le nombre maximum d’actions dont la Société pourra faire l’acquisition en vue de leur conservation et
remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe ne pourra
pas excéder la limite de 5 % des actions composant le capital social ;
- le montant maximum global destiné au rachat des actions de la Société ne pourra dépasser 5.000.000
Euros;
- le prix d’achat limite par action sera de 60 Euros, étant toutefois précisé qu’en cas d’opération sur le
capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, le prix indiqué cidessus sera ajusté en conséquence.
Cette autorisation d’opérer sur les actions de la Société annule et remplace toute autorisation encore en
vigueur ayant le même objet et est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois ou jusqu’à la date du
renouvellement de la présente autorisation par l’Assemblée Générale Ordinaire.
Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions
légales et réglementaires, pour décider de l’usage de la présente autorisation.

RESOLUTION N°13
Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation
d’actions;
L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’administration
à réduire le capital social par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la Société qu’elle pourrait
être amenée à détenir à la suite notamment d’acquisitions effectuées dans le cadre de la 12ème résolution ou
antérieurement, mais dans la limite de 10 % du capital de la Société, par période de 24 mois, conformément
aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce.
Cette autorisation est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 en cas de renouvellement de l’autorisation et au plus
tard, 18 mois à compter de la présente Assemblée.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour modifier corrélativement les
statuts et accomplir les formalités requises.

RESOLUTION N°14
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration d’émettre par une offre visée à l’article
L.411-2 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières
donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société avec
suppression du droit préférentiel de souscription ;
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-
135, L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-92 du Code de commerce :
- Délègue au Conseil d’administration la compétence de décider en une ou plusieurs fois l’émission
réalisée par une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier (anciennement
visée sous la qualification de « placement privé »), tant en France qu’à l’étranger, d’actions
ordinaires nouvelles de la Société ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, ou donnant droit à
l’attribution de titres de créances de la Société, ces valeurs mobilières pouvant être libellées en euros
ou en monnaie étrangère, étant rappelé que l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée
à l’article L. 411-2 1 du Code monétaire et financier est limitée à vingt pour cent (20 %) du capital
social par an ;
- Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à la somme de 2 000 000 Euros en nominal,
ce plafond global s’appliquant à la présente délégation ainsi qu’aux délégations mises en place par
les quinzième et dix-septième résolutions de la présente Assemblée, sous réserve du respect de la
limite d’émission à vingt pour cent (20 %) du capital social par période de douze (12) mois,
conformément à l’article L. 225-136 2°du Code de commerce. A ce montant s’ajoutera, le cas
échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ;
- Décide par ailleurs que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de
titres de créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du
capital de la Société en vertu de la présente délégation ainsi que des délégations mises en place par
les quinzième et dix-septième résolutions de la présente Assemblée ne pourra excéder un plafond
de 20 000 000 Euros ou leur contre-valeur, à la date de la décision d’émission sous réserve du
respect de la limite d’émission à vingt pour cent (20 %) du capital social par période de douze (12)
mois, conformément à l’article L. 225-136 2° du Code de commerce ;
- Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs
mobilières pouvant être émises en application de la présente délégation ;
- Prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels
les valeurs mobilières émises donnent droit en application des dispositions de l’article L. 225-132
du Code de commerce ;
- Rappelle que le prix des actions ordinaires émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit
les valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente délégation devra être déterminé
dans les conditions légales, soit actuellement au moins égal à la moyenne pondérée des cours des
trois (3) séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale
de dix pour cent (10 %) ;
- Décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe précédent ;
- Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration d’imputer les frais d’augmentation de capital sur
le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après augmentation ;
- Décide que la présente délégation serait valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de
la présente Assemblée Générale ;
- Prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation
antérieure ayant le même objet ;
- Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au directeur
général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation,
en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment :
o de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des
actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières
à créer ;
o d’arrêter les prix et conditions des émissions, étant précisé que :
▪ le prix d’émission des actions sera déterminé dans les conditions légales, soit
actuellement au moins égal à la moyenne pondérée des cours côtés des trois (3)
dernières séances de bourse précédant sa fixation, le cas échéant diminuée d’une
décote maximum de dix pour cent (10 %), à l’exception des émissions représentant
au maximum dix pour cent (10 %) du capital social par an dont le prix d’émission
sera laissé à l’appréciation du Conseil d’administration dans les conditions prévues
par la seizième résolution ci-après et sous réserve de son adoption ; étant précisé
que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital émises en
vertu de la présente délégation sera tel que la somme perçue immédiatement par la
Société, majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit,
pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières,
au moins égal au prix d’émission défini ci-dessus ;
▪ de fixer les montants à émettre ;
▪ de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre
et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits
d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai
qui ne pourra excéder trois (3) mois ;
▪ de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires ;
▪ de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et
notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des
émissions ;
▪ de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour
parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités
utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance de la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation,
ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- De constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la
présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
Décide que la présente délégation de compétence sera suspendue en période d’offre publique d’achat ou
d’échange sur les titres de la Société, sauf si celle-ci s’inscrit dans le cours normal de l’activité de la Société
et que sa mise en œuvre n’est pas susceptible de faire échouer l’offre.
L’Assemblée Générale prend en outre acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration
viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine assemblée générale,
conformément aux dispositions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des
délégations conférées dans la présente résolution.

RESOLUTION N°15
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration d’émettre au profit de catégories de
personnes des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société avec suppression du droit préférentiel de
souscription ;
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des Commissaires aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-2, L.225-138 et L.228-
92 du Code de commerce,
- Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euro, soit en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs
augmentations du capital social, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission
d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant,
immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions
de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à
libérer en espèces ou par compensation de créances ;
- Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de 2 000 000 Euros, le tout (i) dans la limite de la fraction non
utilisée du plafond global de 2 000 000 Euros applicable à la présente résolution ainsi qu’aux
quatorzième et dix-septième résolutions de la présente Assemblée, et (ii) sous réserve, s’il y a lieu,
du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi,
les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euro à la date d’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs
monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société
susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder 20 000 000 Euros, le
tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global 20 000 000 Euros applicable à la
présente résolution ainsi qu’aux quatorzième et dix-septième résolutions de la présente Assemblée ;
- Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires
et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance
de la Société, à émettre, au profit des catégories de personnes suivantes :
o sociétés investissant, directement et/ou indirectement, à titre habituel dans des valeurs de
croissance dites « small caps » (c’est-à-dire dont la capitalisation, lorsqu’elles sont cotées,
n’excède pas un milliard d’euros (1.000.000.000 €)), dans le secteur technologique, digital
ou des médias et participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement
supérieur à cent mille euros (100.000 €) (prime d’émission incluse).
- Décide que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration
pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
o limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci
atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ;
o répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
o offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non
souscrits ;
- Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de
créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;
- Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au directeur
général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation,
en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment :
o de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des
actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières
à créer ;
o d’arrêter les prix et conditions des émissions, étant précisé que :
▪ le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours
côtés des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, le cas échéant
diminuée d’une décote maximum de dix pour cent (10 %), à l’exception des
émissions représentant au maximum dix pour cent (10 %) du capital social par an
dont le prix d’émission sera laissé à l’appréciation du Conseil d’administration
dans les conditions prévues par la seizième résolution de la présente assemblée,
soit volontairement à l’identique des dispositions légales applicables en matière
d’émission par offres au public ; étant précisé que le prix d’émission des valeurs
mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation sera
tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix
d’émission défini ci-dessus ;
▪ de fixer les montants à émettre ;
▪ de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre
et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits
d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai
qui ne pourra excéder trois (3) mois ;
▪ de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires ;
▪ de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et
notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des
émissions ;
▪ de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour
parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités
utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance de la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation,
ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
▪ de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée
par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
- Décide que la présente délégation de compétence sera suspendue en période d’offre publique d’achat
ou d’échange sur les titres de la Société, sauf si celle-ci s’inscrit dans le cours normal de l’activité de
la Société et que sa mise en œuvre n’est pas susceptible de faire échouer l’offre.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à
utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine assemblée générale,
conformément aux dispositions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des
délégations conférées dans la présente résolution.

RESOLUTION N°16
Autorisation consentie au Conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ordinaires ou de toutes
autres valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription,
de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale dans la limite de dix pour
cent (10 %) du capital social ;
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de
commerce, délègue sa compétence au Conseil d’administration de déroger aux conditions de fixation de prix
prévues aux quatorzième et quinzième résolutions et à le fixer selon les modalités suivantes :
- le prix d’émission des actions ordinaires de la Société ou auxquelles sont susceptibles de donner
droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ne pourra être inférieur à la
moyenne pondérée des cours des cinq (5) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation
du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximum de quinze pour cent (15 %) ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa précédent ;
- le montant nominal des actions émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs
mobilières émises en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du
capital social par période de douze (12) mois, ainsi que les plafonds fixés par les quatorzième,
quinzième et dix-septième résolutions sur lesquels il s’impute ;
L’Assemblée Générale décide en outre que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingtsix (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale ;
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant
le même objet ;
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à
utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine assemblée générale,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des
délégations conférées dans la présente résolution.

RESOLUTION N°17
Délégation au Conseil d’administration des pouvoirs nécessaires à l’effet d’émettre des actions ordinaires
et des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,
sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, en vue de rémunérer des apports en nature
consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et statuant conformément aux
articles L.225-147, L.22-10-53 et suivants et L.228-92 du Code de commerce, délègue au Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, les pouvoirs
nécessaires à l’effet de procéder, sauf en période d’offre publique sur les actions de la Société, sur le rapport
du ou des Commissaires aux apports mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L.225-147
susvisé, à l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres
de capital donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital à émettre de la Société, et
ce, en une ou plusieurs fois et dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en vue de rémunérer des
apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas
applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de ces titres, objet des
apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis en vertu de la présente
délégation.
L’Assemblée Générale décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de
valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence.
L’Assemblée Générale décide que le montant des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital
de la Société au jour de la décision du Conseil, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global
de 2 000 000 Euros prévus aux quatorzième à seizième résolutions.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte, de plein droit, renonciation, par les
actionnaires, à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les
valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au
profit des porteurs de ces valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour :
- déterminer la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, fixer les conditions de
l’émission des valeurs mobilières rémunérant les apports ;
- statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés aux premier et deuxième
alinéas de l’article L.225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages
particuliers et leurs valeurs ;
- procéder, le cas échéant, à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur
le capital de la Société et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières et/ou autres droits donnant accès au capital de la Société
conformément aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles applicables ;
- constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente
délégation, procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société, permettre l’imputation
éventuelle des frais sur la prime d’apport, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir
toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports et, généralement,
faire tout ce qui est utile ou nécessaire pour la bonne fin des émissions.
La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée.

RESOLUTION N°18
Délégation de compétence au Conseil d’administration pour réaliser une augmentation de capital dans
les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport
des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1
du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
- Autorise le Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, à procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation du capital social en
numéraire d’un montant maximum de trois pour cent (3%) du capital social, par la création d’actions
nouvelles de 0,80 euros de valeur nominale chacune, à libérer intégralement en numéraire, par
versement d’espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la
société ;
- Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à
émettre au profit des salariés de la société et des sociétés ou groupements français ou étranger qui
lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne
d’entreprise ou assimilé tel que FCPE (ci-après « PEE »), et qui remplissent, en outre, les conditions
éventuellement fixées par le Conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles
L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail et/ou toute loi ou
réglementation analogue qui permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions
équivalentes ;
- Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, avec faculté de subdélégation au directeur général dans les conditions légales
et réglementaires, tous pouvoirs à l’effet de fixer les autres modalités de l’émission des titres et, plus
précisément, pour :
o réaliser l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules
délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ayant la qualité d’adhérents
audit PEE en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des actionnaires sera
supprimé ;
o fixer, avec sa justification, le prix définitif d’émission des actions nouvelles conformément
et dans les limites des dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail ;
o fixer, le cas échéant, dans les limites légales et réglementaires, les conditions d’ancienneté
des salariés exigées pour souscrire à l’augmentation de capital, la liste précise des
bénéficiaires et le nombre de titres devant être attribués à chacun d’entre eux dans la limite
précitée ;
o dans la limite d’un montant maximum de trois pour cent (3%) du capital social, fixer le
montant de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date
de jouissance des actions nouvelles ;
o fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir lesdites souscriptions ;
o fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription, le délai accordé aux
souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que,
conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la
demande de la société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par
prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;
o recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée
par versement d’espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde
du compte courant du souscripteur par compensation ;
o déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou
par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ;
o constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions
qui seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation.
En outre, le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions
légales et réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes
d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, et
prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission
aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance de la société aux négociations sur marché réglementé, à la cotation et au service financier
des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater
la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation
et modifier corrélativement les statuts.

RESOLUTION N°19
Pouvoirs pour les formalités.
L’Assemblée Générale, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.