Première résolution
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2022 et des rapports du conseil d’administration et des
commissaires aux comptes y afférents)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux
comptes sur les comptes sociaux, approuve lesdits rapports et les comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2022
comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans
ces comptes et résumées dans ces rapports.
L’assemblée générale constate que les comptes sociaux de la Société font apparaître un bénéfice de 10.271.526 euros.
L’assemblée générale donne quitus aux membres du conseil d’administration au titre de leur mandat pour l’exercice clos le
30 septembre 2022.
Elle donne également quitus aux commissaires aux comptes de l’accomplissement de leur mission.
L’assemblée générale prend acte qu’aucune dépense non déductible fiscalement en application des dispositions de l’article
39-4 du Code Général des Impôts n’a été comptabilisée au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2022.

Deuxième résolution
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2022 et des rapports du conseil d’administration et
des commissaires aux comptes y afférents)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport de gestion (incluant le rapport de gestion de groupe) du conseil d’administration ainsi
que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve lesdits rapports et les comptes consolidés
de l’exercice clos le 30 septembre 2022, comprenant le bilan, le compte de résultat consolidés et l’annexe, tels qu’ils lui ont été
présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Elle approuve le résultat du groupe qui s’élève à + 12 460 Keuros.

Troisième résolution
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2022)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux
comptes sur les comptes sociaux de l’exercice, décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2022, soit un
bénéfice de 10.271.526 euros, au compte report à nouveau dont le solde créditeur sera porté de 34.605.045 euros à 44.876.571
euros.
Puis, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte que la Société n’a versé
aucun dividende au titre des trois exercices précédents.

Quatrième résolution
(Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L.225-38 et
suivants du Code de commerce ainsi que desdites conventions)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles
L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport et les conventions dont il fait état.

Cinquième résolution
(Mandat d’administrateur de Madame Evelyne SZTARK-WORMSER)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
décide, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, de renouveler le mandat d’administrateur de
Madame Evelyne SZTARK-WORMSER.
Ce mandat est conféré pour une durée de six années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à
statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice écoulé.

Sixième résolution
(Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article
L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice clos le 30 septembre 2022)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en
application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de
commerce qui y sont présentées.

Septième résolution
(Rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2022 à Monsieur Hervé GIAOUI,
président directeur général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et
en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement
d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code,
prend acte que Monsieur Hervé GIAOUI, président directeur général, n’a perçu aucune rémunération et ne s’est vu attribuer
aucun avantage par la Société, en raison de ses mandats, au titre de l’exercice écoulé clos le 30 septembre 2022, ainsi que cela
est mentionné dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Huitième résolution
(Rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2022 à Monsieur André SAADA,
directeur général délégué)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et
en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement
d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code,
prend acte que Monsieur André SAADA, directeur général délégué, n’a perçu aucune rémunération et ne s’est vu attribuer
aucun avantage par la Société, en raison de son mandat, au titre de l’exercice écoulé clos le 30 septembre 2022, ainsi que cela
est mentionné dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Neuvième résolution
(Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2022 à
Monsieur Guy-Alain GERMON, directeur général délégué)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et
en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le
gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du
même Code, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués, en raison de son mandat, à Monsieur Guy-Alain GERMON, directeur général délégué, au titre de l’exercice
écoulé clos le 30 septembre 2022, tels que présentés dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Dixième résolution
(Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2022 à
Monsieur Manuel BAUDOUIN, directeur général délégué)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et
en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le
gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du
même Code, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués, en raison de son mandat, à Monsieur Manuel BAUDOUIN, directeur général délégué, au titre de l’exercice
écoulé clos le 30 septembre 2022, tels que présentés dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Onzième résolution
(Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice en cours)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et
en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le
gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du
même Code, la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice en cours qui sera clos le
30 septembre 2023, telle qu’elle y est décrite.

Douzième résolution
(Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice en cours)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et
en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le
gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du
même Code, la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice en cours qui sera clos le 30 septembre 2023, telle
qu’elle y est décrite.

Treizième résolution
(Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles
L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce :
• met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du
31 mars 2022, par sa 15ème résolution ;
• autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales
et réglementaires, à faire acheter par la Société, en une ou plusieurs fois, ses propres actions, dans la limite de 10 % du
montant du capital ; et
• fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10 % du capital social, ajusté
des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, étant précisé (i) que dans le cadre de l’utilisation de
la présente autorisation, le nombre d’actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en
permanence dans la limite d’un nombre d’actions auto détenues au maximum égal à 10 % du capital social et (ii) que le
nombre d’actions auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de
scission où d’apport ne peut excéder 5 % du capital.
Le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions est fixé à trente (30) euros par action (hors frais d’acquisition),
étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions,
et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le
nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération. A cet effet, l’assemblée générale
décide de déléguer au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves
ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir
d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
En conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève à 28.183.980 euros, tel que calculé
sur la base du capital social à la date de la présente assemblée, ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du
montant du capital au jour de l’utilisation de la présente délégation.
Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le
marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers,
notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, tels que des options d’achat
ou de vente ou toutes combinaisons de celles-ci, à l’exclusion des achats d’options d’achat, ou par le recours à des bons et ce,
dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration de la
Société appréciera. La part maximale du capital social acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la
totalité du programme.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre
publique, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables en pareille matière.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect et sous réserve des
dispositions législatives et réglementaires applicables :
 favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages de cours
non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services
d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation
et les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés
financiers ;
 attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les
conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre (i) de la
participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles
L. 225-179 et suivants et L. 22-10-56 du Code de commerce, (iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les
articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 du Code de commerce et (iv) de tout plan d’épargne salariale, ainsi que
réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché
et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration
appréciera ;
 remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme,
par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la
Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les
conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur
la délégation du conseil d’administration appréciera ;
 conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de
croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés
financiers ;
 annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la
gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente
assemblée générale de la 16ème résolution ci-après ; ou
 en vue de toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui
viendrait à être reconnue comme pratique de marché de l’Autorité des marchés financiers.
La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et
notamment :
 passer tous ordres en bourse ou hors marché ;
 conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ;
 établir tous documents notamment d’information ;
 affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les conditions légales et réglementaires
applicables ;
 effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme ; et
 effectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
L’assemblée générale prend acte que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente autorisation,
le conseil d’administration informera l’assemblée générale des opérations réalisées, conformément à la réglementation
applicable.

Quatorzième résolution
(Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation
d’actions)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce :
• met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du
31 mars 2022, par sa 16ème résolution ;
• autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il
appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale, les actions acquises par la
Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 13ème résolution ci-avant ou toute résolution ayant le même
objet et la même base légale, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois,
et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des
opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée ; et
• autorise le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur
nominale sur le poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci
dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de
réduction de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la
réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, effectuer toutes formalités, toutes démarches et
déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.

Quinzième résolution
(Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offre visée au 1°de l’article L. 411-2 du
Code monétaire et financier, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-51, L. 228-91 et suivants du Code de commerce
et de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier :
▪ met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du
31 mars 2021, par sa 16ème résolution ;
▪ délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée générale, l’émission, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de toutes valeurs mobilières
donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital de la Société existants
ou à émettre. Il est précisé que la présente délégation de compétence pourra permettre l’émission de valeurs mobilières
dans les conditions prévues par les articles L. 228-93 et L. 228-94 du Code de commerce ;
▪ décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social de la Société susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 80 000 000 euros
(quatre-vingt millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres
de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres
droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société conformément aux dispositions légales et
réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond
nominal global prévu par la 20ème résolution de la présente assemblée générale ; et
▪ décide en outre que le montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de
la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 250 000 000 euros (deux cent cinquante millions d’euros),
ou la contrevaleur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité
de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par
la 20ème résolution de la présente assemblée générale. Ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont
l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de
commerce.
Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence.
La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation avec des créances sur la Société.
Les valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital
existants ou à émettre de la Société ou à une combinaison des deux ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,
qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation de compétence, pourront consister en des titres de
créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles
pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée indéterminée ou non, et être émises soit en
euros, soit en devises étrangères, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, étant
précisé que lesdits titres de créance pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec
capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement.
L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres titres de
capital et valeurs mobilières émis en vertu de la présente délégation. Les émissions susceptibles d’être réalisées en application
de la présente délégation seront exclusivement réservées (i) aux investisseurs qualifiés et/ou (ii) à un cercle restreint
d’investisseurs au sens de l’article D. 411-4 du Code monétaire et financier et sous réserve que ces investisseurs agissent pour
compte propre.
Les émissions susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation sont limitées à 20 % du capital par an, étant
précisé que le délai d’un an précité courra à compter de chaque émission réalisée en application de la présente délégation. Le
conseil d’administration vérifiera si le plafond de 20 % précité n’a pas été atteint au cours des douze (12) mois précédant
l’émission envisagée, en tenant compte des éventuelles modifications du capital de la Société affectant le dénominateur.
Conformément aux articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code de commerce, l’assemblée générale décide que :
 le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse
de l’action Cafom sur Euronext Paris précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du
14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ; et
 le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la
Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle qu’elle recevrait par application du prix de souscription
minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de
date de jouissance.
L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentie l
de souscription aux actions ou autres titres de capital de la Société auquel les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par les dispositions légales et réglementaires pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet :
 d’arrêter la liste des bénéficiaires des placements privés réalisés en application de la présente délégation et le nombre de
titres à attribuer à chacun d’eux ;
 de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et titres
à créer ou leur étant associés ;
 de déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et
notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ;
 de déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ;
 de déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les
conditions de leur rachat ou échange ;
 de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3) mois dans
les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ;
 de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ;
 le cas échéant, de fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement
anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit
à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ;
 s’il y a lieu, de décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de
créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ;
 de procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par
la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
 de faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou
à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de
toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice
des droits y attachés ;
 de décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et
dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, déterminer leur rang de subordination, fixer leur
taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou
sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, et les conditions dans lesquelles ces
titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer
des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et
 de prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes
formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater
la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier
corrélativement les statuts de la Société.

Seizième résolution
(Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission par voie d’offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du
Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le prix d’émission selon
les modalités fixées par l’assemblée générale)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et
conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
▪ autorise le conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale,
pour chacune des émissions décidées en application de la 15ème résolution qui précède et dans la limite de 10 % du capital
de la Société (tel qu’existant à la date de l’utilisation de la présente délégation) par période de douze (12) mois, à déroger
aux conditions de fixation du prix prévues par ladite résolution et à fixer le prix d’émission des actions et/ou des valeurs
mobilières émises, selon les modalités suivantes :
a) le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse
de l’action Cafom précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ; et
b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la
Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse de l’action Cafom
précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée
d’une décote maximale de 10 %, précédant (i) la fixation du prix d’émission desdites valeurs mobilières donnant accès au
capital ou (ii) l’émission des actions issues de l’exercice de droits à l’attribution d’actions attachés auxdites valeurs
mobilières donnant accès au capital (lorsque celui-ci est exerçable au gré de la Société), après correction, s’il y a lieu, de
ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et éventuellement diminué d’une décote maximale
de 10 %.

Dix-septième résolution
(Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce :
• autorise le conseil d’administration à décider, pour chacune des émissions décidées en application de la 15ème résolution de
la présente assemblée générale, d’augmenter le nombre de titres de capital et/ou de valeurs mobilières à émettre dans les
conditions prévues par l’article L. 225-135-1 du Code de commerce et au même prix que celui retenu pour l’émission
initiale, dans les délais et limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission et dans la limite du plafond
prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée.
La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.

Dix-huitième résolution
(Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de
la Société au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
 met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du
31 mars 2020, par sa 22ème résolution ;
 autorise le conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de
commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel et/ou des dirigeants de la Société
et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions définies par l’article L. 225-180
dudit Code, des options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions ordinaires de la Société ;
 décide que le nombre total des options consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra donner droit à acquérir
plus de 10 % du nombre d’actions composant le capital social au jour de l’octroi des options par le conseil
d’administration, étant entendu qu’à tout moment, le nombre d’actions de la Société pouvant être souscrites par exercice
des options ouvertes et non encore levées ne pourra pas être supérieur au tiers du capital de la Société ; il ne pourra être
consenti d’options aux salariés et mandataires sociaux possédant individuellement une part de capital supérieure au
maximum prévu par la loi ;
 décide que la présente autorisation est conférée pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la date de la présente
assemblée ;
 constate que la présente autorisation emporte au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées
d’options de souscription ;
 décide que le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le conseil d’administration au jour où l’option sera
consentie dans les conditions et limites fixées par la législation en vigueur ;
 constate que le prix de souscription ou d’achat des actions ne pourra pas être modifié, conformément à l’article
L. 225-181 du Code de commerce ;
Toutefois si la Société vient à réaliser une des opérations visées à l’article L. 225-181 du Code de commerce, elle devra
prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues à
l’article L. 228-99 dudit Code ;
 décide que les options consenties en vertu de cette autorisation devront être exercées dans un délai maximum de cinq (5)
ans à compter de la date à laquelle elles auront été consenties, étant précisé que ce délai pourra être prolongé par toute
décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société ;
 décide que dans les limites fixées ci-dessus, le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, notamment à l’effet :
- d’arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options consenties à chacun d’eux ;
- de veiller à ce que le nombre d’options de souscription d’actions consenties par le conseil d’administration soit fixé
de telle sorte qu’à tout moment le nombre d’options de souscription d’actions, en circulation et non encore levées,
ne soit pas supérieur au tiers du capital social ;
- d’arrêter les modalités du plan d’options de souscription d’actions ou d’achat d’actions et fixer les conditions dans
lesquelles seront consenties les options, ces conditions pouvant comporter des clauses d’interdiction de revente
immédiate de tout ou partie des actions, dans les limites fixées par la loi ;
- d’en fixer notamment la durée de validité, étant entendu que les options devront être exercées dans un délai maximum
de cinq (5) ans ;
- de déterminer, dans le respect des dispositions qui précèdent, les périodes d’exercice des options, étant entendu que
le conseil d’administration aura la possibilité de (a) anticiper les dates ou les périodes d’exercice des options, (b)
maintenir le caractère exerçable des options ou © modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions
obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédées ou mises au porteur ;
- de procéder à tous ajustements des droits des titulaires d’options selon les modalités fixées par la loi, notamment en
cas de réalisation d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société visées par l’article L. 228-99 du
Code de commerce ;
- le cas échéant limiter, de suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur
des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa
décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions et concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
- d’arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options ;
- d’accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les
augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution.
L’assemblée générale décide que le conseil d’administration aura également, avec faculté de délégation dans les conditions
légales et réglementaires, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant
des actions qui seront effectivement souscrites par exercice des options de souscription, apporter les modifications nécessaires
aux statuts, et sur sa seule décision, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes afférentes à ces émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation, effectuer, le cas échéant, toutes formalités nécessaires à la cotation des titres
ainsi émis, effectuer toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.
Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente
résolution conformément à l’article L. 225-184 du Code de commerce.

Dix-neuvième résolution
(Délégation de pouvoir au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux
salariés de la Société et de sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan d ’épargne entreprise)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, afin
de permettre la réalisation d’augmentations de capital réservées aux salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise à un
niveau qui demeure en adéquation avec le montant du capital social, et conformément aux dispositions des articles
L. 225-129-1, L. 225-129-6, L. 225-138 et suivants du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
▪ met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du
31 mars 2022, par sa 26ème résolution ;
▪ décide du principe de l’augmentation du capital de la Société et délègue au conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation, le pouvoir de réaliser l’augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite d’un montant nominal maximal
de 1.000.000 euros (un million d’euros) réservées aux adhérents à un plan d’épargne de la Société et des sociétés et
groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce,
étant toutefois précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distincte du plafond nominal global prévu par la 20ème
résolution de la présente assemblée générale ;
▪ décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en application de la présente autorisation ;
▪ décide, conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et principalement de l’article
L. 3332-19 dudit Code, que la décote offerte ne pourra excéder 30 % de la moyenne des derniers cours cotés de l’actio n
de la Société lors des vingt jours de négociation précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions,
et 40 % de la même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans ;
toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le conseil d’administration à supprimer ou réduire la décote
susmentionnée, s’il le juge opportun, afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et
sociaux applicables localement. Le conseil d’administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par
l’attribution d’actions ou d’autres titres en application des dispositions ci-dessous ; et
▪ décide que le conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres donnant accès
au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement, ou le cas
échéant, de la décote sur le prix de souscription ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires et que les
actionnaires renoncent à tout droit aux actions ou autres titres donnant accès au capital qui serait émis en vertu de la
présente résolution.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet :
 d’arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ;
 de déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par
l’intermédiaire d’organismes collectifs ;
 de procéder aux augmentations de capital résultant de la présente autorisation, dans la limite du plafond déterminé cidessus ;
 de fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ;
 de prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification des plans existants ;
 d’arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de la présente délégation,
fixer le délai de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi que, le cas échéant,
l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ;
 d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;
 de procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment
en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement
du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ;
 d’accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les
augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ; et
 de modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire.

Vingtième résolution
(Limitation globale des autorisations et délégations en cours consenties par l’assemblée générale)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et comme conséquence de la 15ème résolution de la présente
assemblée générale ainsi que des 18ème, 19ème, 22ème et 23ème résolutions de l’assemblée générale du 31 mars 2022, décide de :
 fixer à un montant total de 80.000.000 euros (quatre-vingt millions d’euros) le plafond nominal global des augmentations
de capital, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées au
conseil d’administration par la 15ème résolution de la présente assemblée générale ainsi que des 18ème, 19ème, 22ème et 23ème
résolutions de l’assemblée générale du 31 mars 2022, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société conformément
aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables ; et
 fixer à un montant total de 250.000.000 euros (deux cent cinquante millions d’euros) le plafond nominal global des titres
de créance susceptibles d’être émis en vertu des délégations et autorisations conférées au conseil d’administration par la
15ème résolution de la présente assemblée générale ainsi que des 18ème, 19ème, 22ème et 23ème résolutions de l’assemblée
générale du 31 mars 2022.
En conséquence, chaque émission réalisée en application de la 15ème résolution de la présente assemblée générale ainsi que des
18ème, 19ème, 22ème et 23ème résolutions de l’assemblée générale du 31 mars 2022 s’imputera, selon le cas, sur l’un ou l’autre de
ces plafonds.

Vingt-et-unième résolution
(Utilisation des délégations financières en période d’offre publique portant sur les titres de la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et statuant conformément à l’article L. 233-33 du Code de
commerce :
▪ met fin, avec effet immédiat, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2022, par sa
28ème résolution ;
▪ décide que les délégations financières dont dispose le conseil d’administration en vertu de la présente assemblée générale
ainsi que de l’assemblée générale du 31 mars 2022 pourront être utilisées par le conseil d’administration en période d’offre
publique portant sur les titres de la Société, dans les cas où le premier alinéa de l’article L. 233-33 du Code de commerce
est applicable.
L’assemblée générale fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de cette
autorisation.

Vingt-deuxième résolution
(Autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et
statuant conformément à l’article L. 233-33 du Code de commerce :
▪ met fin, avec effet immédiat, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2022, par sa
29ème résolution ;
▪ autorise le conseil d’administration à émettre, en période d’offre publique portant sur les titres de la Société, des bons
permettant de souscrire des actions de la Société à des conditions préférentielles tels que visés à l’article L. 233-32 II du
Code de commerce et à attribuer gratuitement lesdits bons aux actionnaires de la Société ayant cette qualité avant
l’expiration de la période d’offre publique, selon les modalités prévues audit article L. 233-32 II, dans les cas où le premier
alinéa de l’article L. 233-33 du Code de commerce est applicable.
L’assemblée générale décide que le montant nominal maximal d’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice des
bons émis en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 20.000.000 d’euros (vingt millions d’euros) et que le
nombre maximum de bons pouvant être émis en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 20.000.000 (vingt
millions). Il est précisé que ce plafond est fixé de façon distincte et autonome du plafond nominal global prévu par la
20ème résolution de la présente assemblée générale.
Le conseil d’administration arrêtera les conditions d’exercice des bons relatives aux termes de l’offre portant sur les titres de
la Société ou de toute autre offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons, dont le prix d’exercice
des bons ou les modalités de sa détermination.
L’assemblée générale décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
résolution, notamment pour procéder aux émissions et attributions susvisées, en constater la réalisation, à cet effet, passer toutes
conventions, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente résolution,
procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes
autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces émissions et attributions.
L’assemblée générale prend acte que la présente autorisation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les bons qui seraient émis sur le fondement de la présente
autorisation pourront donner droit.
Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer le pouvoir qui lui est conféré au
titre de la présente résolution.
L’assemblée générale fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de cette
autorisation.

Vingt-troisième résolution
(Autorisation de prendre certaines mesures de gestion en période d’offre publique portant sur les titres de la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,
▪ met fin, avec effet immédiat, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2022, par sa
30ème résolution ;
▪ autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à
prendre, en période d’offre publique portant sur les titres de la Société, toute mesure visée par l’article L. 233-33,
2
ème alinéa du Code de commerce, dans les conditions qu’il déterminera.
Cette autorisation ne pourra être utilisée que dans les cas où le premier alinéa de l’article L. 233-33 du Code de commerce est
applicable.
L’assemblée générale fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de cette
autorisation.

Vingt-quatrième résolution
(Pouvoirs pour formalités)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par la loi, confère tous pouvoirs au porteur
d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes les formalités légales ou
administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.