RÉSOLUTION 1 (Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des Commissaires aux
comptes, approuve les comptes annuels de la Société au 31 décembre 2022, tels qu’ils sont présentés et qui font
apparaître une perte de 17 297 436,53 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports, dont les charges non déductibles (article 39-4 du Code général des impôts) mentionnées dans
le rapport de gestion (14 637,31 euros).

RÉSOLUTION 2 (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022, fixation du dividende et de sa date
de paiement). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires,
• après avoir constaté :
– que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’approuvés dans le cadre
de la première résolution de la présente Assemblée générale, font apparaître une perte
de 17 297 436,53 euros;
– que la réserve légale est intégralement dotée,
• décide, de reporter à nouveau la perte de l’exercice 2022, et après avoir constaté que, compte tenu du
solde de report à nouveau créditeur cumulé des exercices antérieurs (237 819 373,27 euros), le bénéfice
distribuable, après affectation en report à nouveau de la perte de l’exercice 2022, s’établit
à 220 521 936, 74 euros ;
• décide, sur la proposition du conseil d’administration,
– une distribution de dividendes de 275 000 000 euros, soit pour chacune des 550 000 000 actions
ordinaires composant le capital social, ayant droit à dividende (hors auto-détention), un dividende de
0,50 euro ;
– de prélever les 275 000 000 euros proposés prioritairement sur le bénéfice distribuable (soit à concurrence
de 220 521 936, 74 euros) et le solde sur le poste « prime d’émission » à concurrence
de 54 478 063,26 euros.
En conséquence, le compte « report à nouveau » s’élèverait à 0 euro et le compte « prime d’émission »
serait ramené de 1 711 796 038,70 euros à 1 657 317 975,44 euros.
Le montant global de distribution de 275 000 000 euros a été déterminé sur la base d’un nombre d’actions
de 550 000 000 composant le capital social au 22 février 2023 et du nombre d’actions
auto-détenues à cette même date ; il sera diminué des actions propres détenues par la Société à la date
de paiement du dividende.Si, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détenait certaines de
ses propres actions ordinaires, le montant correspondant aux dividendes non versés en raison de ces
actions ordinaires auto-détenues serait affecté au compte « Report à nouveau ».
L’Assemblée générale décide en conséquence, sur proposition du conseil d’administration, d’affecter le résultat
de l’exercice clos le 31 décembre 2022 de la façon suivante :
En euros
Report à nouveau bénéficiaire au 31 décembre 2022 237 819 373,27
Perte de l’exercice 2022 (17 297 436,53)
Bénéfice distribuable 220 521 936,74
Dividende au titre de l’exercice 2022 (1) (275 000 000)
Solde du report à nouveau 0
Réserve légale 22 422 885,16
Solde de la « Prime d’émission » 1 657 317 975,44
(1) Sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 22 février 2023, soit 550 000 000 actions
ordinaires.
Le dividende sera détaché de l’action sur le marché Euronext Paris le 30 mai 2023 et payable en numéraire
le 5 juin 2023 sur les positions arrêtées le 31 mai 2023 au soir.
Les dividendes perçus par une personne physique domiciliée fiscalement en France sont imposés selon un régime
de prélèvement forfaitaire unique (PFU) composé de l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique
de 12,8 % et des prélèvements sociaux qui s’élèvent à 17,2 %, soit une imposition globale de 30 %. Cette taxation
forfaitaire est applicable de plein droit sauf sur option expresse, globale et irrévocable concernant l’ensemble des
revenus, gains nets et créances entrant dans le champ d’application du PFU, à l’impôt sur le revenu au barème
progressif. En cas d’option en ce sens, ce dividende est éligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3-2°
du Code général des impôts ; le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux global
de 17,2 %.
Il est rappelé ci-dessous, le montant des dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices
précédents, le montant des revenus distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à l’abattement de 40 %,
ainsi que les revenus non exigibles à cet abattement : Il n’a pas été procédé à une distribution de dividendes au
titre de l’exercice 2019. La Société a procédé à une distribution de dividendes d’un montant de 0,05 euro par action
ordinaire pour l’exercice 2020. La société a procédé à une distribution de dividendes d’un montant
de 0,10 euro par action ordinaire pour l’exercice 2021.

Exercice Montant affecté en distribution (en
euros) (a)
Nombre d’actions
concernées (b)
Dividende par action
(en euros)
Dividende 2019 n/a n/a n/a
Dividende 2020 27 500 000 550 000 000 0,05
Dividende 2021 55 000 000 550 000 000 0,10

(a) Valeurs théoriques.
(b) Nombre d’actions en données historiques : l’ajustement résulte de l’existence de titres auto-détenus.
- Exercice 2019 : néant.
- Exercice 2020 : 26 953 409,75 euros pour 539 068 195 actions.
- Exercice 2021 : 54 057 255.80 euros pour 540 572 558 actions

RÉSOLUTION 3 (Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des Commissaires aux
comptes, approuve les comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2022, tels qu’ils sont présentés et qui font
apparaître un bénéfice de 252 007 725,35 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports.

RÉSOLUTION 4 (Autorisation consentie au conseil d’administration pour 18 mois, en vue de permettre à la Société
de racheter et d’intervenir sur ses propres actions). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité des Assemblées générales ordinaires après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions
des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, du règlement européen (UE) n° 596/2014
du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché, et du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), à
acheter ou vendre des actions de la Société dans les conditions et limites prévues par les textes, et à cet effet :
1. autorise, pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée, le conseil
d’administration de la Société à acheter ou faire acheter les actions ordinaires de la Société dans les
conditions suivantes :
– le nombre d’actions acquises en vertu de la présente résolution ne pourra représenter plus de 5 % du
capital social de la Société, tel qu’existant au jour de la présente Assemblée (étant précisé que lorsque
les actions sont rachetées aux fins d’animation du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité dans les
conditions visées ci-après, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 5 %,
correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la
durée de la présente résolution),
– le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder 24 euros, étant précisé que le conseil
d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas d’opération donnant lieu soit
à l’élévation de la valeur nominale des actions ordinaires, soit à la création et à l’attribution gratuite
d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ordina ire ou de regroupement
d’actions ordinaires, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de
l’incidence de l’opération concernée sur la valeur de l’action ordinaire,
– le montant maximum des fonds destinés à l’achat d’actions ordinaires en vertu de la présente résolution
ne pourra, sur la base du nombre d’actions en circulation au 22 février 2023, excéder 660 000 000 euros
(correspondant à un nombre global de 27 500 000 actions ordinaires au prix maximal unitaire
de 24 euros, visé ci-dessus),
– les achats d’actions ordinaires réalisés par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en
aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 5 % des actions composant le capital
social,
– l’acquisition ou la cession de ces actions ordinaires peut être effectuée à tout moment, à l’exclusion des
périodes d’offre publique sur les titres de la Société, dans les conditions et limites, notamment de volumes
et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, par tous moyens,
notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par transactions de blocs, par le recours à des
instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, dans les conditions
prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne
agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera,
– les actions ordinaires rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne
donneront pas droit au paiement du dividende ;
2. décide que ces achats d’actions ordinaires pourront être effectués en vue de toute affectation permise par
la loi ou qui viendrait à être permise par la loi, et notamment en vue de :
– d’opérations de remise ou d’échange lors de l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant
droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à
l’attribution d’actions ordinaires de la Société,
– la mise en œuvre des remises d’actions de la société aux salariés et/ou aux mandataires sociaux éligibles
des sociétés du groupe Getlink, dans le cadre de plans d’épargne ou de tout plan d’actionnariat de droit
français ou étranger, en ce compris au titre (i) de plan d’options d’achat d’actions ou (ii) de plan d’attribution
gratuite d’actions, ou, (iii) d’opération d’actionnariat salarié réservée aux adhérents à un plan d’épargne
d’entreprise, réalisée dans les conditions des articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail par cession
des actions acquises préalablement par la Société dans le cadre de la présente résolution, ou prévoyant
une attribution gratuite de ces actions au titre d’un abondement en titres de la Société, notamment pour
les besoins d’un « Share Incentive Plan » au Royaume-Uni, ou (iv) d’allocation d’actions au profit des
salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées, selon les
dispositions légales et réglementaires applicables, toute autre forme d’attribution, d’allocation, de cession
ou de transfert destinés aux anciens et actuels salariés et dirigeants de la Société et de son Groupe,
– l’animation du marché du titre de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte
de déontologie reconnue par une Autorité des marchés financiers,
– l’annulation d’actions ordinaires de la Société en application de la dix-neuvième résolution (sous réserve
de l’adoption de celle-ci) ou toute autre autorisation similaire ;
3. confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre ce programme de rachat d’actions, en déterminer les modalités, procéder
le cas échéant aux ajustements liés aux opérations portant sur le capital ou les capitaux propres de la
Société, pour passer tous ordres de Bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres
d’achats et de ventes d’actions, établir et modifier tous documents, notamment d’information, effectuer
toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions ordinaires acquises aux différentes finalités
poursuivies, et toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes et,
d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;
4. prend acte du fait que le conseil d’administration informera l’Assemblée générale chaque année des
opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur au moment considéré ;
5. décide que le conseil d’administration pourra subdéléguer les pouvoirs nécessaires à la réalisation des
opérations prévues par la présente résolution, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables ;
6. prend acte du fait que la présente résolution annule et remplace l’autorisation votée par l’Assemblée
générale ordinaire du 27 avril 2022, dans sa quatrième résolution. Elle est consentie pour une durée
de dix-huit mois à compter de la date de la présente Assemblée générale.

RÉSOLUTION 5 (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions
réglementées). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions
visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce prend acte qu’aucune convention réglementée
nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice et approuve ledit rapport.

RÉSOLUTION 6 (Nomination de Benoît de Ruffray en qualité de membre du conseil d’administration, en
remplacement de Colette Lewiner, dont le mandat arrive à échéance). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, con naissance prise du
rapport du conseil d’administration, décide de nommer, à l’issue de la présente Assemblée générale,
Benoît de Ruffray en qualité de membre du conseil d’administration, pour une durée de quatre années expirant à
l’issue de l’Assemblée générale appelée à délibérer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026, en
remplacement de Colette Lewiner, dont le mandat prend fin à l’issue de la présente Assemblée générale.

RÉSOLUTION 7 (Nomination de Marie Lemarié en qualité de membre du conseil d’administration, en
remplacement de Perrette Rey, dont le mandat arrive à échéance). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du conseil d’administration, décide de nommer, à l’issue de la présente Assemblée générale,
Marie Lemarié en qualité de membre du conseil d’administration, pour une durée de quatre années expirant à
l’issue de l’Assemblée générale appelée à délibérer sur les com ptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026, en
remplacement de Perrette Rey, dont le mandat prend fin à l’issue de la présente Assemblée générale.

RÉSOLUTION 8 (Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux versées au
cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribuées au titre du même exercice, mentionnées à l’article
L. 22-10-9 du Code de commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration établi en application de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, approuve, en application de
l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations relatives aux rémunérations applicables à l’ensemble
des mandataires sociaux, versées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribuées au titre du même
exercice, mentionnées à l’article L. 22-10-9 du même Code, telles que ces informations sont présentées dans le
rapport figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2022 de Getlink SE et rappelées dans la brochure
de convocation.

RÉSOLUTION 9 (Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2022 à Yann Leriche, Directeur général). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du
rapport du conseil d’administration établi en application de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, approuve, en
application de l’article L. 22-10-34-II du Code de commerce, les éléments fixes et variables composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou
attribués au titre du même exercice à Yann Leriche, Directeur général, tels que ces éléments sont présentés dans
le rapport figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2022 de Getlink SE et rappelés dans la brochure
de convocation.

RÉSOLUTION 10 (Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2022 à Jacques Gounon, Président). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du
rapport du conseil d’administration établi en application de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, approuve, en
application de l’article L. 22-10-34-II du Code de commerce, les éléments composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même
exercice à Jacques Gounon, Président, tels que ces éléments sont présentés dans le rapport figurant dans le
Document d’Enregistrement Universel 2022 de Getlink SE et rappelés dans la brochure de convocation.

RÉSOLUTION 11 (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux en application de l’article
L. 22-10-8-II du Code de commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-8-II du Code de commerce, la politique de rémunération
applicable aux mandataires sociaux, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, figurant
dans le Document d’Enregistrement Universel 2022 de Getlink SE et rappelée dans la brochure de convocation.

RÉSOLUTION 12 (Approbation des éléments de la politique de rémunération 2023 : principes et critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Directeur général). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du conseil d’administration établi en application de l’article L. 22-10-8-II du Code de
commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au
Directeur général à raison de son mandat, tels que présentés dans le rapport, figurant dans le Document
d’Enregistrement Universel 2022 de Getlink SE et rappelés dans la brochure de convocation.

RÉSOLUTION 13 (Approbation des éléments de la politique de rémunération 2023 : principes et critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature, attribuables au Président du conseil d’administration). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du conseil d’administration établi en application de l’article L. 22 -10-8-II du Code de
commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Président du conseil
d’administration à raison de son mandat, tels que présentés dans le rapport figurant dans le Document
d’Enregistrement Universel 2022 de Getlink SE et rappelés dans la brochure de convocation.

RÉSOLUTION 14 (Délégation de compétence donnée pour 12 mois au conseil d’administration , à l’effet de
procéder à une attribution collective gratuite d’actions à l’ensemble des salariés non dirigeants de la Société et des
sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L. 225 -197-2 du Code de
commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et
suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce :
• autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions
ordinaires de la Société qui seront des actions existantes de la Société provenant d’achats effectués
préalablement par elle dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, au bénéfice de
l’ensemble des membres du personnel salarié (à l’exclusion des dirigeants), de la Société et des sociétés
ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, y compris les
sociétés ou groupements situés à l’étranger ;
• décide que le conseil d’administration procédera à une attribution d’un nombre fixe et u niforme d’actions
gratuites aux bénéficiaires visés ci-dessus ;
• décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra
être supérieur à 450 000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,40 euro cha cune,
soit 0,081 % du capital au 22 février 2023 (compte non tenu des éventuels ajustements susceptibles d’être
effectués pour préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opérations sur le capital de la Société au cours
de la période d’acquisition) ; il est rappelé qu’en tout état de cause, le nombre total des actions attribuées
gratuitement en vertu (i) de la présente autorisation et, (ii) le cas échéant, de la quinzième résolution, (iii) de
toute autre autorisation antérieure ou, (iv) suite à la conversion d’actions de préférence attribuées à titre
gratuit, ne pourra représenter plus de 10 % du capital social de la Société à la date de la décision de leur
attribution par le conseil d’administration ;
• décide au titre de l’attribution gratuite d’actions aux bénéficiaires résidents fiscaux de France, ainsi qu’aux
bénéficiaires qui ne résident pas fiscalement en France :
– de fixer à une année, à compter de la date à laquelle les droits d’attribution seront consentis par le conseil
d’administration, la durée minimale de la période d’acquisition au terme de laquelle ces actions seront
définitivement transférées à leurs bénéficiaires. En cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au
classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la
Sécurité sociale, ou au sens de la loi applicable au bénéficiaire ou toute disposition équivalente en droit
étranger, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acqui sition à courir,
– de fixer à trois années, à compter de l’acquisition définitive des actions, la durée minimale de conservation
obligatoire des actions par leurs bénéficiaires. Toutefois, les actions seront librement cessibles en cas
d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories
prévues à l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet
de mettre en œuvre la présente autorisation et, notamment, pour arrêter les termes et conditions du plan et :
• pour l’attribution d’actions existantes, procéder au rachat par la Société de ses propres actions dans le cadre
des dispositions légales en vigueur, et dans la limite du nombre d’actions attribuées ;
• fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites
d’actions;
• déterminer l’identité des bénéficiaires et le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux ;
• déterminer les conditions d’attribution définitive des actions attribuées gratuitement, à l’issue de la période
d’acquisition ;
• déterminer la durée définitive de la période d’acquisition, au terme de laquelle, les actions seront transf érées
aux bénéficiaires ;
• déterminer la durée définitive de la période de conservation des actions attribuées ;
• procéder, le cas échéant, afin de préserver les droits des bénéficiaires, à un ajustement du nombre des
actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations financières effectuées sur le capital
de la Société pendant la période d’acquisition, étant précisé que les actions nouvelles qui seraient attribuées
gratuitement seront réputées attribuées le même jour que celui correspondant aux actions initialement
attribuées ;
• prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution, notamment en cas d’opérations
financières;
• constater les dates d’attribution définitives, et, le cas échéant, les dates à partir desquelles les actions
pourront être cédées compte tenu des restrictions légales ;
• procéder, le cas échéant, à toute modification rendue nécessaire par une norme impérative s’imposant aux
bénéficiaires ou à la Société.
Le conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations et
attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L. 225 -197-4 du Code
de commerce.
Cette autorisation est donnée pour une période de 12 mois à compter du jour de la présente Assemblée.

RÉSOLUTION 15 (Autorisation consentie au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions
gratuites d’actions ordinaires de la Société, existantes ou à émettre, au profit des membres du personnel salarié
et/ou de mandataires sociaux du Groupe, avec renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription). — L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225 -197-1 et
suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et
L. 22-10-59 et suivants, du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions
gratuites d’actions ordinaires existantes ou à émettre, au bénéfice d’une catégorie de :
– cadres de la Société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article
L. 225-197-2 du Code de commerce, et/ou
– mandataires dirigeants sociaux de la Société ou de sociétés liées qui répondent aux conditions fixées par
l’article L. 225-197-1 du Code de commerce ;
2. décide que le nombre d’actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de la présente autorisation ne
pourra pas dépasser 375 000 actions ordinaires (représentant à la date du 22 février 2023, 0,068 % du
capital social), étant précisé que (i) le nombre d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente
résolution ajoutées à celles attribuées gratuitement au titre de la quatorzième résolution ne pourra pas
dépasser 10 % du capital social de la Société existant au jour où le conseil d’administration décide de
l’attribution gratuite d’actions, et que (ii) le nombre total d’actions ainsi défini ne tient pas compte des
ajustements qui pourraient être opérés en application de dispositions légales, réglementaires ou
contractuelles en cas d’opération sur le capital de la Société ;
3. décide que les actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social de la Société en vertu de cette
autorisation ne pourront représenter plus de 15 % du nombre d’actions attribuées indiqué au paragraphe 2
de la présente résolution, ce qui représente un maximum de 56 250 actions, soit 0,01 % du capital social ;
4. décide que les actions ordinaires seront définitivement attribuées à l’issue d’une période d’acquisition de
trois ans, sans obligation de conservation, et que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra
définitive avant l’expiration des périodes d’acquisition ci-avant mentionnées en cas d’invalidité du
bénéficiaire correspondant aux cas du classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à
l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale ou cas équivalent à l’étranger et que lesdites actions seront
librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories
précitées du Code de la Sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger;
5. conditionne expressément l’attribution définitive de la totalité des actions existantes ou à émettre en vertu
de cette résolution à l’atteinte des conditions de performance et de présence déterminées par le conseil
d’administration et présentées dans le rapport du conseil d’administration et décide que l’attribution définitive
des actions sera subordonnée à l’atteinte de conditions de performance appréciées sur une période de trois
années par rapport à des objectifs 2025, précisés par le conseil d’administration sur la base des critères
suivants:
– performance boursière de l’action Getlink, par rapport à la performance de l’indice GPR Getlink Index
(indice composé à partir d’un panel de valeurs boursières de sociétés représentatives des activités du
Groupe) dividende inclus pour 2023, 2024 et 2025 (45 %),
– performance économique 2025 appréciée par référence à la capacité des activités d’opérateur ferroviaire
du Groupe, c’est-à-dire des activités Navettes et Europorte, à recouvrer leurs coûts d’exploitation à partir
de leurs revenus annuels et mesurée à partir d’un ratio, le Working Ratio (30 %),
– performance climat 2025 appréciée par rapport à l’objectif publié et détaillé dans le Plan Environnement
2025, de réduction à horizon 2025 de 30 % les émissions de gaz à effet de serre directes (Scopes 1 et 2)
du Groupe (en tonnes équivalent CO2) à périmètre constant, par rapport aux émissions 2019 (15 %),
– performance RSE 2025 appréciée par rapport à quatre séries d’objectifs (10 %) ;
6. confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par les dispositions législatives applicables, pour mettre en œuvre la présente autorisation, de fixer les
termes et conditions du plan et à l’effet notamment de :
– déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes, et selon le cas,
modifier son choix avant l’attribution définitive des actions,
– déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions dans la catégorie de bénéficiaires ci-dessus
indiquée, ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,
– arrêter le règlement du plan, fixer les conditions et, les critères d’attribution des actions, notamment la
période d’acquisition et, la durée de conservation minimale requise, ainsi que leurs modalités
d’application ; étant précisé que s’agissant des actions octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, le
conseil d’administration devra soit (a) décider que les actions octroyées gratuitement ne pourront être
cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions octroyées
gratuitement qu’ils sont tenus de conserver au nominatif,
– prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution en cas d’opérations financières, ou
ajustements techniques,
– constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement
cédées, compte tenu des restrictions légales,
– en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission, les sommes nécessaires à la libération des dites actions, constater la réalisation des
augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications
corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ;
7. décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées
gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles
opérations portant sur le capital de la Société dans les circonstances prévues à l’article L. 225-181 du Code
de commerce. Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées
attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ;
8. constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à
mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des
actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites
actions ;
9. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente autorisation d’attribution, à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant
les actions de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
10. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente
autorisation, il informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu
des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59 à L. 22-10-60 du Code de
commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ;
11. décide que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, toute autorisation antérieure donnée au conseil d’administration de procéder à des
attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des cadres dirigeants et dirigeants
mandataires sociaux du Groupe ou certains d’entre eux. Elle est donnée pour une période de 12 mois à
compter de ce jour.

RÉSOLUTION 16 (Renouvellement de la délégation de compétence au conseil d’administration pour une durée de
26 mois à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société ou des valeurs mobilières donnant ac cès à des
actions ordinaires de la Société ou des sociétés du Groupe de la Société, avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires)). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
Assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des
articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132, L. 228-91, à L. 228-93 du Code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi en
application des dispositions de l’article L. 228-92 du Code de commerce :
1. délègue, au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une
durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou hors de France, l’émission, à titre onéreux ou
gratuit, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires : (i) d’actions ordinaires de la
Société (à l’exclusion des actions de préférence), (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires ou autre titre de capital de la Société et/ou d onnant
accès à des titres de créance de la Société, et/ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires ou toute autre émission de valeurs mobilières de la
compétence de l’Assemblée générale extraordinaire, y compris par attribution gratuite de bons de
souscription d’actions d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié
du capital social (une Filiale), sous réserve que ces émissions aient été autorisées par l’Assemblée générale
extraordinaire de la Filiale concernée, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation de créances;
2. décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières do nnant
accès à des actions de préférence;
3. décide que le plafond du montant nominal de l’augmentation de capital de la Société immédiate ou à terme,
résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé
à 88 millions d’euros de nominal, soit 40 % du capital social de la Société au 22 février 2023, étant précisé
que ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la dix-huitième résolution de la présente Assemblée
générale et qu’il n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre
des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger
les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
4. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ou d’une Filiale ainsi
émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore
en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Les titres de créance émis en vertu de la présente
délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non.
Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 900 millions d’euros ou la contrevaleur de ce montant en toute autre monnaie à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce
montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que
ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la dix-septième
résolution de la présente Assemblée générale, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant
des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration
conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. La durée des emprunts autres que ceux qui
seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder quinze ans. Les emprunts
pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe ou variable ou encore dans les limites prévues par la loi, avec
capitalisation, et faire l’objet de l’octroi de garanties ou sûretés, d’un remboursement, avec ou sans prime,
ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat
ou d’échange par la Société ;
5. dans le cadre de la présente délégation de compétence : a) prend acte que les actionnaires ont,
proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires
et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. Le conseil d’administration pourra instituer
au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ordinaires ou aux valeurs
mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs
demandes, b) prend acte du fait que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre
réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra utiliser dans l’ordre
qu’il détermine les facultés prévues ci-après ou certaines d’entre elles : (i) limiter l’émission au montant des
souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée,
(ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, ou (iii) offrir au public tout ou partie des titres
non souscrits, sur le marché français, international ou à l’étranger ;
6. prend acte, en cas d’usage par le conseil d’administration, de la présente délégation, du fait que la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, qui
seraient émises au titre de la présente résolution, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du
Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourraient
donner droit ;
7. décide que le conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission
réalisée sur le fondement de la présente délégation ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la
catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de
souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement
rétroactive, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises donneront accès à des actions
ordinaires de la Société ou d’une Filiale et, s’agissant des titres de créances, leur rang de subordination.
Le conseil d’administration aura la faculté de décider d’imputer les frais des émissions sur le montant des
primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
8. décide que le conseil d’administration pourra, le cas échéant, suspendre l’exercice des droits attachés aux
valeurs mobilières donnant accès, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, au capital de
la Société, pendant une période maximum de trois mois et prendra toute mesure utile au titre des
ajustements à effectuer conformément à la loi ou les règlements en vigueur et, selon le cas, aux stipulations
contractuelles applicables, pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant
accès à des actions ordinaires de la Société ;
9. décide que le conseil d’administration disposera, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2
du Code de commerce, de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en
passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en
une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas échéant, à
l’étranger ou sur le marché international, aux émissions susvisées– ainsi que pour y surseoir– en constater
la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités
et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin
de ces émissions ;
10. autorise le conseil d’administration à subdéléguer dans les conditions légales, dans les limites qu’il aura
préalablement fixées, au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs
généraux délégués la compétence qui lui est conférée au titre de la présente résolution ;
11. prend acte du fait que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente
délégation de compétence, le conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire
suivante de l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions
légales et réglementaires en vigueur au moment considéré, et notamment celles de l’article L. 225-129-5 du
Code de commerce ;
12. prend acte que la présente résolution annule et remplace l’autorisation votée par l’Assemblée générale
extraordinaire du 28 avril 2021, dans sa vingt-et-unième résolution. Elle est valable pour une durée de vingtsix mois à compter de la présente Assemblée ;
13. le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de
la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

RESOLUTION 17 (Délégation de compétence consentie pour une durée de 26 mois au conseil d’administration à
l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, des actions ordinaires ou des valeurs
mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital social, en rémunération d’apports en nature
portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment de l’article
L. 22-10-53 dudit Code :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, les
pouvoirs à l’effet de procéder à une augmentation de capital en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un
montant nominal de 22 millions d’euros, ce qui représente 10 % du capital social au 22 février 2023 (étant
précisé que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application
de la présente délégation s’imputera sur le plafond global et le sous-plafond prévu à la dix-huitième
résolution), en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de
capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54
du Code de commerce ne sont pas applicables, par l’émission, en une ou plusieurs fois, d’actions.
2. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, à l’effet notamment de :
– décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre,
– arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions
de l’émission des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la
soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent,
l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers,
– déterminer les caractéristiques des valeurs mobilières rémunérant les apports, les modalités de leur
émission et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,
– à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
– constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts,
– d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières
qui seraient émises dans le cadre de la présente délégation ;
4. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires pourront consister en des titres
de créances, dans les limites de la résolution dix-huit ;
5. prend acte que la présente résolution annule et remplace l’autorisation votée par l’Assemblée générale
extraordinaire du 28 avril 2021, dans sa vingt-deuxième résolution et que la délégation de compétence
faisant l’objet de la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois ;
6. prend acte du fait que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente
délégation de compétence, le conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire
suivante de l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions
légales et réglementaires en vigueur au moment considéré ;
7. le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale faire usage de
la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant des titres
de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

RESOLUTION 18 (Limitation globale des autorisations d’émission avec ou sans suppression du droit préférentiel
de souscription). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et comme conséquence de l’adoption des seizième et dix-septième résolutions de la
présente Assemblée :
1. décide de fixer à un montant nominal de 88 millions d’euros, soit 40 % du capital au 22 février 2023, le
montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, susceptibles d’être
réalisées en vertu des délégations conférées par les dites résolutions, étant précisé qu’à ce montant nominal
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions de la Société à émettre au titre des ajustements
effectués, conformément à la loi et aux dispositions contractuelles applicables, pour protéger les titulaires
de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ;
2. décide que ce plafond global comprend un sous-plafond de 22 millions d’euros de nominal, soit 10 % du
capital social de la Société, pour les augmentations de capital social de la Société, immédiates ou à terme,
susceptibles d’être réalisées sans droit préférentiel de souscription en vertu de la dix-septième résolution de
la présente Assemblée ;
3. décide de fixer à un montant nominal de 900 millions d’euros, le montant nominal des titres de créance dont
l’émission est prévue dans les résolutions seize et dix-septième, étant précisé (i) que ce montant ne
comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant
est commun à l’ensemble des titres de créances dont l’émission est prévue par seizième et dix-septième
résolutions de la présente Assemblée générale ;
4. prend acte du fait que la présente résolution annule et remplace l’autorisation votée par l’Assemblée
générale extraordinaire du 28 avril 2021 aux termes de sa vingt-troisième résolution.

RÉSOLUTION 19 (Autorisation donnée pour 18 mois au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par
annulation d’actions auto-détenues). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
des Assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
notamment celles de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes :
1. délègue au conseil d’administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée
générale extraordinaire, tous pouvoirs à l’effet de procéder à l’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la
limite du plafond global de 10 % du capital de la Société par périodes de 24 mois, de tout ou partie des
actions de la Société acquises dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la quatrième
résolution de la présente Assemblée générale des actionnaires de la Société, ou encore de programmes
d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée ;
2. décide que l’excédent du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste
« Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves, disponible, y compris la réserve légale, celle -ci dans
la limite du plafond global de 10 % de la réduction de capital réalisée ;
3. délègue au conseil d’administration tous pouvoirs pour procéder à la réduction de capital résultant de
l’annulation des actions et à l’imputation précitée, ainsi que pour modifier en conséquence les statuts ;
4. autorise le conseil d’administration, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, à déléguer au Directeur
général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, la compétence qui
lui est conférée au titre de la présente résolution ;
5. prend acte du fait que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente
délégation de compétence, le conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire
suivante de l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions
légales et réglementaires en vigueur au moment considéré ;
6. la présente résolution annule et remplace, à cette date, pour la fraction non utilisée, la précédente
autorisation consentie par l’Assemblée générale extraordinaire du 27 avril 2022 dans sa
vingt-deuxième résolution.

RÉSOLUTION 20 (Délégation de compétence donnée pour 26 mois au conseil d’administration à l’effet de procéder
à des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux salariés
adhérant à un plan d’épargne d’entreprise). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des Assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur,
notamment celles des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de
commerce et des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, après avoir constaté que le capital social de la
Société était intégralement libéré et connaissance prise :
• du rapport du conseil d’administration ;
• du rapport spécial des Commissaires aux comptes, établi en application des dispositions des
articles L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce ;
1. délègue au conseil d’administration pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente
Assemblée, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs
fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ordinaires de la Société
ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société,
réservée aux salariés et anciens salariés de la Société et des sociétés ou groupements français ou étrangers
qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne
d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail ou
toute loi ou réglementation analogue permettraient de réserver une augmentation de capital dans des
conditions équivalentes) ;
2. à cette fin, autorise le conseil d’administration à mettre en place un plan d’épargne e ntreprise dans les
conditions prévues aux articles L. 3332-1 à L. 3332-8 du Code du travail ou tout plan assimilé ;
3. décide que le conseil d’administration dans le cadre fixé par la présente résolution pourra attribuer, à titre
gratuit, aux bénéficiaires indiqués au 1 ci-dessus, en complément des actions ordinaires ou des valeurs
mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ordinaires ou des valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la
décote mentionnée au 8 ci-après et d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette
attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables ;
4. décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société résultant de l’ensemble
des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, y compris par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes dans les conditions et limites fixées par les articles L. 3332-1 et suivants du Code du
travail et leurs textes d’application, est fixé à 2 millions d’euros, étant précisé que ce plafond n’inclut pas la
valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les titulaires de droits
attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
5. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de titres, l’augmenta tion de
capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant de titres souscrits ;
6. décide de supprimer au profit des salariés et anciens salariés visés au 1. de la présente résolution le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société ou valeurs mobilières
donnant accès à des actions ordinaires de la Société à émettre dans le cadre de la présente délégation, et
de renoncer à tout droit aux actions ordinaires de la Société ou autres valeurs mobilières attribuées
gratuitement sur le fondement de la présente délégation ;
7. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation,
pourront donner droit ;
8. décide que le prix de souscription des actions ordinaires nouvelles sera égal à la moyenne des cou rs cotés
aux vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription,
diminuée de la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du conseil d’administration, étant
précisé que le conseil d’administration pourra réduire cette décote s’il le juge opportun, notamment en cas
d’offre aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou plan assimilé de titres sur le marché international
ou à l’étranger afin de satisfaire les exigences des droits locaux applicables ;
9. décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour :
– déterminer que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires ou par
l’intermédiaire d’un organisme de placement collectif des valeurs mobilières (OPCVM) ou encore par toute
entité de droit français ou étranger dotée ou non de la personnalité morale, ayant pour objet exclusif de
souscrire, détenir et céder des actions de la Société ou autres instruments financiers dans le cadre de la
mise en œuvre d’une des formules d’actionnariat salarié,
– arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés et anciens
salariés pourront souscrire aux actions ordinaires ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir
les actions ordinaires ou valeurs mobilières attribuées gratuitement,
– déterminer les conditions et les modalités de toute émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
donnant accès à des actions ordinaires qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et
notamment leur date de jouissance, et les modalités de leur libération,
– déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital ainsi que les modalités de l’émission ou
de l’attribution gratuite,
– fixer le prix de souscription des actions ordinaires et la durée de la période de souscription,
– fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ordinaires ou valeurs
mobilières nouvelles à provenir de la ou des augmentations de capital ou des titres objet de chaque
attribution gratuite, objet de la présente résolution,
– arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir les souscriptions et fixer les règles
de réduction applicables en cas de sursouscription,
– en cas d’attribution gratuite d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer
le nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à
attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces
actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et
réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution
de ces actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital à la décote visée au 8 de la
présente résolution, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ordinaires ou valeurs mobilières sur le
montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités,
– constater la réalisation de l’augmentation de capital par émission d’actions ordinaires à concurrence du
montant des actions ordinaires qui seront effectivement souscrites,
– déterminer, s’il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de
cette attribution,
– déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le
ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que la date de jouissance des actions
ordinaires ainsi créées,
– sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant
des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
– prendre toute mesure pour la réalisation définitive des augmentations de capital, procéder aux formalités
consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts
les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, et généralement faire le nécessaire ;
10. autorise le conseil d’administration, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, à déléguer au Directeur
général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués la compétence qui
lui est conférée au titre de la présente résolution;
11. prend acte du fait que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente
délégation de compétence, le conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire
suivante de l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions
légales et réglementaires et notamment celles de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce;
12. délègue au conseil d’administration la possibilité de substituer à l’augmentation de capital une cession
d’actions ordinaires aux salariés conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 dernier
alinéa du Code du travail. Les conditions prévues par la présente résolution sont applicables dans le cadre
d’une telle cession ;
13. prend acte du fait que la présente résolution annule et remplace l’autorisation votée par l’Assemblée
générale extraordinaire du 27 avril 2022 dans sa vingt-troisième résolution. Elle est valable pour une durée
de 26 mois à compter de la présente Assemblée.

RÉSOLUTION 21 (Ratification du transfert du siège social et approbation de la mise à jour corrélative des
statuts). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, ratifie la décision prise par le Conseil
d’Administration lors de la séance du 13 décembre 2022, de transférer le siège social de la Société du 3, rue la
Boétie – 75008 PARIS au 37-39, rue de la Bienfaisance – 75008 PARIS, et ce à compter du 20 décembre 2022.
En conséquence, elle approuve également la modification statutaire et les formalités légales réalisées par ledit
Conseil.

RÉSOLUTION 22 (Pouvoirs). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une
copie du procès-verbal de la présente Assemblée aux fins d’effectuer toutes formalités de dépôt, publicité ou toutes
autres formalités nécessaires.