Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2022). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes
sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2022, approuve les comptes sociaux annuels de cet exercice, tels qu’ils
lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L’Assemblée Générale constate, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des
impôts, que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge, au plan fiscal, de dépenses non
déductibles au regard de l’article 39-4 dudit code.

Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2022). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur
proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice, se traduisant par une perte de
331 396 milliers d’euros en totalité au poste report à nouveau.
L’Assemblée Générale prend acte, conformément aux dispositions légales, qu’il n’a pas été distribué de dividende
au cours des trois derniers exercices.

Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2022). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les
comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2022, approuve les comptes consolidés annuels de cet
exercice, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans
ces rapports.
Lesdits comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2022 font apparaître un chiffre d’affaires consolidé
de 1 612 313 milliers d’euros et un bénéfice net consolidé part du groupe de 291 095 milliers d’euros.

Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du
Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur
les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les
conventions et engagements dont le rapport fait état.

Cinquième résolution (Approbation de la clarification de la politique de rémunération des mandataires sociaux de
la Société pour l’exercice 2021/2022). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document
d’enregistrement universel 2021/2022 de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers, approuve
la clarification de la politique de rémunération applicable à la rémunération variable du Directeur Général pour
l’exercice 2021/2022 telle que détaillée dans ce rapport.

Sixième résolution (Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce
en matière de rémunération pour l’exercice 2021/2022, pour l’ensemble des mandataires sociaux). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225 -37 du Code de
commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2021/2022 de la Société déposé auprès de
l’Autorité des marchés financiers, approuve, en application des dispositions de l’article L. 22 -10-34 du Code de
commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées.

Septième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021/2022 ou attribués au titre de l’exercice
2021/2022 à Monsieur Gérard Brémond en sa qualité d’ancien Président du Conseil d’administration (période du
1
er octobre 2021 au 16 septembre 2022)). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document
d’enregistrement universel 2021/2022 de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers, approuve,
en application des dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice 2021/2022, du 1er octobre 2021 au 16 septembre 2022, à Monsieur Gérard Brémond en raison de son
ancien mandat de Président du Conseil d’administration, tels que détaillés dans ce rapport.

Huitième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021/2022 ou attribués au titre de l’exercice
2021/2022 à Monsieur Georges Sampeur en sa qualité de Président du Conseil d’administration (période
du 16 septembre 2022 au 30 septembre 2022)). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document
d’enregistrement universel 2021/2022 de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers, approuve,
en application des dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice 2021/2022, du 16 septembre 2022 au 30 septembre 2022, à Monsieur Georges Sampeur en raison de
son mandat de Président du Conseil d’administration, tels que détaillés dans ce rapport.

Neuvième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021/2022 ou attribués au titre de l’exercice
2021/2022 à Monsieur Franck Gervais en sa qualité de Directeur Général (période du 1 er octobre 2021
au 30 septembre 2022)). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société
visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2021/2022
de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers, approuve, en application des dispositions de
l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2021/2022,
du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022, tels que clarifiés aux termes de la 5ème résolution de la présente
Assemblée Générale, à Monsieur Franck Gervais en raison de son mandat de Directeur Général, tels que détaillés
dans ce rapport.

Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2022/2023 des mandataires sociaux de la
Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article
L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2021/2022 de la Société
déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers, approuve, en application des dispositions de l’article
L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération 2022/2023 applicable à l’ensemble des
mandataires sociaux de la Société, telle que détaillée dans ce rapport.

Onzième résolution (Fixation du montant de la somme fixe annuelle attribuée au Conseil
d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, décide de fixer à la somme de 394 000 euros le montant global maximum de la
somme fixe annuelle pouvant être allouée aux membres du Conseil d’administration.

Douzième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la
Société dans le cadre du dispositif prévu à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux articles
L.22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce et avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires applicables, à opérer sur les actions de la Société, en une ou plusieurs fois
aux époques qu’il déterminera, dans le respect des conditions légales et règlementaires applicables.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société dans le cadre
d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant dans le
respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers (AMF),
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, dans les limites fixées par la règlementation applicable,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions et autres
formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et des sociétés
de son groupe, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et au titre d’un Plan
d’Épargne d’Entreprise dans les conditions prévues par la loi et les autorités de marché et aux époques
que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration
appréciera,
- de permettre (i) la remise d’actions de la Société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs
mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion échange,
présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société et (ii) la réalisation
de toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les
conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la
personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera.
- ou de les annuler totalement ou partiellement par voie de réduction du capital social, sous réserve de
disposer d’une autorisation à cet effet.
La présente autorisation permettra également à la Société d’opérer sur ses propres actions en vue de toute autre
finalité autorisée ou qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui
viendrait à être reconnue comme pratique de marché par l’AMF. Dans une telle hypothèse, la Société informerait
ses actionnaires par voie de communiqué.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens selon la
réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, par intervention sur le marché ou de gré à gré, notamment par
transactions de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme) ou l’utilisation de tous instruments
financiers optionnels ou dérivés, négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré et notamment par toutes
options d’achat, et ce aux époques que le Conseil d’administration appréciera, sauf en période d’offre publique sur
les actions de la Société, le tout dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- le nombre d’actions que la Société achètera pendant la durée du programme de rachat n’excèdera pas
10% du nombre total des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce
pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la
présente Assemblée), étant précisé que conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 alinéa 2
du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions
définies par le règlement général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite
de 10% correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues
pendant la durée de l’autorisation, et
- le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépassera pas 10% du
nombre total des actions composant le capital de la Société.
Le prix maximum d’achat est fixé à 8 euros par action. Le Conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix
d’achat susmentionné en cas d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou de toutes autres sommes dont
la capitalisation serait admise, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et
à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement
d’actions, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces
opérations sur la valeur de l’action. Le montant maximal d’achat théorique (hors frais d’acquisition) est fixé à
362.711.736 euros, correspondant à l’achat d’un nombre maximum de 45.437.234 actions.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, pour en
préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et établir le descriptif du programme, avec faculté de
déléguer, dans les conditions légales, la réalisation du programme de rachat, et notamment, passer tous ordres en
bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les
conditions légales et réglementaires applicables, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres
d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’AMF et de tout autre
organisme, et effectuer toutes autres formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. Le
Conseil d’administration informera l’Assemblée Générale des opérations réalisées en application de la présente
autorisation.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée et prive
d’effet, à compter de cette date, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Treizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des
actions ordinaires, existantes ou nouvelles de la Société au profit de membres du personnel salarié et/ou de
mandataires sociaux du Groupe, avec renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant conformément aux dispositions du Code de commerce
et notamment des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites
d’actions existantes ou nouvelles au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du
personnel salarié et/ou les mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements liés à la
Société et qui répondent aux conditions visées à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, à l’exclusion
des dirigeants mandataires sociaux de la Société ;
2. Décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions et le nombre
d’actions attribuées à chacun d’eux, les conditions d’attribution et, le cas échéant, les critères d’attribution
des actions et disposera notamment de la faculté d’assujettir l’acquisition des actions à certains critères
de performance individuelle ou collective et autres conditions ;
3. Décide que le nombre total d’actions existantes ou nouvelles ainsi attribuées en vertu de la présente
autorisation ne pourra pas représenter plus de 1,2 % du capital social de la Société (tel qu’existant à la
date d’attribution des actions par le Conseil d’administration), étant précisé que le nombre total d’actions
ainsi défini ne tient pas compte des ajustements qui pourraient être opérés en application de dispositions
légales, réglementaires ou contractuelles en cas d’opération sur le capital de la Société ;
4. Décide que les actions qui seront attribuées définitivement à leurs bénéficiaires au terme d’une période
d’acquisition d’une durée minimale d’un an, devront être également soumises à une obligation de
conservation qui commencera à courir à compter de leur attribution définitive. Les durées des périodes
d’acquisition et de conservation seront fixées par le Conseil d’administration, leur durée cumulée ne
pouvant être inférieure à deux ans. Toutefois, l’obligation de conservation pourra être supprimée par le
Conseil d’administration pour les actions dont la période d’acquisition aura été fixée à une durée minimale
de deux ans. Le Conseil d’administration aura également la faculté de déterminer des périodes
d’acquisition et de conservation différentes selon les dispositions réglementaires en vigueur dans le pays
de résidence des bénéficiaires. Etant entendu que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires
deviendra définitive avant l’expiration de la période d’acquisition en cas d’invalidité des bénéficiaires
correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévues à l’article L. 341 -4 du
Code de la sécurité sociale (ou cas équivalent à l’étranger), lesdites actions devenant alors immédiatement
cessibles ;
5. Autorise le Conseil d’administration à procéder, s’il l’estime nécessaire, en cas d’opérations portant sur le
capital ou les capitaux propres qui interviendraient avant la date d’attribution définitive des actions, à un
ajustement du nombre des actions attribuées à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires et, dans
cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement ;
6. Autorise le Conseil d’administration en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à imputer, le cas
échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération
desdites actions, à arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre, à constater la
réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, à accomplir
toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis, à procéder aux
modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale à accomplir tous actes et formalités
nécessaires ;
7. Prend acte qu’en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, la présente autorisation emportera, au fur
et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation
corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de
souscription sur lesdites actions ;
8. Décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions prévues par les dispositions législatives applicables, pour mettre en œuvre la présente
autorisation dans les conditions fixées par la loi, et à l’effet notamment de déterminer si les actions
attribuées gratuitement sont des actions existantes ou à émettre, l’identité des bénéficiaires ou de la
catégorie de bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les
dates et modalités des attributions, interdire aux mandataires sociaux de céder les actions qui leur sont
attribuées gratuitement jusqu’à la cessation de leurs fonctions ou fixer la quantité d’actions qu’ils sont
tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions, prévoir la faculté de suspendre
provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables
et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne
fin des attributions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution
réalisée par l’usage de la présente autorisation et modifier corrélativement les statuts.
Cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée et
prive d’effet, à compter de cette date, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Quatorzième résolution (Refonte des statuts). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, décide de modifier les statuts de la Société de la manière suivante (étant précisé que le reste des
statuts demeure inchangé) :
ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
« […] Il pourra être transféré en tout autre lieu du
département de PARIS ou des départements
limitrophes par simple décision du Conseil
d’Administration sous réserve de la ratification par la
plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire,
conformément à la loi, et partout ailleurs en vertu d’une
délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire
[…] ».
« […] Il pourra être transféré en tout autre lieu du
département de PARIS ou des départements
limitrophes sur l’ensemble du territoire français par
simple décision du Conseil d’Administration sous
réserve de la ratification par la plus prochaine
Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi,
et partout ailleurs en vertu d’une délibération de
l’Assemblée Générale Extraordinaire […] ».
Le reste de l’article demeure inchangé.
ARTICLE 11 – CONSEIL D’ADMINISTRATION – PRESIDENT – DIRECTEUR GENERAL ET DIRECTEURS
GENERAUX DELEGUES
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
« […] Le Conseil se réunit au siège social ou en tout
autre endroit de la même ville, sur convocation de son
Président, aussi souvent que l’intérêt de la société
l’exige […] ».
« […] Le Conseil se réunit au siège social ou en tout
autre endroit de la même ville, sur convocation de son
Président, aussi souvent que l’intérêt de la société
l’exige […] ».
« […] Les copies ou extraits de ces procès-verbaux
sont certifiés par le Président du Conseil
d’Administration ou, s’il y a lieu, le Directeur Général
Délégué ou l’Administrateur délégué temporairement
dans les fonctions de Président, ou encore un fondé de
pouvoir spécialement habilité par le Conseil à cet effet
[…] ».
« […] Les copies ou extraits de ces procès-verbaux
sont certifiés par le Président du Conseil
d’Administration ou, s’il y a lieu, le Directeur Général,
le Directeur Général Délégué ou l’Administrateur
délégué temporairement dans les fonctions de
Président, ou encore un fondé de pouvoir
spécialement habilité par le Conseil à cet effet […] ».
Le reste de l’article demeure inchangé.
ARTICLE 12 – POUVOIRS DU PRESIDENT, DU DIRECTEUR GENERAL ET DES DIRECTEURS GENERAUX
DELEGUES
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
« […] Le Directeur Général : […]
Il peut notamment, et sans que cette énumération soit
limitative : […]
- transférer, sous réserve de ratification par la
plus prochaine Assemblée Générale
Ordinaire, le siège social à l’intérieur du
département du siège actuel ou des
départements limitrophes ; […] ».
« […] Le Directeur Général : […]
Il peut notamment, et sans que cette énumération soit
limitative : […]
- transférer, sous réserve de ratification par la
plus prochaine Assemblée Générale
Ordinaire, le siège social à l’intérieur du
département du siège actuel ou des
départements limitrophes ; […] ».
« […] Le Conseil d’Administration fixe également le
montant de la rémunération de son Président, du
Directeur Général, du Directeur Général Délégué (ou
de l’Administrateur délégué temporairement dans les
fonctions de Directeur Général pendant la durée de la
délégation) lesquelles peuvent être fixes, ou en tout,
ou en partie proportionnelles aux bénéfices […] ».
« […] Le Conseil d’Administration fixe également,
dans les conditions et limites de la législation en
vigueur, le montant de la rémunération de son
Président, du Directeur Général, du Directeur Général
Délégué (ou de l’Administrateur délégué
temporairement dans les fonctions de Directeur
Général pendant la durée de la délégation) lesquelles
peuvent être fixes, ou en tout, ou en partie
proportionnelles aux bénéfices […] ».
Le reste de l’article demeure inchangé.
ARTICLE 13 – ALLOCATIONS DES ADMINISTRATEURS
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
« Indépendamment des salaires des Administrateurs
liés à la Société par un contrat de travail et des
allocations fixes ou proportionnelles rémunérant les
fonctions de direction générale au profit du Président
du Conseil d’Administration, du Directeur Général et,
s’il y a lieu, de l’Administrateur exerçant provisoirement
les fonctions de Président ainsi que la rémunération de
l’Administrateur auquel a été conféré un mandat
spécial, l’Assemblée Générale peut allouer aux
Administrateurs, en rémunération de leur activité au
sein du Conseil, une somme fixe annuelle à titre de
jetons de présence dans les conditions et limites
prévues par la législation en vigueur. Le montant de
celle-ci est porté aux charges d’exploitation.
Ces jetons de présence sont répartis par le Conseil
entre ses membres de la façon qu’il juge convenable
[…] ».
« Indépendamment des salaires des Administrateurs
liés à la Société par un contrat de travail et des
allocations fixes ou proportionnelles rémunérant les
fonctions de direction générale au profit du Président
du Conseil d’Administration, du Directeur Général et,
s’il y a lieu, de l’Administrateur exerçant provisoirement
les fonctions de Président ainsi que la rémunération de
l’Administrateur auquel a été conféré un mandat
spécial, l’Assemblée Générale peut allouer aux
Administrateurs, en rémunération de leur activité au
sein du Conseil, une somme fixe annuelle à titre de
jetons de présence dans les conditions et limites
prévues par la législation en vigueur. Le montant de
celle-ci est porté aux charges d’exploitation.
Ces jetons de présence sont répartis par le Conseil
entre ses membres de la façon qu’il juge convenable
La répartition de la somme fixe annuelle par le
Conseil d’administration entre les administrateurs
est déterminée conformément à la loi […] ».
Le reste de l’article demeure inchangé.
ARTICLE 14 – CONVENTIONS REGLEMENTEES
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
« […] – L’intéressé ne prend pas part au vote et ses
actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du
quorum et de la majorité. […] ».
« […] – L’intéressé ne prend pas part au vote et ses
actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du
quorum et de la majorité. […] ».
Le reste de l’article demeure inchangé.
ARTICLE 16 – REGLES GENERALES
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
« […] – L’Assemblée Générale Ordinaire peut, en
outre, être convoquée extraordinairement […] ».
« […] – L’Assemblée Générale Ordinaire peut, en
outre, être convoquée extraordinairement […] ».
« […] En cas de démembrement de la propriété de
l’action, seul le titulaire du droit de vote peut participer
ou se faire représenter à l’Assemblée […] »
« […] En cas de démembrement de la propriété de
l’action, seul le titulaire du droit de vote peut participer
ou se faire représenter à l’Assemblée […] »
Le reste de l’article demeure inchangé.
ARTICLE 17 – ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
« […] L’Assemblée Générale Ordinaire exerce les
pouvoirs qui lui sont attribués par la législation en
vigueur ; notamment, elle entend les rapports du
Conseil d’Administration, des Commissaires ; elle
discute, approuve ou redresse les comptes, décide de
l’emploi des bénéfices, fixe les dividendes et les jetons
de présences, nomme ou révoque les Administrateurs
et les Commissaires, leur donne quitus de leur mission,
ratifie les cooptations d’Administrateurs, statue sur les
conventions intervenues entre la Société et ses
dirigeants, confère au Conseil d’Administration toutes
autorisations nécessaires et délibère sur toutes
propositions valablement portées à son ordre du jour
et qui ne sont pas de la compétence de l’Assemblée
Générale Extraordinaire. ».
« […] L’Assemblée Générale Ordinaire exerce les
pouvoirs qui lui sont attribués par la législation en
vigueur ; notamment, elle entend les rapports du
Conseil d’Administration, des Commissaires ; elle
discute, approuve ou redresse les comptes, décide de
l’emploi des bénéfices, fixe les dividendes et les jetons
de présences la somme fixe annuelle allouée aux
administrateurs, nomme ou révoque les
Administrateurs et les Commissaires, leur donne
quitus de leur mission, ratifie les cooptations
d’Administrateurs, statue sur les conventions
intervenues entre la Société et ses dirigeants, confère
au Conseil d’Administration toutes autorisations
nécessaires et délibère sur toutes propositions
valablement portées à son ordre du jour et qui ne sont
pas de la compétence de l’Assemblée Générale
Extraordinaire. ».
Le reste de l’article demeure inchangé.
ARTICLE 22 – CONTESTATIONS
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
« […] A défaut d’élection de domicile, les assignations
ou significations sont valablement faites au Parquet de
Monsieur le Procureur de la République près le
Tribunal de Grande Instance dans le ressort territorial
duquel se trouve le siège social ».
« […] A défaut d’élection de domicile, les assignations
ou significations sont valablement faites au Parquet de
Monsieur le Procureur de la République près le
Tribunal de Grande Instance Judiciaire dans le ressort
territorial duquel se trouve le siège social ».
Le reste de l’article demeure inchangé.

Quinzième résolution (Pouvoirs à donner en vue des formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs
au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal de la présente Assemblée constatant ses délibérations pour
effectuer toutes les formalités de publicité et de dépôts prévues par les dispositions légales et réglementaires en
vigueur.