Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du Conseil
d’administration et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux comptes ainsi que des comptes
annuels de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2022 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe,
approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, desquelles il résulte, pour ledit exercice, un
bénéfice net de 203 461 006,05 euros.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration incluant le rapport sur la gestion
du Groupe, du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur les comptes consolidés des Commissa ires aux
comptes ainsi que des comptes consolidés de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2022 comportant le bilan
consolidé, le compte de résultat consolidé et l’annexe consolidée, approuve les comptes consolidés de l’exercice
clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et fixation du dividende)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice
clos le 31 décembre 2022 de la manière suivante :
Résultat de l’exercice 203 461 006,05 €
Report à nouveau antérieur 1 812 696 225,37 €
Bénéfice distribuable 2 016 157 231,42 €
Dividende distribué 91 624 219,46 €
(1)
Solde du compte report à nouveau 1 924 533 011,96 €
(1) Le montant total de la distribution visée ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre d’actions ouvrant droit à dividende au
31 décembre 2022, soit 241 116 367 actions et pourra varier si le nombre d’actions ouvrant droit à dividende évolue entre le
1
er janvier 2023 et la date de détachement du dividende, en fonction notamment du nombre d’actions autodétenues, ainsi que des
attributions définitives d’actions gratuites (si le bénéficiaire a droit au dividende conformément aux stipulations des plans concernés).
Le dividende est fixé à 0,38 euro par action pour chacune des actions ouvrant droit au dividende.
Le dividende sera mis en paiement le 31 mai 2023, étant précisé que la date de détachement sera le 29 mai 2023
et la date de référence (record date) sera le 30 mai 2023. Il est précisé qu’au cas où, lors de la mise en paiement
de ces dividendes, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux
dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au compte « report à nouveau ».
Lorsqu’il est versé à des actionnaires personnes physiques domiciliés fiscalement en France , le dividende est
soumis à un prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30 % incluant (i) l’impôt sur le revenu au taux
forfaitaire de 12,8 % (article 200 A, 1-1° du Code général des impôts) et (ii) les prélèvements sociaux (en ce
inclus, la CSG, la CRDS, le prélèvement social, la contribution additionnelle au prélèvement social et le
prélèvement de solidarité) au taux de 17,2 %. Les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliés en
France pourront toutefois opter pour l’assujettissement de ce dividende au barème progressif de l’impôt sur le
revenu (article 200 A, 2 du Code général des impôts) lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard
avant la date limite de déclaration.
Conformément aux dispositions légales applicables, l’Assemblée générale constate qu’au titre des trois exercices
précédant l’exercice 2022, les dividendes suivants ont été mis en distribution :
Exercice Nombre d’actions ouvrant droit à
dividende
Dividende par action
(en euros)
Total
(en millions d’euros)
2019 239 452 552 0,20 47,9 (1)
2020 240 641 931 0,30 72,2 (1)
2021 239 978 100 0,35 84,0 (1)
(1) Montants éligibles à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France prévu à l’article
158,3-2° du Code général des impôts.

Quatrième résolution (Approbation des conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants
du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes sur les conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce,
constate que les Commissaires aux comptes n’ont été avisés d’aucune convention nouvelle autorisée par le Conseil
d’administration et conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et non encore approuvée par
l’Assemblée générale.

Cinquième résolution (Ratification de la cooptation d’Alexandre Dayon en qualité d’administrateur)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la cooptation par le Conseil
d’administration d’Alexandre Dayon, en qualité d’administrateur de la Société, en remplacement de
Caroline Maury Devine, pour la durée du mandat de cette dernière restant à courir, soit jusqu’à l’issue de la réunion
de l’assemblée générale des actionnaires de la Société appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2024.

Sixième résolution (Ratification de la cooptation de Stéphanie Frachet en qualité d’administrateur)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la cooptation par le Conseil
d’administration de Stéphanie Frachet, en qualité d’administrateur de la Société, en remplacement de
Jacques Aschenbroich, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu’à l’issue de la réunion de
l’assemblée générale des actionnaires de la Société appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2022.

Septième résolution (Renouvellement du mandat de Stéphanie Frachet en qualité d’administrateur)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur
de Stéphanie Frachet vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de le renouveler pour
une période de quatre (4) ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires de la Société appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

Huitième résolution (Renouvellement du mandat de Patrick Sayer en qualité d’administrateur)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur
de Patrick Sayer vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de le renouveler pour une
période de quatre (4) ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires de la Société appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

Neuvième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération versée au cours ou attribuée au
titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 aux mandataires sociaux)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, en application des articles L. 22-10-9 et L. 22-10-34, I du Code de commerce et connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les informations
relatives à la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 aux
mandataires sociaux, telles que présentées dans le rapport susvisé et figurant dans le Document d’enregistrement
universel 2022, section 3.3.2 « Rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2022 ».

Dixième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de la période
allant du 1er au 26 janvier 2022 à Jacques Aschenbroich en qualité de Président-Directeur Général)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce et connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Jacques
Aschenbroich en qualité de Président-Directeur Général pour la période allant du 1er au 26 janvier 2022 tels que
présentés dans le rapport susvisé et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2022, section 3.3.2
« Rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2022 ».

Onzième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de la période
allant du 26 janvier au 31 décembre 2022 à Jacques Aschenbroich en qualité de Président du Conseil
d’administration)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce et connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Jacques
Aschenbroich en qualité de Président du Conseil d’administration pour la période allant du 26 janvier au 31
décembre 2022 tels que présentés dans le rapport susvisé et figurant dans le Document d’enregistrement
universel 2022, section 3.3.2 « Rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2022 ».

Douzième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de la
période allant du 1er au 26 janvier 2022 à Christophe Périllat en qualité de Directeur Général Délégué)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce et connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Christophe
Périllat en qualité de Directeur Général Délégué pour la période allant du 1er au 26 janvier 2022 tels que présentés
dans le rapport susvisé et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2022, section 3.3.2
« Rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2022 ».

Treizième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de la
période allant du 26 janvier au 31 décembre 2022 à Christophe Périllat en qualité de Directeur Général)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce et connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Christophe
Périllat en qualité de Directeur Général au titre de la période allant du 26 janvier au 31 décembre 2022 tels que
présentés dans le rapport susvisé et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2022, section 3.3.2
« Rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2022 ».

Quatorzième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs au titre de
l’exercice 2023)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération applicable
aux administrateurs au titre de l’exercice 2023 telle que présentée dans le rapport susvisé et figurant dans le
Document d’enregistrement universel 2022, section 3.3.1 « Politiques de rémunération des mandataires sociaux ».

Quinzième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil
d’administration au titre de l’exercice 2023)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération applicable
au Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2023 telle que présentée dans le rapport susvisé et
figurant dans le Document d’enregistrement universel 2022, section 3.3.1 « Politiques de rémunération des
mandataires sociaux ».

Seizième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général au titre de
l’exercice 2023)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération applicable
au Directeur Général au titre de l’exercice 2023 telle que présentée dans le rapport susvisé et figurant dans le
Document d’enregistrement universel 2022, section 3.3.1 « Politiques de rémunération des mandataires sociaux ».

Dix-septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de
la Société, non utilisable en période d’offre publique)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à
acheter ou faire acheter des actions de la Société, conformément notamment aux dispositions des articles
L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, du règlement (UE) n° 596/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, du règlement délégué (UE)
2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016, au règlement général de l’Autorité des marchés financiers,
ainsi qu’à toutes autres dispositions légales et règlementaires qui viendraient à être applicables ;
2. le rachat par la Société de ses actions propres interviendra en vue de :
- la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des
articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce (ou de tout plan
similaire), notamment pour tout salarié et/ou tout mandataire social de la Société et des sociétés ou
groupements d’intérêt économique qui lui sont liés selon les dispositions légales et réglementaires
applicables; ou
- l’attribution gratuite d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et
suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce (ou de tout plan similaire), notamment à tout
salarié et/ou tout mandataire social de la Société et des sociétés ou groupements d’intérêt économique
qui lui sont liés selon les dispositions légales et réglementaires applicables ; ou
- l’attribution ou la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de
l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé)
dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ;
ou
- de manière générale, honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres
allocations ou cessions d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou
groupements d’intérêt économique qui lui sont liés ; ou
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital
par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou
- la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre
d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou
- l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou
- l’animation du marché de l’action Valeo dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de
marché admise par l’Autorité des marchés financiers ;
3. décide que ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché
qui viendrait à être admise par les autorités de marché, et plus généralement, la réalisation de toute autre
opération conforme à la législation et à la réglementation en vigueur ou qui viendraient à être applicables.
Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué ;
4. décide que le nombre total d’actions achetées par la Société pendant la durée du programme de rachat ne
pourra pas excéder 10 % du nombre total des actions composant le capital social de la Société, à quelque
moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant
postérieurement à la présente Assemblée générale, étant précisé que (i) conformément aux dispositions de
l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, lorsque des actions sont rachetées pour favoriser la liquidité, le
nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre
d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation,
(ii) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en
échange, dans le cadre d’une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ne peut
excéder 5 % du capital social de la Société et (iii) le nombre d’actions que la Société détiendra, à quelque
moment que ce soit, ne peut pas dépasser 10 % des actions composant le capital social de la Société ;
5. décide que l’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange des actions pourront être réalisés, en
une ou plusieurs fois, par tous moyens, y compris sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de
négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, notamment par acquisition ou cession
de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique
d’achat ou d’échange, par utilisation de mécanismes optionnels ou par utilisation de tout instrument financier
(y compris dérivé), dans tous les cas, soit directement, soit indirectement, notamment par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement ;
6. fixe (i) le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution à 70 euros (hors frais
d’acquisition) par action et (ii) le montant global affecté au programme de rachat d’actions objet de la présente
résolution à 1 704 513 580 euros (hors frais d’acquisition), ce qui correspond, à titre indicatif, au
31 décembre 2022, à 24 350 194 actions sur la base d’un prix maximum unitaire de 70 euros (hors frais
d’acquisition) ;
7. décide que ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’administration appréciera
dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toutefois, le Conseil
d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente
autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce
jusqu’à la fin de la période d’offre ;
8. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, en
cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite de titres, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capita l, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le
pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur
la valeur de l’action ;
9. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, à l’effet notamment de décider et d’effectuer la mise en œuvre des opérations décrites dans la
présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le
programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou
réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, fixer les conditions et modalités suivant
lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières, d’actions
gratuites ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer
toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes
autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ou utile dans le cadre de la mise
en œuvre de la présente autorisation ; et
10. fixe à dix-huit mois, à compter de la date de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la
présente autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée
à la date de l’Assemblée générale, l’autorisation donnée au Conseil d’administra tion par l’Assemblée générale
du 24 mai 2022 aux termes de sa dix-septième résolution.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société
ou d’une filiale, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, non utilisable en période
d’offre publique)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administra tion et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce,
notamment des articles L. 225-129-2 et L. 225-132 à L. 225-134, et aux dispositions des articles L. 228-91 et
suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider (et le cas échéant sursoir à), en une ou plusieurs fois, en France et/ou à l’étranger,
dans les proportions qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, l’augmentation du capital social, avec maintien du droit préférentiel de
souscription, par l’émission (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles
L. 228-92 alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à
terme, au capital de la Société et/ou d’une société dont la Société détient directement ou indirectement au
moment de l’émission plus de la moitié du capital social (une « Filiale ») (y compris des titres de capital
donnant droit à l’attribution de titres de créance), dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit
par compensation de créances, soit en tout ou partie par incorporation de réserves, de bénéfices, de primes
ou d’autres sommes dont la capitalisation serait admise ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation de la
présente délégation de compétence par le Conseil d’administration :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 70 millions d’euros (soit, à titre indicatif au
31 décembre 2022, 28,75 % du capital social) ou l’équivalent de ce montant en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) le montant nominal
maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des dix -huitième à
vingt-deuxième, vingt-quatrième et vingt-cinquième résolutions de la présente Assemblée générale (ou
toute résolution de même nature qui leur serait substituée pendant leur durée de validité respective) est
fixé à 131 millions d’euros ou l’équivalent de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, (ii) à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, au titre des ajustements effectués pour
préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, en cas d’opérations financières nouvelles, les droits
des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital de la Société et (iii) en cas
d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes
dont la capitalisation serait admise sous forme d’attribution gratuite d’actions durant la validité de la
présente délégation, les plafonds susvisés seront ajustés par l’application d’un coefficient multiplicateur
égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre
avant l’opération ;
- le montant nominal maximum des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant
accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société ou d’autres Filiales, susceptibles d’être
émises en vertu de la présente délégation est fixé à 1,5 milliard d’euros ou l’équivalent de ce montant en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i)
ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu,
(ii) le montant nominal maximum global des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance
donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société ou d’autres Filiales susceptibles
d’être émises en vertu des dix-huitième à vingt-deuxième, vingt-quatrième et vingt-cinquième
résolutions de la présente Assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui leur serait
substituée pendant leur durée de validité respective) est fixé à 1,5 milliard d’euros (ou l’équivalent de ce
montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), et (iii)
ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou
autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A,
L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
3. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de
souscription à titre irréductible aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront
émises en vertu de la présente délégation ;
4. prend acte du fait que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de
souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits dont ils disposent et dans la
limite de leurs demandes. En outre, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les
souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Conseil d’administration pourra
utiliser, dans les conditions fixées par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facult és
ci-après : (i) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, (ii) offrir au public tout ou partie des
titres non souscrits, sur le marché français ou à l’étranger ou (iii) limiter l’émission au montant des
souscriptions reçues, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire
est une action, que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ;
5. prend acte du fait que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société, renonciation de plein droit par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ou aux valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement
de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme ;
6. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société, entrant dans le plafond mentionné
au premier alinéa du paragraphe 2. ci-dessus, pourront être réalisées par offre de souscription mais également
par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que les droits d’attribution
formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus selon les
modalités et dans les délais prévus par la loi et la réglementation applicables ;
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, conditions et modalités de toute émission d’actions et de valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme au capital ainsi que la forme et les cara ctéristiques des valeurs
mobilières, y compris fixer le montant de l’émission des actions et/ou valeurs mobilières, les prix
d’émission et de souscription des actions et/ou valeurs mobilières, avec ou sans prime, leur date de
jouissance éventuellement rétroactive, leur mode de libération et, s’il y a lieu, les modalités d’exercice
des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières (le cas échéant, des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà
émises par la Société ou une Filiale) et, notamment, arrêter toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’émission le cas échéant ;
- de décider, en cas d’émission d’obligations ou d’autres titres de créance régis par les articles
L. 228-91 et suivants du Code de commerce, de leur caractère subordonné ou non, leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou
indéterminée) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de nonpaiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris
de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, fixer les conditions dans lesquelles
ces titres donneront accès au capital de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés,
les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- de fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger
en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au
capital émises ou à émettre, en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- le cas échéant, de prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres
émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- le cas échéant, de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital de la Société ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices
ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en
cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital
de la Société (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
- à sa seule initiative, de procéder à toutes les imputations sur la ou les primes d’émission dans la limite
de ce qui est autorisé par la loi, notamment celles des frais entraînés par la réalisation de l’émission, et
prélever sur le montant des primes d’émission les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- de constater la réalisation de chaque émission et le cas échéant procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés ;
8. décide que la présente délégation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout moment.
Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
9. fixe à vingt-six mois, à compter de la date de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la
présente délégation de compétence et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la
part non utilisée à la date de l’Assemblée générale, la délégation de compétence donnée par l’Assemblée
générale du 26 mai 2021 aux termes de sa dix-septième résolution.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société
ou d’une filiale par voie d’offres au public (autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et
financier), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, avec utilisation possible à
l’effet de rémunérer des titres apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échan ge initiée par la
Société, non utilisable en période d’offre publique)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce
(notamment l’article L. 225-129-2), des articles L. 225-135, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et
L. 22-10-54 et des articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider (et, le cas échéant, surseoir à), en une ou plusieurs fois, en France et/ou à l’étra nger,
dans les proportions qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, l’émission par voie d’offres au public (autres que celles visées à l’article
L. 411-2 1° du Code monétaire et financier) (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies
par les articles L. 228-92 alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’une Filiale (y compris des titres de capital donnant
droit à l’attribution de titres de créance), dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation de créances, soit en tout ou partie par incorporation de réserves, de bénéfices, de primes ou
d’autres sommes dont la capitalisation serait admise ; il est également précisé que les (i) à (ii) susvisés peuvent
être émis à la suite de l’émission par une Filiale de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
à émettre ;
2. décide que les émissions objets de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d’une même
émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées dans la vingtième résolution
de la présente Assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui lui serait substituée pendant sa
durée de validité) ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation de la présente
délégation de compétence par le Conseil d’administration :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 23 millions d’euros (soit, à titre indicatif au 31
décembre 2022, 9,45 % du capital social) ou l’équivalent de ce montant en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) ce plafond est commun aux
émissions réalisées en vertu des dix-neuvième à vingt-deuxième et vingt-quatrième résolutions de la
présente Assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui leur serait substituée pendant leur
durée de validité respective) et qu’en conséquence le montant nominal des augmentations de capital
réalisées en vertu des résolutions précitées ne pourra excéder ce plafond, (ii) toute émission réalisée au
titre de la présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2. de la dix -huitième
résolution de la présente Assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui lui serait
substituée pendant sa durée de validité), (iii) à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal
des actions à émettre éventuellement en supplément, au titre des ajustements effectués pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, en cas d’opérations financières nouvelles, les droits
des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital de la Société et (iv) en cas
d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes
dont la capitalisation serait admise sous forme d’attribution gratuite d’actions durant la validité de la
présente délégation, les plafonds susvisés seront ajustés par l’application d’un coefficient multiplicateur
égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre
avant l’opération ;
- le montant nominal maximum des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant
accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société ou d’autres Filiales, susceptibles d’être
émises en vertu de la présente délégation est fixé à 1,5 milliard d’euros ou l’équivalent de ce montant en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i)
ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu,
(ii) ce montant s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2. de la dix-huitième résolution de
la présente Assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui lui serait substituée pendant sa
durée de validité) et (iii) ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont
l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des
articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de
commerce ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières
donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation ;
5. décide de conférer au Conseil d’administration la faculté d’instituer au profit des actionnaires, pendant un
délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires
applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant
pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions
possédées par chaque actionnaire et qui pourra être éventuellement complété par une souscription à titre
réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France et/ou
à l’étranger ;
6. décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité
d’une émission d’a ctions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Conseil d’administration pourra
(i) limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues, sous réserve, en cas d’émission
d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne les trois quarts au
moins de l’émission décidée, et/ou (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
7. prend acte du fait que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société, renonciation de plein droit par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ou aux valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement
de la présente délégation pourront donner droit immédiatement ou à terme (y compris en cas d’émissions
d’actions ou de valeurs mobilières afférentes à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
qui seraient émises, conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, par une Filiale) ;
8. décide que le prix d’émission (i) des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par
les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émission après correction, s’il y a lieu, de ce
montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance (à titre indicatif au jour de la présente
Assemblée générale, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société des
trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au
public, éventuellement diminuée d’une décote maximum de 10 %, conformément aux dispositions des articles
L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code de commerce) et (ii) des valeurs mobilières donnant accès au capital
émises en vertu de la présente résolution et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou
généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit
seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible
d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de
ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus, après correction,
s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
9. décide que la présente délégation pourra être utilisée pour l’émission d’actions (visées au paragraphe 1 . (i))
ou de valeurs mobilières (visées au paragraphe 1. (ii)) à l’effet de rémunérer en tout ou partie des titres qui
seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société en France
ou à l’étranger, selon les règles locales ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et à la
réglementation applicable (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » de type anglosaxon), sur des
titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 22-10-54 du Code de commerce et da ns la limite du
plafond prévu dans la présente résolution ;
10. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, conditions et modalités de toute émission d’actions et de valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme au capital ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs
mobilières, y compris fixer le montant de l’émission des actions et/ou valeurs mobilières, les prix
d’émission et de souscription des actions et/ou valeurs mobilières, avec ou sans prime, leur date de
jouissance éventuellement rétroactive, leur mode de libération et, s’il y a lieu, les modalit és d’exercice
des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières (le cas échéant, des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà
émises par la Société ou une Filiale) et, notamment, arrêter toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’émission le cas échéant ;
- de décider, en cas d’émission d’obligations ou d’autres titres de créance régis par les articles
L. 228-91 et suivants du Code de commerce, de leur caractère subordonné ou non, leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou
indéterminée) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non -
paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris
de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, fixer les conditions dans lesquelles
ces titres donneront accès au capital de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés,
les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- de fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger
en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au
capital émises ou à émettre, en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- en cas d’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à l’effet de rémunérer
des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), d’arrêter
la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité
d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser par exception aux
modalités de détermination de prix fixées au paragraphe 8. de la présente délégation et déterminer les
modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit
d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en
numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou
d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la
réglementation applicables à ladite offre publique, de constater le nombre de titres apportés à l’échange
et inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront tous les droits des
actionnaires, la différence entre le prix d’émission des titres nouveaux et leur valeur nominale ;
- le cas échéant, de prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres
émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- le cas échéant, de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital de la Société ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices
ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en
cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital
de la Société (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
- à sa seule initiative, de procéder à toutes les imputations sur la ou les primes d’émission dans la limite
de ce qui est autorisé par la loi, notamment celles des frais entraînés par la réalisation de l’émission , et
prélever sur le montant des primes d’émission les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- de constater la réalisation de chaque émission et le cas échéant procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés ;
11. décide que la présente délégation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout moment.
Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
12. fixe à vingt-six mois, à compter de la date de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la
présente délégation de compétence et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la
part non utilisée à la date de l’Assemblée générale, la délégation donnée par l’Assemb lée générale du
26 mai2021 aux termes de sa dix-huitième résolution.

Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société
ou d’une filiale par voie d’offres au public visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, non utilisable en période d’offre publique)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce,
notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-136 et L. 22-10-52, et aux dispositions des articles
L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider (et, le cas échéant, surseoir à), en une ou plusieurs fois, en France et/ou à l’étranger,
dans les proportions qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, l’émission, par voie d’offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du
Code monétaire et financier s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour
compte propre ou à des investisseurs qualifiés, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1
et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la
Société ou d’une Filiale (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), dont
la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit en tout ou partie
par incorporation de réserves, de bénéfices, de primes ou d’autres sommes dont la capitalisation serait admise
; il est également précisé que les (i) à (ii) susvisés peuvent être émis à la suite de l’émission par une Filiale
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre ;
2. décide que les émissions objets de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d’une même
émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées dans la dix neuvième
résolution de la présente Assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui lui serait substituée
pendant sa durée de validité) ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation de la présente
délégation de compétence par le Conseil d’administration :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 23 millions d’euros (soit, à titre indicatif au
31 décembre 2022, 9,45 % du capital social) ou l’équivalent de ce montant en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) ce plafond est commun
aux émissions réalisées en vertu des dix-neuvième à vingt-deuxième et vingt-quatrième résolutions de
la présente Assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui leur serait substituée pendant
leur durée de validité respective) et qu’en conséquence le montant nominal des augmentations de capital
réalisées en vertu des résolutions précitées ne pourra excéder ce plafond, (ii) toute émission réalisée au
titre de la présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2. de la dix -huitième
résolution de la présente Assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui lui serait
substituée pendant sa durée de validité), (iii) à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal
des actions à émettre éventuellement en supplément, au titre des ajustements effectués pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, en cas d’opérations financières nouvelles, les droits
des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital de la Société et (iv) en cas
d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes
dont la capitalisation serait admise sous forme d’attribution gratuite d’actions durant la validité de la
présente délégation, les plafonds susvisés seront ajustés par l’application d’un coefficient multiplicateur
égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre
avant l’opération ;
- le montant nominal maximum des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant
accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société ou d’autres Filiales, susceptibles d’être
émises en vertu de la présente délégation est fixé à 1,5 milliard d’euros ou l’équivalent de ce montant en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i)
ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu,
(ii) ce montant s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2. de la dix-huitième résolution de
la présente Assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui lui serait substituée pendant sa
durée de validité) et (iii) ce montant est autonome et distinct du montant des titres d e créance dont
l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des
articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de
commerce ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières
donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation ;
5. décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires n’ont pas absorbé la totalité
d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Conseil d’administration pourra
(i) limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues, sous réserve, en cas d’émission
d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne les trois quarts au
moins de l’émission décidée, et/ou (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
6. prend acte du fait que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société, renonciation de plein droit par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ou aux valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement
de la présente délégation pourront donner droit immédiatement ou à terme (y compris en cas d’émission
d’actions ou de valeurs mobilières afférentes à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
qui seraient émises, conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, par une Filiale) ;
7. décide que le prix d’émission (i) des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par
les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émission après correction, s’il y a lieu, de ce
montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance (à titre indicatif au jour de la présente
Assemblée générale, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société des
trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au
public, éventuellement diminuée d’une décote maximum de 10 %, conformément aux dispositions des articles
L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code de commerce) et (ii) des valeurs mobilières donnant accès au capital
émises en vertu de la présente résolution et le nombre d’actions auquel la conversion, le rembou rsement ou
généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit
seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible
d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de
ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus, après correction,
s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, conditions et modalités de toute émission d’actions et de valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme au capital ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs
mobilières, y compris fixer le montant de l’émission des actions et/ou valeurs mobilières, les prix
d’émission et de souscription des actions et/ou valeurs mobilières, avec ou sans prime, leur date de
jouissance éventuellement rétroactive, leur mode de libération et, s’il y a lieu, les modalités d’exercice
des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières (le cas échéant, des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà
émises par la Société ou une Filiale) et, notamment, arrêter toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’émission le cas échéant ;
- de décider, en cas d’émission d’obligations ou d’autres titres de créance régis par les articles
L. 228 91 et suivants du Code de commerce, de leur caractère subordonné ou non, leur taux d’in térêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou
indéterminée) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non -
paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris
de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, fixer les conditions dans lesquelles
ces titres donneront accès au capital de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés,
les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- de fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger
en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au
capital émises ou à émettre, en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- le cas échéant, de prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres
émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- le cas échéant, de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital de la Société ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices
ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en
cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital
de la Société (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
- à sa seule initiative, de procéder à toutes les imputations sur la ou les primes d’émission dans la limite
de ce qui est autorisé par la loi, notamment celles des frais entraînés par la réalisation de l’émission, et
prélever sur le montant des primes d’émission les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- de constater la réalisation de chaque émission et le cas échéant procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés ;
9. décide que la présente délégation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout moment.
Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
10. fixe à vingt-six mois, à compter de la date de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la
présente délégation de compétence et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la
part non utilisée à la date de l’Assemblée générale, la délégation donnée pa r l’Assemblée générale du 26 mai
2021 aux termes de sa dix-neuvième résolution.

Vingt-et-unième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration, en cas d’émission avec
suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par
l’Assemblée générale dans la limite de 10 % du capital social par période de 12 mois, non utilisable en période
d’offre publique)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux Comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 alinéa 2 du Code de commerce et dans
la limite de 10 % du capital social sur une période de 12 mois appréciée à la date de l’émission :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, en
cas d’émission (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92
alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société ou d’une Filiale (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution d e titres de
créance) avec suppression du droit préférentiel de souscription en vertu des dix -neuvième et vingtième
résolutions de la présente Assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui leur serait substituée
pendant leur durée de validité respective), à fixer le prix d’émission selon les modalités suivantes :
- le prix d’émission des actions sera au moins égal au cours moyen de l’action de la Société sur le marché
réglementé d’Euronext Paris, pondéré par les volumes lors de la dernière séance de bourse précédant la
fixation du prix de l’émission ou, s’il est plus faible, au cours moyen de l’action de la Société sur le
marché réglementé d’Euronext Paris, pondéré par les volumes arrêtés en cours de séance au moment où
le prix d’émission est fixé, dans les deux cas, éventuellement diminué d’une décote maximum de 10 % ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement
par la Société, soit, pour chaque titre de capital émis en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini au paragraphe précédent ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente autorisation est fixé à 23 millions d’euros (soit, à titre indicatif au 31 décembre 2022, 9,45 %
du capital social) ou l’équivalent de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence
à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) ce plafond est commun aux émissions réalisées en vertu des
dix-neuvième à vingt-deuxième et vingt-quatrième résolutions (ou toute résolution de même nature qui leur
serait substituée pendant leur durée de validité respective) et qu’en conséquence le montant nominal des
augmentations de capital réalisées en vertu des résolutions précitées ne pourra excéder ce plafond, (ii) toute
émission réalisée au titre de la présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2. de
la dix-huitième résolution de la présente Assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui lui
serait substituée pendant sa durée de validité) ;
3. décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant
accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société ou d’autres Filiales, susceptibles d’être émises
dans le cadre de la présente autorisation est fixé à 1,5 milliard d’euros ou l’équivalent de ce montant en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce plafond
s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2. de la dix-huitième résolution de la présente
Assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui lui serait substituée pendant sa durée de
validité) ;
4. décide que la présente autorisation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout moment.
Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres
de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. fixe à vingt-six mois, à compter de la date de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la
présente autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée
à la date de l’Assemblée générale, l’autorisation donnée par l’Assemblée générale du 26 mai 2021 aux termes
de sa vingtième résolution.

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter
le nombre de titres à émettre en cas d’émission avec maintien ou avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires dans le cadre d’options de sur-allocation en cas de demande excédant le nombre de
titres proposés, non utilisable en période d’offre publique)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et
notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135-1 et R. 225-118 :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider (ou, le cas échéant sursoir) d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas
d’émission, avec maintien ou avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, réalisée
en application des dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt-et-unième résolutions de la présente
Assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui leur serait substituée pendant leur durée de
validité respective), au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus
par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif au jour de la présente Assemblée
générale, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission
initiale), notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ;
2. décide que (i) le montant nominal des augmentations de capital résultant des émissions réalisées en vertu de
la présente délégation s’imputera (x) sur le montant du plafond prévu par la résolution en vertu de laquelle est
décidée l’émission initiale, (y) le cas échéant, sur le montant du plafond commun à toute augmentation de
capital sans droit préférentiel de souscription prévue au paragraphe 3. de la dix -neuvième résolution de la
présente Assemblée générale (ou de toute résolution de même nature qui lui serait substituée pendant sa durée
de validité) et (z) sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2. de la dix -huitième résolution de la
présente Assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui lui serait substituée pendant sa durée
de validité) et (ii) le montant nominal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant
accès au capital susceptibles d’être émises dans le cadre de la présente délégation s’imputera sur le montant
du plafond prévu par la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale et sur le montant du
plafond global prévu au paragraphe 2. de la dix-huitième résolution de la présente Assemblée générale (ou
toute résolution de même nature qui lui serait substituée pendant sa durée de validité) ;
3. décide que la présente délégation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée dans le délai prévu
au paragraphe 1. de la présente délégation. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation
préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt
par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
4. fixe à vingt-six mois, à compter de la date de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la
présente délégation de compétence et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la
part non utilisée à la date de l’Assemblée générale, la délégation donnée par l’Assemblée générale du
26 mai2021 aux termes de sa vingt-et-unième résolution.

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d e décider
l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la
capitalisation serait admise, non utilisable en période d’offre publique)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de ma jorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des
articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider (et, le cas échéant, surseoir à) l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs
fois et dans la proportion qu’il appréciera, par incorporation successive ou simultanée au capital de primes,
réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, sous
forme d’émission et d’attribution gratuite de titres de capital ou de majoration du montant nominal des titres
de capital existants ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation est fixé à 30 millions d’euros ou l’équivalent de ce montant en toute autre monnaie
ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, au titre des aj ustements
effectués pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, en cas d’opérations financières nouvelles, les
droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide, en cas d’attribution gratuite de titres de capital, que les droits formant rompus ne seront ni négociables
ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus; les sommes provenant de la vente
seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation
applicables;
4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital
nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter
la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou
celle à laquelle la majoration du nominal des titres de capital existants portera effet ;
- décider d’appliquer ou non la suppression de la négociation et de la cessibilité des droits d’attribution
donnant lieu à la cession des titres de capital mentionnée au paragraphe 3. de la présente délégation ;
- décider, en tant que de besoin le cas échéant, que les actions qui seront attribuées gratuitement en vertu
de la présente délégation à raison d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront
de ce droit dès leur émission ;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et
fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital de la Société (y compris par voie
d’ajustements en numéraire) ;
- procéder, s’il le juge opportun, à l’imputation sur tout poste de réserves ou de primes de tout ou partie
des frais et droits occasionnés par l’opération envisagée et prélever les sommes nécessaires pour doter
la réserve légale ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés ;
5. décide que la présente délégation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout moment.
Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. fixe à vingt-six mois, à compter de la date de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la
présente délégation de compétence et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la
part non utilisée à la date de l’Assemblée générale, la délégation donnée par l’Assemblée générale du
26 mai2021 aux termes de sa vingt-deuxième résolution.

Vingt-quatrième résolution (Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder
à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la
Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, sans droit préférentiel de souscription,
non utilisable en période d’offre publique)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-147,
L. 22-10-53 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ses
pouvoirs à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France et/ou à l’étranger, dans les proportions qu’il
appréciera, à l’émission (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par l’article L. 228 92
alinéa 1 du Code de commerce donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société (y
compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance) à l’effet de rémunérer des apports
en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation de la
présente délégation de pouvoirs par le Conseil d’administration :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 23 millions d’euros (soit, à titre indicatif au
31 décembre 2022, 9,45 % du capital social) ou l’équivalent de ce montant en toute autre m onnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies (sans pouvoir excéder les limites prévues par
les dispositions légales applicables au jour de la décision du Conseil d’administration, soit à titre indicatif
à ce jour 10 % du capital social de la Société), étant précisé que (i) ce plafond est commun aux émissions
réalisées en vertu des dix-neuvième à vingt-deuxième et vingt-quatrième résolutions de la présente
Assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui leur serait substituée pendant leur durée
de validité respective) et qu’en conséquence le montant nominal des augmentations de capital réalisées
en vertu des résolutions précitées ne pourra excéder ce plafond, (ii) toute émission réalisée au titre de la
présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2. de la dix-huitième résolution
de la présente Assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui lui serait substituée pendant
sa durée de validité), (iii) à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéa nt, le montant nominal des actions à
émettre éventuellement en supplément, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément
aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustements, en cas d’opérations financières nouvelles, les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital de la Société et (iv) en cas d’augmentation de
capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la
capitalisation serait admise sous forme d’attribution gratuite d’actions durant la validité de la présente
délégation, les plafonds susvisés seront ajustés par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au
rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant
l’opération ;
- le montant nominal maximum des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant
accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société susceptibles d’être émises en vertu de
la présente délégation est fixé à 1,5 milliard d’euros (ou l’équivalent de ce montant en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé que (i) ce monta nt
ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) ce montant
s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2. de la dix-huitième résolution de la présente
Assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui lui serait substituée pendant sa durée de
validité) et (iii) ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission
serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles
L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228 94 alinéa 3 du Code de
commerce ;
3. prend acte du fait que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société, renonciation de plein droit par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ou aux valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement
de la présente délégation pourront donner droit immédiatement ou à terme ;
4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de pouvoirs, à l’effet notamment :
- d’arrêter la liste des titres de capital et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital apportées ;
- de statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionné aux premiers et deuxième
alinéas de l’article L. 225-147 du Code de commerce, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages
particuliers et réduire si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des
avantages particuliers ;
- de déterminer la nature et les caractéristiques des actions et/ou valeurs mobilières donnant ac cès au
capital rémunérant les apports et modifier, pendant la durée de vie de ces titres, lesdites modalités et
caractéristiques dans le respect des formalités applicables ;
- de fixer le nombre de titres à émettre, ainsi que le cas échéant, le montant de la soulte à verser, fixer les
dates de jouissance, éventuellement rétroactives, des titres à émettre ;
- le cas échéant, de fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital de la Société, notamment en ca s de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou
de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital
(y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres
modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital de la Société (y compris par voie d’ajustements
en numéraire) ;
- de fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’achet er ou d’échanger
en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au
capital émises ou à émettre, en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- le cas échéant, de prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres
émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- de constater la réalisation de chaque émission et le cas échéant procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
- à sa seule initiative, de procéder à toutes les imputations sur la ou les primes d’apports dans la limite de
ce qui est autorisé par la loi, notamment celles des frais entraînés par la réalisation de l’émission, et
prélever sur le montant des primes d’apports les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés ;
5. décide que la présente délégation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout moment.
Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de pouvoirs à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant
les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. fixe à vingt-six mois, à compter de la date de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la
présente délégation de pouvoirs et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part
non utilisée à la date de l’Assemblée générale, la délégation donnée par l’Assemblée générale du 26 mai 2021
aux termes de sa vingt-troisième résolution.

Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société
réservées aux adhérents de plans d’épargne, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, non utilisable en période d’offre publique)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commiss aires
aux comptes, conformément d’une part notamment aux dispositions des articles L. 225 -129-2, L. 225-129-6,
L. 22-10-49 et suivants et L. 225-138-1 du Code de commerce ainsi que des articles L. 228-91 et suivants du Code
de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider (ou, le cas échéant, de surseoir à), en une ou plusieurs fois, dans les proportions
qu’il appréciera, l’émission (i) d’actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières régies par l’article L. 228 -92
alinéa 1 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société (y compris
des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance) réservées aux adhérents d’un ou plusieurs
plans d’épargne salariale (ou tout autre plan aux adhérents duquel ou desquels les articles L. 3332-1 et suivants
du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettraient de réserver une augmentation de
capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de la Société ou d’une entreprise ou groupe
d’entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des
comptes de la Société en application des articles L. 3344-1 et suivants du Code du travail ; étant précisé que
la présente résolution pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation de la
présente délégation par le Conseil d’administration :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 5 millions d’euros ou l’équivalent de ce montant
en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies étant précisé que
(i) toute émission réalisée au titre de la présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu au
paragraphe 2. de la dix-huitième résolution de la présente Assemblée générale (ou toute résolution de
même nature qui lui serait substituée pendant sa durée de validité), (ii) à ces plafonds s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, au titre des
ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, en cas d’opérations
financières nouvelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au
capital de la Société et (iii) en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes,
réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise sous forme d’attribution
gratuite d’actions durant la validité de la présente délégation, les plafonds susvisés seront ajustés par
l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital
après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
- le montant nominal maximum des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant
accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de
la présente délégation est fixé à 1,5 milliard d’euros (ou l’équivalent de ce mon tant en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé que (i) ce montant
ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) ce montant
s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2. de la dix-huitième résolution de la présente
Assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui lui serait substituée pendant sa durée de
validité) et (iii) ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission
serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles
L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de
commerce ;
3. décide que le prix d’émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui
seraient émises sur le fondement de la présente résolution sera déterminé dans les conditions prévues aux
articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et sera au moins égal à (x) 70 % du Prix de Référence (telle
que cette expression est définie ci-après) ou à (y) 60 % du Prix de Référence (telle que cette expression est
définie ci-après) lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25
et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; pour les besoins du présent paragraphe,
le « Prix de Référence » désigne une moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché
réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date
d’ouverture de la souscription pour les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan
assimilé) ; toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge
opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, afin de
tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ;
4. autorise le Conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en
complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou
partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage
résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables ;
5. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital dont
l’émission fait l’objet de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d’attribution
à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués d’actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
à tout droit auxdites actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris à la partie des réserves,
bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise incorporés au capital, à raison de
l’attribution gratuite desdits titres faite sur le fondement de la présente résolution ;
6. prend acte du fait que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société, renonciation de plein droit par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ou aux valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement
de la présente délégation pourront donner droit immédiatement ou à terme ;
7. autorise le Conseil d’administration, dans les conditions de la présente résolution, à procéder à des cessions
d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) telles que prévues
par l’article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en
faveur des adhérents à un plan ou plusieurs plans d’épargne salariale visés à la présente résolution
s’imputeront à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées sur le montant des plafonds visés
au paragraphe 2. ci-dessus ;
8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec
faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet notamment :
- d’arrêter dans les conditions légales le périmètre des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués
pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier
le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital objet de la présente délégation
attribuées gratuitement ;
- de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des
émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un
plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), ou par l’intermédiaire de fonds communs
de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou
réglementaires applicables ;
- de fixer les montants des émissions qui seront réa lisées en vertu de la présente délégation et d’arrêter
notamment les prix d’émission, dates (y compris les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions),
délais, modalités et conditions de souscription et d’exercice des droits, de libération, de déliv rance et de
jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription
ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en
vigueur ;
- en cas d’émission de titres de créance, de fixer l’ensemble des caractéristiques et modalités de ces titres
(notamment leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération) et
modifier, pendant la durée de vie de ces titres, les modalités et caractéristiques visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables ;
- le cas échéant, de fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital de la Société ou les capitaux propres de la Société, nota mment en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices
ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en
cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital
de la Société (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
- en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer la
nature, les caractéristiques et le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre, le nombre à
attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces
actions ou valeurs mobilières dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir
soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières aux
décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-dessus, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions
ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ;
- en cas d’émission d’actions nouvelles, d’imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
- le cas échéant, de prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres
émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- de constater la réalisation des augmentations de ca pital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites ;
- de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations et
formalités en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux
modifications corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
9. décide que la présente délégation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout moment.
Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
10. fixe à vingt-six mois, à compter de la date de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la
présente délégation de compétence et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la
part non utilisée à la date de l’Assemblée générale, la délégation donnée par l’Assemblée générale du 26 mai
2021 aux termes de sa vingt-quatrième résolution.

Vingt-sixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des
attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des
mandataires sociaux du Groupe ou de certains d’entre eux, emportant renonciation de plein droit des actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, conformément notamment aux articles L. 225-197-1, L. 225-197-2, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du
Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration avec faculté de délégation dans la mesure autorisée par la loi, à procéder,
en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, au profit des
bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié d e la
Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2
dudit Code et les mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui
répondent aux conditions visées aux articles L. 225-197-1-II, L. 22-10-59, III et L. 22-10-60 dudit Code, dans
les conditions définies ci-après ;
2. décide que le nombre total d’actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation (i) ne
pourra excéder 4 600 000 actions (ce qui représente, au 31 décembre 2022, environ 1,89 % du capital social
de la Société) et (ii) ne pourra pas représenter plus de 10 % du capital social au jour de la décision du Conseil
d’administration. À ce plafond s’ajouteront, le cas échéant, les actions à émettre au titre des ajustements à
effectuer pour préserver les droits des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions. Il est précisé que ce
plafond est fixé de façon autonome, distincte et indépendante des plafonds fixés dans les autres ré solutions
soumises à la présente Assemblée générale ;
3. décide que le nombre total d’actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation aux
dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra excéder 250 000 actions (ce qui représente, au
31 décembre 2022, environ 0,10 % du capital social de la Société). À ce plafond s’ajouteront, le cas échéant,
les actions à émettre au titre des ajustements à effectuer pour préserver les droits des bénéficiaires des
attributions gratuites d’actions ;
4. décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période
d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à
trois ans, étant entendu que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant
l’expiration de la période d’acquisition susvisée en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au
classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale
(ou cas équivalent à l’étranger) et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la Sécurité sociale (ou cas
équivalent à l’étranger) ; l’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à prévoir ou non une
obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition ;
5. décide que s’agissant des actions octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, l’acqu isition définitive
devra être soumise à la satisfaction des conditions de performance qui seront fixées par le Conseil
d’administration ;
6. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les limites légales, à l’effet
de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :
- déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre et/ou existantes et, le cas
échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions
d’actions parmi les membres du personnel salarié et mandataires sociaux de la Société ou des sociétés
ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
- fixer les conditions, y compris en ce qui concerne les conditions de performance pour les bénéficiaires
concernés et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition
minimale et, le cas échéant, la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, dans les conditions
prévues ci-dessus, étant précisé que s’agissant des actions octroyées gratuitement aux mandataires
sociaux, le Conseil d’administration doit, soit (a) décider que les actions octroyées gratuitement ne
pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité
d’actions octroyées gratuitement qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de
leurs fonctions ;
- prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
- constater les dates d’attribution définitives et, le cas échéant, les dates à partir desquelles les actions
pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales ;
- fixer la date de jouissance des actions émises ;
- inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire,
mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions;
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des
augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications
corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ;
7. décide que la Société pourra procéder pendant la période d’acquisition, le cas échéant, aux ajustements du
nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en
fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du
nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions,
d’émission de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves, de primes d’émission ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la création d’actions de
préférence ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris par voie
d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle). Il est précisé que les actions attribuées en
application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ;
8. constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à
mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des
actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites
actions ;
9. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente
autorisation, il informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des
dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3, et L. 22-10-59 à L. 22-10-60 du Code de
commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ;
10. fixe à vingt-six mois, à compter de la date de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la
présente autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée
à la date de l’Assemblée générale, l’autorisation donnée par l’Assemblée générale du 26 mai 2021 aux termes
de sa vingt-cinquième résolution.

Vingt-septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social
par annulation des actions autodétenues)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rap port spécial des Commissaires
aux comptes, et statuant conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles
des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capitalsocial par l’annulation, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, dans la limite de 10 % du capital social de la Société à quelque
moment que ce soit par période de 24 mois, de tout ou partie des actions que la Socié té détient ou qu’elle
pourrait acquérir dans le cadre des programmes de rachat d’actions autorisés par l’Assemblée générale, étant
précisé que cette limite de 10 % (soit, à titre indicatif au 31 décembre 2022, un plafond de 24 350 194 actions)
s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les
opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale ;
2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par
les dispositions légales et réglementaires, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de
capital qui pourraient être effectuées en vertu de la présente autorisation, imputer sur les primes et réserves
disponibles de son choix la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale,
affecter la fraction de la réserve légale devenue disponible corrélativement, et modifier en conséquence les
statuts et accomplir toutes formalités, et plus généralement, faire tout ce qui est utile ou nécessaire en vue de
la mise en œuvre de la présente autorisation ;
3. fixe à vingt-six mois, à compter de la date de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la
présente autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée
à la date de l’Assemblée générale, l’autorisation donnée par l’Assemblée générale du 26 mai 2021 aux termes
de sa vingt-sixième résolution.

Vingt-huitième résolution (Modification des statuts pour permettre une mise en œuvre plus flexible de
l’échelonnement des mandats des membres du Conseil d’administration)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 14.1 des
statuts de la Société comme suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
« Article 14 DUREE DES FONCTIONS DES
ADMINISTRATEURS – LIMITE D’AGE – CONDITIONS –
REMUNERATION
1. Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par
l’Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de quatre
ans ; ils sont rééligibles. Le Conseil d’Administration se
renouvelle, chaque année à concurrence du quart de ses
membres ou, lorsque le rapport du nombre total de ses
membres au chiffre 4 n’est pas un nombre entier, du nombre
entier immédiatement supérieur ou inférieur au nombre
constituant le résultat dudit rapport, étant précisé que dans
toute la mesure du possible, pour chaque année d’une même
période de quatre années consécutives, l’écart entre le
nombre de sièges à renouveler ladite année et le nombre de
sièges à renouveler pour chacune des trois autres années de
ladite période ne devra pas être supérieur à 1.
Un administrateur nommé en remplacement d’un autre dont
le mandat n’est pas expiré, ne demeure en fonction que
pendant le temps restant à courir du mandat de son
prédécesseur. »
« Article 14 DUREE DES FONCTIONS DES
ADMINISTRATEURS – LIMITE D’AGE – CONDITIONS –
REMUNERATION
1. Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par
l’Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de quatre
ans ; ils sont rééligibles. Le Conseil d’Administration se
renouvelle, chaque année lorsque possible (i) à concurrence
du quart de ses membres ou (ii)lorsque le rapport du nombre
total de ses membres au chiffre 4 n’est pas un nombre entier,
du nombre entier immédiatement supérieur ou inférieur au
nombre constituant le résultat dudit rapport, étant précisé
que dans les cas (i) et (ii) susvisés et dans toute la mesure
du possible, pour chaque année d’une même période de
quatre années consécutives, l’écart entre le nombre de
sièges à renouveler une ladite année et la moyenne du le
nombre de sièges à renouveler pour chacune des trois
autres années de sur la période des quatre années
précédant laditeannée (incluant l’année concernée par les
renouvellements) ne devra pas être supérieur ou inférieur
à 1. Afin de permettre un renouvellement équilibré des
membres du Conseil d’Administration, l’Assemblée
Générale Ordinaire peut, sur proposition du Conseil
d’Administration, désigner un ou plusieurs membres du
Conseil pour une durée de un, deux, trois ou quatre an(s).
Un administrateur nommé en remplacement d’un autre dont
le mandat n’est pas expiré, ne demeure en fonction que
pendant le temps restant à courir du mandat de son
prédécesseur. »

Vingt-neuvième résolution (Modification des statuts pour déterminer les modalités de désignation de
l’administrateur représentant les salariés actionnaires)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier les article s 13 et
14 des statuts de la Société comme suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
« Article 13 CONSEIL D’ADMINISTRATION –
COMPOSITION
La Société est administrée par un Conseil d’Administration
composé d’administrateurs dont le nombre ne peut être inférieur
à trois ni supérieur à dix-huit ou tout nombre maximal différent
résultant des prescriptions de la Loi. Le ou les administrateurs
représentant les salariés ne sont pas pris en compte pour la
détermination du nombre minimal et maximal d’administrateurs.
Une personne morale peut être désignée administrateur mais elle
doit, dans les conditions prévues par la Loi, désigner une
personne physique qui sera son représentant permanent au
Conseil d’Administration. »
« Article 13 CONSEIL D’ADMINISTRATION –
COMPOSITION
La Société est administrée par un Conseil d’Administration
composé d’administrateurs dont le nombre ne peut être inférieur
à trois ni supérieur à dix-huit ou tout nombre maximal différent
résultant des prescriptions de la Loi. Le ou les administrateurs
représentant les salariés, ainsi que l’administrateur représentant
les salariés actionnaires, ne sont pas pris en compte pour la
détermination du nombre minimal et maximal d’administrateurs.
Une personne morale peut être désignée administrateur mais elle
doit, dans les conditions prévues par la Loi, désigner une
personne physique qui sera son représentant permanent au
Conseil d’Administration. »
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
« Article 14 DUREE DES FONCTIONS DES
ADMINISTRATEURS – LIMITE D’AGE – CONDITIONS –
REMUNERATION
(…)
« Article 14 DUREE DES FONCTIONS DES
ADMINISTRATEURS – LIMITE D’AGE – CONDITIONS –
REMUNERATION
(…)
3. Lorsque le rapport présenté annuellement par le Conseil
d’Administration lors de l’Assemblée Générale en
application de l’article L. 225-102 du Code de commerce
établit que les actions détenues par le personnel de la
Société ainsi que des sociétés et groupements qui lui sont
liés au sens de l’article L. 225-180 dudit Code représentent
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
plus de 3 % du capital social de la Société, un
administrateur représentant les salariés actionnaires est
nommé par l’Assemblée Générale Ordinaire selon les
modalités fixées par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Les dispositions de l’article 14.1 des statuts relatives à la
durée et au caractère renouvelable du mandat sont
applicables à l’administrateur représentant les salariés
actionnaires (à l’exception des règles relatives au
renouvellement par quart du Conseil d’Administration). Le
mandat prend effet dès la nomination par l’Assemblée
Générale Ordinaire, le cas échéant en lieu et place de celui
du membre représentant les salariés actionnaires dont le
mandat est réputé venir à expiration.
Le mandat de l’administrateur représentant les salariés
actionnaires prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale
Ordinaire annuelle des actionnaires ayant statué sur les
comptes de l’exercice écoulé et se tenant dans l’année au
cours de laquelle expire le mandat. De plus, son mandat
prendra fin de plein droit par anticipation et
l’administrateur représentant les salariés actionnaires sera
réputé démissionnaire d’office en cas de perte de la qualité
de salarié de la Société (ou d’une société ou d’un
groupement qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-180
du Code de commerce) ou de sa qualité d’actionnaire de la
Société ou de porteur de parts d’un Fonds Commun de
Placement d’Entreprise (FCPE) régi par les articles L. 214-
165 du Code monétaire et financier investi en actions de la
Société.
Un membre représentant les salariés actionnaires et, le cas
échéant, son remplaçant, est nommé par l’Assemblée
Générale Ordinaire. Toute candidature pourra, le cas
échéant, comporter le nom d’un remplaçant éventuel qui
exercera les fonctions d’administrateur pour la durée du
mandat restant à courir en cas de fin anticipée du mandat
du titulaire.
Les modalités de désignation du candidat (et, le cas
échéant, son remplaçant) non définies par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur ou par les présents
statuts sont arrêtées par le Conseil d’Administration sur
proposition de la Direction Générale, notamment en ce qui
concerne le calendrier de désignation du candidat et les
règles relatives à la présentation des candidatures (dont les
éventuels parrainages).
Un candidat à la nomination au poste d’administrateur
représentant les salariés actionnaires, ainsi que le cas
échéant son remplaçant, est désigné dans les conditions
suivantes :
- sont éligibles les salariés visés à l’article L. 225-102 du
Code de commerce et dont les actions sont détenues
conformément à cet article, sous réserve de remplir les
conditions, notamment de parrainages éventuellement
arrêtées par le Conseil d’Administration ;
- sont électeurs les salariés et anciens salariés visés à
l’article L. 225-102 du Code de commerce ;
- le candidat, et le cas échéant son remplaçant, désigné
sera celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix
représentant les actions détenues par les salariés et
anciens salariés électeurs précités (sur la base d’une
voix par action détenue directement ou indirectement
par l’intermédiaire du ou des FCPE investi(s) en
actions de la Société) ;
- le candidat, et le cas échéant son remplaçant,
valablement désigné est présenté dans l’avis de
convocation de l’Assemblée Générale Ordinaire
appelée à nommer l’administrateur représentant les
salariés actionnaires;
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
3. En cas de vacance par décès ou par démission d’un ou
plusieurs sièges, le Conseil d’Administration peut, entre
deux Assemblées Générales, procéder à des nominations à
titre provisoire conformément aux dispositions prévues par
la Loi. Par exception à ce qui précède, en cas de vacance
pour quelque cause que ce soit d’un siège d’administrateur
représentant les salariés, le siège vacant est pourvu dans les
conditions prévues par la Loi.
4. Aucune personne physique ayant passé l’âge de soixante-dix
ans ne peut être nommée membre du Conseil
d’Administration si sa nomination a pour effet de porter à
plus du tiers le nombre des membres du Conseil
d’Administration ayant dépassé cet âge. Les dispositions
relatives à la limite d’âge sont applicables aux représentants
permanents des personnes morales administrateurs.
- si un seul candidat, accompagné le cas échéant de son
remplaçant, se présente à la désignation de
l’administrateur représentant les salariés actionnaires,
celui-ci sera présenté dans l’avis de convocation
précité sans qu’il y ait lieu de procéder à son élection
par les salariés et anciens salariés visés à l’article L.
225-102 du Code de commerce ;
- si aucun candidat ne se présente à la désignation de
l’administrateur représentant les salariés actionnaires,
le Conseil de Surveillance du FCPE investi en actions
de la Société réuni spécialement à cet effet, désigne un
candidat parmi ses membres, et son remplaçant le cas
échéant. Ce remplaçant peut ne pas être lui-même
membre du Conseil de surveillance du FCPE, mais
devra être porteur de parts. S’il existe plusieurs FCPE
investis en actions de la Société, les Conseils de
Surveillance de ces FCPE se réuniront pour désigner
conjointement le candidat, et son remplaçant le cas
échéant. Ce candidat, et son remplaçant le cas échéant,
sera présenté dans l’avis de convocation précité sans
qu’il y ait lieu de procéder à son élection par les
salariés et anciens salariés visés à l’article
L. 225-102 du Code de commerce.
Est nommé par l’Assemblée Générale Ordinaire, le
candidat (avec, le cas échéant, son remplaçant) ayant
obtenu, lors de cette Assemblée Générale Ordinaire, la
majorité des voix dont disposent les actionnaires présents
ou représentés.
En cas de vacance du poste d’administrateur représentant
les salariés actionnaires pour quelque raison que ce soit, la
désignation d’un candidat à son remplacement s’effectuera
dans les conditions prévues ci-dessus, au plus tard avant la
réunion de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire ou,
si celle-ci se tient moins de 4 mois après que le poste soit
vacant, avant l’Assemblée Générale Ordinaire suivante.
Jusqu’à la date de nomination ou de remplacement de
l’administrateur représentant les salariés actionnaires, le
Conseil d’Administration pourra se réunir et délibérer
valablement.
Les dispositions relatives à l’administrateur représentant
les salariés actionnaires cesseront de s’appliquer lorsqu’à
la clôture d’un exercice, le pourcentage de capital social de
la Société détenu par le personnel de la Société et des
sociétés et groupements qui lui sont liés au sens de l’article
L. 225-180 précité, dans le cadre prévu par les dispositions
de l’article L. 225-102 précité, représentera moins de 3 %
du capital social, auquel cas le mandat de l’administrateur
représentant les salariés actionnaires pourra prendre fin
par anticipation, sur décision du Conseil d’Administration,
à l’issue de la réunion suivant l’Assemblée Générale
Ordinaire où serait présenté le rapport du Conseil
d’Administration constatant la sortie de la Société du
champ d’application de la Loi.
4. En cas de vacance par décès ou par démission d’un ou
plusieurs sièges, le Conseil d’Administration peut, entre
deux Assemblées Générales, procéder à des nominations à
titre provisoire conformément aux dispositions prévues par
la Loi. Par exception à ce qui précède, en cas de vacance
pour quelque cause que ce soit d’un siège d’administrateur
représentant les salariés, le siège vacant est pourvu dans les
conditions prévues par la Loi.
5. Aucune personne physique ayant passé l’âge de soixante-dix
ans ne peut être nommée membre du Conseil
d’Administration si sa nomination a pour effet de porter à
plus du tiers le nombre des membres du Conseil
d’Administration ayant dépassé cet âge. Les dispositions
relatives à la limite d’âge sont applicables aux représentants
permanents des personnes morales administrateurs.
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
5. Chaque administrateur doit être propriétaire de mille cinq
cents actions au moins pendant la durée de son mandat. Ces
actions sont inscrites en compte nominatif. Les dispositions
du présent article 14.5 ne s’appliquent pas aux
administrateurs représentant les salariés.
6. L’acceptation et l’exercice du mandat d’administrateur
entraînent l’engagement, pour chaque intéressé, d’attester
par écrit à tout moment qu’il satisfait personnellement aux
conditions et obligations requises par la Loi, notamment en
ce qui concerne les cumuls de mandats.
7. L’Assemblée Générale peut allouer aux membres du Conseil
d’Administration, en rémunération de leur activité, une
somme fixe annuelle dont le montant est porté aux charges
d’exploitation. Le Conseil d’Administration répartit
librement entre ses membres les sommes globales allouées.
La rémunération du Président est déterminée par le Conseil
d’Administration. Il peut être alloué par le Conseil
d’Administration des rémunérations exceptionnelles pour les
missions ou mandats confiés à des membres de ce Conseil,
notamment en cas de participation à l’un des comités visés à
l’article 17 des présents statuts. »
6. Chaque administrateur doit être propriétaire de mille cinq
cents actions au moins pendant la durée de son mandat. Ces
actions sont inscrites en compte nominatif. Les dispositions
du présent article 14.5 14.6 ne s’appliquent pas aux
administrateurs représentant les salariés, ni à
l’administrateur représentant les salariés actionnaires.
Néanmoins, l’administrateur représentant les salariés
actionnaires devra détenir, soit individuellement, soit à
travers un FCPE investi en actions de la Société, au moins
une action ou un nombre de parts dudit FCPE équivalent
au moins à une action de la Société conformément à
l’article L. 225-102 du Code de commerce.
7. L’acceptation et l’exercice du mandat d’administrateur
entraînent l’engagement, pour chaque intéressé, d’attester
par écrit à tout moment qu’il satisfait personnellement aux
conditions et obligations requises par la Loi, notamment en
ce qui concerne les cumuls de mandats.
8. L’Assemblée Générale peut allouer aux membres du Conseil
d’Administration, en rémunération de leur activité, une
somme fixe annuelle dont le montant est porté aux charges
d’exploitation. Le Conseil d’Administration répartit
librement entre ses membres les sommes globales allouées.
La rémunération du Président est déterminée par le Conseil
d’Administration. Il peut être alloué par le Conseil
d’Administration des rémunérations exceptionnelles pour les
missions ou mandats confiés à des membres de ce Conseil,
notamment en cas de participation à l’un des comités visés à
l’article 17 des présents statuts. »

Trentième résolution (Pouvoirs pour formalités)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses
délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.