PREMIERE RESOLUTION – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022- Approbation
des dépenses et charges non déductibles fiscalement – quitus aux administrateurs.
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion et de gouvernement d’entreprise du
Conseil d’administration et du rapport sur les comptes annuels du Commissaire aux comptes, approuve les comptes
annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, lesquels font apparaître un bénéfice de 504 545,41 euros. Elle
approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour
ledit exercice.
L’assemblée générale approuve également les dépenses non déductibles de l’impôt sur les sociétés, visées à l’article
39-4 du Code général des impôts qui s’élèvent à 192 907 euros ainsi que l’impôt correspondant.

DEUXIEME RESOLUTION – Affectation du résultat de l’exercice
L’assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice
s’élevant à 504 545,41. euros de la manière suivante :
Distribution de dividendes 400 694,00 euros
Report à nouveau 103 851,41 euros
soit un dividende de 0,25 euros par action, étant entendu que les actions auto détenues par la société ne donnent
pas droit aux dividendes.
Ce dividende sera payable à compter du 2 juin 2023.
A compter du 1er janvier 2018, les dividendes supportent dès leur versement, soit à la source, la « flat tax » ou
prélèvement forfaitaire unique de 30% (17,20% de prélèvement sociaux incluant la hausse de 1,7 point de la CSG et
12,80% de prélèvement forfaitaire)
Cependant, les contribuables dont le revenu fiscal de référence sur les revenus 2021 – avis d’IRPP reçu en 2022 –
est inférieur à 50.000 € pour un célibataire et 75.000 € pour un couple peuvent être dispensés de ce prélèvement
(12,80%) sur leur demande adressée à la société au plus tard le 30 novembre 2022.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée constate qu’au titre des
trois derniers exercices les distributions de dividendes ont été les suivantes :
Au titre de l’exercice clos
en :
Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à la
l’abattement
Dividendes Autres revenus distribués
2021
2020
2019
0,35 €
Néant
Néant

TROISIEME RESOLUTION – Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées et
approbation de ces conventions
L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les
conventions relevant de l’article L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport
et les conventions qui y sont mentionnées.

QUATRIEME RESOLUTION – Montant de la rémunération de l’activité des administrateurs
L’assemblée générale fixe le montant de la rémunération de l’activité des administrateurs à répartir entre les
membres du Conseil d’administration à 100 000 € (cent mille euros) pour l’exercice 2023.

CINQUIEMERESOLUTION – Renouvellement du mandat d’administrateurs
L’assemblée générale constatant que les mandats d’administrateur de :
➢ Monsieur Olivier BEVILACQUA ;
➢ Monsieur Patrice GOMIS ;
➢ Madame Géraldine PASSERON ;
➢ Madame Ursula DRIDI ;
➢ Madame Claire JOUBERT ;
sont arrivés à leur terme, décide de les renouveler pour une nouvelle période de trois années, soit jusqu’à l’issue
de l’assemblée générale tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

SIXIEME RESOLUTION – Nomination d’administrateurs
L’assemblée générale décide de nommer:
Monsieur Jacques SINSEAU demeurant 37, voie de l’Ancienne Poste 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON
en qualité d’administrateur, en adjonction aux membres actuellement en fonction, pour une durée de trois années,
venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les de l’exercice écoulé.

SEPTIEME RESOLUTION – Renouvellement du mandat des Commissaires aux comptes
L’assemblée générale prenant acte de l’expiration des mandats de :
➢ Monsieur Jean Patrick TRANCHAND, Commissaire titulaire,
➢ De la Société APPROBANSAudit, Commissaire suppléant,
décide de les renouveler dans leurs fonctions, pour une nouvelle période de six exercices, soit pour une durée
venant à expiration à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2028.
Les Commissaires aux comptes ont fait savoir par avance qu’ils accepteraient le renouvellement de leur mandat et
que rien ne s’opposait à ce renouvellement.

HUITIEME RESOLUTION – Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la
Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L 22-10-62 du Code de Commerce
L’assemblée Générale, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration, autorise ce dernier,
pour une période de dix-huit mois, conformément à l’article L 22-10-62 du Code de commerce, à procéder à l’achat
en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société représentant jusqu’à 10% du capital
de cette dernière.
Le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité :
− la mise en œuvre de plans d’attribution gratuite d’actions, d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux
adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, conformément aux dispositions lé gales en vigueur, ou
d’attribution d’actions au profits des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société,
− de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à la décision de l’assemblée
générale extraordinaire.
Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder le cours du jour.
Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en assemblée générale annuelle, dans son rapport de
gestion et conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation des
opérations d’achat d’actions autorisées par l’assemblée générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi
acquises, le volume des actions utilisées.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en
arrêter les conditions et modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

NEUVIEME RESOLUTION – Pouvoirs pour les formalités
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de
la présente assemblée pour accomplir toutes formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.